COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 26.6.2024
COM(2024) 264 final
2024/0150(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
L’intelligence artificielle (IA) offre de grandes possibilités, mais certaines applications et utilisations peuvent également causer des dommages et des risques aux droits fondamentaux des personnes et à d’autres intérêts publics.
Avec le règlement (UE) 2024/[...] du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle («législation sur l’IA»), l’Union a adopté le premier règlement global sur l’IA, qui établit une norme à l’échelle mondiale. La législation sur l’IA a été adoptée le 12 juin 2024() et entrera en vigueur dans un délai de 20 jours à compter de sa publication au Journal officiel. La législation sur l’IA harmonise pleinement les règles relatives à la mise sur le marché, à la mise en service et à l’utilisation des systèmes d’IA dans les États membres(), le but étant de promouvoir l’innovation et l’adoption d’une IA digne de confiance, tout en protégeant la santé, la sécurité et les droits fondamentaux, y compris la démocratie, l’État de droit et l’environnement.
Diverses organisations internationales, dont le Conseil de l’Europe, ont, elles aussi, intensifié leurs efforts de régulation de l’IA, en reconnaissant le caractère transfrontière de l’IA et la nécessité d’une coopération internationale pour relever les défis communs que posent ces technologies.
Depuis juin 2022, le Comité de l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe () élabore une convention-cadre juridiquement contraignante (ci-après dénommée «la convention») pour faire face aux risques potentiels que l’IA fait peser sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. L’Union a négocié la convention sur la base de l’article 216, paragraphe 1, quatrième cas de figure, TFUE, selon lequel l’Union peut négocier et conclure un accord international lorsque celui-ci «est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée». La Commission européenne a représenté l’Union dans les négociations de la convention, conformément à l’article 218, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et sur la base d’une décision du Conseil autorisant l’ouverture de négociations au nom de l’Union européenne ().
L’Union a participé activement aux négociations et a poursuivi l’objectif de garantir la compatibilité de la convention avec le droit de l’Union, la cohérence avec la législation sur l’IA, ainsi que la qualité et la valeur ajoutée de la convention en tant que premier traité international sur l’IA. Dans ce contexte, la portée internationale de la convention a également été un objectif de l’Union.
À l’issue de plusieurs cycles de négociations, le CIA a approuvé le texte de la convention lors de sa 10e session plénière, qui s’est tenue du 11 au 14 mars 2024. Le 17 mai 2024, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté la convention, est convenu de l’ouvrir à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre 2024, à l’occasion d’une conférence informelle des ministres de la justice, et a invité les membres du Conseil de l’Europe, d’autres pays tiers ayant participé à son élaboration et l’UE à envisager de la signer à cette occasion, tout en rappelant que la convention est également ouverte à l’adhésion d’autres États tiers().
Dans ce contexte, l’objectif de la présente proposition est de lancer le processus de signature par l’Union de la convention, en vue de la ratifier ultérieurement en proposant au Conseil d’adopter une décision autorisant l’Union à signer la convention conformément à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE. La convention est pleinement compatible avec le droit de l’Union en général, et avec la législation sur l’IA en particulier, et promouvra des concepts clés de l’approche de l’Union à l’égard de la réglementation de l’IA à l’échelle mondiale parmi les autres membres du Conseil de l’Europe et les principaux partenaires internationaux qui peuvent adhérer à la convention.
Contenu de la convention
La convention vise à garantir que les activités menées dans le cadre du cycle de vie des systèmes d’IA sont pleinement compatibles avec les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Les parties à la convention devront la mettre en œuvre au moyen de mesures appropriées de nature législative, administrative ou autre pour donner effet à ses dispositions, selon une approche graduée et différenciée, en fonction de la gravité et de la probabilité des incidences négatives. La convention devrait être mise en œuvre exclusivement dans l’Union au moyen de la législation sur l’IA, qui harmonise pleinement les règles relatives à la mise sur le marché, à la mise en service et à l’utilisation des systèmes d’IA, ainsi que l’acquis existant de l’Union, le cas échéant.
