<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><JUDGMENT xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.JUDGMENT><REF.CASE FILE="ECRCJ1986FRA.0400125901.case.xml"><NO.CASE>133/84</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61984J0133</NO.CELEX><NO.SEQ>0003.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>1267</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>1281</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>15</PAGE.TOTAL><AUTHOR>CJ</AUTHOR></BIB.JUDGMENT><CURR.TITLE><LEFT>ARRÊT DU <DATE ISO="19860417">17. 4. 1986</DATE> — AFFAIRE 133/84</LEFT><RIGHT>ROYAUMEUNI / COMMISSION</RIGHT></CURR.TITLE><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Arrêt de la Cour</HT></P><P><DATE ISO="19860417">17 avril 1986</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Langue de procédure: l'anglais.</P></NOTE></P></TI></TITLE><JUDGMENT.INIT><P>Dans l'affaire 133/84,</P></JUDGMENT.INIT><PARTIES><PLAINTIFS><P><HT TYPE="BOLD">Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,</HT> représenté par M. B. E. McHenry, Treasury Solicitor's Department, en qualité d'agent, assisté par M<HT TYPE="SUP">e</HT> G. Barling, barrister, ayant élu domicile à Luxembourg à l'ambassade du Royaume-Uni, 28, boulevard Royal,</P><PARTY.STATUS>partie requérante,</PARTY.STATUS></PLAINTIFS><AGAINST>contre</AGAINST><DEFENDANTS><P><HT TYPE="BOLD">Commission des Communautés européennes,</HT> représentée par son conseiller juridique, M. P. Karpenstein, et M. D. G. Lawrence, membre de son service juridique, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. G. Kremlis, membre de son service juridique, bâtiment Jean Monnet, Kirchberg,</P><PARTY.STATUS>partie défenderesse,</PARTY.STATUS></DEFENDANTS></PARTIES><P>ayant pour objet une demande en annulation des deux décisions 84/212 et 84/213 de la Commission, du <DATE ISO="19840208">8 février 1984</DATE>, relatives à l'apurement des comptes du Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> garantie <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>, pour les exercices financiers 1978 et 1979 dans la mesure où lesdites décisions refusent le financement de certaines dépenses concernant l'aide à la production de semences et les ventes de lait écrémé en poudre et de beurre provenant du stockage d'intervention,</P><PREAMBLE><PREAMBLE.INIT><P>LA COUR,</P><P>composée de MM. Mackenzie Stuart, président, T. Koopmans, U. Everling et K. Bahlmann, présidents de chambre, O. Due, Y. Galmot et C. Kakouris, juges,</P><?PAGE NO="1268"?><P>avocat général: M. P. VerLoren van Themaat</P><P>greffier: M. P. Heim</P><P>l'avocat général entendu en ses conclusions à l'audience du <DATE ISO="19851211">11 décembre 1985</DATE>,</P></PREAMBLE.INIT><PREAMBLE.FINAL><P>rend le présent</P></PREAMBLE.FINAL></PREAMBLE><CONTENTS.JUDGMENT><GR.SEQ LEVEL="1"><TITLE><TI><P>ARRÊT</P></TI></TITLE><P>(Partie <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> En fait <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/> non reproduite)</P><GR.SEQ LEVEL="2"><TITLE><TI><P>En droit</P></TI></TITLE><NP><NO.P>1</NO.P><TXT>Par requête déposée au greffe de la Cour le <DATE ISO="19840517">17 mai 1984</DATE>, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a introduit, en vertu de l'article 173, alinéa 1, du traité CEE, un recours visant à l'annulation des décisions 84/212 et 84/213 de la Commission, du <DATE ISO="19840208">8 février 1984</DATE>, relatives à l'apurement des comptes présentés par le Royaume-Uni au titre des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section <QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> garantie <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/>, pour les exercices financiers 1978 et 1979 (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="110" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="41">JO L 110, p. 41</REF.DOC.OJ> et <REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="110" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="44">44</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>2</NO.P><TXT>Le litige soumis à la Cour porte sur l'application de deux réglementations, l'une relative à l'aide à la production des semences des pois, fèves et féveroles et l'autre concernant les ventes de lait écrémé en poudre et de beurre.</TXT></NP><NP><NO.P>3</NO.P><TXT>En ce qui concerne les pois, fèves et féveroles, la Commission n'a pas retenu à la charge du FEOGA, pour l'exercice financier 1978, un montant de <FT TYPE="DECIMAL">389674,76</FT> UKL et, pour l'exercice financier 1979, un montant de <FT TYPE="DECIMAL">879175,26</FT> UKL pour l'aide à la production dans le secteur des semences. En ce qui concerne les ventes de lait écrémé en poudre et de beurre, la Commission n'a pas retenu à la charge du FEOGA, quant au lait écrémé pour l'exercice 1978, un montant de <FT TYPE="NUMBER">1662</FT> UKL et, pour l'exercice 1979, un montant de <FT TYPE="DECIMAL">71946,92</FT> UKL, et quant au beurre, pour l'exercice 1979, un montant de <FT TYPE="DECIMAL">586571,56</FT> UKL, les deux produits provenant de stocks d'intervention.</TXT></NP><?PAGE NO="1269"?><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>I —</NO.P><TXT>Sur les conclusions du recours relatives à l'aide à la production de pois, fèves et féveroles</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>4</NO.P><TXT>Les conclusions du recours du Royaume-Uni tendent à l'annulation des décisions de la Commission concernant les dépenses versées par le Royaume-Uni aux producteurs pour l'aide à la production des semences de pois, fèves et féveroles, non reconnues par la Commission dans les décisions attaquées au motif que les produits ont été exportés vers d'autres Etats membres et y ont été utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux ayant également fait l'objet d'une aide, cette fois aux entreprises de fabrication. Il convient de rappeler les deux régimes d'aide dont il s'agit.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>L'aide dans le secteur des semences</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>5</NO.P><TXT>L'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2358/71 du Conseil, du <DATE ISO="19711026">26 octobre 1971</DATE>, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="246" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="1">JO L 246, p. 1</REF.DOC.OJ>), établit une organisation commune des marchés qui régit les produits désignés selon le numéro du tarif douanier commun: ex 07.05: légumes à cosse secs, destinés à l'ensemencement; 10.05 A: maïs hybride, destiné à l'ensemencement; ex 12.01: graines et fruits oléagineux, destinés à l'ensemencement; 12.03: graines, spores et fruits à ensemencer. Le règlement prévoit, à son article 3, paragraphe 1, qu'une aide peut être octroyée <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> à la production de ces produits pour autant qu'il s'agisse de semences de base ou de semences certifiées <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, lorsque la situation du marché dans la Communauté d'un ou de plusieurs produits visés par le règlement et l'évolution prévisible du marché <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> ne permettent pas d'assurer un revenu équitable aux producteurs <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/>. Selon les termes du deuxième considérant qui relève la nécessité de <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> maintenir des prix concurrentiels par rapport aux prix mondiaux de ces produits <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/>, l'aide vise à <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> assurer... la stabilité du marché ainsi qu'un revenu équitable aux producteurs intéressés <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>6</NO.P><TXT>Les règles visant les modalités de mise en œuvre de cette aide figurent dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1674/72 du Conseil, du <DATE ISO="19720802">2 août 1972</DATE>, fixant les règles générales de l'octroi et du financement de l'aide dans le secteur des semences (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="177" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="1">JO L 177, p. 1</REF.DOC.OJ>), et dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1686/72 de la Commission, du <DATE ISO="19720802">2 août 1972</DATE>, relatif à certaines modalités concernant l'aide dans le secteur de semences (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="177" DATE.PUB="1972" PAGE.FIRST="26">JO L 177, p. 26</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><?PAGE NO="1270"?><NP><NO.P>7</NO.P><TXT>Considérant, d'une part, que l'aide ne peut être octroyée qu'à la production de semences de base ou de semences certifiées et qu'il convient de définir ces produits sans ambiguïté (deuxième considérant) et, d'autre part, que le bon fonctionnement du régime d'aide rend nécessaire un système de contrôle garantissant que l'aide ne soit accordée que pour les produits pouvant en faire l'objet (cinquième considérant), le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1674/72 dispose que les semences de base et les semences certifiées doivent être produites soit sous contrats de multiplication dûment enregistrés, soit directement par l'établissement de semences ou l'obtenteur. Dans ce dernier cas, la production est attestée par une déclaration de multiplication également dûment enregistrée. En outre, les établissements de semences et les obtenteurs doivent, eux aussi, être officiellement agréés ou enregistrés. Les États membres sont tenus d'instaurer un régime de contrôle administratif garantissant que les conditions requises pour l'octroi de l'aide sont réunies (articles 2, 3 et 5 combinés du règlement).</TXT></NP><NP><NO.P>8</NO.P><TXT>Enfin, en vertu de l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1686/72, l'aide n'est octroyée qu'au multiplicateur de semences sur demande introduite à cet effet après la récolte.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>L'aide dans le secteur de l'alimentation animale</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>9</NO.P><TXT>Son régime est précisé par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1119/78 du Conseil, du <DATE ISO="19780522">22 mai 1978</DATE>, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="142" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="8">JO L 142, p. 8</REF.DOC.OJ>). Son préambule relève que la production des pois, des fèves et des féveroles destinés à l'alimentation animale présente un intérêt croissant pour la Communauté et que, pour favoriser le développement de cette production soumise à la concurrence directe des produits importés des pays tiers, des mesures de soutien appropriées doivent être prévues (premier considérant). En outre, l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, paragraphe 1, précise qu'il peut être