02017O0038 — FR — 01.04.2022 — 003.001
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ORIENTATION (UE) 2017/2335 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 23 novembre 2017 relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38) (JO L 333 du 15.12.2017, p. 66) |
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ORIENTATION (UE) 2020/381 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 21 février 2020 |
L 69 |
46 |
6.3.2020 |
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ORIENTATION (UE) 2021/1829 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE du 7 octobre 2021 |
L 370 |
5 |
19.10.2021 |
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ORIENTATION (UE) 2017/2335 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 23 novembre 2017
relative à la collecte de données granulaires sur le crédit et le risque de crédit (BCE/2017/38)
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Objet et champ d’application
La présente orientation définit les obligations de déclaration des BCN en matière de transmission à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). En particulier, la présente orientation établit ce qui suit:
les obligations spécifiques relatives à la collecte et à la transmission des données sur le crédit et des données de référence des contreparties;
les procédures et normes de transmission de ces données à la BCE;
les dérogations et la fréquence réduite des déclarations en ce qui concerne la collecte des données sur le crédit et des données de référence des contreparties par les BCN;
un dispositif permettant aux BCN de participer, sur une base volontaire, aux accords sur la transmission et le partage de certains sous-ensembles de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, afin de créer ou d’améliorer des rétrocessions d’informations avec des agents déclarants (ci-après également le «dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit»);
les exigences en matière de contrôle de la qualité des données (CQD) pour les BCN.
Article 2
Définitions
Les termes employés dans la présente orientation ont la même signification que les termes définis dans le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).
Aux fins de la présente orientation, on entend également par:
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1) |
«données sur le crédit» : les données granulaires sur le crédit et sur le risque de crédit; |
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2) |
«succursale étrangère d'un État membre déclarant» : une succursale étrangère résidant dans un État membre déclarant qui est juridiquement dépendante d'un établissement de crédit résidant dans un autre État membre déclarant; |
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3) |
«entreprise du siège social» : l'entité juridique dont la succursale étrangère est juridiquement dépendante; |
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4) |
«BCN du pays d'origine» : la BCN de l'État membre déclarant dans lequel réside l'établissement de crédit dont la succursale étrangère est juridiquement dépendante; |
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5) |
«BCN du pays d'accueil» : la BCN de l'État membre déclarant dans lequel réside une succursale étrangère; |
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6) |
«code RIAD» : l'identifiant de contrepartie unique pour toutes les contreparties lorsqu'elles sont déclarées par les BCN à la BCE; |
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7) |
«BCN compétente» : afin de définir les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les données de référence de la contrepartie, la BCN de l'État membre déclarant dans lequel réside la contrepartie. La BCE est considérée comme la BCN compétente pour les contreparties ne résidant pas dans un État membre déclarant; |
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8) |
«BCN initiatrice» : afin de définir les rôles et les responsabilités en ce qui concerne les données de référence de la contrepartie, la BCN de l'État membre déclarant qui déclare à la BCE des données de référence sur les contreparties résidant dans un autre État membre; |
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9) |
«données produites» : les données créées par la BCE dans le cadre des données sur le crédit et des données de référence des contreparties; |
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10. |
«contrôle de la qualité des données» (Data Quality Management — CQD) : le fait de garantir, de vérifier et de maintenir la qualité des données produites, en ayant recours aux objectifs, indicateurs et minima du CQD et en les appliquant; |
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11. |
«objectif du CQD» : une référence aux fins d'évaluation de la qualité des données produites; |
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12. |
«indicateur du CQD» : un indicateur statistique mesurant le niveau de réalisation d'un objectif donné du CQD; |
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13. |
«minima du CQD» : le niveau minimal de travail de vérification à effectuer afin de répondre aux exigences du cadre de CQD pour un objectif du CQD donné; |
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14. |
«BCN participante» : une BCN figurant à l’annexe IV qui a commencé à participer au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit à compter de la date précisée dans ladite annexe; |
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15. |
«BCN réceptrice» : une BCN participante qui reçoit un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE conformément à l’article 16 quinquies; |
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16. |
«ensemble minimal de données» : le sous-ensemble minimal de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) par les BCN participantes et identifiées par les attributs de données précisés à l’annexe III; |
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17. |
