TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DE L' ENERGIE ATOMIQUE ( C.E.E.A. - EURATOM ), TITRE DEUXIEME - DISPOSITIONS FAVORISANT LE PROGRES DANS LE DOMAINE DE L' ENERGIE NUCLEAIRE, CHAPITRE VII: LE CONTROLE DE SECURITE, ARTICLE 77
++++ ARTICLE 77 DANS LES CONDITIONS PREVUES AU PRESENT CHAPITRE, LA COMMISSION DOIT S'ASSURER SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES : A ) QUE LES MINERAIS, MATIERES BRUTES ET MATIERES FISSILES SPECIALES NE SONT PAS DETOURNES DES USAGES AUXQUELS LEURS UTILISATEURS ONT DECLARE LES DESTINER, B ) QUE SONT RESPECTES LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPROVISIONNEMENT ET TOUT ENGAGEMENT PARTICULIER RELATIF AU CONTROLE SOUSCRIT PAR LA COMMUNAUTE DANS UN ACCORD CONCLU AVEC UN ETAT TIERS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE .