19.5.2017   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 157/9


Procédure de liquidation

Décision d’ouverture de la procédure de liquidation relative à la société «Carpatica Asig S.A.»

[Publication effectuée conformément à l’article 280 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)]

(2017/C 157/07)

Entreprise d’assurance

La société Carpatica Asig S.A., sise str. Nicolaus Olahus nr. 5, Turnul A, et. 3-6, Centrul de Afaceri Sibiu, Sibiu, Roumanie, inscrite à l’office du registre du commerce sous le no J32/1053/29.11.1996, code fiscal 8990884

Date, entrée en vigueur et nature de la décision

La décision no 132 du 16 février 2017 publiée dans le bulletin des procédures d’insolvabilité no 4791 du 9 mars 2017 ouvre la procédure de faillite de la débitrice Carpatica Asig S.A.

Autorité compétente

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Autorité de contrôle

Autorité de surveillance financière (A.S.F.), sise Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, București, România

Liquidateur désigné

Liquidateur judiciaire provisoire – Casa de Insolvență Transilvania, Filiala Cluj, sise Calea Dorobanților, nr. 48, parter, Silver Business Center, Cluj-Napoca, județul Cluj

Loi applicable

Roumanie

O.U.G. no 93/2012 concernant l’établissement, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, telle que modifiée et complétée ultérieurement

Loi no 503/2004 concernant le redressement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire dans le secteur de l’assurance, republiée

Loi no 237/2015 concernant l’autorisation et la surveillance des assurances, telle que modifiée

Loi no 85/2014 concernant les procédures d’insolvabilité et de prévention de l’insolvabilité