COMMISSION EUROPÉENNE
Bruxelles, le 8.7.2021
COM(2021) 372 final
2021/0184(NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord
EXPOSÉ DES MOTIFS
1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION
•Justification et objectifs de la proposition
Le 22 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission à négocier l’adhésion de l’Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après la «Convention»).
En vertu de l’article 24, paragraphe 2, point a), de la Convention, les parties contractantes peuvent, par consensus, inviter à adhérer à la Convention des organisations régionales d’intégration économique dont les navires de pêche souhaitent pratiquer des activités de pêche dans la zone de la Convention.
L’Union a présenté plusieurs demandes d’adhésion à la Convention, en 2018, 2019, 2020 et 2021. La Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC), l’organe créé par la Convention pour gérer la pêche dans la zone qu’elle couvre, n’est pas parvenue à un consensus sur les demandes présentées par l’Union en 2018 et 2019 lors de ses quatrième et cinquième sessions annuelles, qui se sont tenues respectivement en 2018 et 2019. Aucune session annuelle n’ayant eu lieu en 2020 en raison de la pandémie de COVID-19, la NPFC n’a pas pu examiner la demande présentée par l’Union en 2020. Lors de sa sixième session annuelle, qui s’est tenue du 23 au 25 février 2021, la NPFC a accédé à la demande de l’Union et a convenu, par consensus, d’inviter l’Union à adhérer à la Convention et à déposer les instruments de ratification auprès du gouvernement de la République de Corée, qui assume les fonctions de dépositaire.
En adhérant à la Convention, l’Union entend permettre aux États membres et aux navires de l’Union concernés d’accéder aux ressources halieutiques dans la zone d’application de la Convention. L’Union cherche également à garantir l’exploitation, la gestion et la conservation durables des ressources biologiques de la mer et du milieu marin relevant de la NPFC.
La proposition présentée concerne une décision du Conseil d'adhérer à la Convention après approbation du Parlement européen.
•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action
Les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) sont: des organisations internationales de pays, dont certains sont des États côtiers; des organisations régionales d’intégration économique, telles que l’Union européenne; et des entités de pêche ayant des intérêts en matière de pêche dans une zone donnée. Certaines ORGP gèrent l'ensemble des stocks de poissons dans une zone donnée. D'autres se concentrent sur des espèces hautement migratoires, comme le thon, évoluant au sein de zones géographiques beaucoup plus vastes. Si certaines ont un rôle purement consultatif, la plupart des ORGP ont le pouvoir de fixer des limites aux captures et à l’effort de pêche, de définir des mesures techniques et de contrôler l’application des obligations.
Conformément à la communication de la Commission intitulée «Participation aux organisations régionales de pêche (ORP)», aux articles 28 et 29 du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche et aux conclusions du Conseil du 19 mars 2012 concernant la communication de la Commission relative à la dimension extérieure de la politique commune de la pêche, l’Union européenne, représentée par la Commission, joue un rôle actif dans six organisations thonières et 11 organisations non thonières.
La communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et les conclusions du Conseil du 3 avril 2017 concernant cette communication conjointe promeuvent des mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des ORGP et, s’il y a lieu, à en améliorer la gouvernance. Il s’agit là d’un élément central de l’action de l’Union dans ces enceintes.
•Cohérence avec les autres politiques de l'Union
L’adhésion de l’Union à la Convention est parfaitement conforme aux conclusions du Conseil du 23 octobre 2020 concernant la communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030».
2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ
•Base juridique
La présente proposition de décision du Conseil repose sur le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a).
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)
•Proportionnalité
•Choix de l'instrument
L’article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne requiert une proposition de la Commission pour que le Conseil adopte la décision proposée, avec l'approbation du Parlement européen.
