<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1969FRA.0100006101.case.xml"><NO.CASE>17/68</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61968J0017</NO.CELEX><NO.SEQ>0004.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>61</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>74</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>14</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19690506">6-5-1969</DATE> — AFFAIRE 17-68</LEFT><RIGHT>REINARZ / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 17-68</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>ANDREAS REINARZ, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Dworp (Belgique), représenté et assisté par<?PAGE NO="62"?> M<HT TYPE="SUP">e</HT> Henri Rolin et M<HT TYPE="SUP">e</HT> Marcel Slusny, avocats à la cour d'appel de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de M<HT TYPE="SUP">e</HT> André Elvinger, avocat, 84, Grand-rue,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, représentée par son conseiller juridique, M. Louis de la Fontaine, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Émile Reuter, conseiller juridique de la Commission, 4, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>l'annulation de la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> mettant fin aux fonctions du requérant,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>l'annulation, pour autant que de besoin, de la décision du <HT TYPE="ITALIC"><DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE></HT> affectant provisoirement le requérant à un poste de conseiller principal, ainsi que de la décision du <HT TYPE="ITALIC"><DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE></HT>, notifiée par lettre du président de la Commission en date du <DATE ISO="19680531">31 mai 1968</DATE>, portant inscription du requérant sur la liste des fonctionnaires susceptibles d'être atteints par une mesure de cessation de fonctions,</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>le maintien en faveur du requérant de son traitement et de tous les avantages afférents à sa fonction,</TXT></NP></ITEM></LIST><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (première chambre)</P><P>composée de MM. J. Mertens de Wilmars, président de chambre (rapporteur), A. M. Donner et R. Monaco, juges, K. Roemer, avocat général, A. Van Houtte, greffier,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Points de fait et de droit</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Résumé des faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le requérant, entré au service de la Haute Autorité de la C.E.C.A. en 1952, devint, à partir de 1959, directeur (grade A 2) à la direction <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Prix et conditions de transports<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> de la direction générale des transports de la Commission de la C.E.E.;</P><?PAGE NO="63"?><P>qu'après avoir antérieurement exprimé son intention de quitter le service de la Commission le requérant fit savoir par lettre du <DATE ISO="19680311">11 mars 1968</DATE>, adressée à son supérieur hiérarchique, M. Rho, directeur général des transports, qu'il revenait sur cette intention tout en se réservant le droit de se prévaloir éventuellement des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement 259/68; que le <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> la Commission dans sa 30<HT TYPE="SUP">e</HT> réunion affecta certains fonctionnaires à des fonctions de directeur et en affecta provisoirement d'autres, dont le requérant, à des fonctions de conseiller principal;</P><P>que par lettre du <DATE ISO="19680322">22 mars 1968</DATE> le commissaire responsable de la direction des transports pria le directeur général, M. Rho, d'informer le requérant de ce que sa décision du <DATE ISO="19680311">11 mars 1968</DATE> intervenait tardivement; qu'il ajoutait :</P><QUOT.S LEVEL="1"><P><QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>… A la suite de la décision de la Commission de réduire au nombre de trois les quatre directions sortant des anciens organigrammes, un choix douloureux aurait dû être opéré entre les quatre titulaires, dont les qualités personnelles et professionnelles sont excellentes.</P><P>La décision que M. Reinarz vous avait communiquée en son temps nous a permis d'éviter ce choix pénible, tout en tenant compte des desiderata personnels de M. Reinarz. Comme vous ne l'ignorez pas, la Commission a tenu compte de cette proposition et a donc désigné les trois autres titulaires pour assumer les fonctions des trois directions nouvelles.</P><P>J'ajoute, pour votre propre gouverne, qu'une remise en question de choix conduirait, en Commission, à une rediscussion d'un équilibre géographique très péniblement acquis<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>;</P></QUOT.S><P>attendu que, par lettre du <DATE ISO="19680414">14 avril 1968</DATE> adressée au président de la Commission, le requérant rappela qu'il avait retiré son consentement antérieurement exprimé de quitter de sa propre initiative le service; que ce consentement avait d'ailleurs un caractère conditionnel et qu'il se voyait dès lors contraint de souligner qu'une décision basée sur un <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>consentement expressément conditionnel<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/> lui paraissait entièrement injustifiée;</P><P>que dans sa 39<HT TYPE="SUP">e</HT> réunion, tenue le <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE>, la Commission envisagea de procéder à des mesures de cessation définitive de fonctions, entre autres à l'égard du requérant, et chargea son président d'en informer les intéressés <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>afin qu'ils puissent soumettre leurs observations