DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
28 novembre 2018 (*)
« Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Gel des fonds – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d’urgence »
Dans l’affaire T‑305/18 R,
Andriy Klyuyev, demeurant à Donetsk (Ukraine), représenté par MM. B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson et T. Garner, solicitors,
partie requérante,
contre
Conseil de l’Union européenne, représenté par Mme P. Mahnič et M. A. Vitro, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (PESC) 2018/333 du Conseil, du 5 mars 2018, modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48) et du règlement d’exécution (UE) 2018/326 du Conseil, du 5 mars 2018, mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), dans la mesure où ils s’appliquent au requérant,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties
1 Le requérant, M. Andriy Klyuyev, est l’ancien chef de l’administration du président ukrainien.
2 La présente affaire s’inscrit dans le cadre des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne depuis 2014 à l’encontre de personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine.
3 Le 5 mars 2014, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 29 TUE, la décision 2014/119/PESC, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 26). À la même date, le Conseil a adopté, sur le fondement de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, le règlement (UE) no 208/2014, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2014, L 66, p. 1).
4 Le considérant 2 de la décision 2014/119 précise :
« Le 3 mars 2014, le Conseil a convenu d’axer les mesures restrictives sur le gel et la récupération des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien, et des personnes responsables de violations des droits de l’homme, en vue de renforcer et de soutenir l’[É]tat de droit et le respect des droits de l’homme en Ukraine. »
5 L’article 1er, paragraphes 1 et 2, de la décision 2014/119 disposait :
« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes qui ont été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien et à des personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi qu’à des personnes physiques ou morales, à des entités ou à des organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
2. Aucun fonds ni aucune ressource économique n’est, directement ou indirectement, mis à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes dont la liste figure à l’annexe, ou mis à leur profit. »
6 Les modalités de ce gel de fonds sont définies aux paragraphes suivants du même article.
7 Conformément à la décision 2014/119, le règlement no 208/2014 impose l’adoption des mesures de gel de fonds et définit les modalités de ce gel en des termes identiques, en substance, à ceux de ladite décision.
8 Les noms des personnes visées par la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 apparaissent sur la liste, identique, figurant à l’annexe de la décision 2014/119 et à l’annexe I du règlement no 208/2014 (ci-après la « liste ») avec, notamment, la motivation de leur inscription.
9 Le nom du requérant a été inscrit sur la liste, identifié comme « ancien chef de l’administration du président ukrainien », avec la motivation qui suit :
« Personne faisant l’objet d’une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu’une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de fonds publics ukrainiens et à leur transfert illégal hors d’Ukraine. »
10 Le 29 janvier 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/143, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 24, p. 16), et le règlement (UE) 2015/138, modifiant le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 24, p. 1).
11 La décision 2015/143 a précisé, à partir du 31 janvier 2015, les critères de désignation des personnes visées par le gel de fonds. En particulier, l’article 1er, paragraphe 1, de la décision 2014/119 a été remplacé par le texte suivant :
« 1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes ayant été identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien et aux personnes responsables de violations des droits de l’homme en Ukraine, ainsi qu’aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont liés, dont la liste figure à l’annexe, de même que tous les fonds et ressources que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent.
Aux fins de la présente décision, les personnes identifiées comme étant responsables de détournement de fonds appartenant à l’État ukrainien incluent des personnes faisant l’objet d’une enquête des autorités ukrainiennes :
a) pour détournement de fonds ou d’avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel détournement ; ou
b) pour abus de pouvoir en qualité de titulaire de charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou avoirs publics ukrainiens, ou pour complicité dans un tel abus. »
12 Le règlement 2015/138 a modifié le règlement no 208/2014 conformément à la décision 2015/143.
13 Le 5 mars 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/364, modifiant la décision 2014/119 (JO 2015, L 62, p. 25), et le règlement d’exécution (UE) 2015/357, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2015, L 62, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2015 »).
14 La décision 2015/364 a modifié l’article 5 de la décision 2014/119, en prorogeant les mesures restrictives, en ce qui concerne le requérant, au 6 mars 2016. En conséquence, la décision 2015/364 et le règlement d’exécution 2015/357 ont remplacé la liste.
15 À la suite de ces modifications, le nom du requérant a été maintenu sur la liste, identifié comme « ancien chef de l’administration du président ukrainien », avec la nouvelle motivation qui suit :
« Personne faisant l’objet d’une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d’avoirs publics et en lien avec la mauvaise utilisation d’une charge par le titulaire d’une charge publique dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens. »
16 Le 4 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/318, modifiant la décision 2014/119 (JO 2016, L 60, p. 76), et le règlement d’exécution (UE) 2016/311, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2016, L 60, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2016 »).
17 Par les actes de mars 2016, l’application des mesures restrictives a été prorogée, en ce qui concerne, notamment, le requérant, jusqu’au 6 mars 2017, et ce sans que la motivation de sa désignation ait été modifiée par rapport à celle des actes de mars 2015.