Le champ d’application de la convention couvre les systèmes d’IA susceptibles d’interférer avec les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, selon une approche différenciée. Les principes et obligations envisagés dans la convention s’appliqueront aux activités menées au cours du cycle de vie des systèmes d’IA par des autorités publiques ou des acteurs privés agissant en leur nom. En ce qui concerne le secteur privé, les parties sont tenues de traiter les risques et les incidences découlant des activités menées au cours du cycle de vie des systèmes d’IA par des acteurs privés d’une manière conforme à l’objet et à la finalité de la convention, mais ont le choix d’appliquer les obligations de la convention ou de prendre d’autres mesures appropriées. Les parties devront faire une déclaration sur le choix qu’elles font à cet égard au moment de la signature de la convention ou de l’adhésion à celle-ci. L’Union devrait faire une déclaration dès la conclusion de la convention selon laquelle l’Union, au moyen de la législation sur l’IA et d’autres acquis pertinents de l’Union, mettra en œuvre les principes et obligations énoncés aux chapitres II à VI de la convention aux activités des acteurs privés qui mettent sur le marché, mettent en service et utilisent des systèmes d’IA dans l’Union..
Les activités d’IA liées à la sécurité nationale sont exclues du champ d’application de la convention, étant entendu qu’elles doivent, en tout état de cause, être menées dans le respect du droit international applicable en matière de droits de l’homme et du respect des institutions et processus démocratiques. La convention exclut également les activités de recherche et de développement concernant les systèmes d’IA qui ne sont pas encore mis à disposition pour utilisation, à moins que des essais ou des activités similaires ne soient susceptibles d’interférer avec les droits de l’homme, la démocratie et l’état de droit. Conformément au statut du Conseil de l’Europe, les questions relatives à la défense nationale ne relèvent pas du champ d’application de la convention.
La convention prévoit en outre un ensemble d’obligations générales et de principes fondamentaux, y compris la protection de la dignité humaine et de l’autonomie individuelle, ainsi que la promotion de l’égalité et de la non-discrimination. En outre, elle impose le respect de la vie privée et de la protection des données à caractère personnel ainsi que la transparence et le contrôle afin de garantir l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité. Un principe est également consacré à l’innovation et à l’expérimentation sûres dans des environnements contrôlés.
Un chapitre consacré aux voies de recours envisage également un ensemble de mesures visant à garantir la disponibilité de voies de recours accessibles et efficaces en cas de violation des droits de l’homme résultant des activités menées au cours du cycle de vie des systèmes d’IA. Il prévoit également des garanties procédurales effectives pour les personnes dont les droits ont été affectés de manière significative par l’utilisation de systèmes d’IA. En outre, les personnes devraient être informées qu’elles interagissent avec un système d’IA et non avec un être humain.
La convention comprend également un chapitre sur les mesures d’évaluation et d’atténuation des risques et des incidences négatives à mettre en œuvre de manière itérative, afin de recenser les incidences réelles et potentielles sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit et de prendre des mesures de prévention et d’atténuation appropriées.
En outre, la convention prévoit que les parties devraient évaluer la nécessité d’interdictions ou de moratoires sur certaines applications de systèmes d’IA jugées incompatibles avec le respect des droits de l’homme, le fonctionnement de la démocratie ou l’État de droit.
La convention prévoit un mécanisme de suivi au sein d’une conférence des parties, composée de représentants des parties qui se consulteront périodiquement en vue de faciliter l’utilisation et la mise en œuvre effectives de la convention. Elle prévoit également un mécanisme de coopération internationale tant entre les parties à la convention que dans les relations avec les pays tiers et les parties prenantes concernées, afin d’atteindre l’objectif de la convention.
Chaque partie devrait en outre mettre en place ou désigner, au niveau national, un ou plusieurs mécanismes efficaces pour contrôler le respect des obligations prévues par la convention, conformément à l’effet donné par les parties.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
La convention établit des principes généraux et des obligations en matière de protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit qui sont pleinement cohérents et conformes aux objectifs de la législation sur l’IA et aux exigences détaillées applicables aux systèmes d’IA et aux obligations imposées aux fournisseurs et aux déployeurs de ces systèmes.
La définition du système d’IA figurant dans la convention est pleinement alignée sur celle figurant dans la législation sur l’IA, étant donné que toutes deux reposent sur la définition de ces systèmes figurant dans les principes de l’Organisation de coopération et de développement économiques en matière d’IA(), garantissant ainsi une compréhension commune des technologies numériques qui constituent l’IA.
Tant la convention que la législation sur l’IA suivent également une approche fondée sur les risques en ce qui concerne la réglementation des systèmes d’IA et comprennent des dispositions spécifiques pour les analyses de risque et d’impact et les mesures d’atténuation des risques. La législation sur l’IA comprend, en particulier, un certain nombre d’interdictions pertinentes et de cas d’utilisation à haut risque pour les systèmes d’IA dans tous les secteurs public et privé, y compris dans le domaine de la démocratie et de la justice. Les règles et procédures détaillées de la législation sur l’IA pour le développement, la mise sur le marché et le déploiement de systèmes d’IA dans ces domaines garantiront ainsi le respect des droits fondamentaux, de la démocratie et de l’État de droit tout au long du cycle de vie de l’IA.
La convention comprend des principes et des obligations déjà couverts par la législation sur l’IA, tels que des mesures visant à protéger les droits de l’homme, la sécurité et la fiabilité, l’obligation de rendre des comptes et la responsabilité, la gouvernance et la protection des données, la transparence et le contrôle, l’égalité et la non-discrimination, les compétences et l’habileté numériques.
La transparence est un autre élément commun des deux instruments juridiques, y compris les mesures relatives à l’identification des contenus générés par l’IA et à la notification des personnes qui interagissent avec les systèmes d’IA. Ces deux instruments juridiques comprennent également des dispositions pertinentes relatives aux analyses des risques et des incidences et à la gestion des risques, à la tenue de registres, à la divulgation (aux organismes et autorités autorisés et, le cas échéant, aux personnes concernées), à la traçabilité et à l’explicabilité, à l’innovation et à l’expérimentation en toute sécurité dans des environnements contrôlés, ainsi qu’un ensemble de mesures visant à permettre des recours efficaces, y compris un droit de demander et d’obtenir des informations et une plainte auprès d’une autorité compétente et des garanties procédurales.
Le système de surveillance envisagé dans la convention est également pleinement cohérent avec le système global de gouvernance et d’application de la législation sur l’IA, qui comprend l’application de la législation au niveau de l’Union et au niveau national, avec des procédures de mise en œuvre cohérente des règles de l’Union dans tous les États membres. En particulier, la convention prévoit un ou plusieurs mécanismes de contrôle efficaces au niveau national, qui doivent exercer leurs fonctions de manière indépendante et impartiale et disposer des pouvoirs, de l’expertise et des ressources nécessaires pour s’acquitter efficacement des tâches de surveillance du respect des obligations prévues par la convention, telles que définies par les parties.
Si la législation sur l’IA s’appliquera aux systèmes d’IA mis sur le marché, mis en service ou utilisés dans l’Union, la convention a une portée géographique plus large englobant les membres du Conseil de l’Europe et les États tiers du monde entier qui peuvent adhérer à la convention. La convention représente donc une occasion unique de promouvoir une IA digne de confiance au-delà de l’Union dans le cadre d’un premier traité international juridiquement contraignant fondé sur une approche forte de la réglementation de l’IA en matière de droits de l’homme.
Tant la convention que la législation sur l’IA font partie intégrante d’une approche réglementaire de l’IA, avec des engagements cohérents et qui se renforcent mutuellement à plusieurs niveaux internationaux, et partagent l’objectif commun de garantir une IA digne de confiance.
•Cohérence avec les autres politiques de l’Union
La convention partage également des objectifs communs avec d’autres politiques et législations de l’Union visant à mettre en œuvre les droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union().