3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT
•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante
•Consultations des parties intéressées
Les États membres et un certain nombre d'opérateurs individuels du secteur de la pêche de l'Union ont demandé à la Commission d’engager les négociations d’adhésion à la fin de l’année 2017. Les organisations et groupes d’intérêt concernés ont été consultés au début de l’année 2018 dans le but de garantir que les futures négociations sur une éventuelle adhésion de l’Union à la Convention tiennent compte de leur point de vue. Il s’agissait de représentants des administrations des États membres, du secteur de la pêche de l’Union et d’ONG, ainsi que de citoyens et de consommateurs de l’UE. Durant ces consultations, les représentants du secteur de la pêche de l’UE ont exhorté les institutions de l’UE à obtenir un accord afin de permettre à la flotte de l’Union de commencer à pêcher dès que possible dans la zone d’application de la Convention. Le moyen le plus rapide d’y parvenir consistait, selon eux, en une approche en deux étapes grâce à laquelle l’Union devait d’abord devenir partie coopérante non contractante, avec l’ambition d'accéder par la suite au statut de membre à part entière de la NCPF. Les consultations n’ont pas suscité d’autres observations.
Le mandat du Conseil prévoyait bien la possibilité d’engager des négociations avec la NPFC afin de permettre à l’Union de devenir partie coopérante non contractante. Il a toutefois été jugé préférable de viser le statut de membre à part entière, celui de partie coopérante non contractante n’étant pas susceptible de refléter de manière adéquate le niveau et l’intensité de la participation envisagée de l’Union à la NPFC.
Les parties prenantes ont également été étroitement associées à la préparation des demandes d’adhésion de l’Union, ainsi qu’avant et pendant les discussions relatives à l’adhésion qui ont eu lieu lors des sessions annuelles de la NPFC en 2018, 2019 et 2021.
•Obtention et utilisation d'expertise
•Analyse d'impact
•Réglementation affûtée et simplification
•Droits fondamentaux
4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE
L’adhésion de l’Union à la Convention impliquera le paiement d'une contribution financière annuelle à la NPFC à partir de la ligne budgétaire 08.05.02 [contributions obligatoires aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et à d'autres organisations internationales de pêche], estimée à 60 000 EUR. La contribution de l’Union pourrait augmenter, en fonction de ses futures activités de pêche dans la zone d’application. Les besoins précis constitueront une partie des montants établis dans les lignes budgétaires correspondantes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Le versement de contributions volontaires au budget de la NFPC, au titre de la ligne budgétaire 08.04.02, en particulier en faveur de la recherche scientifique, est également probable. Ces contributions sont estimées à un montant d’environ 200 000 EUR par an. Cette ligne budgétaire prévoit aussi une assistance technique pour soutenir la formulation d’avis scientifiques lors des réunions de la NPFC. Les dépenses afférentes sont estimées à 10 000 EUR par an. Les besoins précis constitueront une partie des montants établis dans les lignes budgétaires correspondantes dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
5.AUTRES ÉLÉMENTS
•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information
•Documents explicatifs (pour les directives)
•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition
2021/0184 (NLE)
Proposition de
DÉCISION DU CONSEIL
relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
(1)Le 22 juin 2018, le Conseil a autorisé la Commission européenne à engager des négociations avec la Commission des pêches du Pacifique Nord en vue de l'adhésion de l'Union à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après la «Convention»).
(2)L'Union est compétente pour adopter des mesures visant à la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de la pêche et conclure des accords avec des pays tiers et des organisations internationales.
(3)En vertu de la décision 98/392/CE du Conseil, l'Union européenne est partie contractante à la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, qui fait obligation à tous les membres de la communauté internationale de coopérer à la conservation et à la gestion des ressources biologiques de la mer.
(4)En vertu de la décision 98/414/CE du Conseil, l'Union est partie contractante à l’accord aux fins de l’application des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.
(5)Lors de sa sixième session annuelle, qui s’est tenue du 23 au 25 février 2021, la Commission des pêches du Pacifique Nord a invité l’Union européenne à adhérer à la Convention.
(6)L'adhésion à la Convention permettrait de promouvoir la cohérence de l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et de renforcer son engagement en matière de conservation sur le long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde. Conformément à la communication conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne intitulée «Gouvernance internationale des océans: un programme pour l'avenir de nos océans» et aux conclusions du Conseil concernant cette communication conjointe, la promotion de mesures visant à soutenir et à renforcer l’efficacité des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, le cas échéant, à en améliorer la gouvernance, est un élément central de l’action de l’Union au sein de ces organismes.
(7)Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et a rendu un avis le [...].