18 Par arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil (T‑340/14, EU:T:2016:496), le Tribunal a annulé la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 dans leurs versions initiales en ce qu’ils visaient le requérant et jusqu’à l’entrée en vigueur des actes de mars 2015, et a rejeté le recours en ce qu’il concernait les actes de mars 2015.
19 L’annulation de la décision 2014/119 dans sa version initiale, en ce qu’elle visait le requérant, a été fondée sur le fait que l’inscription du nom du requérant sur la liste ne s’appuyait pas sur une base factuelle suffisante pour garantir le respect des critères de désignation des personnes visées par les mesures restrictives en cause fixés par la décision 2014/119.
20 Par voie de conséquence de l’annulation de la décision 2014/119, le Tribunal a également annulé, en tant qu’il visait le requérant, le règlement no 208/2014 dans sa version initiale, qui, aux termes de l’article 215, paragraphe 2, TFUE, présupposait une décision adoptée conformément au chapitre 2 du titre V du traité UE.
21 Le Conseil n’a pas introduit de pourvoi contre l’arrêt du 15 septembre 2016, Klyuyev/Conseil (T‑340/14, EU:T:2016:496).
22 Le 3 mars 2017, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2017/381, modifiant la décision 2014/119 (JO 2017, L 58, p. 34), et le règlement d’exécution (UE) 2017/374, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2017, L 58, p. 1) (ci-après, pris ensemble, les « actes de mars 2017 »).
23 Par les actes de mars 2017, l’application des mesures restrictives a été prorogée, notamment en ce qui concerne le requérant, jusqu’au 6 mars 2018, et ce sans que la motivation de sa désignation ait été modifiée par rapport à celle des actes de mars 2015 et de mars 2016.
24 Par lettre du 20 octobre 2017, le bureau du procureur général d’Ukraine (ci-après le « BPG ») a informé le Conseil de l’état des procédures contre le requérant en Ukraine.
25 Par courriel du 28 novembre 2017, le requérant s’est adressé au Conseil en invoquant les raisons en vertu desquelles sa désignation ne devait pas être renouvelée.
26 Le 14 décembre 2017, le Conseil a demandé des éclaircissements auprès du BPG.
27 Le 18 décembre 2017, le Conseil a transmis la lettre du BPG du 20 octobre 2017 au requérant et a invité ce dernier à prendre position.
28 Le 5 janvier 2018, le BPG a pris position sur la demande d’éclaircissements du Conseil du 14 décembre 2017.
29 Le 10 janvier 2018, le requérant a pris position sur la lettre du Conseil du 18 décembre 2017.
30 Le 16 janvier 2018, le Conseil a transmis la lettre du BPG du 5 janvier 2018 au requérant et a invité ce dernier à prendre position.
31 Le 24 janvier 2018, le Conseil a demandé de nouveaux éclaircissements auprès du BPG.
32 Le 25 janvier 2018, le requérant a pris position sur la lettre du Conseil du 16 janvier 2018.
33 Le 31 janvier 2018, le BPG a pris position sur la demande d’éclaircissements du Conseil du 24 janvier 2018.
34 Le 5 février 2018, le Conseil a transmis la lettre du BPG du 31 janvier 2018 au requérant et a invité ce dernier à prendre position.
35 Le 15 février 2018, le requérant a pris position sur la lettre du Conseil du 5 février 2018.
36 Par courriel du 2 mars 2018, le requérant a fait valoir que les motifs de l’arrêt du 21 février 2018, Klyuyev/Conseil (T‑731/15, EU:T:2018:90), concernant son frère s’appliquaient de manière similaire à sa situation et que le Conseil devait en tirer la conséquence de ne plus le maintenir sur la liste.
37 Le 5 mars 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/333, modifiant la décision 2014/119 (JO 2018, L 63, p. 48), et le règlement d’exécution (UE) 2018/326, mettant en œuvre le règlement no 208/2014 (JO 2018, L 63, p. 5) (ci-après, pris ensemble, les « actes attaqués »).
38 Par les actes attaqués, l’application des mesures restrictives a été prorogée, notamment en ce qui concerne le requérant, jusqu’au 6 mars 2019, et ce sans que la motivation de sa désignation ait été modifiée par rapport à celle des actes de mars 2015, de mars 2016 et de mars 2017.
39 Par lettre du 8 mars 2018, le Conseil a informé le requérant des raisons qui l’ont conduit à le maintenir sur la liste.
40 Par lettre du 13 avril 2018, le requérant a demandé la réouverture de la phase orale de la procédure dans l’affaire T‑240/16, dans laquelle il avait demandé l’annulation des actes de mars 2016 et de mars 2017, afin de pouvoir adapter la requête, conformément à l’article 86 du règlement de procédure du Tribunal, en vue de viser également les actes attaqués.
