C-119/9961999J01190006.000239941400613CJARRÊT DU 17. 5. 2001 — AFFAIRE C-119/99HEWLETT PACKARD<TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT> (deuxième chambre)</P><P><DATE ISO="20010517">17 mai 2001</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: le français.</P></NOTE></P></TI>

Dans l'affaire C-119/99,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Hewlett Packard BV

et

Direction générale des douanes et droits indirects,

une décision à titre préjudiciel relative à la validité du point 3 de l'annexe du règlement (CE) n° 2184/97 de la Commission, du 3 novembre 1997, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 299, p. 6),

LA COUR (deuxième chambre),

composée de MM. V. Skouris, président de chambre, R. Schintgen et Mme N. Colneric (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. H. von Holstein, greffier adjoint,

considérant les observations écrites présentées:

pour Hewlett Packard BV, par Me F. Goguel, avocat,

pour le gouvernement français, par Mmes K. Rispal-Bellanger et C. Vasak, en qualité d'agents,

pour la Commission des Communautés européennes, par M. R. Tricot, en qualité d'agent,

vu le rapport d'audience,ayant entendu les observations orales de Hewlett Packard BV et de la Commission, à l'audience du 6 décembre 2000,ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 janvier 2001,

rend le présent

<TI><P>Arrêt</P></TI>1Par jugement du 30 mars 1999, parvenu à la Cour le 12 avril suivant, le tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris a posé, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une question préjudicielle relative à la validité du point 3 de l'annexe du règlement (CE) n° 2184/97 de la Commission, du 3 novembre 1997, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée (JO L 299, p. 6).2Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Hewlett Packard BV, société de droit néerlandais (ci-après Hewlett Packard), à la direction générale des douanes et droits indirects au sujet du classement douanier d'appareils multifonctionnels combinant les fonctions d'imprimante, de copieur, de télécopieur et de scanner.<TI><P>Le cadre juridique</P></TI>3La nomenclature combinée, figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO L 256, p. 1), telle que modifiée par le règlement (CE) n° 2086/97 de la Commission, du 4 novembre 1997 (JO L 312, p. 1) (ci-après la NC), comprend notamment les positions suivantes:

8471Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs:[...]847160— Unités d'entrée ou de sortie, pouvant comporter, sous la même enveloppe, des unités de mémoire:84716010— — destinées à des aéronefs civils— — autres:84716040— — — Imprimantes84716050— — — Claviers84716090— — — autres et8517Appareils électriques pour la téléphonie ou la télégraphie par fil, y compris les postes téléphoniques d'usagers par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique; visiophones:[...][...]— Télécopieurs et téléscripteurs:85172100— — Télécopieurs85172200— — Téléscripteurs.

4Le règlement n° 2184/97 dispose, en son article 1er:

Les marchandises décrites dans la colonne 1 du tableau repris à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée dans les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

5Ce règlement comporte une annexe, dont le point 3 se lit comme suit:

Description de la marchandiseClassement Code NCMotivation(1)(2)(3)3.Appareil de télécopie multifonctionnel consistant essentiellement en:

un modem,

un dispositif de balayage point par point (scanner),

un dispositif d'impression.

Cet appareil fonctionne soit de manière autonome (envoi et réception de télécopies), soit en liaison avec un ordinateur (fonctions d'imprimante, de scanner et de télécopieur).

Cet appareil possède également une fonction de copie de documents (2 à 3 pages par minute) disponible en mode autonome.

85172100

Le classement est déterminé par les dispositions des règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée, la note 3 de la section XVI ainsi que par le libellé des codes NC 8517 et 85172100.

La fonction de télécommunication (télécopie) constitue la fonction principale de cet appareil.

6Les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la NC, énoncées au titre I, A, de la première partie de la NC, auxquelles renvoie la motivation du point 3 de l'annexe du règlement n° 2184/97, prévoient:

1.Le libellé des titres de sections, de chapitres ou de sous-chapitres est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative, le classement étant déterminé légalement d'après les termes des positions et des notes de sections ou de chapitres et, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes desdites positions et notes, d'après les règles suivantes.

[...]

