(1)

Par le règlement (CE) no 1355/2008 (2), le Conseil a institué un droit antidumping définitif sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine (ci-après les «mesures initiales»). L’enquête qui a abouti à l’institution des mesures initiales est ci-après dénommée l’«enquête initiale».

(2)

Les mesures en question se présentaient sous la forme d’un droit spécifique pour chaque société, s’échelonnant de 361,40 EUR/tonne à 531,20 EUR/tonne nette de produit.

(3)

Ces mesures ont été annulées par la Cour de justice de l’Union européenne le 22 mars 2012 (3), mais ont été réinstituées le 18 février 2013 par le règlement d’exécution (UE) no 158/2013 du Conseil (4).

(4)

Ces mesures ont été maintenues par les règlements d’exécution (UE) no 1313/2014 (5) et (UE) 2020/1534 (6) de la Commission à la suite de réexamens au titre de l’expiration des mesures menés conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(5)

À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine (7), la Commission européenne (ci-après la «Commission») a été saisie d’une demande de réexamen au titre de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

(6)

La demande de réexamen a été soumise le 21 juillet 2025 par la Federación Nacional de Asociaciones de Transformados Vegetales y Alimentos Procesados (ci-après «Fenaval» ou le «requérant») au nom de producteurs représentant 100 % de la production totale dans l’Union de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) en vertu de l’article 5, paragraphe 4, du règlement de base. Dans sa demande de réexamen, le requérant a fait valoir que l’expiration des mesures serait susceptible d’entraîner la continuation du dumping et la continuation ou la réapparition du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(7)

Ayant déterminé, après consultation du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement de base, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour ouvrir un réexamen au titre de l’expiration des mesures, la Commission a ouvert, le 21 octobre 2025, un réexamen de mesures parvenant à expiration appliquées aux importations dans l’Union de certains agrumes préparés ou conservés originaires de la République populaire de Chine (ci-après la «RPC» ou le «pays concerné»), sur le fondement de l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base. Elle a publié un avis d’ouverture ainsi qu’un rectificatif (8) au Journal officiel de l’Union européenne (ci-après l’«avis d’ouverture»).

(8)

L’enquête relative à la continuation ou à la réapparition du dumping a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 (ci-après la «période d’enquête de réexamen»). L’analyse des tendances utiles à l’évaluation de la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du préjudice a porté sur la période comprise entre le 1er octobre 2021 et le 30 septembre 2025 (ci-après la «période considérée»).

(9)

Dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées ont été invitées à prendre contact avec la Commission en vue de participer à l’enquête. En outre, la Commission a expressément informé le requérant, les producteurs connus en RPC, les autorités de la RPC, ainsi que les importateurs et utilisateurs connus, de l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et les a invités à participer.

(10)

Les parties intéressées ont eu la possibilité de formuler des observations concernant l’ouverture du réexamen au titre de l’expiration des mesures et de demander à être entendues par la Commission et/ou par le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Aucune des parties n’a demandé à être entendue.

(11)

Dans l’avis d’ouverture, la Commission a indiqué qu’elle pourrait recourir à l’échantillonnage des producteurs-exportateurs en RPC ainsi que des importateurs indépendants conformément à l’article 17 du règlement de base.

(12)

Comme indiqué dans l’avis d’ouverture, la Commission a mis des questionnaires à la disposition des deux seuls producteurs de l’Union connus, à savoir Agricultura y Conservas, S.A. et Industrias Videca, S.A. Un échantillonnage des producteurs de l’Union n’a pas été jugé nécessaire.

(13)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a invité les importateurs indépendants à communiquer les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture.

(14)

Aucun importateur indépendant n’a communiqué les informations demandées ni accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire. Aucun commentaire n’a été reçu concernant cette décision.

(15)

Afin de décider s’il était nécessaire de procéder à un échantillonnage et, dans l’affirmative, de constituer un échantillon, la Commission a demandé à tous les producteurs-exportateurs en RPC de communiquer les informations spécifiées dans l’avis d’ouverture. En outre, la Commission a demandé à la mission de la République populaire de Chine auprès de l’Union européenne d’identifier et/ou de contacter d’éventuels autres producteurs-exportateurs susceptibles de vouloir participer à l’enquête.

(16)

Seul un producteur-exportateur du pays concerné a fourni les informations demandées et a accepté d’être inclus dans l’échantillon. Par conséquent, la Commission a estimé que la constitution d’un échantillon n’était pas nécessaire.

(17)

La société a été invitée à répondre au questionnaire. Toutefois, le 17 novembre 2025, le producteur-exportateur a officiellement informé la Commission de son intention de ne pas coopérer.

(18)

Le jour de l’ouverture de l’enquête, la Commission a mis à disposition sur son site internet (9) des questionnaires destinés aux producteurs-exportateurs, aux producteurs de l’Union, aux importateurs indépendants dans l’Union et aux utilisateurs dans l’Union. La Commission a également envoyé aux pouvoirs publics de la République populaire de Chine (ci-après les «pouvoirs publics chinois») un questionnaire concernant l’existence de distorsions significatives en RPC au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(19)

Seuls les producteurs de l’Union ont répondu au questionnaire. Aucune réponse n’a été reçue des autres parties intéressées, à savoir les producteurs-exportateurs, les importateurs indépendants et/ou les utilisateurs dans l’Union et les pouvoirs publics chinois.

(20)

La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires pour déterminer, d’une part, la probabilité d’une continuation ou d’une réapparition du dumping et du préjudice et, d’autre part, l’intérêt de l’Union. Conformément à l’article 16 du règlement de base, des visites de vérification ont été effectuées dans les locaux des sociétés suivantes:

Producteurs de l’Union:

(21)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs et compte tenu du nombre limité de producteurs de l’Union, certains des chiffres figurant ci-dessous sont présentés sous la forme de fourchettes afin d’éviter tout manquement au traitement confidentiel.

(22)

Le produit soumis au réexamen est le même que celui qui a fait l’objet de l’enquête initiale, à savoir les mandarines (y compris les tangerines et satsumas), les clémentines, les wilkings et autres hybrides similaires d’agrumes préparés ou conservés, sans addition d’alcool, avec ou sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, relevant actuellement des codes NC 2008 30 55 , 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69) (ci-après les «mandarines en conserve»).

(23)

Le produit soumis au réexamen s’obtient en pelant et en segmentant certaines variétés de petits agrumes (principalement des satsumas), qui sont ensuite immergés dans un sirop de sucre, dans du jus ou dans de l’eau avant d’être conditionnés dans des contenants de diverses tailles afin de répondre aux exigences spécifiques des différents marchés.

(24)

Les satsumas, clémentines et autres petits agrumes sont communément connus sous le nom collectif de «mandarines». La plupart de ces variétés peuvent être consommées fraîches ou faire l’objet d’une transformation. Elles sont similaires et leurs préparations ou conserves sont dès lors considérées comme ne constituant qu’un seul et même produit.

(25)

Le produit concerné par la présente enquête est le produit soumis au réexamen originaire de la République populaire de Chine relevant actuellement des codes NC 2008 30 55 , 2008 30 75 et ex 2008 30 90 (codes TARIC 2008 30 90 61, 2008 30 90 63, 2008 30 90 65, 2008 30 90 67 et 2008 30 90 69).

(26)

Comme établi par l’enquête initiale et par les précédents réexamens au titre de l’expiration des mesures, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base:

(27)

Ces produits sont donc considérés comme des produits similaires au sens de l’article 1er, paragraphe 4, du règlement de base.

