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DIRECTIVE DU CONSEIL

du 9 juin 1988

concernant la protection des travailleurs par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités (quatrième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE)

(88/364/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 118 A,

vu la proposition de la Commission (1),

en coopération avec le Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le Conseil arrête, par voie de directive, les prescriptions minimales applicables progressivement, en vue de promouvoir l'amélioration, notamment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs;

considérant que la résolution du Conseil du 27 février 1984 concernant un deuxième programme d'action des Communautés européennes en matière de sécurité et de santé sur le lieu du travail (4) prévoit la mise en oeuvre de mesures de protection en ce qui concerne les substances dont le caractère cancérigène est reconnu et d'autres substances et processus dangereux pouvant avoir des effets nocifs graves sur la santé;

considérant qu'un examen des mesures prises par les États membres pour protéger les travailleurs contre les risques liés à une exposition à certains agents spécifiques pendant le travail et au cours de certaines activités fait apparaître des différences; qu'il convient donc, pour assurer une évolution équilibrée, d'harmoniser et d'améliorer ces mesures dans le progrès; que cette harmonisation et cette amélioration doivent être fondées sur des principes communs;

considérant que, à cette fin, la directive 80/1107/CEE du Conseil, du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail (5) contient de tels principes;

considérant que, aux termes de ladite directive, la protection en cause doit être assurée dans toute la mesure du possible par des mesures visant à éviter l'exposition ou à la maintenir à un niveau aussi bas qu'il est raisonnablement praticable; que, selon la même directive, dans le cas où l'application d'autres moyens ne permet pas d'assurer une protection appropriée des travailleurs, il est nécessaire de garantir celle-ci en interdisant sur le lieu de travail certains agents spécifiques et/ou certaines activités susceptibles de porter sérieusement atteinte à la santé;

considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'interdire sur le lieu de travail certains agents spécifiques et/ou certaines activités, sous réserve de certaines exceptions et dérogations;

considérant que les représentants des partenaires sociaux ont un rôle à jouer dans le domaine de la protection des travailleurs;

considérant que ces principes doivent être appliqués de manière uniforme et dès que possible afin d'encourager, chaque fois que cela sera possible, la mise au point rapide d'agents et/ou d'activités de substitution non dangereux,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

1. La présente directive a pour objet la protection des travailleurs contre les risques sanitaires par l'interdiction de certains agents spécifiques et/ou de certaines activités.

L'interdiction faisant l'objet de la présente directive, y compris l'annexe, est fondée sur les éléments suivants:

- il existe des risques graves pour la santé et la sécurité des travailleurs,

- les précautions ne permettent pas d'assurer un degré satisfaisant de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,

- l'interdiction n'aboutit pas à l'utilisation de produits de substitution pouvant comporter des risques équivalents ou accrus pour la santé et la sécurité des travailleurs.

2. La présente directive ne s'applique pas:

- à la navigation maritime,

- à la navigation aérienne.

3. La présente directive ne porte pas préjudice à la faculté des États membres d'appliquer ou d'introduire, dans le respect du traité, des dispositions législatives, réglementaires ou administratives assurant une protection plus poussée des travailleurs.

Article 2

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a) « substances », les éléments chimiques et leurs composés tels qu'ils se présentent à l'état naturel ou sont produits par l'industrie, y compris tous les additifs nécessaires à leur commercialisation;

b) « agents », les agents chimiques, physiques et biologiques présents pendant le travail et susceptibles de présenter un risque pour la santé;

c) « préparations », les mélanges ou solutions composés de deux ou plusieurs substances;

d) « impuretés », les substances présentes a priori en quantités insignifiantes dans d'autres substances;

e) « produits intermédiaires », les substances qui se forment au cours d'une réaction chimique, qui sont converties et qui disparaissent donc avant la fin de la réaction ou du processus;

f) « sous-produits », les substances qui se forment au cours d'une réaction chimique et qui subsistent à la fin de la réaction ou du processus;

g) « déchets », les résidus d'une réaction chimique qui doivent être évacués à la fin de la réaction ou du processus.

Article 3

1. Afin de prévenir l'exposition des travailleurs aux risques sanitaires présentés par certains agents spécifiques et/ou certaines activités dans les cas visés à l'article 1er, les États membres prescrivent leur interdiction selon les modalités fixées à l'annexe.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen et après consultation du Comité économique et social, peut modifier l'annexe, notamment en vue d'y inclure des agents ou des activités supplémentaires.

Article 4

Dans le cas des dérogations prévues à l'annexe, les États membres sont tenus de faire respecter par l'employeur les procédures et mesures suivantes:

a) l'employeur doit prendre des précautions appropriées pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs concernés

et

b) l'employeur doit soumettre à l'autorité compétente au moins les informations suivantes:

- quantités utilisées annuellement,

- activités et/ou réactions ou processus impliqués,

- nombre des travailleurs exposés,

- mesures techniques et d'organisation prises pour prévenir l'exposition des travailleurs.

En outre, les États membres peuvent prévoir un système d'autorisations individuelles.

Article 5

1. Les travailleurs et/ou leurs représentants dans les entreprises ou établissements ont accès, conformément à la législation nationale, aux documents soumis en application de l'article 4 au sujet de leur propre entreprise ou établissement.

2. Les documents visés au paragraphe 1 contiennent les informations nécessaires pour garantir que les travailleurs et/ou leurs représentants dans les entreprises ou établissements sont pleinement informés des risques pour la santé et la sécurité liés à l'agent ou à l'activité auxquels ils sont exposés ou risquent d'être exposés, ainsi que sur les précautions à prendre contre ces risques.

Article 6

1. Avant le 1er janvier 1995, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport qui porte notamment sur l'expérience acquise dans l'application de la présente directive et sur les progrès intervenus dans les connaissances scientifiques et en technologie.

2. Sur la base du rapport visé au paragraphe 1, le Conseil réexamine la présente directive avant le 1er janvier 1996. Article 7

1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 1990. Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres communiquent à la Commission les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 9 juin 1988.

Par le Conseil

Le président

N. BLUEM

(1) JO no C 270 du 10. 10. 1984, p. 3.

(2) JO no C 72 du 18. 3. 1985, p. 131.

(3) JO no C 104 du 25. 4. 1985, p. 6.

(4) JO no C 67 du 5. 3. 1984, p. 2.

(5) JO no L 327 du 3. 12. 1980, p. 8.

ANNEXE

1. La production et l'utilisation des substances suivantes sont interdites dans les conditions visées ci-dessous:

1.2 // - 2-naphtylamine et ses sels // (CAS no 91-59-8), // - 4-aminobiphényle et ses sels // (CAS no 92-67-1), // - benzidine et ses sels // (CAS no 92-87-5), // - 4-nitrodiphényle // (CAS no 92-93-3).

2. L'interdiction ne s'applique pas si les agents sont présents dans une substance ou une préparation sous forme d'impuretés, de sous-produits ou de constituants de déchets, pourvu que leur concentration respective y soit inférieure à 0,1 en poids.

3. Les dérogations au point 1 prévues par les États membres sont admises seulement:

- à des fins exclusives de recherche et d'essai scientifique, y compris l'analyse,

- pour les activités tendant à l'élimination des agents qui se présentent sous forme de sous-produits ou de déchets,

- pour la production des substances visées au point 1 aux fins de leur utilisation en tant que produits intermédiaires, ainsi que pour une telle utilisation.

4. L'exposition des travailleurs aux substances visées au point 1 doit être évitée, notamment grâce à des mesures qui assurent que la production et l'utilisation la plus rapide possible de ces substances en tant que produits intermédiaires ont lieu dans un seul système fermé, dont ces substances ne peuvent être prélevées que dans la mesure nécessaire au contrôle du processus ou à l'entretien du système.