TEXTE consolidé: 32015D0179 — FR

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autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, en liaison avec l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de ladite directive, les États membres peuvent autoriser l'introduction, sur leur territoire, de matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes utilisées dans le transport de munitions, fabriquées au plus tard le 31 août 2007 et originaires des États-Unis, placées sous le contrôle du ministère américain de la défense (ci-après dénommées «boîtes»), qui satisfont aux conditions énoncées à l'annexe de la présente décision.

1. L'importateur notifie, au moins cinq jours ouvrables à l'avance, à l'organisme officiel responsable de l'État membre ou des États membres dans lesquels se situent le point d'entrée et le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, de son intention d'introduire un envoi.

a) la date d'introduction prévue;

b) un inventaire de l'envoi concerné, indiquant les boîtes qui en font partie;

c) le nom et l'adresse de l'importateur;

d) le point d'entrée prévu;

e) l'adresse du premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée.

L'organisme officiel responsable de l'État membre dans lequel se situe le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, vérifie la conformité d'un échantillon représentatif prélevé sur chaque envoi avec les points de l'annexe suivants:

a) les points 1) et 2) pour ce qui est de l'apposition des marques correspondantes;

b) le point 4) pour ce qui est de l'absence d'écorce;

c) le point 5) pour ce qui est de la teneur en humidité;

d) le point 7) pour ce qui est du document d'accompagnement.

1. Avant et après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, les boîtes sont entreposées dans des locaux fermés.

2. En cas de transport des boîtes avant ou après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, celles-ci sont transportées dans des conteneurs fermés, ou entièrement recouvertes d'une enveloppe de protection.

3. En cas de transport des boîtes après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, la personne chargée de ce transport notifie à l'organisme officiel responsable ou aux organismes officiels responsables les lieux d'origine et de destination ainsi que les quantités et l'identité des boîtes.

En cas d'entreposage des boîtes après la réalisation des contrôles visés à l'article 3, dans un lieu différent de celui où ceux-ci ont été effectués, la personne chargée de cet entreposage notifie à l'organisme officiel responsable l'emplacement du lieu d'entreposage ainsi que la quantité et l'identité des boîtes concernées.

Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout envoi non conforme aux conditions énoncées en annexe.

Cette notification intervient au plus tard trois jours ouvrables après la date à laquelle l'organisme officiel responsable prend connaissance d'un tel envoi.

L'État membre dans lequel se situe le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1, fournit chaque année à la Commission et aux autres États membres, au plus tard le 31 janvier, des informations concernant le nombre d'envois introduits sur leur territoire, ainsi qu'un compte rendu des contrôles visés à l'article 3, effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente.

1) Elles sont pourvues d'une marque confirmant qu'elles ont été fabriquées au plus tard le 31 août 2007.

2) Elles sont pourvues d'une marque indiquant qu'elles ont été traitées au moyen d'un produit de préservation du bois approuvé par l'agence de protection de l'environnement (Environmental Protection Agency) des États-Unis d'Amérique.

3) Dans le cas où les boîtes ont été réparées après le 1er septembre 2007, le bois utilisé à ces fins satisfait aux conditions énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE.

4) Les boîtes sont faites de bois écorcé, à l'exception des éventuels petits morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts, qui répondent à l'une des exigences suivantes:

a) leur largeur est inférieure à 3 cm (quelle que soit leur longueur); ou

b) si leur largeur est supérieure à 3 cm, la surface totale de chaque morceau d'écorce pris séparément est inférieure à 50 cm2.

5) Leur teneur en humidité ne dépasse pas 20 %.

6) Elles ont toujours été entreposées dans des locaux fermés et transportées dans des conteneurs fermés, ou entièrement recouvertes d'une enveloppe de protection.

7) Elles sont accompagnées d'un document délivré par le ministère américain de la défense, qui confirme leur conformité aux conditions énoncées aux points 4), 5) et 6).

		Journal officiel
		n°	page	date
►M1	DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2017/2187 DE LA COMMISSION du 16 novembre 2017	L 309	19	24.11.2017