|
Journal officiel |
FR Série C |
|
C/2025/4221 |
30.7.2025 |
Notification préalable d’une concentration
(Affaire M.12103 — OTPP / Donte GROUP)
Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
(C/2025/4221)
1.
Le 23 juillet 2025, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration.Cette notification concerne les entreprises suivantes:
|
— |
Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario («OTPP», Canada), et |
|
— |
Global Mensa S.L. (Espagne). |
OTPP acquerra, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l’ensemble de Global Mensa S.L., l'entité holding de Donte Group.
La concentration est réalisée par achat d’actions.
2.
Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:|
— |
OTPP a pour activité la gestion des prestations de retraite et du placement des actifs du régime de retraite au niveau mondial pour le compte d’enseignants actifs et à la retraite dans la province canadienne de l’Ontario, |
|
— |
Donte Group est une plateforme de dentisterie qui exploite 426 cliniques dentaires en Espagne et 1 au Royaume-Uni, sous quatre marques: Vitaldent, Smysecret, Moonz et Maex (dentisterie pédiatrique et orthodontie). Donte Group exploite également un laboratoire de prothèses dentaires sous la marque Risum. |
3.
Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations.Conformément à la communication de la Commission relative à un traitement simplifié de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.
4.
La Commission invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Il y a lieu de toujours préciser la mention suivante:
M.12103 — OTPP / Donte GROUP
Ces observations peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal. Veuillez utiliser les coordonnées ci-dessous:
Courriel: COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu
Adresse postale:
|
European Commission |
|
Directorate-General for Competition |
|
Merger Registry |
|
1049 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
(1) JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 (le «règlement sur les concentrations»).
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/4221/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)