Nous n'avons pas l'intention de retracer l'historique complet de l'élaboration du Statut des fonctionnaires de la Communauté, historique que la Cour, en tant qu'institution, a vécu elle-même et qui est certainement présent à vos mémoires; nous voudrions n'en retenir que ce qui semble indispensable à l'intelligence du présent litige. Ce problème du Statut s'est posé dès le début sur la base de l'article 78 du Traité et du paragraphe 7 de la Convention relative aux dispositions transitoires. Le troisième alinéa de ce dernier texte, sur lequel nous aurons à revenir, est ainsi conçu: En attendant que la Commission prévue à l'article 78 du Traité ait fixé l'effectif des agents et établi leur statut, le personnel nécessaire est recruté sur contrat. C'est ainsi que, dès l'origine, la nature des liens unissant la Communauté et les agents des quatre institutions a revêtu un caractère contractuel. Mais, dès l'origine aussi, l'idée a été admise qu'il ne s'agissait là que d'une période transitoire et qu'un régime statutaire de droit public devrait être le plus tôt possible substitué au régime contractuel — le plus tôt possible, c'est-à-dire dès qu'un Statut général de fonctionnaires aurait pu être établi. L'Assemblée, notamment, avait voté des résolutions en ce sens, et la Commission des Présidents avait mis à l'étude l'élaboration de ce Statut général. En attendant, les contrats, tout en demeurant des contrats à durée limitée, ont revêtu un caractère de moins en moins précaire; ils ont été complétés par des règlements comportant des garanties sérieuses (discipline, congés, régime de prévoyance, etc.) applicables à l'ensemble du personnel de chaque institution; enfin leur durée a été fixée en prévision de la date envisagée pour la mise en vigueur du Statut. C'est ainsi que la Cour a été amenée à reconnaître, dans son arrêt Kergall, que ces contrats avaient le caractère de contrats préstatutaires de droit public et a tiré de cette théorie certaines conséquences juridiques quant à la vocation des agents en fonctions à être admis au futur Statut.

Mais si l'élaboration du Statut était évidemment une condition préalable à sa mise en vigueur, ce n'était pas la seule. En effet, la substitution d'un régime statutaire à un régime contractuel présuppose, à côté des dispositions comportant le Statut proprement dit (droits et devoirs généraux des agents, recrutement, avancement, discipline, congés, pensions, licenciement, positions, etc.), la création des emplois et des cadres administratifs correspondant aux tâches que l'Administration doit, assurer, et la fixation des échelles de traitement qui y sont afférentes. Il est nécessaire, d'autre part, de prévoir les conditions selon lesquelles les agents actuellement en fonctions peuvent être, suivant la formule consacrée, intégrés dans les nouveaux cadres, c'est-à-dire admis au bénéfice du Statut et nommés à un grade et à un échelon déterminés, sans qu'ils remplissent nécessairement les conditions exigées à cet égard par le Statut pour l'avenir. C'est seulement après que tout ce travail a été accompli que peuvent intervenir les actes individuels d'application.

Mais un double problème se posait, en outre, parallèlement à tous les autres: 1o Ces diverses opérations devaient-elles être communes aux quatre institutions et, si oui, dans quelle mesure? 2o Quel devait être, à cet égard, le rôle de la Commission des Présidents?

Sur le premier point, la nécessité non pas d'une uniformisation absolue, mais de ce qu'on a appelé une harmonisation semble avoir été admise très vite, sur la base de l'idée suivante: régler de la même manière dans les quatre institutions les situations semblables; l'accord s'est fait aisément pour ranger dans cette catégorie tout ce qui concerne ce que nous avons appelé le Statut proprement dit (règles générales, recrutement, avancement, discipline, etc.), questions pour lesquelles il a même été finalement décidé de ne mettre en vigueur qu'un seul texte, le Statut général des fonctionnaires de la Communauté, commun aux quatre institutions, seules certaines règles d'application particulières aux institutions étant renvoyées à des annexes propres à chacune d'elles. Il en a été de même pour l'établissement d'une échelle commune des grades, correspondant chacun à un traitement compris entre un maximum et un minimum. Quant aux divers problèmes soulevés par la création des emplois, leur correspondance entre eux et la détermination des grades dans lesquels ils devaient être rangés, c'est-à-dire les problèmes d'harmonisation proprement dits, ils ont donné lieu à de grandes difficultés d'application qui sont à l'origine du présent litige.