En particulier, le principe d’égalité et de non-discrimination inscrit dans la convention est pleinement conforme à la législation de l’Union en matière de non-discrimination et encouragera l’intégration de considérations d’égalité dans la conception, le développement et l’utilisation des systèmes d’IA, ainsi que la mise en œuvre effective de l’interdiction de la discrimination, conformément au droit international et interne applicable des parties.
La convention est en outre conforme à l’acquis de l’Union en matière de protection des données, y compris le règlement général sur la protection des données() en ce qui concerne les droits fondamentaux à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, avec des garanties et des garanties effectives qui doivent être en place pour les personnes physiques, conformément aux obligations juridiques nationales et internationales applicables des parties.
Les mesures envisagées dans la convention visant à protéger les processus démocratiques des parties dans le cadre des activités du cycle de vie du système d’IA sont pleinement compatibles avec les objectifs et les dispositions détaillées du règlement sur les services numériques(), qui régit la fourniture de services intermédiaires dans l’Union dans le but de garantir un environnement en ligne sûr, prévisible et de confiance dans lequel les droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations, sont respectés. Elles sont également conformes au règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (), au code de bonnes pratiques contre la désinformation () et aux politiques de la Commission dans le domaine de la démocratie et des élections libres, régulières et résilientes (), y compris le plan d’action 2020 pour la démocratie européenne (), le paquet législatif «renforcement de la démocratie et intégrité des élections» () et récemment le paquet «Défense de la démocratie» de 2023 ().
La convention est cohérente avec la stratégie numérique globale de la Commission en ce qu’elle contribue à promouvoir des technologies au service des personnes, l’un des trois piliers principaux de l’orientation politique et des objectifs annoncés dans la communication «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (). Cette dernière vise à garantir que l’IA soit développée de manière à respecter les droits humains et à susciter la confiance des personnes, à adapter l’Europe à l’ère du numérique et à faire des dix prochaines années la «décennie numérique» ().
En outre, la déclaration européenne sur les droits et principes numériques pour la décennie numérique () contient plusieurs droits et principes numériques qui sont alignés sur les objectifs et les principes de la convention, les deux instruments promouvant une approche technologique forte fondée sur les droits de l’homme.
La convention est également cohérente avec la stratégie de l’UE sur les droits de l’enfant () et la stratégie européenne pour un internet mieux adapté aux enfants (BIK +) (), , qui visent à faire en sorte que les enfants soient protégés, respectés et autonomes en ligne pour faire face aux défis posés par les nouveaux mondes virtuels ou l’IA.
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La proposition de décision autorisant la signature de la convention au nom de l’Union est soumise au Conseil conformément à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE.
La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 5, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’accord. Selon la jurisprudence, si l’examen d’un acte de l’Union démontre qu’il poursuit deux finalités ou qu’il a deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme étant la finalité ou la composante principale ou prépondérante tandis que l’autre n’est qu’accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante.
En ce qui concerne la base juridique matérielle, le champ d’application matériel de la convention coïncide avec celui de la législation sur l’IA (), y compris en ce qui concerne l’exemption du champ d’application en ce qui concerne la recherche et le développement, la sécurité nationale et les activités de défense. Les principes et obligations énoncés dans la convention coïncident avec les exigences plus détaillées applicables aux systèmes d’IA et les obligations spécifiques des fournisseurs et des déployeurs de ces systèmes au titre de la législation sur l’IA et d’autres actes législatifs pertinents de l’Union. Si le Conseil adopte la décision proposée et si l’Union signe la convention, la législation sur l’IA constituera la législation primaire de l’Union visant à mettre en œuvre la convention dans l’ordre juridique de l’Union, avec des règles pleinement harmonisées concernant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union qui sont directement applicables dans tous les États membres, à moins que la législation sur l’IA n’en dispose expressément autrement ().
Étant donné que le champ d’application et les objectifs de la convention sont alignés et pleinement cohérents avec ceux de la législation sur l’IA et que le champ d’application personnel et matériel des deux instruments juridiques coïncident, la base juridique matérielle pour la conclusion de la convention est l’article 114 du TFUE, qui constitue la base juridique principale de la législation sur l’IA.
