Journal officiel
de l'Union européenne
FR
Série C
|
|
Journal officiel |
FR Série C |
|
C/2026/4821 |
8.10.2026 |
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES
Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2025
(C/2026/4821)
TABLE DES MATIÈRES
| FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER | 2 |
| NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS | 33 |
| ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES | 34 |
| BILAN | 35 |
| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 36 |
| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 37 |
| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 38 |
| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 39 |
| ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES | 142 |
| GLOSSAIRE | 224 |
| LISTE DES ABRÉVIATIONS | 228 |
FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE SUR LE PLAN FINANCIER
|
L’objectif de la présente section consacrée aux faits marquants sur le plan financier, qui a été élaborée sur la base des principes énoncés dans le guide des pratiques recommandées (RPG) 2 de l’IPSASB «Financial Statement Discussion and Analysis» (Commentaires et analyses des états financiers), est d’aider les lecteurs à comprendre comment les activités opérationnelles, financières et d’investissement de l’UE sont reflétées dans les différents éléments des états financiers consolidés de l’UE. Les informations présentées dans cette section n’ont pas fait l’objet d’un audit. Veuillez noter que des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux figurant ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’EUR. |
SOMMAIRE
|
1. |
CHIFFRES CLÉS ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE | 3 |
|
2. |
SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 7 |
|
2.1. |
Recettes | 7 |
|
2.2. |
Dépenses | 8 |
|
3. |
Mise en œuvre de NextGenerationEU | 11 |
|
3.1. |
Présentation | 11 |
|
3.2. |
Décaissements du soutien non remboursable en faveur des États membres au titre de la FRR (y compris REPowerEU) | 11 |
|
3.3. |
Décaissements de prêts au titre de la FRR (y compris REPowerEU) | 12 |
|
3.4. |
Décaissements du soutien non remboursable au titre de programmes relevant du budget de l’UE | 13 |
|
4. |
ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS | 14 |
|
4.1. |
Recettes | 14 |
|
4.2. |
Dépenses | 15 |
|
4.3. |
Actifs | 16 |
|
4.4. |
Passifs | 17 |
|
4.5. |
Actif net | 18 |
|
4.6. |
Retrait du Royaume-Uni de l’UE | 19 |
|
5. |
PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET | 19 |
|
5.1. |
Emprunts et prêts | 20 |
|
5.2. |
Garanties budgétaires | 27 |
|
5.3. |
Fonds commun de provisionnement | 29 |
|
6. |
L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE | 29 |
|
6.1. |
Cadre politique et financier | 29 |
|
6.2. |
Gouvernance et responsabilité | 31 |
1. CHIFFRES CLÉS ET FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE
États financiers consolidés
Les états financiers consolidés de l’UE comprennent plus de 50 entités (dont le Parlement européen, le Conseil, la Commission et les agences de l’UE). Ils sont élaborés sur la base des règles de comptabilité d’exercice adoptées par le comptable de la Commission et inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS).
Comme le montre la synthèse du bilan qui figure plus bas et comme cela ressort de manière plus détaillée dans l’analyse des états financiers (section 4), les états financiers consolidés de l’UE pour 2025 se sont caractérisés essentiellement par une augmentation des emprunts due aux nouvelles émissions dans le cadre de l’approche unifiée en matière de financement, par une augmentation des actifs financiers due à la poursuite de la mise en œuvre de NextGenerationEU et du soutien financier apporté à l’Ukraine, ainsi que par une augmentation du solde de trésorerie de fin d’exercice liée au niveau élevé de décaissements prévus pour le début de 2026:
|
(en Mrd EUR) |
|||
|
|
2025 |
2024 |
Variation |
|
ACTIFS |
|
|
|
|
Actifs financiers |
386,1 |
328,3 |
57,8 |
|
Préfinancements |
76,7 |
78,9 |
(2,2 ) |
|
Créances |
34,1 |
31,7 |
2,3 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
103,0 |
63,2 |
39,9 |
|
Immobilisations corporelles et autres actifs |
17,5 |
16,3 |
1,2 |
|
Total |
617,4 |
518,5 |
99,0 |
|
PASSIFS |
|
|
|
|
Avantages postérieurs à l’emploi |
91,1 |
93,1 |
(2,0 ) |
|
Passifs financiers |
740,8 |
601,9 |
138,9 |
|
Sommes à payer |
65,0 |
55,4 |
9,6 |
|
Charges à payer |
77,0 |
67,1 |
10,0 |
|
Autres passifs |
2,6 |
9,8 |
(7,2 ) |
|
Total |
976,6 |
827,3 |
149,3 |
|
ACTIF NET |
|
|
|
|
Réserves |
0,9 |
1,0 |
0,0 |
|
Montants à appeler auprès des États membres |
(360,1 ) |
(309,8 ) |
(50,3 ) |
|
Total |
(359,2 ) |
(308,8 ) |
(50,3 ) |
|
voir Analyse des états financiers, section 4 |
|||
Les comptes annuels consolidés présentés ici comprennent:
|
1. |
les modifications apportées aux comptes à la suite de l’exécution du budget annuel 2025 et des engagements contractés antérieurement. Le budget annuel 2025 fait partie du cadre financier pluriannuel 2021-2027, qui s’élève au total à 1 223 milliards d’EUR en prix courants (1 083 milliards d’EUR aux prix de 2018). Le 1er mars 2024, une révision du cadre financier pluriannuel 2021-2027 est entrée en vigueur, permettant au budget de l’UE de continuer à répondre aux priorités les plus urgentes tout en réduisant au minimum l’incidence sur les budgets nationaux, dans l’intérêt des citoyens européens et au-delà (1); |
|
2. |
l’instrument de relance NextGenerationEU (NGEU), adopté en juin 2020. Le soutien au titre de NextGenerationEU était initialement prévu à hauteur de 806,9 milliards d’EUR en prix courants (750 milliards d’EUR aux prix de 2018). Cette enveloppe a ensuite été réduite à 638,1 milliards d’EUR en prix courants à la fin du mois de janvier 2026 (338 milliards d’EUR de subventions au titre de la FRR, 217 milliards d’EUR de prêts au titre de la FRR et 83,1 milliards d’EUR de compléments de financement des programmes NextGenerationEU). En outre, 20 milliards d’EUR provenant de la mise aux enchères des quotas dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission (SEQE) et 2 milliards d’EUR de subventions provenant de la réserve d’ajustement au Brexit ont été ajoutés à l’enveloppe des subventions de la FRR. |
En avril 2026, la proposition de la Commission concernant une révision ciblée du cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été adoptée en vue d’apporter un soutien à l’Ukraine sous la forme d’un prêt couvert par la marge de manœuvre et d’une bonification des coûts de l’emprunt financée par le budget de l’Union, y compris au moyen d’un nouvel instrument spécial spécifique (2).
Le 16 juillet 2025, la Commission a présenté sa proposition de cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034.
|
— |
La section 2 des faits marquants présente les modifications apportées aux comptes à la suite de l’exécution du budget 2025 et des budgets antérieurs. |
|
— |
La section 3 fait le point sur la mise en œuvre de NextGenerationEU en 2025. |
|
— |
La section 4 montre comment ces changements sont reflétés dans les états financiers. |
|
— |
La section 5 présente les implications pour les passifs éventuels supportés par le budget de l’UE. |
|
— |
La section 6 rappelle les principaux éléments du cadre de gouvernance et de responsabilité. |
Le budget de l’UE en 2025
|
Recettes budgétaires |
Crédits d’engagement |
|
|
|
|
voir section 2.1 |
voir section 2.2 |
|
Passif éventuel au budget au 31 décembre 2025: 475,7 milliards d’EUR |
|
|
Principales évolutions en 2025
|
Augmentation des émissions d’obligations de l’UE |
|
|
|
voir section 5 |
|
Réalisation des objectifs de NextGenerationEU |
Soutien financier à l’Ukraine |
|
|
|
|
voir section 3 |
voir section 5 |
2. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET
2.1. Recettes
Dans le budget initial adopté, signé par la présidente du Parlement européen le 27 novembre 2024, le total des crédits de paiement s’élevait à 155,209 milliards d’EUR et le montant à financer par des ressources propres atteignait un total de 151,161 milliards d’EUR. Les montants estimatifs des recettes et dépenses inscrites au budget initial sont généralement ajustés en cours d’exercice budgétaire, par la voie de budgets rectificatifs. Les ajustements des ressources propres fondées sur le RNB assurent la correspondance exacte entre les recettes et les dépenses budgétaires. Conformément au principe de l’équilibre budgétaire, les recettes et les dépenses (crédits de paiement) inscrites au budget doivent être en équilibre.
En 2025, trois budgets rectificatifs ont été adoptés. Après prise en compte de ces derniers, les recettes définitives adoptées pour 2025 s’établissaient à 161,163 milliards d’EUR, et le total à financer par les ressources propres s’élevait à 154,322 milliards d’EUR. Le principal facteur de l’augmentation des contributions des États membres en 2025 a été l’augmentation des crédits de paiement.
Titre 1: ressources propres
La perception des ressources propres traditionnelles a dépassé de 4 % environ les montants prévisionnels du budget.
Les paiements définitifs effectués par les États membres pour les ressources TVA, RNB et «déchets d’emballages en plastique non recyclés» étaient très proches des estimations budgétaires finales. Les différences entre montants prévisionnels et paiements effectifs sont dues à l’écart entre les taux de change de l’euro utilisés pour l’élaboration du budget et les taux en vigueur au moment où les États membres qui ne font pas partie de la zone euro ont procédé aux paiements.
Titre 2: Excédents, soldes et ajustements
L’excédent de l’exercice précédent s’élevait à 1 345 millions d’EUR. Ce montant a été inscrit au budget 2025 au moyen d’un budget rectificatif et les contributions des États membres aux ressources propres ont été réduites en conséquence.
En ce qui concerne les soldes TVA et RNB, les règles sont fixées à l’article 10 ter du règlement relatif à la procédure de mise à disposition [règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil (3)]. Dans le cas des soldes concernant le plastique, les règles sont fixées à l’article 9 du règlement relatif à la procédure de mise à disposition [règlement (UE, Euratom) no 2021/770 du Conseil (4)].