(28)

Au cours de la période d’enquête de réexamen, les importations du produit soumis au réexamen provenant de la RPC ont baissé par rapport aux niveaux de la précédente période d’enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures (à savoir du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019). Il ressort des données d’Eurostat que les importations de mandarines en conserve en provenance de la RPC représentaient environ [32-35] % du marché de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen, contre 71,1 % de part de marché au cours de l’enquête initiale, 43,3 % au cours du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures et [30-41] % au cours du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures. En termes absolus, les importations en provenance de la RPC se sont élevées à 15 188 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen.

(29)

Comme indiqué au considérant 19, aucun des exportateurs/producteurs du pays concerné n’a coopéré à l’enquête. En conséquence, la Commission a informé les autorités chinoises qu’en raison de l’absence de coopération, elle pourrait appliquer l’article 18 du règlement de base aux fins des conclusions relatives à la RPC. Elle n’a reçu à cet égard aucune observation ou demande en vue de l’intervention du conseiller-auditeur.

(30)

Par voie de conséquence, et conformément à l’article 18 du règlement de base, les conclusions relatives à la probabilité de continuation ou de réapparition du dumping ont été établies sur la base des données disponibles, notamment les données d’Eurostat, la base de données constituée en application de l’article 14, paragraphe 6, du règlement de base, les informations contenues dans la demande de réexamen et les informations obtenues auprès des parties ayant coopéré à l’enquête de réexamen (à savoir le requérant et les producteurs de l’Union). La Commission a également utilisé d’autres sources d’information accessibles au public, par exemple des données fournies par la Turquie, choisie en tant que pays représentatif, notamment des données provenant de l’institut de statistique turc (10), ainsi que des données tirées de la base Orbis du Bureau van Dijk (11) (ci-après «Orbis») et du Global Trade Atlas (12) (ci-après le «GTA»).

(31)

Eu égard aux éléments de preuve suffisants disponibles au moment de l’ouverture de l’enquête, qui tendaient à montrer, en ce qui concerne la RPC, l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, la Commission a ouvert une enquête au titre dudit article 2, paragraphe 6 bis.

(32)

Afin d’obtenir les informations qu’elle jugeait nécessaires à son enquête concernant les distorsions significatives alléguées, la Commission a envoyé un questionnaire aux pouvoirs publics chinois. De plus, au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a invité l’ensemble des parties intéressées à faire connaître leur point de vue, à communiquer des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui en ce qui concerne l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, et ce dans les 37 jours suivant la date de publication dudit avis au Journal officiel de l’Union européenne.

(33)

Les pouvoirs publics chinois n’ont transmis aucune réponse au questionnaire et aucune observation sur l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’a été communiquée dans le délai imparti. Par la suite, le 14 janvier 2026, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle utiliserait les données disponibles au sens de l’article 18 du règlement de base pour déterminer l’existence de distorsions significatives en RPC. Les pouvoirs publics chinois n’ont pas formulé d’observations à cet égard.

(34)

Au point 5.3.2 de l’avis d’ouverture, la Commission a également précisé qu’eu égard aux éléments de preuve disponibles, elle avait provisoirement sélectionné la Turquie comme pays représentatif approprié conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, aux fins de la détermination de la valeur normale à partir de prix ou de valeurs de référence non faussés. La Commission a également indiqué qu’elle vérifierait si d’autres pays pouvaient être considérés comme des pays représentatifs conformément aux critères établis à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(35)

Le 21 janvier 2026, la Commission a, par une note (ci-après la «note»), informé les parties intéressées des sources pertinentes qu’elle prévoyait d’utiliser aux fins de la détermination de la valeur normale. Dans cette note, la Commission a communiqué une liste de tous les facteurs de production, tels que les matières premières, la main-d’œuvre et l’énergie, qui sont utilisés dans la fabrication du produit soumis au réexamen. De plus, sur la base des critères guidant le choix des prix ou des valeurs de référence non faussés, la Commission a conclu que la Turquie pouvait être considérée comme le pays représentatif approprié. En outre, elle a également informé les parties intéressées qu’elle établirait les frais de vente, les dépenses administratives et les autres frais généraux (ci-après les «frais VAG») et la marge bénéficiaire sur la base des informations disponibles pour la société Frigo-Pak, un producteur dans le pays représentatif. Aucune observation n’a été reçue.

(36)

Conformément à l’article 2, paragraphe 1, du règlement de base, «[l]a valeur normale est normalement basée sur les prix payés ou à payer, au cours d’opérations commerciales normales, par des acheteurs indépendants dans le pays exportateur».

(37)

Toutefois, aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]orsqu’il est jugé inapproprié […] de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur du pays exportateur du fait de l’existence, dans ce pays, de distorsions significatives au sens du point b), la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés» et «comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire» (les «dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux» sont dénommés ci-après «frais VAG»).

(38)

Comme précisé ci-dessous, la Commission a conclu, dans le cadre de la présente enquête, que, sur la base des éléments de preuve disponibles et compte tenu de l’absence de coopération des pouvoirs publics chinois et des producteurs-exportateurs, l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base était appropriée.

(39)

La Commission a examiné les éléments de preuve versés au dossier afin de déterminer s’il existait en RPC des distorsions significatives, au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, qui rendraient inappropriée l’utilisation des prix et des coûts sur le marché intérieur de ce pays. Cette analyse a porté sur les éléments de preuve suivants relatifs aux différents critères pertinents pour établir l’existence de distorsions significatives.

(40)

Premièrement, les éléments de preuve contenus dans la demande comprenaient les éléments ci-après, qui indiquaient l’existence de distorsions significatives:

(41)

Deuxièmement, lors d’enquêtes précédentes concernant le secteur des fruits en conserve en RPC (20), la Commission a constaté l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission a constaté qu’il existait une intervention étatique importante en RPC, qui créait des distorsions dans la répartition effective des ressources suivant les principes du marché (21). En particulier, la Commission a conclu que, dans le secteur des fruits en conserve, non seulement les pouvoirs publics chinois restaient, dans une large mesure, propriétaires au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), premier tiret, du règlement de base, mais qu’ils étaient également en mesure d’influer sur les prix et les coûts du fait de leur présence dans les entreprises au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), deuxième tiret, du règlement de base (22). La Commission a en outre constaté que la présence et l’intervention de l’État sur les marchés financiers, ainsi que dans la fourniture des matières premières et des intrants, faussent elles aussi le marché. En effet, globalement, le système de planification en Chine a pour effet d’orienter les ressources vers des secteurs désignés par les pouvoirs publics chinois comme stratégiques ou autrement importants sur le plan politique, l’affectation de ces ressources n’étant donc pas régie par les forces du marché. Par ailleurs, la Commission a conclu que les lois chinoises sur la faillite et la propriété ne fonctionnaient pas de manière appropriée au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), quatrième tiret, du règlement de base, ce qui crée des distorsions, notamment lorsque des entreprises insolvables sont maintenues à flot et que des droits d’utilisation des terrains sont attribués en RPC (23). Dans le même ordre d’idées, la Commission a constaté des distorsions des coûts salariaux dans le secteur des fruits en conserve au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), cinquième tiret, du règlement de base (24), ainsi que des distorsions sur les marchés financiers au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), sixième tiret, du règlement de base, en particulier en ce qui concerne l’accès des entreprises aux capitaux en RPC (25).

