Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 novembre 2007 – Cofradía de pescadores « San Pedro » de Bermeo e.a. / Conseil

(affaire C‑6/06 P)

«Pourvoi – Responsabilité extracontractuelle de la Communauté – Principes de stabilité relative, de sécurité juridique et de confiance légitime – Recevabilité – Pourvoi en partie non fondé et en partie irrecevable – Pourvoi incident – Demande d’annulation partielle d’un arrêt du Tribunal en tant qu’il déclare qu’il n’est pas nécessaire de statuer sur une exception d’irrecevabilité opposée à un recours qu’il rejette comme non fondé – Défaut d’intérêt à agir – Force de chose jugée»

1.                     Pourvoi - Recevabilité - Décisions susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi (Statut de la Cour de justice, art. 56, al. 1) (cf. points 21-22)

2.                     Pourvoi - Moyens - Simple répétition des moyens et arguments présentés devant le Tribunal - Absence d'identification de l'erreur de droit invoquée - Irrecevabilité - Contestation de l'interprétation ou de l'application du droit communautaire faite par le Tribunal – Recevabilité (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure de la Cour, art. 112, § 1, al. 1, c)) (cf. points 34-36, 60)

3.                     Pourvoi - Moyens - Moyen articulé à l'encontre d'un motif de l'arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif - Moyen inopérant (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 51)

4.                     Pourvoi - Moyens - Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments d'information - Demande d'expertise présentée par l'une des parties après la clôture de la procédure orale (Art. 225 CE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 62) (cf. points 69-71)

Objet

Pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a. / Conseil (T-415/03), par lequel le Tribunal a rejeté le recours en indemnité visant à obtenir la réparation du préjudice prétendument subi par les requérants à la suite de l'autorisation par le Conseil du transfert à la République française d'une partie du quota d'anchois alloué à la République portugaise.

Dispositif

1)

Le pourvoi principal, introduit par la Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03), est rejeté.

2)

Le pourvoi incident, introduit par le Conseil de l’Union européenne, est rejeté.

3)

La Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo et les autres requérants, dont les noms figurent en annexe à l’arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes du 19 octobre 2005, Cofradía de pescadores «San Pedro» de Bermeo e.a./Conseil (T-415/03) et le Conseil de l’Union européenne supportent leurs propres dépens.

4)

La Commission des Communautés européennes supporte ses propres dépens.