ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre)

5 novembre 2026 ( *1 )

« Pourvoi – Environnement et protection de la santé humaine – Règlement (CE) no 1272/2008 – Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges – Règlement délégué (UE) 2022/692 – Modification aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique – Classification de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface – Recours en annulation »

Dans l’affaire C‑121/25 P,

ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 5 février 2025,

Evonik Operations GmbH, établie à Essen (Allemagne), représentée par Mes T. Delille et M. Escorneboueu, avocats,

partie requérante,

les autres parties à la procédure étant :

Commission européenne, représentée par M. M. Farley, Mme J. Jokubauskaitė et M. R. Lindenthal, en qualité d’agents,

partie défenderesse en première instance,

Agence européenne des produits chimiques (ECHA), représentée par M. W. Broere, Mme M. Heikkilä et M. J.-P. Trnka, en qualité d’agents,

partie intervenante en première instance,

LA COUR (troisième chambre),

composée de M. C. Lycourgos, président de chambre, MM. N. Fenger, S. Rodin (rapporteur), Mme O. Spineanu‑Matei et M. N. Piçarra, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. V. Di Bucci,

vu la procédure écrite,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 30 avril 2026,

rend le présent

Arrêt

1

Par son pourvoi, Evonik Operations GmbH demande l’annulation de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 27 novembre 2024, Evonik Operations/Commission (T‑449/22, ci-après l’ arrêt attaqué , EU:T:2024:866), par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2022/692 de la Commission, du 16 février 2022, modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO 2022, L 129, p. 1, ci-après le « règlement litigieux »), en tant qu’il concerne la classification et l’étiquetage harmonisés de la substance silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface (ci-après la « classification contestée »).

I. Le cadre juridique

A. Le règlement REACH

2

L’article 59 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2006, concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO 2006, L 396, p. 1, et rectificatif JO 2007, L 136, p. 3, ci-après le « règlement REACH »), prévoit, à son paragraphe 4 :

« L’[Agence européenne des produits chimiques (ECHA)] publie sur son site [I]nternet un avis indiquant qu’un dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV a été élaboré pour la substance. L’[ECHA] invite toutes les parties intéressées à soumettre leurs informations à l’[ECHA] dans un délai fixé. »

3

L’article 64 du règlement REACH dispose, à ses paragraphes 1 à 5 :

« 1.   L’[ECHA] confirme la date de réception de la demande. Le comité d’évaluation des risques [de l’ECHA (ci-après le “CER”)] et le comité d’analyse socio-économique de l’[ECHA] rendent leurs projets d’avis dans les dix mois suivant la date de réception de la demande.

2.   L’[ECHA] publie sur son site [I]nternet, en tenant compte des articles 118 et 119 relatifs à l’accès aux informations, des informations générales relatives aux utilisations sur lesquelles portent les demandes reçues et au réexamen d’autorisations et fixe le délai dans lequel les tiers intéressés peuvent présenter des informations sur des substances ou des technologies de remplacement.

3.   Lorsqu’il élabore son avis, chacun des comités visés au paragraphe 1 contrôle d’abord que la demande comprend l’ensemble des informations pertinentes visées à l’article 62 dont il doit disposer pour s’acquitter de sa tâche. Le cas échéant, les comités font, après s’être consultés, une demande commune au demandeur l’invitant à fournir des informations supplémentaires pour mettre la demande en conformité avec les prescriptions de l’article 62. Le comité d’analyse socio-économique peut, s’il l’estime nécessaire, demander au demandeur ou à des tiers de présenter dans un délai donné des informations complémentaires sur les éventuelles substances ou technologies de remplacement. Chaque comité prend également en compte toute information communiquée par des tiers.

4.   Les projets d’avis comprennent les éléments suivants :

a)

[CER] : une évaluation du risque qu’entraînent pour la santé humaine et/ou l’environnement l’utilisation ou les utilisations de la substance, ainsi que le caractère approprié et l’efficacité des mesures de gestion des risques, telles qu’elles sont décrites dans la demande et, le cas échéant, une évaluation des risques qu’entraînent les éventuelles solutions de remplacement ;

b)

comité d’analyse socio-économique : une évaluation des facteurs socio-économiques et de la disponibilité, du caractère approprié et de la faisabilité technique des solutions de remplacement liés à l’utilisation ou aux utilisations de la substance, telles qu’elles sont décrites dans la demande, lorsque cette dernière est faite conformément à l’article 62, et la contribution de tout tiers soumise conformément au paragraphe 2 du présent article.

5.   L’[ECHA] transmet ces projets d’avis au demandeur avant la fin du délai visé au paragraphe 1. Dans le mois qui suit la réception du projet d’avis, le demandeur peut faire savoir par écrit qu’il souhaite présenter des observations. Le projet d’avis est réputé avoir été reçu sept jours après son envoi par l’[ECHA].

Si le demandeur ne souhaite pas présenter d’observations, l’[ECHA] transmet les avis à la Commission [européenne], aux États membres et au demandeur dans les quinze jours suivant la fin de la période au cours de laquelle le demandeur peut présenter des observations ou dans les quinze jours suivant la réception d’une communication du demandeur, indiquant que ce dernier ne souhaite pas présenter d’observations.

Le demandeur qui souhaite présenter des observations adresse son argumentation écrite à l’[ECHA] dans les deux mois suivant la réception du projet d’avis. Les comités examinent les observations et adoptent leurs avis définitifs dans les deux mois suivant la réception de l’argumentation écrite, en tenant compte de cette dernière le cas échéant. Dans un nouveau délai de quinze jours, l’[ECHA] communique les avis, accompagnés de l’argumentation écrite, à la Commission, aux États membres et au demandeur. »

B. Le règlement CLP

4

Le considérant 52 du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO 2008, L 353, p. 1), tel que modifié par le règlement (UE) 2019/521 de la Commission, du 27 mars 2019 (JO 2019, L 86, p. 1) (ci-après le « règlement CLP »), énonce :

« Les efforts des autorités devraient porter sur les substances les plus préoccupantes pour la santé et l’environnement. Il convient donc de prévoir des dispositions permettant aux autorités compétentes et aux fabricants, aux importateurs et aux utilisateurs en aval de soumettre à l’[ECHA] des propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des substances en fonction de la cancérogénicité, de la mutagénicité sur les cellules germinales ou de la toxicité pour la reproduction des catégories 1A 1B ou 2 ou de la sensibilisation respiratoire, ou, pour ce qui est d’autres effets, au cas par cas. Les autorités compétentes des États membres devraient également pouvoir proposer une classification et un étiquetage harmonisés pour les substances actives utilisées dans les produits phytopharmaceutiques et biocides. L’[ECHA] devrait rendre son avis sur ces propositions et les parties concernées devraient avoir la possibilité de formuler des observations. La Commission devrait présenter un projet de décision concernant la classification finale et les éléments d’étiquetage. »

5

L’article 1er, paragraphe 1, sous d), du règlement CLP, prévoit :

« Le présent règlement a pour objet d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, ainsi que la libre circulation des substances, des mélanges et des articles visés à l’article 4, paragraphe 8, en :

[...]

d)

établissant une liste de substances avec leurs classifications et éléments d’étiquetage harmonisés au niveau communautaire, à l’annexe VI, partie 3 ».

6

Aux termes de l’article 3, premier alinéa, de ce règlement :

« Une substance ou un mélange qui répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l’environnement, tels qu’ils sont énoncés [à] l’annexe I, parties 2 à 5, est dangereux et est classé dans une des classes de danger prévues à l’annexe I. »

7

L’article 37 dudit règlement prévoit, à ses paragraphes 1, 2, 4 et 5 :

« 1.   Une autorité compétente peut soumettre à l’[ECHA] une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de substances et, le cas échéant, des limites de concentration spécifiques ou des [facteurs de multiplication (ci-après “facteurs M”)], ou une proposition en vue de leur révision.

Cette proposition respecte le format visé à l’annexe VI, partie 2, et contient les informations pertinentes prévues à l’annexe VI, partie 1.

2.   Les fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval d’une substance peuvent soumettre à l’[ECHA] une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de cette substance et, le cas échéant, des limites de concentration spécifiques ou des facteurs M, à condition qu’aucune entrée ne figure à l’annexe VI, partie 3, pour cette substance pour ce qui concerne la classe de danger ou la différenciation couverte par cette proposition.

La proposition est établie conformément aux parties pertinentes de l’annexe I, sections 1, 2 et 3, du [règlement REACH] et respecte le format visé dans le rapport sur la sécurité chimique, partie B, qui figure dans cette même annexe, section 7. Elle contient les informations pertinentes prévues à l’annexe VI, partie 1, du présent règlement. L’article 111 du [règlement REACH] s’applique.

[...]

4.   Le [CER], institué conformément à l’article 76, paragraphe 1, point c), du [règlement REACH], adopte un avis sur toute proposition soumise conformément aux paragraphes 1 et 2 dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la proposition, en donnant aux parties concernées l’occasion de formuler des observations. L’[ECHA] transmet cet avis et toutes les observations à la Commission.

5.   La Commission adopte à bref délai des actes délégués, conformément à l’article 53 bis, lorsqu’elle estime que l’harmonisation de la classification et de l’étiquetage de la substance concernée est appropriée, afin de modifier l’annexe VI par l’inclusion de cette substance et des éléments de classification et d’étiquetage pertinents dans l’annexe VI, partie 3, tableau 3.1, et, le cas échéant, des limites de concentration spécifiques ou des facteurs M.

[...] »

8

Aux termes de l’article 50, paragraphe 1, du même règlement :

« L’[ECHA] fournit aux États membres et aux institutions de la Communauté [européenne] les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément au présent règlement. »

9

Le point 1.1.1.3 de l’annexe I du règlement CLP prévoit :

« La détermination de la force probante des données signifie que toutes les informations disponibles ayant une incidence sur la détermination du danger sont prises en considération conjointement ;telles que [...] de données pertinentes provenant [...] d’informations provenant de l’application de l’approche par catégorie (regroupement, références croisées), modèles de relations (quantitatives) structure-activité (Q)SAR [...]. [...] »

10

Aux termes du point 3.6.2.2.1 de cette annexe :

« La classification d’un cancérogène repose sur des données obtenues par des études fiables et acceptables et vise les substances intrinsèquement capables de provoquer le cancer. Les évaluations s’appuient sur toutes les données existantes, sur des études publiées ayant fait l’objet d’un examen par des pairs et sur d’autres données pouvant être acceptées. »

11

Le point 3.9.1.1 de ladite annexe dispose :

« Par “toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée”, on entend les effets toxiques spécifiques sur les organes cibles résultant d’expositions répétées à une substance ou un mélange. Ce concept recouvre tous les effets notables pouvant perturber une fonction, qu’ils soient réversibles ou irréversibles, immédiats ou différés. Toutefois, d’autres effets toxiques spécifiques qui sont traités en particulier aux sections 3.1 à 3.8 et à la section 3.10 ne sont pas inclus ici. »

12

Le point 3.9.2.1 de la même annexe prévoit :

« Les substances sont classées comme toxiques spécifiques pour un organe cible à la suite d’expositions répétées sur la base d’un jugement d’experts (voir point 1.1.1) qui évalue la force probante de toutes les données disponibles, en s’aidant des valeurs indicatives recommandées qui tiennent compte de la durée de l’exposition et de la dose/concentration produisant le ou les effets (voir point 3.9.2.9). Elles sont alors classées dans l’une des deux catégories de ce type de toxicité, selon la nature et la gravité du ou des effets observés (tableau 3.9.1). »

13

Aux termes du point 3.9.2.3 de l’annexe I du règlement CLP :

« La classification est déterminée par jugement d’experts (voir point 1.1.1) sur la base de la force probante de toutes les données disponibles et tient compte des valeurs indicatives mentionnées plus loin. »

14

Le point 3.9.2.4 de cette annexe prévoit :

« L’évaluation des effets de toxicité spécifique pour un organe cible qui nécessitent une classification se fonde sur la force probante de toutes les données (voir point 1.1.1) incluant les incidents concernant des êtres humains, l’épidémiologie et des études réalisées sur des animaux de laboratoire. À cet effet, il convient d’exploiter la masse considérable de données de toxicologie industrielle, accumulées au cours du temps. L’évaluation s’appuie sur toutes les données existantes, y compris les études publiées ayant fait l’objet d’un examen par des pairs et d’autres données acceptables. »

15

Aux termes du point 3.9.2.10.3 de ladite annexe :

« Le cas échéant, une substance dont la toxicité spécifique pour un organe cible n’a pas fait l’objet d’essais peut être classée s’il existe des données se rapportant à une relation structure-activité validée et un jugement d’experts permettant une extrapolation à partir d’une structure analogue déjà classée, et si cette extrapolation est solidement étayée par d’autres facteurs importants, tels que la formation de métabolites communs significatifs. »

II. Les antécédents du litige et le règlement litigieux

16

Les antécédents du litige, tels qu’ils figurent aux points 2 à 10 de l’arrêt attaqué, peuvent être résumés comme suit.

17

La requérante est une société de droit allemand qui fabrique de la silanamine, 1,1,1-triméthyl-N-(triméthylsilyl)-, produits d’hydrolyse avec de la silice ; dioxyde de silicium amorphe synthétique pyrogéné, nano, traité en surface (SAS-HMDS) (ci-après la « silanamine »).

18

Il s’agit d’un type de silice amorphe synthétique (ci-après la « SAS »), dont la formule moléculaire est « [SiO2]n-[OSi(CH3)3]m » et qui a été traitée avec de l’hexaméthyldisilazane (HMDS) afin de devenir hydrophobe. Les SAS, y compris sous des formes traitées en surface, sont utilisées dans divers produits, tels que les produits médicinaux et pharmaceutiques, les produits alimentaires et cosmétiques, ainsi que dans plusieurs applications industrielles, comme agents de renforcement et d’épaississement dans divers systèmes, tels que les élastomères, les résines et les encres.

19

La silanamine est également une substance active, au sens du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO 2012, L 167, p. 1).

20

Le 17 décembre 2018, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) (France) a soumis à l’ECHA, conformément à l’article 37, paragraphe 1, du règlement CLP, une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de la silanamine (ci-après la « proposition de classification et d’étiquetage ») dans la classe de danger « Toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée » (ci-après la « classe de danger STOT RE ») de catégorie 2 (ci-après la « classe de danger STOT RE 2 »).

21

Pendant la période allant du 4 mars au 3 mai 2019, plusieurs parties concernées ont soumis, conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, leurs observations sur la proposition de classification et d’étiquetage.

22

Sur le fondement de cette disposition, le CER a adopté un avis daté du 5 décembre 2019 (ci-après l’« avis du CER »), dans lequel il a proposé la classification de la silanamine dans la classe de danger STOT RE 2, avec le code de mention de danger « H373 » (poumons, inhalation), ainsi que dans la classe de danger de la toxicité aiguë de catégorie 2 par inhalation (H330) avec une estimation de la toxicité aiguë de 0,45 milligramme par litre (mg/L).

23

Pendant la période allant du 3 février au 17 février 2020, une consultation publique ciblée sur la classification de la silanamine dans la classe de danger de la toxicité aiguë de catégorie 2 par inhalation (H330) a été organisée.

24

Le 16 février 2022, sur le fondement de l’avis du CER, la Commission a adopté le règlement litigieux. Par ce règlement, la Commission a ajouté la silanamine dans la partie 3 du tableau 3 de l’annexe VI du règlement CLP, avec une classification et un étiquetage harmonisés dans la classe de danger STOT RE 2, le code de mention de danger « H373 » (poumons, inhalation) et le code de pictogramme de danger « GHS 08Wng ».

25

En revanche, la Commission a considéré que la classification de la silanamine dans la classe de danger de la toxicité aiguë de catégorie 2, recommandée dans l’avis du CER, ne devait pas être inscrite dans cette partie 3, cette institution ayant estimé, après avoir évalué les nouvelles informations scientifiques reçues, que ces dernières devaient encore être examinées par le CER.

III. Le recours devant le Tribunal et l’arrêt attaqué

26

Par requête déposée au greffe du Tribunal le 20 juillet 2022, la requérante a introduit un recours en annulation contre le règlement litigieux.

27

À l’appui de ce recours, la requérante soulevait quatre moyens. Le premier moyen était tiré d’erreurs manifestes d’appréciation et de la violation des critères pour la classification d’une substance dans la classe de danger STOT RE 2. Par le deuxième moyen, la requérante faisait valoir une violation de la procédure de classification et d’étiquetage harmonisés (ci-après la « procédure CEH »). Le troisième moyen était tiré d’une violation de l’obligation de la Commission d’examiner le caractère approprié de la classification contestée. Par le quatrième moyen, la requérante faisait valoir une absence d’analyse d’impact.

28

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté ledit recours et a condamné la requérante aux dépens.

IV. Les conclusions des parties

29

Par son pourvoi, la requérante demande à la Cour :

–

de déclarer le pourvoi recevable et fondé ;

–

d’annuler l’arrêt attaqué ;

–

à titre subsidiaire, de renvoyer l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue sur le recours en annulation, et

–

de condamner la Commission aux dépens exposés dans le cadre de la procédure de pourvoi et à ceux exposés dans le cadre de la procédure de première instance.

30

La Commission demande à la Cour :

–

de rejeter le pourvoi et

–

de condamner la requérante aux dépens.

31

L’ECHA demande à la Cour :

–

de rejeter le pourvoi et

–

de condamner la requérante aux dépens.

V. Sur le pourvoi

32

Au soutien de son pourvoi, la requérante soulève deux moyens. Le premier moyen est tiré d’erreurs commises par le Tribunal dans le cadre de son examen de la légalité du règlement litigieux au regard des critères de classification et d’étiquetage harmonisés prévus dans le règlement CLP. Le second moyen est tiré d’erreurs commises par le Tribunal dans le cadre de son interprétation de l’article 37, paragraphe 4, de ce règlement.

A. Sur le premier moyen

33

Le premier moyen est divisé en quatre branches. La première branche de celui-ci est tirée d’une violation du principe général, auquel le Tribunal s’est référé dans l’arrêt du 23 novembre 2022CWS Powder Coatings e.a./Commission (T‑279/20, T‑283/20 et T‑288/20, ci-après l’ arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission , EU:T:2022:725, point 136), selon lequel tout danger justifiant une classification, au sens du règlement CLP, doit résulter des propriétés intrinsèques de la substance examinée. La deuxième branche de ce moyen est prise d’une dénaturation de l’argument invoqué par la requérante en première instance selon lequel le CER n’avait pas tenu compte des conditions des essais dans le cadre de son appréciation des propriétés de la silanamine au regard de la classe de danger STOT RE et, ainsi, d’une absence de contrôle juridictionnel à cet égard. La troisième branche dudit moyen est tirée de ce que le Tribunal n’a pas examiné si la classification contestée était fondée sur des effets notables sur la santé. La quatrième branche du même moyen est tirée d’erreurs commises par le Tribunal dans le cadre de son examen du bien-fondé du recours, dans l’avis du CER, à une lecture croisée avec une SAS suffisamment semblable à la silanamine (ci-après la « lecture croisée »).

1.   Sur la première branche du premier moyen

34

La première branche du premier moyen, tirée d’une violation du principe général selon lequel tout danger justifiant une classification, au sens du règlement CLP, doit résulter des propriétés intrinsèques de la substance examinée, est divisée en trois sous-branches. Les première et deuxième sous-branches de cette branche, qu’il convient d’examiner ensemble, sont tirées d’erreurs commises par le Tribunal dans le cadre de l’application des exigences découlant de ce principe général. La troisième sous-branche de ladite branche est tirée d’une omission, commise par le Tribunal, de contrôler si les propriétés intrinsèques de la silanamine justifiaient la classification contestée.

a)   Sur les première et deuxième sous-branches de la première branche du premier moyen

1) Argumentation des parties

35

Dans le cadre des première et deuxième sous-branches de la première branche du premier moyen, tirées des erreurs commises par le Tribunal dans la cadre de l’application des exigences découlant du principe général selon lequel tout danger justifiant une classification, au sens du règlement CLP, doit résulter des propriétés intrinsèques de la substance examinée, la requérante soulève, en substance, trois griefs.

36

Par le premier grief de ces première et deuxième sous-branches, la requérante reproche au Tribunal d’avoir, aux points 105, 106 et 113 de l’arrêt attaqué, erronément distingué les notions d’« effets toxiques spécifiques » et de « propriétés intrinsèques », au sens du règlement CLP, ce qui l’aurait conduit à tort et en contradiction avec les points 119 et 146 de cet arrêt à parvenir à une conclusion opposée à celle qu’il avait retenue dans l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission. Elle fait valoir que, pour étayer une classification en vertu de ce règlement, y compris dans la classe de danger STOT RE 2, les effets toxiques observés produits par une substance doivent, ainsi que le Tribunal l’a constaté au point 139 de ce dernier arrêt, être spécifiques à cette substance en ce qu’ils devraient être le résultat d’une propriété intrinsèque dangereuse de ladite substance, et non, comme le Tribunal l’aurait erronément compris de son argumentation en première instance, en ce qu’ils devraient être propres à la même substance.

37

Par le deuxième grief des mêmes première et deuxième sous-branches, la requérante reproche, en substance, au Tribunal de ne s’être que partiellement référé à l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission et d’avoir ainsi omis de retenir, malgré d’autres passages de l’arrêt attaqué contradictoires, que la classification et l’étiquetage harmonisés visent notamment à déterminer les propriétés intrinsèques des substances.

