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ARTICLE 70

LA COMMISSION PEUT, DANS LES LIMITES PREVUES AU BUDGET DE LA COMMUNAUTE, INTERVENIR FINANCIEREMENT, AUX CONDITIONS QU'ELLE DEFINIT, DANS DES CAMPAGNES DE PROSPECTION SUR LES TERRITOIRES DES ETATS MEMBRES .

LA COMMISSION PEUT ADRESSER DES RECOMMANDATIONS AUX ETATS MEMBRES EN VUE DU DEVELOPPEMENT DE LA PROSPECTION ET DE L'EXPLOITATION MINIERE .

LES ETATS MEMBRES SONT TENUS D'ADRESSER ANNUELLEMENT A LA COMMISSION UN RAPPORT SUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PROSPECTION ET DE LA PRODUCTION, LES RESERVES PROBABLES, ET LES INVESTISSEMENTS MINIERS EFFECTUES OU ENVISAGES SUR LEURS TERRITOIRES . CES RAPPORTS SONT SOUMIS AU CONSEIL AVEC L'AVIS DE LA COMMISSION, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LA SUITE QUE LES ETATS MEMBRES ONT RESERVEE AUX RECOMMANDATIONS ADRESSEES EN VERTU DE L'ALINEA PRECEDENT .

SI LE CONSEIL, SAISI PAR LA COMMISSION, CONSTATE A LA MAJORITE QUALIFIEE QUE, MALGRE DES POSSIBILITES D'EXTRACTION PARAISSANT ECONOMIQUEMENT JUSTIFIEES A LONG TERME, LES MESURES DE PROSPECTION ET L'ACCROISSEMENT DE L'EXPLOITATION MINIERE CONTINUENT D'ETRE SENSIBLEMENT INSUFFISANTS, L'ETAT MEMBRE INTERESSE EST CENSE, POUR TOUT LE TEMPS OU IL N'AURA PAS REMEDIE A CETTE SITUATION, AVOIR RENONCE, TANT POUR LUI-MEME QUE POUR SES RESSORTISSANTS, AU DROIT D'EGAL ACCES AUX AUTRES RESSOURCES INTERIEURES DE LA COMMUNAUTE .