accordé une aide pour les <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> pois, à l'exclusion des pois chiches, relevant de la sous-position 07.05 B I du tarif douanier commun <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> et les <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="00AB"/> fèves et féveroles relevant de la sous-position 07.05 B III de ce tarif <QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="00BB"/>. Cette aide vise lesdits produits <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> récoltés dans la Communauté et utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/>. Aux termes de l'article 2, paragraphe 2, de ce règlement, <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="00AB"/> l'aide n'est octroyée qu'aux fabricants d'aliments pour animaux répondant aux conditions nécessaires pour établir le droit à l'aide <QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="00AB"/> ayant passé avec des producteurs de pois, de fèves et de féveroles, ou d'autres personnes physiques ou morales, des contrats prévoyant le paiement aux producteurs d'un prix au moins égal au prix minimal.<?PAGE NO="1271"?> Le prix minimal est fixé à un niveau qui... permette aux producteurs d'obtenir une rémunération équitable <QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="00BB"/>. Ce prix a pour but, selon le quatrième considérant, de faire bénéficier ces producteurs du régime d'aide. Conformément au paragraphe 3 de l'article 2, <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> l'aide est versée par l'État membre sur le territoire duquel a lieu la fabrication des aliments pour animaux en cause <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>10</NO.P><TXT>Les règles précisant les modalités de mise en œuvre de cette aide ont été prévues par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1418/78 du Conseil, du <DATE ISO="19780619">19 juin 1978</DATE>, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="171" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="5">JO L 171, p. 5</REF.DOC.OJ>), et par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1526/78 de la Commission, du <DATE ISO="19780630">30 juin 1978</DATE>, relatif aux modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles utilisés dans l'alimentation des animaux (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="179" DATE.PUB="1978" PAGE.FIRST="1">JO L 179, p. 1</REF.DOC.OJ>).</TXT></NP><NP><NO.P>11</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1418/78 dispose dans son article 4 que, <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> afin de bénéficier du régime d'aide, tout producteur qui a ensemencé une superficie en pois, fèves ou féveroles destinés à la fabrication d'aliments pour animaux dépose auprès de l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel le produit a été ensemencé ... une déclaration comportant tous les éléments nécessaires pour l'identification des superficies concernées <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/>. En outre, l'article 5 dudit règlement subordonne l'octroi de l'aide notamment à la condition que le fabricant ait <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> déposé ... auprès de l'organisme compétent de l'État membre sur le territoire duquel les pois, fèves et féveroles seront utilisés dans les aliments pour animaux, un contrat se référant aux quantités de pois, fèves ou féveroles produits sur une superficie ayant fait l'objet de la déclaration visée à l'article 4... <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/>. Par ailleurs, aux termes de l'article 7, le droit à l'aide est acquis au moment de l'utilisation des pois, fèves et féveroles dans la fabrication des aliments pour animaux. Enfin, conformément à l'article 11, les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement des modalités selon lesquelles il est satisfait aux conditions d'octroi des aides, au cas où il résulte que les pois, fèves et féveroles sont produits dans un État membre autre que celui dans lequel ils seront utilisés dans les aliments pour animaux.</TXT></NP><NP><NO.P>12</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1526/78 précise les indications minimales devant figurer dans lesdites déclarations et le fait qu'il convient de définir les éléments que les États membres doivent se transmettre en vue de l'identification des superficies sur lesquelles ont été produits les pois, fèves et féveroles, utilisés dans un État membre autre que l'État membre producteur. Son article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> définit comme <QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="2018"/>producteur<QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="2019"/><QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> toute personne... qui cultive dans son exploitation des pois, fèves ou féveroles<?PAGE NO="1272"?> destinés à être utilisés dans la fabrication d'aliments pour animaux <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/>. L'article 5, paragraphe 2, dispose que la déclaration doit comporter <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> la superficie ensemencée en pois, fèves ou féveroles destinés à l'alimentation pour animaux... <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/>. L'article 7, sous d), prévoit que le contrat susmentionné doit, entre autres, mentionner <QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> le lieu de destination du produit récolté <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/>. Enfin, les articles 10 et 11 prévoient qu'en cas d'exportation des produits dans un autre État membre les autorités des deux États membres concernés collaborent en ce qui concerne la vérification des données incluses dans ladite déclaration.</TXT></NP><NP><NO.P>13</NO.P><TXT>Enfin, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2036/82 du Conseil, du <DATE ISO="19820719">19 juillet 1982</DATE>, arrêtant les règles générales relatives aux mesures spéciales pour les pois, les fèves et les féveroles (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="219" DATE.PUB="1982" PAGE.FIRST="1">JO L 219, p. 1</REF.DOC.OJ>), applicable à partir du <DATE ISO="19820801">1<HT TYPE="SUP">er</HT> août 1982</DATE>, dispose dans son article 12 que les aides pour les pois, fèves et féveroles utilisés dans les aliments pour animaux <QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> ne peuvent être octroyées aux produits qui sont soumis au bénéfice du régime d'aide prévu par le règlement (CEE) n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2358/71 du Conseil... <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>. L'objet de cette disposition est précisé au quinzième considérant du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2036/82, selon lequel <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> la finalité de l'aide pour les pois, les fèves et les féveroles destinés à l'alimentation humaine ou animale ou de l'aide pour ces mêmes produits destinés à être utilisés en tant que semences n'est pas la même, il convient, à titre de clarification, de prévoir expressément que ces produits ne puissent donner droit qu'à une seule aide <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/>.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Le contentieux concernant le cumul d'aides</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>14</NO.P><TXT>Dans sa requête, le gouvernement du Royaume-Uni soulève deux moyens contre les deux décisions en cause, à savoir, d'une part, que serait erronée l'interprétation de la réglementation communautaire faite par la Commission, selon laquelle, dès avant l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2036/82, le cumul des paiements au titre des aides dans le secteur des semences et dans le secteur de l'alimentation animale aurait été interdit et, d'autre part, à titre subsidiaire, que la non-reconnaissance des dépenses constituerait une violation du principe de la protection de la confiance légitime.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>a)</NO.P><TXT>Sur l'interprétation prétendument erronée</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>15</NO.P><TXT>Le gouvernement du Royaume-Uni fait d'abord valoir que, jusqu'à l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2036/82, aucune disposition du droit communautaire n'aurait<?PAGE NO="1273"?> interdit expressément ou implicitement le paiement cumulé des aides accordées en vertu de deux régimes entièrement distincts. Cette différenciation des deux régimes d'aide résulterait du décalage entre les dates de leur entrée en vigueur, de l'indication de bénéficiaires différents, des utilisations finales différentes des produits subventionnés, ainsi que des conditions distinctes à satisfaire pour bénéficier de l'un ou de l'autre régime. En réalité, les agriculteurs ne sauraient à l'avance ni si la récolte répondra aux conditions requises pour que les produits obtenus puissent être considérés comme des semences de base ou des semences certifiées ni si son utilisation finale sera l'ensemencement ou une autre destination.</TXT></NP><NP><NO.P>16</NO.P><TXT>En outre, aucun principe général de droit n'interdirait le paiement cumulé des deux aides. Bien qu'un tel cumul ne soit pas souhaitable, il aurait été parfaitement légal. Quant au fait que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2358/71 concerne les produits destinés à l'ensemencement et se réfère, pour la désignation des produits, aux positions du tarif douanier commun, le gouvernement du Royaume-Uni insiste sur le fait qu'il suffit que les produits aient satisfait, à un moment donné, à la condition d'être <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> destinés à l'ensemencement <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>. Étant donné, d'une part, que les produits identiques peuvent être classés sous différentes positions tarifaires et que, d'autre part, cette classification est faite bien avant que les produits n'atteignent le consommateur final, le droit à l'aide à la production de semences ne pourrait être annulé a posteriori si, pour des raisons qui échappent au contrôle de l'agriculteur, les produits ne sont pas utilisés pour l'ensemencement.</TXT></NP><NP><NO.P>17</NO.P><TXT>La Commission réplique en soulignant, en premier lieu, que les règlements régissant les deux aides visent des produits différents: en effet, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2358/71 concernerait les produits destinés à l'ensemencement, à savoir les produits relevant de la sous-position A de la position 07.05, alors que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1119/78 concernerait les produits relevant de la sous-position B de la position 07.05. Partant, les aides seraient destinées à soutenir deux activités économiques différentes. En second lieu, les objectifs des deux régimes d'aide seraient également différents, à savoir, pour l'un, le maintien de prix concurrentiels et, pour l'autre, le développement de la production des produits en cause. Enfin, les déclarations et moyens de preuve des bénéficiaires des deux aides ne seraient pas les mêmes, ainsi qu'il résulterait des dispositions de l'article 2 du règlement n.<HT TYPE="SUP">o</HT> 1674/72, d'une part, et de l'article 4 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1418/78, d'autre part.</TXT></NP><NP><NO.P>18</NO.P><TXT>Il convient d'abord de rappeler que, en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 729/70 du Conseil, du <DATE ISO="19700428">28 avril 1970</DATE>, relatif au financement de la politique<?PAGE NO="1274"?> agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="094" DATE.PUB="1970" PAGE.FIRST="13">JO L 94, p. 13</REF.DOC.OJ>), les dépenses effectuées par le Royaume-Uni pour les exercices financiers 1978 et 1979 en ce qui concerne les semences de pois, fèves et féveroles ne sont à la charge du Fonds européen d'orientation et de garantie que si elles ont été engagées conformément aux règles communautaires.</TXT></NP><NP><NO.P>19</NO.P><TXT>En ce qui concerne la question de savoir si <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> le cumul des deux aides <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> pour les produits identiques est conforme aux règles communautaires, il convient de faire remarquer que les pois, fèves et féveroles en question ont finalement été utilisés dans la fabrication d'aliments pour animaux. Conformément à l'article 7, alinéa 1, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1418/78, les autres conditions étant remplies, le droit à cette aide était de ce fait acquis au fabricant.</TXT></NP><NP><NO.P>20</NO.P><TXT>En ce qui concerne ces autres conditions, il y a lieu de relever notamment que les fabricants d'aliments pour animaux ont dû présenter les contrats passés avec les agriculteurs situés au Royaume-Uni ou avec l'acheteur prévoyant le paiement aux agriculteurs d'un prix au moins égal à un prix minimal conformément à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1119/78.</TXT></NP><NP><NO.P>21</NO.P><TXT>En outre, il importe de souligner que le système de contrôle établi par les articles 4 et 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1418/78, ainsi que par les articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT>, 5, 10 et 11 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1526/78, est destiné à éviter tout détournement de l'aide. A cet égard, la Commission a exposé, sans être contredite par le gouvernement du Royaume-Uni, que les documents concernant les produits en question émanant du Royaume-Uni et transmis aux autorités des États membres d'importation ne mentionnaient pas le fait que l'aide à la production de semences avait déjà été payée pour ces mêmes produits.</TXT></NP><NP><NO.P>22</NO.P><TXT>Dans ces conditions, l'utilisation des pois, fèves et féveroles dans la fabrication des aliments pour animaux a obligé l'État membre importateur à accorder aux entreprises de fabrication l'aide prévue dans le secteur de l'alimentation des animaux.</TXT></NP><NP><NO.P>23</NO.P><TXT>En ce qui concerne les dépenses effectuées par le Royaume-Uni, il y a lieu d'observer que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2358/71 dans ses articles 1<HT TYPE="SUP">er</HT> et 3 ne vise que les produits destinés à l'ensemencement.</TXT></NP><?PAGE NO="1275"?><NP><NO.P>24</NO.P><TXT>Il résulte de ces dispositions que sont subventionnés exclusivement les produits qui sont effectivement destinés à l'ensemencement. En effet, le but de l'aide ne serait pas atteint si elle était octroyée à des produits qui, bien qu'ils présentent les critères pour être des <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> semences <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>, sont utilisés à des fins autres que l'ensemencement, comme l'alimentation animale.</TXT></NP><NP><NO.P>25</NO.P><TXT>La circonstance que le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2358/71, contrairement aux dispositions du régime d'aide dans le secteur des aliments pour animaux, ne fait pas expressément dépendre l'aide d'une utilisation finale des produits concernés ne saurait conduire à une conclusion différente. En effet, les produits effectivement utilisés dans la fabrication des aliments pour animaux ne sont pas visés par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2358/71 dont l'objet est, comme il ressort de son deuxième considérant, la stabilité du marché des semences et non pas le développement de la production des aliments pour animaux. De plus, les pois, fèves et féveroles répondant aux critères posés pour être regardés comme des <QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> semences de base <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> ou des <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> semences certifiées <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/> perdent leur qualité de <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> semences <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/>, au sens du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2358/71, s'ils sont utilisés dans la fabrication d'aliments pour animaux. Le fait que les produits en cause étaient, à un moment donné, destinés à l'ensemencement est sans pertinence dès lors qu'ils ont été transformés en aliments pour animaux et n'ont pas été effectivement utilisés comme semences.</TXT></NP><NP><NO.P>26</NO.P><TXT>Dans ce contexte, il convient de souligner que, pour éviter que l'aide ne soit accordée à d'autres produits, un système de contrôle mentionné ci-dessus a été institué. Les articles 2, 3 et 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1674/72 ainsi que l'article 3 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1686/72 disposent, d'une part, que l'aide ne doit être accordée qu'à un multiplicateur de semences et, d'autre part, que les États membres veillent à ce que les conditions pour l'octroi de l'aide soient remplies. Il résulte de ces dispositions que les bénéficiaires de l'aide ne peuvent être en même temps ou successivement, mais par rapport aux mêmes produits, cultivateurs des semences et producteurs de pois, fèves et féveroles destinés à l'alimentation animale. En effet, pour bénéficier des deux aides, les producteurs du Royaume-Uni ont dû, d'une part, cultiver les produits concernés soit sous contrat de multiplication, soit sous une déclaration de multiplication (article 2 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1674/72), les deux dûment enregistrés auprès des autorités britanniques, et, d'autre part, déclarer, également auprès des autorités britanniques, avoir ensemencé une superficie en pois, fèves et féveroles destinés à la fabrication d'aliments pour animaux (article 5 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1526/78). Il est manifeste que les documents relatifs à la multiplication de semences et la déclaration concernant la superficie ensemencée s'excluent<?PAGE NO="1276"?> mutuellement. Dans un tel cas, où, en plus, les autorités britanniques n'avaient pas informé les autorités des États membres d'importation du fait que l'aide à la production avait déjà été octroyée, c'est l'utilisation effective et finale qui détermine le régime d'aide applicable.</TXT></NP><NP><NO.P>27</NO.P><TXT>A cet égard, le Royaume-Uni invoque deux arguments. En premier lieu, en ce qui concerne l'exercice financier 1978, il fait valoir qu'aucune déclaration relative aux superficies n'était exigée et, en second lieu, que deux déclarations contradictoires, en ce qui concerne l'usage éventuel de la récolte, n'avaient pas à être souscrites pour l'exercice financier 1979, le producteur des semences n'ayant aucune influence sur l'utilisation finale de ces produits.</TXT></NP><NP><NO.P>28</NO.P><TXT>Ces arguments ne peuvent pas être accueillis.</TXT></NP><NP><NO.P>29</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'exercice financier 1979, il convient de signaler qu'aux termes de l'article 7 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1526/78, le contrat passé par le fabricant des aliments pour animaux, soit avec le producteur des pois, fèves ou féveroles, soit avec un acheteur de ces produits, doit comporter, entre autres, au moins le lieu de destination des produits récoltés et le prix minimal visé à l'article 2, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1119/78. Il ressort clairement de ces dispositions que les contrats que l'agriculteur a passés doivent se référer à l'utilisation finale de ces produits, à savoir la fabrication des aliments pour animaux. A la différence de cette réglementation, la déclaration de multiplication ou le contrat de multiplication démontrent sans ambiguïté que les produits concernés doivent être des semences et que leur utilisation finale doit donc être l'ensemencement. C'est dès lors à juste titre que la Commission souligne que le producteur, en faisant une déclaration concernant la superficie ensemencée, révèle son intention de faire entrer la récolte dans le champ d'application de la réglementation sur l'aide aux aliments pour animaux, ce qui exclut l'application du régime d'aide des semences.</TXT></NP><NP><NO.P>30</NO.P><TXT>En ce qui concerne l'exercice financier 1978, l'article 5, paragraphe 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1526/78 n'exige, en effet, aucune déclaration concernant la superficie ensemencée pour les pois, fèves et féveroles récoltés avant le <DATE ISO="19781031">31 octobre 1978</DATE>. Mais il n'en reste pas moins que cette dérogation n'exempte pas le producteur de l'obligation d'indiquer dans son contrat, soit avec l'acheteur, soit avec le fabricant d'aliments pour animaux, le lieu de destination du produit récolté et le prix minimal. En outre, la dérogation temporaire à l'obligation de déclarer la superficie ensemencée<?PAGE NO="1277"?> en pois ou féveroles ne modifie pas la portée de l'obligation selon laquelle ne peut bénéficier de l'aide dans le secteur de l'alimentation animale qu'un producteur qui cultive des pois, fèves et féveroles destinés à être utilisés à l'avenir dans la fabrication d'aliments pour animaux (article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1526/78).</TXT></NP><NP><NO.P>31</NO.P><TXT>Dans ce contexte, il convient également de rappeler que le Royaume-Uni a déjà reconnu, avant l'adoption du régime octroyant une aide pour l'alimentation animale, le risque que les producteurs fassent certifier leur récolte comme semences bien qu'une grande partie de celle-ci doive être utilisée pour l'alimentation animale. Partant, il appartenait au Royaume-Uni d'organiser le contrôle prévu de telle manière qu'un cumul d'aides, contraire à l'économie et à la finalité des deux systèmes d'aide en question, fût évité ou que, dans une telle hypothèse, l'aide octroyée dans le secteur des semences soit restituée.</TXT></NP><NP><NO.P>32</NO.P><TXT>Il résulte de ce qui précède que le premier moyen doit être rejeté.</TXT></NP></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="5"><TITLE><TI><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Sur la protection de la confiance légitime</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>33</NO.P><TXT>Par ce moyen, le Royaume-Uni invoque subsidiairement la protection de la confiance légitime pour autant que le cumul des paiements des aides ne serait pas régulier. En effet, les deux régimes d'aide étant tellement différents, l'illégalité du cumul aurait un caractère tout à fait caché. La Commission elle-même n'aurait fait mention d'une illégalité éventuelle qu'à la fin de l'année 1980, et elle aurait à plusieurs reprises affirmé que, dans le cas d'une double aide, ce serait l'aide dans le secteur des aliments pour animaux qui serait illégale. Enfin, l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2036/82 exclurait l'aide aux aliments pour animaux si l'aide à la production de semences a déjà été octroyée.</TXT></NP><NP><NO.P>34</NO.P><TXT>La Commission souligne, au contraire, la nature déclaratoire de l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2036/82 et le fait que la majorité des États membres aurait toujours interprété les deux régimes d'aide en cause dans le sens que le cumul des aides était illicite.</TXT></NP><NP><NO.P>35</NO.P><TXT>Ce moyen ne saurait non plus être retenu.</TXT></NP><?PAGE NO="1278"?><NP><NO.P>36</NO.P><TXT>II y a lieu de rejeter d'emblée l'argument tiré de ce que l'illégalité du cumul des deux aides aurait un caractère caché. La destination finale des produits pouvant faire l'objet des aides ainsi que le but des deux aides sont tellement différents qu'il est inconcevable que les deux aides puissent être cumulées par un même produit.</TXT></NP><NP><NO.P>37</NO.P><TXT>Le gouvernement du Royaume-Uni n'a pas non plus réussi à établir que son interprétation erronée des deux régimes d'aide en question serait imputable au comportement de la Commission. Au contraire, au dire même du gouvernement du Royaume-Uni, celui-ci et la Commission ont, depuis 1975, constamment discuté le problème du droit à une double aide et leurs points de vue étaient opposés.</TXT></NP><NP><NO.P>38</NO.P><TXT>En ce qui concerne le fait que la Commission n'a pas appliqué l'article 12 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2036/82, il convient de constater d'abord que l'article 12 n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait donc s'appliquer en l'espèce. En outre, il convient de reconnaître l'existence du motif exposé par la Commission pour justifier la solution qu'elle a retenue, à savoir la bonne foi des Etats membres d'importation qui se sont fondés sur les documents émanant du Royaume-Uni sans mention de l'aide aux semences déjà octroyée.</TXT></NP><NP><NO.P>39</NO.P><TXT>II résulte de tout ce qui précède que les dépenses effectuées par le Royaume-Uni pour les exercices financiers 1978 et 1979 en ce qui concerne les semences de pois, fèves et féveroles n'ont pas été engagées selon les règles communautaires et qu'elles ne doivent, dès lors, pas être supportées par le FEOGA. Par suite, les conclusions susvisées du recours doivent être rejetées.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><GR.SEQ LEVEL="3"><TITLE><TI><NP><NO.P>II —</NO.P><TXT>Sur les conclusions du recours relatives aux dépenses liées aux ventes de lait écrémé en poudre et de beurre</TXT></NP></TI></TITLE><NP><NO.P>40</NO.P><TXT>Ces conclusions sont relatives aux conséquences d'une modification du taux de change représentatif appliqué dans le cadre de la politique agricole commune. La question litigieuse est celle de savoir quelle date doit être prise en compte pour déterminer la conversion en monnaie nationale du prix exprimé en unités de compte.</TXT></NP><NP><NO.P>41</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68 du Conseil, du <DATE ISO="19680730">30 juillet 1968</DATE>, fixant les règles d'application du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 653/68, relatif aux conditions de modification de la valeur de l'unité de compte utilisée pour la politique agricole commune (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="188" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="1">JO L 188, p. 1</REF.DOC.OJ>),<?PAGE NO="1279"?> dispose dans son article 4, paragraphe 2, que, <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> pour les opérations réalisées dans le cadre des dispositions concernant la politique agricole commune..., les sommes dues à ou par un État membre..., exprimées en monnaie nationale et qui traduisent des montants fixés dans lesdites dispositions en unités de compte, sont payées en utilisant le rapport entre l'unité de compte et la monnaie nationale qui était en vigueur au moment de la réalisation de l'opération ou partie de l'opération <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>. En vertu de l'article 6 dudit règlement <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> est considérée comme moment de réalisation de l'opération la date à laquelle intervient le fait générateur de la créance relative au moment afférent à cette opération, tel que ce fait générateur est défini par la réglementation communautaire ou, à défaut et en attendant, par la réglementation de l'État membre concerné <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>42</NO.P><TXT>Pour convertir en monnaie nationale le prix du lait écrémé en poudre et du beurre vendu, l'organisme d'intervention du Royaume-Uni a appliqué le taux vert de la livre sterling, tel qu'il était en vigueur à la date de conclusion du contrat de vente. Selon la Commission, cet organisme aurait dû appliquer le taux valable au jour de la prise en charge du lait écrémé en poudre et du beurre.