(42)

Troisièmement, lors du dernier réexamen au titre de l’expiration des mesures concernant le produit soumis au réexamen20, la Commission a conclu qu’il existait des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base. La Commission n’a connaissance d’aucun changement structurel majeur en RPC en général et/ou dans le secteur concerné susceptible de modifier cette conclusion.

(43)

Quatrièmement, des éléments de preuve supplémentaires disponibles dans le rapport (26) élaboré par la Commission conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point c), du règlement de base ont également mis en évidence l’existence de distorsions significatives entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025 (la «période d’enquête de réexamen»).

(44)

Cinquièmement, les pouvoirs publics chinois ou les producteurs-exportateurs n’ont présenté aucun élément de preuve ou argument démontrant le contraire dans le cadre de la présente enquête.

(45)

Eu égard aux considérations qui précèdent, il ressort des éléments de preuve disponibles que les prix ou coûts du produit soumis au réexamen, dont les coûts des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre, ne sont pas déterminés par le libre jeu des forces du marché, car ils subissent une intervention étatique importante au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, comme le prouve l’incidence réelle ou potentielle d’un ou de plusieurs des facteurs pertinents qui y sont énumérés.

(46)

Sur cette base, la Commission a conclu qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur pour déterminer la valeur normale dans cette affaire. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base des coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés, c’est-à-dire, en l’espèce, sur la base des coûts de production et de vente correspondants dans un pays représentatif approprié, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(47)

Le choix du pays représentatif a été effectué sur la base des critères suivants, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

(48)

Comme expliqué au considérant 35, la Commission a, le 21 janvier 2026, publié une note au dossier relative aux sources utilisées pour le calcul de la valeur normale. Dans cette note, elle a décrit les faits et les éléments de preuve documentant les critères pertinents et a informé les parties intéressées de son intention d’utiliser la Turquie, à savoir le pays proposé dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, comme pays représentatif approprié en l’espèce, si l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base venait à être confirmée.

(49)

Conformément aux critères énumérés à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, la Commission a identifié la Turquie comme un pays présentant un niveau de développement économique semblable à celui de la RPC. La Banque mondiale a classé la Turquie comme «pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure» sur la base de son revenu national brut. En outre, la Turquie a été identifiée comme un pays dans lequel le produit soumis au réexamen est fabriqué et où il existe des données pertinentes aisément disponibles.

(50)

Enfin, en l’absence de coopération, et la Turquie ayant été identifiée comme un pays représentatif approprié sur la base de l’ensemble des éléments susmentionnés, il n’était pas nécessaire de procéder à une évaluation du niveau de protection sociale et environnementale conformément à la dernière phrase de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base.

(51)

En l’absence de coopération, comme proposé dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures et étant donné que la Turquie remplissait les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), premier tiret, du règlement de base, la Commission a choisi ce pays comme pays représentatif approprié.

(52)

Dans la note, la Commission a énuméré les facteurs de production, tels que les matières premières, l’énergie et la main-d’œuvre, utilisés dans la production du produit soumis au réexamen par l’industrie de l’Union et a invité les parties intéressées à présenter leurs observations et à proposer des informations aisément disponibles sur des valeurs non faussées pour chacun des facteurs de production mentionnés dans cette note.

(53)

La Commission a également indiqué dans cette note que, pour calculer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, elle utiliserait le GTA (29) pour déterminer le coût non faussé des facteurs de production, notamment les matières premières.

(54)

En outre, la Commission a déclaré qu’elle utiliserait les données d’Eurostat (30) et de l’institut de statistique turc (31) pour établir respectivement les coûts non faussés de l’électricité, d’une part, et du gaz naturel et de la main-d’œuvre, d’autre part. Enfin, la Commission a déclaré que, pour établir les frais VAG et la marge bénéficiaire, elle utiliserait les données financières du producteur turc mentionné au considérant 35 ci-dessus.

(55)

La Commission n’a reçu aucune observation des parties intéressées concernant la liste des facteurs de production dans la note.

(56)

Compte tenu de toutes les informations contenues dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, ainsi que des informations communiquées ultérieurement par le requérant et recueillies lors des visites de vérification, et en l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois et de toute observation sur la note, les facteurs de production suivants et leurs sources ont été recensés en vue de déterminer la valeur normale conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base:

Tableau 1

Facteurs de production des mandarines en conserve

(57)

Afin d’établir le prix non faussé des matières premières livrées à l’entrée de l’usine d’un producteur du pays représentatif, la Commission s’est fondée sur le prix à l’importation dans le pays représentatif tel qu’indiqué dans le GTA, auquel ont été ajoutés (lorsque disponibles comme expliqué au considérant 61) les droits à l’importation et les coûts de transport.

(58)

Le prix à l’importation dans le pays représentatif a été déterminé en tant que moyenne pondérée du prix unitaire des importations en provenance de l’ensemble des pays tiers, à l’exclusion de la RPC et des pays énumérés à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (32). La Commission a décidé d’exclure les importations dans le pays représentatif en provenance de la RPC, étant donné qu’elle a conclu, aux considérants 39 à 46, qu’il était inapproprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur de la RPC du fait de l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base.

(59)

À défaut d’éléments de preuve démontrant que les matières premières utilisées pour fabriquer les produits destinés à l’exportation ne subissaient pas, eux aussi, les mêmes distorsions, la Commission a considéré que les mêmes distorsions affectaient les prix à l’exportation. Après exclusion des importations en provenance de la RPC dans le pays représentatif, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers restait représentatif.

(60)

Pour un certain nombre de facteurs de production (tels que le jus), les coûts réels supportés par les producteurs de l’Union représentaient, au cours de la période d’enquête de réexamen, une part négligeable du coût total des matières premières. Étant donné que la valeur utilisée pour ces facteurs de production n’avait pas d’incidence significative sur le calcul de la marge de dumping, quelle que soit la source utilisée, la Commission a décidé d’inclure ces coûts dans les «consommables». La Commission a calculé le pourcentage des consommables par rapport au coût total des matières premières et a appliqué ce pourcentage au coût des matières premières recalculé à l’aide des prix non faussés établis.

(61)

Normalement, les coûts du transport intérieur devraient aussi être ajoutés à ces prix à l’importation. Cependant, compte tenu du niveau des marges de dumping calculées ci-dessous et de la nature de la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, qui vise à déterminer si le dumping a continué durant la période d’enquête de réexamen ou pourrait réapparaître, et non à en déterminer l’ampleur exacte, la Commission a décidé qu’il était inutile d’ajuster les montants pour tenir compte des frais de transport intérieur lorsque cette information n’était pas disponible. Seuls les coûts de transport déclarés par les producteurs de l’Union pour l’approvisionnement en mandarines ont été utilisés, et non ceux relatifs à toutes les matières premières. De tels ajustements auraient pour seul effet d’augmenter la valeur normale et, donc, la marge de dumping.

(62)

L’institut de statistique turc publie des informations détaillées sur les salaires dans différents secteurs économiques turcs. Le coût horaire moyen de la main-d’œuvre par emploi à temps plein (ETP) s’élève à 45,91 CNY par heure. La Commission a établi la valeur de référence pour la période d’enquête sur la base du coût horaire moyen de la main-d’œuvre dans l’industrie manufacturière, dans le secteur NACE Rév. 2 correspondant à l’activité économique C-10 (33) pour 2022, indexé sur 2024 sur la base des indices d’ajustement dans le secteur manufacturier en Turquie (NACE C).