(8)Il convient dès lors que l'Union européenne adhère à la Convention,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord (ci-après la «Convention») est approuvée au nom de l’Union.
Le texte de la Convention est annexé à la présente décision.
Article 2
La Commission dépose, au nom de l’Union, l’instrument d’adhésion auprès du gouvernement de la République de Corée agissant en sa qualité de dépositaire de la Convention, conformément à l’article 24, paragraphe 4, de la Convention, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par ladite Convention.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil
Le président
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
Table des matières
1.FRAMEWORK OF THE PROPOSAL/INITIATIVE
1.1.Title of the proposal/initiative
1.2.Policy area(s) concerned
1.3.The proposal/initiative relates to:
1.4.Objective(s)
1.4.1.General objective(s)
1.4.2.Specific objective(s)
1.4.3.Expected result(s) and impact
1.4.4.Indicators of performance
1.5.Grounds for the proposal/initiative
1.5.1.Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative
1.5.2.Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities). For the purposes of this point 'added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.
1.5.3.Lessons learned from similar experiences in the past
1.5.4.Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments
1.5.5.Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment
1.6.Duration and financial impact of the proposal/initiative
1.7.Management mode(s) planned
2.MANAGEMENT MEASURES
2.1.Monitoring and reporting rules
2.2.Management and control system(s)
2.2.1.Justification of the management mode(s), the funding implementation mechanism(s), the payment modalities and the control strategy proposed
2.2.2.Information concerning the risks identified and the internal control system(s) set up to mitigate them
2.2.3.Estimation and justification of the cost-effectiveness of the controls (ratio of "control costs ÷ value of the related funds managed"), and assessment of the expected levels of risk of error (at payment & at closure)
2.3.Measures to prevent fraud and irregularities
3.ESTIMATED FINANCIAL IMPACT OF THE PROPOSAL/INITIATIVE
3.1.Heading(s) of the multiannual financial framework and expenditure budget line(s) affected
3.2.Estimated financial impact of the proposal on appropriations
3.2.1.Summary of estimated impact on operational appropriations
3.2.2.Estimated output funded with operational appropriations14
3.2.3.Summary of estimated impact on administrative appropriations15
3.2.4.Compatibility with the current multiannual financial framework17
3.2.5.Third-party contributions17
3.3.Estimated impact on revenue18
FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE
1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE
1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative
Décision du Conseil relative à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Nord
1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)
Promotion de la gouvernance des océans à l’échelle internationale
1.3.La proposition/l’initiative porte sur:
X une action nouvelle
◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire
◻ la prolongation d’une action existante
◻ une fusion ou une réorientation d’une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle
1.4.Objectif(s)
1.4.1.Objectif général/objectifs généraux
Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l’initiative:
1) Un pacte vert pour l’Europe
–2) Une Europe plus forte sur la scène internationale
1.4.2.Objectif(s) spécifique(s)
Objectif spécifique nº 1
Une pêche plus durable et plus compétitive à l’échelle mondiale d’ici à 2024
Objectif spécifique nº 2
Une pêche durable dans le monde entier et une meilleure gouvernance internationale des océans d’ici à 2024
1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendu(s)
Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.
Les États membres de l’Union et les opérateurs économiques devraient avoir accès à la zone de la Convention, gérée par la Commission des pêches du Pacifique Nord (NPFC), l’instance créée à cet effet par la Convention.
L'adhésion de l’UE à la Convention permettra de promouvoir davantage l’approche de l’Union en matière de conservation dans l’ensemble des océans et de renforcer l’engagement de celle-ci en matière de conservation à long terme et d'utilisation durable des ressources halieutiques dans le monde.
1.4.4.Indicateurs de performance
Préciser les indicateurs permettant de suivre l’avancement et les réalisations.
Nombre de navires de pêche de l’Union pratiquant les activités de pêche concernées
Nombre de captures de l’UE
Meilleure durabilité des stocks sur le long terme
Nombre de réunions de la NPFC auxquelles assiste l’UE
1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative
1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d’un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l’initiative
Les opérateurs de l’Union aux Pays-Bas, en Lituanie, en Lettonie, en Pologne et en Allemagne souhaitent étendre leurs activités de pêche au Pacifique Nord afin de consolider leur position en tant qu’acteurs sur la scène internationale. Les économies d’échelle seront également encouragées étant donné que la flotte de l’Union est déjà engagée dans des opérations de pêche plus au sud, au sein de l’organisation régionale de gestion des pêches (ORGP) voisine, à savoir l’Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud (ORGPPS).