41 Par lettre du 20 avril 2018, le Tribunal a informé le requérant de la décision du président de chambre de ne pas rouvrir la phase orale de la procédure.
42 Par arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433), le Tribunal a annulé les actes de mars 2017, en ce qu’ils visaient le requérant, et a rejeté le recours en ce qu’il concernait les actes de mars 2016.
43 L’annulation des actes de mars 2017 a été fondée sur le constat selon lequel le Conseil avait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il n’était pas tenu de prendre en compte les éléments produits par le requérant et les arguments développés par celui-ci ni de procéder à des vérifications supplémentaires auprès des autorités ukrainiennes, alors que lesdits éléments et arguments étaient de nature à susciter des interrogations légitimes quant à la fiabilité des informations fournies par les autorités ukrainiennes en ce qui concerne la procédure menée à l’encontre du requérant.
44 Le Conseil n’a pas introduit de pourvoi contre l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433).
45 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 16 mai 2018, le requérant a introduit un recours tendant à l’annulation des actes attaqués pour ce qui le concerne.
46 Par acte déposé au greffe du Tribunal le même jour, le requérant a introduit la présente demande en référé, dans laquelle il conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
– surseoir à l’exécution des actes attaqués en tant qu’ils le visent ;
– décider qu’il sera statué, dans l’affaire principale, selon une procédure accélérée ;
– condamner le Conseil aux dépens.
47 Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 11 juin 2018, le Conseil conclut à ce qu’il plaise au président du Tribunal :
– rejeter la demande en référé ;
– condamner le requérant aux dépens.
48 Par une mesure d’organisation de la procédure du 12 juillet 2018, le président du Tribunal a invité les parties à se prononcer sur l’incidence de l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433), sur la présente procédure de référé et a invité le Conseil à indiquer s’il maintenait l’inscription du nom du requérant sur la liste.
49 Le 25 juillet 2018, le Conseil a répondu aux questions posées par le président du Tribunal et a notamment indiqué que « [l]es conséquences de l’arrêt [du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433)] [avaie]nt été examinées, mais [qu’]aucune décision n’a[vait] été prise à ce stade concernant l’inscription du requérant sur la liste. »
50 Le 13 août 2018, le requérant a répondu à la question posée par le président du Tribunal.
En droit
Généralités
51 Il ressort d’une lecture combinée des articles 278 et 279 TFUE, d’une part, et de l’article 256, paragraphe 1, TFUE, d’autre part, que le juge des référés peut, s’il estime que les circonstances l’exigent, ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire les mesures provisoires nécessaires, et ce en application de l’article 156 du règlement de procédure. Néanmoins, l’article 278 TFUE pose le principe du caractère non suspensif des recours, les actes adoptés par les institutions de l’Union européenne bénéficiant d’une présomption de légalité. Ce n’est donc qu’à titre exceptionnel que le juge des référés peut ordonner le sursis à l’exécution d’un acte attaqué devant le Tribunal ou prescrire des mesures provisoires (ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 12).
52 L’article 156, paragraphe 4, première phrase, du règlement de procédure dispose que les demandes en référé doivent spécifier « l’objet du litige, les circonstances établissant l’urgence ainsi que les moyens de fait et de droit justifiant à première vue l’octroi de la mesure provisoire à laquelle elles concluent ».
53 Ainsi, le sursis à exécution et les autres mesures provisoires peuvent être accordés par le juge des référés s’il est établi que leur octroi est justifié à première vue en fait et en droit (fumus boni juris) et qu’ils sont urgents, en ce sens qu’il est nécessaire, pour éviter un préjudice grave et irréparable aux intérêts de la partie qui les sollicite, qu’ils soient édictés et produisent leurs effets avant la décision au principal. Ces conditions sont cumulatives, de telle sorte que les demandes de mesures provisoires doivent être rejetées dès lors que l’une d’elles fait défaut. Le juge des référés procède également, le cas échéant, à la mise en balance des intérêts en présence (voir ordonnance du 2 mars 2016, Evonik Degussa/Commission, C‑162/15 P‑R, EU:C:2016:142, point 21 et jurisprudence citée).
54 Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement [voir ordonnance du 19 juillet 2012, Akhras/Conseil, C‑110/12 P(R), non publiée, EU:C:2012:507, point 23 et jurisprudence citée].
55 Compte tenu des éléments du dossier, le président du Tribunal estime qu’il dispose de tous les éléments nécessaires pour statuer sur la présente demande en référé, sans qu’il soit utile d’entendre, au préalable, les parties en leurs explications orales.
56 Dans les circonstances du cas d’espèce, il convient d’examiner d’abord si la condition relative au fumus boni juris est remplie.
