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Journal officiel |
FR Série C |
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C/2026/6014 |
11.11.2026 |
Notification du gouvernement maltais conformément à l’article 86, paragraphe 1, de la directive (UE) 2024/1788 du Parlement européen et du Conseil («directive sur le gaz») concernant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène
(C/2026/6014)
Par lettre du 14 juillet 2026 et conformément à l’article 86, paragraphe 1, de la directive sur le gaz, Malte a notifié à la Commission sa décision de déroger aux articles 3 et 8, à l’article 31, paragraphe 1, et aux articles 34 et 60 de la directive sur le gaz.
ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2026/6014/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)