La participation de l’Union aux travaux de la NPFC contribuera également à la viabilité à long terme des stocks et soutiendra la recherche scientifique présentant un intérêt pour le Pacifique Nord, conformément aux objectifs extérieurs de la politique commune de la pêche (PCP).
1.5.2.Valeur ajoutée de l’intervention de l’Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.). Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l’intervention de l’Union» la valeur découlant de l’intervention de l’Union qui vient s’ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.
Justification de l’action au niveau européen (ex ante)
La conservation des ressources biologiques de la mer relève de la compétence exclusive de l’UE, conformément à l’article 3, paragraphe 1, point d), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).
Valeur ajoutée de l’Union escomptée (ex post)
Conformément à l’article 28 du règlement (CE) nº 1380/2013 du Conseil relatif à la politique commune de la pêche, l’adhésion de l’Union à la Convention aura pour principales finalités:
a) d’accéder aux ressources halieutiques relevant de la compétence de la NPFC;
b) d’apporter une contribution et un soutien actifs à l'approfondissement des connaissances et à l'élaboration des avis scientifiques;
c) de renforcer la cohérence stratégique avec les initiatives de l'Union, eu égard notamment aux activités liées à l'environnement, au commerce et au développement, ainsi que la cohérence des mesures prises dans le cadre de la coopération au développement et de la coopération scientifique, technique et économique;
d) de contribuer à la durabilité d'activités de pêche économiquement viables et favorisant l'emploi dans l'Union;
e) de veiller à ce que les activités de pêche de l'Union en dehors des eaux de l'Union reposent sur les mêmes principes et normes que le droit de l'Union applicable dans le domaine de la PCP, tout en favorisant des conditions de concurrence équitables pour les opérateurs de l'Union par rapport aux autres opérateurs de pays tiers;
f) d’encourager et de soutenir, dans toutes les enceintes internationales, les actions nécessaires à l'éradication de la pêche INN;
g) de promouvoir la mise en place et le renforcement d’un mécanisme de contrôle de conformité par pays.
1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires
Les actions menées par la Commission au niveau international et bilatéral sont un élément important de la priorité qu’elle place dans la consolidation du rôle de l’UE en tant qu’acteur international. Les positions de l’UE au sein des ORGP auxquelles elle est partie contractante sont toutes fondées sur les meilleurs avis scientifiques disponibles, sur les normes et principes de la PCP et sur notre approche internationale de la gouvernance des océans. Toutefois, les positions des autres parties contractantes ne permettent pas toujours de recueillir un soutien plein et entier. La Commission représente l’Union lors des réunions des ORGP et c’est la DG MARE qui dirige les négociations en la matière, en veillant à mener de manière cohérente des consultations appropriées auprès des États membres et des parties prenantes, afin de promouvoir les objectifs de la PCP au niveau mondial.
1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d’autres instruments appropriés
La proposition fait progresser l'action mondiale et multilatérale en faveur de la pêche durable dans le monde entier en permettant de s'attaquer aux questions cruciales que sont l’éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et la réduction de la surcapacité de pêche.
Elle veille à une meilleure intégration entre les politiques menées dans les domaines de la pêche, du développement, de l'environnement, des échanges commerciaux et autres, de manière à promouvoir davantage les objectifs de la gouvernance durable et responsable.
1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement
Les contributions financières budgétaires à la NPFC proviendront du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture (FEAMPA) pour ce qui est des contributions volontaires (subventions) et de contributions obligatoires à des organismes internationaux (les deux formes de contributions étant gérées directement) au cours de la période 2021-2027.
1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative
◻.durée limitée
–◻
en vigueur à partir du [JJ/MM]AAAA jusqu’en/au [JJ/MM]AAAA
–◻
incidence financière de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits d’engagement et de AAAA jusqu’en AAAA pour les crédits de paiement.
X durée illimitée
–Mise en œuvre à partir de la date d’adhésion de l’Union à la Convention, probablement début 2022.