éventuelles à la Commission<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/> avant que celle-ci n'arrête sa décision finale dans la dernière décade de juin 1968;</P><P>que le <DATE ISO="19680531">31 mai 1968</DATE> le président Rey notifia cette décision au requérant en lui faisant savoir, d'une part, que les décisions du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> par lesquelles un poste de conseiller principal avait été attribué à certains fonctionnaires ne préjugeaient pas, d'une manière quelconque, du contenu des décisions définitives à prendre ultérieurement à l'encontre des intéressés et, d'autre part, que la Commission était prête à prendre connaissance de toutes les remarques que le requérant désirerait présenter ;</P><P>que le <DATE ISO="19680619">19 juin 1968</DATE> le requérant introduisit un recours administratif contre la décision de la Commission du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE>;</P><P>que par décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>, avec effet au <DATE ISO="19681001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1968</DATE>, la Commission décida d'appliquer au requérant la mesure de cessation définitive de fonctions, prévue à l'article 4, paragraphe 1, du règlement 259/68 du Conseil du <DATE ISO="19680229">29 février 1968</DATE>;</P><P>attendu que le présent recours a été déposé au greffe le <DATE ISO="19680729">29 juillet 1968</DATE>; que les mémoires des parties ont été introduits dans les délais prescrits et que la procédure écrite s'est déroulée régulièrement ;</P><P>qu'au cours de sa séance du <DATE ISO="19690114">14 janvier 1969</DATE>, et sur le rapport préalable du juge rapporteur, la Cour (première chambre), l'avocat général entendu, a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction;</P><?PAGE NO="64"?><P>que les parties ont été entendues en leurs plaidoiries au cours de l'audience du <DATE ISO="19690225">25 février 1969</DATE>;</P><P>que la partie requérante à l'issue de l'audience a déposé un document préalablement communiqué à la partie défenderesse; qu'elle a en outre déposé une note contenant une demande subsidiaire de dommages-intérêts et une offre de preuves;</P><P>que la partie défenderesse a de son côté également déposé un document préalablement communiqué à la partie requérante ;</P><P>que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19690313">13 mars 1969</DATE>;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que, dans sa requête, le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Déclarer nulle et de nul effet la décision de la Commission du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> par laquelle il est mis fin aux fonctions du requérant auprès de la Commission;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Déclarer nulles pour autant que de besoin les décisions du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> et celle de date non connue qui se trouve mentionnée dans la lettre de M. le Président de la Commission du <DATE ISO="19680531">31 mai 1968</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Déclarer et arrêter que le requérant continuera à avoir droit à son traitement et à tous les avantages afférents à sa fonction;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>Condamner la partie adverse aux frais et dépens de l'instance;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>attendu que dans ses mémoires en défense et en duplique la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conclut qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Déclarer le recours irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> et contre la décision du <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Pour le surplus le rejeter comme non fondé;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Condamner le requérant aux dépens de l'instance;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>attendu que dans son mémoire en réplique le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> conclut qu'il plaise à la Cour :</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>déclarer la requête recevable et fondée et y faire droit.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>Sur la recevabilité</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> conteste la recevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre les décisions des <DATE ISO="19680320">20 mars</DATE> et <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE>;</P><P>que la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> ne serait qu'une simple mesure d'ordre intérieur et que, par ailleurs, ayant pour unique objet de modifier les attributions du requérant en lui confiant provisoirement de nouvelles tâches correspondant à son grade, une telle mesure motivée par la rationalisation des services ne serait pas de nature à lui faire grief ;</P><P>que la décision du <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE> ne constituerait pas un acte susceptible d'affecter directement une situation juridique déterminée, la Commission se bornant à y manifester une intention; que les décisions définitives prises à la séance du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> se sont d'ailleurs avérées différentes de celles prises aux réunions tenues entre les <DATE ISO="19680528">28</DATE> et <DATE ISO="19680531">31 mai 1968</DATE>;</P><P>attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> répond que la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> ne constituait pas un changement d'affectation à titre éventuellement provisoire, mais devait être suivie logiquement et nécessairement par la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> ; qu'il invoque à cet égard la lettre du <DATE ISO="19680322">22 mars 1968</DATE> de M. Bodson, et le fait que dès le <DATE ISO="19680429">29 avril 1968</DATE> le personnel fut informé, par le n<HT TYPE="SUP">o</HT> 28 du <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>Courrier du personnel<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>, de la nomination définitive d'une série de titulaires nouveaux aux postes de directeurs prévus par l'organigramme; que, tous les postes se trouvant pourvus, le licenciement des conseillers principaux ne pouvait faire de doute; que dès lors le recours<?PAGE NO="65"?