<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1983FRA.0700247501.case.xml"><NO.CASE>176/82</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61982J0176</NO.CELEX><NO.SEQ>0015.0001</NO.SEQ><PAGE.FIRST>2476</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>2489</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>14</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19830714">14. 7. 1983</DATE> — AFFAIRE 176/82</LEFT><RIGHT>NEBE /COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><IE/></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 176/82,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P>Théo Nebe, fonctionnaire de grade A 4 à la Commission des Communautés européennes, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> G. Vandersanden, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg, auprès de M<HT TYPE="SUP">e</HT> J. Biver, 2, rue Goethe,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P>Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Pipkorn, membre de son service juridique, en qualité d'agent, assisté de M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. Andersen, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile a Luxembourg, auprès de M. O. Montako, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19811124">24 novembre 1981</DATE>, portant réaffectation du requérant, à partir du <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>, de la division VI/D/1 à la division VI/G/4,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR (deuxième chambre),</P><P>composée de MM. P. Pescatore, président de chambre, O. Due et K. Bahlmann, juges,</P><P>avocat général: M<HT TYPE="SUP">me</HT> S. Rozès</P><P>greffier: M. J. A. Pompe, greffier adjoint</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><?PAGE NO="2477"?><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En fait</P></TI></TITLE><P>Les faits de la cause, le déroulement de la procédure, les conclusions et les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit:</P><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Faits et procédure</TXT></NP></TI></TITLE><P>Le <DATE ISO="19621101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> novembre 1962</DATE>, la Commission a recruté le requérant en faisant application de l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, disposition qui prévoit qu'une procédure de recrutement autre que celle du concours peut être adoptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans des cas exceptionnels, entre autres, pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales. La Commission a affecté le requérant, qui est spécialiste de l'économie et de l'industrie des produits laitiers, à la division <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/>Produits laitiers<QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/> de la direction <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/>Organisation des marchés des produits animaux<QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>, direction générale VI <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/>Agriculture<QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, division qui a été dénommée par la suite division VI/D//1 <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/>Produits laitiers<QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19730101">1<HT TYPE="SUP">er</HT> janvier 1973</DATE>, le requérant a été promu au grade A 4.</P><P>Le <DATE ISO="19800723">23 juillet 1980</DATE>, la Commission a adopté un certain nombre de principes relatifs à la mobilité du personnel, et elle a demandé au commissaire chargé du personnel et de l'administration de lui faire des propositions sur les modalités d'application des principes en question. Le commissaire compétent a consigné ses propositions dans une note datée du <DATE ISO="19801017">17 octobre 1980</DATE>. Dans cette note, le commissaire indiquait que la nouvelle procédure <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/>n'était pas destinée à se substituer au système actuel de mutation visé à l'article 29, paragraphe 1 a), du statut, mais à inciter davantage à la mobilité du personnel<QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Les propositions du commissaire ont été adoptées par la Commission le <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19811013">13 octobre 1981</DATE>, le directeur général de la DG VI, M. C. Villain, a offert au requérant, lors d'un entretien qu'il a eu avec lui, une nouvelle affectation à la division VI/G/4, <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/>Apurement des comptes, irrégularités et fraudes<QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>. Le requérant a fait opposition à cette proposition, mais M. Villain, dans une note du <DATE ISO="19811029">29 octobre 1981</DATE> adressée au requérant, a confirmé son intention de l'affecter à la division indiquée, en soulignant le besoin urgent d'affecter à celle-ci un spécialiste ayant les qualifications du requérant.</P><P>Le <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE>, M. Villain a adressé au directeur général du personnel une note qui avait pour objet la <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/>mobilité à l'intérieur de la DG VI<QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. A cette note était annexée une liste des décisions de transferts à prendre. Cette liste comportait une quarantaine de noms, dont celui du requérant, pour lequel elle indiquait un transfert de la division VI/D/1 à la division VI/G/4, avec effet au <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>.</P><P>Le <DATE ISO="19811124">24 novembre 1981</DATE>, le directeur général du personnel et de l'administration a pris une décision affectant le requérant à la division VI/G/4 à partir du <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>. La décision renvoie à l'article 7, paragraphe 1, du statut et<?PAGE NO="2478"?> déclare avoir été prise <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/>dans l'intérêt du service<QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/>.</P><P>Le <DATE ISO="19811218">18 décembre 1981</DATE>, le requérant a introduit une réclamation contre cette décision <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/>portant nouvelle affectation dans le cadre de la procédure de mobilité<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>.</P><P>Sa réclamation étant restée sans réponse, le requérant a introduit le présent recours le <DATE ISO="19820712">12 juillet 1982</DATE>.</P><P>Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour (deuxième chambre) a décidé d'ouvrir la procédure orale sans mesure d'instruction préalable. Toutefois, la Cour a posé à la Commission quelques questions auxquelles celle-ci a répondu par écrit.</P><P>Ainsi, la Commission a, par une lettre du <DATE ISO="19830412">12 avril 1983</DATE>, informé la Cour que:</P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/>1)</NO.P><TXT>La <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="2018"/>mobilité à l'intérieur de la DGVI<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="2019"/>, proposée par le directeur général de la DG VI dans sa note du <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE> a été mise en œuvre par une série de décisions individuelles, prises par le directeur général du personnel et de l'administration agissant en qualité d'AIPN. Ces décisions ont été prises soit le <DATE ISO="19811124">24 novembre 1981</DATE>, comme dans le cas du requérant, M. Nebe, soit le <DATE ISO="19811214">14 décembre 1981</DATE>. ... Elles concernent des fonctionnaires de catégorie A 5/A 4, comme MM. Nebe ..., ainsi que des fonctionnaires des catégories A 7/A 6 ...</TXT><P>Ces décisions, toutes prises sur base de l'article 7, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires, s'inspirent certes des principes énoncés dans les orientations concernant la mobilité adoptées par la Commission le <DATE ISO="19800723">23 juillet 1980</DATE>. Mais elles ne sont pas prises en application de la décision de la Commission du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE> portant modalités d'application de la décision du <DATE ISO="19800723">23 juillet 1980</DATE>.</P></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La décision du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE> a été mise en œuvre, au niveau de tous les services de la Commission, par la publication d'une <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="2018"/>première liste<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="2019"/> des fonctionnaires A 7/A 6 et B 5/B 4 qui n'ont pas connu de <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="2018"/>changement caractéristique d'affectation<QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="2019"/> depuis 3 ans ou plus. Cette liste fut publiée le <DATE ISO="19820215">15 février 1982</DATE> au Courrier du personnel n<HT TYPE="SUP">o</HT> 353. Sur base des réponses reçues suite à cette publication, une liste finale des fonctionnaires A 7/A 6 et B 5/B 4 qui n'ont pas connu un tel changement fut publiée le <DATE ISO="19821015">15 octobre 1982</DATE> dans le Courrier du personnel n<HT TYPE="SUP">o</HT> 383. Cette liste ... comprend 16 fonctionnaires de la catégorie A 7/A 6 et 6 fonctionnaires de la catégorie B 5/B 4 affectés à la DG VI.</TXT><P>La mobilité envisagée est progressivement mise en œuvre par des décisions individuelles de l'AIPN.<QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/></P></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Conclusions des parties</TXT></NP></TI></TITLE><P>Après les précisions apportées lors de la procédure orale, le requérant conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>reconnaître le bien-fondé du présent recours et annuler en conséquence la décision du <DATE ISO="19811124">24 novembre 1981</DATE> modifiant l'affectation du requérant;</P></ITEM><ITEM><P>condamner la partie défenderesse à l'ensemble des dépens.</P></ITEM></LIST><?PAGE NO="2479"?><P>La Commission conclut à ce qu'il plaise à la Cour:</P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>rejeter le recours;</P></ITEM><ITEM><P>statuer sur les dépens comme de droit.</P></ITEM></LIST></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>III —</NO.P><TXT>Moyens et arguments des parties</TXT></NP></TI></TITLE><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Premier moyen: violation de l'article 7, paragraphe 1, du statut</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> souligne que la décision attaquée est <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/>visée<QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> par l'article 7, paragraphe 1, du statut et qu'elle doit donc, en principe, être fondée sur <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/>le seul intérêt du service<QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>.</P><P>S'il est indéniable, déclare-t-il, que cette expression relève de l'exercice du pouvoir discrétionnaire par l'administration communautaire, encore conviendrait-il de vérifier si cette administration en a usé pour des motifs légitimes. Dans le cas contraire, il faudrait reconnaître que la décision est entachée d'erreur de droit.</P><P>Le requérant soutient qu'il a consacré toute sa carrière professionnelle à l'étude du secteur des produits laitiers. Ce serait précisément en raison de ses qualifications remarquables et spécialisées que la Commission l'a recruté par la voie exceptionnelle de la nomination directe, telle qu'elle est prévue par l'article 29, paragraphe 2, du statut, pour occuper un poste spécifique, dont les fonctions correspondent en tous points à ses connaissances. Par conséquent, l'intérêt du service et le respect de la légalité de cette procédure exceptionnelle de recrutement exigeraient que le requérant reste affecté aux tâches spéciales qui ont justifié et fondé son recrutement.</P><P>Par ailleurs, l'intérêt du service serait contredit à la fois par la situation existant à la division VI/D/1, à la suite du départ du requérant, et par la prétendue nécessité de renforcer la division VI/G/4 en l'y transférant. Pour le requérant, son absence serait génératrice d'un mauvais fonctionnement à la division VI/D/1. Certes, la division VI/G/4 aurait accusé un retard, mais cet inconvénient aurait découlé du caractère complexe des procédures de contrôle relatives à la clôture des comptes. En outre, l'expérience spécialisée du requérant y aurait été inutile.</P><P>Au surplus, l'intérêt du service devrait être apprécié, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, également par rapport au fonctionnement des services dans leurs relations avec l'extérieur, où le déplacement forcé du requérant aurait suscité de l'étonnement.</P><P>Enfin, même si l'intérêt du service est une notion dont le contenu doit être apprécié principalement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, il serait excessif de ne pas tenir compte du tout de l'intérêt personnel de l'intéressé. L'autorité investie du pouvoir de nomination n'ayant tenu compte ni de la spécialisation ni du désir du requérant, il y aurait donc eu violation du principe de sollicitude (<QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/>Fürsorgepflicht<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/>) de la part de l'administration.</P><P>Le requérant en conclut que la référence à l'intérêt du service pour justifier son affectation à de nouvelles tâches constitue une erreur de droit entachant la légalité de la décision contestée.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> souligne que tous les fonctionnaires, quel que soit le mode de recrutement, sont soumis aux mêmes règles statutaires et peuvent, les uns comme les autres, être mutés ou réaffectés dans l'intérêt du service. Le directeur général de la DG VI et, avec lui,</P><?PAGE NO="2480"?><P>l'autorité investie du pouvoir de nomination ne seraient pas sortis des limites du pouvoir largement discrétionnaire dont ils disposaient en l'espèce, en jugeant que le requérant pouvait, en raison même de ses qualifications spéciales, être mieux utilisé à la division VI/G/4 qu'à la division VI/D/1.</P><P>D'ailleurs, il aurait été tenu compte, en l'espèce, de l'intérêt personnel du requérant. En effet, celui-ci se trouvant actuellement à la tête d'une équipe, ce qui n'était pas le cas auparavant, il exercerait des tâches considérées par les autorités responsables comme étant prioritaires et correspondant au grade et aux qualifications du requérant. Celui-ci ne pourrait dès lors pas invoquer la violation du principe de sollicitude.</P><P>Par conséquent, la décision litigieuse n'aurait en aucune façon violé l'article 7, paragraphe 1, du statut.