COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.7.2026
COM(2026) 358 final
2026/0192(NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative au recensement des projets de défense européens d’intérêt commun au titre du règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile (ci-après le «règlement EDIP») prévoit, à son article 35, la possibilité de recenser des projets de défense européens d’intérêt commun (ci-après les «EDPCI»).
Les EDPCI consistent en des projets industriels collaboratifs visant à renforcer la compétitivité de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) dans l’ensemble de l’Union tout en contribuant au développement des capacités militaires des États membres critiques pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense, y compris les capacités garantissant l’accès à tous les domaines opérationnels.
Conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/2643, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, peut adopter des actes d’exécution recensant les EDPCI. La présente proposition satisfait à cette exigence en établissant une première série de projets qui remplissent les conditions énoncées dans le règlement EDIP afin de les recenser en tant qu’EDPCI.
La liste des projets relevant de la présente proposition repose sur une évaluation réalisée par la Commission, avec le soutien du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé le «haut représentant») ainsi que de l’Agence européenne de défense (AED), qui vise à vérifier que les projets soumis par les États membres conformément à l’article 35, paragraphe 4, remplissent les critères énoncés dans le règlement EDIP. Les projets qu’il est proposé de recenser en tant qu’EDPCI sont considérés comme apportant une contribution substantielle à la préparation de l’Union en matière de défense en favorisant le développement et la passation de marchés collaboratifs, en soutenant la montée en puissance des capacités industrielles si nécessaire et en améliorant l’interopérabilité et la normalisation dans l’ensemble des États membres participants.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La base juridique de la proposition de décision d’exécution du Conseil est l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/2643. Cette disposition habilite le Conseil, statuant sur proposition de la Commission, à adopter un acte d’exécution recensant les projets de défense européens d’intérêt commun.
• Subsidiarité
La proposition concerne un domaine de compétence partagée, et plus précisément la dimension industrielle de la préparation de l’Union en matière de défense. Les objectifs poursuivis par la proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les seuls États membres.
En vertu de l’article 35 du règlement (UE) 2025/2643, le recensement des EDPCI nécessite une évaluation des projets au niveau de l’Union sur la base des critères communs énoncés dans ledit règlement et une détermination commune selon laquelle les projets servent un intérêt européen commun. Une action au niveau de l’Union est nécessaire afin de garantir la cohérence, la transparence et l’égalité de traitement dans le recensement de ces projets et de fournir un cadre commun aux projets dont la raison d’être et les effets sont intrinsèquement transnationaux.
•Proportionnalité
La proposition est conforme au principe de proportionnalité énoncé à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Elle se limite à ce qui est nécessaire pour mettre en œuvre l’article 35, paragraphe 3, du règlement EDIP.
La proposition de décision d’exécution du Conseil ne crée pas d’obligations allant au-delà de celles nécessaires au recensement des EDPCI en vertu du cadre juridique établi par l’acte de base.
3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
Le financement des EDPCI peut être assuré par l’enveloppe budgétaire définie à cette fin dans le programme de travail adopté conformément à l’article 21 du règlement EDIP. La présente décision est sans préjudice de toute décision ultérieure d’octroi d’un financement de l’Union.
Après avoir été établi, le groupe d’États membres (et éventuellement de futures structures pour programmes d’armement européens) participant à un EDPCI serait éligible et bénéficierait d’un financement au titre de l’article 35 du règlement EDIP conformément à une procédure spécifique.
4.AUTRES ÉLÉMENTS
• Étapes de la procédure de recensement des projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI)
(1)Le 16 février 2026, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt afin de consulter les États membres de l’UE de manière inclusive sur le recensement d’éventuels projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI), conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2025/2643. À la date limite du 29 mai 2026, les États membres avaient soumis neuf propositions de projets pour d’éventuels EDPCI.
(2)La Commission a invité le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après le «haut représentant»), par l’intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE), y compris l’État-major de l’UE (EMUE), ainsi que l’Agence européenne de défense (AED), à apporter leur expertise en vue d’assurer la cohérence avec les priorités et les objectifs visés à l’article 35, paragraphe 2, points b), c) et d), et à compléter les informations fournies par les États membres en ce qui concerne les propositions de projets.
(3)La Commission a vérifié que tous les États membres et pays associés, et, le cas échéant, l’Ukraine, ont été informés de l’émergence d’un projet et ont eu la possibilité d’y participer.
(4)La Commission a vérifié, en tenant également compte des informations fournies par le SEAE, y compris l’EMUE, et l’AED, la conformité des propositions de projets pour d’éventuels EDPCI dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt au regard des critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643.
•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition
L’article 1er de la proposition de décision d’exécution du Conseil présentée par la Commission constitue le dispositif qui indique que les projets énumérés à l’annexe doivent être recensés comme étant les premiers projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI), conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2025/2643.
L’annexe de la décision énumère les cinq projets devant être recensés en tant qu’EDPCI et définit, pour chacun d’entre eux, les principaux objectifs et caractéristiques, les pays participants et la taille financière globale estimée, conformément à l’article 35, paragraphe 6, du règlement (UE) 2025/2643.
En outre, conformément à l’article 35, paragraphe 14, du règlement EDIP, la Commission peut, le cas échéant, participer aux projets et les États membres participants peuvent décider d’associer le haut représentant et l’AED, en qualité d’observateurs, à un EDPCI. Par conséquent, la participation proposée de la Commission ainsi que celle du haut représentant et de l’AED en tant qu’observateurs figurent également à l’annexe, afin de renforcer la transparence et de clarifier le cadre de chaque EDPCI recensé.
•Explication détaillée du contrôle de la conformité des propositions d’EDPCI avec les critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643
À l’issue du processus de vérification, conformément à l’article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2025/2643, la Commission propose de recenser en tant qu’EDPCI, à ce stade, cinq des neuf propositions soumises, à savoir les projets: «Utilisation défensive des drones et lutte antidrones» (DECODER); «Défense intégrée du domaine maritime et des fonds marins»; «SPACE»; «Défense aérienne et antimissile intégrée fédérée de l’UE, y compris la détection lointaine» et «Surveillance du flanc oriental».
La Commission a estimé que, compte tenu de la clarté de leurs objectifs et de leur degré de maturité, les cinq propositions remplissaient pleinement les critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643. En particulier, elles sont susceptibles de renforcer considérablement la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la BITDE, de contribuer au développement des capacités militaires des États membres et de tenir compte de la coopération dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et des initiatives et projets de l’AED, ainsi que des activités pertinentes menées par l’OTAN, elles sont inclusives, les avantages qu’elles procurent s’étendent à une plus grande partie de l’Union et elles sont d’une taille et d’une portée importantes. Leurs avantages potentiels sont considérés comme supérieurs à leurs coûts.
La Commission estime que, le cas échéant et conformément au règlement (UE) 2025/2643, le déploiement des EDPCI recensés devrait faciliter la coopération avec l’Ukraine et permettre d’utiliser les enseignements pertinents tirés en la matière.
Utilisation défensive des drones et lutte antidrones (DECODER)
La proposition porte sur le renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la BITDE dans une perspective à long terme; elle soutient l’intégration du marché, la réduction des dépendances stratégiques et l’amélioration de l’interopérabilité. Cette proposition démontre la contribution importante du projet aux capacités militaires critiques pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense, ainsi qu’à la coopération civile et militaire et aux technologies à double usage. Elle tient compte des initiatives de la CSP et de l’AED ainsi que des activités pertinentes de l’OTAN.
La proposition fournit des arguments solides et bien étayés, dont les avantages s’étendent à une plus grande partie de l’Union et associe 26 États membres, ainsi que d’autres pays. Elle apporte des éléments permettant de démontrer l’importance de sa portée, laquelle tient compte à la fois de la complexité technique et de la diversité des activités opérationnelles et industrielles, ainsi que son ambition stratégique à long terme et l’importance de sa taille financière globale estimée.
Défense intégrée du domaine maritime et des fonds marins
La proposition porte sur le renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la BITDE et devrait contribuer à étendre la coopération transfrontière, à réduire la forte fragmentation au sein du marché européen de la défense maritime et à générer des retombées positives pour le secteur civil. Le projet couvrira également la coopération avec les autorités civiles, en mettant en œuvre l’action phare du pacte européen pour l’Océan relative à l’appréciation de la situation maritime. Il contribue à répondre aux besoins en capacités critiques pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité et de défense en soutenant l’appréciation de la situation maritime, la protection des infrastructures sous-marines critiques, les architectures navales interopérables et les capacités de guerre sous-marine et des fonds marins.
Le projet s’appuie sur plusieurs initiatives en cours de la CSP et de l’AED et tient compte des activités pertinentes de l’OTAN. Il démontre la participation d’un grand nombre de pays (17) et les avantages qu’il procure s’étendent à une plus grande partie de l’UE. La portée et la taille financière globale estimée du projet sont importantes.
SPACE
La proposition porte sur le renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la BITDE; elle soutient la transformation d’une R&D arrivée à maturité en capacités opérationnelles souveraines qu’aucun État membre ne peut développer seul, élargit les partenariats transfrontières, crée de nouveaux débouchés commerciaux et contribue à la réduction de la dépendance structurelle dans le domaine spatial. Le projet est hautement pertinent d’un point de vue militaire et opérationnel et constitue une contribution directe et structurelle au bouclier spatial européen.
Le projet tient compte des projets pertinents de la CSP et vise à renforcer les capacités et l’interopérabilité des États membres en cohérence avec les activités de l’OTAN. Il démontre la participation d’un grand nombre de pays (16). Sa portée et sa taille financière globale estimée sont importantes et les avantages qu’il procure s’étendent à une grande partie de l’Europe grâce à la couverture inhérente des capacités spatiales à l’échelle de l’Union.
Défense aérienne et antimissile intégrée fédérée de l’UE, y compris la détection lointaine
La proposition porte sur le renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la BITDE et soutient la création et l’expansion de la coopération entre les entreprises européennes. Elle contribuera à la création d’un système fédéré de systèmes qui fournira aux États membres des capacités militaires critiques, à savoir une défense aérienne et antimissile intégrée (IAMD) et collective. Elle tient compte des initiatives de la CSP et de l’AED ainsi que des activités pertinentes de l’OTAN.
Le projet démontre la participation d’un grand nombre de pays (16). Il contribue directement au renforcement de la résilience collective de l’UE grâce au renforcement de l’IAMD, à l’amélioration de la protection des infrastructures critiques, à l’amélioration de la coordination opérationnelle des forces armées et au renforcement des capacités industrielles dans les secteurs critiques liés à la défense aérienne et antimissile. Le projet est d’une portée et d’une taille financière globale estimée importantes.
Surveillance du flanc oriental
La proposition porte sur le renforcement de la compétitivité et de la capacité d’innovation de la BITDE, l’intégration du marché, l’intégration des PME et des entreprises à moyenne capitalisation par la diversification de la chaîne d’approvisionnement ainsi que la réduction des dépendances stratégiques. Elle porte sur des domaines de capacités critiques, tels que le combat au sol, le C4ISTAR, la défense aérienne et antimissile, les drones et systèmes antidrones ainsi que la mobilité militaire. Elle tient compte des initiatives de la CSP et de l’AED; elle s’appuie sur les activités pertinentes de l’OTAN et y contribue.
Le projet démontre la participation d’un grand nombre de pays (15). La proposition est structurée comme une initiative multi-domaines de développement des capacités et, bien qu’elle soit géographiquement axée sur la frontière orientale de l’UE, elle bénéficie à l’ensemble des États membres face à des menaces concrètes pour la sécurité et reste ouverte à un élargissement de son périmètre géographique d’intérêt. Le projet est d’une portée et d’une taille financière globale estimée importantes, et affiche une ambition à long terme.
En revanche, il a été constaté que quatre autres propositions, à savoir les unités de combat robotique européennes pour les opérations terrestres (ERCUL), les systèmes d’artillerie (ARTISYS), les systèmes de plateforme opérationnelle multi-domaines (ARCADIA) et l’espace européen des données de défense pour l’IA (EDDS), qui, tout en présentant un intérêt pour le renforcement de la préparation de l’UE en matière de défense, ne remplissaient pas encore pleinement l’ensemble des critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643, en raison du manque de clarté dans la description de leurs objectifs et en raison de leur niveau global de maturité, y compris en ce qui concerne leur ambition de rassembler, dans le cadre de l’objectif commun de préparation de la défense, la diversité des acteurs et des solutions industriels concernés. Ces projets présentent néanmoins un fort potentiel et pourraient, sous réserve d’un niveau de maturité plus élevé, être recensés en tant qu’EDPCI lors d’un appel à manifestation d’intérêt ultérieur. À cet égard, ils peuvent donc bénéficier d’un financement au titre de l’EDIP afin de soutenir leur développement ultérieur.
2026/0192 (NLE)
Proposition de
DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL
relative au recensement des projets de défense européens d’intérêt commun au titre du règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2025/2643 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 relatif à l’établissement du programme pour l’industrie européenne de la défense et d’un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité des produits de défense et l’approvisionnement en de tels produits en temps utile («règlement EDIP») 1 , et notamment son article 35, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le 16 février 2026, la Commission a lancé un appel à manifestation d’intérêt visant à consulter les États membres sur le recensement d’éventuels projets de défense européens d’intérêt commun, conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2025/2643. À la date limite du 29 mai 2026, les États membres avaient soumis neuf propositions de projets pour d’éventuels EDPCI.
(2)Conformément à l’article 35, paragraphe 5, point b), du règlement EDIP, la Commission a invité le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant»), par l’intermédiaire du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) et l’Agence européenne de défense (AED), à apporter leur expertise en vue d’assurer la cohérence avec les priorités et les objectifs visés à l’article 35, paragraphe 2, points b), c) et d), dudit règlement, et à compléter les informations fournies par les États membres en ce qui concerne les propositions de projets.
(3)La Commission a vérifié que tous les États membres et pays associés, et, le cas échéant, l’Ukraine, ont été informés de l’émergence d’un projet et ont eu la possibilité d’y participer.
(4)La Commission a vérifié, en tenant compte des informations fournies par le SEAE et l’AED, si les propositions de projets pour d’éventuels EDPCI dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt remplissaient les critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643 et a proposé de recenser cinq propositions en tant qu’EDPCI.
(5)Les EDPCI recensés remplissent les critères énoncés à l’article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2025/2643. En particulier, ils sont susceptibles de renforcer considérablement la compétitivité, l’efficacité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE), de contribuer au développement des capacités militaires des États membres, de tenir compte de la coopération dans le cadre de la coopération structurée permanente (CSP) et des initiatives et projets de l’AED, ainsi que des activités pertinentes menées par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), ils sont inclusifs, les avantages qu’ils procurent s’étendent à une plus grande partie de l’Union, ils sont d’une taille et d’une portée importantes et leurs avantages potentiels l’emportent sur leurs coûts.
(6)Le critère de pertinence est rempli pour chaque projet dont le recensement en tant qu’EDPCI est proposé. La Commission devrait donc participer à l’ensemble des projets dont le recensement en tant qu’EDPCI est proposé, conformément à l’article 35, paragraphe 14, du règlement (UE) 2025/2643. Le haut représentant et l’AED devraient être associés en qualité d’observateurs aux cinq projets de défense européens d’intérêt commun dont le recensement est proposé,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les projets énumérés en annexe sont recensés en tant que projets de défense européens d’intérêt commun (EDPCI).
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président/La présidente