> serait recevable en tant qu'il est dirigé contre la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE>, du fait que l'attribution de fonctions nouvelles au requérant n'était qu'une apparence et qu'il s'agissait bien d'une première mesure annonciatrice d'un licenciement ;</P><P>qu'en ce qui concerne la délibération du <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE> le requérant prétend qu'elle exprimait non pas une intention mais une décision, fût-elle provisoire;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>Sur le fond</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>1 —</NO.P><TXT>Premier grief</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue que la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> fut prise, ainsi qu'il ressort de la lettre du <DATE ISO="19680322">22 mars 1968</DATE> de M. le commissaire Bodson, sans qu'il ait été procédé préalablement à un examen comparatif des situations ;</P><P>qu'il ajoute que les deux décisions subséquentes ne constituent qu'une reproduction de la première;</P><P>attendu que selon la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> il résulterait du procès-verbal de la séance tenue par la Commission le <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> qu'un premier examen comparatif des situations avait déjà eu lieu préalablement à l'adoption des décisions du même jour relatives aux changements d'affectation;</P><P>que l'acte attaqué du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> serait un changement provisoire d'affectation mais ne constituerait pas le préliminaire nécessaire d'une mesure de cessation de fonction; que d'ailleurs divers fonctionnaires qui avaient fait l'objet d'une affectation provisoire similaire auraient été par la suite affectés définitivement;</P><P>que la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>, mettant fin aux fonctions du requérant, aurait créé une situation fondamentalement différente de celle découlant de la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars</DATE> et que ces deux actes, détachables l'un de l'autre, ne sauraient être considérés comme leur propre reproduction;</P><P>que la défenderesse affirme encore que la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> a été effectivement précédée d'un examen comparatif, ainsi qu'il résulte du procès-verbal de la séance tenue par la Commission le <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> et en particulier des mots <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>après avoir procédé à un nouvel examen de l'ensemble des dossiers<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>les résultats de l'examen comparatif des diverses situations des fonctionnaires de grade A 1 et A 2<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/> ;</P><P>attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> réplique que l'affirmation de la défenderesse, selon laquelle les deux principales décisions attaquées ont fait l'objet d'un examen comparatif préalable implique que la Commission reconnaît qu'elle ne peut s'abriter derrière les termes généraux de l'article 50 du statut des fonctionnaires pour se soustraire à l'obligation d'un examen comparatif préalable;</P><P>que le règlement 259/68 impliquerait que même pour les fonctionnaires A 1 et A 2 pareil examen devait précéder toute mesure de cessation définitive de fonctions;</P><P>que les mentions contenues dans les procès-verbaux produits par la Commission ne seraient que des formules stéréotypées; que la lettre du <DATE ISO="19680322">22 mars 1968</DATE> prouverait que l'examen comparatif se serait borné à prendre en considération une proposition ancienne de nature à faire ranger le requérant parmi les agents disposés à quitter volontairement le service alors que cette proposition, conditionnelle dès l'origine avait été retirée le <DATE ISO="19680308">8 mars</DATE> et que M. le commissaire Bodson en avait été informé le <DATE ISO="19680311">11 mars 1968</DATE>;</P><P>que la Commission pour éliminer le requérant, ne serait donc exclusivement basée sur un motif inexistant et que sa décision devrait dès lors être annulée pour défaut de motifs;</P><P>qu'en déclarant que la notification du <DATE ISO="19680311">11 mars 1968</DATE> était tardive et en renvoyant au fait que le nouvel organigramme était déjà arrêté, M. le commissaire Bodson aurait laissé entendre que, dès avant cette date, les membres de la Commission escomptaient que le départ volontaire du requérant donnerait sans difficulté une solution à la réduction des cadres; que la situation s'étant<?PAGE NO="66"?