La nature des accords internationaux («UE uniquement» ou «mixte») dépend de la compatibilité de l’objet spécifique avec les compétences de l’Union.
L’article 3, paragraphe 2, du TFUE prévoit que l’Union dispose d’une compétence exclusive «pour la conclusion d’un accord international [...] dans la mesure où [cette conclusion] est susceptible d’affecter des règles communes ou d’en altérer la portée». Un accord international peut affecter des règles communes ou en altérer la portée lorsque le domaine couvert par l’accord est, dans une large mesure, couvert par le droit de l’Union ().
Le champ d’application personnel de la convention est pleinement aligné sur la législation sur l’IA en ce sens que les deux instruments juridiques couvrent, en principe, à la fois les acteurs publics et privés (avec l’application facultative des principes et des obligations de la convention aux acteurs privés autres que ceux agissant pour le compte d’autorités publiques), tandis que le champ d’application matériel des deux instruments juridiques exclut des règles applicables les activités d’IA liées à la sécurité nationale, à l’armée et à la recherche.
Étant donné que le champ d’application personnel et matériel de la convention coïncide avec celui de la législation sur l’IA, la conclusion de la convention est susceptible d’affecter des règles communes de l’Union ou d’en altérer la portée au sens de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE. Par conséquent, l’Union devrait être considérée comme jouissant d’une compétence externe exclusive pour conclure la convention et la convention devrait être signée au nom de l’Union en tant qu’accord relevant uniquement de l’UE, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
•Proportionnalité
La convention ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs stratégiques en élaborant une approche cohérente de la réglementation de l’IA au niveau international.
La convention établit un cadre juridique de haut niveau pour l’IA qui offre une certaine souplesse, permettant ainsi aux parties de concevoir concrètement les cadres de mise en œuvre. L’approche fondée sur les risques garantit également la proportionnalité des règles et permet de différencier les mesures de mise en œuvre d’une manière proportionnée aux risques, de la même manière que la législation sur l’IA.
•Choix de l’instrument
L’instrument choisi est une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 218, paragraphe 5, du TFUE.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
•Consultation des parties intéressées
La Commission n’a pas procédé à une consultation spécifique des parties prenantes sur cette proposition.
L’élaboration de la convention a été un effort de collaboration du Comité du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, associant l’ensemble des 46 États membres du Conseil de l’Europe, ainsi que des États observateurs, dont le Canada, le Japon, le Mexique, le Saint-Siège, les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne. En outre, plusieurs autres États tiers y ont participé, dont l’Australie, l’Argentine, le Costa Rica, Israël, le Pérou et l’Uruguay.
Conformément à l’engagement pris par le Conseil de l’Europe de dialoguer avec diverses parties prenantes, l’élaboration de la convention a également impliqué la contribution de 68 représentants internationaux de la société civile, du monde universitaire, de l’industrie et d’autres organisations internationales, garantissant ainsi une approche globale et inclusive. L’élaboration de la convention impliquait également une collaboration avec diverses autres organisations internationales, dont l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO). En outre, les organes et comités compétents du Conseil de l’Europe ont contribué au processus. La participation de l’Union a été conduite par la Commission européenne. Des représentants de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et du Contrôleur européen de la protection des données étaient également présents en qualité d’observateurs.
•Obtention et utilisation d’expertise
Les positions de négociation de l’Union pour la convention ont été élaborées en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil (le groupe «Télécommunications et société de l’information» du Conseil).
•Analyse d’impact
•Réglementation affûtée et simplification
•Droits fondamentaux
La convention vise à remédier aux risques et préjudices potentiels pour les droits de l’homme en veillant à ce que les activités menées au cours du cycle de vie des systèmes d’IA soient conformes aux principes du respect des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, tout en reconnaissant également le potentiel de l’IA pour protéger et faciliter l’exercice de ces droits dans l’environnement numérique et améliorer le bien-être sociétal et environnemental et le progrès technologique.