</TXT></NP><NP><NO.P>43</NO.P><TXT>A ce sujet, il convient de rappeler que la Cour, dans son arrêt du <DATE ISO="19860128">28 janvier 1986</DATE> (République italienne/Commission, <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="129/84" YEAR="1986" PAGE.ECR="309">129/84, Rec. 1986, p. 309</REF.DOC.ECR>), a souligné que <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> si l'article 6 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1134/68 fait dépendre le moment de la réalisation de l'opération de la date à laquelle intervient <QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> le fait générateur de la créance <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/> tel que ce fait est défini par la réglementation communautaire ou, <QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> à défaut et en attendant <QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/>, par le droit national de l'État membre concerné, il se réfère manifestement à une réglementation communautaire qui définit le fait générateur de la créance. Dans le secteur des produits laitiers, une telle définition fait défaut, et elle ne peut pas être suppléée par un ensemble d'arguments basés sur les règles matérielles concernant l'adjudication du beurre à prix réduit, cela d'autant que ces règles ne sont pas uniformes dans les différents règlements <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>.</TXT></NP><NP><NO.P>44</NO.P><TXT>Le gouvernement du Royaume-Uni a exposé que l'application du taux de change en vigueur à la date de la conclusion du contrat est une pratique compatible avec le droit interne, qui voit dans le contrat <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="00AB"/> le fait générateur de la créance <QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="00BB"/> la Commission n'a pas contesté cette affirmation. Dans ces conditions, il apparaît que<?PAGE NO="1280"?> c'est à juste titre que le Royaume-Uni a appliqué le taux en vigueur à la date de la conclusion du contrat, étant donné que, en l'absence de réglementation communautaire sur ce point, cet État membre pouvait interpréter cette notion selon les critères de son droit national.</TXT></NP><NP><NO.P>45</NO.P><TXT>Il s'ensuit que les dépenses relatives aux ventes de lait écrémé en poudre et de beurre à prix réduit ont été effectuées correctement et que les décisions de la Commission doivent être annulées dans la mesure où cette institution n'a pas retenu ces dépenses à la charge du FEOGA.</TXT></NP><NP><NO.P>46</NO.P><TXT>Il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les décisions attaquées doivent être annulées pour autant que la Commission n'a pas retenu à la charge du FEOGA, au titre des dépenses de financement de certaines ventes de lait écrémé en poudre à prix réduit, un montant de <FT TYPE="NUMBER">1662</FT> UKL pour l'exercice financier 1978 et un montant de <FT TYPE="DECIMAL">71946,92</FT> UKL pour l'exercice financier 1979, et pour les ventes de beurre un montant de <FT TYPE="DECIMAL">586571,56</FT> UKL pour l'exercice 1979. Le recours doit être rejeté pour le surplus.</TXT></NP><GR.SEQ LEVEL="4"><TITLE><TI><P>Sur les dépens</P></TI></TITLE><NP><NO.P>47</NO.P><TXT>Aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens s'il est conclu en ce sens. Toutefois, selon le paragraphe 3 du même article, la Cour peut compenser les dépens, en totalité ou en partie, si les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs chefs. Le recours du Royaume-Uni ayant été partiellement accueilli, il convient de compenser les dépens.</TXT></NP></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ></GR.SEQ><JURISDICTION><INTRO><P>Par ces motifs,</P><P>LA COUR</P><P>déclare et arrête:</P></INTRO><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P>1)</NO.P><TXT>Les décisions 84/212 et 84/213 de la Commission, du <DATE ISO="19840208">8 février 1984</DATE>, sont annulées pour autant que la Commission n'a pas retenu à la charge du FEOGA au titre des dépenses de financement de certaines ventes de lait écrémé en poudre à prix réduit un montant de <FT TYPE="NUMBER">1662</FT> UKL pour l'exercice financier 1978 et un montant de <FT TYPE="DECIMAL">71946,92</FT> UKL pour l'exercice financier 1979, et pour les ventes de beurre un montant de <FT TYPE="DECIMAL">586571,56</FT> UKL pour l'exercice 1979.</TXT></NP></ITEM><?PAGE NO="1281"?><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>Le recours est rejeté pour le surplus.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Chaque partie supportera ses propres dépens.</TXT></NP></ITEM></LIST></JURISDICTION></CONTENTS.JUDGMENT><SIGNATURE.CASE><P>Mackenzie Stuart</P><P>Koopmans</P><P>Everling</P><P>Bahlmann</P><P>Due</P><P>Galmot</P><P>Kakouris</P><P>Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le <DATE ISO="19860417">17 avril 1986</DATE>.</P><SIGNATORY><P>Le greffier</P><P>P. Heim</P></SIGNATORY><SIGNATORY><P>Le president</P><P>A. J. Mackenzie Smart</P></SIGNATORY></SIGNATURE.CASE></JUDGMENT>