2003R0312 — FR — 01.01.2005 — 001.002


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►B

RÈGLEMENT (CE) No 312/2003 DU CONSEIL

du 18 février 2003

mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part

(JO L 046, 20.2.2003, p.1)

Modifié par:

 

 

Journal officiel

  No

page

date

►M1

RÈGLEMENT (CE) No 305/2005 DE LA COMMISSION du 19 octobre 2004

  L 52

6

25.2.2005

►M2

RÈGLEMENT (CE) No 1492/2007 DE LA COMMISSION du 17 décembre 2007

  L 332

5

18.12.2007


Rectifié par:

►C1

Rectificatif, JO L 053 du 26.2.2005, p. 78  (305/05)




▼B

RÈGLEMENT (CE) No 312/2003 DU CONSEIL

du 18 février 2003

mettant en œuvre, pour la Communauté, les dispositions tarifaires fixées dans l'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part



LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1)

L'accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part ( 1 ), ci-après dénommé «l'accord», fixe les préférences tarifaires applicables aux produits originaires du Chili en vertu de l'annexe III de l'accord.

(2)

La décision 2002/979/CE ( 2 ) du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord prévoit que les préférences tarifaires fixées dans l'accord soient appliquées provisoirement en attendant l'entrée en vigueur de celui-ci.

(3)

Les taux de base servant au calcul des réductions tarifaires sont ceux fixés à l'annexe I de l'accord.

(4)

Les mêmes méthodes de calcul devraient être appliquées aux taux de droit ad valorem et spécifiques, sauf dans les cas prévus par l'article 71, paragraphes 2 et 3, de l'accord.

(5)

L'accord prévoit que certains produits originaires du Chili peuvent, dans les limites de contingents tarifaires, être importés dans la Communauté à des taux de droits de douane réduits ou nuls. Dès lors, il y a lieu de spécifier les produits pouvant bénéficier de ces mesures tarifaires, leur volume, les droits applicables et les méthodes de calcul des réductions.

(6)

Il convient de prévoir que les contingents tarifaires doivent être gérés, en règle générale, selon le principe du «premier arrivé, premier servi», conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ( 3 ). Les contingents tarifaires ouverts pour certains produits doivent être gérés selon un système reposant sur des licences d'importation et d'exportation et cette gestion doit être effectuée par la Commission.

(7)

Les codes mentionnés dans le présent règlement sont ceux de la nomenclature combinée de 2003, fixés dans le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ( 4 ). Les modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC adoptées après 2002 ne doivent pas entraîner de changements de fond pour les accords ou autres actes conclus entre la Communauté et le Chili. Il convient donc de prévoir que les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe des règlements à la suite de modifications de la nomenclature combinée puissent être adoptées par la Commission, assistée du comité du code des douanes, conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ( 5 ). Il y a également lieu de prévoir que la même procédure soit appliquée à l'adoption de modifications et d'adaptations techniques de l'annexe des règlements requises à la suite de modifications apportées à l'accord, de décisions prises dans le cadre de celui-ci ou de la conclusion d'autres accords entre les parties.

(8)

Il convient, pour lutter contre la fraude, de prévoir que les importations préférentielles dans la Communauté soient soumises à surveillance,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:



Article premier

1.  Aux fins de la mise en œuvre des préférences tarifaires fixées dans l'accord:

a) on entend par «droit NPF» le droit visé à l'annexe I, deuxième partie, du règlement (CEE) no 2658/87. Cette expression ne désigne toutefois pas le droit applicable en vertu d'un contingent tarifaire ouvert en application de l'article 26 du traité ou de l'annexe 7 du règlement (CEE) no 2658/87;

b) sous réserve du paragraphe 2, le taux final des droits préférentiels est arrondi à la première décimale inférieure.

2.  Lorsque le calcul des droits préférentiels aboutit à l'un des taux suivants, le droit préférentiel en question est assimilé à une exemption:

a) 1 % ou moins dans le cas de droits ad valorem, ou

b) 2 euros ou moins pour chaque montant calculé en euros, dans le cas de droits spécifiques.

3.  Lorsque des droits de douane se composent d'un droit ad valorem assorti d'un droit minimal et d'un droit maximal, la réduction préférentielle s'applique aussi à ces droits minimaux et maximaux. Pour les produits inclus dans les catégories «PE» et «DS» de l'annexe I de l'accord, la réduction préférentielle ne s'applique qu'au droit ad valorem et conformément à l'annexe I de l'accord. Lorsque les droits de douane se composent de plusieurs droits spécifiques, la réduction préférentielle s'applique à tous et conformément à l'annexe I de l'accord.