1.7.Mode(s) de gestion prévu(s)
X Gestion directe par la Commission
–X par ses services, y compris par l’intermédiaire de son personnel dans les délégations de l’Union;
–X par les agences exécutives
◻ Gestion partagée avec les États membres
◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d’exécution budgétaire:
–◻ à des pays tiers ou aux organismes qu’ils ont désignés;
–◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);
–◻ à la BEI et au Fonds européen d’investissement;
–◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;
–◻ à des organismes de droit public;
–◻ à des organismes de droit privé investis d’une mission de service public, pour autant qu’ils présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des organismes de droit privé d’un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d’un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;
–◻ à des personnes chargées de l’exécution d’actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l’Union européenne, identifiées dans l’acte de base concerné.
–Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».
Remarques
À partir de 2022, les contributions financières à la NPFC seront gérées par l’Agence exécutive pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA). Toute contribution financière à la NPFC en 2021 sera gérée par la direction générale des affaires maritimes et de la pêche de la Commission.
2.MESURES DE GESTION
2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu
Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.
La NPFC est tenue de se réunir en session ordinaire au moins une fois tous les deux ans, même si, dans la pratique, elle se réunit chaque année. À chacune de ses réunions ordinaires, la NPFC adopte, par consensus, un budget annuel pour chacune des deux années suivantes. Conformément aux procédures de la NPFC, la Commission examine, vérifie et commente le projet de budget que le secrétariat de la NPFC présente à la NPFC pour approbation.
Le secrétariat de la NPFC rend compte de l’exécution du budget de la NPFC sur une base annuelle. La NPFC examine l’exécution du budget à chacune de ses sessions ordinaires.
2.2.Système(s) de gestion et de contrôle
2.2.1.Justification du (des) mode(s) de gestion, du (des) mécanisme(s) de mise en œuvre des financements, des modalités de paiement et de la stratégie de contrôle proposée
Le budget de la NPFC est divisé entre ses membres suivant une formule convenue. Un membre de la Commission qui est devenu membre pendant un exercice financier verse pour l'année de son adhésion un montant proportionnel au nombre de mois complets qui restent dans l'année, calculé à partir de la date de son adhésion.
Les contributions financières annuelles (obligatoires) versées par l’Union aux ORGP dont elle est membre sont issues d’une ligne budgétaire relevant de la gestion directe (08.05.02). En outre, les contributions volontaires versées par l’Union aux ORGP dont elle est membre, ainsi que les dépenses d’assistance technique nécessaires pour soutenir l’élaboration d’avis scientifiques lors des réunions des ORGP, sont issues d’une ligne budgétaire relevant du volet en gestion directe du FEAMPA (08.04.02).
Tous les éléments de la contribution de l’Union seront mis en œuvre en gestion directe. Les mécanismes de mise en œuvre, les modalités de paiement et le contrôle des opérations respecteront les principes et règles énoncés dans le règlement financier [règlement (UE, Euratom) 2018/1046].
2.2.2.Informations sur les risques recensés et sur le(s) système(s) de contrôle interne mis en place pour les atténuer
Les membres de la NPFC versent régulièrement leur contribution au budget de la NPFC. À ce jour, aucun membre n’affiche de retard dans le paiement de ses contributions. Un membre qui n’a pas versé l’intégralité de ses cotisations pendant deux années consécutives ne peut pas participer à la prise de décisions et ne peut pas formuler d’objections aux décisions prises par la NPFC tant qu’il ne s’est pas acquitté de ses obligations financières.
La situation financière de la NPFC est vérifiée chaque année par son comité administratif et financier. Les comptes font l’objet d’un audit annuel, qui est réalisé par des auditeurs externes sur la base des engagements et des dépenses approuvés et dont les résultats sont présentés à la NPFC.
2.2.3.Estimation et justification du rapport coût/efficacité des contrôles (rapport «coûts du contrôle ÷ valeur des fonds gérés concernés»), et évaluation du niveau attendu de risque d’erreur (lors du paiement et lors de la clôture)
La Commission déléguera à l’Agence exécutive pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) l'exécution de toutes les actions avec la NPFC, en ce qui concerne tant les contributions obligatoires (cotisations d’adhésion) que les subventions sous forme de contributions volontaires. La délégation de tâches d’exécution budgétaire à la CINEA se traduira par des gains notables pour la DG MARE en termes d’optimisation des processus et d’économies d’échelle, tout en permettant à la DG de se concentrer sur les missions qui sont les siennes.