Conformément à ces règles, la somme totale des soldes est calculée de manière que l’incidence sur le budget de l’UE soit nulle («système de compensation») et que la procédure n’entraîne pas de modification budgétaire. Aussi la Commission demande-t-elle directement aux États membres de payer les montants nets conformément aux règles du règlement relatif à la mise à disposition.
Titre 3: recettes administratives
Ce titre comprend essentiellement les recettes provenant des impôts et prélèvements sur la rémunération du personnel.
Titre 4: produit financier, intérêts de retard et amendes
La partie principale correspond aux amendes liées à la mise en œuvre des règles de concurrence.
Titre 5: garanties budgétaires, opérations d’emprunt et de prêt
Ce titre a pris une ampleur considérable avec le lancement de NextGenerationEU. Les fonds de NextGenerationEU relevant de ce titre sont des recettes affectées. Le titre 5 couvre les recettes liées aux garanties et aux intérêts et remboursements des prêts accordés. Il reprend également les fonds (destinés au soutien non remboursable de NextGenerationEU au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et au renforcement des programmes relevant du CFP) provenant de recettes affectées que les États membres reçoivent au titre de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI).
Titre 6: recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union
Ce titre concerne principalement les recettes provenant de corrections financières liées aux Fonds structurels et agricoles (Fonds ESI, FEAGA et Feader). Il inclut également la participation de pays tiers aux programmes de recherche, l’apurement des comptes des fonds agricoles ainsi que d’autres contributions et restitutions aux programmes/activités de l’UE. Une partie substantielle de ce total est composée de recettes affectées, ce qui donne lieu à l’inscription de crédits supplémentaires au volet des dépenses.
En 2025, les recettes budgétaires totales se sont élevées à 224,398 milliards d’EUR:
2.2. Dépenses
2.2.1. Exécution du budget
Budget adopté
En 2025, cinquième année du CFP 2021-2027, le budget définitif adopté s’élevait à 199,2 milliards d’EUR en crédits d’engagement et à 161,2 milliards d’EUR en crédits de paiement. En outre, 27,1 milliards d’EUR en crédits d’engagement étaient disponibles en tant que recettes affectées, dont 0,2 milliard d’EUR liés à NextGenerationEU, et 1,8 milliard d’EUR en crédits d’engagement ont été reportés de 2024. Les crédits de paiement liés aux recettes affectées de 2025 s’élevaient à 85,9 milliards d’EUR, dont 43,8 milliards d’EUR liés à NextGenerationEU, et 3,9 milliards d’EUR de crédits de paiement ont été reportés de 2024.
Exécution des crédits d’engagement
Un suivi actif de l’exécution du budget et une coopération efficace entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont permis l’exécution intégrale du budget.
L’exécution du total des crédits d’engagement en 2025 s’est élevée à 212,1 milliards d’EUR:
|
— |
196,1 milliards d’EUR du budget définitif adopté; |
|
— |
1,6 milliard d’EUR de crédits reportés ou reconstitués de 2024; |
|
— |
14,5 milliards d’EUR de crédits issus de recettes affectées;
|
Exécution des crédits de paiement
L’exécution du total des crédits de paiement en 2025 s’est élevée à 216,4 milliards d’EUR:
|
— |
155,2 milliards d’EUR du budget définitif adopté; |
|
— |
3,6 milliards d’EUR de crédits reportés ou reconstitués de 2024; |
|
— |
57,6 milliards d’EUR de crédits issus de recettes affectées;
|
Dans les cas autorisés par le règlement financier (5) et/ou par les bases juridiques de programmes spécifiques, les crédits du budget voté non exécutés en 2025 ont été reportés à 2026: 2,1 milliards d’EUR de crédits d’engagement et 6,1 milliards d’EUR de crédits de paiement.
De même, 12,4 milliards d’EUR de crédits d’engagement de recettes affectées et 28,3 milliards d’EUR de crédits de paiement de recettes affectées ont été reportés à 2026 conformément au règlement financier.
Le total des crédits d’engagement en 2025 par rubrique du CFP 2021-2027 a été exécuté comme suit:
En 2025, l’exécution de tous les types de crédits (budget, crédits reportés de l’exercice précédent et recettes affectées) a atteint 93 % pour les engagements et 86 % pour les paiements. Les taux d’exécution, y compris les crédits reportés à 2026 (conformément au règlement financier et/ou aux bases juridiques), ont atteint 99,5 % pour les crédits d’engagement et 100 % pour les crédits de paiement du budget voté pour 2025.
Les crédits de NextGenerationEU pour le soutien non remboursable ont été intégralement inscrits en 2021, soit 421,1 milliards d’EUR en crédits d’engagement. 2023 a été la dernière année pour laquelle les engagements juridiques correspondants ont pu être contractés.
En 2025, les crédits de paiement relevant de NextGenerationEU se sont élevés à 43,8 milliards d’EUR et la mise en œuvre a atteint 95,4 %. Les 2,0 milliards d’EUR de crédits de paiement restants ont été reportés à 2026.
2.2.2. Crédits d’engagement définitivement annulés
En application du règlement relatif à la conditionnalité, des dégagements d’un montant total de 1 078 millions d’EUR (dont 30 millions d’EUR au titre de NextGenerationEU) ont été affectés au cours de l’année 2023 à des engagements liés à la Hongrie. À la fin de 2025, les crédits d’engagement correspondants n’ont pas pu être reconstitués et ont été définitivement annulés.
2.2.3. Engagements restant à liquider
Les engagements restant à liquider (communément appelés le «RAL», ou «reste à liquider»), à savoir les montants engagés mais non encore payés, se chiffraient à 501,1 milliards d’EUR à la fin de l’exercice 2025. Les engagements restant à liquider ont diminué par rapport à 2024 (de 6,3 milliards d’EUR).
Le principal facteur à l’origine de la diminution du RAL en 2025 a été la mise en œuvre de NextGenerationEU (partie non remboursable), qui a contribué à hauteur de 124,1 milliards d’EUR (24,9 %) au RAL total à la fin de 2025.
2.2.4. Résultat de l’exécution du budget
Le résultat de l’exécution du budget (excédent) a augmenté, passant de 1,3 milliard d’EUR en 2024 à 2,1 milliards d’EUR en 2025. Le résultat du budget 2025 est principalement affecté par la surexécution des recettes budgétaires du titre 4 — Recettes financières, intérêts de retard et amendes.
3. MISE EN ŒUVRE DE NEXTGENERATIONEU
3.1. Présentation
À la fin de 2025, la Commission avait décaissé un montant total de 468,8 milliards d’EUR à titre de soutien financier. La majorité de ce montant, soit 393,4 milliards d’EUR, a été versée au titre de la FRR (y compris un soutien destiné aux réformes et aux investissements dans le cadre de REPowerEU), avec 237,5 milliards d’EUR de soutien non remboursable et 155,9 milliards d’EUR de soutien financier sous forme de prêts. Un montant supplémentaire de 75,4 milliards d’EUR (hors recouvrements) a été décaissé en tant que paiements au titre du CFP dans le cadre de programmes existants.
3.2. Décaissements du soutien non remboursable en faveur des États membres au titre de la FRR (y compris REPowerEU)
Fin 2025, le montant total du soutien non remboursable approuvé et juridiquement engagé s’élevait à
359,9 milliards d’EUR. Le montant total du soutien non remboursable décaissé s’élevait à 237,5 milliards d’EUR:
|
(en Mrd EUR) |
|||
|
État membre |
Valeur totale des subventions au 31.12.2025 |
Engagements budgétaires au 31.12.2025 (6) |
Total décaissé au 31.12.2025 |
|
Autriche |
4,0 |
4,0 |
3,3 |
|
Belgique |
5,0 |
5,0 |
3,0 |
|
Bulgarie |
6,2 |
6,2 |
3,3 |
|
Croatie |
5,8 |
5,8 |
4,7 |
|
Chypre |
1,0 |
1,0 |
0,5 |
|
Tchéquie |
8,4 |
8,4 |
5,9 |
|
Danemark |
1,6 |
1,6 |
1,1 |
|
Estonie |
1,0 |
1,0 |
0,6 |
|
Finlande |
1,9 |
1,9 |
1,1 |
|
France |
40,3 |
40,3 |
34,1 |
|
Allemagne |
30,3 |
30,3 |
19,8 |
|
Grèce |
18,2 |
18,2 |
12,0 |
|
Hongrie |
6,5 |
6,5 |
0,1 |
|
Irlande |
1,2 |
1,2 |
0,7 |
|
Italie |
71,8 |
71,8 |
54,1 |
|
Lettonie |
2,0 |
2,0 |
1,1 |
|
Lituanie |
2,3 |
2,3 |
1,1 |
|
Luxembourg |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
|
Malte |
0,3 |
0,3 |
0,2 |
|
Pays-Bas |
5,4 |
5,4 |
2,5 |
|
Pologne |
25,3 |
25,3 |
9,5 |
|
Portugal |
16,3 |
16,3 |
10,4 |
|
Roumanie |
13,6 |
13,6 |
6,4 |
|
Slovaquie |
6,4 |
6,4 |
4,0 |
|
Slovénie |
1,6 |
1,6 |
1,1 |
|
Espagne |
79,9 |
79,9 |
55,1 |
|
Suède |
3,4 |
3,4 |
1,6 |
|
Total |
359,9 |
359,9 |
237,5 |
|
(6) Les engagements budgétaires tiennent compte de tous les dégagements, y compris ceux liés aux engagements contractés avant 2025. Sur le total des engagements budgétaires, 1,0 milliard d’EUR ont été engagés en 2025. |
|||
En 2025, la Commission a versé un soutien non remboursable d’un montant total de 40,1 milliards d’EUR. Les principaux décaissements ont été effectués en faveur de l’Italie (7,6 milliards d’EUR), de l’Espagne (7,1 milliards d’EUR), suivie de la Grèce (3,5 milliards d’EUR) et de la France (3,3 milliards d’EUR).