Article 2

1.  La Commission ouvre des contingents tarifaires annuels pour les produits originaires du Chili désignés à l'annexe. Les droits de douane applicables à ces produits sont réduits aux niveaux prévus, dans les limites des contingents tarifaires spécifiés dans cette annexe.

2.  Les réductions de droits fixées à l'annexe sont exprimées en pourcentage des droits de douane effectivement appliqués aux marchandises d'origine chilienne, à leur déclaration de mise en libre pratique en dehors des contingents tarifaires prévus par l'annexe.

3.  Les contingents tarifaires fixés dans l'annexe sont ouverts chaque année pour une période de douze mois débutant le 1er janvier. Toutefois, en 2003, le volume de ces contingents est réduit d'un douzième par mois civil écoulé avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sauf pour le contingent visé à l'article 4, paragraphe 2.

4.  Lorsqu'un contingent tarifaire couvre une des catégories de produits concernées par le démantèlement tarifaire définies à l'annexe I de l'accord, il prend fin lorsque le droit préférentiel est complètement éliminé, conformément au calendrier prévu.

Article 3

1.  Le volume annuel des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1921, 09.1922, 09.1923 et 09.4181 de l'annexe est augmenté progressivement chaque année de 10 % de la quantité initiale, à partir du 1er juillet 2004.

2.  Le volume annuel des contingents tarifaires visés aux numéros d'ordre 09.1924, 09.1925, 09.1926, 09.1927, 09.1928, 09.1929 et 09.1930 de l'annexe est augmenté progressivement chaque année de 5 % de la quantité initiale, à partir du 1er juillet 2004.

▼M2

3.  Le volume annuel du contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.1941 de l'annexe est augmenté progressivement chaque année de 5 % de la quantité initiale, à partir du 1er janvier 2005.

▼B

Article 4

1.  À l'exception du contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.4181, les contingents tarifaires prévus à l'annexe sont gérés conformément aux articles 308 bis à 308 quater du règlement (CEE) no 2454/93.

2.  La Commission fixe les règles de gestion du contingent tarifaire visé au numéro d'ordre 09.4181.

Article 5

Les modifications et adaptations techniques à apporter à l'annexe du présent règlement à la suite de modifications de la nomenclature combinée et des codes TARIC, d'une modification de l'accord, de décisions des organismes mixtes institués en vertu de l'accord ou de la conclusion d'autres accords, de protocoles ou d'échanges de lettres entre la Communauté et le Chili sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 2.

Article 6

1.  La Commission est assistée du comité du code des douanes, dénommé ci-après «le comité».

2.  Dans les cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

La période prévue à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

3.  Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 7

1.  Les produits mis en libre pratique au bénéfice des taux préférentiels prévus par l'accord sont soumis à une surveillance. La Commission décide, en consultation avec les États membres, des produits auxquels cette surveillance s'applique.

2.  L'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 s'applique.

3.  Les États membres et la Commission coopèrent étroitement pour assurer le respect de la surveillance visée au paragraphe 1.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir de la date d'application provisoire de certaines dispositions de l'accord.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.




ANNEXE

relative aux produits visés à l'article 2

Sans préjudice des règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le régime préférentiel étant déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement. Lorsqu'un «ex» figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.



Numéro d'ordre

Code NC

Désignation

Volume contingentaire annuel

(poids net)

Droit contingentaire

(% de réduction)

09.4181

0201 20

0201 30 00

0202 20

0202 30

Viandes de l'espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées

1 000 tonnes (1)

100

09.1921

0203 11 10

0203 12 11

0203 12 19

0203 19 11

0203 19 13

0203 19 15

0203 19 55

0203 19 59

0203 21 10

0203 22 11

0203 22 19

0203 29 11

0203 29 13

0203 29 15

0203 29 55

0203 29 59

1601 00

1602 41

1602 42

1602 49

Viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées; saucisses, saucissons et produits similaires, de viande, d'abats ou de sang; préparations alimentaires à base de ces produits; autres préparations et conserves de viande, d'abats ou de sang (de l'espèce porcine)

3 500 tonnes (1)

100

09.1922

0204

Viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées

2 000 tonnes (1)