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Deuxième moyen: violation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE>, relative à la mobilité du personnel</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> soutient que la décision de la Commission du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE> a été méconnue en ce qu'il a été l'objet d'une réaffectation d'office, bien que les conditions exigées par cette décision ne fussent pas réunies en l'espèce.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répond que la réaffectation du requérant n'est pas la conséquence directe de l'application de la procédure de mobilité, laquelle n'est pas destinée à se substituer au système actuel de mutation visé à l'article 29, paragraphe la), du statut. La réaffectation serait certes, en ce qui concerne la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des fonctionnaires concernés, soumise aux règles de l'article 7, paragraphe 1, du statut, mais, en l'espèce, ces règles auraient été scrupuleusement respectées. Le moyen invoqué manquerait donc en droit.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Troisième moyen: motivation insuffisante</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant</HT> fait valoir que la décision litigieuse, comme tout acte faisant grief, doit être motivée en vertu de l'article 25 du statut. Or, en l'espèce, elle ne contiendrait aucune motivation, si ce n'est une référence tout à fait générale à <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/>l'intérêt du service<QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. Les éléments de motivation susceptibles d'être dégagés des actes <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/>préparatoires<QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> de la décision, par exemple de l'entretien que le requérant a eu avec M. Villain le <DATE ISO="19811013">13 octobre 1981</DATE>, seraient contradictoires, insuffisants ou incomplets. Ainsi, ces éléments feraient apparaître clairement que la réaffectation du requérant a été décidée en application de la <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/>politique de mobilité<QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>, bien que les conditions indispensables pour la mise en œuvre de cette politique ne fussent pas présentes.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> répète que la mesure dont le requérant a été l'objet est une réaffectation dans l'intérêt du service. Pour estimer s'il a été satisfait à l'exigence de motivation en vertu de l'article 25 du statut, il conviendrait de prendre en considération non seulement le texte même de la décision, mais également toutes les circonstances dans lesquelles celle-ci a été prise et portée à la connaissance du requérant, ainsi que les notes de service et autres communications qui en auraient été le support.</P><P>En l'occurence, il apparaîtrait clairement que le requérant a été amplement informé des raisons de sa réaffectation. En effet, le directeur général lui aurait non seulement exposé, au cours d'un entretien, qu'il entrait dans ses intentions de proposer sa réaffectation à la division VI/G/4, mais il lui aurait en outre<?PAGE NO="2481"?> donné l'occasion de formuler des objections à cet égard. Le directeur général aurait répondu à ces objections dans sa note du <DATE ISO="19811029">29 octobre 1981</DATE>, en exposant les raisons qui l'avaient amené à envisager la réaffectation du requérant.</P><P>Par conséquent, la décision incriminée devrait être considérée comme étant suffisamment motivée.</P></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Quatrième moyen: détournement de pouvoir</P></TI></TITLE><P>Le <HT TYPE="ITALIC">requérant,</HT> qui ne conteste pas l'utilité d'une politique bien menée en matière de mobilité du personnel, prétend qu'il ressort des arguments développés ci-dessus que la décision litigieuse ne saurait en aucune manière être justifiée par l'intérêt du service, au vu des exigences requises en application de cette politique. Le requérant en conclut qu'en le réaffectant d'office à la division VI/G/4, l'autorité investie du pouvoir de nomination poursuivait d'autres intentions, non conformes à l'application objective du statut et de la politique de mobilité.</P><P>La <HT TYPE="ITALIC">Commission</HT> souligne qu'en réaffectant d'office le requérant, l'autorité investie du pouvoir de nomination a usé d'un pouvoir que lui confère le statut dans l'intérêt du service, qui n'est autre que le but en vue duquel elle détient ce pouvoir. Il n'y aurait donc eu en l'espèce ni excès ni détournement de pouvoir.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>IV —</NO.P><TXT>Procédure orale</TXT></NP></TI></TITLE><P>A l'audience du <DATE ISO="19830428">28 avril 1983</DATE>, le requérant, représenté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> G. Vandersanden, et la Commission, représentée par M<HT TYPE="SUP">e</HT> R. Andersen, ont été entendus en leurs observations orales.</P><P>L'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19830519">19 mai 1983</DATE>.