Sur le deuxième point, à savoir le rôle de la Commission des Présidents, la nature et l'étendue de ses pouvoirs par rapport à ceux des institutions, et de l'Assemblée en particulier, aucune doctrine commune recueillant l'assentiment des quatre institutions n'a pu être dégagée. On a procédé d'une manière plutôt empirique, et c'est seulement depuis que le Statut a été définitivement approuvé et mis en application qu'il est possible, d'après son texte, de se faire une opinion sur le système juridique qui en résulte: ce n'était pas encore le cas le 12 décembre 1955, date à laquelle ont été prises les décisions dont la légalité est en cause.

A cette date, ou se trouvait en présence des éléments suivants:

Suit la liste de tous les fonctionnaires de l'Assemblée, classés par grades et échelons. C'est ainsi que nous y trouvons les cinq requérants:

Telle était, donc, en résumé, la situation à la veille du 12 décembre 1955. Que se passe-t-il ce jour-là?

Arrêtons-nous un instant en cette fin de journée — tardive — du 12 décembre 1955 et essayons de voir comment se présente la situation tant du côté de la Commission des Présidents que du côté de l'Assemblée.

Pour cette dernière, elle semble assez claire: l'Assemblée se borne à mettre à exécution les décisions de son Bureau en prenant des arrêtés individuels admettant les agents à statut et les titularisant dans un grade et un échelon déterminés, ces arrêtés étant au même instant notifiés aux intéressés. Cette attitude ne peut s'expliquer que si, dans l'opinion de l'Assemblée, la Commission des Présidents a déjà pris les décisions nécessaires pour permettre le classement individuel des agents, ce qui signifie que, selon cette opinion, la Commission des Présidents a épuisé son pouvoir de décision en établissant la grille des grades et échelons le 9 mai 1955, toutes les autres opérations ressortissant à la compétence de l'institution. Un seul obstacle subsiste, mais qui ne concerne que la mise en application des décisions de classement régulièrement prises: c'est, à défaut de l'existence du Statut lui-même, régulièrement arrêté et publié, l'assurance d'une prochaine entrée en vigueur de ce Statut: à cet égard, la décision de la Commission des Présidents déclarant que le Statut est définitivement adopté en ce qui concerne trois des institutions, dont l'Assemblée, paraît à celle-ci suffisante pour lever ce dernier obstacle. (En fait, l'adoption définitive pour l'ensemble des quatre institutions n'aura lieu que le 28 janvier 1956.) Quant au passage relatif à la rédaction des annexes, l'Assemblée n'y voit certainement qu'une confirmation de sa position d'indépendance, puisque le procès-verbal se borne à prévoir des contacts entre les institutions relatifs à une harmonisation des textes, sans qu'il soit porté atteinte au caractère facultatif desdites annexes: de telles formules signifient sans doute que les tableaux de classement, tels qu'arrêtés par les institutions, et en tout cas par l'Assemblée pour ce qui la concerne, seront incorporés à l'annexe I, laquelle, pour le surplus, ainsi que les autres annexes, donneront lieu à un travail préparatoire d'examen en commun pour leur rédaction, le pouvoir de décision final de chaque institution étant d'ailleurs entièrement réservé.

Pour ce qui est de la Commission des Présidents, une chose est certaine, c'est qu'elle n'a pas encore, à la date du 12 décembre 1955, pris officiellement position sur le problème juridique qui nous occupe. D'autre part, aucune, des trois institutions autres que l'Assemblée n'a cru devoir — ou pouvoir — arrêter pour ce qui la concerne un tableau de classement des emplois et, encore moins, procéder à la titularisation et au classement individuel des agents. Il est donc à penser que, dans l'opinion de la Commission des Présidents en tant que telle, le travail préalable d'harmonisation auquel elle a demandé aux institutions de se livrer pour la rédaction des annexes concernait non seulement la rédaction proprement dite des textes, mais aussi la confection des tableaux de classement destinés à s'incorporer à l'annexe 1.

Il faut toutefois reconnaître que l'incertitude — pour ne pas dire l'équivoque — subsiste.

Mais cette équivoque à son tour se dissipe à partir de mars 1956 En effet:

Les positions sont donc maintenant les suivantes:

Nous passerons très rapidement sur les étapes suivantes qui ne l'uni pas apparaître (le modifications dans les positions prises. Notons seulement que la Commission spéciale chargée par la Commission des Présidents du travail d'harmonisation (dite Commission Delvaux, du nom de sou président, juge à la Cour) ne se borne pas à accomplir sa mission d'une manière abstraite, mais propose des solutions concrètes pour régler le eus des agents de l'Assemblée qui se trouvent classés, selon les nouveaux tableaux, à un grade ou à un échelon moins élevé que celui qui leur avait été attribué le 12 décembre 1955: cette solution consiste en l'attribution d'une indemnité différentielle ayant, pour objet de garantir aux agents ainsi touchés le maintien, pendant une certaine période, des émoluments correspondant à leur premier classement. Notons également que le président de l'Assemblée continue à maintenir ses réserves de principe, notamment à l'occasion des mesures transitoires envisagées. Il tient à préciser, toutefois, lisons-nous en effet au procès-verbal de la réunion de la Commission dos Présidents du 12 mai 1956, que colle résolution (il s'agit dos mesures transitoires proposées par la Commission Delvaux et dont le principe est accepté par les quatre présidents) ne doit pas présumer d'une position que l'Assemblée Commune ne peut pas encore accepter définitivement. Cette acceptation définitive est, on effet, subordonnée à la possibilité de surmonter les difficultés que soulèvent les mesures transitoires, condition nécessaire pour éditer l'adoption d'un Statut propre à l'Assemblée. Ainsi, le pouvoir d'adopter librement le Statut de ses agents, y compris le classement de ceux-ci dans l'échelle des grades arrêtée par la Commission des Présidents, est-il une fois de plus expressément affirmé au profit de l'Assemblée, par son président, qui ne s'associe qu'à litre bénévole aux diverses tentatives d'harmonisation entreprises.

Et nous en arrivons maintenant aux décisions ou actes qui ont précédé immédiatement ou accompagné les décisions attaquées:

Nous nous excusons de la longueur et du caractère fastidieux de ce rappel des faits; il nous a paru nécessaire pour bien comprendre la position du litige, en droit comme en fait.

Au point de vue de la procédure, ce litige comporte, vous le savez, deux aspects, les requérants vous ayant saisis, par l'organe de leur avocat, d'un recours collectif en annulation et de cinq recours individuels en indemnité; ces derniers ne sont présentés qu'a litre subsidiaire, pour le cas où par impossible, suivant l'expression chère aux avocats français, le recours en annulation ne serait pas accueilli.

Les conclusions du recours no 7-56 tendent à l'annulation (nous citons) de la décision en date du 12 juillet 1956, émanant du vice-président de l'Assemblée, Commune, mise en application par une communication no 56-13 en date du 15 octobre 1956, retirant aux requérants, qui n'ont pas accepté les mesures d'harmonisation ayant pour effet de les rétrograder, le bénéfice du Statut qui leur avait été accordé, et les replaçant sous le régime contractuel jusqu'au 31 décembre 1956, date à laquelle ils seront évincés.

Dans son mémoire en défense, l'avocat de l'Assemblée Commune expose ses doutes quant à la recevabilité du recours en tant qu'il est dirigé contre la décision 56-13 du 15 octobre. Il s'en remet, d'ailleurs, sur ce point, et sans insister, à la sagesse de la Cour.

En réalité, le recours, vous l'avez vu, n'attaque pas isolément cette communication du 15 octobre: il demande l'annulation de la décision du 12 juillet émanant du vice-président de l'Assemblée. En revanche, il n'attaque pas la décision prise par le Bureau le 1er octobre 1956 et ayant fait l'objet de la communication 56-12 du 10 octobre.

Aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du Règlement de l'Assemblée Commune, pris par application de l'article 25 du Traité et tel qu'il a été public au Journal Officiel de la Communauté no 13, du 9 juin 1954, la composition et l'organisation du Secrétariat de l'Assemblée sont arrêtées par le Bureau, qui détermine notamment le statut du personnel et les conditions de sa nomination. Le paragraphe 3 du même article ajoute: Le Bureau établit le nombre d'agents, les échelles de leurs traitements, indemnités et pensions, ainsi que les prévisions de dépenses extraordinaires nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée. Le président de l'Assemblée est chargé de proposer l'adoption de ces conclusions à la Commission prévue à l'article 78, paragraphe 3, du Traité.

C'est donc le Bureau qui détient les pouvoirs exercés au nom de l'Assemblée dans le domaine qui nous intéresse.

Le Bureau a lui-même établi un règlement intérieur qui n'a pas été publié, maris est joint au dossier. Il se borne, dans ce même domaine, à reprendre les dispositions du Règlement de l'Assemblée. Il ajoute, toutefois (art. 3, paragraphe 2), que le Bureau se prononce également … sur tous les litiges pouvant survenir entre l'administration de l'Assemblée et ses agents. Enfin, c'est le président qui représente l'Assemblée dans … les actes administratifs, judiciaires ou financiers. Il peut déléguer ses pouvoirs par voie d'arrêté (art. 1er et 5).

Dans l'espèce, il est certain que les décisions ont bien été prises par le Bureau, mais il est très difficile de savoir par quel acte et de quelle manière ces décisions ont été notifiées aux cinq requérants ou simplement portées à leur connaissance. Il est même difficile de savoir à quelle date les décisions ont été prises et si elles l'ont été par l'ancien ou par le nouveau Bureau. On peut, semble-t-il, admettre qu'elles l'ont été par l'ancien Bureau, sous réserve de confirmation par celui qui devait entrer en fonctions en novembre 1956, et que ce dernier les a explicitement confirmées.

Quant à la question de savoir quel acte traduisait pour les requérants la décision du Bureau, il est permis d'hésiter. La le lettre de M. Vanrullen du 12 juillet 1956, rapprochée de celle du 27 juin, se présente bien comme une décision, subordonnée à la seule condition de l'absence d'une réponse de la part de l'intéressé, d'une réponse favorable s'entend: à cet égard, le maintien du refus nous paraît équivuloir à l'absence de réponse. Cette condition a été remplie, puisque le refus a été en effet confirmé; rappelons, d'autre part, que le Bureau, dans sa réunion du 19 juin 1956, avait délégué tous ses pouvoirs administratifs à M. Vanrullen pour l'exécution de la mission dont question sous 2), c'est-à-dire de résoudre le problème du reclassement et des mesures qui s'y rapportent, sur la base des propositions faites par le Comité Delvaux et adoptées par la Commission des quatre Présidents au cours de sa réunion du 4 juin 1956. Cette délégation était-elle régulière et autorisait-elle M. Vanrullen à prendre lui-même des décisions définitives à l'égard des agents? C'est fort douteux, mais il nous paraît difficile d'en conclure à l'inexistence de la décision. Tout au plus, peut-on admettre qu'elle était sujette à confirmation par le Bureau, ce qui a eu lieu.

D'autre part, ainsi que l'avocat des requérants le fait fort justement observer dans la note qu'il a produite en réponse aux questions posées par la Cour, c'est seulement la communication 56-13 qui a permis aux requérants de se rendre compte, sur demande de renseignements de leur part, par la ventilation de leurs émoluments quant à la retenue pour pensions, que les propositions de M. Vanrullen avaient été entérinées par le Bureau, ce que la communication 56-12 passait sous silence.

En somme, on ne voit pas quel autre acte porté à la connaissance des requérants aurait été susceptible d'être attaqué par eux comme manifestant la décision prise par le Bureau.

Nous estimons donc le recours recevable.

Une autre question préalable se pose et devrait, si elle apparaissait douteuse, faire l'objet d'un examen d'office, c'est celle de la compétence de la Cour pour statuer sur le litige. On peut hésiter, pour fonder cette compétence, entre l'article 42 du Traité, qui prévoit la clause compromissoire (et qui a servi de base à la clause d'attribution de compétence contenue dans le règlement provisoire du personnel tant que celui-ci est demeuré sous régime contractuel), et l'article 58 du nouveau Statut général, aux termes duquel tout litige opposant la Communauté à l'une des personnes visées au présent Statut esl soumis à la Cour de Justice. Ou peut aussi combiner les doux terrains juridiques: ce qui est certain, c'est qu'il ne peut y avoir de hiatus entre les deux régimes et que la Cour, compétente pour les litiges nés du contrat comme pour ceux nés du Statut, doit nécessairement être compétente aussi pour statuer sur un litige dans lequel un agent contractuel invoque les droits acquis résultant d'une décision qui comporte à son profit une application anticipée du Statut.

Nous en arrivons à la légalité des décisions at taquées. Un seul moyen est soulevé par le recours: celui qui est tiré de la violation des droits naquis que chacun des requérants tenait de l'arrêté du 12 décembre 1955.

La première question est de savoir quelle est la portée de ces divers arrêtés au point de vue qui nous intéresse. Est-ce bien une décision individuelle créant des droits?

L'affirmative ne peut faire de doute. Relisons le paragraphe 3 de l'arrêté:

La décision n'est assortie d'aucune réserve, ne comporte aucune disposition susceptible de lui conférer un caractère provisoire. Enfin, elle est régulièrement notifiée.

D'autre part, elle nous paraît indissociable en ses éléments. Nous ne pensons pas qu'on puisse, notamment, considérer séparément, d'une part, l'admission au Statut et, d'autre part, la nomination à un grade et à un échelon déterminés. En effet, l'admission d'un agent au bénéfice du Statut fait partie d'une opération d'ensemble, qui a pour objet d'intégrer dans les nouveaux cadres les agents actuellement en fondions, compte tenu de la nature des emplois à pourvoir et des qualifications de chacun des intéressés à occuper ces divers emplois.

C'est bien ce qu'exprime l'article 59 du Statut lorsqu'il dit que les agents (sous-entendu: actuellement en fonctions) peuvent être titularisés dans un grade quelconque d'une catégorie ou d'un cadre visés à l'article 24 du Statut» s'ils remplissent certaines conditions. L'admission à statut s'exprime par une nomination, à titre définitif ou à titre de stagiaire, à un grade déterminé (art. 60), exactement comme pour les futurs agents (art. 1er et 2), le seul objet des dispositions transitoires étant, comme nous l'avons dit, de dispenser les agents en fonctions des conditions exigées à l'avenir par le Statut pour le recrutement et de permettre leur nomination directe à un grade et à un échelon quelconques de la hiérarchie. D'autre part, la titularisation s'accompagnant de la renonciation des agents nu bénéfice de leur contrat, ceux-ci sont en droit, pour être à même d'exercer leur option en toute connaissance de cause, de connaître le grade et l'échelon d'ancienneté auxquels l'administration se propose de les nommer, et non pas seulement la décision de principe les considérant comme dignes de devenir fonctionnaires à statut: un certain élément contractuel se glisse ici dans l'opération, du fait de cette option ouverte aux agents.

Le caractère indissociable de la décision étant ainsi établi, en même temps que sa nature juridique de décision individuelle créant des droits, la question se pose de savoir si elle pouvait être rapportée ou modifiée.

Nous pensons qu'il convient ici de se référer à la distinction, traditionnelle en droit administratif, entre les décisions légalement prises et les décisions illégales.

Il est, en effet, de principe que les décisions individuelles. lorsqu'elles sont conformes à la loi, ne peuvent pas être l'objet d'un retrait: ceux qui en sont l'objet tiennent donc de ces décisions un droit subjectif dont ils sont fondés à exiger le respect. C'est ce qui distingue ces décisions des actes de caractère réglementaire ou législatif qui, sauf dispositions contraires, sont applicables de plein droit aux agents en fonctions, sans que ces derniers soient admis à invoquer des droits subjectifs prétendument acquis sous l'empire de la législation ou de la réglementation antérieure: il suffit que ces actes n'aient pas d'effet rétroactif, suivant les principes généraux. Ainsi, par exemple, une nouvelle échelle de traitement, même moins élevée, une nouvelle limite d'âge, même plus basse, seront applicables aux fonctionnaires ion nu ires qui sont en activité au jour de l'entrée en vigueur de l'acte fixant cette échelle de traitement ou celle limite d'âge. Au contraire, une décision individuelle (par exemple une nomination, un avancement) crée un droit acquis à son maintien du jour où elle est parfaite, dès lorsqu'elle a été légalement prise.

Cette solution, qui répond à la nécessité d'assurer la stabilité des rapports juridiques et correspond, dans l'ordre des relations unilatérales de droit public, aux effets du contrat dans les relations plurilatérales, est commune aux principes du droit de nos six pays.

Plus délicate est la question du retrait des décisions individuelles illégales. En France, en vertu d'une jurisprudence tout à fait constante — on pourrait dire classique — du Conseil d'État, le retrait des décisions individuelles ayant créé des droits est possible lorsqu'elles sont illégales, mais seulement dans le délai du recours contentieux et, si un recours a été formé, jusqu'à l'intervention de l'arrêt. C'est cette jurisprudence dont font étal les requérants, mais, comme il n'existait pas, dans l'espèce, de délai (celui-ci n'ayant été institué que par le règlement de la Cour du 21 février 1957), les requérants en concluent que les arrêtés ne pouvaient pas être rapportés du tout, ce qui revient à dire que les décisions illégales devraient être aussi protégées que les décisions légales.

Cette thèse, Messieurs, nous paraît inadmissible. Notons que, parmi les pays de la Communauté, la France paraît être le seul dans lequel le retrait de l'acte illégal est limité au délai du recours contentieux. En Allemagne, l'inviolabilité des droits acquis des fonctionnaires avait été solennellement consacrée par la Constitution de Weimar (art. 129) et est généralement regardée comme l'un des principes traditionnels auxquels l'article 33, alinéa 5, de la loi fondamentale soumet expressément l'élaboration du droit de la fonction publique: ont été considérées comme portant atteinte aux droits acquis des fonctionnaires des mesures de caractère rétroactif touchant par exemple le classement de grade (Cour fédérale. Grand Sénat. 11 juin 1952. Neue Juristenzeitung, 52-933; paragraphe 86 de la loi du 14 juillet 1953 sur le Statut des fonctionnaires fédéraux). Mais si les actes administratifs ayant créé des droits ne peuvent être discrétionnairement rapportés, leur retrait peut intervenir dans un certain nombre de cas, et notamment lorsque l'acte contrevient à une prescription légale impérative ou est intervenu sur une procédure irrégulière (par exemple, défaut d'avis conforme d'une autorité dont l'accord était requis), et le fait que des droits subjectifs à caractère de droit public découlent d'un acte administratif (par exemple, nomination, classement de grade, etc.) ne s'oppose pas au retrait de cet acte s'il manque de base légale (tribunal administratif de liesse, 2 décembre 1949, DVBL. 50-681).

La Cour aura à juger si, le jour où le délai général institué pour l'application de l'article 58 sera applicable (il l'est maintenant), elle entend construire une jurisprudence protectrice des droits acquis des fonctionnaires et inspirée de la jurisprudence française. Pour le moment, tout ce que nous serions tentés personnellement d'admettre est l'idée d'un délai raisonnable: il serait, en effet, choquant pour l'équité de permettre à une administration de revenir sur des situations acquises, même illégales, qui ont produit leurs effets pendant de nombreux mois, voire des années. Nous nous rencontrons sur une telle idée avec Fischbach, Commentaire sur le statut des fonctionnaires fédéraux, 1954, page 137. Mais, bien évidemment, ce n'est pas le cas dans l'espèce.

Faut-il donc examiner la question de savoir si les arrêtés du 12 décembre 1955 étaient légaux ou illégaux, au regard de l'exercice par l'Assemblée et la Commission des Présidents de leurs compétences respectives?

Avant d'être sûrs que cet examen est nécessaire, nous devons encore éclaircir un problème.

On peut se demander, en effet, si la décision prise par l'Assemblée d'accepter les propositions d'harmonisation faites par la Commission Del vaux n'a pas eu un effet novatoire lui permettant de revenir sur les décisions du 12 décembre 1955, qui étaient basées sur un tableau de classement des emplois différents. Nous avons rappelé, il y a un instant, que les fonctionnaires n'avaient pas un droit acquis au maintien des décisions d'ordre réglementaire, sinon le droit d'échapper à tout effet rétroactif de telles décisions. D'autre part, il est admis que les actes individuels d'une autorité publique doivent être conformes aux règlements, y compris ceux qui émanent d'elle-même. Si, donc, l'on considère que l'Assemblée, en acceptant le tableau d'harmonisation commun, a pris une décision de caractère réglementaire, ne doit-on pas admettre qu'elle pouvait dès lors, et même qu'elle devait, réviser en conséquence le classement individuel effectué précédemment selon d'autres normes? Dès lors, il deviendrait inutile de trancher la question de principe, car, de deux choses l'une:

Cette alternative est séduisante en tant qu'elle permettrait d'éluder le problème de l'article 78, mais nous ne croyons pas qu'elle puisse être retenue.

En effet, si l'on admet que l'Assemblée avait le pouvoir de fixer elle-même la correspondance des emplois avec les grades, l'établissement du tableau des emplois apparaît comme une simple mesure d'ordre intérieur, intimement liée à l'organisation des services, et sans caractère statutaire: dans cette optique, le seul acte réglementaire préalable aux opérations d'intégration est le tableau fixant l'échelle des grades et les traitements correspondants, arrêté par la Commission des Présidents. Dès lors que ce tableau a été établi par l'autorité extérieure à l'Assemblée que constitue la Commission des Présidents, l'Assemblée, en tant qu'institution, a le pouvoir de procéder librement aux classements individuels: ceux-ci, une fois intervenus, créent des droits en faveur de ceux qui en sont l'objet, tant que l'échelle des grades et le montant des traitements n'ont pas été modifiés.

Ici apparaît clairement la distinction fondamentale entre les règles de caractère statutaire et les règles d'organisation du service.

La notion même de Statut implique que le fonctionnaire régulièrement nommé, ou investi suivant un terme emprunté à la doctrine française (pour distinguer le régime statutaire unilatéral du régime contractuel), est titulaire — on dit même parfois propriétaire — de son grade, dont il ne peut être privé que dans les conditions prévues au Statut. A cet égard, le Statut actuel paraît bien se conformer à ces principes, si l'on se réfère en particulier à l'article 59 qui parle de titularisation dans un grade quelconque d'une catégorie ou d'un cadre visés audit Statut. Si donc le tableau de correspondance des emplois avec les grades vient à être changé, une telle modification ne peut, sans présenter un caractère rétroactif, être appliquée aux agents en fonctions qu'à l'avenir, c'est-à-dire lors d'une promotion ultérieure; elle pourra l'être dans ces conditions, parce que le Statut du personnel de la Communauté ne repose pas sur la distinction entre le grade et l'emploi, comme par exemple en France ou en Angleterre, et établit au contraire un lien juridique entre le grade et l'emploi; mais la modification du tableau de correspondance ne peut permettre une rétrogradation à effet immédiat et, encore moins, à effet rétroactif. Toute autre interprétation aboutirait à la négation de l'idée même de Statut.