Sur le fumus boni juris
57 S’agissant de la condition relative à l’existence d’un fumus boni juris, il convient de rappeler que cette condition est remplie lorsqu’au moins un des moyens invoqués par la partie qui sollicite les mesures provisoires à l’appui du recours au fond apparaît, à première vue, non dépourvu de fondement sérieux. Tel est le cas dès lors que l’un de ces moyens révèle l’existence d’un différend juridique ou factuel important dont la solution ne s’impose pas d’emblée et mérite donc un examen approfondi, qui ne saurait être effectué par le juge des référés, mais doit faire l’objet de la procédure au fond [voir, en ce sens, ordonnances du 3 décembre 2014, Grèce/Commission, C‑431/14 P‑R, EU:C:2014:2418, point 20 et jurisprudence citée, et du 1er mars 2017, EMA/MSD Animal Health Innovation et Intervet international, C‑512/16 P(R), non publiée, EU:C:2017:149, point 59 et jurisprudence citée].
58 En l’espèce, le requérant fait valoir, en substance, que le Conseil a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant que le critère pertinent pour son inscription sur la liste était satisfait. À cet égard, il allègue que les déclarations du BPG, que le Conseil aurait acceptées sans examen préalable et sans tenir compte des inexactitudes qu’il aurait relevées, ne constituent pas une base factuelle suffisamment solide à cette fin, d’autant plus qu’il incombait au Conseil de tenir compte des observations et des éléments à décharge qu’il avait produits. Selon lui, le Conseil était tenu de mener des vérifications supplémentaires ainsi que de solliciter la communication d’éléments de preuve additionnels auprès des autorités ukrainiennes, ce qu’il n’aurait pas fait de manière suffisante en l’espèce. Cela serait d’autant plus grave que les mesures restrictives prises à son égard perdurent depuis plus de quatre ans et que les procédures en Ukraine sont toujours en phase préliminaire malgré l’écoulement d’un laps de temps considérable.
59 Afin d’examiner si les allégations du requérant sont à première vue fondées, en premier lieu, il convient de rappeler, à titre liminaire, que le Tribunal a annulé les actes de mars 2017 au motif que le Conseil avait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il n’était pas tenu de prendre en compte les éléments produits par le requérant et les arguments développés par celui-ci ni de procéder à des vérifications supplémentaires auprès des autorités ukrainiennes, alors que lesdits éléments et arguments étaient de nature à susciter des interrogations légitimes quant à la fiabilité des informations fournies par le BPG (voir, en ce sens, arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil, T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433, point 237).
60 Ainsi qu’il ressort des points 209 à 237 de l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433), cette conclusion a été fondée, notamment,
– sur le constat selon lequel le Conseil s’était appuyé sur des lettres du BPG présentant des incohérences et des imprécisions,
– sur le fait qu’il ressortait de la lettre du parquet de Vienne (Autriche), du 4 avril 2016, que celui-ci, après avoir examiné les pièces justificatives communiquées par le BPG dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, avait considéré que ces pièces ne corroboraient pas les accusations formulées par les autorités ukrainiennes chargées de l’enquête,
– sur le fait que le BPG n’avait pas informé le Conseil de la suspension de l’enquête et
– sur le fait que le Conseil n’avait pas pris correctement en compte certains éléments à décharge invoqués par le requérant.
61 Ainsi, en deuxième lieu, il convient d’examiner dans quelle mesure les circonstances pertinentes pour apprécier les actes attaqués se distinguent de celles ayant prévalu à l’époque dans le cadre de l’examen des actes de mars 2017 ou si elles requièrent de tirer, en ce qui concerne les actes attaqués, la même conclusion que celle tirée dans l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433), à savoir l’illégalité desdits actes.
62 À cet égard, il importe de souligner que, premièrement, le critère pertinent est resté inchangé, à savoir que les mesures restrictives sont adoptées à l’égard des personnes qui ont été « identifiées comme étant responsables » de faits de détournement de fonds publics – ce qui inclut les personnes « faisant l’objet d’une enquête des autorités ukrainiennes » pour détournement de fonds ou d’avoirs publics ukrainiens.
63 Deuxièmement, ainsi qu’il ressort de sa lettre du 8 mars 2018, le Conseil s’est fondé, pour le maintien du nom du requérant sur la liste, principalement, voire uniquement, sur des lettres du BPG, à savoir les lettres du 20 octobre 2017 ainsi que des 5 et 31 janvier 2018.
64 Troisièmement, ainsi qu’il ressort de sa lettre du 8 mars 2018, le Conseil ne semble pas avoir tenu compte de la lettre du parquet de Vienne, du 4 avril 2016, ni d’autres éléments à décharge invoqués par le requérant.
65 Quatrièmement, il est constaté dans la lettre du Conseil du 8 mars 2018 que le requérant faisait l’objet d’une procédure pénale « en cours ».
