29.6.2021   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 255/105


P9_TA(2019)0097

PAC: discipline financière à partir de l’exercice 2021 et flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 ***I

Résolution législative du Parlement européen du 18 décembre 2019 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020 (COM(2019)0580 — C9-0163/2019 — 2019/0253(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 255/27)

Le Parlement européen,

—

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2019)0580),

—

vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0163/2019),

—

vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

après consultation du Comité économique et social européen,

—

vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 25 novembre 2019, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

—

vu l’article 59 de son règlement intérieur,

—

vu l’avis de la commission des budgets,

—

vu le rapport de la commission de l’agriculture et du développement rural (A9-0042/2019),

A.

considérant qu’en raison de l’urgence, il convient de procéder au vote avant l’expiration du délai de huit semaines fixé à l’article 6 du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité;

1.

arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.

demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

P9_TC1-COD(2019)0253

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 décembre 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2020/… du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la discipline financière à partir de l’exercice 2021 et le règlement (UE) no 1307/2013 en ce qui concerne la flexibilité entre piliers pour l’année civile 2020

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) 2020/127.)