C-291/98 P61998O02910002.00011214112207CJORDONNANCE DU 9. 3. 2000 — AFFAIRE C-291/98 PSARRIO / COMMISSION<TI><P><HT TYPE="UC">Ordonnance de la Cour</HT> (cinquième chambre)</P><P><DATE ISO="20000309">9 mars 2000</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'italien.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-291/98 P,

Sarrio SA, établie à Barcelone (Espagne), représentée par Mes A. Mazzoni, avocat au barreau de Milan, M. Siragusa, avocat au barreau de Rome, et F. M. Moretti, avocat au barreau de Venise, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Mes Elvinger, Hoss & Prussen, 2, place Winston Churchill,

partie requérante,

ayant pour objet un pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (troisième chambre élargie) du 14 mai 1998, Sarrió/Commission (T-334/94, Rec. p. II-1439), et tendant à l'annulation de cet arrêt,

l'autre partie à la procédure étant:

Commission des Communautés européennes, représentée par M. R. Lyal, membre du service juridique, en qualité d'agent, assisté de Me A. Dal Ferro, avocat au barreau de Vicence, ayant élu domicile auprès de M. C. Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. D. A. O. Edward, président de chambre, L. Sevón, P. Jann, H. Ragnemalm et M. Wathelet (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. R. Grass,

l'avocat général entendu,

rend la présente

<TI><P>Ordonnance</P></TI>1Par requête déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, Sarrió SA (ci-après Sarrió) a, en vertu de l'article 49 du statut CE de la Cour de justice, formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 14 mai 1998, Sarrió/Commission (T-334/94, Rec. p. II-1439), par lequel celui-ci a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision 94/601/CE de la Commission, du 13 juillet 1994, relative à une procédure d'application de l'article 85 du traité CE (IV/C/33.833 — Carton) (JO L 243, p. 1).2Par lettre du 21 janvier 2000, Sarrió a contesté la décision de la Cour de statuer sur le pourvoi sans phase orale de la procédure, au motif qu'elle ne satisferait pas aux conditions prévues à l'article 120 du règlement de procédure de la Cour et au principe de bonne administration de la justice. Elle demande, à titre principal, la tenue d'une audience et, à titre subsidiaire, d'être autorisée à déposer un mémoire en réplique.3Sarrió rappelle, à cet égard, sa lettre du 11 novembre 1998 rédigée comme suit:

Comme vous nous l'avez signalé par lettre du 29 octobre dernier — par laquelle vous nous avez envoyé le mémoire en réponse de la Commission dans l'affaire en objet — l'article 117 du règlement de procédure de la Cour de justice prévoit la possibilité, pour la partie requérante, de demander à la Cour l'autorisation de présenter un mémoire en réplique.

En l'espèce, Sarrió estime qu'un mémoire en réplique n'est pas strictement nécessaire et donc, dans l'intérêt de l'économie du procès, renonce à la faculté de demander à la Cour une autorisation en vertu de l'article 117 du règlement de procédure.

Toutefois, comme le litige présente des aspects juridiques particulièrement intéressants et importants et que le mémoire en réponse de la Commission contient certaines considérations qui méritent un examen attentif, la requérante demande dès à présent à ce que la Cour de justice apprécie l'opportunité d'octroyer à Sarrió, lors de l'audience, un délai légèrement supérieur à celui qui est normalement attribué pour qu'elle puisse exposer ses arguments de façon adéquate, également par rapport au mémoire en réponse, devant la formation de jugement.

4Le contenu de cette lettre a été réitéré par Sarrio dans sa lettre du 8 décembre 1999 en réponse à l'invitation faite par le greffe de prendre position sur l'éventualité que la Cour décide de statuer sans phase orale.5Sarrió précise que, si elle avait pu envisager que la phase orale fût refusée, elle aurait sans aucun doute demandé l'autorisation de déposer un mémoire en réplique.6À cet égard, il convient de rappeler que, aux termes de l'article 18 du statut CE de la Cour de justice, la procédure devant celle-ci comporte deux phases: l'une écrite, l'autre orale, la phase écrite se clôturant avant l'ouverture de la phase orale.7Par dérogation à l'article 41 du règlement de procédure de la Cour, qui donne aux parties le droit de compléter la requête et le mémoire en défense par une réplique et une duplique, l'article 117, paragraphe 1, du même règlement prévoit que, dans le cadre du pourvoi, Le pourvoi et le mémoire en réponse peuvent être complétés par un mémoire en réplique et en duplique ou par tout autre mémoire lorsque le président, à la suite d'une demande présentée en ce sens... le juge nécessaire et l'autorise expressément pour permettre à la partie concernée de défendre son point de vue ou pour préparer la décision sur le pourvoi.8Or, en l'espèce, Sarrió a expressément affirmé, dans sa lettre du 11 novembre 1998, qu'elle estimait qu'un mémoire en réplique n'était pas strictement nécessaire. A supposer même que Sarrio ait prétendu renoncer à la faculté de demander l'autorisation de répliquer avec la conviction qu'elle aurait le droit d'être entendue oralement, ce faisant elle a méconnu tant les termes que l'économie de l'article 117, paragraphe 1, qui laisse à la Cour le soin d'apprécier, avant la clôture de la procédure écrite, s'il est nécessaire d'autoriser le dépôt de mémoires en réplique et en duplique.9Quant à la procédure orale, l'article 120 du règlement de procédure permet à la Cour de décider de statuer sur le pourvoi sans phase orale, sauf si une des parties s'y oppose au motif que la procédure écrite ne lui a pas donné l'occasion de défendre pleinement son point de vue.10Force est de constater que les différentes lettres adressées par Sarrió au greffe de la Cour ne comportent aucune motivation en ce sens. Elles se contentent de faire état de sa renonciation, en novembre 1998, à répliquer au mémoire en réponse de la Commission, assortie d'une demande de pouvoir réagir oralement aux considérations de cette dernière qui méritent un examen attentif.11Or, la renonciation par la partie requérante à la faculté de demander, conformément à l'article 117, paragraphe 1, du règlement de procédure, à être autorisée par la Cour à déposer un mémoire en réplique ne lui ouvre aucun droit à ce que, à sá demande, la Cour décide de tenir une audience ni ne démontre que la procédure écrite ne lui a pas donné l'occasion de défendre pleinement son point de vue. Encore faudrait-il que cette partie expose, même succinctement, les raisons pour lesquelles elle estime ne pas avoir eu une telle occasion. Non seulement de telles raisons font défaut dans la correspondance de Sarrio, mais, en outre, cette dernière pourrait difficilement prétendre que la procédure écrite ne lui a pas donné l'occasion de défendre pleinement son point de vue puisqu'elle a spontanément renoncé à demander à pouvoir déposer un mémoire en réplique.12Il convient, par conséquent, de rejeter les demandes de Sarrio tendant à ce que la Cour décide de tenir une audience et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit autorisée à déposer un mémoire en réplique.

Par ces motifs,

LA COUR (cinquième chambre)

ordonne:

1)Les demandes de Sarrio SA tendant à ce que la Cour décide de tenir une audience et, à titre subsidiaire, à ce qu'elle soit autorisée à déposer un mémoire en réplique sont rejetées.2)Les dépens sont réservés.

Fait à Luxembourg, le 9 mars 2000.

Le greffier

R. Grass

Le président de la cinquième chambre

D. A. O. Edward