38

Par le troisième grief des première et deuxième sous-branches de la première branche du premier moyen, la requérante reproche, en substance, au Tribunal d’avoir à tort distingué, aux points 146 à 150 de l’arrêt attaqué, l’affaire dont il était saisi de celle ayant donné lieu à l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission. Premièrement, le fait que les critères de classification et les substances concernés, la motivation des avis du CER rendus ainsi que les études scientifiques prises en compte par celui-ci aient été différents dans ces deux affaires ne serait pas pertinent étant donné que, selon cet arrêt, toutes les classifications harmonisées au titre du règlement CLP reposent sur les notions de « propriétés intrinsèques » et d’« effets spécifiques », lesquelles se trouveraient dans un lien de causalité. Deuxièmement, contrairement à ce qu’il aurait fait au point 147 de l’arrêt attaqué, le Tribunal ne devrait pas se fonder sur les avis du CER pour déterminer si des effets observés résultent des propriétés intrinsèques de la substance concernée et, en tout état de cause, le CER aurait émis des doutes quant au fait que tel n’était pas le cas en l’espèce. Troisièmement, le Tribunal n’aurait pas tenu compte du fait que la toxicité observée dans l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission n’était pas propre à la substance en cause, mais était commune à d’autres particules peu solubles à faible degré de toxicité et que tant cette substance que, par analogie, la silanamine présentaient une toxicité par inhalation de particules non spécifiques.

39

La Commission et l’ECHA soutiennent que les première et deuxième sous-branches de la première branche du premier moyen doivent être écartées comme étant non fondées.

2) Appréciation de la Cour

40

À titre liminaire, il y a lieu de souligner que l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission a fait l’objet d’un pourvoi devant la Cour. Or, dans l’arrêt du 1er août 2025, France et Commission/CWS Powder Coatings e.a. (C‑71/23 P et C‑82/23 P, EU:C:2025:601), la Cour n’a pas fait sienne l’interprétation retenue par le Tribunal dans ce premier arrêt quant à la notion de « propriétés intrinsèques » et à celle de « substance intrinsèquement capable de provoquer le cancer », au sens du point 3.6.2.2.1 de l’annexe I du règlement CLP.

41

Aux points 96 à 173 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné et écarté la première branche du premier moyen soulevé en première instance, par laquelle la requérante soutenait que, aux fins de la classification d’une substance dans la classe de danger STOT RE, cette substance doit produire des effets toxiques spécifiques, à savoir des effets qui résultent de ses propriétés intrinsèques, et que la silanamine ne produisait pas de tels effets, les effets observés ayant résulté du dépôt d’un grand nombre de particules inhalées dans le cadre des études pertinentes et de la dose ou de la concentration élevée administrée dans ces études.

42

Il ressort du point 121 de l’arrêt attaqué que c’est à la lumière des considérations développées aux points 96 à 120 de cet arrêt que le Tribunal a examiné les arguments présentés par la requérante à l’appui de la première branche du premier moyen soulevé en première instance.

43

Le Tribunal a notamment constaté, aux points 104 à 106 de l’arrêt attaqué, que le terme « spécifiques » figurant dans la notion d’« effets toxiques spécifiques », prévue au point 3.9.1.1 de l’annexe I du règlement CLP, se rapporte à l’organe cible, sans qu’il soit exigé que ces effets toxiques soient spécifiques à la substance concernée. Au point 113 de cet arrêt, le Tribunal a souligné que, dans l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission, il avait interprété la notion de « propriétés intrinsèques », qui est relative à la cause du danger, sans se prononcer sur la notion d’« effets toxiques spécifiques », laquelle renvoie au résultat du danger.

44

En outre, aux points 117 à 120 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a souligné, en se référant aux points 136 et 138 à 141 de l’arrêt CWS Powder Coatings e.a/Commission, qu’il en ressortait que, premièrement, le règlement CLP vise la transmission d’informations sur les dangers liés aux propriétés intrinsèques des substances, deuxièmement, la notion de « propriétés intrinsèques » doit être interprétée comme désignant les propriétés d’une substance qui « lui appartiennent en propre » et, troisièmement, une telle interprétation était notamment conforme au fait que la classification et l’étiquetage, au sens de ce règlement, visent l’évaluation des dangers, et non celle des risques, la première évaluation ne devant pas être limitée à la prise en considération de circonstances d’utilisation spécifiques et pouvant être valablement réalisée indépendamment du lieu d’utilisation de la substance concernée ou des niveaux éventuels d’exposition à celle-ci.

45

Le Tribunal a, par la suite, examiné, aux points 122 à 151 de l’arrêt attaqué, les arguments de la requérante tirés de ce que les effets observés résultaient du dépôt d’un grand nombre de particules inhalées dans le cadre des études pertinentes avant d’apprécier, aux points 152 à 173 de cet arrêt, ceux tirés de ce que les effets observés résultaient de la dose ou de la concentration élevée administrée dans les études pertinentes.

46

Dans le cadre de l’appréciation de ce premier groupe d’arguments, le Tribunal a relevé, en premier lieu, au point 128 de l’arrêt attaqué, que la requérante s’était limitée à réitérer l’argument de l’industrie invoqué au cours de la procédure d’adoption du règlement litigieux selon lequel les effets observés dans les études prises en compte dans l’avis du CER résultaient du dépôt de particules inhalées dans les poumons provoquant une réaction inflammatoire, sans démontrer que la réaction morphologique des tissus, consistant en plusieurs effets observés, ne pouvait fonder la classification contestée en ce que ces effets étaient également des effets inflammatoires résultant du dépôt d’un grand nombre de particules inhalées dans le cadre des études prises en compte. Au point 129 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rappelé que, s’agissant de faits complexes, il ne lui appartenait pas de substituer son appréciation à celle du CER, telle que reprise par la Commission.

47

En deuxième lieu, aux points 130 à 144 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que le CER et la Commission avaient pris en compte les arguments de l’industrie invoqués au cours de la procédure d’adoption de l’avis du CER, mais, en définitive, les avaient écartés.

48

En troisième lieu, le Tribunal a constaté, au point 145 de l’arrêt attaqué, que l’analogie opérée par la requérante entre l’affaire dont il était saisi et celle ayant donné lieu à l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission n’était pas fondée.

49

À cet égard, il ressort des points 146 à 148 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a considéré que les critères de classification, la substance concernée, la motivation de l’avis du CER et les études scientifiques prises en compte par ce comité dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission étaient différents de ceux en cause en l’espèce.

50

En outre, le Tribunal a relevé, au point 149 de l’arrêt attaqué, qu’il avait certes constaté, dans l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission, qu’une accumulation de particules dans les poumons dans des quantités suffisantes pour provoquer une réduction sensible des mécanismes d’élimination des particules, qui n’avait eu lieu que lorsque certaines quantités de particules avaient été inhalées, ne pouvait être considérée comme relevant des propriétés intrinsèques des particules en cause. Au point 150 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a souligné que les circonstances spécifiques visées au point 158 de l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission n’existaient toutefois pas en l’espèce.

51

Au point 150 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a souligné que, dans le règlement litigieux, la classification contestée n’était pas liée à une taille précise des particules en cause, contrairement à celle du dioxyde de titane dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission. Il a ajouté, à ce point 150, qu’aucune évaluation ou donnée chiffrée permettant de conclure que les effets identifiés avaient été observés dans des conditions de surcharge de l’organe cible, comme cela avait été le cas dans cette affaire, ne figurait au dossier.

52

À cet égard, il y a lieu de relever, à titre liminaire, qu’une substance ou un mélange qui répond aux critères relatifs aux dangers physiques, aux dangers pour la santé ou aux dangers pour l’environnement, tels qu’ils sont énoncés à l’annexe I, parties 2 à 5, du règlement CLP, est, en vertu de l’article 3, premier alinéa, de celui-ci, considéré comme étant dangereux et classé dans l’une des classes de danger prévues à cette annexe.

53

Le point 3.9 de l’annexe I du règlement CLP, intitulé « Toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée », qui figure dans la partie 3 de celle-ci, intitulée « Dangers pour la santé », prévoit, d’une part, des critères de classification dans la classe de danger STOT RE et, d’autre part, des exigences relatives à la communication de ce danger.

54

Le point 3.9.1.1 de cette annexe définit la « toxicité spécifique pour certains organes cibles (exposition répétée) » comme la « toxicité spécifique des organes cibles, résultant d’expositions répétées à une substance ou à un mélange. Ce concept recouvre tous les effets marquants susceptibles d’altérer le fonctionnement, qu’ils soient réversibles ou irréversibles, immédiats et/ou retardés. Toutefois, d’autres effets toxiques spécifiques qui sont traités en particulier aux sections 3.1 à 3.8 et à la section 3.10 ne sont pas inclus ici ».

55

En ce qui concerne le premier grief soulevé dans le cadre des première et deuxième sous-branches de la première branche du premier moyen, tiré du caractère erroné de la distinction des notions d’« effets toxiques spécifiques » et de « propriétés intrinsèques », il y a certes lieu de relever que, aux points 104 à 106 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a distingué les notions d’« effets toxiques spécifiques » et de « propriétés intrinsèques » visées par le règlement CLP pour expliquer que le terme « spécifiques » inclus dans la notion d’« effets toxiques spécifiques », laquelle figure au point 3.9.1.1 de l’annexe I de ce règlement, se rapporte à l’organe cible, et non pas à la substance concernée.

56

Toutefois, aux points 128 à 150 de l’arrêt attaqué, le Tribunal ne s’est pas fondé sur la considération qu’il n’est pas exigé que les effets observés dans le cadre des études pertinentes en l’espèce soient spécifiques à la substance concernée pour écarter comme étant non fondé l’argument de la requérante selon lequel ces effets résultaient non pas des propriétés intrinsèques de la silanamine, mais du dépôt d’un grand nombre de particules inhalées dans le cadre des études pertinentes.

57

En effet, il ressort du point 128 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a écarté cet argument dans la mesure où, notamment, celui-ci procédait d’une allégation non démontrée et, ainsi qu’il découle du point 150 de cet arrêt, il a refusé de parvenir à une conclusion comparable à celle à laquelle il était parvenu dans l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission, dès lors que, en particulier, le règlement litigieux ne précisait pas que la classification contestée était liée à une taille précise des particules en cause et qu’aucune évaluation ou donnée chiffrée figurant dans le dossier ne permet de conclure que les effets identifiés ont été observés dans des conditions de surcharge pulmonaire.

58

De même, aux points 152 à 172 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a rejeté l’argument de la requérante tiré de ce que les effets observés résultent de la dose ou de la concentration élevée administrée dans les études pertinentes sans se fonder sur la considération visée au point 56 du présent arrêt.

59

Dans ces circonstances, même à supposer que, aux points 104 à 106 de l’arrêt attaqué, le Tribunal ait commis une erreur en distinguant les notions d’« effets toxiques spécifiques » et de « propriétés intrinsèques », au sens du règlement CLP, cette erreur n’a pas eu une incidence sur le bien-fondé de sa décision d’écarter l’argument tiré de l’absence d’effets toxiques spécifiques sur les poumons produits par la silanamine.

60

Par ailleurs, dès lors que le Tribunal a examiné le bien-fondé de l’argument de la requérante selon lequel les effets toxiques observés dans le cadre des études pertinentes ne résultaient pas des propriétés intrinsèques de la silanamine, la prétendue dénaturation de cet argument au point 105 de l’arrêt attaqué, telle qu’elle est résumée au point 36 du présent arrêt, doit être écartée comme étant inopérante.