(63)

La Commission a constaté que la référence à l’activité économique indiquée dans la note relative aux facteurs de production (NACE C-23) était erronée au regard de la référence (NACE C-10) utilisée pour le calcul sous-jacent. La Commission confirme dès lors que l’activité économique pertinente utilisée pour déterminer la référence en matière de coût de la main-d’œuvre est l’activité NACE C-10. Énergie (électricité, gaz naturel).

(64)

La Commission a utilisé les dernières données disponibles publiées par Eurostat relatives aux prix industriels de l’électricité applicables en Turquie au cours de la période d’enquête de réexamen. Les informations indiquent un tarif industriel moyen pour 2024 de 0,741 CNY par kWh (34).

(65)

En ce qui concerne le gaz naturel, la Commission a utilisé le prix applicable aux utilisateurs industriels en Turquie publié par l’institut de statistique turc (35) dans ses communiqués de presse réguliers. La Commission a utilisé les données relatives aux prix du gaz dans la tranche de consommation correspondante en Kuruş/m3, qu’elle a dûment ajustées pour tenir compte de l’inflation, en utilisant l’indice des prix à la production publié par l’institut de statistique turc, afin de les adapter à la période d’enquête de réexamen (octobre 2024 — septembre 2025). Le prix a été ajusté pour tenir compte d’un taux de TVA de 18 %, étant donné que le prix indiqué inclut la TVA.

(66)

Aux termes de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, «[l]a valeur normale ainsi calculée comprend un montant non faussé et raisonnable pour les dépenses administratives, les frais de vente et les autres frais généraux ainsi que pour la marge bénéficiaire». De plus, une valeur pour les frais généraux de fabrication doit être établie pour tenir compte des coûts non inclus dans les facteurs de production susmentionnés.

(67)

Afin d’établir une valeur non faussée pour les frais généraux de fabrication et compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, la Commission a utilisé les données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Par conséquent, sur la base des données vérifiées des producteurs de l’Union, la Commission a établi le ratio entre les frais généraux de fabrication et le coût direct total, c’est-à-dire le coût comprenant la consommation de matières premières et d’énergie, ainsi que le coût direct et indirect de la main-d’œuvre. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication en fonction du modèle produit.

(68)

Afin d’établir une valeur non faussée pour les frais VAG et pour la marge bénéficiaire, la Commission a utilisé les données financières de la société turque Frigo-Pak pour l’année 2025, telles qu’elles figurent dans les comptes vérifiés de ladite société (36). La Commission a ajouté les éléments suivants aux coûts de fabrication non faussés:

(69)

Sur la base des éléments précédents, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base.

(70)

Premièrement, la Commission a établi les coûts de fabrication non faussés. En l’absence de coopération des producteurs-exportateurs, la Commission s’est fondée sur les informations transmises par le requérant dans la demande de réexamen relativement à l’utilisation de chaque facteur (matières premières, énergie et main-d’œuvre) pour la production de mandarines en conserve, qu’elle a recoupées avec les réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. La consommation unitaire de chaque facteur de production a été multipliée par le coût non faussé sur la base des données du pays représentatif. La somme des coûts non faussés des matières premières, de l’énergie et de la main-d’œuvre représente le coût de fabrication non faussé.

(71)

Après avoir établi le coût de fabrication non faussé, la Commission a ajouté les frais généraux de fabrication, les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire.

(72)

Les frais généraux de fabrication ont été déterminés sur la base de données tirées des données vérifiées des producteurs de l’Union et ont été exprimés en pourcentage de leurs coûts de fabrication. Ce pourcentage a ensuite été appliqué à la valeur non faussée du coût de fabrication pour obtenir la valeur non faussée des frais généraux de fabrication. Les frais généraux de fabrication représentaient [15-19] % du coût de fabrication. En ajoutant les frais généraux de fabrication non faussés au coût de fabrication non faussé, la Commission a établi le coût de production non faussé. Les frais VAG et la marge bénéficiaire ont été déterminés sur la base des informations financières de la société turque Frigo-Pak pour 2025, comme expliqué au considérant 68, qui représentaient respectivement 21 % et 29 % du coût des marchandises vendues. Les pourcentages respectifs de frais VAG et de marge bénéficiaire non faussés ont été appliqués au total des coûts de fabrication non faussés.

(73)

Sur cette base, la Commission a calculé la valeur normale par type de produit au niveau départ usine, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base. Compte tenu de l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs, qui a rendu impossible l’obtention d’un prix à l’exportation vers l’Union ou vers des pays tiers par type de produit, la Commission a déterminé une valeur normale unique en tant que moyenne des valeurs normales établies par type de produit.

(74)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs de la RPC, le prix à l’exportation a été déterminé sur la base des données CIF d’Eurostat corrigées au niveau départ usine. Le prix CIF a donc été diminué du coût du fret maritime et de l’assurance ainsi que du coût du transport intérieur. Les coûts du transport sur le marché intérieur en Chine et du transport international ont été fondés sur les informations fournies par le requérant dans sa demande de réexamen.

(75)

La Commission a comparé, au niveau agrégé, les valeurs normales calculées conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base avec le prix à l’exportation au niveau départ usine, comme établi ci-dessus.

(76)

Sur cette base, la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normale construite a été jugée significative (supérieure à 160 %). Il a donc été conclu que le dumping avait continué pendant la période d’enquête de réexamen.

(77)

Après avoir conclu à l’existence d’un dumping au cours de la période d’enquête de réexamen, la Commission a examiné, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, la probabilité de la continuation ou de la réapparition du dumping en cas d’abrogation des mesures. Les éléments supplémentaires ci-après ont été analysés: i) les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC, ii) le rapport entre les prix à l’exportation vers des pays tiers et le niveau des prix dans l’Union et iii) l’attrait du marché de l’Union.

(78)

En l’absence de coopération, la Commission a établi les capacités de production et les capacités inutilisées en RPC sur la base des données disponibles, des informations fournies dans la demande de réexamen, et de l’évaluation effectuée lors du précédent réexamen au titre de l’expiration des mesures sur la base du groupe de producteurs-exportateurs qui s’est manifesté et a rempli le formulaire d’échantillonnage.

(79)

Selon les données disponibles pour la saison 2019, la production annuelle de mandarines en conserve en Chine a été estimée à un niveau de 80 000 à 110 000 tonnes (37) et les capacités de production, à un niveau de 120 000 à 170 000 tonnes, se traduisant par une capacité inutilisée allant, selon les estimations, de 40 000 à 60 000 tonnes. Cette capacité excédentaire pour les mandarines en conserve est importante, compte tenu du fait que la consommation dans l’Union s’élevait à 44 000 tonnes au cours de la période d’enquête de réexamen et que les ventes de l’industrie de l’Union s’élèvent à [7 000-10 000] tonnes. Le marché intérieur des mandarines en conserve en Chine est limité (environ 9 000 à 13 000 tonnes en 2019). Même à supposer que les mandarines en conserve puissent être vendues à des prix élevés sur le marché intérieur chinois, rien n’indique que ce dernier connaîtra une croissance significative ni qu’il absorbera certaines capacités inutilisées. On peut en déduire que l’industrie chinoise des mandarines en conserve est orientée vers l’exportation. Les capacités inutilisées chinoises estimées sont déjà cinq à six fois plus élevées que le volume total des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union.

(80)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que la Chine comptait parmi les plus importants producteurs de mandarines en conserve au monde et disposait d’importantes capacités inutilisées, qui pourraient aisément être exportées vers l’Union si les mesures étaient abrogées.

(81)

La Commission a examiné si les producteurs-exportateurs chinois étaient susceptibles d’augmenter leurs ventes à l’exportation à des prix faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union si les mesures venaient à expirer.