66 Toutefois, le Conseil a omis de mentionner que cette procédure était suspendue, ce qui permet de conclure que le Conseil n’a pas accordé une importance particulière à la question de savoir si la procédure au regard de laquelle le nom du requérant avait été inscrit sur la liste était suspendue ou non et, le cas échéant, aux motifs ayant entrainé cette suspension.
67 Or, ainsi qu’il résulte du point 229 de l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433), si le fait que la procédure ait été formellement suspendue ne permet pas de démontrer que l’enquête préliminaire menée à l’encontre du requérant a cessé, il n’en reste pas moins qu’une telle circonstance n’est pas sans incidence sur la décision de maintien d’une mesure restrictive de la part du Conseil, sinon ce dernier risquerait de la prolonger indéfiniment, ce qui serait contraire à la nature provisoire des mesures restrictives. Cela vaut d’autant plus que, depuis mars 2014, le requérant fait l’objet de mesures restrictives adoptées par le Conseil.
68 Cinquièmement, le requérant avait informé le Conseil, par lettre du 15 février 2018, que la demande du BPG de pouvoir mener une enquête préliminaire spéciale in absentia avait été rejetée par le tribunal de district de Pecherskiy (Ukraine) le 12 février 2018.
69 Toutefois, la lettre du Conseil du 8 mars 2018 ne fait pas mention de cette décision du tribunal de district de Pecherskiy, ce qui permet de conclure que le Conseil n’a pas accordé d’importance à celle-ci, nonobstant le fait que cette décision avait été adoptée dans le cadre de la procédure pénale sur le fondement laquelle l’inscription du nom du requérant sur la liste avait été arrêtée.
70 Sixièmement, il est avéré que le Conseil s’est adressé, le 14 décembre 2017 et le 24 janvier 2018, au BPG afin de recueillir des informations supplémentaires par rapport aux lettres de ce dernier du 20 octobre 2017 et du 5 janvier 2018.
71 Toutefois, force est de constater que, à première vue, les réponses fournies par le BPG ne suffisaient pas à répondre aux interrogations qu’aurait dû soulever le fait que, malgré l’écoulement d’un laps de temps considérable, la procédure engagée contre le requérant était toujours en phase préliminaire et était, de surcroît, à nouveau suspendue.
72 Ainsi, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation soulevé par le requérant n’est pas, à première vue, dépourvu de fondement sérieux.
73 Il résulte de ce qui précède que la condition relative au fumus boni juris est remplie.
Sur l’urgence
74 Afin de vérifier si les mesures provisoires demandées sont urgentes, il convient de rappeler que la finalité de la procédure de référé est de garantir la pleine efficacité de la future décision définitive, afin d’éviter une lacune dans la protection juridique assurée par le juge de l’Union. Pour atteindre cet objectif, l’urgence doit, de manière générale, s’apprécier au regard de la nécessité qu’il y a de statuer provisoirement afin d’éviter qu’un préjudice grave et irréparable ne soit occasionné à la partie qui sollicite la protection provisoire. Il appartient à cette partie d’apporter la preuve qu’elle ne saurait attendre l’issue de la procédure relative au recours au fond sans subir un préjudice grave et irréparable (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 27 et jurisprudence citée).
75 En outre, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante, en cas de demande de sursis à l’exécution d’un acte de l’Union, l’octroi de la mesure provisoire sollicitée n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice grave et irréparable allégué (voir ordonnance du 14 janvier 2016, AGC Glass Europe e.a./Commission, C‑517/15 P‑R, EU:C:2016:21, point 45 et jurisprudence citée).
76 Conformément à la jurisprudence constante, un préjudice d’ordre pécuniaire ne saurait, sauf circonstances exceptionnelles, être considéré comme irréparable, une compensation pécuniaire étant, en règle générale, à même de rétablir la personne lésée dans la situation antérieure à la survenance du préjudice. Un tel préjudice pourrait notamment être réparé dans le cadre d’un recours en indemnité introduit sur la base des articles 268 et 340 TFUE [voir ordonnance du 23 avril 2015, Commission/Vanbreda Risks & Benefits, C‑35/15 P(R), EU:C:2015:275, point 24 et jurisprudence citée].
77 Par ailleurs, aux termes de l’article 156, paragraphe 4, seconde phrase, du règlement de procédure, les demandes en référé « contiennent toutes les preuves et offres de preuves disponibles, destinées à justifier l’octroi des mesures provisoires ».
78 Ainsi, une demande en référé doit permettre, à elle seule, à la partie défenderesse de préparer ses observations et au juge des référés de statuer sur cette demande, le cas échéant, sans autres informations à l’appui, les éléments essentiels de fait et de droit sur lesquels celle-ci se fonde devant ressortir du texte même de ladite demande (voir ordonnance du 6 septembre 2016, Inclusion Alliance for Europe/Commission, C‑378/16 P‑R, non publiée, EU:C:2016:668, point 17 et jurisprudence citée).