61

Partant, le premier grief soulevé dans le cadre des première et deuxième sous-branches de la première branche du premier moyen doit être écarté comme étant inopérant.

62

Quant au deuxième grief desdites sous-branches, par lequel la requérante soutient que le Tribunal aurait dû juger, ainsi qu’il l’aurait fait aux points 135 et 138 à 140 de l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission, qu’une substance ne peut être classée, au sens du règlement CLP, qu’à la lumière de ses propriétés intrinsèques, il y a lieu de relever que, d’une part, aux points 117 à 120 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a précisément retenu une telle interprétation de ce règlement et que, d’autre part, il a examiné le bien-fondé de l’argument de la requérante selon lequel les effets observés dans le cadre des études pertinentes ne résultaient pas des qualités intrinsèques de la silanamine.

63

Ce deuxième grief repose donc sur une lecture erronée de l’arrêt attaqué si bien qu’il doit être écarté comme étant non fondé.

64

S’agissant du troisième grief des mêmes sous-branches, par lequel la requérante reproche, en substance, au Tribunal d’avoir erronément distingué, aux points 146 à 150 de l’arrêt attaqué, l’affaire dont il était saisi de celle ayant donné lieu à l’arrêt CWS Powder Coatings e.a./Commission, force est de constater que, à supposer même que les faits en cause de ces deux affaires soient similaires, cette circonstance ne serait pas de nature, en tant que telle, à établir que l’appréciation portée par la Commission sur la silanamine aurait été adoptée en méconnaissance des exigences du règlement CLP.

65

Or, à l’appui de ce troisième grief, la requérante se borne à soutenir que ces faits présentent des points communs, sans démontrer en quoi ces éléments impliqueraient nécessairement de considérer que le Tribunal a commis une erreur en considérant qu’il n’était pas établi que cette appréciation de la Commission était contraire à ces exigences. Une telle argumentation n’est donc, en tout état de cause, pas susceptible de démontrer que la conclusion à laquelle le Tribunal est parvenu au point 151 de l’arrêt attaqué est entachée d’une erreur de droit.

66

Partant, ledit troisième grief doit être écarté comme étant inopérant.

67

Il s’ensuit que les première et deuxième sous-branches de la première branche du premier moyen doivent être écartées.

b)   Sur la troisième sous-branche de la première branche du premier moyen

1) Argumentation des parties

68

Dans le cadre de la troisième sous-branche de la première branche du premier moyen, tirée de ce que le Tribunal n’a pas vérifié, au mépris du contrôle juridictionnel qui lui incombait, si le CER et la Commission avaient démontré que les propriétés intrinsèques de la silanamine justifiaient la classification contestée, la requérante fait valoir que, premièrement, aux points 125 et 126 de l’arrêt attaqué, le Tribunal s’est limité à citer les appréciations du CER en ce sens et, deuxièmement, au point 127 de l’arrêt attaqué, il a fait peser sur elle la charge de la preuve en exigeant qu’elle démontre, d’une part, que le CER et la Commission n’avaient pas prouvé que les effets observés dans des études pertinentes étaient la conséquence d’une propriété intrinsèque de la silanamine et, d’autre part, que cette absence de preuve constituait une erreur manifeste d’appréciation.

69

La Commission et l’ECHA soutiennent que la troisième sous-branche de la première branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.

2) Appréciation de la Cour

70

Il convient de relever que, aux points 125 et 126 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a mentionné les effets sur lesquels le CER avait fondé la classification contestée.

71

Aux points 127 et 128 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a souligné que la requérante n’avait pas démontré que le CER et, partant, la Commission, avaient commis une erreur manifeste d’appréciation en prenant en compte ces effets dès lors qu’elle s’était limitée à alléguer que lesdits effets avaient résulté du dépôt d’un grand nombre de particules inhalées dans le cadre des études pertinentes.

72

Dans ces circonstances, au point 129 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que, en l’absence d’éléments de preuve suffisants pour priver de plausibilité les appréciations figurant dans l’avis du CER et reprises par la Commission dans le règlement litigieux, il ne lui appartenait pas, s’agissant de faits complexes, de substituer son appréciation à celle du CER, reprise par la Commission.

73

À cet égard, il importe de relever qu’il ressort de la jurisprudence de la Cour que la partie qui invoque une analyse insuffisante des éléments pertinents par l’organisme de l’Union concerné ou des erreurs manifestes d’appréciation commises par celui-ci doit fournir des éléments susceptibles de fonder la plausibilité d’une telle insuffisance ou de telles erreurs, à charge pour cet organisme, le cas échéant, d’écarter cette plausibilité, sans que cela constitue un renversement de la charge de la preuve (arrêt du 9 novembre 2023, Global Silicones Council e.a./ECHA, C‑559/21 P, EU:C:2023:842, point 47).

74

En l’espèce, il incombait donc à la requérante de produire, devant le Tribunal, des éléments susceptibles de démontrer la plausibilité de l’insuffisance de l’analyse ou des erreurs qu’elle imputait à l’autorité compétente.

75

Partant, le Tribunal pouvait à bon droit, après avoir rappelé aux points 124 à 126 de l’arrêt attaqué le raisonnement ayant conduit à la classification de la silanamine comme relevant de la classe de danger STOT RE 2, se borner à évaluer si les éléments produits par la requérante étaient suffisants pour démontrer la plausibilité de ses allégations.

76

Or, le Tribunal a mené à bien cette évaluation en constatant, aux points 127 et 128 de cet arrêt, que la requérante s’était limitée à alléguer que les effets sur lesquels le CER avait fondé la classification contestée résultaient du dépôt d’un grand nombre de particules de silanamine inhalées dans le cadre des études pertinentes et n’avait donc pas démontré une erreur manifeste d’appréciation commise par le CER ou la Commission dans le cadre de la prise en compte de ces effets.

77

Dans ces circonstances, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir omis de vérifier si le CER et la Commission avaient démontré que les propriétés intrinsèques de la silanamine justifiaient cette classification ou d’avoir fait peser sur la requérante une charge de la preuve excessive, si bien que la troisième sous-branche de la première branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.

78

Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, la première branche du premier moyen doit être écartée dans son intégralité.

2.   Sur la deuxième branche du premier moyen

a)   Argumentation des parties

79

Dans le cadre de la deuxième branche du premier moyen, la requérante fait valoir que, au point 99 de la requête introductive d’instance, ainsi qu’aux points 43 et 44 de la réplique, elle avait soutenu que, dans le cadre de l’appréciation des propriétés de la silanamine au regard des exigences prévues pour la classe de danger STOT RE dans le règlement CLP, le CER n’avait pas tenu compte des conditions des essais. Or, le Tribunal aurait dénaturé cet argument et se serait donc abstenu d’y répondre en faisant état, au point 171 de l’arrêt attaqué, de ce qu’elle s’était prévalue des risques potentiels associés à la silanamine ou des circonstances spécifiques de son utilisation, afin de constater que ces risques et ces circonstances étaient dépourvus de pertinence dans le contexte du règlement CLP.

80

La Commission et l’ECHA soutiennent que la deuxième branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.

b)   Appréciation de la Cour

81

Au point 153 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a considéré que la requérante alléguait que les effets observés n’étaient pas le résultat de la silanamine sous la forme ou l’état physique dans lesquels celle-ci était mise sur le marché ou dans lesquels il était raisonnablement possible de s’attendre à ce qu’elle fût utilisée. Cette allégation a été reproduite à nouveau et examinée par le Tribunal au point 171 de l’arrêt attaqué.

82

Il en ressort que, selon le Tribunal, la requérante contestait en première instance que le CER n’avait pas pris en compte le fait que les études mentionnées dans les informations retenues à l’appui de la classification contestée avaient été effectuées avec de la silanamine dont la forme et l’état physique ne correspondaient pas à sa mise sur le marché ou à son utilisation dans des conditions normales.

83

Or, le point 99 de la requête introductive d’instance était libellé comme suit :

« Cela est d’autant plus vrai que la forme de la substance utilisée dans les études d’exposition répétée (comme les études Reuzel) est modifiée et ne reflète pas la forme de la substance à laquelle les êtres humains seraient exposés dans des conditions normales et prévisibles d’utilisation. Ces modifications visent à rendre la substance respirable aux fins de la réalisation d’études d’inhalation de doses répétées, qui sont conçues pour produire des effets à la plus forte dose utilisée. Toutefois, les travailleurs et les consommateurs ne seront pas exposés à des doses aussi élevées ou sous une forme aussi respirable dans les conditions normales et prévisibles d’utilisation. La pertinence pour la santé humaine des effets observés à des doses/concentrations aussi élevées de substances particulaires dans les études pertinentes n’est donc au mieux que conjecture. »

84

En outre, aux points 43 et 44 de la réplique déposée devant le Tribunal, la requérante faisait valoir ce qui suit :

« 43.

Il s’ensuit que la forme sous laquelle la substance est mise sur le marché ou est raisonnablement susceptible d’être utilisée et la composition granulométrique utilisée à des fins d’essai auraient dû être dûment prises en considération pour vérifier i) si les effets observés dans les études pouvaient être considérés comme pertinents pour l’être humain et ii) s’ils pouvaient encore être considérés comme spécifiques à la substance. Cela n’a pas été fait par le CER ni, par la suite, par la [Commission].

44.

Or, il est de la plus haute importance de s’assurer que les effets observés peuvent être attribués à la substance sous la forme dans laquelle elle est mise sur le marché et dans laquelle on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle soit utilisée, étant donné que “différentes modifications de la surface des silices amorphes synthétiques, telles que [la substance], peuvent affecter les propriétés dangereuses de la substance, ce qui peut conduire à des classifications différentes”, comme le reconnaît la [Commission] elle-même. »

85

Il ne saurait donc être considéré qu’il résulte manifestement du point 99 de la requête introductive d’instance ou des points 43 et 44 de la réplique déposée devant le Tribunal que la requérante ait invoqué un argument autre que celui que le Tribunal a examiné au point 171 de l’arrêt attaqué. En l’absence d’une dénaturation, il ne saurait non plus être considéré que le Tribunal s’est abstenu de répondre à cet argument.

86

Partant, la deuxième branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.

3.   Sur la troisième branche du premier moyen

a)   Argumentation des parties

87

Dans le cadre de la troisième branche du premier moyen, tirée de ce que le Tribunal n’a pas examiné si la classification contestée était fondée sur des effets notables sur la santé, la requérante invoque, en substance, trois arguments.

88

Premièrement, il ressortirait du point 65 de l’arrêt attaqué que le Tribunal s’est limité à vérifier que le CER avait identifié, à l’appui de cette classification, des effets autres que la seule fibrose, sans vérifier si, et dans quelle mesure, le CER avait démontré le caractère notable de l’un de ces autres effets alors même que la fibrose ne suffisait pas, à elle seule, à justifier la classification de la silanamine.

89

Deuxièmement, au point 74 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait, à tort, reproché à la requérante de ne pas avoir apporté d’éléments de preuve afin de priver de plausibilité les appréciations figurant dans l’avis du CER et, ainsi, renversé la charge de preuve.

90

Troisièmement, au point 147 de la requête introductive d’instance, la requérante aurait, en tout état de cause, démontré que lesdits autres effets ne présentaient pas de caractère notable.