> modifiée dans l'intervalle, la Commission aurait dû en tenir compte et que sa décision ne pourrait dès lors être réputée valable;</P><P>attendu que selon la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> la lettre du <DATE ISO="19680322">22 mars 1968</DATE> (qui par ailleurs n'engagerait pas la Commission) ne prouverait nullement qu'un examen comparatif n'avait pas eu lieu;</P><P>qu'en effet, même si à la date du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> la Commission avait pu croire erronément que le requérant avait l'intention de cesser volontairement ses fonctions, cette décision n'aurait pu être acceptée que si l'intérêt du service l'avait permis; que l'accomplissement de cette condition, expressément prévue à l'article 4, paragraphe 3, du règlement 259/68 ne pouvait être apprécié qu'au moyen d'un examen comparatif;</P><P>que ce premier examen comparant, à le supposer faussé, n'aurait pas déterminé la décision de cessation définitive de fonctions; que celle-ci ne serait intervenue, le <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>, qu'après un nouvel examen comparatif, et qu'à cette date la Commission aurait su, grâce à la lettre que le requérant avait adressée le <DATE ISO="19680414">14 avril 1968</DATE> au président Rey, qu'il n'entrait pas ou plus dans ses intentions de se prévaloir des dispositions de l'article 4, paragraphe 3, du règlement 259/68;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>2 —</NO.P><TXT>Deuxième grief</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue que la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>, à supposer même qu'elle aurait été prise après un examen comparatif des situations des fonctionnaires, serait insuffisamment motivée, notamment pour permettre le contrôle des motifs par la Cour;</P><P>qu'en effet la décision affirme qu'il a été procédé à un examen comparatif, mais sans préciser si cet examen a englobé l'ensemble des fonctionnaires supérieurs, directeurs généraux, directeurs et conseillers principaux ;</P><P>qu'en outre, si la Commission n'était pas liée pour les fonctionnaires A 1 et A 2 par les critères de l'article 4, paragraphe 2, du règlement 259/68, elle n'en devait pas moins préciser, afin de rendre possible le contrôle de la Cour, les critères en fonction desquels l'examen comparatif des situations avait été effectué;</P><P>que la large liberté d'appréciation qu'a la Commission dans le recrutement des fonctionnaires A 1 et A 2 ne peut aller jusqu'à l'arbitraire;</P><P>que selon le requérant, il ne peut suffire d'affirmer <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>qu'il avait été pris connaissance des dossiers personnels des intéressés et qu'il avait été procédé à un examen comparatif lorsque la preuve est faite que la décision avait été inspirée par une considération étrangère à ces dossiers et à cet examen<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> ;</P><P>attendu que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> répond que les fonctionnaires A 1 et A 2 constituent une catégorie à part dont les modes de recrutement et de départ sont particuliers; que si les mesures de départ forcé prévues au statut impliquent toujours une décision motivée, le retrait d'emploi de l'article 50 du statut, applicable exclusivement aux fonctionnaires A 1 et A 2, serait par contre dispensé de cette obligation;</P><P>que l'article 4 du règlement 259/68 n'aurait introduit aucune exigence supplémentaire par rapport au régime de retrait d'emploi de l'article 50 du statut et qu'en l'espèce, agissant dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, la défenderesse ne serait même pas tenue de révéler les motifs de la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>;</P><P>qu'à toutes fins utiles, la défenderesse précise :</P><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>que l'examen comparatif a englobe l'ensemble des fonctionnaires A 1 et A 2, y compris les conseillers principaux ;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>qu'il est de l'essence d'une décision discrétionnaire de ne pas révéler les divers éléments pris en considération par la Commission lors de son appréciation souveraine de l'intérêt du service et des exigences en découlant, les motifs ayant trait notamment aux aptitudes professionnelles<?PAGE NO="67"?> et. à la personnalité en général du requérant, échappant à la censure de la Cour;</TXT></NP></ITEM></LIST><P>que l'affirmation du requérant selon laquelle la décision attaquée avait été inspirée par une considération étrangère à l'examen comparatif des mérites des intéressés ne serait étayée par aucune preuve ni offre de preuve;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>3 —</NO.P><TXT>Troisième grief</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que, selon le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT>, il ne résulterait pas du texte de la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> que l'examen comparatif des situations par la Commission avait été précédé de la consultation des dossiers individuels des fonctionnaires intéressés;</P><P>que, selon la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, il résulterait des procès-verbaux des séances des <DATE ISO="19680320">20 mars</DATE> et <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> que la Commission avait chaque fois procédé à l'examen de l'ensemble des dossiers individuels ;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>4 —</NO.P><TXT>Quatrième grief</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> reproche à la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> de se référer dans un de ses considérants aux <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>observations<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/> contenues dans la lettre qu'il avait adressée à la défenderesse le <DATE ISO="19680619">19 juin 1968</DATE>;</P><P>que cette lettre constituait un recours gracieux contre la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE>, mais ne contenait pas d'observations relatives à une éventuelle cessation de fonction; qu'il eût fallu que la Commission donne suite à ce recours gracieux dans les formes régulières;</P><P>qu'au contraire la Commission aurait statué dans le cadre d'une décision d'ensemble, en se fondant dès lors, sur une motivation inexacte, ou du moins, n'aurait pas répondu adéquatement aux observations du requérant; attendu que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> affirme qu'elle s'est fondée, pour la décision définitive, sur les éléments objectifs contenus dans