(82)

Le marché de l’Union est le quatrième plus important au monde. Il reste très attrayant pour les exportateurs chinois, tant du point de vue des prix que des volumes. Le prix est plus élevé que sur la plupart des autres marchés d’exportation chinois, à l’exception du Japon, comme en témoigne le maintien des importations malgré les mesures existantes (38). D’autres incitations découlent des prix plus élevés au sein de l’Union et des restrictions commerciales sur d’autres marchés, telles que les droits ad valorem de 25 % imposés par les États-Unis (39), qui sont susceptibles de réorienter les exportations vers l’Union.

(83)

En cas d’abrogation des mesures, une pression significative sur les prix générée par les importations en provenance de Chine, soutenues par des capacités considérables, est probable. Cela contraindrait l’industrie de l’Union soit à baisser ses prix, ce qui entraînerait une aggravation de ses pertes de rentabilité (– 5 % en 2023 et – 10 % en 2024), soit à réduire les volumes, augmentant ainsi les coûts unitaires et compromettant davantage la rentabilité. Cela se traduirait, à terme, par une réduction de la capacité.

(84)

Compte tenu de la situation déjà fragile de l’industrie de l’Union, toute augmentation des importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine conduirait probablement à une détérioration rapide de sa situation financière déjà précaire.

(85)

Le prix chinois à l’exportation vers les marchés de pays tiers a été établi au cours de la période d’enquête de réexamen sur la base des données disponibles tirées des statistiques d’exportation du GTA, ainsi que des données obtenues par les producteurs de l’Union (40), c’est-à-dire sur la base des quantités et des valeurs des exportations en provenance de la RPC (au niveau FOB). En 2024, malgré les droits antidumping en vigueur, l’Union se positionne comme le quatrième marché d’exportation en termes d’importance pour les producteurs-exportateurs chinois. Le prix unitaire moyen à destination de l’Union est de 1 210 EUR/tonne. Les trois principaux marchés d’exportation sont les États-Unis, le Japon et l’Indonésie. Les prix unitaires moyens sont de 1 130 EUR/tonne pour les États-Unis, de 4 120 EUR/tonne pour le Japon et de 910 EUR/tonne pour l’Indonésie.

(86)

Selon le GTA, le volume des exportations de la RPC vers l’Indonésie a considérablement diminué entre 2023 et 2024 (la différence de 3 493 tonnes représentant environ [7,6-8,5] % de la consommation de l’Union au cours de la période d’enquête). Cette diminution pourrait potentiellement être réorientée vers l’Union.

(87)

Compte tenu des volumes d’exportation importants de la RPC vers les principaux marchés de pays tiers, des prix relativement bas proposés à l’Union et de la récente baisse des exportations vers l’Indonésie — susceptibles d’être réorientées —, il existe un risque manifeste que des importations supplémentaires à bas prix soient dirigées vers le marché de l’Union, accentuant ainsi la pression concurrentielle sur l’industrie de l’Union.

(88)

Compte tenu des pratiques de dumping antérieures, du niveau élevé de dumping encore constaté durant la période d’enquête de réexamen, des importantes capacités inutilisées en RPC, du comportement des exportateurs chinois sur les marchés de pays tiers, du rapport entre les prix à l’exportation vers les pays tiers et le niveau des prix dans l’Union, ainsi que de l’attractivité du marché de l’Union, nous concluons qu’il est probable que le dumping se poursuive si les mesures sont abrogées.

(89)

Le produit similaire était fabriqué par deux producteurs dans l’Union au cours de la période considérée. Ils constituent l’«industrie de l’Union» au sens de l’article 4, paragraphe 1, du règlement de base.

(90)

La production totale dans l’Union durant la période d’enquête de réexamen a été établie à environ [8 000-10 000] tonnes. Pour établir ce chiffre, la Commission s’est fondée sur toutes les informations disponibles concernant l’industrie de l’Union, à savoir les réponses des producteurs de l’Union au questionnaire. Comme indiqué au considérant 12, les deux producteurs de l’Union représentent l’ensemble de l’industrie de l’Union.

(91)

La Commission a établi la consommation de l’Union sur la base du volume des ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union et des données d’Eurostat relatives aux importations, au niveau des codes NC et TARIC. Ces volumes de ventes ont fait l’objet de vérifications croisées et ont été mis à jour au besoin, eu égard aux informations vérifiées provenant des producteurs de l’Union.

(92)

La consommation de l’Union a évolué comme suit:

Tableau 2

Consommation de l’Union (en tonnes)

(93)

Au cours de la période considérée, la consommation de l’Union a évolué en fonction de la qualité de la récolte au sein de l’Union. Ces chiffres peuvent être affectés par des effets de constitution de stocks, susceptibles de fausser légèrement les données relatives à la consommation de l’Union. Une baisse de 11 % de la demande a été enregistrée au cours de la période considérée.

(94)

La Commission a établi le volume des importations à partir des données d’Eurostat. La part de marché des importations a été calculée au moyen d’une comparaison entre les volumes des importations et la consommation de l’Union indiquée dans le tableau 2 ci-dessus.

(95)

Les importations dans l’Union en provenance du pays concerné ont évolué comme suit:

Tableau 3

Volume des importations et part de marché

(96)

Au cours de la période considérée, les volumes d’importations en provenance de la RPC ont augmenté de 37 %. Compte tenu de la baisse de la consommation dans l’Union, toutefois, la progression de la part de marché a été nettement plus marquée, atteignant 54 % et enregistrant un gain d’environ 12 points de pourcentage sur la période considérée.

(97)

La Commission a établi les prix des importations en provenance du pays concerné sur la base des données d’Eurostat. Le prix moyen pondéré des importations dans l’Union en provenance du pays concerné a évolué comme suit:

Tableau 4

Prix des importations (en EUR/tonne)

(98)

Comme l’illustre le tableau ci-dessus, au cours de la période considérée, les prix des importations en provenance de Chine ont connu une baisse de 13 %.

(99)

En l’absence de coopération de la part des producteurs-exportateurs chinois, la Commission a comparé le prix de vente moyen pondéré facturé par les producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon à des acheteurs indépendants sur le marché de l’Union avec le prix à l’importation moyen pondéré du produit soumis au réexamen en provenance de la RPC, extrait des données d’Eurostat et établi sur une base CIF, droit antidumping inclus.

(100)

Cette comparaison a révélé un écart de 8,9 % entre le prix moyen de vente à l’exportation et le prix de vente moyen de l’industrie de l’Union. Sans les droits antidumping, l’écart s’élevait à 30,1 %.

(101)

Le volume des importations ainsi que la part de marché et l’évolution des prix pour les importations de mandarines en conserve en provenance d’autres pays tiers se présentent comme suit:

Tableau 5

Importations en provenance de pays tiers

(102)

Au cours de la période considérée, les importations en provenance de Turquie, qui représentent 62 % des importations dans l’Union en provenance d’autres pays tiers, ont diminué de 15 %, une baisse plus marquée que le recul de 11 % de la consommation.

(103)

La part de marché des importations en provenance de tous les pays tiers hormis la RPC a chuté de 4 %.

(104)

Le prix des importations en provenance de tous les pays tiers hormis la RPC était inférieur de [400-600] EUR/tonne à ceux de l’industrie de l’Union au cours de la période d’enquête de réexamen.

(105)

Conformément à l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base, l’examen de l’incidence des importations faisant l’objet d’un dumping sur l’industrie de l’Union a comporté une évaluation de tous les facteurs et indices économiques ayant influé sur la situation de cette industrie au cours de la période considérée.

