11957A073

TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VI: L' APPROVISIONNEMENT, SECTION VI: DISPOSITIONS PARTICULIERES, ARTICLE 73


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ARTICLE 73

SI UN ACCORD OU UNE CONVENTION ENTRE UN ETAT MEMBRE, UNE PERSONNE OU ENTREPRISE D'UNE PART, ET UN ETAT TIERS, UNE ORGANISATION INTERNATIONALE OU UN RESSORTISSANT D'UN ETAT TIERS D'AUTRE PART, COMPORTE ACCESSOIREMENT DES LIVRAISONS DE PRODUITS ENTRANT DANS LA COMPETENCE DE L'AGENCE, L'ACCORD PREALABLE DE LA COMMISSION EST NECESSAIRE POUR LA CONCLUSION OU LE RENOUVELLEMENT DE CET ACCORD OU DE CETTE CONVENTION EN CE QUI CONCERNE LA LIVRAISON DE CES PRODUITS .