Dans ces conditions, la véritable alternative nous paraît être la suivante:

D'où l'obligation où vous vous trouvez, selon nous, de prendre parti sur l'interprétation de l'article 78 du Traité.

Nous ne croyons pas pouvoir — sans un véritable abus — vous infliger la lecture de l'article 78, que vous connaissez par coeur et qui, s'il présente certaines difficultés d'application, n'est pas si obscur qu'on a bien voulu le dire: l'obscurité, comme dans la guerre navale, est parfois artificielle …

Mais il faut évidemment replacer cette disposition dans le cadre général institutionnel du Traité.

Le Traité repose sur une délégation de souveraineté consentie par les États membres à des institutions supranationales pour un objet strictement déterminé, à savoir le fonctionnement d'un marché commun du charbon et de l'acier. Le principe juridique qui est à la base du Traité est un principe de compétence limitée. La Communauté est une personne morale de droit public, et à ce titre elle jouit de la capacité juridique nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses buts (art. 6), mais de celle-là seulement: c'est l'application du principe de spécialité, bien connu en droit public. Or, le mode d'exercice des fonctions et la détermination des buts à atteindre sont fixés d'une manière précise par le Traité.

D'autre part (même article), la Communauté est représentée par ses institutions, chacune dans le cadre de ses attributions. Ces attributions sont elles-mêmes soigneusement définies par toutes les dispositions du Traité accordant des pouvoirs, et le principe de compétence limitée (ce qu'on appelle précisément la compétence d'attribution) est proclamé pour chaque institution: c'est l'article 8 pour la liante Autorité, chargée d'assurer la réalisation des objets fixés par le présent Traité dans les conditions prévues par celui-ci. C'est l'article 20 pour l'Assemblée, qui exerce les pouvoirs de contrôle qui lui sont attribués par le présent Traité. C'est l'article 26 pour le Conseil, lequel «exerce ses attributions dans les cas prévus et de la manière indiquée au présent Traité, C'est, enfin, l'article 31 pour la Cour qui «assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application du présent Traité et des règlements d'exécution.

C'est là un aspect absolument essentiel du Traité. Les États membres n'ont accepté de se dessaisir d'une partie de leur souveraineté qu'au profit d'institutions fonctionnant dans dos conditions bien déterminées, qui doivent se suffire à elles-mêmes.

Donc, aucune dos institutions ne peut exercer de pouvoirs autres que ceux qui lui sont conférés par le Traité, pas plus à l'égard des autres institutions qu'à l'égard des tiers. États ou personnes privées. En revanche, chaque institution, dans le cadre de ses attributions, est pleinement autonome et ne peut subir la tutelle d'aucune autre: elle exerce spontanément et directement ses pouvoirs dans les conditions prévues par le Traité, la Cour apparaissant à cet égard comme l'organe régulateur des compétences ou vertu dos articles 33 et 38.

Mais cette autonomie ne pouvait évidemment être absolue sur le plan financier, aucune institution, fût-elle supranationale, ne pouvant échapper à la nécessité de se soumettre à certains contrôles on ce domaine. D'où l'article 78 qui institue un contrôle financier confié au commissaire aux comptes, tenant à la fois du contrôle des dépenses engagées et de la vérification comptable, et un contrôle budgétaire qui porte sur l'établissement du budget des dépenses (puisqu'il n'y a pas de budget de recettes, ni, par conséquent, d'équilibre budgétaire à réaliser). C'est pourquoi l'article 78 s'inspire d'un double souci de conciliation:

Pour ne parler que du contrôle budgétaire préalable, celui qui porte sur l'établissement du budget des dépenses, la conciliation est assurée de deux manières:

Messieurs, si l'on ne perd pas de vue ces quelques idées et elles nous paraissent se dégager assez clairement tant de l'article 78 que des dispositions institutionnelles du Traité et notamment de l'article 6 —, il semble que la solution des difficultés dont le présent litige est le reflet soit relativement aisée.

Elles conduisent d'abord à écarter deux thèses, qui aboutissent l'une à méconnaître en droit et l'autre à méconnaître en fuit les pouvoirs de la Commission des Présidents.

Pour tous ces motifs, nous concluons

Ici encore, nous trouvons des questions de recevabilité et des problèmes de fond.

En ce qui concerne la recevabilité, l'Assemblée a opposé une fin de non-recevoir tirée de ce que les recours en indemnité sont présentés comme subsidiaires par rapport au recours unique en annulation et en contradiction avec ce dernier, dont ils supposent le rejet. Cette manière de procéder ne serait pas correcte.