«attribut opérationnel» : un attribut de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qui est uniquement utilisé pour la gestion et la préparation de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE et des rétrocessions d’informations des BCN pour les agents déclarants et qui est identifié comme étant un «attribut opérationnel» à l’annexe III; |
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18. |
«attribut variable» : un attribut de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE qui ne figure pas dans l’ensemble minimal de données et qui n’est pas un attribut opérationnel; |
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19. |
«ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE» : le sous-ensemble maximal de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes, telles qu’identifiées par les attributs de données précisés à l’annexe III, collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) par les BCN participantes ou, aux fins de l’article 16 quinquies, paragraphe 1, par les BCN figurant à l’annexe IV avant qu’elles ne deviennent des BCN participantes; |
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20. |
«transmission régulière» : la transmission mensuelle régulière de la BCE à une BCN réceptrice, aux fins de la rétrocession d’informations, de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE conformément à l’article 16 quinquies; |
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21. |
«débiteur potentiel» : une entité juridique ou une partie d’une entité juridique, résidant dans n’importe quel pays du monde, qui demande un instrument à un agent observé; |
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22. |
«demande ad hoc» : une demande, adressée à la BCE par une BCN participante, de données sur le crédit et de données de référence des contreparties correspondantes relatives à des instruments concernant au moins un débiteur potentiel; |
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23. |
«enregistrement de référence (golden copy)» : la version originale officielle des données sur le crédit et des données de référence des contreparties qui sont collectées conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et qui sont produites après que la BCE a vérifié que ces données respectent les normes de qualité énoncées dans ce règlement; |
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24. |
«période de production» : la période entre la transmission des données par les BCN à la BCE effectuée conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) et la clôture du cycle de production comme indiqué dans le calendrier de déclaration visé à l’article 19 bis. |
CHAPITRE II
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DES BCN CONCERNANT LES DONNÉES SUR LE CRÉDIT ET LES DONNÉES DE RÉFÉRENCE DES CONTREPARTIES
Article 3
Obligations de déclaration générales des BCN concernant les données sur le crédit et les données de référence des contreparties
Les BCN élaborent et déclarent à la BCE les données sur le crédit et les données de référence de des contreparties conformément aux dispositifs prévus dans les annexes I à IV du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), sous réserve des droits des BCN d'accorder des dérogations ou d'autoriser une réduction de la fréquence des déclarations conformément à l'article 16 dudit règlement.
Article 4
Obligations de déclaration particulières des BCN, périodicité et délais
Les BCN identifient chaque attribut de données sur le crédit qui:
est sans objet: c'est-à-dire un attribut de données qui n'est pas applicable à l'instrument, à la protection ou à la contrepartie auxquels il se réfère; ou
n'est pas exigé: c'est-à-dire un attribut de données qui est expressément mentionné comme étant une information dont la déclaration n'est pas requise en vertu du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), ou bien que la BCN a décidé de ne pas collecter en vertu dudit règlement.
Article 5
Population déclarante effective
Les BCN identifient et examinent la population déclarante effective compte tenu:
de la définition de la «population déclarante effective» figurant à l'article 3 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);
des dérogations accordées par les BCN en vertu de l'article 16 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en prenant en considération l'encours total des crédits de tous les secteurs tel que déclaré aux BCN pour la fin du mois de décembre de l'année civile précédente conformément au règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne (BCE/2013/33) ( 1 );
des informations fournies par les agents déclarants aux BCN sur toute fusion, scission ou restructuration susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de leurs obligations statistiques;
de tout accord conclu entre les BCN concernées afin d'éviter une double déclaration de succursales étrangères d'un État membre déclarant conformément à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);
de tout accord conclu entre les BCN concernées relatif à la répartition des responsabilités à l'égard des succursales étrangères d'un État membre déclarant, et ce conformément à l'article 6 de la présente orientation.
Les BCN veillent à ce que, pour chaque date de référence de déclaration, les contreparties suivantes soient enregistrées dans RIAD:
les agents déclarants, tels que définis à l'article 1er, point 8, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), qui résident dans le même État membre déclarant que la BCN;
les agents observés qui sont des succursales étrangères d'agents déclarants visés au point a), tels que définis à l'article 1er, point 9, de du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);
les entreprises du siège social des agents observés visés au point b).
Les BCN enregistrent ces contreparties dès qu'elles remplissent les critères pour devenir: i) un agent déclarant; ii) un agent observé; ou iii) l'entreprise du siège social d'un agent observé, et toujours avant la première date de référence de déclaration après laquelle elles remplissent les critères pour devenir ces contreparties.
Les BCN veillent à ce que, pour chaque date de référence de déclaration, les informations suivantes soient enregistrées dans RIAD pour chaque agent observé:
le lien entre l'agent observé et l'entité juridique dont l'agent observé fait partie;
la date de référence à laquelle les données sur le crédit et les données de référence des contreparties concernant les agents observés sont déclarées à AnaCredit
toute dérogation qui s'applique, en indiquant si:
une dérogation a été accordée conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);
une dérogation concerne tout ou partie des obligations de déclaration définies à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); ou
une dérogation a été accordée à des succursales étrangères en vertu d'un accord conclu entre les BCN concernées, afin d'éviter une double déclaration, conformément à l'article 6, paragraphe 3, et à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);
la confirmation que la BCN a décidé ou pas de ne pas collecter les informations en vertu de l'article 6, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);
la confirmation que l'obligation de déclarer des données sur le crédit uniquement selon une périodicité trimestrielle, en vertu de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) s'applique ou pas; et
la confirmation que l'agent observé est tenu de déclarer les données relatives au risque de contrepartie uniquement selon une périodicité trimestrielle en vertu du modèle 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).
Article 6
Répartition des responsabilités pour les succursales étrangères d'un État membre déclarant
La BCN du pays d'origine et la BCN du pays d'accueil participant à la collecte de données auprès d'une succursale étrangère d'un État membre déclarant peuvent se mettre d'accord sur une répartition différente des responsabilités afférentes à la déclaration à la BCE de données sur le crédit et de données de référence des contreparties, qui prévaut sur celle qui est prévue à l'annexe II de la présente orientation, sous réserve du paragraphe 4. Conformément à un tel accord, la BCN du pays d'origine ou la BCN du pays d'accueil communique à la BCE et enregistre dans RIAD les informations suivantes:
la BCN chargée de la transmission à la BCE des informations prévues dans le modèle 1 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et
la BCN chargée de la transmission à la BCE des informations prévues dans le modèle 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).
Les deux BCN enregistrent dans RIAD les données de référence des contreparties correspondantes.
En cas d’accord entre deux BCN concernées en vertu de l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), selon lequel l’une d’elle seulement collecte toutes les données (modèles 1 et 2) auprès d’une succursale étrangère et les transmet à la BCE:
la BCN qui ne transmet pas de données à la BCE peut décider de ne collecter aucune donnée auprès de cette succursale étrangère d’un État membre déclarant, en vertu de l’article 8, paragraphe 5, et de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), afin d’éviter une double déclaration;
la BCE envoie à la BCN qui ne transmet pas de données à la BCE, les données transmises concernant la succursale étrangère d’un État membre déclarant, afin qu’elles soient utilisées conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et
il est estimé que la BCN qui transmet des données de la succursale étrangère d’un État membre déclarant à la BCE ne refuse pas l’accès à ces données à l’autre BCN qui ne transmet pas de données à la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations conformément à l’article 16 sexies de la présente orientation.
Article 7
Dispositions transitoires relatives à la transmission des données sur le crédit et des données de référence des contreparties
CHAPITRE III
OBLIGATIONS DE DÉCLARATION SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX DONNÉES DE RÉFÉRENCE DES CONTREPARTIES DANS RIAD
Article 8
Identification des contreparties dans RIAD
Article 9
Transmission des données de référence de la contrepartie dans RIAD
Article 10
Responsabilité des BCN concernant l'identification des contreparties résidentes enregistrées dans RIAD
CHAPITRE IV
PROCÉDURES ET NORMES DE TRANSMISSION DANS RIAD
Article 11
Attribution du code RIAD
Article 12
Normes de transmission concernant RIAD
Article 13
Avis d’acquisition et d’erreur
Les BCN veillent à ce que les révisions soient transmises à la BCE conformément à l’article 19.
Article 14
Première transmission des données de référence de la contrepartie dans RIAD
Le cas échéant, le premier ensemble de données de référence de la contrepartie à déclarer par les BCN comprend les attributs de données suivants:
identifiant de la contrepartie (code RIAD);
LEI;
si le LEI n'est pas disponible: un identifiant national figurant sur la liste des identifiants nationaux publiée sur le site internet de la BCE, constitué de deux variables distinctes, à savoir: le type d'identifiant (ou sa description le cas échéant) et le code respectif (sauf si le type d'identifiant n'est «pas applicable»);
nom;
adresse: pays;
adresse: ville/localité;
adresse: rue;
forme juridique;
secteur institutionnel.
CHAPITRE V
COLLECTE DES DONNÉES SUR LE CRÉDIT ET DES DONNÉES DE RÉFÉRENCE DE LA CONTREPARTIE PAR LES BCN
Article 15
Dérogations et fréquence réduite des déclarations
Aux fins de l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en autorisant les petits agents déclarants à déclarer les données sur le crédit concernant les dates de référence de déclaration antérieures au 1er janvier 2021 trimestriellement plutôt que mensuellement, les BCN tiennent compte de la contribution combinée:
des petits agents déclarants bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et
des agents déclarants admis à déclarer trimestriellement conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13),
dans l'encours total des crédits déclarés en vertu du règlement (UE) no 1071/2013 (BCE/2013/33) par tous les agents déclarants résidant dans l'État membre déclarant et veillent à ce que cette contribution combinée ne soit pas supérieure à 4 %.
Article 16
Coopération avec les autorités compétentes
CHAPITRE V BIS
DISPOSITIF DE RÉTROCESSION D’INFORMATIONS D’ANACREDIT
Article 16 bis
Participation et résiliation de la participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit
Aux fins du présent paragraphe, une modification d’ordre technique consiste en une inclusion, à l’annexe IV, du nom de la BCN et de la date à partir de laquelle elle devient une BCN participante et, si nécessaire, en une spécification, à l’annexe III, des attributs de données de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE pour lesquels la BCN ne consent pas à partager les données correspondantes aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants conformément à l’article 16 quater.
Article 16 ter
Exigences pour la participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit
Dans le cadre du dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit, les BCN sont tenues de:
consentir que les BCN réceptrices partagent avec leurs agents déclarants résidents, aux fins de la rétrocession d’informations, au moins l’ensemble minimal de données; et
mettre en œuvre des dispositifs pour inclure au moins les données sur le crédit et les données de référence des contreparties correspondant aux attributs de données de l’ensemble minimal de données concernant tout instrument lié à un débiteur ou à un débiteur potentiel dans la rétrocession d’informations qui est fournie aux agents déclarants résidents.
Les BCN qui ne respectent pas ces exigences ne participent pas au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit.
Article 16 quater
Partage des données correspondant aux attributs variables
Article 16 quinquies
Transmission des données par la BCE
Les BCN n’utilisent les données transmises par la BCE aux fins d’une rétrocession d’informations visée à l’article 16 sexies que lorsque la BCN concernée est devenue une BCN participante et a reçu le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE contenant des données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute.
À compter de la date de début de participation pertinente visée à l’annexe IV, la BCE transmet un ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à chaque BCN réceptrice au moyen de transmissions régulières, immédiatement après la production de l’enregistrement de référence (golden copy). Le premier ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE se limite aux données se rapportant à la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute. Chaque ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE ultérieur se limite aux données suivantes:
les données se rapportant à la dernière date de référence disponible;
les données enregistrées à un maximum de douze dates de référence précédant la transmission de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE.
Aux fins du point b), les données se rapportant à des dates de référence précédant la date de référence correspondant au dernier jour du mois au cours duquel la participation débute sont exclues.
Chaque ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE transmis au moyen d’une transmission régulière concerne uniquement des instruments pour lesquels au moins un débiteur est une entité juridique ou fait partie d’une entité juridique qui remplit une des conditions suivantes :
le débiteur réside dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit le concernant sont déclarées à la BCE par au moins une autre BCN participante ;
le débiteur ne réside pas dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit le concernant sont déclarées à la BCE par la BCN réceptrice et au moins une autre BCN participante ;
le débiteur est partie à un instrument accordé par ou avec une succursale étrangère d’un État membre déclarant lorsque celle-ci ou son entreprise du siège social réside dans l’État membre de la BCN réceptrice et les données sur le crédit et les données de référence des contreparties le concernant sont déclarées à la BCE par une autre BCN responsable, en vertu de l’article 6, de la déclaration à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties relatives à cette succursale étrangère d’un État membre déclarant à la BCE.
Article 16 sexies
Partage des données par les BCN réceptrices avec les agents déclarants et restrictions applicables
Aux fins du présent chapitre, les BCN réceptrices ne partagent aucune des informations suivantes avec les agents déclarants:
des données sur le crédit ou les données de référence des contreparties qui se trouvent en dehors du périmètre de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE que la BCN a reçu le plus récemment;
les attributs opérationnels de l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE;
des informations sur des instruments pour lesquels le débiteur et le créancier font partie de la même entité juridique.
Une BCN réceptrice informe sa population déclarante résidente que, conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13):
les agents déclarants doivent exclusivement utiliser le sous-ensemble de données sur le crédit et de données de référence des contreparties reçu au moyen de rétrocessions d’informations et collectées par d’autres BCN participantes pour gérer le risque de crédit et améliorer la qualité des informations sur le crédit dont ils disposent à propos des instruments existants et futurs;
il est interdit aux agents déclarants de partager le sous-ensemble de données visé au point a) avec d’autres parties ou des founisseurs commerciaux, sauf si le partage des données avec les prestataires de services est autorisé conformément à l’article 11 du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13);
sans préjudice du pouvoir discrétionnaire d’une BCN d’accorder l’accès à des données spécifiques sur le crédit à un agent déclarant au moyen d’une rétrocession d’information, cet accès peut être temporairement refusé lorsque l’agent en question n’a pas rempli ses propres obligations de déclaration statistique prévues par le règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), en particulier en matière de qualité et d’exactitude des données, ou lorsque l’agent déclarant n’a pas respecté ses obligations telles que définies aux points a) ou b). En pareil cas, la BCN réceptrice doit informer l’agent déclarant que son accès à la rétrocession d’informations est suspendu; et
les agents déclarants doivent protéger la confidentialité de l’ensemble de données visé au point a), en respectant les meilleures pratiques et conformément au droit national et au droit de l’Union applicables.
Article 16 septies
Responsabilité des BCN participantes relatives à l’octroi de l’accès aux données
CHAPITRE VI
CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES DONNÉES
Article 17
Transmission
Article 18
Contrôle de la qualité des données
Les BCN garantissent, vérifient et maintiennent la qualité des données sur le crédit et des données de référence des contreparties afin d'assurer: i) la qualité des données agrégées produites; ii) la cohérence des données sur le crédit et des données de référence de la contrepartie; et iii) la cohérence avec d'autres statistiques. Notamment, avant la transmission des données sur le crédit et des données de référence de la contrepartie à la BCE, les BCN vérifient que:
les fichiers transmis à la BCE respectent les spécifications techniques de transmission à la BCE;
chaque enregistrement est identifié de façon unique;
l'identifiant de contrat est unique à chaque contrat qui génère un risque de crédit pour le même agent observé et que cet identifiant n'est à aucun moment réutilisé pour identifier un contrat différent avec le même agent observé;
chaque identifiant d'instrument est unique à chaque contrat d'un agent observé, et que cet identifiant n'est à aucun moment réutilisé pour identifier un instrument différent pour le même contrat et le même agent observé;
l'identifiant de protection est unique à chaque protection reçue par le même agent observé et que cet identifiant n'est à aucun moment réutilisé pour identifier une protection différente avec le même agent observé;
les données sur le crédit et les données de référence de la contrepartie devant être transmises sont complètes et cohérentes;
tous les instruments sont liés à des contreparties enregistrées dans le système RIAD et référencées par l’identifiant de la contrepartie correspondante (code RIAD) compte tenu des informations fournies par les agents déclarants.
Si l'agent observé est une succursale étrangère d'un État membre déclarant, et que deux BCN déclarent des informations concernant l'agent observé:
les messages mentionnés au paragraphe 11 sont transmis aux deux BCN concernées; et
chaque BCN est responsable de la qualité des données des informations contenues dans le modèle. Notamment, chaque BCN est responsable des contrôles de validation permettant de vérifier la cohérence et l'intégrité des informations déclarées dans les modèles 1 et 2 de l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13). À cette fin, chaque BCN s'assure de l'exactitude des informations déclarées dans le modèle pour lesquelles chaque BCN est responsable.
Article 19
Révisions
Les BCN transmettent à la BCE toutes les révisions des données sur le crédit et des données de référence des contreparties déclarées par les agents déclarants conformément au règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13) dès qu’elles ont été traitées, comme suit:
pour les déclarations mensuelles, les BCN transmettent les données révisées pour les douze dates de référence qui précèdent immédiatement la date de référence pour laquelle les données ont été déclarées au cours de la période de production concernée;
pour les déclarations trimestrielles, les BCN transmettent les données révisées pour les quatre dates de référence qui précèdent immédiatement la date de référence pour laquelle les données ont été déclarées au cours de la période de production concernée.
Aux fins du premier sous-paragraphe, la période de production concernée est celle au cours de laquelle la BCN a eu pour la première fois connaissance des erreurs ou des informations manquantes.
Les BCN transmettent à la BCE les données révisées déclarées par les agents déclarants pour les dates de référence antérieures aux dates de référence énoncées au paragraphe 1 lorsque que les deux conditions suivantes s’appliquent:
la BCE a donné son accord préalable;
ces révisions amélioreront la qualité des données et assureront la cohérence avec les données stockées dans les bases de données nationales.