En raison des faibles montants annuels et de la nature des opérations (cotisations d’adhésion et subventions directes), le taux d’erreur attendu est très faible.
2.3.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités
Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.
Le budget et les prévisions de dépenses de la NPFC sont préparés par son secrétariat sur une base annuelle et sont ensuite examinés et approuvés par son comité administratif et financier, qui émet une recommandation à l’intention de la NPFC concernant leur approbation. Les comptes font l’objet d’un audit annuel, qui est réalisé par des auditeurs externes sur la base des engagements et des dépenses approuvés et dont les résultats sont présentés à la NPFC.
Toutes les actions couvertes par la présente décision et financées par le budget de l’Union suivront les procédures de contrôle établies et seront soumises aux propres audits financiers de la Commission, y compris le SAI, et à des audits de la Cour des comptes européenne.
3.INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L’INITIATIVE
3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)
·Lignes budgétaires existantes
Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.
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Rubrique du cadre financier pluriannuel
|
Ligne budgétaire
|
Nature
de la dépense
|
Participation
|
|
|
Numéro
|
CD/CND
|
de pays AELE
|
de pays candidats
|
de pays tiers
|
au sens de l’article 21, paragraphe 2, point b), du règlement financier
|
|
3
|
08.01.03.01
|
CND
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
|
|
3
|
08.04.02
|
CD
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
|
|
3
|
08.05.02
|
CD
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
|
|
7
|
20.02.06.01
|
CND
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
|
|
7
|
20.01.02.01
|
CND
|
NON
|
NON
|
NON
|
NON
|
3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits
Les dépenses annuelles dépendront de la contribution que l’Union doit verser au budget de la NPFC, contribution qui est décidée par la NPFC lors de sa réunion ordinaire suivant une formule convenue. Cette contribution est actuellement estimée à un maximum de 60 000 EUR par an mais pourrait augmenter en fonction de l’activité de pêche annuelle de la flotte de l’Union.
3.2.1.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits opérationnels
–◻
La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels
–La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Rubrique du cadre financier
pluriannuel
|
Numéro
|
3 Ressources naturelles et environnement
|
|
DG: MARE
|
|
|
Année
2021
|
Année
2022
|
Année
2023
|
Année
2024
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
TOTAL
|
|
• Crédits opérationnels
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ligne budgétaire: 08.05.02
|
Engagements
|
(1a)
|
0,030
|
0,060
|
0,060
|
0,060
|
0,060
|
0,060
|
0,060
|
0,39
|
|
|
Paiements
|
(2 a)
|
0,030
|
0,060
|
0,060
|
0,060
|
0,060
|
0,060
|
0,060
|
0,39
|
|
Ligne budgétaire: 08.04.02
|
Engagements
|
(1b)
|
0
|
0,200
|
0,200
|
0,200
|
0,200
|
0,200
|
0,200
|
1.2
|
|
|
Paiements
|
(2b)
|
0
|
0,200
|
0,200
|
0,200
|
0,200
|
0,200
|
0,200
|
1.2
|
|
Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ligne budgétaire: 08.01.03.01
|
|
(3)
|
0
|
0,010
|
0,010
|
0,010
|
0,010
|
0,010
|
0,010
|
0,060
|
|
TOTAL des crédits
pour la DG MARE
|
Engagements
|
=1a+1b +3
|
0,030
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
1,65
|
|
|
Paiements
|
=2a+2b
+3
|
0,030
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
1,65
|
• TOTAL des crédits opérationnels
|
Engagements
|
(4)
|
0,030
|
0,260
|
0,260
|
0,260
|
0,260
|
0,260
|
0,260
|
1,59
|
|
|
Paiements
|
(5)
|
0,030
|
0,260
|
0,260
|
0,260
|
0,260
|
0,260
|
0,260
|
1,59
|
|
• TOTAL des crédits de nature administrative financés par l’enveloppe de certains programmes spécifiques
|
(6)
|
0
|
0,010
|
0,010
|
0,010
|
0,010
|
0,010
|
0,010
|
0,060
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 3
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
=4+ 6
|
0,030
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
1,65
|
|
|
Paiements
|
=5+ 6
|
0,030
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
0,270
|
1,65
|
Rubrique du cadre financier
pluriannuel
|
7
|
«Dépenses administratives»
|
Cette partie est à compléter en utilisant les «données budgétaires de nature administrative», à introduire d’abord dans l’
annexe de la fiche financière législative
(annexe 5 des règles internes), à charger dans DECIDE pour les besoins de la consultation interservices.