79 Il est également de jurisprudence constante que, pour pouvoir apprécier si toutes les conditions mentionnées aux points 74 et 75 ci-dessus sont remplies, le juge des référés doit disposer d’indications concrètes et précises, étayées par des preuves documentaires détaillées et certifiées, qui démontrent la situation dans laquelle se trouve la partie sollicitant les mesures provisoires et permettent d’apprécier les conséquences qui résulteraient vraisemblablement de l’absence des mesures demandées. Il s’ensuit que ladite partie, notamment lorsqu’elle invoque la survenance d’un préjudice de nature financière, doit, en principe, produire, pièces à l’appui, une image fidèle et globale de sa situation financière (voir, en ce sens, ordonnance du 29 février 2016, ICA Laboratories e.a./Commission, T‑732/15 R, non publiée, EU:T:2016:129, point 39 et jurisprudence citée).
80 Si la demande en référé peut être complétée sur des points spécifiques par des renvois à des pièces qui y sont annexées, ces dernières ne sauraient pallier l’absence des éléments essentiels dans ladite demande. Il n’incombe pas au juge des référés de rechercher, en lieu et place de la partie concernée, les éléments contenus dans les annexes de la demande en référé, dans la requête déposée dans l’affaire principale ou dans les annexes de ladite requête qui seraient de nature à corroborer la demande en référé. Une telle obligation mise à la charge du juge des référés serait d’ailleurs de nature à priver d’effet l’article 156, paragraphe 5, du règlement de procédure qui prévoit que la demande relative à des mesures provisoires doit être présentée par acte séparé (voir ordonnance du 20 juin 2014, Wilders/Parlement e.a., T‑410/14 R, non publiée, EU:T:2014:564, point 16 et jurisprudence citée).
81 En l’espèce, le requérant invoque trois éléments afin d’établir que la condition relative à l’urgence est remplie.
82 En premier lieu, le requérant fait valoir un préjudice financier en raison du gel de ses fonds.
83 Or, en l’absence de toute indication qui permettrait d’apprécier l’étendue du préjudice allégué et la probabilité de sa survenance, il ne saurait être conclu que le requérant est parvenu à démontrer le risque de survenance d’un préjudice financier grave et irréparable en raison du gel de ses fonds.
84 Cela vaut d’autant plus que le requérant affirme qu’il « ne possède plus ni avoir ni bien dans aucun État membre de l’Union qui puisse être saisi ou gelé ».
85 En deuxième lieu, le requérant invoque un préjudice à sa réputation. À cet égard, il fait notamment valoir, pour la première fois dans sa réponse du 13 août 2018 à la question du président du Tribunal, que les actes attaqués l’empêchent de revenir sur la scène politique en Ukraine et, notamment, de participer aux élections présidentielles qui devraient avoir lieu en mars 2019 et aux élections du Parlement ukrainien en septembre 2019.
86 Indépendamment du point de savoir si le requérant est recevable à invoquer, pour la première fois au stade de sa réponse du 13 août 2018 à la question du président du Tribunal, des éléments relatifs au préjudice à sa réputation en vue d’une participation à la vie politique, force est de constater que ses allégations ne sauraient démontrer que la condition relative à l’urgence est remplie.
87 En effet, le requérant se borne à formuler de simples affirmations, sans apporter d’éléments permettant au président du Tribunal d’apprécier la réalité et la pertinence du préjudice allégué.
88 Certes, le fait que le requérant soit inscrit sur la liste en raison des actes attaqués peut être susceptible de porter préjudice à sa réputation.
89 Toutefois, le requérant n’a pas démontré que le préjudice allégué, notamment en ce qui concerne l’impossibilité alléguée de participer à la vie politique, aurait comme cause déterminante les actes attaqués et non les procédures pénales ouvertes à son égard en Ukraine. Or, selon la jurisprudence rappelée au point 75 ci-dessus, l’octroi d’une mesure provisoire n’est justifié que si l’acte en question constitue la cause déterminante du préjudice.
90 Il convient d’ajouter que, à supposer même que l’atteinte portée à la réputation du requérant ait été causée de manière déterminante par la mention de son nom dans les actes attaqués, ladite atteinte durerait aussi longtemps que cette mention n’est pas annulée dans le cadre de l’affaire principale. Dans ces conditions, un sursis à l’exécution des actes attaqués, que le juge des référés ne pourrait ordonner qu’à titre purement provisoire et dans le cadre d’une procédure sommaire, ne serait guère de nature à dissiper la suspicion qui pèse sur le requérant (voir, en ce sens, ordonnance du 22 décembre 2011, Al-Chihabi/Conseil, T‑593/11 R, non publiée, EU:T:2011:770, point 32 et jurisprudence citée).