Les principes et obligations concrets envisagés dans la convention visent à protéger et à respecter les droits de l’homme, consacrés dans de multiples instruments internationaux et régionaux(), tels qu’ils sont applicables aux parties, y compris la charte des droits fondamentaux de l’Union et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme que l’Union a conclus.
La convention fixe donc un niveau minimal commun de protection des droits de l’homme dans le contexte de l’IA, tout en préservant les protections existantes des droits de l’homme et en permettant aux parties d’offrir une protection plus large assortie de garanties plus strictes.
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
La convention prévoit des contributions financières d’États tiers aux activités de la conférence des parties. Si tous les membres du Conseil de l’Europe apporteront leur contribution via le budget ordinaire du Conseil de l’Europe conformément au statut du Conseil de l’Europe, les parties qui ne sont pas membres apporteront des contributions extrabudgétaires. La contribution d’un non-membre du Conseil de l’Europe est établie de manière conjointe par le Comité des Ministres et ce non-membre du Conseil de l’Europe.
La convention n’interfère pas avec les lois et réglementations internes des parties régissant les compétences budgétaires et les procédures relatives aux crédits budgétaires. Elle permet également aux États tiers d’apporter leurs contributions dans les limites budgétaires approuvées fixées par leur pouvoir législatif, sans préjudice d’éventuels accords préalables.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
La conférence des parties, composée de représentants des parties, veille à ce que les objectifs de la convention soient effectivement atteints et à ce que ses dispositions soient mises en œuvre par les parties.
Chaque partie devra présenter à la conférence des parties, dans les deux premières années suivant son adhésion et à intervalles réguliers par la suite, un rapport détaillant les mesures prises pour mettre en œuvre la convention.
Les parties sont également encouragées à coopérer pour atteindre les objectifs de la convention. Cette coopération internationale peut comprendre le partage d’informations pertinentes concernant l’IA et son potentiel d’incidence négative ou positive sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.
Afin d’assurer un suivi et une mise en œuvre efficaces, chaque partie devra désigner un ou plusieurs mécanismes de contrôle efficaces au niveau national.
2024/0150 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 en liaison avec l'article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1)Le 21 novembre 2022, le Conseil a autorisé la Commission européenne à ouvrir des négociations, au nom de l’Union, en vue d’une convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (ci-après la «convention»). La Commission européenne a négocié la convention au nom de l’Union. Le 17 mai 2024, les négociations ont abouti au paraphe de la convention et à son adoption par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe ().
(2)La convention établit les principes généraux et les obligations que les parties à la convention devraient respecter pour garantir la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit en ce qui concerne les activités relevant du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle (IA).
(3)Le 12 juin 2024, l’Union a adopté le règlement (UE) 2024/... (ci-après la «législation sur l’IA»)(), principalement sur la base de l’article 114 du TFUE, qui prévoit des règles pleinement harmonisées régissant la mise sur le marché, la mise en service et l’utilisation de systèmes d’IA dans l’Union qui sont directement applicables dans les États membres, à moins que la législation sur l’IA n’en dispose expressément autrement. La convention doit être mise en œuvre dans l’Union exclusivement au moyen de la législation sur l’IA et d’autres acquis pertinents de l’Union, le cas échéant.
(4)Étant donné que le champ d’application personnel et matériel de la convention coïncide avec la législation sur l’IA et d’autres acquis pertinents de l’Union, la conclusion de la convention est susceptible d’affecter des règles communes de l’Union ou d’en altérer la portée au sens de l’article 3, paragraphe 2, du TFUE. Par conséquent, l’Union jouit d’une compétence externe exclusive pour signer la convention et, par conséquent, seule l’Union devrait devenir partie à la convention, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
(5)Conformément aux traités, il appartient à la Commission européenne d’assurer la signature de la convention, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de la convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (ci-après dénommée «convention») est approuvée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion de ladite convention.
Le texte de la Convention à signer est annexé à la présente décision.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le .
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président