►B

RÈGLEMENT (CE) No 885/2006 DE LA COMMISSION

du 21 juin 2006

portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader

(JO L 171, 23.6.2006, p.90)

Journal officiel

n°

page

date

Règlement délégué (UE) no 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014

L 255

18

28.8.2014