Article 19 bis
Calendrier de déclaration
Chaque année, à la fin du mois de septembre au plus tard, la BCE communique aux BCN les dates de transmission exactes pour l’année suivante sous la forme d’un calendrier de déclaration. Les BCN déclarent les informations statistiques conformément à la présente orientation en respectant ce calendrier de déclaration.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS FINALES
Article 20
Procédure de modification simplifiée
Le directoire de la BCE est habilité à apporter des modifications d'ordre technique aux annexes de la présente orientation, compte tenu de l'avis du STC, pour autant que de telles modifications ne modifient pas le cadre conceptuel de base et n'aient pas de répercussions sur la charge de déclaration incombant aux agents déclarants ou aux BCN. Le directoire informe le conseil des gouverneurs de toute modification dans un délai raisonnable.
Article 21
Prise d'effet
La présente orientation prend effet le jour de sa notification aux banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro.
Article 22
Destinataires
Toutes les banques centrales de l'Eurosystème sont destinataires de la présente orientation.
ANNEXE I
Identification et gestion des données de référence des contreparties dans la base de données relative au registre des institutions et des actifs (Register of Institutions and Affiliates Database — RIAD)
1. Hypothèses générales sous-tendant le diagramme du processus
1.1. Il est supposé que toutes les BCN gèrent un ensemble de données de référence nationales dans lequel les contreparties (tant nationales que non résidentes) ont un identifiant unique et qu'il n'existe aucun doublon au niveau national (autrement dit, elles ont un identifiant BCN interne unique et exclusif). Cela signifie que même lorsque différents agents déclarants dans le même État membre pourraient utiliser des identifiants de contrepartie différents pour se référer à la contrepartie dans leurs communications avec la BCN concernée, la BCN s'assure in fine que tous ces identifiants sont associés avec la véritable et unique contrepartie.
1.2. Si nécessaire, afin d'éviter des doublons (par exemple, lorsque la même contrepartie a été enregistrée deux fois dans le même ensemble de données nationales), les identifiants de la contrepartie utilisés par les agents déclarants lors de la déclaration à la BCN sont convertis par la BCN en un identifiant BCN interne unique. Lors de la transmission d'informations dans RIAD et à AnaCredit, les BCN convertissent finalement ces identifiants BCN internes en un code RIAD unique, si nécessaire.
2. Notes relatives au diagramme
2.1. Une contrepartie «connue» est une contrepartie qui a déjà été enregistrée dans RIAD et pour laquelle la BCN initiatrice connait le code RIAD.
2.2. Une nouvelle contrepartie peut être enregistrée dans RIAD, à condition que le minimum nécessaire d'attributs de données de référence soit fourni («enregistrement valable»), comme prévu par le système RIAD.
2.3. RIAD ne permet pas qu'une nouvelle contrepartie soit enregistrée avec les même identifiants (LEI et/ou identifiant national) d'une contrepartie existante.
2.4. Chaque BCN peut décider de déterminer si une contrepartie nationale enregistrée par une autre BCN est un doublon d'une contrepartie existante ou non également à l'extérieur du service central d'identification, par exemple en utilisant leur processus interne (algorithme de correspondance) à cet effet.
2.5. Le service central d'identification est une fonctionnalité dans RIAD qui recherche des doublons potentiels parmi les contreparties existantes résidant dans le même pays par le biais d'un «outil dédié de correspondance», chaque fois qu'une nouvelle contrepartie est enregistrée dans le système avec un code temporaire RIAD. Les contreparties devant être traitées par ledit outil sont empilées en amont dans une file d'attente, pendant que les résultats du processus de mise en concordance sont accumulés en aval dans la file d'attente et présentés à la BCN compétente, par le biais d'un retour automatisé dédié, pour son évaluation finale.
2.6. La BCN compétente révise la liste des doublons potentiels reçue par RIAD et, pour chaque contrepartie ayant un code RIAD temporaire, choisit la correspondance privilégiée de la liste (concordance) ou décide de ne choisir aucune option de la liste (pas de correspondance).
2.7. La «déduplication» de la contrepartie est un processus selon lequel la BCN compétente choisit, à la suite de la mise en correspondance réussie entre les deux contreparties enregistrées dans RIAD, quelle contrepartie doit être invalidée («contrepartie gelée») et quelle contrepartie doit être maintenue dans le système («contrepartie active»).
ANNEXE II
Répartition des responsabilités des succursales étrangères d'un État membre déclarant
Le tableau présente la répartition des responsabilités relatives à la déclaration par les BCN à la BCE des données sur le crédit et des données de référence des contreparties des agents observés qui sont des succursales étrangères d'un État membre sur la base des informations sur les dérogations accordées aux agents déclarants.