91

La Commission et l’ECHA font valoir que la troisième branche du premier moyen est irrecevable en tant qu’elle porte sur ce dernier argument et, en tout état de cause, non fondée dans son intégralité.

b)   Appréciation de la Cour

92

Il y a lieu de relever que, aux points 60 à 93 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné les arguments invoqués par la requérante à l’appui de son allégation selon laquelle le CER s’est fondé sur des conclusions qui ne remplissaient pas les critères prévus au point 3.9 de l’annexe I du règlement CLP.

93

À cet égard, il y a lieu de souligner que, après avoir énuméré au point 65 de l’arrêt attaqué les effets autres que la fibrose retenus dans l’avis du CER, le Tribunal a examiné à partir du point 67 de cet arrêt les arguments de la requérante tendant à démontrer que ces effets n’étaient pas de nature à justifier la classification contestée.

94

Dans ce cadre, le Tribunal a notamment relevé, au point 69 dudit arrêt, que la classe de danger STOT RE recouvre tous les effets notables pouvant perturber une fonction. En outre, au point 90 du même arrêt, il a constaté qu’une lecture globale de l’avis du CER et de l’analyse des études qu’il a pris en compte permet de comprendre les raisons ayant conduit ce dernier à considérer que les effets observés constituaient des effets susceptibles de justifier la classification contestée conformément aux critères prévus à la section 3.9 de l’annexe I du règlement CLP.

95

Partant, il ne saurait être considéré que le Tribunal s’est borné, dans ledit arrêt, à faire état des effets identifiés par le CER, sans examiner si celui-ci avait vérifié que ces effets pouvaient être regardés comme constituant des effets néfastes notables sur la santé.

96

Dans ce contexte, conformément à la jurisprudence rappelée au point 73 du présent arrêt, il incombait à la requérante de produire, devant le Tribunal, des éléments susceptibles de démontrer la plausibilité de son allégation selon laquelle les effets identifiés par le CER ne peuvent pas être qualifiés d’effets néfastes notables sur la santé.

97

Dès lors, il ne saurait être considéré que le Tribunal a inversé la charge de la preuve en constatant que, en l’absence d’éléments de preuve apportés par la requérante afin de priver de plausibilité les appréciations figurant dans l’avis du CER, il ne saurait être reproché au CER d’avoir justifié la classification contestée à tout le moins sur la base de la réaction morphologique des tissus (hypertrophie, lésions pulmonaires, hyperplasie partielle de l’épithélium bronchiolaire, remodélisation du collagène).

98

Par ailleurs, en ce qui concerne l’allégation de la requérante selon laquelle elle aurait démontré que les effets identifiés par le CER ne présentent pas un caractère notable, force est de constater qu’accueillir cette allégation supposerait d’apprécier les éléments de preuve présentés par la requérante.

99

Or, conformément à une jurisprudence constante, lorsque le Tribunal a constaté ou apprécié les faits, la Cour est seulement compétente pour exercer, en vertu de l’article 256 TFUE, un contrôle sur la qualification juridique de ceux-ci et les conséquences de droit qui en ont été tirées. L’appréciation des faits ne constitue pas, par conséquent, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant le Tribunal, une question de droit soumise, comme telle, au contrôle de la Cour (arrêt du 28 janvier 2021, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission, C‑466/19 P, EU:C:2021:76, point 42 ainsi que jurisprudence citée).

100

En outre, lorsqu’il allègue une dénaturation d’éléments de preuve par le Tribunal, un requérant doit, en application de l’article 256 TFUE, de l’article 58, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne ainsi que de l’article 168, paragraphe 1, sous d), du règlement de procédure de la Cour, indiquer de façon précise les éléments qui auraient été dénaturés par celui-ci et démontrer les erreurs d’analyse qui, dans son appréciation, auraient conduit le Tribunal à cette dénaturation. Une dénaturation de la requête introductive d’instance doit toutefois apparaître de façon manifeste des pièces du dossier, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle appréciation des faits et des preuves (voir, en ce sens, arrêt du 28 janvier 2021, Qualcomm et Qualcomm Europe/Commission, C‑466/19 P, EU:C:2021:76, point 43 ainsi que jurisprudence citée).

101

En l’espèce, la requérante ne se prévaut d’aucune dénaturation d’un élément de preuve, de sorte que l’allégation visée au point 98 du présent arrêt doit être écartée comme étant irrecevable.

102

Partant, la troisième branche du premier moyen doit être écartée comme étant, pour partie, irrecevable et, pour partie, non fondée.

4.   Sur la quatrième branche du premier moyen

103

La quatrième branche du premier moyen, tirée d’erreurs commises par le Tribunal dans le cadre de son examen du bien-fondé du recours à la lecture croisée dans l’avis du CER, est divisée en deux sous-branches. Par la première sous-branche de cette quatrième branche, la requérante reproche au Tribunal d’avoir dénaturé la deuxième branche du premier moyen soulevé en première instance, ce qui l’aurait conduit à conclure à l’irrecevabilité de l’un des arguments. La seconde sous-branche de ladite quatrième branche est tirée d’erreurs commises par le Tribunal dans son appréciation de la conformité du recours à la lecture croisée dans l’avis du CER aux exigences prévues au point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP.

a)   Sur la première sous-branche de la quatrième branche du premier moyen

1) Argumentation des parties

104

Par la première sous-branche de la quatrième branche du premier moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir dénaturé la deuxième branche du premier moyen soulevé en première instance, en suggérant qu’elle avait seulement invoqué, dans le cadre de cette branche, l’absence de démonstration dans l’avis du CER que la SAS-DDS, utilisée comme substance source dans cet avis, constituait une « structure analogue déjà classée », au sens du point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP.

105

Ainsi, au point 201 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait, à tort, déclaré comme nouveau et, partant, irrecevable l’argument de la requérante invoqué dans le cadre de la réplique en première instance, selon lequel le CER n’avait démontré ni que les données relatives à la SAS-DDS se rapportaient à une relation « structure-activité » validée entre la SAS-DDS et la silanamine ni qu’il existait un jugement d’experts permettant une extrapolation à cette fin. Aux points 112 et 113 de la requête introductive d’instance, la requérante aurait en effet indiqué, en citant l’intégralité du point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP, qu’elle considérait qu’aucune des conditions énoncées à ce point n’avaient été satisfaites par le CER. Un tel grief aurait été étayé par l’absence d’identification d’une classification harmonisée existante pour les substances sur lesquelles le CER avait fondé la lecture croisée, tandis que le développement de ce grief figurerait au point 66 de la réplique en réponse au mémoire en défense.

106

La Commission et l’ECHA font valoir que la première sous-branche de la quatrième branche du premier moyen est inopérante et, en tout état de cause, non fondée.

2) Appréciation de la Cour

107

Le Tribunal a constaté, au point 200 de l’arrêt attaqué, qu’il ne ressort nullement de la requête introductive d’instance que celle-ci comportait un argument relatif aux données se rapportant à une relation structure-activité validée et à l’existence d’un jugement d’experts permettant une extrapolation, dès lors que la deuxième branche du premier moyen développée dans cette requête portait essentiellement sur l’exigence d’une structure analogue déjà classée. Il en a déduit, au point 201 de cet arrêt, que cet argument était nouveau et devait, en conséquence, être déclaré irrecevable.

108

À cet égard, il convient certes de relever que, au point 112 de ladite requête, la requérante avait soutenu que « les conditions d’une lecture croisée du SAS-DDS (la substance source) [avec] la substance (la substance cible), telles que prévues [au point] 3.9 de l’annexe I du règlement CLP, [n’étaient] pas remplies en l’espèce » et, au point 113 de cette requête, avait cité l’intégralité du point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP, aux termes duquel, « [l]e cas échéant, une substance dont la toxicité spécifique pour un organe cible n’a pas fait l’objet d’essais peut être classée s’il existe des données se rapportant à une relation structure-activité validée et un jugement d’experts permettant une extrapolation à partir d’une structure analogue déjà classée, et si cette extrapolation est solidement étayée par d’autres facteurs importants, tels que la formation de métabolites communs significatifs ».

109

Toutefois, en citant le point 3.9.2.10.3 de cette annexe, la requérante avait souligné les termes « structure analogue déjà classée » et non pas les autres critères figurant à ce point. En outre, dans le reste de la deuxième branche du premier moyen soulevé en première instance, elle n’avait invoqué aucun autre argument que celui portant sur le critère résultant de ces termes.

110

Dans ces conditions, il ne saurait être constaté que le Tribunal a interprété de façon manifestement erronée la requête introductive d’instance si bien qu’il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir dénaturé cette requête en considérant que l’argument de la requérante invoqué dans la réplique en première instance, selon lequel le CER n’aurait démontré ni une relation « structure-activité validée » entre la SAS-DDS et la silanamine ni l’existence d’un jugement d’experts permettant une extrapolation à cette fin, constituait un argument nouveau.

111

Il s’ensuit que la première sous-branche de la quatrième branche du premier moyen doit être écartée comme étant non fondée.

b)   Sur la seconde sous-branche de la quatrième branche du premier moyen

1) Argumentation des parties

112

La seconde sous-branche de la quatrième branche du premier moyen, tirée d’erreurs, commises par le Tribunal, dans le cadre de son appréciation de la conformité du recours à la lecture croisée dans l’avis du CER aux exigences prévues au point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP, comporte deux griefs.

113

Par le premier grief de cette sous-branche, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir exercé le contrôle juridictionnel requis à l’égard du recours à la lecture croisée dans l’avis du CER. Elle soutient que le Tribunal a, à tort, considéré que la justification générale de cette lecture croisée était suffisante, alors qu’il aurait dû vérifier si le CER avait examiné les conditions spécifiques visées au point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP. Plus spécifiquement, la requérante reproche au Tribunal d’avoir omis d’examiner plusieurs aspects pertinents, à savoir, premièrement, que, dans l’avis du CER, ces conditions spécifiques ne sont pas citées, deuxièmement, que la classification des substances utilisées pour la référence croisée ne figure pas dans cet avis et, troisièmement, que le CER n’a pas justifié son choix de s’appuyer sur une lecture croisée avec deux substances n’ayant pas fait l’objet d’une classification harmonisée.

114

Par le second grief de ladite sous-branche, la requérante reproche au Tribunal d’avoir substitué sa motivation à celle du CER en ce qui concerne le recours à la lecture croisée dans l’avis du CER.

115

Elle fait valoir, premièrement, que, sans que le CER l’ait indiqué, le Tribunal a constaté, au point 192 de l’arrêt attaqué, que la SAS-DDS « a[vait] été notifiée par huit notifiants, dont trois [avaient] explicitement mentionné le poumon comme organe cible », ce qui lui aurait permis de déduire, au point 193 de l’arrêt attaqué, que la SAS‑DDS pouvait être considérée comme étant une structure analogue déjà classée, au sens du point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP.

