TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L' ACIER ( CECA ), TITRE DEUXIEME - DES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, CHAPITRE IV: DE LA COUR, ARTICLE 40
+++++ SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34 , ALINEA 1 , LA COUR EST COMPETENTE POUR ACCORDER , SUR DEMANDE DE LA PARTIE LESEE , UNE REPARATION PECUNIAIRE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE , EN CAS DE PREJUDICE CAUSE DANS L'EXECUTION DU PRESENT TRAITE PAR UNE FAUTE DE SERVICE DE LA COMMUNAUTE . ELLE EST EGALEMENT COMPETENTE POUR ACCORDER UNE REPARATION A LA CHARGE D'UN AGENT DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE , EN CAS DE PREJUDICE CAUSE PAR UNE FAUTE PERSONNELLE DE CET AGENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS . SI LA PARTIE LESEE N'A PU OBTENIR CETTE REPARATION DE LA PART DE L'AGENT , LA COUR PEUT METTRE UNE INDEMNITE EQUITABLE A LA CHARGE DE LA COMMUNAUTE . TOUS AUTRES LITIGES NES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LES TIERS , EN DEHORS DE L'APPLICATION DES CLAUSES DU PRESENT TRAITE ET DES REGLEMENTS D'APPLICATION , SONT PORTES DEVANT LES TRIBUNAUX NATIONAUX .