[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 16.4.2010

COM(2010)162 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Adaptation du plafond des ressources propres et du plafond des crédits pour engagements à la suite de la décision d'appliquer les SIFIM aux fins des ressources propres

1. L'article 3, paragraphe 3, de la décision 2007/436/CE, Euratom[1] du Conseil dispose que «[e]n cas de modifications du SEC 95 entraînant des changements substantiels dans le niveau du RNB applicable aux fins de la présente décision, la Commission recalcule les plafonds des crédits pour paiements et pour engagements déterminés aux paragraphes 1 et 2 sur la base de la formule suivante:

1,24 % (1,31%)* [pic]

t étant la dernière année complète pour laquelle des données conformément au […] règlement RNB[2] sont disponibles.»

2. Un tel changement substantiel dans le niveau du RNB est intervenu lorsque le Conseil a décidé de répartir les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) dans le cadre du système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 95) aux fins du budget de l'Union et ses ressources propres à compter du 1er janvier 2010[3].

3. Selon les dernières données communiquées par Eurostat (voir également les tableaux en annexe), pour lesquelles 2008 est la dernière année complète disponible, les nouveaux plafonds de pourcentage seront les suivants:

plafond des ressources propres (en pourcentage du RNB total des États membres) =

1,24 %*[pic] =

= 1,24 % * [pic] = 1,22539776 % ( 1,23 %

plafond des crédits pour engagements (en pourcentage du RNB total des États membres) =

1,31 % * [pic] =

= 1,31 % * [pic] = 1,29457344 % ( 1,29 %

4. Les nouveaux plafonds sont valables à compter du 1er janvier 2010.

ANNEXE

Revenu national brut (RNB) aux prix courants du marché, SIFIM compris, conformément au SEC 95 au 28 octobre 2009

(en millions / monnaie nationale)

[pic]

Revenu national brut (RNB) aux prix courants du marché, SIFIM compris, conformément au SEC 95 au 28 octobre 2009

(en Mio EUR)

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Taux de conversion moyens annuels appliqués

[pic]

[1] JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

[2] Règlement (CE, Euratom) n° 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché, JO L 181 du 19.7.2003, p. 1.

[3] Décision 2010/196/UE, Euratom du Conseil du 16 mars 2010 concernant la répartition des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) en vue du calcul du revenu national brut (RNB) pris en compte aux fins du budget de l'Union européenne et de ses ressources propres, JO L 87 du 7.4.2010, p. 31.