</P></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19820712">12 juillet 1982</DATE>, M. Théo Nebe, fonctionnaire de grade A 4 à la Commission, a introduit un recours visant à l'annulation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19811124">24 novembre 1981</DATE>, portant réaffectation du requérant, à partir du <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>, de la division VI/D/1 à la division VI/G/4.</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le requérant, qui est un spécialiste de l'économie et de l'industrie des produits laitiers, est entré au service de la Commission en 1962. Il a été engagé en application de l'article 29, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires, lequel prévoit qu'une procédure de recrutement autre que celle du concours peut être adoptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination<?PAGE NO="2482"?> dans des cas exceptionnels, entre autres pour des emplois nécessitant des qualifications spéciales. Jusqu'au <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>, le requérant a exercé ses fonctions à la division VI/D/1, <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/>Produits laitiers<QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, de la direction générale VI, <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/>Agriculture<QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>En juillet 1980, la Commission a adopté certaines orientations concernant la mobilité des fonctionnaires des grades A et B, et elle a demandé au commissaire chargé du personnel et de l'administration de lui faire des propositions sur les modalités de leur application. Le commissaire a consigné ses propositions dans une note datée du <DATE ISO="19801027">27 octobre 1980</DATE>. Dans cette note, il a proposé que des listes préliminaires soient publiées chaque année, indiquant, entre autres, tous les fonctionnaires de grade A 8 à A 4 qui n'ont pas connu de changement caractéristique d'affectation depuis une certaine période. Les fonctionnaires qui remplissent cette condition, mais dont le nom ne figure pas sur la liste, peuvent demander à y être inscrits. De même, les fonctionnaires inscrits sur la liste peuvent demander, sous certaines conditions, que leur nom en soit retiré. Ainsi, les fonctionnaires des grades A 4/A 5 peuvent demander le retrait de leur nom si leurs fonctions et qualifications professionnelles sont suffisamment spécialisées. Ces demandes sont admises, notamment en ce qui concerne les fonctionnaires de grade A 4 bénéficiant d'une très grande ancienneté. Après avoir arrêté la liste finale, l'autorité investie^ du pouvoir de nomination invite les fonctionnaires inscrits à indiquer leur préférence en matière de changement d'affectation, et les directions générales à formuler leur proposition de mobilité. Puis ladite autorité adopte les décisions individuelles de réaffectation ou de mutation selon une procédure déterminée. Enfin, la proposition met l'accent sur le fait que la nouvelle procédure n'est pas destinée à se substituer au système actuel de mutation visé à l'article 29, paragraphe 1 a), du statut, mais qu'elle vise à inciter davantage à la mobilité du personnel.</TXT></NP><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>La Commission a adopté ces propositions le <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE>.</TXT></NP><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19810312">12 mars 1981</DATE>, le directeur général de l'agriculture a, dans une note à l'attention du personnel de la direction générale VI, souligné que cette politique de mobilité s'applique, en principe, sur la base du volontariat, ce qui, selon la note, n'exclut pas la possibilité d'une réaffectation d'office en cas de besoin.</TXT></NP><?PAGE NO="2483"?><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19811013">13 octobre 1981</DATE>, le directeur général de l'agriculture a offert au requérant, lors d'un entretien avec celui-ci, une réaffectation à la division VI/G/4, <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/>Apurement des comptes, irrégularités et fraudes<QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>. Le requérant a décliné la proposition, en motivant son refus dans une note à l'attention du directeur général. Néanmoins, ce dernier a, dans une note du <DATE ISO="19811029">29 octobre 1981</DATE> adressée au requérant, confirmé son intention de l'affecter à la division indiquée à partir du <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>, et il a souligné le besoin urgent d'affecter à la division VI/G/4 un spécialiste ayant les qualifications du requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19811104">4 novembre 1981</DATE>, le directeur général de l'agriculture a transmis au directeur général du personnel et de l'administration une note qui avait pour objet la <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/>mobilité à l'intérieur de la DG VI<QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/>. A cette note était annexée une liste des décisions de transfert à prendre. Sur la liste figurait le nom du requérant.