(106)

Au cours de la période considérée, la production totale de l’Union, ses capacités de production et l’utilisation de ses capacités ont évolué comme suit:

Tableau 6

Production, capacités de production et utilisation des capacités

(107)

La production totale dans l’Union du produit soumis au réexamen a diminué de manière constante au cours des trois premières années de la période considérée (soit de 56 %), avant de connaître un redressement de dix points de pourcentage durant la période d’enquête d’examen. Dans l’ensemble, la production a diminué de 46 % pendant la période considérée. Cette baisse de la production peut être attribuée à la perte de part de marché due aux importations faisant l’objet d’un dumping et, dans une moindre mesure, à la baisse de la consommation.

(108)

L’utilisation moyenne des capacités a suivi une tendance semblable à celle de la production et de la demande. Compte tenu de la stabilité des capacités de production, l’utilisation des capacités a globalement diminué de 46 %, à l’instar de la baisse de la production.

(109)

Au cours de la période considérée, le volume des ventes et la part de marché de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 7

Volume des ventes et part de marché

(110)

Le volume des ventes de l’industrie de l’Union a suivi une évolution semblable à celle de la consommation de l’Union. Dans l’ensemble, le volume des ventes de l’industrie de l’Union a diminué de 42 % au cours de la période considérée, avec une baisse au cours des trois premières années et une légère reprise au cours de la période d’enquête de réexamen.

(111)

La part de marché totale de l’industrie de l’Union a diminué de 34 % au cours de la période considérée.

(112)

La consommation a baissé de 11 % au cours de la période considérée. Dans ce contexte, l’industrie de l’Union a perdu des parts de marché, tandis que les importations en provenance du pays concerné ont été les seules à augmenter, gagnant 54 % de part de marché. Les importations en provenance d’autres pays tiers (à savoir la Turquie) ont, en revanche, diminué de 4 %.

(113)

Au cours de la période considérée, l’emploi et la productivité ont évolué comme suit:

Tableau 8

Emploi et productivité

(114)

L’emploi a diminué de 30 % au cours de la période considérée. La productivité de la main-d’œuvre des producteurs de l’Union, mesurée en termes de rendement (en tonnes par salarié et par an), a également diminué de 23 %, en raison de la baisse plus importante de la production (– 46 %) par rapport à la baisse de l’emploi (– 30 %).

(115)

Les prix de vente unitaires moyens pondérés facturés par les producteurs de l’Union à des acheteurs indépendants dans l’Union ont évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 9

Prix de vente et coût de production dans l’Union (en EUR/tonne)

(116)

Au cours de la période considérée, les coûts de production pour l’industrie de l’Union ont augmenté de 39 %. La hausse significative des coûts de production en 2022/2023 et 2023/2024 a été principalement causée par l’incidence des pressions inflationnistes sur l’économie. En outre, la contraction de la demande, mentionnée au considérant 93, a entraîné une augmentation des coûts indirects (frais généraux de fabrication) sur une base unitaire. Dans le même temps, les prix n’ont augmenté que de 13 %, de sorte que l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de couvrir la hausse des coûts.

5.5.6.   Coûts de la main-d’œuvre

(117)

Au cours de la période considérée, les coûts moyens de la main-d’œuvre dans l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 10

Coût moyen de la main-d’œuvre par salarié (en EUR)

(118)

Sur la période considérée, le coût moyen de la main-d’œuvre par salarié dans l’industrie de l’Union a enregistré une hausse continue de 16 %.

(119)

Au cours de la période considérée, les niveaux des stocks de l’industrie de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 11

Stocks

(120)

L’industrie de l’Union a considérablement réduit ses niveaux de stocks au cours de la période considérée (– 59 %) ainsi que les stocks calculés en pourcentage de la production (– 25 %). Cela ne peut donc pas être le signe d’une dégradation de sa situation.

(121)

Au cours de la période considérée, la rentabilité, les flux de liquidités, les investissements et le rendement des investissements des producteurs de l’Union ont évolué comme suit:

Tableau 12

Rentabilité, flux de liquidités, investissements et rendement des investissements

(122)

La Commission a établi la rentabilité des producteurs de l’Union en exprimant le bénéfice net avant impôt tiré des ventes du produit similaire à des acheteurs indépendants dans l’Union sous forme de pourcentage du chiffre d’affaires généré par ces ventes. La rentabilité des producteurs de l’Union a fortement chuté, passant d’un niveau très sain de rentabilité au cours des deux premières années de la période considérée à une situation de lourdes pertes, en particulier durant la période d’enquête de réexamen. Au cours de cette période, la rentabilité s’est encore détériorée, avec des pertes comprises entre -9,4 et -10,4 %. Cette tendance était cohérente avec celles décrites plus haut, aux considérants 107 et 110, au sujet de la production et des ventes.

(123)

Les flux nets de liquidités représentent la capacité des producteurs de l’Union à autofinancer leurs activités. L’évolution des flux nets de liquidités a suivi une tendance similaire à celle de la rentabilité et a basculé en négatif.

(124)

Le niveau des investissements a diminué de 22 % au cours de la période considérée.

(125)

Le rendement des investissements est le bénéfice exprimé en pourcentage de la valeur comptable nette des investissements. Il a évolué de la même manière que la rentabilité, comme décrit au considérant 122 ci-dessus.

(126)

La plupart des indicateurs de préjudice, tels que la production, la productivité, les ventes, l’emploi, l’utilisation des capacités, la productivité, la rentabilité, le rendement des investissements et les flux de liquidités, ont diminué tout au long de la période considérée.

(127)

L’industrie de l’Union a également subi un préjudice du fait de l’augmentation des parts de marché des importations en provenance de Chine, surtout.

(128)

Compte tenu de la situation de l’industrie de l’Union telle que décrite, si les mesures venaient à expirer, cette industrie subirait probablement une détérioration rapide et accrue de sa situation financière déjà fragile, qu’elle choisisse de livrer concurrence par les volumes ou par les prix.

(129)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a conclu que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au sens de l’article 3, paragraphe 5, du règlement de base pendant la période d’enquête de réexamen.

(130)

Conformément à l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base, la Commission a examiné si les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné avaient causé un préjudice important à l’industrie de l’Union. Conformément à l’article 3, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a également examiné si d’autres facteurs connus avaient pu causer au même moment un préjudice à l’industrie de l’Union. La Commission s’est assurée que le préjudice éventuellement causé par des facteurs autres que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné n’était pas attribué auxdites importations. Ces facteurs sont les importations en provenance d’autres pays tiers, la performance à l’exportation de l’industrie de l’Union et la contraction de la demande.

(131)

Au cours de la période considérée, l’industrie de l’Union a perdu d’importants volumes de ventes sur le marché de l’Union, puisque ses volumes de ventes ont diminué de 42 %. Alors que la consommation a chuté de 11 %, la part de marché de l’industrie de l’Union a diminué de 34 % au cours de la période considérée.

(132)

Cette diminution de la part de marché de l’industrie de l’Union a pu être imputée à une augmentation parallèle des importations en provenance du pays concerné, étant donné qu’aucune autre source d’importations n’a gagné des parts de marché au cours de la période considérée. En effet, la part de marché des importations en provenance de Chine a augmenté de 54 %, passant de [21-23] % à [32-35] %. Les importations en provenance de Chine ont continué de croître et de gagner des parts de marché au détriment de l’industrie de l’Union.