6.Le classement des marchandises dans les sous-positions d'une même position est déterminé légalement d'après les termes de ces sous-positions et des notes de sous-positions ainsi que, mutatis mutandis, d'après les règles ci-dessus, étant entendu que ne peuvent être comparées que les sous-positions de même niveau. Aux fins de cette règle, les notes de sections et de chapitres sont également applicables sauf dispositions contraires.

7Selon la note 3 de la section XVI de la deuxième partie de la NC, à laquelle appartiennent les positions 8471 et 8517, [s]auf dispositions contraires, les combinaisons de machines d'espèces différentes destinées à fonctionner ensemble et ne constituant qu'un seul corps, ainsi que les machines conçues pour assurer deux ou plusieurs fonctions différentes, alternatives ou complémentaires, sont classées suivant la fonction principale qui caractérise l'ensemble.<TI><P>Le litige au principal</P></TI>8Hewlett Packard, membre du groupe du même nom, est chargée au sein de ce groupe d'importer en Europe des appareils mixtes appelés HP Office Jet, qui, grâce aux techniques numériques, consistent en des appareils multifonctionnels combinant une imprimante, un copieur, un télécopieur et un scanner informatique.9Il ressort du jugement de renvoi que, en 1995, un renseignement tarifaire contraignant délivré par les autorités douanières italiennes a classé ces appareils sous la sous-position tarifaire 8471922000, alors en vigueur. En 1996, un renseignement tarifaire contraignant délivré par les autorités douanières du Royaume-Uni les a classés sous la sous-position 84716040, qui avait remplacé la sous-position précédente. À l'instar des autorités douanières du Royaume-Uni, les autorités douanières françaises ont délivré à leur tour un renseignement tarifaire contraignant classant les appareils en cause dans la catégorie Imprimantes sous la sous-position 84716040.10En raison d'une possible analogie avec le matériel visé au point 3 de l'annexe du règlement n° 2184/97, Hewlett Packard a sollicité des autorités douanières françaises un nouveau renseignement tarifaire concernant les nouveaux appareils HP Office Jet séries 300, 500 et 600, mis sur le marché dans l'intervalle. Selon Hewlett Packard, ces appareils devaient également être classés dans la catégorie Imprimantes .11Toutefois, le renseignement tarifaire délivré par les autorités douanières françaises — valable à compter du 2 avril 1998 — les a classés dans la catégorie Télécopieurs sous la sous-position 8517 2100, en raison notamment du règlement n° 2184/97.12Il ressort du dossier que, à l'époque, les imprimantes et les télécopieurs étaient assujettis, à l'importation, à un droit au taux de 1,5 % pour les premières et de 3,8 % pour les seconds.13Contestant le renseignement tarifaire ainsi délivré, Hewlett Packard a saisi le tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris aux fins d'entendre dire que les imprimantes multifonctionnelles HP Office Jet séries 300, 500 et 600 relèvent des sous-positions 84716040 ou 84716090 et que le règlement n° 2184/97 n'est pas applicable au classement tarifaire desdits appareils et, subsidiairement, n'est pas valide.<TI><P>La question préjudicielle</P></TI>14Le tribunal a considéré que, contrairement à ce que soutenait Hewlett Packard, le règlement n° 2184/97 avait vocation à s'appliquer aux appareils HP Office Jet, de sorte que, aux termes de ce règlement, il y avait effectivement lieu de classer lesdits appareils sous la sous-position 85172100. Le tribunal s'est toutefois interrogé sur la validité dudit règlement.15Dans ces conditions, il a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour la question préjudicielle suivante:

Par application du tarif douanier commun, les télécopieurs et les imprimantes ne relèvent pas de la même position tarifaire. Lorsqu'une machine unique est conçue pour assurer plusieurs fonctions, la position tarifaire est déterminée par la fonction principale qui caractérise l'ensemble.

Dès lors, dans le point 3 du règlement n° 2184/97, la Commission a-t-elle pu valablement décider que tous les télécopieurs multifonctionnels consistant essentiellement en:

un modem,

un scanner

et un dispositif d'impression

et fonctionnant de façon autonome ou en liaison avec un ordinateur relèveraient de la position tarifaire 85172100 (télécopieurs) excluant la possibilité d'apprécier au cas par cas la fonction effectivement dominante de l'appareil et posant ainsi le principe du caractère subsidiaire du dispositif d'impression quel que soit l'appareil dès lors qu'il entre dans la catégorie décrite?