3.3. Décaissements de prêts au titre de la FRR (y compris REPowerEU)
À la fin de 2025, le montant total du soutien financier sous la forme de prêts approuvé et couvert par des accords de prêt signés s’élevait à 277,2 milliards d’EUR. Le montant total du soutien financier sous la forme de prêts décaissé s’élevait à 155,9 milliards d’EUR:
|
(en Mrd EUR) |
|||||
|
État membre |
Total octroyés au 31.12.2025 |
Total signés au 31.12.2025 |
Total décaissés au 31.12.2025 |
Total remboursés au 31.12.2025 |
Total Encours au 31.12.2025 |
|
Belgique |
0,2 |
0,2 |
0,1 |
— |
0,1 |
|
Croatie |
4,3 |
4,3 |
1,7 |
— |
1,7 |
|
Chypre (7) |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
— |
0,0 |
|
Tchéquie |
0,3 |
0,3 |
0,2 |
— |
0,2 |
|
Grèce |
17,7 |
17,7 |
11,4 |
— |
11,4 |
|
Hongrie |
3,9 |
3,9 |
0,8 |
— |
0,8 |
|
Italie |
122,6 |
122,6 |
99,1 |
— |
99,1 |
|
Lituanie |
1,6 |
1,6 |
0,8 |
— |
0,8 |
|
Pologne |
29,4 |
29,4 |
17,4 |
— |
17,4 |
|
Portugal |
5,6 |
5,6 |
3,4 |
— |
3,4 |
|
Roumanie |
7,8 |
7,8 |
4,3 |
— |
4,3 |
|
Slovénie |
0,5 |
0,5 |
0,5 |
— |
0,5 |
|
Espagne |
83,2 |
83,2 |
16,3 |
— |
16,3 |
|
Total |
277,2 |
277,2 |
155,9 |
— |
155,9 |
|
(7) Un soutien sous la forme de prêts d’un montant total de 0,2 milliard d’EUR a été mis à la disposition de Chypre par voie de décision d’exécution du Conseil du 28 juillet 2021 afin de soutenir les réformes et les investissements. Chypre a demandé la suppression de ces réformes et investissements et n’a pas demandé à utiliser les ressources de prêt libérées pour soutenir de nouvelles mesures ou accroître le niveau de mise en œuvre des mesures existantes dans le cadre de son plan pour la reprise et la résilience. Par conséquent, aucun soutien sous la forme de prêts n’est mis à la disposition de Chypre à terme, et le préfinancement de prêts déjà décaissé, d’un montant de 26,0 millions d’EUR, est remboursable conformément aux conditions de l’accord de prêt concerné. |
|||||
En 2025, la Commission a accordé un nouveau soutien financier sous la forme de prêts pour un montant de 47,2 milliards d’EUR. Les principaux décaissements ont été effectués en faveur de l’Italie (23,4 milliards d’EUR) et de l’Espagne (15,9 milliards d’EUR), suivie de la Pologne (4,0 milliards d’EUR). Conformément aux accords de prêt, les États membres rembourseront sur une base annuelle 5 % des montants décaissés à partir de dix ans après la date de décaissement. Il en résulte une période de remboursement allant de 2032 à 2055 pour les prêts décaissés jusqu’au 31 décembre 2025.
3.4. Décaissements du soutien non remboursable au titre de programmes relevant du budget de l’UE
À la fin de 2025, le montant total des paiements nets décaissés en faveur d’autres programmes relevant du CFP s’élevait à 75,4 milliards d’EUR. Cette contribution, hors recouvrements, concernait principalement REACT-EU, qui finance le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE, y compris le FEAD):
|
(en Mrd EUR) |
|||||
|
Programme du CFP |
Dotation totale 31.12.2025 |
Engagements nets totaux 31.12.2025 |
Paiements nets totaux 31.12.2025 |
||
|
REACT-EU |
50,6 |
50,6 |
50,4 |
||
|
30,0 |
30,0 |
29,9 |
||
|
20,6 |
20,6 |
20,5 |
||
|
Fonds pour une transition juste |
10,9 |
10,8 |
7,4 |
||
|
Développement rural (Feader) |
8,1 |
8,1 |
6,0 |
||
|
InvestEU |
6,1 |
6,1 |
4,9 |
||
|
Horizon Europe |
5,4 |
5,4 |
5,2 |
||
|
rescEU |
2,0 |
2,0 |
1,5 |
||
|
Total |
83,1 |
83,0 |
75,4 |
||
En 2025, la Commission a décaissé 8,5 milliards d’EUR en paiements à d’autres programmes du CFP, dont la majeure partie en faveur de REACT-EU (4,1 milliards d’EUR).
4. ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS
4.1. Recettes
Les recettes consolidées de l’UE comprennent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe et aux opérations sans contrepartie directe, ces dernières étant les plus importantes. L’évolution sur cinq ans des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (comprenant la ressource RNB, les ressources propres traditionnelles, la ressource TVA, la ressource propre fondée sur les matières plastiques, les amendes et la récupération de dépenses) est la suivante:
Évolution, sur cinq ans, des recettes provenant des principales opérations sans contrepartie directe (1)
|
(1) |
Chiffres 2021 à 2025: hors recettes liées au retrait du Royaume-Uni de l’UE et autres recettes. |
Étant donné que les recettes budgétaires doivent être égales (ou supérieures) aux dépenses budgétaires, l’évolution des recettes indiquée ci-dessus est principalement déterminée par les paiements effectués chaque année.
Principales évolutions en 2025
En 2025, les recettes totales, toutes catégories confondues, se sont établies à 202,5 milliards d’EUR, contre 175,7 milliards d’EUR l’année précédente. Les principales évolutions expliquant la hausse de 26,8 milliards d’EUR, soit 15,3 %, sont les suivantes:
|
— |
les recettes liées aux amendes ont augmenté de 1,3 milliard d’EUR, principalement en raison d’amendes infligées à des entreprises; |
|
— |
les recettes financières ont augmenté de 2,6 milliards d’EUR, principalement en raison de l’augmentation des intérêts perçus sur les prêts; |
|
— |
les contributions au titre de la TVA ont augmenté de 24,5 milliards d’EUR en 2024 à 25,7 milliards d’EUR en 2025; |
|
— |
la ressource propre fondée sur les matières plastiques a diminué de 8,2 milliards d’EUR en 2024 à 7,5 milliards d’EUR en 2025; |
|
— |
les ressources propres traditionnelles ont augmenté de 20,6 milliards d’EUR en 2024 à 23,4 milliards d’EUR en 2025; et |
|
— |
les recettes provenant du RNB (revenu national brut), principal élément des produits d’exploitation de l’UE, sont passées de 95 milliards d’EUR en 2024 à 106,3 milliards d’EUR en 2025. La hausse de 11,3 milliards d’EUR ou de 11,9 % s’explique dans une large mesure par une augmentation des besoins en crédits de paiement. |
4.2. Dépenses
Le principal poste de dépenses comptabilisé dans les états financiers consolidés concerne les dépenses déléguées aux États membres en gestion partagée et comprend les Fonds suivants: i) le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), ii) le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et les autres instruments de développement rural, iii) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (CF) et iv) le Fonds social européen (FSE). Ces fonds représentaient 106,3 milliards d’EUR, soit 41,3 % du total des dépenses engagées en 2025, à savoir 257,1 milliards d’EUR (contre 101,9 milliards d’EUR, soit 37,3 % du total des dépenses, en 2024). La ventilation des dépenses déléguées aux États membres et leur pondération relative sont présentées ci-dessous:
Principales dépenses déléguées aux États membres pour l’exercice 2025 (gestion partagée)
L’augmentation des dépenses déléguées aux États membres (gestion partagée) concerne principalement le FEDER et le Fonds de cohésion (hausse de 2,2 milliards d’EUR), dans le cadre desquels les activités continuent de progresser, ainsi que le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Les dépenses se rapportant aux transferts, comprenant les subventions et l’appui budgétaire, ont évolué à la baisse, passant de 98,8 milliards d’EUR en 2024 à 78,8 milliards d’EUR en 2025. La diminution de 19,9 milliards d’EUR est principalement due au financement du soutien non remboursable accordé au titre de la facilité pour la reprise et la résilience dans le cadre de NextGenerationEU, d’un montant de 46,8 milliards d’EUR (contre 65,8 milliards d’EUR en 2024). Malgré cette réduction significative des dépenses, les progrès dans la mise en œuvre des jalons et des cibles se poursuivent.
4.3. Actifs
Au 31 décembre 2025, le total des actifs s’élevait à 617,4 milliards d’EUR (contre 518,5 milliards d’EUR en 2024) — cette hausse est due à la poursuite des prêts émis au titre du programme de la FRR ainsi qu’aux nouveaux prêts octroyés à l’Ukraine dans le cadre de la facilité pour l’Ukraine et de l’AMF MCPU. Les actifs les plus importants inscrits au bilan de l’UE étaient les actifs financiers autres que la trésorerie et les équivalents de trésorerie (386,1 milliards d’EUR), les préfinancements (76,7 milliards d’EUR), les créances à recevoir et à recouvrer (34,1 milliards d’EUR), ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie (103 milliards d’EUR). Les autres actifs, s’élevant à 17,5 milliards d’EUR, comprenaient principalement les immobilisations corporelles et les immobilisations incorporelles.
Composition de l’actif au 31 décembre 2025
L’augmentation du total de l’actif de 99,0 milliards d’EUR, soit 19,1 %, par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les effets suivants:
|
— |
les prêts en cours sont passés de 283,6 milliards d’EUR en 2024 à 333,4 milliards d’EUR en 2025. L’augmentation de 49,8 milliards d’EUR, soit 17,6 %, reflète essentiellement l’émission de nouveaux prêts aux États membres au titre de la FRR et de REPowerEU (47,2 milliards d’EUR) et de nouveaux prêts au titre de la facilité pour l’Ukraine et des programmes AMF (10,1 milliards d’EUR et 18,4 milliards d’EUR respectivement), compensés par des remboursements au titre du MESF et de SURE (4,9 milliards d’EUR et 8,0 milliards d’EUR respectivement) et une hausse des dépréciations de 14,4 milliards d’EUR due essentiellement aux nouveaux prêts accordés à l’Ukraine; |
|
— |
la trésorerie et les équivalents de trésorerie sont passés de 63,2 milliards d’EUR en 2024 à 103,0 milliards d’EUR en 2025. L’augmentation de 39,9 milliards d’EUR, soit 63 %, est principalement due à la hausse de la liquidité relative au financement unifié (33,9 milliards d’EUR en 2024 contre 65,2 milliards d’EUR à la fin de 2025), qui résulte du niveau élevé des décaissements prévus pour le début de 2026. |
Préfinancement (avances engagées juridiquement)
En 2025, les préfinancements, à l’exclusion des autres avances aux États membres et des contributions aux fonds fiduciaires Bêkou et Afrique, s’élevaient à 71,3 milliards d’EUR (contre 75,1 milliards d’EUR en 2024). L’évolution la plus importante concerne les préfinancements au titre de la FRR, qui sont passés de 15,4 milliards d’EUR à 10,2 milliards d’EUR en 2025, conformément à la mise en œuvre normale du programme, étant donné qu’aucun préfinancement supplémentaire n’a été décaissé en 2025.
Le niveau des préfinancements octroyés au titre des programmes relevant du CFP est fortement tributaire du cycle CFP respectif: par exemple, au début de la période couverte par le CFP, il est à prévoir que d’importantes avances soient versées aux États membres au titre de la politique de cohésion, et ces montants restent à la disposition des États membres jusqu’à la clôture des programmes. Un préfinancement annuel est également versé, lequel doit être utilisé au cours de l’exercice ou être recouvré l’année suivante dans le cadre de la clôture annuelle du cycle des comptes. La Commission met tout en œuvre pour faire en sorte que les préfinancements soient maintenus à un niveau approprié. Il s’agit de trouver un juste équilibre entre la garantie d’un financement suffisant des projets et la comptabilisation en temps utile des dépenses.
4.4. Passifs
Au 31 décembre 2025, le total des passifs s’élevait à 976,6 milliards d’EUR (contre 827,3 milliards d’EUR en 2024) — cette augmentation est principalement due aux emprunts contractés en 2025 dans le cadre de l’approche unifiée en matière de financement. Les passifs les plus importants étaient les emprunts destinés à financer les prêts aux États membres et aux pays tiers (731,2 milliards d’EUR), les obligations en matière de pension de retraite et les passifs liés aux avantages postérieurs à l’emploi (91,1 milliards d’EUR), les charges à payer et les produits à reporter (77,0 milliards d’EUR) ainsi que les sommes à payer à des tiers (65 milliards d’EUR).
Composition du passif au 31 décembre 2025
L’augmentation de 149,3 milliards d’EUR, soit 18,0 %, par rapport à l’année précédente s’explique principalement par les effets suivants:
|
— |
les emprunts sont passés de 594,0 milliards d’EUR en 2024 à 731,2 milliards d’EUR en 2025. L’augmentation de 137,2 milliards d’EUR, soit 23,1 %, est liée principalement à la nouvelle émission dans le cadre de l’approche unifiée en matière de financement, hors remboursements (de 148,3 milliards d’EUR) pour la FRR, la facilité pour l’Ukraine et les prêts AMF, moins les remboursements au titre du MESF, de SURE et de la BDP de 10,6 milliards d’EUR; |
|
— |
les charges à payer et les produits à reporter ont évolué à la hausse, passant de 67,1 milliards d’EUR en 2024 à 77,0 milliards d’EUR en 2025. L’augmentation de 9,9 milliards d’EUR, soit 14,8 %, est principalement liée à la FRR; et |
|
— |
les sommes à payer sont passées de 55,4 milliards d’EUR en 2024 à 65,0 milliards d’EUR en 2025. L’augmentation de 9,6 milliards d’EUR, soit 17,3 %, est principalement liée au FEDER, au FC et au FSE (augmentation de 13,9 milliards d’EUR). |
Total des déclarations de dépenses et des factures reçues et comptabilisées au bilan dans la rubrique des sommes à payer
4.5. Actif net
L’excédent du passif par rapport à l’actif au 31 décembre 2025 s’élevait à 359,2 milliards d’EUR (contre 308,8 milliards d’EUR en 2024). Les postes les plus importants ayant conduit à cette augmentation sont les emprunts supplémentaires relevant de l’approche unifiée en matière de financement (qui doivent être remboursés d’ici à 2055, voir section 5.1.1), une augmentation relative à la mise en œuvre des politiques et l’augmentation connexe des crédits d’engagement, le passif lié aux avantages du personnel (qui doit être payé sur plusieurs décennies) ainsi que les paiements liés au FEAGA, dont la majeure partie a été versée au cours du premier trimestre de 2026.
Il convient de noter que le fait que le passif l’emporte sur l’actif ne signifie pas que les institutions et organes de l’UE sont en difficulté financière. Cela indique plutôt que certaines charges seront financées par les budgets annuels à venir. Conformément aux règles de la comptabilité d’exercice, nombre de dépenses sont imputées à l’exercice en cours, mais il se peut que les montants soient en réalité payés lors des exercices suivants et financés sur des budgets futurs; les recettes liées à ces financements futurs ne seront comptabilisées qu’à l’avenir.
4.6. Retrait du Royaume-Uni de l’UE
En vertu de l’accord de retrait, le Royaume-Uni continuera à contribuer au budget de l’UE et à bénéficier des programmes et des dépenses de l’UE antérieurs à 2021 comme s’il était un État membre. Le Royaume-Uni recevra également en retour certaines sommes spécifiques qu’il a versées au budget de l’UE ou des sommes reçues par le budget de l’UE au cours de la période pendant laquelle il était membre. L’UE communique deux fois par an au Royaume-Uni les montants dus et ce dernier les paie sur une base mensuelle. La communication est mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.
Les obligations prévues par l’accord de retrait génèrent des passifs et des créances à recevoir pour l’UE qui doivent être calculés et répercutés dans les comptes annuels de l’UE. Ces passifs et créances couvrent notamment les domaines suivants:
|
— |
ressources propres (article 136); |
|
— |
engagements restant à liquider (article 140); |
|
— |
amendes pour des infractions aux règles de concurrence (article 141); |
|
— |
Passifs de l’Union (article 142); |
|
— |
passifs financiers éventuels et instruments financiers (articles 143 et 144); |
|
— |
avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (article 145); |
|
— |
Investissement de l’Union dans le FEI, Fonds européen d’investissement, (article 146); |
|
— |
passifs éventuels liés à des affaires juridiques (article 147).
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Au 31 décembre 2025, la créance nette à recevoir du Royaume-Uni sur la base des obligations découlant des dispositions financières de l’accord de retrait s’élevait à 10 761 millions d’EUR (contre 12 762 millions d’EUR en 2024). Les principaux éléments de cette créance comprennent les obligations du Royaume-Uni au titre de l’article 142, relatives aux passifs de l’UE liés aux avantages postérieurs à l’emploi (9 599 millions d’EUR), et de l’article 140, relatives aux engagements budgétaires restant à liquider (2 327 millions d’EUR).
5. PASSIF ÉVENTUEL AU BUDGET
Ces dernières années, l’UE a de plus en plus souvent eu recours à des instruments financiers (tels que des prêts, des garanties et des investissements en fonds propres) pour mettre en œuvre ses politiques et poursuivre ses objectifs. Par exemple, les prêts accordés par l’UE à ses États membres ou à ses pays partenaires visent à rétablir la stabilité financière ou à favoriser la reprise économique après une situation de crise. Le principal objectif des programmes de garantie de l’UE est de stimuler les investissements et d’améliorer l’accès au financement afin de remédier aux défaillances du marché dans les principaux domaines d’action.
Lorsque l’UE fournit un soutien sous la forme de garanties, elle espère stimuler les investissements à hauteur d’un multiple de ses contributions budgétaires en mobilisant le soutien d’autres institutions financières et d’autres investisseurs.
Lors de l’octroi de prêts à des pays tiers ou de l’émission de garanties, le budget de l’UE peut subir des pertes lorsque se produisent des événements qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Étant donné que les pertes dues à un non-remboursement par les bénéficiaires finals ne se concrétiseront vraisemblablement pas toutes, les actifs détenus par l’UE ne sont pas destinés à couvrir l’intégralité de ces passifs potentiels (8), mais seulement les pertes attendues ainsi qu’un coussin de sécurité suffisant pour faire face à des pertes imprévues. Néanmoins, si les pertes devaient dépasser les montants provisionnés, elles seraient couvertes par les États membres dans le cadre des futurs budgets de l’UE. En ce sens, les prêts et les garanties budgétaires créent des «passifs éventuels au budget» pour le budget de l’UE.
L’UE contrôle régulièrement la viabilité de ses passifs éventuels et l’adéquation des actifs provisionnés détenus dans le fonds commun de provisionnement (FCP) (9) (voir section 5.3 ci-dessous).
À la fin de 2025, les passifs éventuels au budget de l’UE s’élevaient à 475,7 milliards d’EUR, dont 363,1 milliards d’EUR liés à l’encours des prêts aux emprunteurs souverains (359,4 milliards d’EUR en valeur nominale et 3,7 milliards d’EUR d’intérêts courus) et 112,6 milliards d’EUR liés aux montants maximaux (plafonds) des garanties émises. Quant aux prêts, 286,1 milliards d’EUR concernaient des prêts aux États membres et 77,0 milliards d’EUR des prêts aux pays tiers. Les actifs provisionnés pour les prêts aux pays tiers et pour les garanties s’élevaient à 27,4 milliards d’EUR.
L’UE contracte également d’autres passifs, qui n’ont pas de caractère éventuel, mais qui, en raison de leur nature à long terme, ne seront financés par les États membres que dans le cadre des futurs budgets. Cela concerne principalement la charge des pensions (91,1 milliards d’EUR au 31 décembre 2025) ainsi que les emprunts dans le cadre du financement unifié qui ont financé les subventions octroyées au titre de la FRR/REPowerEU et certains autres programmes relevant du CFP (312,9 milliards d’EUR au 31 décembre 2025, voir sections 3.2 et 3.4).
5.1. Emprunts et prêts
5.1.1. Emprunts
L’Union emprunte en émettant des titres sur les marchés internationaux des capitaux. Le budget de l’UE garantit, en dernier recours, tous les emprunts de la Commission. Jusqu’en 2020, les emprunts n’étaient utilisés que pour financer des activités de prêt (voir section 5.1.2). Depuis l’introduction de l’instrument NextGenerationEU, les emprunts sont également utilisés pour financer un soutien non remboursable dans le cadre de la FRR/REPowerEU (voir section 3.2).
L’approche de financement
Jusqu’en 2020, la Commission fonctionnait sur une base réciproque (approche «back-to-back»), en émettant une obligation spécifique pour financer un accord de prêt spécifique. Elle transférait l’argent directement au pays bénéficiaire dans les mêmes conditions (taux d’intérêt, échéance). Le calendrier, le volume et l’échéance des émissions d’obligations étaient entièrement conditionnés par les besoins du bénéficiaire.
Pour l’instrument NextGenerationEU, la Commission utilise une stratégie de financement diversifiée et combinée dans le cadre de laquelle les emprunts ne financent pas directement des décaissements spécifiques. Au lieu de cela, les créances sont émises selon des plans de financement semestriels, avec des obligations à long terme et des titres de créance à court terme. Pour émettre ces titres, la Commission a recours à des adjudications et à des opérations syndiquées. Elle répercute ensuite les coûts, conformément à la méthode de répartition des coûts convenue avec les États membres (10), sur les bénéficiaires pour les prêts et sur le budget de l’UE pour le soutien non remboursable. Cette stratégie de financement combinée permet des opérations d’emprunt et de prêt plus souples et cohérentes. Elle permet également de réduire les coûts de financement et de concevoir un meilleur cadre de risque et de conformité. Cette flexibilité de financement nécessite également un coussin de liquidité afin d’assurer une gestion efficace de la liquidité.
Conformément au règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil (11) de décembre 2022, la Commission peut utiliser cette approche pour tous les emprunts futurs. Ainsi, l’instrument d’assistance macrofinancière (AMF) + en faveur de l’Ukraine, la facilité pour l’Ukraine et d’autres programmes de prêt pourront bénéficier de cette gestion souple et rentable de la dette, créant une approche unifiée en matière de financement pour tous les emprunts de l’UE.
L’encours des emprunts de l’UE a augmenté pour atteindre un montant total de 738,9 milliards d’EUR au 31 décembre 2025. Ce montant comprend 78,5 milliards d’EUR d’obligations vertes NextGenerationEU. Ces émissions sont étayées par le cadre régissant ces obligations, qui est aligné sur les principes applicables aux obligations vertes définis par l’association internationale des marchés de capitaux (ICMA) (12). Les fonds levés au moyen d’obligations vertes NextGenerationEU financent des mesures liées au climat des plans nationaux pour la reprise et la résilience (PRR) au titre de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Le tableau figurant ci-dessous présente l’échéancier de remboursement de l’encours des emprunts de l’UE (valeur nominale en milliards d’EUR) au 31 décembre 2025:
|
|
FINANCEMENT |
EMPRUNTS RÉCIPROQUES («back-to-back») |
TOTAL |
|||
|
|
UNIFIÉ |
SURE |
MESF |
AMF |
Euratom |
|
|
2026 |
69,9 |
8,0 |
6,2 |
0,1 |
0,0 |
84,2 |
|
2027 |
37,2 |
0,0 |
3,0 |
0,2 |
0,1 |
40,4 |
|
2028 |
55,6 |
10,0 |
2,3 |
0,2 |
0,1 |
68,2 |
|
2029 |
34,1 |
8,1 |
1,4 |
0,9 |
0,0 |
44,5 |
|
2030 |
27,7 |
10,0 |
0,0 |
0,1 |
0,1 |
37,9 |
|
2031 |
39,2 |
0,0 |
6,6 |
1,2 |
0,1 |
47,0 |
|
2032 |
30,3 |
0,0 |
3,0 |
0,7 |
0,0 |
34,1 |
|
2033 |
15,7 |
0,0 |
2,1 |
0,5 |
0,0 |
18,3 |
|
2034 |
39,7 |
0,0 |
0,0 |
0,7 |
0,0 |
40,5 |
|
2035 |
16,9 |
8,5 |
2,0 |
2,0 |
0,0 |
29,4 |
|
2036 |
0,0 |
9,0 |
5,8 |
1,3 |
0,0 |
16,1 |
|
2037 |
18,4 |
8,7 |
0,0 |
0,9 |
0,0 |
28,1 |
|
2038 |
17,0 |
0,0 |
1,8 |
0,3 |
0,0 |
19,1 |
|
2039 |
19,3 |
0,0 |
0,0 |
0,1 |
0,0 |
19,4 |
|
2040 |
6,0 |
7,0 |
0,0 |
0,5 |
0,0 |
13,5 |
|
2041 |
16,9 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
16,9 |
|
2042 |
13,3 |
0,0 |
3,0 |
2,0 |
0,0 |
18,3 |
|
2043 |
12,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
12,0 |
|
2044 |
14,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
14,4 |
|
2045 |
12,6 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
12,6 |
|
2046 |
0,0 |
5,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
5,0 |
|
2047 |
0,0 |
6,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
6,0 |
|
2048 |
15,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
15,3 |
|
2049 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
|
2050 |
17,0 |
10,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
27,0 |
|
2051 |
15,4 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
15,4 |
|
2052 |
13,9 |
0,0 |
0,0 |
0,5 |
0,0 |
14,4 |
|
2053 |
15,3 |
0,0 |
0,0 |
2,5 |
0,0 |
17,8 |
|
2054 |
17,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
17,3 |
|
2055 |
6,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
6,0 |
|
Total |
596,5 |
90,4 |
37,1 |
14,7 |
0,3 |
738,9 |
Le «financement unifié» finance les prêts FRR/REPowerEU et le soutien non remboursable ainsi que les prêts octroyés au titre de la facilité pour l’Ukraine, de la facilité pour les Balkans occidentaux, de la facilité pour la Moldavie et de l’AMF, signés depuis 2023.
5.1.2. Prêts
La Commission accorde des prêts bilatéraux aux États membres et aux pays tiers conformément aux décisions du Parlement européen et du Conseil. En 2025, la Commission, agissant au nom de l’UE, a géré les programmes suivants dans le cadre desquels elle a accordé des prêts (outre les prêts FRR/REPowerEU mentionnés à la section 3.3):
|
— |
l’assistance SURE (soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence); |
|
— |
le soutien au mécanisme européen de stabilisation financière (MESF); |
|
— |
l’assistance macrofinancière (AMF); |
|
— |
la facilité pour l’Ukraine; |
|
— |
la facilité pour les Balkans occidentaux; |
|
— |
la facilité pour la Moldavie; |
|
— |
Euratom; et |
|
— |
la balance des paiements (BDP). |
Au 31 décembre 2025, les montants nominaux des prêts en milliards d’EUR s’établissaient comme suit:
|
|
Total signés |
Total non utilisé à la fin de l’exercice |
Total décaissés à la fin de l’exercice |
Encours à la fin de l’exercice |
|
SURE |
|
|
|
|
|
Belgique |
8,2 |
— |
8,2 |
8,2 |
|
Bulgarie |
1,0 |
— |
1,0 |
1,0 |
|
Croatie |
1,6 |
— |
1,6 |
1,2 |
|
Chypre |
0,6 |
— |
0,6 |
0,5 |
|
Tchéquie |
4,5 |
— |
4,5 |
4,5 |
|
Estonie |
0,2 |
— |
0,2 |
0,2 |
|
Grèce |
6,2 |
— |
6,2 |
5,2 |
|
Hongrie |
0,7 |
— |
0,7 |
0,7 |
|
Irlande |
2,5 |
— |
2,5 |
2,5 |
|
Italie |
27,4 |
— |
27,4 |
24,3 |
|
Lettonie |
0,5 |
— |
0,5 |
0,4 |
|
Lituanie |
1,1 |
— |
1,1 |
0,9 |
|
Malte |
0,4 |
— |
0,4 |
0,3 |
|
Pologne |
11,2 |
— |
11,2 |
11,2 |
|
Portugal |
6,2 |
— |
6,2 |
6,2 |
|
Roumanie |
3,0 |
— |
3,0 |
3,0 |
|
Slovaquie |
0,6 |
— |
0,6 |
0,6 |
|
Slovénie |
1,1 |
— |
1,1 |
0,9 |
|
Espagne |
21,3 |
— |
21,3 |
18,5 |
|
|
98,4 |
— |
98,4 |
90,4 |
|
MESF |
|
|
|
|
|
Irlande |
22,5 |
— |
22,5 |
17,3 |
|
Portugal |
24,3 |
— |
24,3 |
19,8 |
|
|
46,8 |
— |
46,8 |
37,1 |
|
AMF |
|
|
|
|
|
Albanie |
0,2 |
— |
0,2 |
0,2 |
|
Arménie |
0,1 |
— |
0,1 |
0,1 |
|
Bosnie-Herzég. |
0,1 |
— |
0,1 |
0,1 |
|
Géorgie |
0,1 |
— |
0,1 |
0,1 |
|
Jordanie |
1,6 |
0,3 |
1,3 |
1,3 |
|
Kosovo |
0,1 |
— |
0,1 |
0,1 |
|
Rép. kirghize |
0,0 |
— |
0,0 |
0,0 |
|
Moldavie |
0,4 |
— |
0,4 |
0,4 |
|
Monténégro |
0,1 |
— |
0,1 |
0,1 |
|
Macédoine du Nord |
0,3 |
0,1 |
0,2 |
0,2 |
|
Tunisie |
1,4 |
— |
1,4 |
1,4 |
|
AMF Ukraine |
12,2 |
— |
12,2 |
11,0 |
|
AMF+ Ukraine |
18,0 |
— |
18,0 |
18,0 |
|
Ukraine AMF MCPU |
18,1 |
— |
18,1 |
18,1 |
|
Égypte |
5,0 |
4,0 |
1,0 |
1,0 |
|
|
57,6 |
4,3 |
53,3 |
52,1 |
|
Facilité pour les Balkans occidentaux |
|
|
|
|
|
Macédoine du Nord |
0,5 |
0,5 |
0,0 |
0,0 |
|
Albanie |
0,7 |
0,6 |
0,1 |
0,1 |
|
Serbie |
1,1 |
1,1 |
0,1 |
0,1 |
|
Monténégro |
0,3 |
0,3 |
0,0 |
0,0 |
|
|
2,6 |
2,4 |
0,2 |
0,2 |
|
Facilité pour la Moldavie |
|
|
|
|
|
Moldavie |
1,5 |
1,2 |
0,3 |
0,3 |
|
Facilité pour l’Ukraine |
|
|
|
|
|
Ukraine |
33,0 |
9,8 |
23,2 |
23,2 |
|
Euratom |
|
|
|
|
|
Energoatom, K2R4 Ukraine |
0,4 |
— |
0,4 |
0,3 |
|
FRR/REPowerEU |
277,2 |
121,3 |
155,9 |
155,9 |
|
Total |
517,4 |
139,0 |
378,5 |
359,4 |
SURE
L’instrument SURE a été créé en 2020 pour fournir une assistance financière aux États membres qui étaient confrontés à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui étaient gravement menacés de l’être. Cet instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés.
La disponibilité de l’instrument a pris fin le 31 décembre 2022 et il n’y a pas de décaissements en attente. La durée des prêts varie entre 5 et 30 ans.
MESF
Le MESF a été créé pour octroyer une assistance financière à tous les États membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves perturbations économiques ou financières, du fait d’événements exceptionnels échappant à leur contrôle. Ce programme a pris fin et aucun prêt supplémentaire ne peut être demandé, sauf pour des tâches spécifiques comme la prolongation de la durée des prêts existants.
En 2025, l’Irlande a remboursé 2,4 milliards d’EUR du prêt MESF dû, tandis que le Portugal a rapidement remboursé deux prêts pour un montant total de 2,5 milliards d’EUR. Les obligations de l’UE sous-jacentes ont été transférées dans la réserve de financement unifié.
AMF
Le programme d’assistance macrofinancière (AMF) est une forme de concours financier consenti par l’Union aux pays tiers partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements. Il consiste en des subventions ou des prêts à moyen/long terme, voire en une combinaison des deux, et est uniquement destiné aux pays bénéficiant d’un programme du Fonds monétaire international (FMI).
Ukraine
En 2022, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé trois trains de mesures d’assistance financière en faveur de l’Ukraine (13), d’un montant total de 7,2 milliards d’EUR, afin de renforcer la résilience immédiate du pays à la suite de la guerre d’agression non provoquée et injustifiée menée par la Russie. À la fin de 2022, l’intégralité des prêts avait été versée à l’Ukraine. La durée de ces prêts à l’Ukraine varie de 10 à 30 ans.
Afin de poursuivre le soutien de l’UE à l’Ukraine, un prêt au titre de l’AMF+ de 18 milliards d’EUR a été décaissé en 2023 en vertu du règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil (14). Ce prêt a été financé selon l’approche unifiée en matière de financement, tandis que tous les précédents prêts AMF l’avaient été sur une base réciproque (approche «back-to-back»).
En octobre 2024, l’UE a adopté une nouvelle AMF en faveur de l’Ukraine ainsi que le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine (MCPU) (15). Dans le cadre du MCPU, les recettes exceptionnelles provenant des actifs souverains russes immobilisés sont utilisées pour octroyer un soutien non remboursable à l’Ukraine afin d’aider le pays à rembourser les nouveaux prêts bilatéraux accordés par les partenaires du G7 et l’UE dans le cadre de cette initiative. Par conséquent, l’UE a signé un nouvel accord de prêt AMF avec l’Ukraine en décembre 2024 pour un montant de 18,1 milliards d’EUR, qui a été intégralement décaissé à la fin 2025.
Fin 2025, l’encours total des prêts AMF en faveur de l’Ukraine s’élevait à 47,1 milliards d’EUR (montant nominal).
Facilité pour l’Ukraine
Le 29 février 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil (16) établissant la facilité pour l’Ukraine. Cet instrument couvre les années 2024 à 2027 et permet l’octroi d’un soutien financier à l’Ukraine à hauteur d’un montant pouvant aller jusqu’à 50 milliards d’EUR, dont un montant pouvant aller jusqu’à 33 milliards d’EUR en prêts souverains. Au 31 décembre 2025, 23,2 milliards d’EUR de prêts avaient été décaissés en faveur de l’Ukraine. Les prêts souverains de la facilité pour l’Ukraine sont financés par des emprunts suivant l’approche unifiée en matière de financement.
Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux
Le règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil (17) établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux a été adopté en mai 2024, tandis que les premiers prêts ont été décaissés en 2025. La facilité devrait fournir jusqu’à 4 milliards d’EUR de prêts pour la période 2025-2027, les paiements étant subordonnés à la mise en œuvre, par les pays partenaires de l’UE dans les Balkans occidentaux, de réformes socio-économiques et fondamentales spécifiques.
Facilité pour les réformes et la croissance en République de Moldavie
Le règlement (UE) 2025/535 du Parlement européen et du Conseil (18) établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie a été adopté en mars 2025. La facilité soutiendra la Moldavie au cours de la période 2025-2027. Elle devrait fournir jusqu’à 1,5 milliard d’EUR sous la forme de prêts, les premiers décaissements ayant eu lieu en 2025.
Euratom
La Communauté européenne de l’énergie atomique prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques.
BDP
Ce programme de soutien s’adresse aux États membres n’appartenant pas à la zone euro qui connaissent des difficultés concernant leur balance des paiements. En 2025, le dernier encours du prêt de soutien à la balance des paiements a été intégralement remboursé par la Lettonie.
SAFE
Le 27 mai 2025, le Conseil de l’Union européenne a adopté l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe» (SAFE) (19), un instrument conçu pour apporter un soutien financier aux États membres afin d’accélérer la préparation en matière de défense au moyen d’acquisitions conjointes. SAFE fournira jusqu’à 150 milliards d’EUR de prêts à long terme aux États membres, lesquels devraient être décaissés en 2026-2030 et financés par les emprunts. Des prêts SAFE ont été signés et sont entrés en vigueur le 31 mai 2026 pour un montant de 43,7 milliards d’EUR, dont 6,6 milliards d’EUR décaissés.
Prêt de soutien à l’Ukraine
En février 2026, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2026/467 (20) établissant le prêt de soutien à l’Ukraine, pour un montant maximum de 90 milliards d’EUR La mise en œuvre du programme a ensuite été rendue possible par la modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil (21) — qui fixe le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 — à la suite de son adoption en avril 2026. L’accord de prêt correspondant a été signé en mai 2026 et la Commission européenne prévoit de commencer les décaissements en juin 2026.
Liquidité pour un financement unifié
Dans le cadre de la stratégie unifiée en matière de financement, un certain montant du produit des emprunts est conservé sur un compte bancaire auprès de la Banque centrale européenne ou placé dans des investissements à court terme. Ce coussin de liquidité garantit la disponibilité de fonds suffisants pour satisfaire à toutes les obligations à venir en matière de décaissement. Pour gérer la liquidité, la Commission tient compte des besoins de décaissement prévus et des coûts d’opportunité des soldes de trésorerie. À la fin de l’exercice 2025, les fonds détenus dans le coussin de liquidité s’élevaient à 65,2 milliards d’EUR.
5.1.3. Garanties budgétaires pour assurer le remboursement des emprunts
Les emprunts de l’UE sont des obligations directes et inconditionnelles de l’Union et sont garantis par les États membres. Les emprunts contractés pour financer des prêts sont censés être remboursés par le recouvrement en temps voulu du principal et des intérêts dus sur ces prêts.
Néanmoins, en cas de défaillance ou de retard de remboursement d’un pays bénéficiaire, il existe un certain nombre de garanties visant à assurer le service de la dette de l’UE, qui sont résumées dans le tableau figurant ci-dessous. À court terme, les emprunts seront remboursés à partir du solde de trésorerie disponible de la Commission. Ensuite, les emprunts liés aux prêts aux pays tiers (à l’exception des prêts au titre de l’AMF+ et de la facilité pour l’Ukraine) seront remboursés à partir des actifs détenus dans le FCP, tandis que, dans le cas des prêts au titre de l’AMF+, de la facilité pour l’Ukraine et des prêts aux États membres, la Commission peut faire appel à des ressources supplémentaires des États membres à concurrence de la marge de ressources propres disponible («marge de manœuvre budgétaire»). Pour certains programmes, des garanties sont également fournies par les États membres. En conséquence, les investisseurs sont uniquement exposés au risque de crédit de l’UE et non à celui du bénéficiaire des prêts.
|
Programme de l’UE financé par l’emprunt |
Système de protection |
|
NextGenerationEU (FRR et REPowerEU) |
Marge de manœuvre budgétaire sous le plafond temporaire des ressources propres du budget de l’UE — 0,6 % supplémentaire du RNB de l’UE au-dessus du plafond des ressources propres du budget de l’UE, qui s’élève à 1,4 % du RNB de l’UE |
|
SURE |
Garantie fournie par tous les États membres de l’UE (25 %) + marge de manœuvre budgétaire sous le plafond des ressources propres du budget de l’UE (1,4 % du RNB de l’UE) |
|
MESF |
Marge de manœuvre budgétaire sous le plafond des ressources propres du budget de l’UE (1,4 % du RNB de l’UE) |
|
AMF (standard) |
FCP (9 % du prêt au pays tiers) |
|
AMF exceptionnelle à l’Ukraine |
FCP (9 % du prêt) + garanties de tous les États membres de l’UE (61 %) |
|
AMF+ à l’Ukraine |
Marge de manœuvre budgétaire sous le plafond des ressources propres du budget de l’UE (1,4 % du RNB de l’UE) |
|
AMF MCPU |
Marge de manœuvre budgétaire sous le plafond des ressources propres du budget de l’UE (1,4 % du RNB de l’UE) |
|
Facilité pour l’Ukraine |
Marge de manœuvre budgétaire sous le plafond des ressources propres du budget de l’UE (1,4 % du RNB de l’UE) |
|
Facilité pour les Balkans occidentaux |
FCP (9 % du prêt au pays tiers) |
|
Facilité pour la Moldavie |
FCP (9 % du prêt au pays tiers) |
|
Prêts Euratom à des pays tiers (entités publiques) |
FCP (9 % du prêt) et contre-garanties fournies par des pays tiers |
5.2. Garanties budgétaires
Selon ce mode d’exécution budgétaire, l’UE fournit des garanties aux institutions financières (partenaires chargés de la mise en œuvre) pour leurs opérations de financement (prêts) et d’investissement (fonds propres) afin de poursuivre ses objectifs stratégiques.
L’UE a émis des garanties dans le cadre des programmes suivants:
|
— |
garanties du mandat de prêt extérieur (MPE) accordées à la Banque européenne d’investissement (BEI) pour ses opérations de prêt hors de l’UE, principalement à des bénéficiaires souverains et sous-souverains; |
|
— |
garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) accordée au groupe BEI pour ses opérations visant à soutenir des investissements supplémentaires dans l’UE et l’accès des PME au financement; |
|
— |
garantie InvestEU accordée au groupe BEI, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et à plusieurs partenaires financiers dans les États membres de l’UE, afin de mobiliser des investissements privés en faveur de la transition écologique et numérique, de l’innovation et des investissements sociaux et des compétences. La garantie InvestEU peut être augmentée par des contributions et contre-garanties de l’AELE et des États membres; |
|
— |
garantie pour l’action extérieure au titre du règlement IVCDCI fournissant des garanties non seulement à la BEI et à plusieurs autres contreparties, pour leurs financements et leurs investissements hors de l’Europe, mais aussi à des bénéficiaires tant du secteur public que du secteur privé, dans le but de promouvoir des investissements durables dans les pays partenaires de l’UE; |
|
— |
garantie du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) accordée à plusieurs contreparties dans le but de soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage européen; |
|
— |
Garantie pour l’Ukraine émise au titre du règlement relatif à la facilité pour l’Ukraine en faveur de plusieurs contreparties afin de stimuler les investissements en faveur du redressement et de la reconstruction de l’Ukraine. |
Au 31 décembre 2025, l’encours nominal de ces garanties au niveau maximal accordé à ces partenaires chargés de la mise en œuvre s’élevait à 112,6 milliards d’EUR, dont 77,6 milliards d’EUR se rapportent à des opérations de financement ou d’investissement signées par les partenaires chargés de la mise en œuvre (les garanties InvestEU, IVCDCI et pour l’Ukraine sont encore en période d’investissement, au cours de laquelle les partenaires peuvent inclure de nouvelles opérations dans la garantie).
Les États membres et les pays de l’EEE peuvent également contribuer au programme InvestEU. Jusqu’au 31 décembre 2025, l’UE a signé des accords de contribution avec ces pays pour un montant de 3,3 milliards d’EUR, dont 2,6 milliards d’EUR de contributions en espèces et 0,6 milliard d’EUR de contre-garanties.
5.3. Fonds commun de provisionnement
Afin de répondre à tout appel de garantie visant à couvrir les pertes subies par les partenaires chargés de la mise en œuvre en temps voulu, l’UE provisionne des montants sur le budget. Depuis 2021, tous les actifs provisionnés sont détenus dans le FCP, qui fonctionne comme un portefeuille unique, les actifs étant principalement investis dans les titres de créance. À l’heure actuelle, le FCP combine le provisionnement pour toutes les garanties budgétaires et certains programmes d’assistance financière de l’UE. Les ressources du FCP sont allouées dans des compartiments afin de retracer les montants relatifs aux garanties budgétaires et aux programmes d’assistance financière contributeurs.
Au 31 décembre 2025, la Commission détenait 27,2 milliards d’EUR d’actifs nets dans le FCP pour les compartiments suivants:
|
— |
Fonds de garantie relatif aux actions extérieures – 3,4 milliards d’EUR (couvrant les garanties du mandat de prêt extérieur ainsi que les prêts AMF et Euratom accordés aux pays tiers avant 2021) |
|
— |
EFSI – 9,2 milliards d’EUR |
|
— |
FEDD – 0,8 milliard d’EUR |
|
— |
compartiments d’InvestEU: – 8,9 milliards d’EUR (y compris les contributions en espèces des États membres et des pays de l’EEE) |
|
— |
IVCDCI FEDD+ – 3,6 milliards d’EUR |
|
— |
garantie pour l’Ukraine – 0,6 milliard d’EUR |
|
— |
prêts AMF post-2020 et facilité pour les Balkans occidentaux – 0,2 milliard d’EUR |
|
— |
prêts AMF en faveur de l’Ukraine – 0,5 milliard d’EUR |
En outre, un montant de 0,2 milliard d’EUR est détenu auprès de la trésorerie centrale de la Commission en tant que coussin de liquidité afin de couvrir les appels de garantie immédiats.
6. L’UE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE
L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.
6.1. Cadre politique et financier
Traités de l’UE
Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité (22). Pour atteindre ses objectifs et mener à bien ses politiques, l’Union se dote des moyens financiers nécessaires. La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, ce qui inclut l’exécution du budget et la gestion des programmes, en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.
Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses
Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les instruments et programmes de dépenses. Ceux-ci traduisent les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une perspective à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Des montants annuels maximaux (plafonds) sont fixés pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté par le Conseil à l’unanimité de tous les États membres, avec l’approbation du Parlement européen. L’actuel cadre financier pluriannuel 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020 (23). Il est complété par l’instrument temporaire de relance NextGenerationEU.
Budget annuel
La Commission élabore le budget annuel. Le Parlement européen et le Conseil l’approuvent (normalement à la mi-décembre) pour l’année suivante, sur la base de la procédure prévue à l’article 314 TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).
Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement du budget de l’UE. Il existe quatre types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (principalement les droits de douane), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés (introduite en 2021), et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple, les amendes pour infractions aux règles de la concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales.
Modes de gestion
Le budget de l’Union est exécuté selon trois modes de gestion qui déterminent la manière dont l’argent est versé et géré:
|
— |
Gestion partagée: une grande partie du budget (environ les trois quarts) est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des Fonds structurels et de l’agriculture. |
|
— |
Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives. |
|
— |
Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de contribution définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (comme la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des agences décentralisées de l’UE ou des entreprises communes). |
Instruments financiers et garanties budgétaires
La méthode traditionnelle d’exécution budgétaire consistant à accorder des aides et des subventions est complétée par l’émission d’instruments financiers sous la forme de garanties ainsi que de fonds propres et de prêts. L’UE procède en outre à des activités d’emprunt et de prêt pour des programmes d’assistance financière spécifiques afin de soutenir les États membres et les pays tiers au moyen de prêts bilatéraux financés par la dette émise sur les marchés des capitaux avec la garantie du budget de l’UE. En décembre 2022, le Parlement et le Conseil ont mis en place une approche unifiée du financement des emprunts de l’Union, sur la base de laquelle l’Union émettra des obligations sous l’appellation unique «obligations de l’UE», plutôt que sous des dénominations différentes en fonction des programmes.
Règlement financier
Le règlement financier (RF) (24) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en détail les règles financières applicables à l’exécution du budget de l’Union et les rôles des différents acteurs qui contribuent à faire en sorte que les fonds soient bien utilisés et permettent d’atteindre les objectifs fixés. Il comprend également les dispositions spécifiques applicables aux instruments financiers, aux garanties budgétaires et à l’assistance financière.
6.2. Gouvernance et responsabilité
6.2.1. Structure institutionnelle
L’Union dispose d’un cadre institutionnel au moyen duquel elle vise à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’agences et d’autres organes autonomes de l’UE. Le règlement financier ainsi que les règles comptables applicables définissent, parmi ces entités, celles qui doivent figurer dans les comptes consolidés de l’UE (voir, dans la note 9 des comptes annuels consolidés de l’UE, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).
Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.
La Commission européenne est le bras exécutif de l’Union européenne. Elle promeut l’intérêt général de l’Union et prend les initiatives appropriées à cette fin. Elle veille à l’application des traités et surveille l’application du droit de l’Union par les États membres, sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle exerce des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, exécute le budget et gère les programmes.
La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres (25). Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.
6.2.2. La structure de gouvernance de la Commission
Les dispositifs de gouvernance en place au sein de la Commission et la manière dont ceux-ci permettent à cette dernière de fonctionner en tant qu’institution moderne, tenue de rendre des comptes et privilégiant l’obtention de résultats sont décrits dans la communication sur la gouvernance au sein de la Commission européenne (26).
La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. En tant que collège, la Commission remplit sa mission sous la conduite politique de son président ou sa présidente, qui présente, dans le cadre de sa nomination devant le Parlement européen, les objectifs qu’il/elle entend poursuivre, sous la forme d’orientations politiques. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action.
Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission. Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.
Sous l’autorité du président ou de la présidente, et en étroite coopération avec le membre de la Commission chargé du budget, des ressources humaines et de l’administration, et avec la participation des services présidentiels et centraux, le conseil d’administration assure la coordination et le contrôle et fournit des orientations stratégiques et des conseils.
Le dispositif interne définit un ensemble cohérent de contrôles rigoureux et d’outils de gestion solides qui permettent au collège des commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission (27).
6.2.3. La gestion financière de la Commission
Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple, dans le règlement financier et les règles internes (28)) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.
La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être subdéléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.
Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.
Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités («RAA») détaillant les réalisations, le contrôle interne et les activités de gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union (29) constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.
Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des normes comptables internationales du secteur public (IPSAS), de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l’information financière au sein de la Commission.
L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il émet en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission ainsi que des agences et autres organes autonomes de l’UE.
Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par les services de la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.
6.2.4. Audit externe et procédure de décharge
Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Il existe un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés de façon appropriée.
Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.
Chaque année, la Cour des comptes européenne examine la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. Depuis 2021, compte tenu de l’importance considérable de NextGenerationEU, l’opinion de la Cour des comptes européenne sur la légalité et la régularité des dépenses au titre du budget traditionnel de l’UE est complétée par une opinion distincte sur la légalité et la régularité des dépenses effectuées au titre de la facilité pour la reprise et la résilience. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d’action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.
La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission (30), les auditions des commissaires devant le Parlement européen et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.
NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS
Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2025 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 252, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.
J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.
Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.