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
|
|
Année
2021
|
Année
2022
|
Année
2023
|
Année
2024
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
TOTAL
|
|
DG: MARE
|
|
• Ressources humaines
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,322
|
|
• Autres dépenses administratives
|
0,008
|
0,020
|
0,020
|
0,020
|
0,020
|
0,020
|
0,020
|
0,128
|
|
TOTAL DG MARE
|
Crédits
|
0,054
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,450
|
|
TOTAL des crédits
pour la RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
(Total engagements = Total paiements)
|
0,054
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,450
|
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
|
|
Année
2021
|
Année
2022
|
Année
2023
|
Année
2024
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
TOTAL
|
|
TOTAL des crédits
pour les RUBRIQUES 1 à 7
du cadre financier pluriannuel
|
Engagements
|
0,084
|
0,336
|
0,336
|
0,336
|
0,336
|
0,336
|
0,336
|
2,1
|
|
|
Paiements
|
0,084
|
0,336
|
0,336
|
0,336
|
0,336
|
0,336
|
0,336
|
2,1
|
3.2.2.Estimation des réalisations financées avec des crédits opérationnels
Crédits d’engagement en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Indiquer les objectifs et les réalisations
⇩
|
|
|
Année
2021
|
Année
2022
|
Année
2023
|
Année
2024
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
TOTAL
|
|
|
RÉALISATIONS (outputs)
|
|
|
Type
|
Coût moyen
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre
|
Coût
|
Nbre total
|
Coût total
|
|
OBJECTIF SPÉCIFIC Nº 1 Une pêche plus durable et plus compétitive à l’échelle mondiale d’ici à 2024
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Réalisation 1
|
Nbre de stocks pêchés au RMD
|
|
|
0,020
|
|
0,040
|
|
0,040
|
|
0,040
|
|
0,040
|
|
0,040
|
|
0,040
|
|
0,260
|
|
- Réalisation 2
|
Rentabilité de la flotte de l’UE
|
|
|
0,010
|
|
0,020
|
|
0,020
|
|
0,020
|
|
0,020
|
|
0,020
|
|
0,020
|
|
0,130
|
|
Sous-total objectif spécifique nº 1
|
|
0,030
|
|
0,060
|
|
0,060
|
|
0,060
|
|
0,060
|
|
0,060
|
|
0,060
|
|
0,390
|
|
OBJECTIF SPÉCIFIQUE Nº 2 Une pêche plus durable à l’échelle mondiale et une meilleure gouvernance des océans d’ici à 2024
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Réalisation
|
Mesures de conservation adoptées suivant avis scientifiques
|
|
|
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
1,2
|
|
Sous-total objectif spécifique nº 2
|
|
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
0,200
|
|
1,2
|
|
TOTAUX
|
|
0,030
|
|
0,260
|
|
0,260
|
|
0,260
|
|
0,260
|
|
0,260
|
|
0,260
|
|
1,59
|
3.2.3.Synthèse de l’incidence estimée sur les crédits de nature administrative
–◻
La proposition/l’initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits de nature administrative
–X
La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après:
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
Année
2021
|
Année
2022
|
Année
2023
|
Année
2024
|
Année
2025
|
Année
2026
|
Année
2027
|
TOTAL
|
|
RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources humaines
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,046
|
0,322
|
|
Autres dépenses administratives
|
0,008
|
0,020
|
0,020
|
0,020
|
0,020
|
0,020
|
0,020
|
0,128
|
|
Sous-total RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
0,054
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,450
|
|
Hors RUBRIQUE 7
of the multiannual financial framework
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Ressources humaines
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres dépenses
de nature administrative
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Sous-total
hors RUBRIQUE 7
du cadre financier pluriannuel
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL
|
0,054
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,066
|
0,450
|
Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l’action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d’allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
3.2.3.1.Besoins estimés en ressources humaines
–◻
La proposition/l’initiative n’engendre pas l’utilisation de ressources humaines.
