DIRECTIVE DU CONSEIL du 17 septembre 1984 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention (84/528/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis de l'Assemblée (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que, dans chaque État membre, des dispositions impératives déterminent les caractéristiques techniques de construction, de vérification et/ou de fonctionnement des appareils de levage et de manutention ; que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, par leur disparité, elles entravent les échanges et peuvent créer des conditions de concurrence inégales à l'intérieur de la Communauté;

considérant que ces obstacles à l'établissement et au fonctionnement du marché commun peuvent être réduits, voire éliminés, si les mêmes prescriptions sont applicables dans chacun des États membres, soit en complément, soit en lieu et place de leurs législations actuelles;

considérant qu'un contrôle du respect de ces prescriptions techniques est nécessaire pour protéger efficacement les utilisateurs et les tiers ; que les procédures de contrôle existants diffèrent d'un État membre à l'autre ; que, pour réaliser la libre circulation des appareils des contrôles multiples qui sont autant d'entraves à cette libre circulation des appareils, il convient de prévoir une reconnaissance mutuelle entre les États membres des opérations de contrôle;

considérant que, pour faciliter cette reconnaissance mutuelle de contrôles, il convient notamment d'instituer des procédures administratives appropriées précédant la mise sur le marché des appareils, à savoir l'homologation CEE, l'examen CEE de type, la vérification CEE, le contrôle CEE et l'autocertification CEE ; qu'il convient d'harmoniser les critères à prendre en considération pour désigner des organismes agréés d'effectuer l'examen CEE de type;

considérant que, dans chaque État membre, la responsabilité des organismes qui procèdent aux contrôles est délimitée d'une façon différente, ce qui rend nécessaire une harmonisation en la matière;

considérant que la présence sur un appareil de levage et de manutention ou un élément de construction des marques CEE correspondant aux contrôles auxquels il a été soumis fait présumer de sa conformité aux prescriptions techniques le concernant et rend par conséquent inutile, lors de l'importation, la répétition des contrôles déjà effectuées;

considérant que les réglementations nationales dans le secteur des appareils de levage et de manutention ont pour objet de nombreuses catégories d'appareils de levage et de manutention, d'usage, de capacité et de charge très divers ; qu'il est opportun de fixer, par la présente directive, les dispositions générales qui concernent, notamment, les procédures d'homologation CEE, d'examen CEE de type, de vérification CEE, de contrôle CEE et d'autocertification CEE ; que des directives particulières à chaque catégories d'appareils de levage et de manutention fixent les prescriptions relatives à la réalisation technique, aux modalités de contrôle de ces appareils et des éléments de construction et, les cas échéant, les conditions dans lesquelles les prescriptions techniques communautaires sont substituées aux dispositions nationales préexistantes;

considérant que la présente directive n'affecte pas les dispositions de la directive 70/156/CEE (4);

considérant que le progrès de la technique nécessite une adaptation rapide des prescriptions techniques définies dans les directives relatives aux appareils de levage et de (1) JO no C 222 du 29.9.1975, p. 1. (2) JO no C 7 du 12.1.1976, p. 37. (3) JO no C 131 du 12.6.1976, p. 31. (4) JO no L 42 du 23.2.1970, p. 1. manutention ; qu'il convient, pour faciliter la mise en oeuvre des mesures nécessaires à cet effet, d'assurer une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des appareils et moyens de levage, institué par la directive 73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets (1), modifiée par l'acte d'adhésion de 1979;

considérant qu'il pourrait arriver que des appareils de levage et de manutention mis sur le marché, bien que répondant aux prescriptions de la directive particulière les concernant, compromettent la sécurité ; qu'il convient donc de prévoir une procédure destinée à pallier ce danger,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE PREMIER Définitions et champ d'application

Article premier

1. On entend par «appareils de levage ou de manutention», au sens de la présente directive, tous les appareils de levage ou de manutention, qu'ils soient mus électriquement, hydrauliquement ou par tout autre moyen mécanique, tels qu'ascenseurs, ascenseurs et monte-matériaux de chantier, monte-charge, grues, bandes transporteuses et chariots automoteurs.

2. On entend par «élément de construction», au sens de la présente directive, toute partie d'un de ces appareils de levage ou de manutention défini dans les directives particulières.

3. Sont exclus du champ d'application de la présente directive les appareils de levage et de manutention spécialement conçus à des fins militaires ou expérimentales ainsi que ceux utilisés en tant qu'équipement sur les navires, dans les installations destinées à la prospection et à l'exploitation off-shore, dans les mines ou pour la manipulation des matières radioactives.

