«Marques – Rapprochement des législations – Directive 89/104/CEE – Signes susceptibles de constituer une marque – Combinaisons de couleurs – Couleurs bleu et jaune pour certains produits du bâtiment»
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(Directive du Conseil 89/104, art. 2 et 3)
ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
24 juin 2004(1)
«Marques – Rapprochement des législations – Directive 89/104/CEE – Signes susceptibles de constituer une marque – Combinaisons de couleurs – Couleurs bleu et jaune pour certains produits du bâtiment»
Dans l'affaire C-49/02, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le Bundespatentgericht (Allemagne) et tendant à obtenir, dans le recours formé devant cette juridiction par Heidelberger Bauchemie GmbH, une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de l'article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1),LA COUR (deuxième chambre),,
considérant les observations écrites présentées:
ayant entendu les observations orales de Heidelberger Bauchemie GmbH et de la Commission à l'audience du 6 novembre 2003,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 15 janvier 2004,
rend le présent
[…]
3. Une marque n’est pas refusée à l’enregistrement ou, si elle est enregistrée, n’est pas susceptible d’être déclarée nulle en application du paragraphe 1 points b), c) ou d) si, avant la date de la demande d’enregistrement et après l’usage qui en a été fait, elle a acquis un caractère distinctif. En outre, les États membres peuvent prévoir que la présente disposition s’applique également lorsque le caractère distinctif a été acquis après la demande d’enregistrement ou après l’enregistrement. […]» La réglementation allemandePar ces motifs,
LA COUR (deuxième chambre),
statuant sur les questions à elle soumises par le Bundespatentgericht, par ordonnance du 22 janvier 2002, dit pour droit: Des couleurs ou combinaisons de couleurs, désignées de manière abstraite et sans contour dans une demande d’enregistrement, et dont les nuances sont énoncées par référence à un échantillon de couleur et précisées selon une classification de couleurs internationalement reconnue, peuvent constituer une marque au sens de l’article 2 de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques, dans la mesure où:|
Timmermans |
Puissochet |
Cunha Rodrigues |
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Schintgen |
Colneric |
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Le greffier |
Le président de la deuxième chambre |
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R. Grass |
C. W. A. Timmermans |