–X
La proposition/l’initiative nécessite l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:
Estimation à exprimer en équivalents temps plein
|
|
Année
2021
|
Année
2022
|
Année 2023
|
Année 2024
|
Année 2025
|
Année 2026
|
Année 2027
|
|
•Emplois du tableau des effectifs (fonctionnaires et agents temporaires)
|
|
20 01 02 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission)
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
|
20 01 02 03 (en délégation)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 01 (recherche indirecte)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 01 (recherche directe)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres lignes budgétaires (à préciser)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
• Personnel externe (en équivalents temps plein: ETP)
|
|
20 02 01 (AC, END, INT de l’enveloppe globale)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
20 02 03 (AC, AL, END, INT et JPD dans les délégations)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
XX 01 xx yy zz
|
- au siège
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- en délégation
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 02 (AC, END, INT sur recherche directe)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
01 01 01 12 (AC, END, INT sur recherche directe)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Autres lignes budgétaires (à préciser)
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
0,3
|
XX est le domaine politique ou le titre concerné.
Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.
Description des tâches à effectuer:
|
Fonctionnaires et agents temporaires
|
Contribuer à la gestion durable et à la conservation des ressources biologiques marines dans les eaux internationales et à une meilleure performance de la NPFC conformément aux objectifs de la PCP et de sa dimension extérieure et aux priorités de la DG MARE.
Promouvoir les principes et les normes de la PCP en matière de mesures de conservation, de contrôle et d’exécution au sein de la NPFC et, dans ce contexte, élaborer les stratégies de négociation permettant d’atteindre les objectifs de l’UE.
Réaliser une analyse et élaborer des mesures de conservation et de gestion des pêches dans le cadre des ORGP tout en assurant une coordination politique dans la mise en œuvre de la PCP.
Mener un dialogue régulier avec les parties prenantes et maintenir des relations constructives avec les autres institutions et les instances internationales.
|
|
Personnel externe
|
|
3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel
La proposition/l’initiative:
–X
peut être intégralement financée par voie de redéploiement au sein de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel (CFP).
Expliquez la reprogrammation requise, en précisant les lignes budgétaires concernées et les montants correspondants. Veuillez fournir un tableau Excel en cas de reprogrammation de grande envergure.
–◻
nécessite l’utilisation de la marge non allouée sous la rubrique correspondante du CFP et/ou le recours aux instruments spéciaux comme le prévoit le règlement CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées, les montants correspondants et les instruments dont le recours est proposé.
–◻
nécessite une révision du CFP.
Expliquez le besoin, en précisant les rubriques et lignes budgétaires concernées et les montants correspondants.
3.2.5.Participation de tiers au financement
La proposition/l’initiative:
–X
ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties
–◻
prévoit le cofinancement par des tierces parties estimé ci‑après:
Crédits en Mio EUR (à la 3e décimale)
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
|
Total
|
|
Préciser l'organisme de cofinancement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
TOTAL crédits cofinancés
|
|
|
|
|
|
|
|
|
3.3.Incidence estimée sur les recettes
◻
La proposition/l’initiative est sans incidence financière sur les recettes.
◻
La proposition/l’initiative a une incidence financière décrite ci-après:
◻
sur les ressources propres
◻
sur les autres recettes
◻
veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses
En Mio EUR (à la 3e décimale)
|
Ligne budgétaire de recettes:
|
Montants inscrits pour l’exercice en cours
|
Incidence de la proposition/de l’initiative
|
|
|
|
Année
N
|
Année
N+1
|
Année
N+2
|
Année
N+3
|
Insérer autant d'années que nécessaire, pour refléter la durée de l'incidence (cf. point 1.6)
|
|
Article ………….
|
|
|
|
|
|
|
|
|
Pour les recettes affectées, préciser la (les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).
Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l’incidence sur les recettes ou toute autre information).