<TI><P>Sur l'interprétation du point 3 de l'annexe du règlement n° 2184/97</P></TI>16À titre liminaire, il importe de relever que la juridiction de renvoi s'interroge sur la validité du règlement n° 2184/97 en raison de la lecture qu'elle fait du point 3 de l'annexe de ce règlement. Elle comprend cette disposition en ce sens que celle-ci lui imposerait le classement sous la sous-position 85172100 de tous les appareils de télécopie multifonctionnels consistant essentiellement en un modem, un scanner et un dispositif d'impression et fonctionnant soit de manière autonome, soit en liaison avec un ordinateur.17Afin de donner, conformément à une jurisprudence constante, une réponse utile à la juridiction de renvoi (voir, par exemple, arrêt du 28 novembre 2000, Roquette Frères, C-88/99, point 18, non encore publié au Recueil), il y a tout d'abord lieu de vérifier l'exactitude de cette prémisse et d'examiner si le règlement n° 2184/97 doit être interprété comme l'a fait la juridiction de renvoi.18Un règlement de classement, tel le règlement n° 2184/97, est pris par la Commission, après avis du comité du code des douanes, lorsque le classement dans la NC d'un produit particulier est susceptible de poser une difficulté ou de faire l'objet d'une controverse.19Ainsi que M. l'avocat général l'a souligné au point 21 de ses conclusions, un règlement de classement a une portée générale en tant qu'il s'applique non pas à un opérateur particulier, mais à la généralité des produits identiques à celui qui a été examiné par le comité du code des douanes.20Afin de déterminer, dans le cadre de l'interprétation d'un règlement de classement, le champ d'application de celui-ci, il faut tenir compte, entre autres, de sa motivation, ainsi que la Cour l'a fait dans son arrêt du 9 octobre 1997 Rank Xerox (C-67/95, Rec. p. I-5401, point 26).21En l'espèce, la motivation du point 3 de l'annexe du règlement n° 2184/97, figurant dans la colonne 3 de ladite annexe, après avoir invoqué les dispositions pertinentes de la NC, constate que [l]a fonction de télécommunication (télécopie) constitue la fonction principale de cet appareil.22Il s'ensuit que le règlement en cause ne s'applique qu'au cas où la fonction de télécommunication (télécopie) est effectivement la fonction principale de l'appareil à classer.23La question de savoir si tel est le cas des appareils en cause au principal et si, par voie de conséquence, ces appareils doivent être classés sous la sous-position tarifaire 85172100 dépasse le cadre du renvoi dont la portée est circonscrite par la juridiction de renvoi dans son jugement.24Dès lors, ainsi que l'a indiqué M. l'avocat général aux points 35 et suivants de ses conclusions, cette tâche incombe en l'occurrence à la juridiction nationale.<TI><P>Sur l'invalidité du règlement n° 2184/97</P></TI>25À la lumière de l'interprétation que le règlement n° 2184/97 a reçue au point 22 du présent arrêt, force est de constater que ledit règlement, dès lors qu'il classe sous la sous-position 85172100 des appareils multifonctionnels dont la fonction principale est effectivement la télécopie et n'entend pas poser en principe que tous les appareils réunissant les fonctions d'imprimante, de photocopieur, de télécopieur et de scanner doivent être classés en tant que télécopieurs, est parfaitement valide.26Par conséquent, il y a lieu de constater que l'examen de la question préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point 3 de l'annexe du règlement n° 2184/97.<TI><P>Sur les dépens</P></TI>27Les frais exposés par le gouvernement français et par la Commission des Communautés européennes, qui a soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l'objet d'un remboursement. La procédure revêtant, à l'égard des parties au principal, le caractère d'un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens.

Par ces motifs,

LA COUR (deuxième chambre)

statuant sur la question à elle soumise par le tribunal d'instance du VIIe arrondissement de Paris, par jugement du 30 mars 1999, dit pour droit:

L'examen de la question posée n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité du point 3 de l'annexe du règlement (CE) n° 2184/97 de la Commission, du 3 novembre 1997, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée.

Skouris

Schintgen

Colneric

Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 17 mai 2001.

Le greffier

R. Grass

Le président de la deuxième chambre

V. Skouris