2004E0694 — FR — 07.10.2010 — 004.001


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►B

POSITION COMMUNE 2004/694/PESC DU CONSEIL

du 11 octobre 2004

concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)

(JO L 315, 14.10.2004, p.52)

abrogé par:

 

 

Journal officiel

n°

page

date

 

Décision 2010/603/PESC du Conseil du 7 octobre 2010

L 265

15

8.10.2010