Les faits de la cause, le déroulement de la procédure et les conclusions ainsi que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:
<TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure écrite</TXT></NP></TI>Le requérant, M. K., fut nommé au grade A 5 comme administrateur principal au Conseil des Communautés européennes par décision du 8 novembre 1973, avec effet au 1er novembre 1973.
En raison d'un affaiblissement de son état de santé depuis 1977, il faisait l'objet de traitements médicaux divers, dont un traitement neurologique, ainsi que d'interventions chirurgicales.
Le 17 janvier 1980, M. K. totalisant 393 jours et demi de congé pour maladie entre le 10 janvier 1977 et le 11 janvier 1980, le Conseil décida d'appliquer les dispositions de l'article 59 du statut, dont le premier paragraphe dispose en son quatrième alinéa:
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut saisir la commission d'invalidité du cas du fonctionnaire dont les congés cumulés de maladie excèdent douze mois pendant une période de trois ans.
La commission d'invalidité, ensuite constituée, constata le 24 octobre 1980, après examen du dossier médical et examen neurologique spécialisé, que M. K. est atteint d'une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière.
Le 28 novembre 1980, le secrétaire général du Conseil décida en conséquence de le mettre à la retraite avec effet au 1er décembre 1980 et lui reconnut le droit à une pension d'invalidité en vertu de l'article ,53 du statut et des articles 13 et 14 de l'annexe VIII à ce statut. Cette décision fut communiquée à l'intéressé le même jour.
Le 10 février 1981, M. K. introduisit une réclamation, au titre de l'article 90, paragraphe 2, du statut, contre la décision du 28 novembre 1980, tendant à obtenir que sa pension soit fixée à 70 % de son traitement de base, en application de l'article 78, alinéa 2, du statut, alléguant que c'était à l'occasion de l'exercice de ses fonctions que s'étaient manifestés les troubles qui avaient mené à la reconnaissance de son invalidité. L'article 78, alinéa 2, du statut est libellé comme suit:
Lorsque l'invalidité résulte d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, d'une maladie professionnelle ou d'un acte de dévouement accompli dans un intérêt public ou du fait d'avoir exposé ses jours pour sauver une vie humaine, le taux de la pension d'invalidité est fixé à 70 % du traitement de base du fonctionnaire.
Le 13 juillet 1981, le secrétaire général du Conseil rejeta cette réclamation au motif que, la Commission d'invalidité n'ayant pas constaté que l'existence de votre invalidité permanente et totale est due à une maladie professionnelle, le taux de votre pension d'invalidité a été fixé en application de l'alinéa 3 de l'article 78 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes. En vertu de cette dernière disposition, lorsque l'invalidité est due à une cause autre que celles spécifiées à l'article 78, alinéa 2, le taux de la pension d'invalidité est égal au taux de la pension d'ancienneté à laquelle le fonctionnaire aurait eu droit à 65 ans s'il était resté en service jusqu'à cet âge.
C'est contre cette décision de rejet, communiquée à M. K. le 13 juillet 1981, que celui-ci a introduit le présent recours, enregistré au greffe de la Cour le 21 septembre 1981.
Face à ce recours et dans un souci de trouver une solution rapide, sans attendre l'issue de la procédure judiciaire, le Conseil a ressaisi ensuite la commission d'invalidité en vue de lever des incertitudes d'ordre médical. Par deux rapports successifs, respectivement du 21 décembre 1981 et du 25 janvier 1982, cette commission fit savoir qu'elle estimait qu'il existait en effet un lien de cause à effet entre le travail (ou les conditions de travail) du requérant et l'aggravation de son état de santé, d'une part, mais que son invalidité ne résultait pas d'une maladie professionnelle, d'autre part.
La Cour, troisième chambre, sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans instruction préalable.
<TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI>Le Conseil, tout en admettant que les délais de procédure ont été respectés, fait valoir que le requérant est dépourvu du droit d'action dès lors qu'il n'a pas fait constater l'existence d'une maladie professionnelle par la voie légale.
