Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série C
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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2025/1972 |
11.4.2025 |
P10_TA(2024)0056
Élection du Médiateur européen
Décision du Parlement européen du 17 décembre 2024 portant élection du Médiateur européen (2024/2062(INS))
(C/2025/1972)
Le Parlement européen,
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vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228, |
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vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, |
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vu son règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (1), |
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vu l'article 237 de son règlement intérieur, |
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vu l'appel à candidatures (2), |
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vu le vote intervenu au cours de la séance du 17 décembre 2024, |
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1. |
élit Teresa ANJINHO à la fonction de Médiateur européen jusqu'au terme de la législature; |
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2. |
invite Teresa ANJINHO à prêter serment devant la Cour de justice; |
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3. |
charge sa Présidente de publier au Journal officiel de l'Union européenne la décision en annexe; |
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4. |
charge sa Présidente de transmettre la présente décision au Conseil, à la Commission et à la Cour de justice. |
(1) JO L 253 du 16.7.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1163/oj.
(2) JO C, C/2024/4914, 30.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4914/oj.
ANNEXE
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 17 décembre 2024
portant élection du Médiateur européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 24, troisième alinéa, et son article 228,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,
vu son règlement (UE, Euratom) 2021/1163 du 24 juin 2021 fixant le statut et les conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur (statut du Médiateur européen) et abrogeant la décision 94/262/CECA, CE, Euratom (1),
vu l'article 237 de son règlement intérieur,
vu l'appel à candidatures (2),
vu le vote intervenu au cours de la séance du 17 décembre 2024,
DÉCIDE:
d'élire Teresa ANJINHO à la fonction de Médiateur européen jusqu'au terme de la législature.
Fait à Strasbourg, le 17 décembre 2024.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
(1) JO L 253 du 16.7.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1163/oj.
(2) JO C, C/2024/4914, 30.8.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4914/oj.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1972/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)