cette lettre et qui lui permettaient d'apprécier l'ancienneté, les charges familiales et la formation scientifique du requérant;</P><P>qu'invoquer en réplique l'absence de réponse au recours gracieux constituerait un moyen nouveau et dès lors irrecevable; que ce moyen manquerait en outre de fondement, la réclamation contre la décision provisoire étant devenue sans objet à la suite de l'adoption d'une mesure définitive;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>5 —</NO.P><TXT>Cinquième grief</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> allègue qu'il n'a pas été agi en vue de la rationalisation du service, étant donné qu'un des trois directeurs maintenus en fonction devait atteindre la limite d'âge au début du mois de septembre 1968;</P><P>que dès lors, rien n'eut dû empêcher la Commission de réintégrer le requérant dans ses fonctions ou dans une autre direction après le départ de M. Noël Mayer, mais que cette place ne fut déclarée vacante qu'en octobre 1968, de telle sorte que le requérant ne pouvait plus se porter candidat:</P><P>que si l'on peut, à la rigueur, admettre que le critère de nationalité puisse jouer dans l'appréciation de différentes candidatures, des considérations de cette nature ne pourraient justifier l'élimination d'un fonctionnaire en vue de réserver une place déterminée à des ressortissants d'une nationalité déterminée;</P><P>attendu que selon la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> une décision pouvait difficilement être fondée sur le seul critère de l'âge très rapproché de la retraite de M. Noël Mayer, car elle n'aurait pas répondu à l'ensemble des résultats de l'examen comparatif des situations; que d'autres éléments, tout aussi importants, à savoir: qualification personnelle, aptitude à diriger une importante unité administrative, personnalité des intéressés et répartition géographique, devaient être pris en considération;</P><P>que la défenderesse précise que des<?PAGE NO="68"?> considérations tenant à son souci de maintenir l'équilibre géographique au niveau des postes de direction au sein de la direction générale des transports, ont pu, à bon droit, intervenir pour rendre peu souhaitable un <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>dégagement des cadres<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> de M. Noël Mayer par préférence à M. Reinarz désigné quant à lui comme successeur de M. Noël Mayer;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>6 —</NO.P><TXT>Sixième grief</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> affirme que des éléments objectifs de sa carrière imposaient de le garder en fonction; que dès lors en l'écartant, la Commission n'aurait pas agi dans l'intérêt du service;</P><P>que son dossier personnel ne contenait aucune réserve, et qu'il était le seul à avoir servi à la fois à la C.E.C.A. et à la C.E.E.;</P><P>attendu que la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT> soutient qu'elle a un pouvoir discrétionnaire en cette matière;</P><P>que la personnalité du requérant qui, en tant que haut fonctionnaire n'était pas noté, devrait nécessairement faire l'objet d'un jugement de valeur non susceptible de vérification objective;</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>7 —</NO.P><TXT>Septième grief</TXT></NP></TI></TITLE><P>Attendu que selon le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE>, reproduite le <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE>, aurait le caractère d'une sanction déguisée, en tant qu'elle se fonderait sur un examen comparatif des situations ayant conduit la Commission à nommer en janvier 1969 en qualité de directeur de la direction des prix et des conditions de transports, un autre fonctionnaire;</P><P>que la circonstance que cette mesure fut prise sans motif de sanction et en dehors de la procédure prévue à l'annexe IX du statut indiquerait qu'il s'agirait d'une sanction déguisée, constitutive d'un détournement de pouvoir;</P><P>attendu que, selon la <HT TYPE="ITALIC">défenderesse</HT>, rien ne permettrait de faire croire que la préférence donnée à cet autre fonctionnaire aurait pour effet de transformer la mesure attaquée en sanction déguisée; que par ailleurs l'article 4, paragraphe 4, du règlement 259/68 disposant que la cessation définitive de fonctions n'a aucun caractère disciplinaire, il aurait été illégal d'y appliquer la procédure de l'annexe IX du statut; que la décision attaquée fait en outre apparaître dans ses considérants, l'absence de tout élément disciplinaire;</P></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>Motifs</P></TI></TITLE><P>Attendu que le recours tend en ordre principal à l'annulation de la décision de cessation de fonctions prise le <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> par la Commission à l'égard du requérant et à faire dire pour droit que celui-ci continuera à avoir droit à son traitement et à tous les avantages de sa fonction;</P><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>qu'en outre, pour autant que de besoin, il tend à l'annulation de la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> mutant le requérant de son emploi de directeur de la direction <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/>Prix et conditions de transports<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> à un emploi de conseiller principal de cette direction générale, et de la délibération du <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE> par laquelle la Commission envisageait de procéder à une mesure définitive de cessation de fonctions à l'égard de différents agents dont le requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>qu'enfin, en termes de plaidoiries, le requérant a fait des offres de preuves et postulé l'allocation d'indemnités compensatoires, à déterminer par la<?PAGE NO="69"?