31992D0520

92/520/CEE: Décision de la Commission, du 3 novembre 1992, modifiant la décision 89/374/CEE concernant l' organisation d' une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d' hybrides de seigle

Journal officiel n° L 325 du 11/11/1992 p. 0025 - 0025
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 45 p. 0176
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 45 p. 0176


DÉCISION DE LA COMMISSION

du 3 novembre 1992

modifiant la décision 89/374/CEE concernant l'organisation d'une expérimentation temporaire conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de céréales, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle

(92/520/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 90/654/CEE (2), et notamment son article 13 bis,

considérant que, en application de la décision 89/374/CEE de la Commission (3), une expérimentation temporaire a été organisée, au niveau communautaire, en vue de fixer les conditions auxquelles doivent satisfaire les cultures et les semences d'hybrides de seigle; que, conformément à ladite décision, l'expérimentation devrait se terminer le 30 juin 1992; que des données complémentaires sont nécessaires; qu'il y a donc lieu de poursuivre l'expérimentation jusqu'au 30 juin 1994;

considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 3 de la décision 89/374/CEE, la date du « 30 juin 1992 » est remplacée par celle du « 30 juin 1994 ».

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 3 novembre 1992. Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission