EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

2. Le 24 juillet 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2111 (2013) par laquelle il modifie le champ d’application de l’embargo sur les armes en prévoyant une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés à appuyer ou à être utilisés par la Mission d’assistance des Nations unies en Somalie (UNSOM) et la mission de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM).

3. Le Conseil est sur le point d'adopter une nouvelle décision modifiant la décision 2010/231/PESC afin d'introduire ces dérogations.

4. Une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre ces mesures.

5. La haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et la Commission européenne proposent de modifier le règlement (CE) nº 147/2003 en conséquence.

2013/0330 (NLE)

Proposition conjointe de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 147/2003 concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2009/138/PESC[1],

vu la proposition conjointe de la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)       Le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil concernant certaines mesures restrictives à l'égard de la Somalie[2] impose un embargo général sur la fourniture de conseils, d'assistance et de formation techniques, d'un financement ou d'une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.

(2)       Le 24 juillet 2013, le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) a adopté la résolution 2111 (2013) par laquelle il modifie l’embargo sur les armes imposé par le paragraphe 5 de sa résolution 733 (1992), complété par les paragraphes 1 et 2 de sa résolution 1425 (2002) et modifié par les paragraphes 33 à 38 de sa résolution 2093 (2013) et prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés à appuyer ou à être utilisés par le successeur de la Mission d’assistance des Nations unies en Somalie (UNSOM) et la mission de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM).

(3)       Le … octobre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/…/PESC du Conseil[3], qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit ces dérogations.

(4)       Ces mesures entrent dans le champ d’application du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5)       Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) n° 147/2003 du Conseil en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 bis du règlement (CE) n° 147/2003 est remplacé par le texte suivant:

«Article 2 bis

Par dérogation à l’article 1er, l’autorité compétente, telle qu’elle est mentionnée sur la liste des sites internet figurant à l’annexe I, de l’État membre dans lequel le prestataire de services est établi peut autoriser, dans les conditions qu’elle juge appropriées:

(a) la fourniture d'un financement, d'une assistance financière, ainsi que de conseils, d'assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la Mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM) visée au paragraphe 10, point b), de la résolution 2111 (2013) du Conseil de sécurité des Nations unies;

(b) la fourniture d’un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils, d'assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par les partenaires stratégiques de l'AMISOM agissant exclusivement dans le cadre du concept stratégique de l'Union africaine du 5 janvier 2012 et en coopération et coordination avec l'AMISOM, ainsi que le prévoit le paragraphe 10, point c), de la résolution 2111 (2013) du CSNU;

(c) la fourniture d'un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils, d’assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d’assistance ou de formation était exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par le personnel des Nations unies, notamment de la Mission d'assistance des Nations unies (UNSOM), ainsi que le prévoit le paragraphe 10, point a), de la résolution 2111 (2013) du CSNU;

(d) la fourniture de conseils, d’assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si les conditions ci-après sont remplies:

i) l’autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du CSNU; et

ii) l’État membre concerné a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du CSNU que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement à aider à la mise en place d’institutions de sécurité, conformément au processus politique décrit aux paragraphes 1, 2 et 3 de la résolution 1744 (2007) du CSNU, et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, et ledit comité ne s’est pas opposé à une telle démarche dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification;

(e) la fourniture d'un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils, d’assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, sauf pour les articles visés à l’annexe III, si les conditions ci-après sont remplies:

i) l’autorité compétente concernée a établi que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne; et

ii) une notification a été faite au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du CSNU au moins cinq jours avant toute fourniture de conseils, d’assistance ou de formation visant uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne, en fournissant toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 16 de la résolution 2111 (2013) du CSNU; ou, s’il y a lieu,

iii) l’État membre concerné, après avoir consulté le gouvernement fédéral de la Somalie sur ses intentions, a notifié au comité créé en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du CSNU, au moins cinq jours à l’avance, que ce type de conseils, d’assistance ou de formation visait uniquement au développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie et à la sécurité de la population somalienne et que son autorité compétente avait l’intention d’accorder une autorisation, y compris toutes les informations utiles, conformément au paragraphe 16 de la résolution 2111 (2013) du CSNU;

(f) la fourniture d’un financement, d’une assistance financière, ainsi que de conseils, d'assistance ou de formation techniques liés à des activités militaires, si elle a établi que ce type de financement, de conseil, d'assistance ou de formation est exclusivement destiné à appuyer ou à être utilisé par la mission de formation de l'Union européenne en Somalie (EUTM).»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

                                                                       Par le Conseil

                                                                       Le président

[1]               JO L 105 du 27.4.2010, p. 17.

[2]               JO L 24 du 29.1.2003, p. 2.

[3]               JO L …