Les questions posées étaient ainsi libellées:

a)Les termes qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations au début du paragraphe 1 de l'article 22 se limitent-ils exclusivement aux personnes qui, en principe, sont admises au bénéfice de prestations sur la base de la législation nationale applicable ou ces termes contiennent-ils une limitation, qui pourrait éventuellement être corroborée par la dernière phrase de la subdivision c), sous i), du paragraphe 1 en question, aux prestations qui comptent parmi l'ensemble des prestations nationales en nature?b)Les termes pour le compte de l'institution compétente dans la subdivision c), sous i), du paragraphe 1 doivent-ils être interprétés en ce sens que, au cas où l'organe compétent a donné l'autorisation visée au début de la subdivision c), il s'ensuit que la prestation servie par l'institution du lieu de séjour doit lui être remboursée sans autre condition?c)Faut-il entendre par l'institution du lieu de séjour ou de résidence dont il est question dans la subdivision c), sous i), uniquement l'institution qui, dans l'État membre intéressé, exerce des fonctions correspondantes en tant qu'institution compétente ou faut-il entendre également les institutions qui, dans l'État membre en question, remplissent d'autres fonctions?d)Faut-il entendre par prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, mentionnées dans la subdivision c), sous i), les prestations en nature dues dans le pays de résidence ou suffit-il que l'institution compétente puisse servir la prestation et qu'elle fasse usage de cette possibilité et, dans ce dernier cas, suffit-il qu'il en soit fait usage de temps à autre ou bien le terme (sont) servies implique-t-il que l'usage de cette possibilité est la règle?e)Les termes contenus dans le deuxième alinéa du paragraphe 2 les soins dont il s'agit visent-ils des soins spécifiques qui sont donnés uniquement sur le territoire de l'État membre où le travailleur s'est rendu ou qui tout au moins ne sont pas donnés sur le territoire de l'État membre dans lequel il réside ou faut-il entendre par les soins dont il s'agit un traitement approprié de la maladie ou de l'affection?f)L'obligation contenue dans le deuxième alinéa du paragraphe 2 s'étend-elle également aux cas dans lesquels les soins dont il s'agit ne figurent pas parmi l'ensemble des prestations nationales en nature, de sorte que pour de tels cas il est institué un droit communautaire autonome à recevoir de tels soins?

La Cour, par arrêt du 16 mars 1978, a répondu comme suit à ces questions:

1)Les termes qui satisfait aux conditions requises par la législation de l'État compétent pour avoir droit aux prestations, au début du paragraphe 1 de l'article 22, déterminent les personnes qui, en principe, sont admises au bénéfice des prestations sur la base de la législation nationale applicable;2)Les termes, contenus dans le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 22, les soins dont il s'agit visent tout traitement approprié de la maladie ou de l'affection dont l'intéressé est atteint;3)Les termes prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence ne désignent pas uniquement les prestations en nature servies dans l'État membre de résidence, mais aussi les prestations que l'institution compétente a la possibilité de servir;4)L'obligation, prévue par le paragraphe 2, alinéa 2, de l'article 22, d'accorder l'autorisation requise en vertu du paragraphe 1 c) du même article, s'étend tant au cas dans lequel les soins dispensés dans un autre État membre sont plus efficaces que ceux dont l'intéressé peut bénéficier dans l'État membre où il réside qu'à celui où les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés sur le territoire de ce dernier État;5)Les frais inhérents aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence donnent lieu à remboursement intégral;6)Les termes institution du lieu de séjour ou de résidence, figurant à l'article 22, paragraphe 1 c), sous i), du règlement no 1408/71, désignent l'institution habilitée à servir les prestations dans l'État de résidence ou de séjour, telle que mentionnée à l'annexe 3 du règlement no 574/72 du Conseil, modifié par le règlement no 878/73 du Conseil.

Le Centrale Raad van Beroep, poursuivant la procédure au principal, a cependant constaté, au cours de l'audience du 13 juin 1978, qu'il ne pouvait pas, sur la base de cet arrêt, considérer comme éclaircies toutes les questions juridiques relatives au litige principal.

Il a en particulier relevé que la solution de ce litige était encore liée, en ce qui concerne le règlement no 1408/71, à la solution des questions suivantes:

a)La notion de travailleur utilisée à l'article 22 du règlement no 1408/71 est-elle à ce point plus étroite que la notion de travailleur au sens de l'article 1, lettre a), de ce règlement, que l'article 22 concerne seulement les travailleurs actifs, de sorte qu'à l'égard de ceux qui, n'étant pas ou n'étant plus actifs, ont droit à une prestation d'invalidité due au titre de la législation d'un État membre et qui, en vertu de la législation de cet État membre à laquelle le règlement est applicable, ont droit à des prestations en matière de soins de santé et de frais de maladie spéciaux, seules sont applicables les dispositions de l'article 31?b)L'obligation visée à l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 1408/71, d'accorder l'autorisation requise au titre du paragraphe 1, alinéa c), du même article 22, signifie-t-elle aussi que cette autorisation ne peut pas être refusée par l'institution compétente au motif que le traitement en question n'a pas de manière voulue été porté sur la liste des prestations prévues par la réglementation légale en matière de maladie et de maternité que cette institution applique, par exemple, pour des raisons médicales, d'éthique médicale ou financières, ou encore parce que, dans l'État membre où l'institution compétente est établie, la nature de ce traitement n'est pas dans son ensemble appréciée de manière positive ou parce que le traitement n'est pas considéré comme relevant du domaine des soins de santé et parce qu'il n'est pas non plus de manière voulue accordé en vertu d'une autre règlementation légale de cet État membre à laquelle le règlement est applicable?c)Les termes mêmes prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence figurant à l'article 22, paragraphe 2, alinéa c) sous i), se rapportent-ils sans plus au cas dans lequel l'institution de l'État membre où l'intéressé souhaite se rendre pour subir un traitement, a certes le pouvoir d'accorder ce traitement en tant que prestation mais n'est normalement pas obligée de faire usage de ce pouvoir, ou bien l'institution compétente doit-elle dans une pareille situation, avant d'accorder l'autorisation demandée, vérifier si l'institution de l'État membre où l'intéressé souhaite se rendre pour subir le traitement accorderait ce traitement à l'intéressé en tant que prestation si l'intéressé était assuré au titre de la réglementation légale exécutée par cette institution?

Le Centrale Raad a ainsi décidé, dans son ordonnance du 18 juillet 1978, qu'il y avait lieu de renvoyer ces questions à la Cour de justice, en application de l'article 177 du traité CEE.

a)Quant à la première question, il s'agirait de savoir si la situation des titulaires d'une pension ou d'une rente doit être appréciée, comme dans l'arrêt 117/77, au regard de l'article 22 ou en vertu de l'article 31 du règlement no 1408/71. D'une part, on pourrait penser que l'article 31 constitue, en ce qui concerne les titulaires d'une pension ou d'une rente, un complément de l'article 22, puisque ces personnes seraient, elles aussi, des travailleurs au sens de l'article 1, lettre a), sous i), du règlememt no 1408/71. D'autre part, on pourrait soutenir que l'article 34, qui, tout comme l'article 31, figure dans la section 5 du chapitre 1 du titre III, considère les titulaires de droits à pension, pour l'application de ce chapitre, comme travailleurs uniquement lorsqu'ils ont droit à des prestations en raison de l'exercice d'activités professionnelles: d'où la conclusion que le règlement aurait entendu arrêter pour les pensionnés des règles distinctes, allant moins loin que celles applicables aux travailleurs actifs (et chômeurs).b)Quant à la deuxième question, elle tendrait essentiellement à savoir si l'obligation pour l'institution sociale compétente d'accorder l'autorisation visée à l'article 22, paragraphe 1 c), s'étend également aux cas dans lesquels le traitement demandé est exclu du nombre des prestations prévues par la législation de l'État compétent pour des raisons médicales, d'éthique médicale ou financières.c)Quant enfin à la troisième question, elle aurait pour objet de définir les situations dans lesquelles la réglementation applicable n'ouvrirait pas le droit à une certaine prestation, mais attribuerait à l'institution compétente un pouvoir discrétionnaire d'accorder cette prestation.

La Vereniging van Nederlandse Ziekenfondsen, représentée par Me N. de Jong, la Nieuwe Algemene Bedrijfsvereniging, représentée par Me I. C. van Alderwegen, le gouvernement du royaume de Belgique, représenté par le ministre de la prévoyance sociale, M. A. Califice, le gouvernement des Pays-Bas, représenté par le secrétaire général du ministère des affaires étrangères, M. F. Italianer, le gouvernement du Royaume-Uni, représenté par M. R. D. Munrow, Treasury Solicitor's Office, assisté de M. Henry Knorpel, Solicitor du ministère de la santé et de la sécurité sociale, et la Commission des Communautés européennes, représentée par M. H. Bronkhorst, membre du service juridique de la Commission, ont déposé des observations écrites, en application de l'article 20 du protocole sur le statut de la Cour de justice CEE.

Sur rapport du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour a décidé d'ouvrir la procédure orale sans procéder à des mesures d'instruction préalable.

Quant à la portée de l'obligation d'accorder l'autorisation (article 22, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement no 1408/71), la VNZ estime que la question posée par la juridiction nationale trouve sa justification dans la nécessité d'écarter tout doute sur ce point. Elle rapelle, à ces fins, les exemples donnés au cours de l'audience susdite, en vue de décrire les conséquences auxquelles pourrait conduire une interprétation large de l'arrêt de la Cour du 16 mars 1978 dans l'affaire précitée. Pour mieux illustrer ce problème, la VNZ dépose une décision du Raad van Beroep de Groningen, dont l'intéressé aurait du reste interjeté appel devant le Centrale Raad van Beroep.

Se référant enfin à la question posée sous d) dans la lettre du Centrale Raad van Beroep du 28 septembre 1977, relative à un problème connexe à celui évoqué dans la présente procédure, la VNZ précise que la troisième question n'appelle pas de commentaire de sa part.

Le titre III, chapitre 1, section 2, concernant les droits des travailleurs à des prestations de maladie et de maternité, ne ferait point apparaître qu'aux fins des dispositions y énoncées, une notion de travailleur autre que celle définie à l'article 1, lettre a), serait applicable. Cette section viserait toute personne devant être considérée comme travailleur au sens de l'article susdit, indépendamment du fait qu'elle soit un travailleur actif ou un travailleur passif.

La section 2 contiendrait, entre autres, des dispositions analogues à celles figurant aux sections 3, 4 et 5 du même chapitre; elle se différencierait par rapport à celles-ci par le fait que son article 22 crée des droits exceptionnels dans un certain nombre de situations spécifiques — parmi lesquelles figure celle de l'intéressé qui se rend dans un autre État membre pour y recevoir des soins — qui ne sont pas mentionnées dans les autres sections. Ceci impliquerait que les dispositions de l'article 22 sont supplétives par rapport à celles des sections 3, 4 et 5 et qu'elles s'appliquent, partant aux travailleurs qui sont, en même temps, titulaires de pensions ou de rentes.

L'article 34 du règlement ne contreviendrait pas à cette interprétation: son but serait précisément d'expliciter que, dans les cas où le titulaire d'une pension ou d'une rente exerce en même temps une activité professionnelle, seules les dispositions de la section 2 lui sont applicables.

Prenant ensuite position sur la deuxième question, la NABV est d'avis que la Cour y a déjà répondu dans son arrêt du 16 mars 1978, dans l'affaire 117/77.

Il ressortirait en effet de cet arrêt qu'au regard de l'obligation prévue à l'article 22, paragraphe 1 c) et paragraphe 2, il n'importerait pas de se demander si et pour quelle raison les soins dont il s'agit figurent sur la liste des prestations prévues par l'institution compétente, mais de savoir si les soins dispensés dans un autre État membre sont plus efficaces que ceux que l'intéressé peut recevoir dans l'État membre où il réside et s'ils ne peuvent pas être dispensés sur le territoire de ce dernier État.

Le fait, par ailleurs, que les soins dont il s'agit, auxquels se réfère l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement, visent, selon l'arrêt précité, tout traitement approprié de la maladie ou de l'affection dont l'intéressé est atteint laisserait une certaine marge d'appréciation à l'institution compétente, puisque c'est bien à celle-ci qu'il appartiendra de décider si le traitement dont il s'agit est ou non approprié et, donc, susceptible de justifier l'octroi de l'autorisation. Lors de cette appréciation, des objections médicales éventuellement soulevées à l'égard du traitement demandé pourront jouer un rôle.

Quant enfin à la troisième question, la NABV estime que les dispositions de l'article 22, paragraphe 1 c), sous i), devraient être interprétées en ce sens que le droit aux prestations en nature visées par ces dispositions existe dès lors et pour autant que les affiliés à l'institution appelée à servir ces prestations ont droit à bénéficier de celles-ci. Les prestations auxquelles l'intéressé peut prétendre seraient donc uniquement celles que l'institution du lieu de séjour sert à ses propres affiliés, sous les formes et dans les conditions prévues par la législation qu'applique cette institution. Comme l'autorisation visée à l'article 22, paragraphe 1 c), a pour objet de telles prestations, il s'ensuivrait qu'elle ne pourra être accordée que s'il est établi qu'une personne se trouvant dans la même situation que celle de l'intéressé et affiliée à ladite institution a droit à cette prestation. La NABV conclut ainsi qu'il y a lieu de répondre par l'affirmative non pas à la première mais à la dernière partie de la troisième question.

Quant à la deuxième question, il relève d'abord que, pour l'application de l'article 22, paragraphe 1 c), du règlement no 1408/71, les critères relatifs à la délivrance de l'autorisation requise sont à la fois d'ordre médical, administratif et réglementaire.

Tout d'abord, ce serait au médecin qu'il appartient de se prononcer sur l'octroi de l'autorisation requise. En examinant, à ces fins, l'idonéité du traitement, le médecin accomplirait un acte médical pour lequel il est tenu de respecter les lois qui règlent l'exercice de la profession médicale dans son pays. Le règlement no 1408/71 n'aurait jamais eu pour but de réglementer ce secteur ni de soumettre le médecin d'un État membre aux règles et à la déontologie médicale d'un autre État membre.

Deuxièmement, après que le médecin a reconnu que le traitement médical dispensé dans un autre État membre est approprié à l'état de santé de l'intéressé, ce serait à l'institution compétente qu'il appartient de se prononcer sur l'octroi de l'autorisation en examinant, sur le plan administratif et réglementaire, la possibilité de garantir à l'intéressé le droit au remboursement des prestations qui lui seront servies dans l'État membre où il a choisi de se rendre pour y recevoir des soins. A ces fins, l'institution compétente devra contrôler, entre autres, si le traitement dans cet État n'a pas été manifestement choisi dans le but de se dérober aux dispositions de la législation de l'État membre compétent. Il serait en effet abusif d'autoriser un travailleur à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins qui, pour des raisons de gestion d'assurance ou d'opportunité politique, ne font pas l'objet, dans le pays compétent, d'un remboursement dans le cadre des dispositions d'assurance sociale.

De même, il paraîtrait tout aussi évident qu'indépendamment de l'autorisation du médecin, l'institution compétente puisse refuser la prise en charge de soins qui, dans l'État membre compétent, sont contraires à l'ordre public et sont sanctionnés par la loi pénale.

Dans ces conditions, la seule règle imposée à l'institution compétente par l'article 22, paragraphe 1 c), du règlement no 1408/71 serait l'interdiction de refuser l'autorisation requise, lorsque les soins ne peuvent pas être dispensés à l'intéressé sur le territoire de l'État de résidence, dans la mesure où cette impossibilité ne découle pas directement des règles d'éthique médicale et de la législation pénale de l'État compétent.

Quant à la troisième question, le gouvernement belge estime que le règlement no 1408/71 n'impose pas à l'institution compétente de vérifier si les soins dispensés dans l'État membre de séjour feront ou non l'objet d'un remboursement dans cet État. Cependant, il serait toujours loisible à l'institution compétente, dans le souci d'informer clairement le travailleur, de se renseigner auprès de l'institution du pays de séjour afin de connaître les conditions auxquelles est soumis le remboursement des soins servis dans ce pays.

D'autre part, dès lors qu'il y a présentation d'une formule E 112 et que le travailleur s'est conformé à toutes les dispositions de la législation du pays de séjour, l'institution compétente de ce pays serait tenue d'accorder le traitement en tant que prestation en nature et ne pourrait en refuser le remboursement.

C'est pourquoi, de l'avis du gouvernement néerlandais, le règlement no 1408/71 ne contiendrait pas, pour ces titulaires, un régime correspondant à celui que l'article 22, paragraphe 1 c), prévoit pour les travailleurs actifs.

De même, pour répondre à la deuxième question, il faudrait partir de la constatation que la libre circulation des travailleurs constitue un objectif primaire du traité. Pour y parvenir, le règlement no 1408/71 prescrit, entre autres, l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité du travailleur.

En vertu de ce principe, un travailleur néerlandais qui réside ou séjourne en république fédérale d'Allemagne devrait, dans ce pays, avoir les mêmes droits aux prestations médicales que les travailleurs allemands y résidant ou y séjournant. Ces prestations ne pourraient toutefois comprendre que celles inscrites sur la liste des prestations prévues par la législation allemande.

Dans ces conditions, l'arrêt de la Cour du 16 mars 1978, dans l'affaire 117/77 (Recueil 1978, p. 835, attendu 14), selon lequel le travailleur a le droit de bénéficier, quels que soient l'institution d'affiliation ou le lieu de sa résidence, des prestations servies dans tout autre État membre, devrait se lire comme se référant implicitement au cas des travailleurs qui résident ou séjournent dans cet autre État membre.

A défaut d'une telle précision, on parviendrait au résultat qu'en principe le travailleur ressortissant d'un État membre aurait droit non seulement aux prestations en nature prévues par la législation de l'État membre où il réside ou séjourne, mais aussi aux prestations prevues par la législation de tout autre État membre sur le territoire duquel il ne réside ni ne séjourne. Il s'ensuivrait certes une unification des listes des prestations prévues par les divers États membres, mais cette unification ne ferait nullement partie des objectifs assignés au règlement no 1408/71.

Compte tenu de ces réflexions, l'article 22, paragraphe 2, en liaison avec le paragraphe 1 c) du même article, devrait être interprété en ce sens:

les travailleurs actifs et les membres de leur famille ,doivent être autorisés à se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins médicaux, lorsqu'il s'agit de soins qui, tout en figurant sur la liste des prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel ils résident ou séjournent, ne peuvent leur être dispensés dans cet État par suite d'une quelconque circonstance (par exemple par manque d'équipement);

En ce qui concerne enfin la troisième question, le gouvernement néerlandais est d'avis que, lorsque l'institution compétente a accordé au travailleur l'autorisation de se rendre dans un autre État membre pour y recevoir des soins médicaux dont l'octroi dans ce même État ferait l'objet d'une appréciation discrétionnaire de la part des autorités compétentes, l'autorisation délivrée confère à l'intéressé un droit potentiel au bénéfice desdits soins dans l'État membre en question.

La réalisation de ce droit serait évidemment liée à la décision de l'institution appelée à servir les soins dont il s'agit. L'autorisation accordée par l'institution compétente conférerait donc à l'intéressé le droit de soumettre sa demande à l'appréciation de l'institution appelée à servir ces soins.

En effet, si l'autorisation de l'institution compétente devait avoir pour effet d'obliger l'institution appelée à servir la prestation à la servir effectivement, on aboutirait à une situation juridiquement inacceptable, en ce sens qu'une institution d'un État membre (en l'espèce l'institution compétente) exercerait en fait le pouvoir d'appréciation, quant à l'octroi de la prestation en cause, qui est propre à une institution d'un autre État membre (en l'occurrence, l'institution appelée à servir cette prestation).

De ce fait, il y aurait lieu de conclure qu'aux fins de l'application du chapitre 1, les titulaires de pensions ou de rentes, auxquels s'appliquent les dispositions des articles 27 à 33, sont des titulaires de pensions ou de rentes et non des travailleurs.

Le gouvernement du Royaume-Uni fait en outre observer que, durant un séjour temporaire dans un État membre, le droit des titulaires de pensions ou de rentes à des prestations en nature ne peut découler que de l'article 31 du règlement et non de l'article 22. Ces articles contiendraient des dispositions différentes, s'appliquant à des situations essentiellement dissemblables, si bien que leur application cumulative à un même cas entraînerait une confusion inextricable. L'article 22 viserait un séjour hors du territoire de l'État compétent qui, dans le cas d'un travailleur actif, peut ne pas être l'État de résidence, alors que l'article 31 viserait tous les cas où le lieu de séjour d'un titulaire de pension ou de rente se situe hors du territoire de l'État de résidence. Les droits à prestation conférés par l'article 22 durant un séjour dans un État membre autre que l'État compétent serait limité aux prestations en nature immédiatement nécessaires, alors que les droits conférés par l'article 31 ne connaîtraient pas cette limitation. Enfin, les prestations en nature accordées au titre de l'article 22 seraient servies pour le compte (et aux frais) de l'institution compétente; celles accordées au titre de l'article 31 seraient servies (du moins initialement) aux frais de l'institution du lieu de résidence.

Se prononçant ensuite sur la deuxième question, le gouvernement du Royaume-Uni est d'avis que, dès lors qu'un traitement ne figure pas dans la liste des soins prévus par la législation qu'applique l'institution compétente, de sorte qu'il n'entre pas dans le cadre de ceux que l'institution est habilitée à dispenser, l'obligation de l'autoriser ne trouverait pas d'application. Il ne s'agirait pas d'une des prestations que l'institution compétente a la possibilité de servir, au sens de l'arrêt de la Cour du 16 mars 1978, dans l'affaire 117/77 (Recueil 1978, p. 837, attendu 21). L'objectif du règlement serait de coordonner et non pas d'harmoniser les différentes législations nationales.

Si, néanmoins, la législation confère à l'institution compétente le droit de servir des prestations pour le traitement en cause, sans pour autant l'y obliger, l'obligation d'octroyer une autorisation s'appliquerait en principe. Dans ce cas, il faudrait déterminer si les soins dont il s'agit sont appropriés à l'état de santé de l'intéressé et, dans l'affirmative, si des soins non moins appropriés et plus ou aussi efficaces peuvent lui être dispensés sur le territoire de l'État membre dans lequel il réside. Dans le cas, par exemple, où un traitement n'est en fait plus servi par l'institution compétente parce qu'il est médicalement considéré comme dépassé, l'autorisation ne saurait être refusée qu'au motif que ce traitement n'est pas approprié à l'état de santé de l'intéressé ou qu'un autre traitement, plus ou aussi efficace, pourrait lui être dispensé dans l'État membre dans lequel il réside.

Passant enfin à la troisième question, le gouvernement du Royaume-Uni estime que la première partie de cette question appelle une réponse affirmative. Il précise cependant que l'institution en cause disposera d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser les soins dont il s'agit, aussi longtemps qu'elle opère sur le même fondement que si elle décidait d'accorder ou non ces soins à un ressortissant de son État membre, qui lui est affilié.

Quant à la deuxième partie de la question posée, le gouvernement du Royaume-Uni constate que rien dans le règlement no 1408/71 et dans le règlement d'application no 574/72 n'obligerait l'institution compétente à procéder, avant d'accorder l'autorisation demandée, à la vérification mentionnée par la juridiction nationale. Cependant, une telle pratique serait adéquate et souhaitable. Seule l'institution compétente aurait accès au dossier médical complet de l'intéressé, qui est normalement nécessaire pour prendre la décision d'accorder ou non un traitement relevant du pouvoir discrétionnaire, et il serait donc souhaitable que l'institution qui doit prendre cette décision dispose des informations nécessaires. De surcroît, la pratique susdite aurait l'avantage d'éviter que l'intéressé soit autorisé à se rendre dans un autre État membre pour y subir un traitement et qu'il s'y rende effectivement seulement pour apprendre que l'institution de ce même État n'est pas obligée de dispenser le traitement et qu'elle n'est pas disposée à le faire.

Les sections 3, 4 et 5 du chapitre susdit concernent des personnes qui ne participent plus à la vie active (ou qui n'y participeront plus) et les membres de leur famille; la section 2 aurait trait, par contre, aux travailleurs participant encore à la vie active et aux membres de leur famille. Cette analyse ne serait pas contredite par la teneur de l'article 34 de la section 5.

Le règlement no 1408/71 utiliserait donc deux définitions de travailleur:

Une définition plus large, figurant à l'article 1, lettre a), sous i), du règlement, et

Un autre problème serait celui des droits différents dérivant des dispositions des articles 22 et 31. A première vue, l'article 22 imposerait au travailleur et aux membres de sa famille davantage de restrictions que l'article 31 ne le fait pour les titulaires des pensions ou de rentes. Mais, un tel problème n'ayant pas été soulevé par la juridiction nationale, il n'y aurait pas lieu de se prononcer à son sujet.

Examinant ensuite la deuxième question, la Commission estime qu'il y a lieu de distinguer entre les cas où un traitement déterminé n'est pas porté sur la liste des prestations prévues par la réglementation légale

pour des raisons médicales, ou

S'agissant de traitements qui n'ont volontairement pas été portés sur ladite liste, pour les raisons avancées par la juridiction de renvoi, il s'ensuivrait que, si les raisons en sont médicales et si l'institution compétente a raison, l'autorisation pourrait être refusée, étant donné qu'on pourrait estimer qu'il n'est pas satisfait au critère de l'article 22, paragraphe 1 c), selon lequel le traitement doit être approprié à l'état de santé de l'intéressé. Dans le deuxième cas, l'autorisation pourrait éventuellement être refusée au motif qu'il n'est pas satisfait au critère de l'article 22, paragraphe 2, alinéa 2, parce que les soins dont il s'agit pourraient être dispensés à l'intéressé sur le territoire de l'État membre où il réside.

Dans le troisième cas, enfin, les États membres conserveraient, en vertu des principes généraux du traité, une certaine compétence propre dans les domaines qui touchent à la moralité. Cette compétence pourrait éventuellement être fondée sur les réserves de souveraineté faites par le traité dans des domaines ayant trait à l'ordre public (articles 36, 48, paragraphe 3, 56 et 155). En se fondant sur ce principe, on pourrait donc admettre qu'une institution compétente puisse refuser une autorisation lorsqu'il s'agit d'un traitement qui va sérieusement à l'encontre des normes éthiques prédominant dans l'État membre en question. Cependant, s'agissant d'une exception au traité, il y aurait lieu de donner à ce principe une interprétation très stricte, en ce sens que le traitement en question devrait également être interdit dans l'État membre en cause. C'est ainsi qu'une institution compétente ne pourrait refuser l'autorisation de subir un avortement dans un autre État membre que si l'avortement est interdit dans le pays de l'institution compétente.

Quant à la troisième question, enfin, la Commission est d'avis que, dans le cas aussi des prestations en nature facultatives, l'autorisation doit être accordée par l'institution compétente. S'il est vrai qu'en vertu de l'article 22, paragraphe 1 c), sous i), les prestations en nature doivent être servies par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation qu'elle applique, comme si le travailleur y était affilié, on pourrait tout aussi bien estimer que, lorsqu'il s'agit de prestations en nature facultatives, l'objet de l'autorisation est déjà réglé, éventuellement en dérogation de la règle susmentionnée, par le premier alinéa du premier paragraphe, sous c), de l'article 22, suivant lequel l'autorisation doit être accordée par l'institution compétente.

Une double autorisation n'aurait aucun sens, puisque les traitements accordés par l'institution du lieu de séjour ou de résidence sont effectués pour le compte de l'institution compétente (qui déterminerait aussi la durée des prestations en nature). L'aspect financier n'intervenant plus pour l'institution du lieu de séjour ou de résidence, une deuxième autorisation serait donc superflue, car l'institution du lieu de séjour ou de résidence serait obligée d'accorder le traitement. Ce faisant, elle devra bien entendu appliquer aux travailleurs et aux membres de leur famille venant d'un autre État membre les mêmes critères qu'aux travailleurs que lui sont affiliés (par exemple, critère d'urgence ou d'ancienneté de la demande de traitement).

Sur la base de ces observations, la Commission propose à la Cour de répondre comme suit aux questions posées:

1.L'article 22 du règlement no 1408/71 s'applique aux travailleurs actifs et aux membres de leur famille. La situation des chômeurs, des personnes sollicitant une pension ou une rente et des titulaires de pension ou de rente ainsi que des membres de leur famille est réglée par les dispositions des sections 3, 4 et 5 du titre III.2.L'autorisation visée à l'article 22, paragraphe 1, sous c, à se rendre sur le territoire d'un autre État membre pour y recevoir des soins, ne peut être refusée que s'il est établi que ce traitement n'est pas approprié à l'état de santé de l'intéressé, que le traitement peut être effectué sur le territoire de l'État membre où il réside ou que le traitement va gravement à l'encontre des conceptions morales prédominant dans l'État membre où il réside.3.L'autorisation visée à l'article 22, paragraphe 1, sous c), doit également être accordée lorsqu'il s'agit de prestations en nature que l'institution du lieu de séjour ou de résidence ne doit pas obligatoirement accorder.