(133)

Dans le même temps, les prix des importations en provenance de Chine ont entraîné une sous-cotation des prix de l’industrie de l’Union de [28-33] % (hors droits antidumping) et de [8-13] % (avec droits antidumping) au cours de la période d’enquête de réexamen. Les prix des importations en provenance de Chine ont également pesé sur les prix de l’industrie de l’Union à un moment où les coûts de production augmentaient, ce qui a eu une incidence négative sur les indicateurs financiers de l’industrie de l’Union.

(134)

En raison de la perte de volumes des ventes, l’industrie de l’Union a également connu une baisse significative de ses volumes de production, qui ont chuté de 46 %.

(135)

Il a donc été conclu que les importations de mandarines en conserve faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union.

(136)

Sur la période considérée, le volume des importations en provenance d’autres pays tiers a évolué comme illustré au considérant 101. Ces importations provenaient principalement de Turquie (part de marché de [41-45] % au cours de la période d’enquête de réexamen), tous les autres pays (à savoir le Mexique, le Pérou, le Royaume-Uni, etc.) représentant une part de marché de [1,8-2,2] % au cours de la période d’enquête de réexamen.

(137)

Les importations en provenance de Turquie ont affiché une légère baisse à la fois des prix (– 10 %) et du volume (– 15 %), tandis que pour les importations en provenance des autres pays, le volume est resté relativement stable alors que le prix a augmenté de 41 %.

(138)

Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu que les importations en provenance d’autres pays (à l’exclusion de la Turquie), en raison de leur faible volume et de la forte hausse des prix, ne contribuaient pas au préjudice subi par l’industrie de l’Union. En revanche, les volumes d’importation en provenance de Turquie ont connu une diminution (– 15 %), qui s’est accompagnée d’une baisse des prix (– 10 %). Cette baisse du prix des importations turques exerce une pression à la baisse sur les prix de l’industrie de l’Union, contribuant ainsi au préjudice subi par celle-ci.

(139)

Le volume des exportations des producteurs de l’Union retenus dans l’échantillon a évolué comme suit au cours de la période considérée:

Tableau 13

Résultats à l’exportation des producteurs de l’Union

(140)

Les volumes des ventes à l’exportation de l’industrie de l’Union ont diminué de 44 % au cours de la période considérée (la plus forte baisse ayant été enregistrée en 2023/2024), mais ces volumes n’étaient pas substantiels par rapport aux volumes totaux des ventes de l’industrie de l’Union. La baisse des volumes d’exportation a suivi sensiblement les mêmes tendances que les ventes sur le marché de l’Union, et le pourcentage des ventes à l’exportation dans les ventes totales des producteurs de l’Union est resté relativement stable à [9,8-11,1] %. En outre, les prix de vente moyens à l’exportation étaient semblables aux prix de vente de l’Union en 2023/2024 et au cours de la période d’enquête de réexamen.

(141)

Sur cette base, la Commission a conclu que les résultats à l’exportation de l’industrie de l’Union n’atténuaient pas le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice important constaté.

(142)

Comme expliqué à la section 4.2, le marché de l’Union a fluctué au cours de la période considérée. Il a fortement régressé de 2021/2022 à 2023/2024, avec une contraction de 32 %. Au cours de la période d’enquête de réexamen, la consommation s’est partiellement redressée, tout en restant inférieure au niveau de 2021/2022, avec une contraction de 11 %. Les volumes d’importation en provenance de Chine ont enregistré une hausse de 37 % au cours de la période d’enquête de réexamen par rapport à 2021/2022 et ont gagné des parts de marché considérables durant cette période de contraction de la demande. Par ailleurs, l’industrie de l’Union n’a pas été en mesure de maintenir ses parts de marché. Si la baisse des volumes de ventes de l’industrie de l’Union avait été proportionnée au recul de la demande, elle aurait été de l’ordre de 1 500 à 2 500 tonnes, alors qu’en réalité, à cause de l’augmentation des importations en provenance de Chine, cette baisse a pratiquement triplé et a représenté entre 4 500 et 7 500 tonnes. Par conséquent, la Commission a conclu que la contraction de la demande sur le marché n’atténuait pas le lien de causalité.

(143)

La Commission a conclu au considérant 129 que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important au cours de la période d’enquête de réexamen. En conséquence, la Commission a évalué, conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement de base, s’il existait une probabilité de continuation du préjudice causé par les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC si les mesures venaient à expirer.

(144)

En l’absence de coopération des parties en RPC, quelles qu’elles soient, la Commission s’est fondée sur les informations disponibles dans le dossier. Elle a examiné les volumes de production et les capacités inutilisées en RPC, l’attractivité du marché de l’Union et l’incidence éventuelle de l’évolution des prix et des volumes d’importation chinois ainsi que l’incidence de cette évolution sur les volumes des ventes, les prix et la rentabilité de l’industrie de l’Union.

(145)

Comme déjà indiqué aux considérants 78 à 80, la RPC dispose d’importantes capacités inutilisées. La RPC est le principal producteur de mandarines fraîches au monde, et ses producteurs-exportateurs sont capables d’approvisionner des marchés dont la taille est plusieurs fois supérieure à celui de l’Union. Ces producteurs s’emploient et sont incités à vendre leurs produits en quantités importantes sur les marchés d’exportation. Il ressort également du passé récent que les producteurs-exportateurs chinois sont capables de s’adapter rapidement pour approvisionner le marché de l’Union en importations faisant l’objet d’un dumping. Il convient de rappeler que les importations du produit concerné originaires de la RPC ont connu une croissance exponentielle à la suite de l’annulation du règlement (CE) no 1355/2008 en mars 2012 (voir considérant 3).

(146)

En ce qui concerne les niveaux des prix à l’importation, l’enquête a révélé que si les mesures en vigueur étaient abrogées, en supposant que le prix à l’importation en provenance du pays concerné et le prix de l’industrie de l’Union restent inchangés par rapport à la période d’enquête de réexamen, les prix à l’importation seraient inférieurs de [9-11] % à ceux de l’industrie de l’Union (tous types de produits concernés). En conséquence, l’industrie de l’Union est susceptible de perdre du volume de ventes ainsi que des parts de marché sur le marché de l’Union.

(147)

La Commission a procédé à une simulation pour évaluer l’incidence probable d’une hausse des volumes d’importation en provenance de Chine sur l’industrie de l’Union. Dès que le volume des ventes et de la production de l’industrie de l’Union diminue de 6 200 tonnes en raison d’une hausse des importations de mandarines en conserve en provenance de la RPC, le coût unitaire de production augmente de 7,1 %, dégradant ainsi la situation des producteurs de l’Union, qui deviennent déficitaires. Cette hausse des volumes serait facilement réalisable pour les producteurs-exportateurs chinois compte tenu de leurs importantes capacités inutilisées, comme établi à la section 4.1 ci-dessus.

(148)

Étant donné que 95 % des importations en provenance de pays tiers autres que la RPC proviennent de la Turquie, il ne peut être exclu que les mandarines en conserve chinoises faisant l’objet d’un dumping remplaceraient certains de ces volumes d’importation. Parallèlement, le prix de vente moyen des importations en provenance de la Turquie à destination de l’Union est inférieur au prix de vente moyen de l’industrie de l’Union, ce qui signifie qu’en cas de hausse des volumes de mandarines en conserve chinoises faisant l’objet d’un dumping sur le marché de l’Union, on assisterait très vraisemblablement d’abord à une augmentation de leur part de marché au détriment de l’industrie de l’Union, avant que la part de marché des exportations turques vers l’Union ne s’en ressente. Toutefois, en tout état de cause, compte tenu des capacités inutilisées des producteurs chinois, ceux-ci pourraient facilement s’emparer à la fois de la part de marché des autres pays tiers (y compris la Turquie) et de celle des producteurs de l’Union.