Article 2

1. Au sens de la présente directive, on entend par: - «homologation CEE», la procédure par laquelle un État membre constate, après essais, et atteste qu'un type d'appareil de levage ou de manutention et/ou d'élément de construction satisfait aux prescriptions harmonisées par la présente directive et par les directives particulières le concernant,

- «vérification CEE» la procédure par laquelle l'État membre atteste, après essais, que chaque appareil et/ou chaque élément de construction satisfait aux prescriptions harmonisées par la présente directive et par les directives particulières le concernant,

- «examen CEE de type», la procédure par laquelle l'organisme, agréé à cet effet par un État membre, constate après essais et atteste qu'un type d'appareil et/ou d'élément de construction satisfait aux prescriptions harmonisées par la présente directive et par les directives particulières le concernant,

- «contrôle CEE», la procédure par laquelle l'organisme agréé à cet effet par un État membre s'assure, après la délivrance d'une attestation de l'examen CEE de type conformément à la présente directive et à la directive particulière les concernant, que les appareils et/ou les éléments de construction ont été fabriqués conformément aux types approuvés,

- «autocertification CEE», la procédure par laquelle le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, certifie, sous sa propre responsabilité, qu'un appareil et/ou un élément de construction satisfait aux prescriptions harmonisées par la présente directive et par les directives particulières le concernant.

2. Les directives particulières précisent, pour les catégories d'appareils de levage ou de manutention et/ou d'éléments de construction visés à l'article 1er qui en font l'objet, en tenant compte, le cas échéant, de leur mode d'utilisation, les prescriptions techniques, les modalités de contrôle, d'essais et, le cas échéant, de fonctionnement.

Elles précisent laquelle (lesquelles) des procédures visées au paragraphe 1 est (sont) applicable(s) à une catégorie d'appareils et/ou d'éléments de construction.

Elles peuvent prévoir en outre que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires, soit dès leur entrée en vigueur, soit à une date postérieure précise, pour que les appareils de levage ou de manutention et/ou les éléments de construction ne puissent être mis sur le marché ou mis en service pour un usage conforme à leur destination que s'ils répondent aux prescriptions de la directive particulière les concernant.

Article 3

1. On entend par «appareil de levage ou de manutention et/ou élément de construction de type CEE», au (1) JO no L 335 du 5.12.1973, p. 51. sens de la présente directive, tout appareil et/ou tout élément de construction qui satisfait aux prescriptions de la présente directive et de la directive particulière les concernant et portant, par conséquent, la marque CEE de conformité visée à l'article 20.

2. Les États membres ne peuvent refuser, interdire ou restreindre, pour des raisons concernant leur construction et le contrôle de celle-ci, au sens de la présente directive et de la directive particulière, la mise sur le marché ou la mise en service pour un usage conforme à sa destination d'un appareil et/ou d'un élément de construction de type CEE.

3. Toutefois, les directives particulières peuvent prévoir la possibilité pour les États membres de contrôler un appareil et/ou un élément de construction de type CEE lors de son installation et de sa mise en service et, ultérieurement, à intervalle réguliers.

Article 4

Les États membres attachent à l'homologation CEE, à la vérification CEE, à l'examen CEE de type, au contrôle CEE et à l'autocertification CEE la même valeur qu'aux actes nationaux correspondants.

CHAPITRE II Homologation CEE

Article 5

1. L'homologation CEE constitue, lorsqu'elle est prescrite par une directive particulière, une condition préalable à la mise sur le marché et à la mise en service de l'appareil et/ou de l'élément de construction.

2. Sur demande du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté, les États membres accordent l'homologation CEE à tout type d'appareil de levage ou de manutention et/ou d'élément de construction répondant aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières les concernant.

3. Pour un même type d'appareil de levage ou de manutention et/ou d'élément de construction, la demande d'homologation CEE ne peut être présentée que dans un seul État membre.

4. Les États membres accordent, refusent, suspendent ou retirent l'homologation CEE conformément aux dispositions du présent chapitre et de l'annexe I.

Article 6

1. L'État membre qui accorde l'homologation CEE établit une attestation d'homologation CEE qui est notifiée sans tarder au demandeur.

L'attestation d'homologation CEE doit être établie selon le modèle figurant à l'annexe III.

2. Les directives particulières peuvent prévoir que l'homologation CEE soit assortie de conditions ou limitée dans le temps.

3. Si la directive particulière le prévoit, le fabricant doit annoncer à l'État membre à quelle date il commence la fabrication en série d'un appareil et/ou d'un élément de construction de type CEE.