Répartition des responsabilités relatives à la déclaration par les succursales étrangères d'un État membre
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Agents déclarants déclarant à la BCN du pays d'origine |
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Aucune dérogation |
Ne collecte que T2 |
Déclarations trimestrielles |
Dérogation partielle |
Dérogation totale |
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Agents déclarants déclarant à la BCN du pays d'accueil |
Aucune dérogation |
BCN du pays d'origine: T1&T2 |
BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
|
Ne collecte que T1 |
BCN du pays d'origine: T1&T2 |
BCN du pays d'accueil: T1 BCN du pays d'origine: T2 |
T2 requis (1) BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
T2 requis (1) BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
T2 requis (1) BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
|
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Déclarations trimestrielles |
BCN du pays d'origine: T1&T2 |
T1 requis (2) BCN du pays d'origine: T1&T2 |
BCN du pays d'origine: T1&T2 (Q) |
BCN du pays d'accueil: T1&T2 (Q) |
BCN du pays d'accueil: T1&T2 (Q) |
|
|
Dérogation partielle |
BCN du pays d'origine: T1&T2 |
T1 requis (2) BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
BCN du pays d'origine: T1&T2 (Q) |
— |
— |
|
|
Dérogation totale |
BCN du pays d'origine: T1&T2 |
T1 requis (2) BCN du pays d'accueil: T1&T2 |
BCN du pays d'origine: T1&T2 (Q) |
— |
— |
|
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(1)
Si la BCN du pays d'origine: a) accorde une dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); b) autorise la déclaration trimestrielle de données conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et la BCN du pays d'accueil c) n'accorde pas de dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et d) n'autorise pas la déclaration trimestrielle de données conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et alors, la BCN du pays d'accueil ne peut pas décider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données énumérés dans le modèle 2 conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et transmettra les modèles 1 et 2 à la BCE.
(2)
Si la BCN du pays d'accueil: a) accorde une dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); ou b) autorise la déclaration trimestrielle de données conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et la BCN du pays d'origine c) n'accorde pas de dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); et d) n'autorise pas la déclaration trimestrielle de données conformément à l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13); alors, la BCN du pays d'accueil ne peut pas décider de ne collecter aucun, ou de ne collecter qu'une partie seulement, des attributs de données énumérés dans le modèle 1 conformément à l'article 6, paragraphe 3, point b), du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13), et transmettra les modèles 1 et 2 à la BCE. |
||||||
Note:
i) On entend par «T1» le modèle 1 tel que défini à l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).
ii) On entend par «T2» le modèle 2 tel que défini à l'annexe I du règlement (UE) 2016/867 (BCE/2016/13).
ANNEXE III
Attributs de données aux fins de rétrocessions d’informations
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Attributs de données pris en compte dans les ensembles de données transmis par la BCE conformément à l’article 16 quinquies et dispositifs de partage des données aux fins de la fourniture de rétrocessions d’informations pour les agents déclarants |
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Attributs de données |
Ensembles de données [minimaux ou rétrocession d’informations de la BCE (2)] |
BCN participantes (3) qui ne consentent pas au partage des données conformément à l’article 16 quater, paragraphe 1 |
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Données de référence () |
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|
Pays de la BCN |
Ensemble minimal de données |
N.D. |
|
Pays du créancier |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
ES ne consent pas au partage |
|
Débiteur: Nom |
Ensemble minimal de données |
N.D. |
|
Débiteur: Identifiant d’entité juridique (LEI) |
Ensemble minimal de données |
N.D. |
|
Débiteur: pays |
Ensemble minimal de données |
N.D. |
|
Identifiant de l’entreprise du siège social |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de l’entreprise mère ultime |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
IT ne consent pas au partage |
|
Forme juridique |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Secteur institutionnel |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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|
État d’avancement des procédures judiciaires et Date d’ouverture de la procédure judiciaire |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
SK et ES ne consentent pas au partage de ces deux attributs AT ne consent pas au partage de ces deux attributs lorsqu’ils concernent d’«Autres mesures légales» |
|
Données relatives à l’instrument |
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|
Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant du contrat (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Type d’instrument |
Ensemble minimal de données |
N.D. |
|
Monnaie |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT ne consent pas au partage |
|
Date de création |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT et ES ne consentent pas au partage |
|
Instrument fiduciaire (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments pour lesquels la valeur de cet attribut est «Instrument fiduciaire», c’est-à-dire pour les instruments placés en fiducie qui sont déclarés par un agent déclarant (observé) qui n’est pas le créancier de cet instrument |
|
Date d’échéance finale légale |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT et ES ne consentent pas au partage |
|
Montant de l’engagement à la création |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Finalité |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT ne consent pas au partage |
|
Recours (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments de type «Créances commerciales» lorsque la valeur de cet attribut est «Sans recours» PT ne consent pas au partage de toute donnée relative aux instruments d’affacturage lorsque l’attribut est «Sans recours» et que l’attribut «Arriérés» est 0 ou existe mais est inférieur à 90 jours. |