100

09.1923

0207 11

0207 12

0207 13

0207 14

0207 24

0207 25

0207 26

0207 27

0207 32 11

0207 32 15

0207 32 19

0207 33 11

0207 33 19

0207 35 15

0207 35 21

0207 35 53

0207 35 63

0207 35 71

0207 36 15

0207 36 21

0207 36 53

0207 36 63

0207 36 71

1602 31

1602 32

Viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés, de volailles; autres préparations et conserves (de dinde et de coqs et de poules)

7 250 tonnes (1)

100

09.1924

0406

Fromages et caillebotte

1 500 tonnes (2)

100

09.1925

0703 20 00

Aulx

►M2  581,50 tonnes (6)  ◄

100

09.1926

1104

Grains de céréales autrement travaillés, à l'exception du riz du no1006; germes de céréales, entiers, aplatis, en flocons ou moulus

1 000 tonnes (2)

100

09.1927

2203 10 20

2003 10 30

Champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés

500 tonnes (2)

100

09.1928

2008 60 19

Cerises

1 000 tonnes (2)

100

09.1929

ex080610 10

Raisins de table, du 1er janvier au 14 juillet

►M2  42 275 tonnes (7)  ◄

100

09.1930

ex080610 10

Raisins de table, du 1er novembre au 31 décembre

3 000 tonnes (2)

100

09.1931

1704 10

1704 90

Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc)

400 tonnes

100

09.1932

1806 20

1806 31 00

1806 32

1806 90

Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao

400 tonnes

100

09.1933

1905 31

1905 32

1905 90 40

1905 90 45

Biscuits additionnés d'édulcorants; gaufres et gaufrettes

500 tonnes

100

09.1934

0302 69 66

0302 69 67

0302 69 68

0302 69 69

Merlus (Merluccius spp., Urophycis spp.), frais ou réfrigérés

5 000 tonnes

10 (3)

09.1935

0305 30 30

0305 41 00

Filets de poissons séchés, salés ou en saumure; poissons fumés

40 tonnes

10 (3)

09.1936

1604 14 11

1604 14 18

1604 19 39

1604 20 70

Préparations et conserves de poissons

150 tonnes

Un tiers du droit NPF

▼M1

►C1  09.1940 (4)  ◄

0303 29 00

0303 78 12

0303 78 19

Poissons congelés

725 tonnes

100

0304 20 53

0304 20 56

0304 20 58

0304 20 91

0304 20 94

0304 90 05

Filets de poissons et autre chair de poissons, congelés

►C1  09.1941 ◄

0810 50 00

Kiwis

►M2  1 050 tonnes (8)  ◄

100

►C1  09.1942 (5)  ◄

1604 15 19

Préparations et conserves de maquereaux

90 tonnes

100

(1)   Le volume contingentaire annuel est augmenté progressivement chaque année de 10 % de la quantité initiale.

(2)   Le volume contingentaire annuel est augmenté progressivement chaque année de 5 % de la quantité initiale.

(3)   Cette réduction augmentera en neuf étapes égales, chaque année, à compter du 1er janvier 2004.

(4)   Ce contingent tarifaire s’applique en 2004 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005, jusqu’à son expiration le 31 décembre 2012.

(5)   Ce contingent tarifaire s’applique en 2004 et chaque année civile suivante à partir du 1er janvier 2005 jusqu’à son expiration le 31 décembre 2006.

(6)   Ce volume contingentaire annuel s’applique à partir du 1er janvier 2005. Il est augmenté progressivement chaque année, et la première fois en 2006 pour l’année en question, de 26,50 tonnes (5 % du volume initial de 530 tonnes).

(7)   Ce volume contingentaire annuel s’applique à partir du 1er janvier 2005. Il est augmenté progressivement chaque année, et la première fois en 2006 pour l’année en question, de 1 925 tonnes (5 % du volume initial de 38 500 tonnes).

(8)   Ce volume contingentaire annuel s’applique à partir du 1er janvier 2005. Il est augmenté progressivement chaque année, et la première fois en 2006 pour l’année en question, de 50 tonnes (5 % du volume initial de 1 000 tonnes).



( 1 ) JO L 352 du 30.12.2002, p. 3.

( 2 ) JO L 352 du 30.12.2002, p. 1.

( 3 ) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2002 (JO L 68 du 12.3.2002, p. 11).

( 4 ) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1832/2002 (JO L 290 du 28.10.2002, p. 1).

( 5 ) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.