116

Deuxièmement, au point 180 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait constaté que le CER avait estimé que « plusieurs caractéristiques, telles que la composition chimique, la taille et la forme des particules, la chimie de surface, la surface, la solubilité et le taux de dissolution, l’hydrophobie, le potentiel zêta, la dispersabilité et la forme poussiéreuse, étaient favorables à l’utilisation de la SAS-DDS en tant que substance source », alors que, à la page 6 de l’avis du CER, ce dernier n’aurait pas tenu compte de ces caractéristiques pour la classification dans la classe de danger STOT RE.

117

Troisièmement, à ce point 180, le Tribunal aurait constaté qu’« une approche de regroupement similaire avait été largement acceptée et utilisée dans la littérature publique tant en ce qui concernait le danger pour la santé humaine qu’en ce qui concernait le danger pour l’environnement », sans que cette circonstance fût pertinente, au regard des critères spécifiques prévus au point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP, pour la classification dans la classe de danger STOT RE et sans que le CER l’ait mentionnée dans son avis.

118

La Commission et l’ECHA font valoir que la même sous-branche est inopérante et, en tout état de cause, non fondée.

2) Appréciation de la Cour

119

Il convient de relever que, aux points 52, 178, 180 et 182 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a constaté que, dans l’avis du CER, des études portant tant sur la silanamine que sur la substance SAS-DDS avaient été prises en compte en rapport avec les poumons comme organe cible, la SAS-DDS ayant été utilisée comme substance source en raison du fait qu’elle était structurellement semblable à la silanamine et présentait les mêmes propriétés physiques, chimiques et toxicologiques que cette dernière. En outre, au point 181 de cet arrêt, le Tribunal a considéré que c’était sur la base de la force probante de toutes les données disponibles que le CER avait considéré qu’il convenait de classer la silanamine dans la classe de danger STOT RE.

120

Dans ces circonstances, le Tribunal a conclu, aux points 183 et 184 du même arrêt, que, conformément au point 1.1.1.3 de l’annexe I du règlement CLP, les résultats des études utilisant la SAS-DDS avaient été pris en considération, dans l’avis du CER, au titre de la détermination de la force probante de toutes les données disponibles et, plus particulièrement, de l’approche par catégories de substances (regroupement, références croisées).

121

Aux points 186 à 194 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a, par la suite, examiné l’argument de la requérante selon lequel la SAS-DDS ne pouvait pas être considérée comme étant « une structure analogue déjà classée », au sens du point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP, étant donné qu’elle n’avait pas fait l’objet d’une classification harmonisée.

122

À cet égard, il convient de relever que, selon les points 3.9.2.1, 3.9.2.3 et 3.9.2.4 de l’annexe I du règlement CLP, la classification des substances dans la classe de danger STOT RE et l’évaluation des effets de toxicité spécifique pour un organe cible sont déterminées par un jugement d’experts sur la base de la force probante de toutes les données disponibles, au sens du point 1.1.1 de cette annexe, et en tenant compte des valeurs indicatives mentionnées au point 3.9.2.9 de ladite annexe.

123

Ce point 1.1.1 comporte, notamment, le point 1.1.1.3 de la même annexe, aux termes duquel « [l]a détermination de la force probante des données signifie que toutes les informations disponibles ayant une incidence sur la détermination du danger sont prises en considération conjointement ; telles que [...] des données pertinentes provenant [...] d’informations provenant de l’application de l’approche par catégories (regroupement, références croisées) [ainsi que les] modèles de relations (quantitatives) structure-activité [(Q)SARs] ».

124

En revanche, le point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP dispose que, « [l]e cas échéant, une substance dont la toxicité spécifique pour un organe cible n’a pas fait l’objet d’essais peut être classée s’il existe des données se rapportant à une relation structure-activité validée et un jugement d’experts permettant une extrapolation à partir d’une structure analogue déjà classée, et si cette extrapolation est solidement étayée par d’autres facteurs importants, tels que la formation de métabolites communs significatifs ».

125

Il en ressort que, ainsi que M. l’avocat général l’a, en substance, constaté au point 63 de ses conclusions, de même que, en substance, le Tribunal au point 177 de l’arrêt attaqué, les points 3.9.2.1, 3.9.2.3 et 3.9.2.4 de l’annexe I du règlement CLP, lus en combinaison avec le point 1.1.1.3 de celle-ci, prévoient les règles générales pour le classement des substances dans la classe de danger STOT RE, d’une part, et que le point 3.9.2.10.3 de cette annexe prévoit une règle spéciale à cette même fin pour le cas où la toxicité spécifique pour un organe cible de la substance concernée n’a pas fait l’objet d’essais, d’autre part.

126

Ainsi, les conditions prévues par ce point 3.9.2.10.3 sont subordonnées à l’exigence selon laquelle la toxicité spécifique de la substance à classer n’a pas fait l’objet d’essais pour l’organe cible, de sorte que, lorsque de tels essais existent, la classification de la substance doit se faire conformément aux points 3.9.2.1, 3.9.2.3 et 3.9.2.4 de l’annexe I du règlement CLP, lus en combinaison avec le point 1.1.1.3 de cette annexe.

127

En l’occurrence, ainsi qu’il ressort du point 119 du présent arrêt, les résultats des études utilisant la silanamine en ce qui concerne la toxicité spécifique sur l’organe cible, à savoir les poumons, avaient été pris en considération dans l’avis du CER au titre de la détermination de la force probante de toutes les données disponibles, au sens des points 3.9.2.1, 3.9.2.3 et 3.9.2.4 de l’annexe I du règlement CLP, lus en combinaison avec le point 1.1.1.3 de celle-ci.

128

Or, la requérante ne conteste pas l’existence des données se rapportant à la silanamine qui ressortent des études utilisant cette substance.

129

Dès lors, aux fins de la classification contestée, le CER n’était tenu de satisfaire à aucune condition applicable à la prise en considération des structures analogues, prévue au point 3.9.2.10.3 de l’annexe I du règlement CLP, afin de pouvoir prendre en considération les études utilisant la SAS-DDS.

130

Dans ce contexte, il y a lieu de considérer les motifs figurant aux points 186 à 194 de l’arrêt attaqué, sur lesquels portent le premier grief ainsi qu’une partie du second grief de la seconde sous-branche de la quatrième branche du premier moyen, comme étant surabondants.

131

Or, selon une jurisprudence constante, les moyens, branches, sous-branches ou griefs dirigés contre des motifs surabondants d’une décision du Tribunal ne sauraient entraîner l’annulation de cette décision et sont donc inopérants (voir, en ce sens, arrêt du 25 février 2021, Dalli/Commission, C‑615/19 P, EU:C:2021:133, point 103 et jurisprudence citée).

132

Partant, il convient d’écarter la seconde sous-branche de la quatrième branche du premier moyen comme étant inopérante en tant qu’elle vise les points 186 à 194 de l’arrêt attaqué.

133

Par ailleurs, s’agissant du point 180 de l’arrêt attaqué, dès lors que ce point a pour objet non pas de faire état d’appréciations opérées par le Tribunal, mais d’exposer le contenu de l’avis du CER, ledit point ne saurait, en tout état de cause, être regardé comme ayant procédé à une substitution de motifs.

134

Il s’ensuit que la quatrième branche du premier moyen doit être écartée dans son ensemble.

135

Eu égard à ce qui précède, il y a lieu d’écarter le premier moyen dans son intégralité.

B. Sur le second moyen

136

Le second moyen, qui est divisé en deux branches, est tiré d’erreurs commises par le Tribunal dans le cadre de son interprétation de l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP. La première branche du second moyen est tirée d’erreurs commises par le Tribunal en ce qui concerne le respect du délai, prévu à cette disposition, dans lequel l’avis du CER devait être adopté. La seconde branche du second moyen est tirée d’erreurs commises par le Tribunal dans le cadre de l’appréciation de la seconde branche du second moyen soulevé en première instance, selon laquelle le CER aurait méconnu son obligation d’organiser, conformément à ladite disposition, des consultations publiques sur son avis.

1.   Sur la première branche du second moyen

137

La première branche du second moyen, tirée d’erreurs commises par le Tribunal en ce qui concerne le respect du délai, prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, dans lequel l’avis du CER devait être adopté, est divisée en quatre sous-branches. La première sous-branche de celle-ci est prise d’erreurs commises par le Tribunal en ce qui concerne le point de départ, en l’espèce, de ce délai. Par la deuxième sous-branche de cette première branche, la requérante reproche au Tribunal d’avoir, d’une part, omis d’annuler le règlement litigieux en raison de l’absence de date vérifiable d’adoption de l’avis du CER et, d’autre part, dénaturé les éléments de preuve à cet égard. Par la troisième sous-branche de ladite première branche, la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir qualifié le non-respect du délai d’adoption de l’avis prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP de violation d’une forme substantielle entraînant l’annulation du règlement litigieux. Par la quatrième sous-branche de la même première branche, soulevée dans l’hypothèse où la Cour déciderait que le non-respect de ce délai ne constitue pas une telle violation, la requérante soutient que le non-respect dudit délai aurait, en tout état de cause, dû entraîner l’annulation du règlement litigieux étant donné que la procédure en cause aurait pu aboutir à un résultat différent.

138

Il convient d’examiner, tout d’abord, la troisième sous-branche de la première branche du second moyen, puis, successivement, les quatrième, première et deuxième sous-branches de celle-ci.

a)   Sur la troisième sous-branche de la première branche du second moyen

1) Argumentation des parties

139

Dans le cadre de la troisième sous-branche de la première branche du second moyen, par laquelle la requérante reproche au Tribunal de ne pas avoir qualifié le non-respect du délai d’adoption de l’avis prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP de violation d’une forme substantielle entraînant l’annulation du règlement litigieux, elle fait valoir que le non-respect de ce délai est, à lui seul, susceptible d’entraîner l’annulation de ce règlement, sans qu’il soit nécessaire de fournir des preuves de l’incidence d’une telle violation sur l’issue de la procédure décisionnelle. Aux points 218 et 219 de l’arrêt attaqué, le Tribunal aurait toutefois relevé que le non-respect dudit délai ne pourrait entraîner l’annulation d’un tel acte que si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.

140

Selon la requérante, le verbe « adopter », employé au présent de l’indicatif à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, indique que le même délai est impératif, le caractère substantiel de celui-ci découlant également du contexte de cette disposition. Elle avance que l’approche préconisée par la médiatrice dans sa recommandation sur la gestion des risques liés aux substances chimiques dangereuses par la Commission, du 8 juin 2023 (affaire OI/2/2023/MIK), selon laquelle une demande d’autorisation des substances chimiques devrait être rejetée lorsque le délai prévu dans le règlement REACH ne peut pas être respecté, devrait être suivie s’agissant du délai prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP.

141

La Commission et l’ECHA font valoir que la troisième sous-branche de la première branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

2) Appréciation de la Cour

142

Il convient de relever que, aux points 205 à 226 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné la première branche du deuxième moyen soulevé en première instance, par laquelle la requérante soutenait que l’avis du CER n’avait pas été adopté dans le délai de 18 mois prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, ce qui aurait constitué une violation d’une forme substantielle.

143

Aux points 218 à 225 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a analysé la question de savoir si, à supposer que l’avis du CER n’ait pas été adopté dans ce délai, le non-respect de ce dernier pourrait entraîner l’annulation du règlement litigieux.