Article 7

1. Si un État membre qui a accordé l'homologation CEE constate qu'un ou plusieurs appareils et/ou éléments de construction dont le type a fait l'objet de l'homologation CEE ne sont pas conformes à ce type, il suspend ou retire l'homologation.

2. L'homologation CEE peut cependant être maintenue lorsque l'État membre estime que les différences constatées sont minimes, ne changent pas fondamentalement la conception de l'appareil et/ou de l'élément de construction et, en tout état de cause, ne compromettent pas la sécurité ou la santé ; dans ce cas, l'État membre peut demander au fabricant de rectifier dans les meilleurs délais sa fabrication. Toutefois, chaque fois que les prescriptions de la directive particulière ne sont pas respectées, l'État membre doit procéder à cette demande de rectification.

L'État membre doit retirer l'homologation CEE si le fabricant ne donne pas suite à cette demande.

3. L'État membre qui a accordé l'homologation CEE doit également la retirer s'il constate que cette homologation n'aurait pas dû être accordée ou que les conditions mentionnées à l'article 6 paragraphe 2 n'ont pas été remplies.

4. Si l'État membre qui a accordé l'homologation CEE est informé, par un autre État membre, de l'existence d'un des cas visées aux paragraphes 1, 2 et 3, il prend également, après consultation avec cet État, les dispositions prévues à ces paragraphes.

5. Si l'opportunité ou l'obligation de la suspension ou du traitement de l'homologation CEE fait l'objet d'une contestation entre l'État membre ayant accordé l'homologation CEE et un autre État membre, la Commission en est tenue informée. Elle procède, au besoin, aux consultations appropriées en vue d'aboutir à une solution.

6. La suspension ou le retrait d'une homologation CEE ne peut être prononcé que par l'État membre qui l'a accordée. Celui-ci en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en donnant, dans toute la mesure du possible, les précisions quantitatives et qualitatives nécessaires pour permettre l'identification du matériel non conforme.

CHAPITRE III Vérification CEE et autocertification CEE

Article 8

Les directives particulières qui prescrivent la vérification CEE ou l'autocertification CEE fixent la procédure à suivre.

CHAPITRE IV Examen CEE de type et attestation d'examen CEE de type

Article 9

1. L'examen CEE de type constitue, lorsqu'il est prescrit par une directive particulière, une condition préalable à la mise sur le marché et à la mise en service des appareils et/ou des éléments de construction.

2. L'examen CEE de type est exécuté par les organismes agréés à cet effet par l'État membre.

Article 10

1. Les organismes agréés qui sont chargés par les États membres d'effectuer l'examen CEE de type conformément aux prescriptions de l'article 11 doivent répondre aux critères minimaux prévus par l'annexe II, sans préjudice de la compétence des États membres pour prendre les mesures et poser les conditions qu'ils estimeraient nécessaires, sur le plan national, pour assurer le fonctionnement efficace, coordonné et irréprochable de ces organismes.

Le respect des critères minimaux par un organisme n'entraîne pas l'obligation pour un État membre d'agréer cet organisme.

2. Lorsqu'un État membre a agréé un organisme ou des organismes pour effectuer l'examen CEE de type, il notifie aux autres États membres et à la Commission la liste de cet (ces) organisme(s). Il notifie également aux autres États membres et à la Commission toute modification ultérieure de cette liste.

Article 11

1. L'attestation d'examen CEE de type est le document par lequel un organisme agréé atteste qu'un type d'appareil et/ou d'élément de construction répond aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières le concernant.

Les organismes agréés visés à l'article 10 procèdent sur demande du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté, à l'examen CEE d'un type d'appareil ou d'élément de construction. Si ce type répond aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières le concernant et si le fabricant s'est engagé à se soumettre aux conditions visées à l'article 17 ainsi que dans les directives particulières, l'organisme agréé délivre l'attestation d'examen CEE de type. L'attestation d'examen CEE de type est établie selon le modèle figurant à l'annexe III, sauf dispositions contraires dans les directives particulières.

Les appareils et/ou les éléments de construction qui seront fabriqués suite à une attestation d'examen CEE de type devront être conformes à l'appareil ayant fait l'objet de cette attestation.

2. Les organismes agréés délivrent, refusent de délivrer, suspendent ou retirent l'attestation d'examen CEE de type conformément aux dispositions du présent chapitre et de l'annexe I.

3. Pour un même type de matériel, la demande d'examen CEE de type ne peut être présentée qu'auprès d'un seul des organismes agréés.

4. L'attestation d'examen CEE de type est assortie des conditions prévues à l'article 17 et, éventuellement, d'une limitation dans le temps ou d'autres conditions prévues dans les directives particulières.

5. Les prescriptions relatives à l'attestation CEE figurent à l'annexe I.

Article 12

1. Si un organisme agréé constate qu'un ou plusieurs exemplaires d'un appareil et/ou d'un élément de construction, pour le type duquel il a délivré une attestation d'examen CEE de type, ne sont pas conformes à ce type, il demande au détenteur de l'attestation d'en rectifier la fabrication dans un délai déterminé par lui, en suspendant éventuellement l'attestation. Le cas échéant, la directive particulière concernant cet appareil et/ou élément de construction fixe le nombre d'exemplaires estimé suffisant pour justifier l'intervention de l'organisme agréé. Si le fabricant ne donne pas suite à la demande, dans ce délai imposé, l'organisme agréé suspend ou retire l'attestation.

2. L'organisme agréé qui a accordé l'attestation d'examen CEE de type doit la retirer s'il constate que cette attestation n'aurait pas dû être accordée ou que les conditions mentionnées à l'article 11 paragraphe 4 n'ont pas été remplies.

3. Il suspend ou retire l'attestation dans le cas où le bénéficiaire ne respecte pas ses engagements visés aux articles 11 et 17 envers l'organisme agréé.

Article 13

1. Les États membres veillent à ce que les organismes agréés accomplissent leurs tâches précitées d'une façon correcte.

À cet effet, ils obligent les organismes agréés, par des mesures appropriées, à se soumettre à tout moment à un contrôle des autorités compétentes de l'État membre qui les a désignés.

2. Un État membre peut autoriser un organisme agréé par lui à confier, sans que cela restreigne la propre responsabilité de l'organisme, à un ou plusieurs laboratoires, l'exécution des essais à effectuer dans le cadre de l'examen CEE de type et du contrôle CEE visé au chapitre V, ces laboratoires devant répondre aux critères prévus à l'annexe II points 2, 3, 4 et 7.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que le demandeur ou la personne à laquelle l'attestation d'examen CEE de type a été délivrée puisse faire recours contre les décisions de l'organisme agréé concernant le refus, la suspension ou le retrait de l'attestation d'examen CEE de type.

4. Si un État membre constate qu'un organisme agréé par lui ne remplit pas ses tâches visées aux articles 11 et 12 d'une façon correcte, l'État membre prend toutes mesures appropriées vis-à-vis de cet organisme.

5. L'État membre retire en tout cas l'agrément lorsqu'il constate que l'organisme agréé a cessé de satisfaire aux critères minimaux fixés à l'annexe II ou qu'il ne se soumet pas aux conditions posées par l'État membre.

6. Si un État membre ne retire pas l'agrément d'un organisme bien que celui-ci ne satisfasse plus aux critères minimaux, tout autre État membre peut en informer la Commission. Celle-ci prend les mesures appropriées susceptibles de conduire à une solution.

Article 14

1. L'État membre qui retire l'agrément à un organisme prend toutes mesures utiles pour assurer la continuité dans la réalisation des obligations et devoirs qui résultent de l'octroi, avant le retrait de l'agrément, d'attestations d'examen CEE de type par cet organisme.

2. L'État membre doit retirer toutes les attestations délivrées par cet organisme avant le retrait de l'agrément lorsqu'elles ont été accordées indûment.

Article 15

1. Si, dans un État membre, un des cas visés à l'article 12 est constaté, les autorités compétentes de cet État membre en informent l'État membre dans lequel l'attestation a été délivrée.

2. Les autorités compétentes de l'État membre où l'attestation d'examen CEE de type a été délivrée obligent l'organisme agréé concerné à prendre les mesures prévues à l'article 12.

3. En cas de contestation entre l'État membre où une attestation d'examen CEE de type a été délivrée et un autre État membre, la Commission est informée et prend les mesures appropriées.

CHAPITRE V Contrôle CEE

Article 16

Les États membres font en sorte que le contrôle CEE, qui a pour but de veiller à l'usage correct de la marque CEE, soit assuré. Ce contrôle peut être effectué par les organismes agréés visés à l'article 10 qui ont délivré l'attestation CEE de type. Ce contrôle se fait entre autres par prélèvement et par sondage. Les organismes qui l'effectuent doivent, en tout cas, satisfaire aux critères prévus à l'annexe II et être notifiés conformément à l'article 10.

Article 17

1. Le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, dès qu'il fait usage de la marque CEE, doit: a) informer l'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type: - des lieux de fabrication et/ou des lieux d'entreposage suivant la demande de l'organisme agréé,

- de la date à laquelle débute la fabrication,

- de tout autre renseignement nécessaire à l'organisme pour remplir sa tâche et prévu par la directive particulière;

b) autoriser l'accès, à des fins de contrôle, desdits lieux de fabrication et/ou d'entreposage, ainsi que des registres de contrôle, aux délégués de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation et leur donner toutes informations nécessaires à ce contrôle;

c) permettre à l'organisme agréé qui a délivré l'attestation le prélèvement d'un ou plusieurs appareils et/ou d'éléments de construction, à des fins de contrôle, aux lieux de fabrication ou d'entreposage.

2. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type doit fournir aux autres organismes agréés, aux États membres et à la Commission, lorsqu'ils en font la demande, copie du procès-verbal d'essai et, éventuellement, du dossier technique.

3. Le titulaire de la marque CEE doit organiser ou s'assurer de l'organisation d'un contrôle de fabrication et disposer des équipements nécessaires lui permettant de vérifier, de manière continue et suffisante, la conformité des appareils et/ou des éléments de construction fabriqués avec l'appareil qui a fait l'objet de l'attestation CEE de type.

Article 18

1. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type organise le contrôle CEE des appareils et/ou éléments de construction fabriqués pour lesquels il a délivré l'attestation CEE de type.

Ce contrôle doit permettre, en premier lieu, à l'organisme agréé de vérifier que le fabricant possède les moyens de contrôle visés à l'article 17 paragraphe 3 et, en deuxième lieu, qu'il exerce effectivement un contrôle de conformité des appareils et/ou éléments de construction de fabrication avec l'appareil et/ou élément de construction qui a fait l'objet de l'attestation CEE de type, par exemple qu'il tient des registres de contrôle si cela lui a été demandé.

De plus, l'organisme agréé peut faire procéder à des prélèvements inopinés sur les lieux de fabrication et d'entreposage désignés. Il n'est pas fait obstacle aux organismes agréés de procéder, contre paiement, à des prélèvements également à tous les stades de la commercialisation.

2. Si le lieu de fabrication, d'entreposage ou de commercialisation est situé dans un État membre autre que celui de l'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type, cet organisme prend contact en cas de besoin avec un organisme agréé de l'État membre où doit avoir lieu le prélèvement pour les contrôles visés ci-avant.

L'organisme agréé qui a effectué le contrôle fait rapport à l'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type.

Article 19

1. Dans le cas où les contrôles visés à l'article 18 prouvent que les appareils et/ou éléments de construction ne sont pas conformes à l'appareil et/ou élément des construction qui a reçu l'attestation CEE de type et que les prescriptions de la présente directive et de la directive particulière les concernant n'ont pas été toutes remplies, l'organisme agréé doit prendre, vis-à-vis du détenteur de la marque CEE une des mesures suivantes: a) avertissement simple avec mise en demeure de faire cesser dans un délai donné les infractions constatées;

b) avertissement comme prévu au point a) mais accompagné d'un accroissement de la fréquence des contrôles;

c) suspension de l'attestation CEE de type;

d) retrait de l'attestation CEE de type.

Ces mesures ne peuvent être prises que par l'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type.

2. Les deux premières mesures sont prises lorsque les différences n'affectent pas la conception générale de l'appareil ou que les infractions constatées sont minimes et, en tout cas, ne mettent pas en cause la sécurité ou la santé.

Une des deux dernières mesures est prise lorsque les différences ou infractions constatées sont importantes et, en tout cas, si elles mettent en cause la sécurité ou la santé.

3. L'organisme agréé qui a délivré l'attestation CEE de type doit également retirer l'attestation: - lorsque le fabricant, ou son mandataire établi dans la Communauté, empêche d'effectuer les contrôles prévus à l'article 18,

- lorsqu'il constate que l'attestation CEE de type n'aurait pas dû être accordée.

4. Si l'organisme agréé, qui a délviré l'attestation CEE de type, est informé par un organisme agréé d'un autre État membre de l'existence d'un des cas visés aux paragraphes 2 et 3, il prend également, après consultation de cet organisme, les dispositions prévues auxdits paragraphes.

5. La suspension ou le retrait de l'attestation CEE de type sont communiqués aux États membres et aux organismes agréés.

CHAPITRE VI Dispositions communes aux procédures d'homologation CEE, de vérification CEE et d'examen CEE de type

Article 20

1. La conformité d'un appareil et/ou d'un élément de construction avec le type ayant été homologué ou ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CEE de type est attestée par l'apposition de la marque CEE de conformité.

2. L'attestation d'homologation CEE ou celle d'examen CEE de type donne le droit au fabricant d'apposer, sous sa propre responsabilité, la marque CEE de conformité sur les produits à commercialiser qui correspondent au type ayant fait l'objet de cette attestation et/ou, si la directive particulière le prévoit, de délivrer un certificat de conformité selon le modèle figurant à l'annexe IV.

Les prescriptions relatives à la marque CEE figurent à l'annexe I.

3. Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour s'assurer que les appareils de levage ou de manutention et/ou les éléments de construction soumis à l'homologation CEE et/ou à l'examen CEE de type ne soient pas munis de signes ou inscriptions propres à créer une confusion avec la marque CEE.

Article 21

Chaque État membre notifie aux autres États membres et à la Commission: - la liste des instances qui, dans le cadre de l'homologation CEE et/ou de la vérification CEE, sont chargées d'exécuter les examens et tests,

- la liste des organismes agréés chargés de procéder à l'examen CEE de type et au contrôle CEE,

- toute modification ultérieure de ces listes.

CHAPITRE VII Adaptation des directives au progrès technique

Article 22

1. Les modifications nécessaires pour adapter au progrès technique l'annexe I de la présente directive, à l'exception des points 1.1 et 5, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 5 de la directive 73/361/CEE.

2. Les directives particulières relatives aux appareils de levage ou de manutention et/ou aux éléments de construction précisent quelles dispositions de leurs annexes techniques peuvent ou ne peuvent pas être adaptées par la même procédure.

CHAPITRE VIII Clause dérogatoire

Article 23

1. La conception et les modes de fabrication d'un appareil et/ou élément de construction peuvent s'écarter, dans des cas spécifiques, de certaines des dispositions prévues dans les directives particulières sans que cet appareil et/ou élément perde le bénéfice de l'article 3 paragraphe 2 de la présente directive si les modifications apportées visent à obtenir, en matière de sécurité ou de santé, un niveau de protection au moins égal.

2. Chacune des directives particulières mentionne expressément soit les dispositions auxquelles il peut être ainsi dérogé, soit celles auxquelles il n'est pas possible de déroger.

3. Dans les cas où une demande de dérogation est admise, la procédure suivante est applicable: a) l'État membre - directement dans le cas de la procédure d'homologation CEE ou indirectement par le biais de l'organisme agréé qu'il a désigné dans le cas de la procédure d'examen CEE de type - transmet les documents comportant la description de l'appareil et/ou de l'élément de construction ainsi que la documentation justificative de la demande de dérogation, notamment les résultats des essais éventuellement effectués, à la Commission. Celle-ci en envoie copie aux autres États membres qui disposent d'un délai de quatre mois à compter de cette communication pour exprimer vis-à-vis de l'État membre concerné leur accord ou leur désaccord ou pour demander la saisine du comité institué par la directive 73/361/CEE. Copie de chaque communication est envoyée à la Commission : l'ensemble de la correspondance est confidentiel;

b) lorsqu'aucun État membre n'a exprimé son désaccord ni demandé la saisine du comité avant l'expiration du délai prévu au point a), la Commission peut convoquer le comité ou autoriser l'État membre à accorder ou à faire accorder la dérogation demandée et en informe les autres États membres;

c) lorsqu'un État membre ne fournit aucune réponse avant l'expiration du délai prévu, on considère que cet État membre marque son accord;

d) dans le cas contraire, la Commission statue sur la demande de dérogation après avoir recueilli l'avis du comité institué par la directive 73/361/CEE;

e) ces documents sont fournis dans une langue officielle de l'État de destination ou, dans des cas particuliers, dans une autre langue acceptée par cet État.

4. Dans le cas d'une attestation délivrée par le fabricant lui-même, il ne peut être dérogé, en application des dispositions du paragraphe 1, aux prescriptions de la directive que si un organisme agréé a confirmé au fabricant que la dérogation envisagée ne porte pas atteinte à la sécurité.

Avant d'accorder cette dérogation, l'organisme agréé informe les autres organismes agréés. En cas de contestation de la part d'un de ces organismes dans un délai de deux mois, la Commission est saisie par l'intermédiaire d'un État membre. La Commission essaie de résoudre le litige. Si nécessaire, elle convoque le comité institué par la directive 73/361/CEE et statue après avoir recueilli son avis.

CHAPITRE IX Clause de sauvegarde

Article 24

1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation détaillée, qu'un appareil de levage ou de manutention et/ou un élément de construction, bien que conforme aux prescriptions de la présente directive et des directives particulières, présente un danger pour la sécurité et/ou la santé, cet État peut provisoirement interdire ou restreindre sur son territoire la mise sur le marché ou la mise en service pour un usage conforme à sa destination de cet appareil et/ou de cet élément de construction. Il en informe immédiatement la Commission et les autres États membres, en précisant les motifs justifiant sa décision.

2. La Commission procède, dans un délai de six semaines, à la consultation des États membres intéressés, puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées.

3. Si la Commission est d'avis que des adaptations techniques à la directive sont nécessaires, ces adaptations sont arrêtées, soit par la Commission, soit par le Conseil, selon la procédure prévue à l'article 5 de la directive 73/361/CEE. Dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à l'entrée en vigueur de ces adaptations.

CHAPITRE X Dispositions finales

Article 25

Les frais découlant de l'homologation CEE, de la vérification CEE, de l'examen CEE de type et du contrôle CEE sont à la charge du fabricant, ou de son mandataire établi dans la Communauté, qui a demandé de bénéficier de ces procédures.

Article 26

Toute décision prise en application de la présente directive et des directives particulières, comportant un refus d'homologation CEE, de vérification CEE ou d'examen CEE de type, une suspension ou un retrait d'une attestation d'homologation CEE, de vérification CEE ou d'examen CEE de type, ou une interdiction de mise sur le marché ou de mise en service d'appareils de levage ou de manutention de type CEE et/ou d'éléments de construction de type CEE est dûment motivée. Elle est notifiée à l'intéressé dans les meilleurs délais avec l'indication des voies de recours ouvertes par les législations en vigueur dans cet État membre et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits.

Article 27

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive de telle façon que ces dispositions entrent en vigueur à la même date que celles prises pour se conformer à la directive 84/529/CEE (1). Ils en informent immédiatement la Commission.

2. Les États membres veillent à communiquer à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 28

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY (1) Voir page 86 du présent Journal officiel.

ANNEXE I HOMOLOGATION CEE ET EXAMEN CEE DE TYPE

1. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE OU D'EXAMEN CEE DE TYPE 1.1. La demande et la correspondance qui s'y rapporte sont rédigées dans la langue officielle (ou une des langues officielles) de l'État où cette demande est présentée. Celui-ci, ou le (les) organisme(s) agréé(s) qu'il a désigné(s), est en droit d'exiger que les documents annexés soient également rédigés dans cette même langue officielle.

1.2. La demande comporte les indications suivantes: - le nom et l'adresse du fabricant ou de la firme, de son mandataire ou du demandeur,

- la catégorie de l'appareil et/ou de l'élément de construction,

- l'utilisation prévue et les exclusions éventuelles,

- la désignation commerciale éventuelle ou le type,

- les caractéristiques techniques.

1.3. La demande est accompagnée de deux exemplaires des documents nécessaires à son examen, notamment: 1.3.1. - le dossier technique prévu par les directives particulières,

- les emplacements de la marque CEE prévue par la présente directive et les autres marques prévues par les directives particulières;

1.3.2. - une déclaration certifiant qu'aucune autre demande d'homologation CEE ou d'examen CEE de type n'a été présentée pour le même type d'appareil et/ou élément de construction;

1.3.3. - le cas échéant, des documents relatifs aux approbations nationales déjà acquises et aux éléments de construction utilisés faisant l'objet d'une homologation CEE ou d'examen CEE de type et, éventuellement, de la vérification CEE.

2. EXAMEN DE LA DEMANDE 2.1. L'examen de la demande est effectué sur la base des projets de construction et, le cas échéant, sur des appareils et/ou éléments de construction.

Cet examen comporte tous les examens et essais prévus dans la présente directive et les directives particulières y afférentes.

2.2. Les directives particulières aux différentes catégories d'appareils de levage ou de manutention et/ou d'éléments de construction fixent, si nécessaire, les règles de construction, de calcul et d'examen et les coefficients à employer pour le calcul, et définissent la nature et la qualité des matériaux admis pour la construction de ces appareils de levage ou de manutention.

3. ATTESTATIONS ET MARQUE CEE

L'attestation d'homologation CEE ou celle d'examen CEE reproduit les conclusions de l'examen du type et indique les conditions dont elle est éventuellement assortie. Elle est accompagnée des descriptions et dessins nécessaires pour identifier le type et, éventuellement, pour expliquer son fonctionnement. La marque CEE prévue à l'article 20 de la directive est constituée par une lettre stylisée e entourée d'un hexagone contenant: - dans la partie supérieure, le numéro caractérisant la directive particulière attribué dans l'ordre chronologique d'adoption et les lettres majuscules distinctives de l'État où a été accordée l'attestation (B pour la Belgique, D pour la république fédérale d'Allemagne, DK pour le Danemark, F pour la France, GR pour la Grèce, I pour l'Italie, IRL pour l'Irlande, L pour le Luxembourg, NL pour les Pays-Bas, UK pour le Royaume-Uni) et les deux derniers chiffres du millésime de l'année de l'attestation ; le numéro caractérisant la directive particulière, à laquelle l'attestation se réfère, sera attribué par le Conseil lors de l'adoption de ladite directive,

- dans la partie inférieure, le numéro caractéristique de l'attestation.

Un exemple de cette marque figure au point 6.1.

4. MODIFICATION APPORTÉE AU PRODUIT COMMERCIALISÉ

L'État membre ou l'organisme agréé qui a accordé l'attestation doit être informé de toutes modifications notables, notamment de celles qui entraînent un changement de dénomination commerciale du produit.

5. PUBLICITÉ DES ATTESTATIONS 5.1. Un extrait des attestations est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

5.2. Au moment de la notification à l'intéressé, des copies de l'attestation sont envoyées par l'État membre où a été délivrée l'attestation à la Commission et aux autres États membres, qui peuvent aussi obtenir copie du dossier technique définitif de l'appareil et des procès-verbaux des examens et essais qu'il aura subis.

5.3. Le retrait d'une attestation CEE fait l'objet de la procédure de publicité prévue aux points 5.1 et 5.2.

5.4. En cas de refus de délivrer une attestation, l'État membre, directement dans le cadre de l'homologation CEE ou à l'initiative de l'organisme agréé dans le cadre de l'examen CEE, en informe les autres États membres et la Commission.

6. MARQUE CEE 6.1. Marque CEE (voir point 3).

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6.2. Les directives particulières peuvent fixer l'emplacement et les dimensions de la marque CEE.

Dans le cas où aucune mention n'est faite dans les directives particulières, les lettres et chiffres de chaque marque doivent avoir au moins 5 mm de hauteur.

6.3. Cette marque doit être visible, lisible et indélébile sur chaque appareil et sur chaque élément de construction.

ANNEXE II CRITÈRES À PRENDRE EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS MEMBRES POUR LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES AGRÉÉS

1. L'organisme, son directeur et son personnel ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des appareils, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent pas intervenir, ni directement ni comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation, la représentation ou l'entretien de ces appareils et des éléments de construction. Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et l'organisme agréé.

2. Le personnel chargé de l'examen des appareils en vue de la délivrance de l'attestation d'examen CEE de type et des opérations de contrôle doit exécuter ces missions avec la plus grande intégrité et la plus grande compétence technique, et doit être libre de toutes pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leurs travaux, en particulier de celles en provenance de personnes ou de groupements de personnes intéressées par les résultats de l'examen.

3. Les organismes chargés de l'examen des appareils et des éléments de construction en vue de la délivrance de l'attestation CEE et des opérations de contrôle doivent disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à la délivrance des attestations CEE et à l'exécution des contrôles, et avoir accès au matériel nécessaire pour des examens et contrôles exceptionnels.

4. Le personnel chargé des examens et contrôles doit posséder: - une bonne formation technique et professionnelle,

- une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux examens et contrôles qu'il effectue et une pratique suffisante de ces travaux,

- l'aptitude requise pour rédiger les procès-verbaux et rapports qui constituent la matérialisation des travaux effectués.

5. L'indépendance du personnel chargé du contrôle doit être garantie. La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre des contrôles qu'il effectue ni des résultats de ces contrôles.

6. L'organisme doit être assuré en responsabilité civile, à moins que cette responsabilité civile ne soit couverte par l'État, sur base du droit national.

7. Le personnel de l'organisme agréé doit être lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive et des directives particulières ou de toute autre disposition de droit interne leur donnant effet.

ANNEXE III MODÈLE D'ATTESTATION D'HOMOLOGATION CEE OU D'EXAMEN CEE DE TYPE D'UN APPAREIL DE LEVAGE OU DE MANUTENTION ET/OU D'UN ÉLÉMENT DE CONSTRUCTION

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ANNEXE IV CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CEE

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