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DECISION DU CONSEIL

DU 12 JUIN 1979

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE DU PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT

( 79/569/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL DOIVENT SIGNER, LE 15 JUIN 1979, UN ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QU'UN PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT ;

CONSIDERANT QUE, PAR CET ACCORD ET LES TEXTES S'Y REFERANT, LE GOUVERNEMENT DU SENEGAL AUTORISE DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE A PECHER AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE ;

CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE DOIT S'OUVRIR INCESSAMMENT ET QUE L'INTERET DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE COMMANDE IMPERATIVEMENT, EN L'ABSENCE DE POSSIBILITES DE PECHES ALTERNATIVES, QU'ILS PUISSENT ACCEDER A CES EAUX ; QU'IL EST DES LORS INDISPENSABLE QUE L'ACCORD AVEC LE SENEGAL SOIT APPLIQUE DANS LES PLUS BREFS DELAIS POSSIBLES ;

CONSIDERANT QUE, POUR CETTE RAISON, LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE L'APPLICATION, A TITRE PROVISOIRE, DE L'ACCORD ET DES TEXTES S'Y REFERANT PAR VOIE D'UN ECHANGE DE LETTRES A EFFECTUER LE 15 JUIN 1979 ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'APPROUVER CET ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 103 DU TRAITE, EN ATTENDANT L'APPROBATION DEFINITIVE DE L'ACCORD SUR LA BASE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITE .

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L'ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE SENEGALAISE AINSI QUE DU PROTOCOLE ET DES ECHANGES DE LETTRES S'Y REFERANT EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE CET ECHANGE DE LETTRES EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L'ACCORD A L'EFFET D'ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A LUXEMBOURG, LE 12 JUIN 1979 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

J . FRANCOIS-PONCET