144

Au point 219 de cet arrêt, il a considéré à cet égard que, conformément à la jurisprudence de la Cour, une irrégularité de procédure ne pourrait entraîner l’annulation de l’acte finalement adopté que si, en l’absence de cette irrégularité, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.

145

À cet égard, il convient de relever que l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP dispose que « [l]e [CER] adopte un avis sur toute proposition soumise conformément aux paragraphes 1 et 2 [de cet article] dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la proposition, en donnant aux parties concernées l’occasion de formuler des observations », et que l’ECHA « transmet cet avis et toutes les observations à la Commission ».

146

Ainsi, il ne ressort aucunement de cette disposition que le législateur de l’Union aurait entendu garantir qu’une méconnaissance de ce délai de 18 mois devrait entraîner l’annulation de la décision adoptée au terme de la procédure CEH.

147

Il y a lieu, en outre, de souligner qu’il n’est nullement allégué ou a fortiori démontré que, de façon générale, tout dépassement de ce délai serait de nature à avoir une influence sur l’issue de cette procédure.

148

Par ailleurs, alors que ledit délai a été instauré en vue d’assurer une prise de décision rapide sur les propositions soumises conformément à l’article 37, paragraphes 1 et 2, du règlement CLP, une solution consistant à annuler tout règlement adopté sur la base d’un avis rendu en méconnaissance du même délai risquerait, en pratique, d’empêcher la Commission d’exercer ses compétences dans des délais raisonnables en l’obligeant à recommencer dans son intégralité la procédure CEH lorsque l’avis du CER est adopté tardivement.

149

Il importe encore de relever que, ainsi que l’a souligné M. l’avocat général au point 116 de ses conclusions, une telle solution risquerait, en définitive, de faire obstacle à la réalisation des objectifs du règlement CLP, en retardant la possibilité, pour la Commission, de prendre les mesures nécessaires pour assurer un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l’environnement.

150

Dès lors, il ne saurait être reproché au Tribunal d’avoir considéré, en se référant à l’arrêt du 25 octobre 2005, Allemagne et Danemark/Commission (C‑465/02 et C‑466/02, EU:C:2005:636), qu’une méconnaissance du délai énoncé à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP ne peut conduire à l’annulation du règlement litigieux que si, en raison de la méconnaissance de ce délai, la procédure aurait pu aboutir à un résultat différent.

151

Il s’ensuit que la troisième sous-branche de la première branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

b)   Sur la quatrième sous-branche de la première branche du second moyen

1) Argumentation des parties

152

Dans le cadre de la quatrième sous-branche de la première branche du second moyen, par laquelle la requérante fait valoir que, dans l’hypothèse où la Cour déciderait que le non-respect du délai de 18 mois prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP ne constitue pas une violation d’une forme substantielle, le non-respect de ce délai aurait, en tout état de cause, dû entraîner l’annulation du règlement litigieux, elle soulève, en substance, deux griefs.

153

Par le premier grief de cette quatrième sous-branche, la requérante reproche au Tribunal d’avoir, à tort, exigé qu’elle démontre que le respect du délai de 18 mois prévu à cette disposition aurait abouti à un résultat différent en l’espèce, alors qu’elle aurait été seulement obligée de prouver qu’une telle hypothèse n’était pas entièrement exclue.

154

Par le second grief de ladite quatrième sous-branche, la requérante soutient qu’elle a démontré, devant le Tribunal, la possibilité d’une issue différente de la procédure CEH si ce délai avait été respecté par le CER. Selon elle, d’une part, il ne saurait être exclu que, si ledit délai n’avait pas été dépassé, les informations en possession du CER auraient été insuffisantes, puisque le CER n’aurait pas disposé des informations complémentaires qu’il a obtenues grâce à l’inobservation du même délai.

155

La Commission et l’ECHA font valoir que la quatrième sous-branche de la première branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

2) Appréciation de la Cour

156

Au point 220 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a estimé que le respect du délai de 18 mois aux fins de l’adoption de l’avis du CER n’aurait pas pu aboutir à un résultat différent.

157

En vue de justifier cette appréciation, aux points 221 à 224 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a tenu compte du fait que, premièrement, l’avis du CER avait proposé, dans sa version du 5 décembre 2019, la classification contestée, proposition qui n’a pas fait l’objet de la consultation publique ciblée ayant eu lieu au mois de février 2020, deuxièmement, cette proposition avait été fondée sur les informations figurant dans la proposition de classification et d’étiquetage ainsi que sur des études issues de la littérature publique et, troisièmement, la requérante n’établissait pas que cette consultation publique ciblée avait pu également avoir une incidence sur la classification contestée.

158

Or, il y a lieu de constater que, contrairement à ce que la requérante fait valoir par le premier grief de la quatrième sous-branche de la première branche du second moyen, par un examen de ces circonstances, le Tribunal n’a pas exigé de celle-ci qu’elle démontre que le respect du délai de 18 mois prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP aurait abouti à un résultat différent en l’espèce.

159

En effet, en tenant compte du fait que la proposition du CER dans la version initiale de son avis correspond à la version finale de cet avis en ce qui concerne la classification contestée, d’une part, et de l’origine des informations sur lesquelles a été fondée la proposition finale de cette classification, d’autre part, le Tribunal a pu à bon droit considérer que les informations alors en possession du CER dans cette version initiale étaient suffisantes pour fonder la classification contestée et que les informations obtenues par le CER après l’écoulement du délai de 18 mois prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP n’avaient pas pu avoir une incidence sur le résultat de la procédure CEH. Le Tribunal a par ailleurs examiné non pas si la requérante avait établi que la consultation publique ciblée avait eu une incidence sur la classification contestée, mais si cette consultation aurait pu avoir une telle incidence.

160

Partant, il convient d’écarter ce premier grief comme étant non fondé.

161

S’agissant du second grief soulevé dans le cadre de la quatrième sous-branche de la première branche du second moyen, par lequel la requérante soutient avoir démontré, devant le Tribunal, la possibilité d’une issue différente de la procédure CEH si le délai prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP avait été respecté par le CER, force est de constater que, par ce second grief, la requérante vise, en substance, à contester l’appréciation des faits effectuée par le Tribunal aux points 220 à 223 de l’arrêt attaqué, laquelle relève, ainsi qu’il découle de la jurisprudence citée aux points 99 et 100 du présent arrêt, de la seule compétence du Tribunal, sous réserve du cas de la dénaturation des éléments de preuve produits devant celui-ci, ce que la requérante n’allègue pas en l’espèce.

162

Partant, il y a lieu d’écarter ce second grief comme étant irrecevable.

163

Il s’ensuit que la quatrième sous-branche de la première branche du second moyen doit être écartée comme étant, en partie, non fondée et, en partie, irrecevable.

c)   Sur les première et deuxième sous-branches de la première branche du second moyen

1) Argumentation des parties

164

Par la première sous-branche de la première branche du second moyen, la requérante soutient que le raisonnement mené par le Tribunal au point 212 de l’arrêt attaqué en ce qui concerne le point de départ du délai prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, dans lequel l’avis du CER devait être adopté, est entaché d’erreurs.

165

Par la deuxième sous-branche de la première branche du second moyen, la requérante reproche au Tribunal d’avoir, d’une part, omis d’annuler le règlement litigieux en raison de l’« absence de date d’adoption vérifiable » de l’avis du CER et, d’autre part, dénaturé les éléments de preuve à cet égard.

166

La Commission et l’ECHA font valoir que les première et deuxième sous-branches de la première branche du second moyen doivent être écartées.

2) Appréciation de la Cour

167

Il y a lieu de relever que, par les première et deuxième sous-branches de la première branche du second moyen, la requérante entend démontrer que le Tribunal aurait dû constater que le délai prévu à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP n’avait pas été respecté au cours de la procédure ayant mené à l’adoption du règlement litigieux.

168

Or, il découle de ce que les troisième et quatrième sous-branches de cette première branche ont été écartées que le Tribunal a jugé à bon droit, au point 225 de l’arrêt attaqué, que, à supposer que le CER n’ait pas respecté ce délai, une telle circonstance n’aurait pas pu avoir un effet sur l’inscription de la silanamine dans la classe de danger STOT RE par ce règlement, de sorte qu’une telle irrégularité n’aurait pas pu conduire à l’annulation de ce dernier.

169

Il s’ensuit que les première et deuxième sous-branches de la première branche du second moyen doivent être écartées comme étant inopérantes.

2.   Sur la seconde branche du second moyen

170

La seconde branche du second moyen, tirée d’erreurs commises par le Tribunal dans le cadre de l’appréciation de la seconde branche du second moyen soulevé en première instance, selon laquelle le CER a méconnu son obligation d’organiser, conformément à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, des consultations publiques sur ses avis, est divisée en deux sous-branches.

171

Il convient d’examiner, tout d’abord, la seconde sous-branche de la seconde branche du second moyen.

a)   Sur la seconde sous-branche de la seconde branche du second moyen

1) Argumentation des parties

172

La seconde sous-branche de la seconde branche du second moyen, tirée d’erreurs commises par le Tribunal en interprétant l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, en ce que cette disposition garantit le droit de présentation des observations des parties concernées, peut être divisée en deux griefs.

173

Par le premier grief de cette seconde sous-branche, la requérante reproche au Tribunal d’avoir à tort, au point 236 de l’arrêt attaqué, interprété cette disposition en ce sens que les observations des parties concernées ne pourraient être présentées que sur une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de substances, et non sur l’avis du CER. Selon la requérante, le CER devrait adopter son avis après avoir donné à ces parties l’occasion de formuler des observations sur cet avis ou sur le projet dudit avis.

174

La requérante soutient, premièrement, que le Tribunal a ignoré le texte de ladite disposition, lequel serait dépourvu de toute ambiguïté, et, au point 234 de l’arrêt attaqué, a fondé, contrairement aux arrêts du 19 juin 1980, Roudolff (803/79, EU:C:1980:166, point 7), et du 6 septembre 2018, République tchèque/Commission (C‑4/17 P, EU:C:2018:678, point 45), son interprétation de la même disposition sur le déroulement de la procédure CEH, telle qu’elle est prévue à l’article 37 du règlement CLP. Or, selon une lecture combinée de l’article 37 de ce règlement avec le considérant 52 de celui-ci, cet article 37 ne concernerait que les conditions de rédaction de l’avis du CER et ne ferait pas référence à la proposition de classification et d’étiquetage harmonisés.

175

Deuxièmement, selon la requérante, une interprétation téléologique de l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP aurait dû conduire le Tribunal à conclure qu’il était obligatoire d’organiser une consultation sur l’avis du CER, lequel constitue le principal fondement scientifique des classifications et des étiquetages harmonisés et doit contenir une évaluation de toutes les informations disponibles.

176

Troisièmement, le Tribunal n’aurait pas pu raisonner par analogie avec l’arrêt du 9 juin 2021, Exxonmobil Petroleum & Chemical/ECHA (T‑177/19, EU:T:2021:336), qui concerne l’interprétation de l’article 59, paragraphe 4, du règlement REACH, dont la structure serait différente de celle de l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP. Cette dernière disposition ne concernerait ni l’adoption d’un avis par l’ECHA ni la possibilité pour les parties concernées de présenter des observations.