</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19811124">24 novembre 1981</DATE>, le directeur général du personnel et de l'administration a pris la décision litigieuse affectant le requérant, avec son emploi, à la division VI/G/4 à partir du <DATE ISO="19811201">1<HT TYPE="SUP">er</HT> décembre 1981</DATE>. La décision renvoie à l'article 7, paragraphe 1, du statut, et elle déclare avoir été prise <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/>dans l'intérêt du service<QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Le <DATE ISO="19811218">18 décembre 1981</DATE>, le requérant a introduit une réclamation contre cette décision <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/>portant nouvelle affectation dans le cadre de la procédure de mobilité<QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/>. Sa réclamation étant restée sans réponse, le requérant a introduit le présent recours.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Dans sa décision du <DATE ISO="19821001">1<HT TYPE="SUP">er</HT> octobre 1982</DATE>, rejetant la réclamation du requérant, la Commission a indiqué, entre autres, que <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/>si la décision vous concernant a pu être considérée par vous comme une mesure prise dans le cadre d'une opération de mobilité, c'est parce qu'elle a été décidée concomitamment avec un réaménagement des services de la DG VI, pris en application des orientations générales arrêtées par la Commission le <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE>, qui ne concerne pas, dans une première étape, les fonctionnaires de grade A 5 et A 4. La décision de vous affecter avec votre emploi ... a été prise dans l'intérêt du service ...<QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><?PAGE NO="2484"?><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le requérant invoque quatre moyens à l'appui de son recours:</TXT><P><LIST TYPE="DASH"><ITEM><P>violation de la décision de la Commission du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE> relative à la mobilité du personnel;</P></ITEM><ITEM><P>violation de l'article 7, paragraphe 1, du statut;</P></ITEM><ITEM><P>motivation insuffisante;</P></ITEM><ITEM><P>détournement de pouvoir.</P></ITEM></LIST></P></NP><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la violation alléguée de la décision de la Commission du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE></P></TI></TITLE><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le requérant soutient que la décision de la Commission du <DATE ISO="19811124">24 novembre 1981</DATE> a été prise en application de la politique de mobilité. Si la décision renvoie à l'article 7, paragraphe 1, du statut, ce serait parce que, techniquement, la politique de mobilité ne se substitue pas à la procédure de mutation. Le requérant affirme que, jusqu'au rejet de sa réclamation en octobre 1982, rien ne laissait supposer qu'il s'agissait d'un réaménagement interne des services. En conséquence, comme la décision litigieuse ne réunissait pas toutes les conditions indiquées dans la décision relative à la procédure de mobilité, à savoir d'abord et surtout l'exigence du volontariat, la décision litigieuse devrait être annulée. De toute manière, le requérant appartiendrait au groupe de fonctionnaires dont, aux termes mêmes de ladite décision générale, la demande de retrait de leurs noms de la liste doit être admise.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>La Commission relève que la réaffectation du requérant n'était pas une conséquence directe de l'application de la procédure de mobilité, instaurée par la décision de la Commission du <DATE ISO="19801029">29 octobre 1980</DATE>. Il se serait agi d'une réaffectation d'office dans l'intérêt du service, motivée notamment par l'urgence de renforcer qualitativement la division VI/G/4 en vue de résorber les retards importants accusés dans l'apurement des comptes et par la nécessite de disposer, à ces fins, d'un fonctionnaire ayant les qualifications et l'expérience du requérant.</TXT></NP><?PAGE NO="2485"?><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>II convient, en premier lieu, de souligner qu'en adoptant ses décisions relatives à la mobilité du personnel, la Commission n'a pas modifié, et ne pouvait pas modifier, les règles du statut concernant la mutation des fonctionnaires. Il ressort d'ailleurs clairement desdites décisions qu'en établissant une nouvelle politique de mobilité, la Commission n'a nullement entendu renoncer à la possibilité de muter les fonctionnaires, même contre leur volonté. Il s'ensuit que si, de l'avis de la Commission, les mesures de mobilité prises sur une base volontaire ne suffisent pas pour répondre aux nécessités de l'intérêt du service, elle reste libre de procéder à des mutations d'office en respectant, toutefois, toutes les garanties que le statut accorde aux fonctionnaires concernés.