(149)

La taille du marché de l’Union (le quatrième plus grand au monde) représente de toute évidence un élément important de son attractivité. En outre, le fait que les importations en provenance de la RPC se soient poursuivies malgré les mesures en vigueur démontre que les producteurs-exportateurs chinois trouvent le marché de l’Union attractif et souhaitent continuer à y vendre leurs produits. Par ailleurs, comme cela a été observé à la suite de l’annulation du règlement (CE) no 1355/2008 en mars 2012, en cas d’abrogation des mesures en vigueur, les producteurs-exportateurs chinois seront incités à réorienter leurs exportations à destination d’autres pays tiers vers le marché de l’Union, sur lequel les prix sont plus élevés D’autres incitations découlent de restrictions commerciales sur d’autres marchés, notamment les droits de douane de 25 % imposés par les États-Unis à partir du 24 septembre 2018 (41), qui sont susceptibles de rediriger les exportations vers l’Union.

(150)

À la lumière de ce qui précède, l’expiration des mesures aboutirait, selon toute probabilité, à une pression immédiate et drastique de la RPC sur les prix, étayée par des stocks et des capacités disponibles importants. Cela contraindrait l’industrie de l’Union à réduire ses prix ou ses volumes. Si l’industrie venait à diminuer ses prix, sa marge bénéficiaire se transformerait à court terme en pertes. Si l’industrie devait perdre des volumes de ventes, ses coûts unitaires augmenteraient et réduiraient encore davantage sa rentabilité. Sur le long terme, l’industrie de l’Union devrait adapter (réduire) ses capacités de production.

(151)

La situation relativement fragile de l’industrie de l’Union, telle que décrite aux considérants 126 à 129 ci-dessus, ainsi que la hausse rapide des volumes actuels des importations en provenance de Chine faisant l’objet d’un dumping sont susceptibles de porter préjudice à l’industrie de l’Union en entraînant une détérioration rapide de sa situation financière. Par conséquent, la Commission a conclu que l’abrogation des mesures entraînerait selon toute probabilité une continuation du préjudice causé à l’industrie de l’Union.

(152)

Conformément à l’article 21 du règlement de base, la Commission a examiné si le maintien des mesures antidumping existantes serait contraire à l’intérêt de l’Union dans son ensemble. L’intérêt de l’Union a été apprécié sur la base d’une évaluation de tous les intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs.

(153)

Ainsi qu’il a été conclu à la section 4 ci-dessus, l’industrie de l’Union subit un préjudice important. Comme indiqué à la section 5, l’abrogation des mesures entraînerait un nouvel afflux d’importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de Chine, ce qui se traduirait par une détérioration rapide et accrue de sa situation financière déjà fragile. Par conséquent, le maintien des mesures serait bénéfique pour l’industrie de l’Union, car les producteurs de l’Union devraient ainsi être en mesure de maintenir leurs volumes de ventes et leurs parts de marché et d’améliorer leur rentabilité et la situation économique globale de l’industrie de l’Union. En revanche, l’abandon des mesures pourrait menacer la viabilité de l’industrie de l’Union dans la mesure où il existe des raisons de croire qu’une réorientation des exportations chinoises vers le marché de l’Union à des prix de dumping et dans des volumes considérables se produirait, ce qui entraînerait une continuation du préjudice.

(154)

Aucun importateur n’a coopéré à l’enquête.

(155)

Sur cette base, rien n’indique que le maintien des mesures aurait, sur les importateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union.

(156)

Les utilisateurs n’ont pas coopéré à l’enquête. De ce fait, la Commission n’a pas été en mesure d’analyser l’incidence des mesures existantes sur leur situation.

(157)

Sur cette base, rien n’indique que le maintien des mesures aurait, sur les utilisateurs, une incidence négative importante qui l’emporterait sur l’incidence positive des mesures pour l’industrie de l’Union.

(158)

Eu égard à ce qui précède, la Commission a estimé qu’il n’existait aucune raison impérieuse de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union de maintenir les mesures existantes concernant les importations de mandarines en conserve originaires de la RPC.

(159)

Sur la base des conclusions établies par la Commission concernant la probabilité d’une continuation du dumping, la probabilité d’une continuation du préjudice et l’intérêt de l’Union, il convient de maintenir les mesures antidumping applicables aux mandarines en conserve en provenance de la RPC.

(160)

Afin de réduire au minimum les risques de contournement liés aux grandes différences de taux de droit, des mesures spéciales sont nécessaires pour garantir l’application effective des droits antidumping individuels. Les sociétés soumises aux droits antidumping individuels doivent présenter une facture commerciale en bonne et due forme aux autorités douanières des États membres. La facture doit être conforme aux exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement. Les importations non accompagnées de cette facture devraient être soumises au droit antidumping applicable à «toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine».

(161)

Bien que la présentation de cette facture soit nécessaire pour que les autorités douanières des États membres appliquent les taux de droit antidumping individuels aux importations, cette facture n’est pas le seul élément que les autorités douanières doivent prendre en considération. De fait, même en présence d’une facture satisfaisant à toutes les exigences énoncées à l’article 1er, paragraphe 3, du présent règlement, les autorités douanières des États membres doivent effectuer leurs vérifications habituelles et peuvent, comme dans tous les autres cas, exiger des documents supplémentaires (documents d’expédition, etc.) afin de vérifier l’exactitude des renseignements figurant dans la déclaration et de garantir que l’application consécutive du taux de droit inférieur est justifiée, conformément à la législation douanière.

(162)

Si les exportations des sociétés bénéficiant de taux de droit individuels plus bas devaient augmenter considérablement en volume après le maintien des mesures antidumping concernées, il pourrait être considéré qu’une telle hausse de volume constitue, en tant que telle, une modification de la configuration du commerce entraînée par l’institution des mesures, au sens de l’article 13, paragraphe 1, du règlement de base. Dans de telles circonstances, et si les conditions sont remplies, une enquête anticontournement pourra être ouverte. Cette enquête pourra notamment examiner la nécessité de supprimer le taux de droit individuel et d’instituer, par conséquent, un droit à l’échelle nationale.

(163)

Une société peut demander l’application de ces taux de droit antidumping individuels si elle change ultérieurement le nom de son entité. La demande doit être adressée à la Commission (42). Elle doit contenir toutes les informations nécessaires permettant de démontrer que ce changement n’a pas d’effet sur le droit de la société à bénéficier du taux qui lui est applicable. Si le changement de raison sociale de la société n’a pas d’effet sur le droit de celle-ci à bénéficier du taux de droit qui lui est applicable, un règlement relatif au changement de raison sociale sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.

(164)

Le 13 juillet 2026, la Commission a communiqué les faits et considérations essentiels sur la base desquels elle envisageait de maintenir les droits antidumping en vigueur. Toutes les parties se sont vu accorder un délai pour formuler des observations sur ces informations.

(165)

Les deux producteurs de l’Union mentionnés au considérant 12 ont marqué leur accord avec la détermination de la Commission. Aucune autre observation n’a été reçue.

(166)

Compte tenu de l’article 109 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (43), lorsqu’un montant doit être remboursé à la suite d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, le taux d’intérêt devrait être le taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement tel qu’il est publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne en vigueur le premier jour civil de chaque mois.

(167)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,