> Cour, pour le cas où <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/>sa réintégration dans sa qualité de directeur serait considérée comme se heurtant à des obstacles insurmontables<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/> ;</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la recevabilité</P></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Attendu que la défenderesse conteste la recevabilité du recours pour autant qu'il vise les actes des <DATE ISO="19680320">20 mars</DATE> et <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE> qu'elle fait valoir qu'il ne s'agit pas de décisions faisant grief au sens de l'article 91 du statut;</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>attendu que la décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> constitue une mutation; que si pareille mesure relève en principe du pouvoir discrétionnaire de l'administration d'aménager ses services, elle peut cependant dans certaines circonstances, constituer un acte de nature à faire grief;</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>que le recours est, quant à cet objet, recevable;</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>attendu qu'au cours de sa réunion du <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE> la Commission envisagea de procéder à une mesure de cessation définitive de fonctions à l'égard de différents fonctionnaires des grades A 1 et A 2 dont le requérant, et chargea son président d'en informer les intéressés afin qu'ils puissent soumettre leurs observations éventuelles avant que la Commission n'arrête sa décision finale;</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>que, compte tenu du fait que l'inscription sur la liste prévue à l'article 4 du règlement 259/68 n'est pas requise pour les fonctionnaires de grades A 1 et A 2, cette délibération n'énonçait qu'une simple intention non susceptible de produire des effets juridiques mais qui devait faire et a effectivement fait l'objet d'une délibération nouvelle;</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>que le recours est dès lors quant à cet objet irrecevable;</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>que cependant, selon le requérant, cette délibération de même que celle du <DATE ISO="19680320">20 mars</DATE> feraient partie d'un ensemble d'actes constitutifs d'un excès ou d'un détournement de pouvoir et que les griefs invoqués à leur propos doivent en tout état de cause, être examinés dans le cadre du recours principal ;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le fond</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>A —</NO.P><TXT>En ce qui concerne la légalité des décisions incriminées</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Attendu que selon le requérant, les décisions attaquées doivent être annulées parce qu'elles auraient été prises sans qu'il ait été procédé au préalable à un examen comparatif des mérites et de la situation des différents fonctionnaires susceptibles d'être atteints par une mesure de cessation de fonctions<?PAGE NO="70"?> et en tout cas parce que cet examen, s'il a eu lieu, n'aurait pas été précédé d'une consultation individuelle des dossiers;</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>attendu qu'en vertu de l'article 50 du statut tout fonctionnaire titulaire d'un emploi des grades A 1 et A 2 peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service; qu'il résulte en outre de cette disposition que de telles décisions ne doivent pas être motivées;</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>que, d'autre part, l'article 4, paragraphe 2, du règlement 259/68 stipule que si la Commission envisage de prendre à l'égard des fonctionnaires des grades autres que A 1 et A 2 des mesures de cessation de fonctions elle fixe la liste des fonctionnaires touchés par ces mesures, après avis de la commission paritaire et en prenant en considération la compétence, le rendement, la conduite dans le service, la situation de famille et l'ancienneté desdits fonctionnaires ;</TXT></NP><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>qu'il ressort de la juxtaposition de ces deux articles que la Commission jouit en ce qui concerne le sort des fonctionnaires A 1 et A 2 d'un large pouvoir discrétionnaire;</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>qu'un tel pouvoir suppose simultanément une grande liberté de décision et l'examen scrupuleux des éléments de la cause;</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>que ce second élément est la garantie nécessaire de l'usage dudit pouvoir en toute connaissance de cause;</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>que dans les circonstances de l'espèce cette exigence impliquait un examen comparatif des titres et situations des fonctionnaires dont il fallait envisager, soit le départ, soit le maintien en fonction;</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>attendu qu'il résulte de l'annexe du document G (68) 175 A 1 du <DATE ISO="19680624">24 juin 1968</DATE> que dans sa réunion du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> la Commission a entendu établir une liste provisoire des fonctionnaires des grades A 1 et A 2 susceptibles d'être atteints au cours des semaines suivantes par une mesure de cessation de fonctions;</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>que la lettre adressée le <DATE ISO="19680322">22 mars 1968</DATE> au directeur général des transports par le membre de la Commission compétent pour cette direction générale fait apparaître qu'en délibérant le <DATE ISO="19680320">20 mars</DATE>, la Commission ignorait que le requérant était revenu sur son intention antérieurement exprimée de quitter de sa propre initiative le service et qu'il en avait fait utilement part à son supérieur hiérarchique;</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>qu'ainsi, à la suite d'une erreur de fait, il n'a pas été compris dans l'examen comparatif des titres et situations auquel la Commission a procédé;</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>qu'en effet, persuadée que le requérant désirait toujours quitter le service, la Commission s'est estimé dispensée de procéder à un choix difficile et a<?PAGE NO="71"?