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27.2.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 55/44 |
POSITION COMMUNE 2009/164/PESC DU CONSEIL
du 26 février 2009
concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le 30 mars 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/293/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (1). Ces mesures ont été renouvelées par la position commune 2008/223/PESC (2) jusqu'au 16 mars 2009. |
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(2) |
Les mesures imposées par la position commune 2004/293/PESC devraient être renouvelées pour une nouvelle période de douze mois, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE:
Article premier
La position commune 2004/293/PESC est prorogée jusqu'au 16 mars 2010.
Article 2
La présente position commune prend effet le jour de son adoption.
Article 3
La présente position commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 26 février 2009.
Par le Conseil
Le président
I. LANGER