</TXT></NP><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>En second lieu, il convient de noter que, si le comportement de la Commission avant la décision litigieuse a effectivement été de nature à induire le requérant en erreur sur la base juridique de cette décision, non seulement les termes de celle-ci, mais également la réponse à la réclamation et les précisions apportées par la Commission lors de la procédure devant la Cour permettent de constater que la réaffectation du requérant constitue une mesure prise d'office sur la seule base du statut. Il s'ensuit que la décision litigieuse doit être appréciée uniquement par référence aux dispositions du statut relatives aux mutations dans la mesure où celles-ci s'appliquent également au cas où le fonctionnaire est réaffecté avec son emploi et que, partant, le premier moyen du requérant doit être écarté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la violation alléguée de l'article 7, paragraphe 1, du statut</P></TI></TITLE><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>Le requérant souligne qu'il a été recruté initialement sur la base de l'article 29, paragraphe 2, du statut en raison de s,es qualifications spécialisées. Par conséquent, l'intérêt du service et le respect de la légalité de cette procédure exceptionnelle exigeraient qu'il reste affecté aux tâches spéciales qui avaient justifié et fondé son recrutement, toute décision de réaffectation ou de mutation devant être particulièrement motivée au regard de cette exigence. En outre, l'intérêt du service serait contredit par le fait que le transfert du requérant a désorganisé la division des <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/>Produits laitiers<QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, sans profiter à la division à laquelle il a été réaffecté. Au surplus, l'intérêt du service devrait être apprécié non seulement au regard de la gestion administrative interne, mais<?PAGE NO="2486"?> aussi au niveau des relations des services avec l'extérieur, où le déplacement du requérant aurait suscité de l'étonnement. Enfin, en contraignant le requérant à exercer des tâches qui ne correspondraient pas à sa spécialité, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'aurait pas tenu compte de son intérêt personnel et aurait, dès lors, violé le principe de sollicitude. Le requérant conclut que la décision litigieuse n'a pas été prise dans le seul intérêt du service, comme l'exige l'article 7 du statut, et qu'elle doit dès lors être annulée.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>II ressort d'une jurisprudence constante de la Cour que les décisions de réaffectation sont soumises, au même titre que les mutations, en ce qui concerne la sauvegarde des droits et intérêts légitimes des fonctionnaires concernés, aux règles de l'article 7, paragraphe 1, du statut, en ce sens notamment que la réaffectation des fonctionnaires ne peut se faire que dans l'intérêt du service et dans le respect de l'équivalence des emplois.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>II est constant que le principe de l'équivalence des emplois a été pleinement respecté dans la présente affaire. En ce qui concerne l'intérêt du service, il convient de rappeler que la jurisprudence de la Cour a reconnu aux institutions de la Communauté un large pouvoir d'appréciation dans l'organisation de leurs services en fonction des missions qui leur sont confiées et dans l'affectation, en vue de celles-ci, du personnel qui se trouve à leur disposition. Ce pouvoir ne saurait être limité par le fait que le fonctionnaire en cause a été recruté en application de la procédure de l'article 29, paragraphe 2, du statut. Les problèmes éventuels que le départ du fonctionnaire peut causer à son service antérieur, le profit que son service nouveau peut tirer de la réaffectation et les effets que celle-ci peut avoir sur les relations des deux services avec l'extérieur sont des considérations qui relèvent du même pouvoir d'appréciation.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>En outre, il y a lieu de faire remarquer qu'un fonctionnaire ne saurait opposer son intérêt personnel aux mesures prises par l'autorité en vue de l'organisation ou de la rationalisation des services et reconnues conformes à l'intérêt du service. A cet égard, il convient de souligner que, dans le cas d'espèce, le service auquel le fonctionnaire a été réaffecté connaissait manifestement des difficultés en raison d'une insuffisance d'effectifs et de l'absence<?PAGE NO="2487"?> de fonctionnaires suffisamment qualifiés et expérimentés. Il s'ensuit que le deuxième moyen du requérant doit être rejeté dans son ensemble.