> affecté aux trois emplois subsistants les autres directeurs précédemment en fonctions ;</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>qu'elle a, en conséquence, déchargé le requérant de ses fonctions de directeur et l'a affecté à un emploi de conseiller principal mais en précisant qu'il s'agissait d'une décision provisoire dans l'attente d'une mesure définitive qui pourrait être prise à son égard en application des nouvelles dispositions statutaires et qui tiendrait compte des demandes des fonctionnaires sollicitant — de leur propre initiative — leur admission à une mesure de cessation de fonctions;</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>que la Commission a donc pris cette décision sans avoir pu tenir compte d'un élément d'information essentiel pour l'exercice entier de son pouvoir discrétionnaire;</TXT></NP><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>attendu, il est vrai, que lors de ses réunions des <DATE ISO="19680530">30 mai</DATE> et <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> la Commission a procédé à un nouvel examen de la situation du requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>qu'à ces deux dates elle était au courant de la circonstance que ce dernier avait modifié son point de vue et avait d'autre part pris connaissance des observations contenues dans sa lettre du <DATE ISO="19680414">14 avril 1968</DATE> et — avant de prendre la décision finale — de celles contenues dans sa lettre du <DATE ISO="19680619">19 juin 1968</DATE>;</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>que la décision du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> a été prise, comme l'atteste le procès-verbal, après un nouvel examen de l'ensemble des dossiers;</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>que cependant les éléments de la cause font voir qu'il s'est agi d'un examen de l'ensemble des dossiers des fonctionnaires dont le sort était resté en suspens et que les affectations auxquelles il avait été procédé le <DATE ISO="19680320">20 mars</DATE> n'ont pas, en ce qui concerne la direction des transports, été remises en question;</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>que ce n'est que dans cette mesure que le requérant a vu sa situation comparée à celle d'autres agents mais que en raison de la suppression entre temps décidée par le budget de 1968 de l'emploi de conseiller principal à la direction générale des transports et compte tenu de la spécialisation marquée de la formation du requérant, cet examen comparatif limité ne lui laissait guère de possibilités d'échapper à une mesure de cessation de fonctions;</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>attendu en outre que le requérant allègue qu'un des quatre directeurs concernés atteignait la limite d'âge en septembre 1968 et devait abandonner ses fonctions à ce moment-là;</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>que, ce nonobstant, la Commission, écartant le requérant, avait dès le <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> confié à ce directeur une des trois directions subsistantes et qu'elle aurait maintenu ultérieurement cette affectation dans l'intention d'attribuer par la suite cet emploi à un fonctionnaire de même nationalité;</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>qu'il voit dans cette façon de procéder une violation des articles 7 et 27 du statut;</TXT></NP><?PAGE NO="72"?><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>attendu que la défenderesse <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/>ne dissimule pas que des considérations tenant à son souci de maintenir l'équilibre géographique au niveau des postes de direction au sein de la direction générale des transports ont pu, à bon droit, intervenir pour rendre peu souhaitable un dégagement des cadres de M. Noël Mayer par préférence à M. Reinarz désigné quant à lui, comme successeur à M. Noël Mayer<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>;</TXT></NP><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>que par ailleurs la lettre ci-dessus citée du <DATE ISO="19680322">22 mars 1968</DATE> fait voir que déjà le 20 du même mois les affectations auxquelles il avait été procédé répondaient dans l'esprit de la Commission à cette préoccupation;</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 7 et 27 du statut que pour le recrutement, la promotion et l'affectation de ses agents la Commission doit d'une part s'inspirer de l'intérêt du service sans considération de nationalité et d'autre part assurer un recrutement sur une base géographique aussi large que possible parmi les ressortissants des États membres des Communautés ;</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>qu'elle concilie ces impératifs lorsque, au cas où les titres des différents candidats sont sensiblement équivalents elle fait jouer à la nationalité le rôle de critère préférentiel afin de maintenir ou de rétablir l'équilibre géographique au sein de son personnel;</TXT></NP><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>que dans l'accomplissement de la mission de rationalisation qui lui incombait en vertu de l'annexe I du traité de fusion elle avait à tenir compte des mêmes impératifs ;</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>que cependant l'obligation d'assurer un recrutement sur une base géographique aussi large que possible, ne doit pas exclusivement être