41987D0352

87/352/CECA: Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 25 juin 1987 concernant la prorogation dans le temps d' un contingent tarifaire à droit nul pour les tôles magnétiques à grains orientés traitées au laser

Journal officiel n° L 192 du 11/07/1987 p. 0041 - 0041


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DÉCISION

DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL

du 25 juin 1987

concernant la prorogation dans le temps d'un contingent tarifaire à droit nul pour les tôles magnétiques à grains orientés traitées au laser

(87/352/CECA)

LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL,

DÉCIDENT:

Article unique

À l'article unique de la décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 2 mars 1987, concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire à droit nul de 1 500 tonnes de tôles magnétiques à grains orientés, traitées au laser, au bénéfice de la république fédérale d'Allemagne, la date du 30 juin 1987 est remplacée par celle du 31 décembre 1987.

Fait à Luxembourg, le 25 juin 1987.

Le président

H. DE CROO