En vertu de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes, le fonctionnaire devrait déclarer à l'administration de l'institution dont il relève la maladie dans un délai raisonnable suivant le début de la maladie ou la date de la première constatation médicale, fût-ce même si la maladie présumée d'origine professionnelle se manifeste après la date de cessation définitive de ses fonctions. L'administration procéderait alors à une enquête, au cours de laquelle elle recueillerait l'avis d'un ou plusieurs médecins (article 17). Sur ces bases, l'autorité investie du pouvoir de nomination préparerait un projet de décision qu'elle notifierait à l'intéressé, accompagné des conclusions du ou des médecins consultés. L'intéressé pourrait alors, dans un délai de soixante jours, demander qu'une commission médicale ad hoc donne son avis (article 21). En l'espèce, à défaut d'avoir suivi cette procédure, le requérant ne saurait se prévaloir d'une maladie professionnelle.
Le Conseil précise que les régimes des maladies professionnelles et de la pension d'invalidité diffèrent tant en ce qui concerne les conditions que les conséquences. Sous ce premier régime, le fonctionnaire aurait droit à une indemnité forfaitaire, si la maladie répond à la qualification de maladie professionnelle et qu'elle débouche sur une incapacité permanente partielle ou totale. Par contre, sous le régime de la pension d'invalidité, le fonctionnaire ferait l'objet d'une mesure de suspension et bénéficie d'une pension d'invalidité, si la maladie — qu'elle revête le caractère de professionnalité ou non — débouche sur une invalidité permanente considérée comme totale et le mettant dans l'impossibilité d'exercer des fonctions correspondant à un emploi de sa carrière. De plus, alors que dans le régime de la pension d'invalidité l'institution constaterait d'office l'impossibilité pour le fonctionnaire d'exercer ses fonctions, dans le régime des maladies professionnelles l'initiative incomberait au fonctionnaire qui devrait lui-même faire connaître le caractère de professionnalité de sa maladie. Par conséquent, l'application de l'article 78, alinéa 2, du statut supposerait la reconnaissance préalable de l'existence d'une maladie professionnelle à la demande du fonctionnaire, existence qui ne pourrait être établie qu'au terme de la procédure instituée par la réglementation précitée, c'est-à-dire par le recours à une commission médicale ad hoc différente de la commission d'invalidité.
Le requérant conteste dans sa réplique la thèse du Conseil, en vertu de laquelle il n'a pas fait correctement constater l'existence d'une maladie professionnelle.
En effet, la procédure en vue de l'obtention d'une indemnité pour maladie professionnelle au sens de l'article 73 du statut et celle en vue de l'obtention d'une pension d'invalidité, notamment pour cause de maladie professionnelle au sens de l'article 78 du statut, seraient distinctes et indépendantes l'une de l'autre, ainsi que la Cour l'aurait constaté dans l'arrêt du 15 janvier 1981 (B./Parlement, affaire 731/79, Recueil p. 107). Il s'ensuivrait qu'on ne saurait soumettre le régime de reconnaissance d'une pension d'invalidité pour cause de maladie professionnelle au sens de l'article 78, alinéa 2, aux règles de procédure édictées pour l'obtention d'une indemnité pour maladie professionnelle au sens de'l'article 73.
<TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Sur le fond</TXT></NP></TI>Selon le requérant, deux questions doivent être examinées successivement, à savoir si les troubles psychiques ayant entraîné son invalidité permanente et totale peuvent être juridiquement considérés comme constitutifs d'une maladie professionnelle, et si, en cas de réponse affirmative, il existe un lien de causalité établi à suffisance de droit entre les troubles psychiques et les harcèlements subis dans l'accomplissement de ses activités au Conseil. Les deux questions appelleraient une réponse affirmative.
Quant à la première question, l'article 3 de la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes partirait d'un système mixte de reconnaissance des maladies professionnelles, c'est-à-dire qu'il considérerait comme maladies professionnelles non seulement les maladies figurant à la liste européenne des maladies professionnelles, mais également toute autre maladie ou aggravation d'une maladie préexistante lorsqu'il est suffisamment établi qu'elle trouve son origine dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions au service des Communautés. Cette dernière hypothèse comprendrait également des lésions de caractère psychique.