91 En troisième lieu, le requérant dénonce une atteinte à son droit à un recours effectif. Il ferait l’objet d’un gel de fonds depuis mars 2014 et, indépendamment du résultat de ses recours en annulation, son nom serait toujours réinscrit sur la liste. Les réexamens périodiques, auxquels le Conseil a procédé en vertu de l’article 5, troisième alinéa, de la décision 2014/119, doublés des délais de procédure devant le Tribunal, auraient pour conséquence de priver d’effet les arrêts du Tribunal qui ont annulé la décision 2014/119 et le règlement no 208/2014 ainsi que les actes de mars 2017. En effet, au moment où l’annulation est intervenue, l’inscription du requérant sur la liste n’était plus fondée sur ces actes, mais sur des actes ultérieurs, adoptés par le Conseil au cours de la procédure devant le Tribunal. Afin de rétablir une protection juridictionnelle effective du requérant, le président du Tribunal devrait intervenir avec une ordonnance de référé afin de rompre ce « cercle vicieux ».
92 Il en résulte que, afin d’établir que la condition relative à l’urgence est remplie, le requérant ne soutient pas que le sursis à exécution sollicité serait nécessaire pour garantir la pleine efficacité de la décision à intervenir dans l’affaire principale.
93 En revanche, selon son argumentation, seule l’adoption d’une mesure provisoire pourrait assurer, en l’espèce, la protection juridictionnelle effective qui serait, sans cela, lacunaire en raison du fait que des arrêts d’annulation des règlements instituant des mesures restrictives seraient dépourvus d’effet.
94 Or, faire droit à une telle argumentation reviendrait, en substance, à s’écarter de la notion d’urgence, telle qu’elle est interprétée selon une jurisprudence bien établie.
95 À cet égard, il convient de rappeler qu’une modulation de la condition de l’urgence a été admise en raison des impératifs découlant de la protection juridictionnelle effective, notamment, lorsque des raisons systémiques risquent de faire échec, en droit ou en fait, à une telle protection juridictionnelle effective ou en présence d’une illégalité flagrante et extrêmement grave (voir, en ce sens, ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, points 37 et 40).
96 S’agissant, premièrement, de l’existence de raisons systémiques qui risquent de faire échec à une protection juridictionnelle effective du requérant, il est vrai que le contentieux des mesures restrictives se caractérise par certaines particularités à cet égard.
97 En effet, l’article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne dispose que les décisions du Tribunal annulant un règlement arrêtant des mesures restrictives ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai de pourvoi ou, si un pourvoi a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci par la Cour. Ce maintien de la validité de telles mesures est justifié par la nécessité de donner au Conseil la chance de remédier à l’illégalité constatée en adoptant de nouvelles mesures (voir, en ce sens, ordonnance du 16 juillet 2015, National Iranian Tanker Company/Conseil, T‑207/15 R, EU:T:2015:535, point 56 et jurisprudence citée).
98 Ainsi, un arrêt d’annulation d’un règlement instituant des mesures restrictives ne produirait les effets pratiques voulus par cette personne ou cette entité, à savoir le dégel de ses fonds, qu’à une date postérieure à celle du prononcé de cet arrêt, alors que, à cette date, le juge des référés de première instance aura perdu toute compétence ratione temporis et que, en tout état de cause, le gel des fonds pourrait être maintenu du fait d’une nouvelle mesure restrictive, qui aurait, dans le délai prévu à l’article 60, second alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, remplacé la mesure annulée (voir ordonnance du 19 juillet 2016, Belgique/Commission, T‑131/16 R, EU:T:2016:427, point 39 et jurisprudence citée).
99 Notamment, dans les cas où, comme en l’espèce, les mesures restrictives font l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’un renouvellement périodique, il ne saurait être exclu que, au moment où intervient l’arrêt d’annulation desdites mesures, celles-ci aient déjà été prorogées par des actes adoptés par le Conseil en cours d’instance.
100 Toutefois, ces particularités du contentieux des mesures restrictives ne peuvent pas être considérées comme des raisons systémiques privant d’effet les arrêts du Tribunal annulant des mesures restrictives.
101 En effet, le Conseil ne saurait faire de ces particularités du contentieux des mesures restrictives des obstacles à la protection juridictionnelle effective des personnes en cause.
102 À cet égard, il convient de rappeler que, en l’espèce, les mesures restrictives font l’objet d’un suivi constant selon l’article 5, troisième alinéa, de la décision 2014/119 et que, selon l’article 14, paragraphe 4, du règlement no 208/2014, la liste est examinée à intervalles réguliers et au moins tous les douze mois.
103 En outre, le Conseil est soumis à l’obligation de respecter le principe de bonne administration, consacré par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, auquel se rattache, selon une jurisprudence constante, l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (voir arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil, T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433, point 116 et jurisprudence citée).
104 Enfin, en vertu de l’article 266 TFUE, le Conseil est tenu de prendre les mesures que comporte l’exécution des arrêts d’annulation de ces actes.
