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ARTICLE 228

1 . DANS LES CAS OU LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE PREVOIENT LA CONCLUSION D'ACCORDS ENTRE LA COMMUNAUTE ET UN OU PLUSIEURS ETATS OU UNE ORGANISATION INTERNATIONALE, CES ACCORDS SONT NEGOCIES PAR LA COMMISSION . SOUS RESERVE DES COMPETENCES RECONNUES A LA COMMISSION DANS CE DOMAINE, ILS SONT CONCLUS PAR LE CONSEIL, APRES CONSULTATION DE L'ASSEMBLEE DANS LES CAS PREVUS AU PRESENT TRAITE .

LE CONSEIL, LA COMMISSION OU UN ETAT MEMBRE PEUT RECUEILLIR AU PREALABLE L'AVIS DE LA COUR DE JUSTICE SUR LA COMPTABILITE DE L'ACCORD ENVISAGE AVEC LES DISPOSITIONS DU PRESENT TRAITE . L'ACCORD QUI A FAIT L'OBJET D'UN AVIS NEGATIF DE LA COUR DE JUSTICE NE PEUT ENTRER EN VIGUEUR QUE DANS LES CONDITIONS FIXEES SELON LE CAS A L'ARTICLE 236 .

2 . LES ACCORDS CONCLUS DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-DESSUS LIENT LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ET LES ETATS MEMBRES .