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur la motivation</P></TI></TITLE><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>Le requérant soutient que la décision litigieuse doit, comme tout acte faisant grief, être motivée en vertu de l'article 25 du statut. Or, en l'espèce, la décision ne contiendrait aucune motivation, si ce n'est une référence tout à fait générale à l'intérêt du service. Les actes préparatoires à la décision seraient contradictoires, insuffisants ou incomplets, faisant apparaître clairement que la décision a été prise en application de la politique de mobilité, bien que les conditions indispensables pour la mise en oeuvre de cette politique ne fussent pas présentes.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>Comme la Cour l'a déjà souligné à plusieurs reprises, l'objet de l'obligation de motiver étant à la fois de permettre à l'intéressé d'apprécier si la décision est entachée d'un vice permettant de contester sa légalité et de rendre possible le contrôle juridictionnel, il en résulte que l'étendue de cette obligation doit dans chaque cas être appréciée en fonction des circonstances concrètes. Ainsi que la Cour l'a également reconnu dans sa jurisprudence, il est satisfait à l'obligation de motivation, au sens de l'article 25, paragraphe 2, du statut, lorsque les circonstances dans lesquelles l'acte mis en cause a été pris et notifié aux intéressés permettent à ceux-ci de connaître les éléments essentiels qui ont guidé l'administration dans sa décision.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>En l'espèce, le requérant ne conteste pas avoir eu un entretien, suivi d'un échange de notes, avec le directeur général de l'agriculture, avant que la décision litigieuse n'ait été prise. Il découle des informations fournies par les parties que le requérant a été amplement informé, au cours de cet échange de vues, des raisons de la réaffectation envisagée et qu'il a été mis en mesure de faire connaître ses objections. Le fait que le directeur général s'est d'abord efforcé d'obtenir l'acceptation du requérant, mais qu'à la suite des objections de celui-ci, la réaffectation a dû être décidée d'office ne permet pas de qualifier les raisons ainsi données de motivation contradictoire, insuffisante ou incomplète.</TXT></NP><?PAGE NO="2488"?><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>II s'ensuit qu'au moment où la décision litigieuse lui a été notifiée, le requérant était déjà informé des éléments essentiels qui la justifiaient au regard de l'intérêt du service. Dans ces circonstances, le simple renvoi à cette notion, dans la décision elle-même, peut être considéré comme une motivation suffisante. Ce moyen du requérant doit donc également être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur le prétendu détournement de pouvoir</P></TI></TITLE><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Le requérant fait valoir qu'en le réaffectant d'office à la division VI/G/4, l'autorité investie du pouvoir de nomination a poursuivi des intentions non conformes à l'application objective du statut et de la politique de mobilité.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>II suffit de faire remarquer à ce sujet que la décision de réaffectation prise par la Commission a été reconnue comme étant conforme à l'intérêt du service. On ne saurait, dès lors, prétendre qu'elle serait entachée de détournement de pouvoir.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Si le requérant a ainsi succombé dans tous ses moyens, il convient toutefois de tenir compte, pour le règlement des dépens, des considérations qui précèdent touchant à l'ambiguïté de la position de la Commission en ce qui concerne la base juridique de la décision litigieuse. Ce n'est que de manière tardive, à savoir dans sa réponse à la réclamation et dans son mémoire en duplique, que la Commission a clairement indiqué que la décision n'a pas été prise dans le cadre de la politique de mobilité. On ne saurait tenir rigueur au requérant d'avoir saisi la Cour en vue d'un contrôle de la légalité d'une décision qu'il pouvait estimer dépourvue de valeur légale dans un tel cadre.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>II convient donc de faire application de l'article 69, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure, selon lequel la Cour peut condamner une partie, même gagnante, à rembourser à l'autre partie les frais d'une procédure occasionnée par son propre comportement.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><?PAGE NO="2489"?><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR (deuxième chambre)</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>La Commission supportera l'ensemble des dépens, y compris ceux du requérant.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Pescatore</P><P>Due</P><P>Bahlmann</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19830714">14 juillet 1983</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Pour le greffier</P><P>Le président de la deuxième chambre</P><P>J. A. Pompe</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>P. Pescatore</P><P>greffier adjoint</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>