177

Par le second grief de ladite seconde sous-branche, la requérante reproche au Tribunal d’avoir enfreint son obligation de motivation dans la mesure où il n’aurait pas fourni une justification suffisante pour comprendre son interprétation et permettre un contrôle juridictionnel. Le Tribunal se serait contenté de décrire les différentes étapes de la procédure CEH au point 234 de l’arrêt attaqué, sans toutefois indiquer en quoi celles-ci permettraient d’étayer le fait que la consultation porterait sur le dossier CEH plutôt que sur l’avis du CER.

178

La Commission et l’ECHA font valoir que la seconde sous-branche de la seconde branche du second moyen est non fondée.

2) Appréciation de la Cour

179

Il convient de relever que le Tribunal a examiné, aux points 227 à 243 de l’arrêt attaqué, les arguments invoqués par la requérante dans le cadre de la seconde branche du deuxième moyen soulevé en première instance, par laquelle celle-ci faisait valoir qu’elle disposait, en vertu de l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, d’un droit de soumettre ses observations sur l’avis du CER, voire sur le projet d’avis de celui-ci.

180

En premier lieu, aux points 229 à 232 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné si la requérante avait disposé du droit d’être entendue sur l’avis du CER en vertu de l’article 41, paragraphe 2, sous a), de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et a jugé que tel n’avait pas été le cas en l’espèce dès lors que le règlement litigieux établissait des mesures de portée générale, telle la classification contestée.

181

En second lieu, aux points 233 à 242 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné si la requérante avait disposé d’un droit d’être consultée sur l’avis du CER en vertu de l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP et a jugé que tel n’avait pas été le cas.

182

Premièrement, le Tribunal a considéré, au point 234 de l’arrêt attaqué, que cette disposition devait être interprétée eu égard au déroulement de la procédure CEH, laquelle comporterait, tout d’abord, la soumission d’une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de substances conformément aux paragraphes 1 et 2 de cet article 37, ensuite, l’adoption d’un avis par le CER « en donnant aux parties concernées l’occasion de formuler des observations », suivie par la transmission, par l’ECHA, de cet avis et de toutes les observations à la Commission, conformément au paragraphe 4 dudit article, et, enfin, l’adoption, par la Commission, d’un acte délégué, lorsqu’elle estime que l’harmonisation de la classification et de l’étiquetage de la substance concernée est appropriée, conformément au paragraphe 5 du même article.

183

Deuxièmement, aux points 235 et 236 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a conclu que, d’une part, la consultation publique prévue à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP visait à permettre aux parties concernées de formuler les observations et les éléments exposés par ces parties au cours de cette phase et que, d’autre part, ce règlement ne prévoyait en revanche pas la possibilité, pour lesdites parties, de présenter des observations sur l’avis du CER. Au point 237 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a par la suite constaté que, en l’espèce, la requérante avait eu le droit de formuler des observations sur la proposition de classification et d’étiquetage et d’être entendue à cet égard devant le CER.

184

Troisièmement, le Tribunal a, aux points 240 et 241 de l’arrêt attaqué, examiné, d’une part, l’argument de la requérante selon lequel le droit d’être entendue sur l’avis du CER serait davantage justifié dans le cas où la classification proposée par le CER serait différente de celle mentionnée dans la proposition de classification et d’étiquetage et, d’autre part, l’argument de la requérante selon lequel une consultation des parties concernées sur le projet d’avis serait particulièrement nécessaire lorsque cet avis prend en compte des études qui n’avaient pas été prises en compte dans la proposition de classification. En ce qui concerne le premier de ces arguments, le Tribunal a relevé que le CER n’était pas lié par une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de substances et que la consultation publique prévue à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP n’avait pas pour objet l’avis du CER. S’agissant du second desdits arguments, le Tribunal a considéré que la référence à « toutes les données disponibles », prévue au point 3.9.2.1 de l’annexe I de ce règlement, sans aucune limitation, suffisait pour considérer que le CER pouvait prendre en compte des études qui ne font pas partie d’une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de substances.

185

S’agissant du premier grief de la seconde sous-branche de la seconde branche du second moyen, tiré d’une interprétation erronée de l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP, il y a lieu de rappeler que cette disposition prévoit que « [l]e [CER] adopte un avis sur toute proposition soumise conformément aux paragraphes 1 et 2 [de cet article] dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la proposition, en donnant aux parties concernées l’occasion de formuler des observations » et que l’ECHA « transmet cet avis et toutes les observations à la Commission ». Le considérant 52 de ce règlement énonce à cet égard que « [l]’[ECHA] devrait rendre son avis sur ces propositions et les parties concernées devraient avoir la possibilité de formuler des observations. »

186

Or, contrairement à ce que fait valoir la requérante, il ne saurait être déduit ni des termes de ce paragraphe 4 ni de ceux de ce considérant 52 que le CER est tenu d’adopter un document autre que l’avis sur la proposition soumise conformément aux paragraphes 1 et 2 de cet article, tels un projet d’avis qui ferait l’objet des observations des parties concernées et, par la suite, un avis définitif qui prendrait en compte de ces observations.

187

La procédure CEH se distingue ainsi de celle prévue à l’article 64 du règlement REACH, laquelle prévoit expressément que l’ECHA transmet ses projets d’avis au demandeur, dont les observations doivent être prises en considération par l’ECHA, avant d’adopter par la suite un avis définitif.

188

Ainsi que M. l’avocat général l’a relevé au point 135 de ses conclusions, si le législateur de l’Union avait eu l’intention de donner aux parties concernées, dans le cadre de la procédure CEH, la possibilité de présenter leurs observations sur l’avis du CER, il l’aurait expressément prévu, ainsi qu’en témoigne l’article 64 du règlement REACH.

189

En outre, l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP ne saurait être interprété en ce sens que les observations des parties concernées peuvent être soumises après que le CER adopte son avis afin que la Commission dispose de ces observations.

190

En vertu de l’article 50, paragraphe 1, du règlement CLP, la tâche de l’ECHA, dont le CER est l’un de ses comités, est de fournir, notamment à la Commission, les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément à ce règlement.

191

Dès lors, afin de pouvoir remplir cette tâche, le CER doit disposer des éventuelles observations des parties concernées avant qu’il n’adopte son avis.

192

Il s’ensuit que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit lorsqu’il a jugé, aux points 235 et 236 de l’arrêt attaqué, que la consultation publique prévue à l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP vise à permettre aux parties intéressées de formuler des observations uniquement sur une proposition de classification et d’étiquetage harmonisés de substances.

193

Partant, le premier grief de la seconde sous-branche de la seconde branche du second moyen doit être écarté comme étant non fondé.

194

En ce qui concerne le second grief de cette sous-branche, par lequel la requérante reproche au Tribunal un défaut de motivation dans l’examen de la seconde branche du deuxième moyen soulevé en première instance, il convient de rappeler que la motivation d’un arrêt ou d’une ordonnance doit faire apparaître de façon claire et non équivoque le raisonnement du Tribunal, de manière à permettre aux intéressés de connaître les justifications de la décision prise et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel. L’obligation de motivation n’impose pas au Tribunal de fournir un exposé qui suivrait, de manière exhaustive et un par un, tous les raisonnements articulés par les parties au litige. Cette motivation peut donc être implicite à condition qu’elle permette aux intéressés de connaître les raisons pour lesquelles le Tribunal n’a pas fait droit à leurs arguments et à la Cour de disposer des éléments suffisants pour exercer son contrôle (arrêt du 16 avril 2026, HG/Commission, C‑899/24 P, EU:C:2026:306, point 33 et jurisprudence citée).

195

Or, le raisonnement clair et non équivoque du Tribunal, qui a permis à la requérante de le contester et à la Cour d’exercer son contrôle juridictionnel aux points 185 à 192 du présent arrêt, ressort des points 227 à 243 de l’arrêt attaqué.

196

Partant, le second grief de ladite sous-branche doit être écarté comme étant non fondé.

197

Il s’ensuit que la seconde sous-branche de la seconde branche du second moyen doit être écartée comme étant non fondée.

b)   Sur la première sous-branche de la seconde branche du second moyen

1) Argumentation des parties

198

Dans le cadre de la première sous-branche de la seconde branche du second moyen, par laquelle la requérante reproche au Tribunal d’avoir dénaturé la seconde branche du deuxième moyen soulevé en première instance, elle fait valoir que, aux points 229 à 232, 238 et 240 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné cette seconde branche du deuxième moyen soulevé en première instance comme se référant au droit d’être entendu devant le CER concernant l’avis adopté par celui-ci. La requérante se serait toutefois fondée sur l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP pour invoquer le droit de formuler des observations. Le Tribunal aurait donc établi à tort, aux points 232 et 236 de l’arrêt attaqué, une analogie avec l’arrêt du 5 juillet 2023, TIB Chemicals/Commission (T‑639/20, EU:T:2023:374).

199

La Commission et l’ECHA font valoir que la première sous-branche de la seconde branche du second moyen est inopérante et, en tout état de cause, non fondée.

2) Appréciation de la Cour

200

Il découle des points 233 à 242 de l’arrêt attaqué que le Tribunal a examiné si la requérante avait disposé d’un droit d’être consultée sur l’avis du CER en vertu de l’article 37, paragraphe 4, du règlement CLP et, ainsi qu’il ressort du point 192 du présent arrêt, a, à bon droit, jugé que tel n’était pas le cas.

201

Ainsi, même à supposer que le Tribunal ait dénaturé la seconde branche du deuxième moyen soulevé en première instance, en considérant que cette branche se référait au droit d’être entendu devant le CER concernant l’avis adopté par celui-ci, cette dénaturation n’aurait eu aucune incidence sur l’examen de ladite branche.

202

Partant, la première sous-branche de la seconde branche du second moyen doit être écartée comme étant inopérante.

203

Dans ces circonstances, il convient d’écarter la seconde branche du second moyen dans son ensemble.

204

Eu égard à l’ensemble de ce qui précède, il y a lieu d’écarter le second moyen dans son intégralité et, partant, de rejeter le pourvoi.

VI. Sur les dépens

205

En vertu de l’article 184, paragraphe 2, du règlement de procédure, lorsque le pourvoi n’est pas fondé, la Cour statue sur les dépens.

206

Aux termes de l’article 138, paragraphe 1, de ce règlement de procédure, applicable à la procédure de pourvoi en vertu de l’article 184, paragraphe 1, de celui‑ci, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.

207

En l’espèce, la Commission et l’ECHA ayant conclu à la condamnation aux dépens de la requérante et celle-ci ayant succombé en son pourvoi, il y a lieu de la condamner à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission et l’ECHA, conformément aux conclusions de ces dernières.

 

Par ces motifs, la Cour (troisième chambre) déclare et arrête :

 

1)

Le pourvoi est rejeté.

 

2)

Evonik Operations GmbH supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

 

Signatures


( *1 ) Langue de procédure : l’anglais.