|
Données financières |
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Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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|
Identifiant du contrat (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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|
Montant nominal de l’encours |
Ensembles minimaux de données |
N.D. |
|
Montant de hors-bilan |
Ensembles minimaux de données |
N.D. |
|
Arriérés de l’instrument |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
ES ne consent pas au partage de cet attribut s’il concerne des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours. AT ne consent pas au partage de cet attribut s’il est filtré par date d’échéance |
|
Date d’échéance de l’instrument |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT et ES ne consentent pas au partage ES traite cet attribut comme un attribut opérationnel afin d’exclure des instruments dont l’arriéré est inférieur ou égal à 90 jours |
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Montant transféré (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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Intérêts courus |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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Données contrepartie-instrument |
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Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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Identifiant du contrat (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de la contrepartie: créancier, organe de gestion, initiateur (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de la contrepartie: débiteur |
Ensemble minimal de données |
N.D. |
|
Fonction de la contrepartie (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Données relatives aux responsabilités solidaires |
||
|
Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant du contrat (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de la contrepartie (4) |
Ensemble minimal de données |
N.D. |
|
Montant de la responsabilité solidaire |
Ensemble minimal de données |
N.D. |
|
Données comptables |
||
|
Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant du contrat (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Sorties du bilan cumulées |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT ne consent pas au partage |
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Données relatives à la protection reçue |
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Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
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Identifiant de la protection (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant du fournisseur de protection (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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Type de protection |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
AT ne consent pas au partage |
|
Données instrument-protection reçue (5) |
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|
Identifiant de l’agent observé (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant du contrat (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
|
|
Identifiant de l’instrument (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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|
Identifiant de la protection (attribut opérationnel) |
Ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE |
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(1)
Les BCN extraient ces attributs du RIAD, seulement s’ils sont indiqués comme «F» qui signifie que la communication est libre, c’est-à-dire qu’elle n’est pas confidentielle et peut être rendue publique ou «R» qui signifie qu’outre les utilisations permises en vertu de l’article 10, paragraphe 2, point b), une valeur d’attribut peut être partagée avec l’agent déclarant qui a fourni cette information et, sous réserve de toute restriction applicable liée à la confidentialité, avec d’autres agents déclarants, c’est-à-dire que la communication est restreinte, conformément à l’orientation (UE) 2018/876 (BCE/2018/16).
(2)
Voir les définitions à l’article 2.
(3)
Les BCN participantes sont désignées par le code pays ISO de leur État membre.
(4)
Au niveau national, dans la transmission régulière, la BCN réceptrice partage avec des agents déclarants résidents seulement les co-débiteurs (identifiant et montant de la responsabilité solidaire) qui ont des prêts auprès des agents déclarants résidents.
(5)
Les BCN peuvent utiliser ces attributs afin de mettre en évidence dans les rétrocessions d’informations les instruments liés aux éléments de protection. |
||
ANNEXE IV
Participation au dispositif de rétrocession d’informations d’AnaCredit
Les BCN suivantes sont réputées être des BCN participantes aux fins de la présente orientation à compter de la date de début de participation indiquée. Après le 1er avril 2020 et avant la date de début de participation pertinente, les BCN recevront l’ensemble de données de rétrocession d’informations de la BCE à des fins de test, conformément à l’article 16 quinquies, paragraphe 1.
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BCN |
Date de début de la participation |
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Banque Nationale de Belgique |
1er juillet 2021 |
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Banco de España |
1er décembre 2022 |
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Banca d’Italia |
1er juillet 2021 |
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Oesterreichische Nationalbank |
1er juillet 2021 |
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Banco de Portugal |
1er juillet 2021 |
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Národná banka Slovenska |
1er juillet 2021 |
( 1 ) Règlement (UE) no 1071/2013 de la Banque centrale européenne du 24 septembre 2013 concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2013/33) (JO L 297 du 7.11.2013, p. 1).
( 2 ) Règlement (CE) no 2533/98 du Conseil du 23 novembre 1998 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (JO L 318 du 27.11.1998, p. 8).
( 3 ) Orientation (UE) 2018/876 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE/2018/16) (JO L 154 du 18.6.2018, p. 3).