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Journal officiel
de l'Union européenne

FR

Série C


C/2024/7508

18.12.2024

Communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Modification d’obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(C/2024/7508)

État membre

France

Liaison concernée

Strasbourg - Amsterdam

Date d’entrée en vigueur des obligations de service public

1er janvier 2025

Adresse à laquelle le texte et l’ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l’obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 30 avril 2024 relatif aux obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Amsterdam

NOR: TREA2411226A

(version consolidée au 28 novembre 2024)

http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do

pour tout renseignement:

Direction Générale de l’Aviation Civile

DTA/SDS1

50 rue Henry Farman

75720 Paris CEDEX 15

FRANCE

Tél. +33 158094321


ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/7508/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)