Messieurs, nous ne voyons pas pourquoi. Il est très fréquent que des plaideurs soient amenés à entamer plusieurs procédures, soit devant le même juge, soit devant des juges différents, et rien ne l'interdit dès lors qu'il s'agit de procédures autonomes qui se placent sur des terrains juridiques distincts et que les recours ont une cause juridique distincte également. Il est tout à fait normal que des fonctionnaires, par exemple, demandent l'annulation de décisions administratives qui les concernent et, d'autre part, une indemnité en réparation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'administration. Il peut arriver, en ce cas, que l'annulation, en raison de ses effets rétroactifs et des obligations qu'elle peut entraîner quant à une restitutio in integrum, rende sans objet les conclusions à fin d'indemnité; mais ceci est le propre de tout subsidiaire. Le fait que, dans l'espèce, les conclusions subsidiaires aient été l'objet de recours distincts s'explique par la nature juridique distincte de l'action en indemnité par rapport à celle du recours en annulation.

Au fond, après les longs développements auxquels nous avons cru devoir nous livrer à l'occasion du recours en annulation et après les excellentes plaidoiries que vous avez entendues hier matin, nos propres explications seront brèves.

Comme dans toute action en dommages-intérêts, trois questions se posent: 1o Existe-t-il une responsabilité de nature à entraîner réparation? 2o En cas d'affirmative, existe-t-il un dommages? 3o Si oui, quel est son montant?

Mais, Messieurs, si la base légale des recours n'a pas été précisée, le terrain juridique sur lequel ils se placent semble assez clair, surtout depuis la plaidoirie.

A vrai dire, nous apercevons deux terrains juridiques: celui de la rupture abusive du contrat, et celui de la faute. L'honorable avocat des demandeurs nous a parlé, en effet, de rupture fautive des liens unissant les agents à l'administration, et il nous a parlé aussi des agissements dolosifs, de la précipitation, de l'imprudence, de la légèreté avec lesquelles l'administration avait agi envers les requérants: tout cela, ce sont bien les éléments constitutifs d'une faute de nature à engager la responsabilité de la Communauté en vertu de l'article 40, qui est le droit commun de la responsabilité quasi-délictuelle dans le Traité.

En revanche, la question se pose dans toute son ampleur vis-à-vis des arrêtés de décembre 1955, dont nous vous proposons de reconnaître l'illégalité.

Nous pensons, Messieurs, et nous le disons franchement, que cette faute existe; nous ne disons pas faute grave, ni lourde, ni inexcusable, toutes expressions ayant dans le langage juridique une portée qui ne correspond nullement aux faits de la cause. Il n'y a eu ni manœuvres dolosives, ni intention de nuire, bien au contraire! D'autre part, l'erreur juridique qui est à la base de la décision est, nous l'avons vu, fort excusable, et sur sa thèse en droit l'Assemblée n'a jamais varié. La véritable faute n'est pas là.

Elle est, en réalité, dans une attitude générale que l'avocat des requérants a, suivant des expressions que, cette fois, nous approuvons pleinement, caractérisée de précipitation, d'imprudence, de légèreté. Sans doute, les responsables de cette précipitation ont été, pour une large part, l'Assemblée, en tant que corps délibérant, qui ne cessait depuis longtemps de hâter la mise en vigueur du Statut, et d'autre part, les agents eux-mêmes, qui ont certainement agi dans le même sens.

Mais ceci ne diminue pas la responsabilité de l'institution en tant que telle. Deux attitudes étaient, à vrai dire, concevables: ou bien, forte de ce qu'elle pensait être son droit, l'Assemblée, jugeant le moment opportun, arrêtait seule les décisions concernant ses agents sans attendre davantage et, logique avec elle-même, mettait en vigueur son propre Statut; ou bien (et c'était évidemment l'attitude raisonnable), tout en maintenant ses réserves quant à ses pouvoirs autonomes au sujet du classement des emplois (conformément à sa thèse en droit), acceptait volontairement de participer à un travail d'harmonisation avec les autres institutions, sous l'égide de la Commission des Présidents. Nous disons que c'était là l'attitude raisonnable, car c'est la seule qui fût conforme à l'idée même de Communauté, si l'on veut que cette idée soit l'expression d'une nullité vivante et non pas seulement du concept juridique abstrait de l'article 6 du Traité; et c'est ce que, par la suite, le président de l'Assemblée a fort bien compris. Mais alors, de toute évidence, il ne fallait pas passer à l'application individuelle avant d'avoir accompli ou au moins cherché à accomplir ce travail d'harmonisation: agir autrement, c'était se mettre dans une impasse.

Nous estimons donc que l'Assemblée a commis une faute de service qui engage sa responsabilité au titre de l'article 40 du Traité.