a)du traité CEE, notamment de ses articles 67 et 169;b)du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes (ci-après dénommé le protocole), notamment de son article 12, lettre c);c)de la première directive du Conseil, du 11 mai 1960, pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (JO p. 921), telle que modifiée par la deuxième directive du Conseil, du 18 décembre 1962 (JO 1963, p. 62), notamment de son article 1 ;d)du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, notamment de son article 24, ainsi que de l'article 17 de son annexe VII;e)des règles et principes généraux de droit, notamment des principes d'égalité et de justice distributive, et du devoir de sollicitude.

Le grief du requérant consiste à dire, d'une part, que par les décisions litigieuses de l'IBLC, l'État belge a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du traité et/ou du droit dérivé de celui-ci et a porté atteinte au statut du requérant et, d'autre part, que la défenderesse, ayant l'obligation de veiller au respect des dispositions du traité et/ou de celles arrêtées en vertu de ce dernier et ayant, entre autres, un devoir d'assistance à l'égard de ses fonctionnaires et agents, y compris envers le requérant, n'a pas pris toutes les mesures qui s'imposaient pour que soient annulées lesdites décisions, s'associant ainsi, d'une certaine façon, à la mise en œuvre de la décision de l'IBLC faisant l'objet de la circulaire du 1er juin 1982.

L'attitude de la Commission en ce qui concerne le versement des rémunérations à ses agents n'aurait pas changé, ni depuis le 21 décembre 1981, ni depuis le 1er juin 1982. En effet, elle se serait bornée à virer, de ses comptes aux comptes indiqués par ses agents, les rémunérations et allocations diverses en francs belges ou luxembourgeois, sans qualifier autrement cette monnaie. Le partage de cette somme entre un compte étranger convertible spécial et un compte assimilé régnicole serait effectué par les établissements bancaires, la Commission n'intervenant d'aucune façon dans cette opération. Elle n'aurait d'ailleurs pas le pouvoir de le faire.

Selon la Commission, le recours ne peut se comprendre que comme posant les questions suivantes:

1)La Commission s'est-elle dûment acquittée de son devoir d'assistance en réagissant suffisamment vite et avec suffisamment d'efficacité pour venir en aide à ses agents dont la situation avait été perturbée par la décision de l'IBLC du 21 décembre 1981?2)La Commission pouvait-elle se contenter des mesures instaurées par l'IBLC en juin 1982 ou avait-elle le devoir de poursuivre ses efforts pour obtenir des autorités belges des mesures encore plus favorables?

De ce fait, les conclusions du requérant ne pourraient que se réduire à deux éléments, à savoir la constatation de la carence de la Commission et, éventuellement, la condamnation à une indemnité.

Même dans ce contexte restreint, le requérant ne serait pas en droit de discuter de l'emploi, par la Commission, de toute la gamme de moyens qui s'offrent à elle et, en particulier, de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 169 du traité contre les deux États concernés, l'acte par lequel la Commission refuse d'ouvrir la procédure en manquement contre un État membre n'étant susceptible de faire l'objet ni d'un recours en annulation ni d'un recours en carence (voir arrêt de la Cour du 1er mars 1966, Liitticke, 48/65, Recueil 1966, p. 28). Au surplus, la Commission se bornerait d'une manière générale, dans le cadre d'une procédure en vertu de l'article 169 du traité, à demander à la Cour la constatation du manquement d'État, ce qui ne donnerait de toute façon pas satisfaction au requérant. Enfin et surtout, la Commission persiste à considérer que, sur le fond, les nouvelles mesures de l'IBLC ne sont pas juridiquement critiquables.

Quant à ce dernier moyen, le requérant souligne le caractère spécial du présent recours, à savoir un recours de pleine juridiction, fondé sur les articles 179 du traité et 91 du statut et, partant, introduit par un fonctionnaire vis-à-vis duquel la Commission a des devoirs et obligations spécifiques. Selon le requérant, un fonctionnaire qui se plaint d'actes d'un État membre, illégaux au regard du droit communautaire et qui non seulement le concernent directement mais portent encore atteinte à son statut, est en droit d'exiger de la défenderesse qu'à défaut d'avoir obtenu autrement la suppression de ces actes, elle mette en œuvre la procédure en manquement ou en tout cas, subsidiairement, la phase précontentieuse de celle-ci. Le requérant ajoute que si la Cour juge que l'État membre a effectivement manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, cet Etat est, en vertu de l'article 171 de ce dernier, tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour. Par conséquent, par le biais de cette procédure, la défenderesse serait en mesure d'obtenir le résultat recherché par le requérant.

Le requérant conclut que la défenderesse considère à tort la conclusion incriminée de la requête comme étant irrecevable ou excessive.

Le gouvernement souligne que le requérant reconnaît lui-même que le but des décisions litigieuses de l'IBLC, étant de mettre fin aux opérations d'arbitrage, pouvait être considéré comme non illégitime. Le requérant voudrait cependant limiter la notion d'arbitrage à la forme très simple que celui-ci prenait avant que l'IBLC n'arrête ses décisions, ce qui serait inacceptable pour le gouvernement belge. Il ne s'agirait pas pour celui-ci de s'opposer à une quelconque technique, mais bien d'empêcher tout usage d'un compte convertible qui aboutisse à ce que le détenteur de ce compte puisse tout à la fois affaiblir le franc belge et bénéficier pour ses dépenses dans l'UEBL des mesures de défense prises par les autorités monétaires et dont elles assument le coût.

Un tel objectif aurait été atteint par la mise en place d'un système comportant un minimum de restrictions indispensables, imposées à l'usage des comptes convertibles ouverts aux fonctionnaires européens.

Si la seconde décision de l'IBLC présuppose, pour le fonctionnaire et agent, la souscription d'un engagement déterminé, le gouvernement estime que la rédaction de celui-ci est suffisamment claire pour empêcher les abus que semble craindre le requérant. En ce qui concerne les obligations spécifiques comprises dans cet engagement, le gouvernement souligne, notamment, qu'il s'agit d'interdire non pas l'une ou l'autre technique d'arbitrage, mais bien un résultat qui, s'il était atteint auparavant par une forme élémentaire, pourrait l'être demain par une combinaison plus élaborée. C'est ce qui expliquerait que l'engagement ne contient pas une énumération exhaustive des pratiques susceptibles d'aboutir au résultat interdit. En outre, l'engagement prévoirait qu'en cas de manquement à ses obligations, le fonctionnaire (ou agent) s'expose à une action possible de l'IBLC, c'est-à-dire au dépôt d'une plainte entre les mains du ministère public; au cas où celui-ci décide de poursuivre, il appartiendrait aux cours et tribunaux — et non à l'IBLC — de se prononcer sur l'existence d'une infraction et sur ses conséquences pénales et civiles. Enfin, le gouvernement note que l'obligation pour le fonctionnaire de céder, dans les huit jours, sur le marché réglementé sa rémunération payée en monnaie étrangère ne concerne nullement les fonds transférés par le fonctionnaire ou agent en vertu de l'article 17 de l'annexe VII du statut. Le gouvernement rappelle que l'engagement précise nettement les limites fixées à l'usage du compte convertible en vue de l'achat de monnaies étrangères, ces opérations étant autorisées dans la mesure où elles sont nécessaires pour satisfaire toute obligation encourue ou pour constituer une épargne.

En conséquence, le gouvernement belge demande à la Cour de déclarer le recours non fondé et de condamner le requérant aux dépens de son intervention.