Quant à la deuxième question, il y aurait lieu d'admettre que les troubles névrotiques du requérant sont nés à l'occasion de son service au Conseil et doivent, de ce fait, être considérés comme constitutifs d'une maladie professionnelle au sens de l'article 78, alinéa 2, du statut. A cet égard, le requérant prétend avoir fait l'objet de tracasseries diverses de l'administration pendant des années, dont la menace de le transférer à l'Office des publications officielles à Luxembourg et un rapport de notation défavorable. Ces faits auraient eu pour effet de détériorer progressivement son équilibre psychique. Il apparaîtrait, entre autres, du rapport de la Commission d'invalidité que le climat de travail et surtout le contexte hiérarchique sont la cause directe et essentielle de l'apparition de ses troubles névrotiques ayant progressivement conduit à sa mise en invalidité.
Le Conseil affirme dans son mémoire en défense que l'existence d'une maladie professionnelle ne saurait résulter que des constatations de la commission médicale ad hoc, ainsi que la Cour l'aurait reconnu dans son arrêt du 13 juillet 1972 (Vellozzi, 29/71, 1972, p. 513). En outre, la Cour ne pourrait s'attacher en cette matière qu'au contrôle de la régularité de la procédure sans avoir à examiner les questions d'ordre purement médical. Finalement, même à supposer établis les éléments de faits invoqués par le requérant — ce que le Conseil conteste —, il n'en résulterait pas que la maladie préexistante ait été aggravée pendant l'exercice des fonctions au service des Communautés et que cette aggravation trouve son origine dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice desdites fonctions. Il ne suffirait pas que l'exercice du travail constitue simplement un facteur qui concourt avec d'autres à l'aggravation, ce risque faisant partie du risque professionnel de tout fonctionnaire.
Le requérant précise dans sa réplique qu'il convient de distinguer entre l'aspect médical et l'aspect juridique d'une maladie professionnelle. La Commission d'invalidité, saisie la deuxième fois aux fins de se prononcer sur l'existence d'une maladie professionnelle comme cause de l'invalidité, aurait reconnu les conditions nécessaires à l'existence d'une telle maladie en admettant qu'il existe un lien de cause à effet entre le travail (ou les conditions de travail) du requérant et l'aggravation de son état. Si cette commission, saisie la troisième fois, a trouvé, dans son rapport du 25 janvier 1982, que l'invalidité ne résultait pas d'une maladie professionnelle, cette constatation ne se fonderait pas sur des considérations médicales mais sur des considérations d'interprétation juridique, étant donné que la commission aurait erronément estimé ne pas pouvoir s'écarter des maladies énumérées par la liste modèle. En tout cas, le requérant prétend que le milieu et les conditions de travail au service des Communautés ont été les seuls facteurs ayant entraîné l'aggravation de son état.
Le Conseil fait observer dans sa duplique qu'il ne convient pas aux parties de se substituer à la commission médicale prévue par la réglementation relative à la couverture des risques d'accident et de maladie professionnelle des fonctionnaires des Communautés européennes.
A cet égard, il fait valoir que la commission d'invalidité n'était pas habilitée à se prononcer sur l'existence d'une maladie professionnelle. Ressaisie par le Conseil après l'introduction du recours, sa seule mission aurait été d'éclairer officieusement celui-ci sur la vraisemblance des prétentions du requérant, quant au lien de cause à effet entre son travail (ou les conditions de travail) et l'aggravation de son état. De toute façon, le Conseil conteste que la commission d'invalidité ait reconnu les conditions nécessaires à l'existence d'une maladie professionnelle.
Au plan juridique, le Conseil est d'avis que, pour qu'on puisse parler d'une maladie professionnelle, il faut non seulement que la maladie soit survenue au cours ou à la suite de l'exercice des fonctions au service des Communautés, mais encore que l'exercice de ses fonctions constitue la cause essentielle ou prépondérante, c'est-à-dire la condition nécessaire de l'apparition ou de l'aggravation dé la maladie. En l'espèce, l'évolution défavorable des prédispositions pathologiques du requérant résulterait non pas du milieu professionnel mais plutôt de difficultés dans sa vie relationnelle.