105 Il en résulte que le Conseil a l’obligation d’examiner l’incidence d’un arrêt d’annulation ayant acquis la force de chose jugée sur la décision du maintien de mesures restrictives. Le Conseil doit notamment réexaminer, avec soin et à la lumière de l’arrêt du Tribunal ayant annulé les mesures restrictives adoptées antérieurement, si les raisons qui l’ont conduit entre-temps à maintenir les mesures restrictives restent valables.
106 Si tel n’est pas le cas, le Conseil doit procéder à des vérifications ultérieures et en tirer les conséquences, à savoir notamment l’abrogation des mesures restrictives ou leur maintien, le cas échéant pour une durée limitée au temps nécessaire pour achever ses vérifications.
107 Dans ces conditions, il n’existe pas de raisons systémiques privant d’effet les arrêts du Tribunal annulant des mesures restrictives et il ne saurait être affirmé que seul l’octroi des mesures provisoires sollicitées pourrait garantir, en l’espèce, la protection juridictionnelle effective du requérant.
108 S’agissant, deuxièmement, de l’existence d’une certaine attitude du Conseil de nature à rendre illusoire, dans la pratique, la protection juridictionnelle effective du requérant, il convient d’examiner le comportement du Conseil à la suite de l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433).
109 Certes, le Conseil n’a pas pris de décision explicite au sujet du maintien du nom du requérant sur la liste à la suite du prononcé de l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433), et cela, en dépit de la question posée par le président du Tribunal telle que rappelée au point 48 ci-dessus.
110 En effet, le Conseil a indiqué, dans sa réponse du 25 juillet 2018, que « [l]es conséquences de l’arrêt [du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433)] [avaie]nt été examinées, mais [qu’] aucune décision n’a[vait] été prise à ce stade concernant l’inscription du requérant sur la liste ».
111 Or, il résulte également de la réponse du Conseil qu’il a examiné la pertinence des raisons ayant conduit à l’annulation des actes de mars 2017 par l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T‑240/16, non publié, EU:T:2018:433), en ce qui concerne les actes attaqués. En outre, il résulte de ladite réponse que le Conseil est arrivé, au terme de cet examen, à la conclusion que ledit arrêt ne remettait pas en cause la légalité des actes attaqués.
112 Même si le bien-fondé de cette dernière conclusion apparaît à première vue contestable, ainsi qu’il résulte de l’examen de la condition relative au fumus boni juris (voir points 57 à 73 ci-dessus), ce qui importe c’est que l’approche du Conseil ne permet pas de déduire que ce dernier ait remis en cause la nécessité de réexaminer les actes attaqués au regard de l’arrêt du 11 juillet 2018, Klyuyev/Conseil (T 240/16, non publié, EU:T:2018:433), lequel ayant acquis force de chose jugée.
113 Ainsi, et en l’absence d’autres éléments, il ne saurait être conclu que le Conseil a eu une attitude risquant de rendre illusoire, en pratique, la protection juridictionnelle effective du requérant.
114 S’agissant, troisièmement, d’une modulation de la condition de l’urgence en présence d’une illégalité flagrante et extrêmement grave, force est de constater que, même s’il a été conclu à l’existence d’un fumus boni juris en ce que le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation n’était pas, à première vue, dépourvu de fondement sérieux, il n’en reste pas moins que l’examen du fumus boni juris n’a pas permis de relever d’éléments de nature à établir que les actes attaqués sont entachés « d’une illégalité flagrante et extrêmement grave ».
115 Eu égard à ce qui précède, l’examen de la demande en référé n’a pas permis de relever d’éléments justifiant de conclure à l’existence de raisons systémiques risquant de faire échec, en droit ou en fait, à une protection juridictionnelle effective du requérant ou à l’illégalité flagrante et extrêmement grave des actes attaqués.
116 Dans ces conditions, il convient de conclure que le requérant n’a pas établi que la condition relative à l’urgence est remplie en l’espèce.
117 Il résulte de tout ce qui précède que la demande en référé doit être rejetée, à défaut, pour le requérant, d’établir que la condition relative à l’urgence est remplie, sans qu’il soit nécessaire de procéder à la mise en balance des intérêts.
118 Enfin, s’agissant du chef de conclusions tendant à ce que le Tribunal statue dans l’affaire principale selon une procédure accélérée conformément à l’article 151 du règlement de procédure, il suffit de constater que le président du Tribunal n’est pas compétent, dans le cadre d’une procédure de référé, pour prendre une telle décision.
119 En vertu de l’article 158, paragraphe 5, du règlement de procédure, il convient de réserver les dépens.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL
ordonne :
1) La demande en référé est rejetée.
2) Les dépens sont réservés.
Fait à Luxembourg, le 28 novembre 2018.
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Le greffier |
Le président |
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E. Coulon |
M. Jaeger |
* Langue de procédure : l’anglais.