considérée dans un petit nombre de niveaux au sein d'une seule direction générale;</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>qu'en outre l'article 27, paragraphe 3, du statut interdit formellement de réserver un emploi à des ressortissants d'un État membre déterminé;</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>qu'en l'espèce les éléments de la cause font apparaître qu'un directeur a été maintenu en fonction, malgré la proximité du terme de sa carrière principalement pour faciliter ultérieurement son remplacement par un agent de même nationalité;</TXT></NP><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>attendu par ailleurs que les mesures de rationalisation confiées à la Commission consistaient essentiellement en une réduction sensible du nombre des agents notamment du grade du requérant;</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>qu'on ne saurait en principe admettre que dans de telles circonstances des agents en fonction soient écartés comme se trouvant en surnombre alors que leur éloignement du service aboutirait à très brève échéance à promouvoir à l'emploi qu'ils occupaient des agents de grade inférieur;</TXT></NP><?PAGE NO="73"?><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>que, s'il en était autrement, le respect de la vocation à la carrière serait compromis sans nécessité absolue et que dans les conditions spéciales de l'opération imposée par le traité de fusion, le respect de cette règle devait prévaloir sur les considérations relatives à la base largement géographique de la composition du personnel des Communautés;</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>que les griefs déduits de l'absence d'examen comparatif et de la violation ou à tout le moins de la fausse application des articles 7 et 27 du statut, apparaissent donc fondés; que partant les décisions des <DATE ISO="19680320">20 mars</DATE> et <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> doivent être annulées;</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>qu'il n'y a pas lieu dès lors d'examiner les autres griefs dirigés par le requérant contre les décisions qu'il attaque;</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>B —</NO.P><TXT>En ce qui concerne le surplus de la demande</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Attendu que le requérant demande à la Cour de dire pour droit qu'il continuera à avoir droit à son traitement et à tous les avantages de sa fonction;</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>qu'en termes de plaidoiries il a formulé une demande subsidiaire tendant à l'allocation d'indemnités compensatoires pour le cas où sa réintégration se heurterait à des obstacles insurmontables;</TXT></NP><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>attendu qu'aux termes de l'article 19 du statut de la Cour de justice de la C.E.E. et de l'article 38 du règlement de procédure, l'objet du litige et les conclusions doivent être contenus dans la requête, ce qui exclut l'adjonction de demandes nouvelles en cours d'instance;</TXT></NP><NP><NO.P>48</NO.P><TXT>que la demande d'indemnité présentée pour la première fois au cours des débats oraux doit dès lors être considérée comme tardive et partant irrecevable ;</TXT></NP><NP><NO.P>49</NO.P><TXT>que par ailleurs il appartient à la Commission en vertu de l'article 176 du traité de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt à intervenir;</TXT></NP><NP><NO.P>50</NO.P><TXT>qu'il n'y a donc lieu de statuer ni sur la demande en dire pour droit ni sur la demande en indemnité;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>51</NO.P><TXT>Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure toute partie qui succombe est condamnée aux dépens de l'instance;</TXT></NP><NP><NO.P>52</NO.P><TXT>que la partie défenderesse ayant succombé en ses moyens il y a lieu de la condamner aux dépens;</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="74"?><JURISDICTION><INTRO><P>par ces motifs,</P><GR.VISA><VISA>vu les actes de procédure;</VISA><VISA>le juge rapporteur entendu en son rapport;</VISA><VISA>les parties entendues en leurs plaidoiries;</VISA><VISA>l'avocat général entendu en ses conclusions;</VISA><VISA>vu le traité instituant la C.E.E. et en particulier ses articles 173 et 179;</VISA><VISA>vu le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et en particulier ses articles 7, 27, 29, 90 et 91.</VISA><VISA>vu le protocole sur le statut de la Cour de justice de la Communauté économique européenne;</VISA><VISA>vu le règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes,</VISA></GR.VISA><P>LA COUR</P><P>rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté comme irrecevable en tant qu'il vise à l'annulation de la délibération du <DATE ISO="19680530">30 mai 1968</DATE>;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La décision du <DATE ISO="19680320">20 mars 1968</DATE> affectant le requérant à un emploi de conseiller principal et celle du <DATE ISO="19680626">26 juin 1968</DATE> mettant fin à ses fonctions sont annulées;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Il n'y a pas lieu de statuer sur le surplus de la demande;</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>La Commission des Communautés européennes est condamnée aux dépens de l'instance.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Ainsi jugé à Luxembourg le <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Monaco</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Donner</P></SIGNATORY><P>Lu en séance publique à Luxembourg le <DATE ISO="19690506">6 mai 1969</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>A. Van Houtte</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le président de la première chambre</P><P>J. Mertens de Wilmars</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>