Niall BOHAN
Comptable de la Commission
Le 18 juin 2026
ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (31)
TABLE DES MATIÈRES
| BILAN | 35 |
| COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 36 |
| TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE | 37 |
| ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET | 38 |
| ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS | 39 |
|
1. |
PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS | 39 |
|
2. |
NOTES ANNEXES AU BILAN | 57 |
|
3. |
NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE | 97 |
|
4. |
ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS | 108 |
|
5. |
ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES | 114 |
|
6. |
GESTION DES RISQUES FINANCIERS | 119 |
|
7. |
INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES | 137 |
|
8. |
ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE | 139 |
|
9. |
PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION | 140 |
BILAN
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
ACTIFS NON COURANTS |
|
|
|
|
Immobilisations incorporelles |
2.1 |
1 135 |
1 095 |
|
Immobilisations corporelles |
2.2 |
14 756 |
13 713 |
|
Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence |
2.3 |
1 524 |
1 446 |
|
Actifs financiers |
2.4 |
362 806 |
308 961 |
|
Préfinancements |
2.5 |
38 971 |
40 861 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe |
2.6 |
12 663 |
13 272 |
|
|
|
431 856 |
379 347 |
|
ACTIFS COURANTS |
|
|
|
|
Actifs financiers |
2.4 |
23 291 |
19 377 |
|
Préfinancements |
2.5 |
37 775 |
38 058 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe |
2.6 |
21 404 |
18 465 |
|
Stocks |
2.7 |
79 |
85 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
2.8 |
103 041 |
63 163 |
|
|
|
185 591 |
139 148 |
|
TOTAL DES ACTIFS |
|
617 447 |
518 495 |
|
PASSIFS NON COURANTS |
|
|
|
|
Retraites et autres avantages du personnel |
2.9 |
(91 128 ) |
(93 096 ) |
|
Provisions |
2.10 |
(2 149 ) |
(2 280 ) |
|
Passifs financiers |
2.11 |
(644 018 ) |
(539 575 ) |
|
|
|
(737 295 ) |
(634 951 ) |
|
PASSIFS COURANTS |
|
|
|
|
Provisions |
2.10 |
(464 ) |
(7 536 ) |
|
Passifs financiers |
2.11 |
(96 769 ) |
(62 328 ) |
|
Sommes à payer |
2.12 |
(65 037 ) |
(55 414 ) |
|
Charges à payer et produits à reporter |
2.13 |
(77 048 ) |
(67 091 ) |
|
|
|
(239 319 ) |
(192 368 ) |
|
TOTAL DES PASSIFS |
|
(976 614 ) |
(827 319 ) |
|
ACTIF NET |
|
(359 167 ) |
(308 824 ) |
|
Réserves |
2.14 |
941 |
986 |
|
Montants à appeler auprès des États membres (32) |
2.15 |
(360 108 ) |
(309 810 ) |
|
ACTIF NET |
|
(359 167 ) |
(308 824 ) |
|
(32) Le Parlement européen a adopté, le 26 novembre 2025, un budget prévoyant que le paiement des dettes à court terme de l’UE doit être assuré sur des ressources propres à percevoir par les États membres ou à appeler auprès de ceux-ci au cours de l’année suivante. De plus, en vertu de l’article 83 du statut [règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) du 29 février 1968, tel que modifié], les États membres garantissent collectivement le paiement des prestations de pension. |
|||
COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
2025 |
2024 (reclassé) |
|
RECETTES |
|
|
|
|
Produits des opérations sans contrepartie directe |
|
|
|
|
Ressources RNB |
3.1 |
106 342 |
95 037 |
|
Ressources propres traditionnelles |
3.2 |
23 436 |
20 587 |
|
Ressources TVA |
3.3 |
25 728 |
24 547 |
|
Ressources propres fondées sur les matières plastiques |
3.4 |
7 524 |
8 227 |
|
Amendes |
3.5 |
5 370 |
4 039 |
|
Récupération de dépenses |
3.6 |
1 376 |
957 |
|
Autres |
3.8 |
18 572 |
10 673 |
|
|
|
188 348 |
164 068 |
|
Produits des opérations avec contrepartie directe |
|
|
|
|
Produit financier |
3.9 |
11 646 |
9 005 |
|
Autres |
3.10 |
2 500 |
2 592 |
|
|
|
14 146 |
11 597 |
|
Recettes totales |
|
202 495 |
175 665 |
|
DÉPENSES |
|
|
|
|
Déléguées aux États membres |
3.11 |
|
|
|
Fonds européen agricole de garantie |
|
(40 914 ) |
(40 267 ) |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural |
|
(17 017 ) |
(14 779 ) |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
|
(31 032 ) |
(28 833 ) |
|
Fonds social européen |
|
(17 308 ) |
(18 037 ) |
|
Autres |
|
(4 514 ) |
(3 854 ) |
|
Transferts, y compris les subventions et l’appui budgétaire |
3.12 |
|
|
|
Facilité pour la reprise et la résilience |
|
(46 815 ) |
(65 787 ) |
|
Autres |
|
(32 025 ) |
(32 992 ) |
|
Conventions de contribution, y compris les organes de l’UE |
3.13 |
(13 200 ) |
(16 820 ) |
|
Coûts du personnel et des pensions |
3.14 |
(15 954 ) |
(14 966 ) |
|
Charges financières |
3.15 |
(27 156 ) |
(27 226 ) |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
3.7 |
(465 ) |
(315 ) |
|
Marchés publics, dépenses administratives et autres dépenses |
3.16 |
(10 733 ) |
(8 997 ) |
|
Dépenses totales |
|
(257 134 ) |
(272 873 ) |
|
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE |
|
(54 639 ) |
(97 208 ) |
TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Résultat économique de l’exercice |
(54 639 ) |
(97 208 ) |
|
Activités d’exploitation |
|
|
|
Amortissements |
212 |
191 |
|
Dépréciations |
1 123 |
1 194 |
|
(Augmentation)/diminution des prêts |
(49 852 ) |
(36 703 ) |
|
(Augmentation)/diminution des préfinancements |
2 173 |
12 756 |
|
(Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe |
(2 332 ) |
3 463 |
|
(Augmentation)/diminution des stocks |
6 |
(7 ) |
|
Augmentation/(diminution) des retraites et autres avantages du personnel |
(1 968 ) |
2 288 |
|
Augmentation/(diminution) des provisions |
(7 202 ) |
6 481 |
|
Augmentation/(diminution) des passifs financiers (autres que dans le cadre de l’approche unifiée en matière de financement) |
(11 575 ) |
(1 382 ) |
|
Augmentation/(diminution) des sommes à payer |
9 623 |
4 898 |
|
Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter |
9 958 |
(9 714 ) |
|
Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie |
(1 348 ) |
(633 ) |
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique) |
5 603 |
1 159 |
|
Autres mouvements hors trésorerie |
40 |
27 |
|
Activités d’investissement |
|
|
|
(Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles |
(2 418 ) |
(1 817 ) |
|
(Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence |
(78 ) |
(80 ) |
|
(Augmentation)/diminution des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
(7 432 ) |
(6 246 ) |
|
(Augmentation)/diminution des actifs financiers dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
(475 ) |
(19 ) |
|
Activités de financement |
|
|
|
Augmentation (diminution) des emprunts dans le cadre de l’approche unifiée en matière de financement |
150 460 |
144 900 |
|
FLUX DE TRÉSORERIE NETS |
39 878 |
23 547 |
|
Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie |
39 878 |
23 547 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice |
63 163 |
39 616 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice |
103 041 |
63 163 |
ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé |
Autres réserves |
Actif net |
|
SOLDE AU 31.12.2023 |
(213 221 ) |
1 052 |
(212 169 ) |
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel |
1 159 |
— |
1 159 |
|
Autres |
94 |
(66 ) |
27 |
|
Résultat de l’exécution budgétaire 2023 crédité aux États membres |
(633 ) |
— |
(633 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
(97 208 ) |
— |
(97 208 ) |
|
SOLDE AU 31.12.2024 |
(309 810 ) |
986 |
(308 824 ) |
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel |
5 603 |
— |
5 603 |
|
Autres |
85 |
(45 ) |
40 |
|
Résultat de l’exécution budgétaire 2024 crédité aux États membres |
(1 348 ) |
— |
(1 348 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
(54 639 ) |
— |
(54 639 ) |
|
SOLDE AU 31.12.2025 |
(360 108 ) |
941 |
(359 167 ) |
ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS
|
Il convient de noter que, dans les tableaux suivants, les montants concernant le Royaume-Uni pour les CFP jusqu’à la fin de 2020 figurent toujours dans la rubrique «États membres». En effet, bien que le Royaume-Uni se soit retiré de l’Union le 1er février 2020, conformément à l’accord de retrait, il a continué à entretenir avec l’Union une relation financière équivalente à celle d’un État membre pour ces périodes. |
1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS
1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES
Les comptes de l’UE sont tenus conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil (33) [ci-après désigné le «règlement financier» (RF)].
En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.
Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne
Nouvelle version des règles comptables de l’UE en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2025
Règle comptable no 1 de l’UE «États financiers»
Le 12 décembre 2025, le comptable de la Commission européenne a adopté une modification ciblée de la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers), qui est en vigueur pour les périodes de référence ouvertes à partir du 1er janvier 2025. La modification a introduit une approche fondée sur des principes en ce qui concerne la définition des secteurs à présenter dans le rapport sectoriel, qui est une composante obligatoire des comptes annuels consolidés de l’UE et des comptes annuels individuels de la Commission européenne. Dans le cadre de la précédente règle comptable no 1 de l’UE, la définition des secteurs était liée aux catégories du cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE. La modification ciblée a supprimé ce lien et définit les secteurs de manière générique conformément à l’IPSAS 18 «Information sectorielle». À la suite de l’adoption de la modification ciblée, la structure du rapport sectoriel a été révisée afin de se concentrer sur la destination des fonds plutôt que sur les origines des fonds (voir note 3.17).
Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2025
Règle comptable no 8 de l’UE «Contrats de location»
Le 15 avril 2025, le comptable de la Commission européenne a adopté la version révisée de la règle comptable no 8 de l’UE «Leases» (Contrats de location), qui est en vigueur pour les périodes de référence ouvertes à partir du 1er janvier 2027. La version révisée de la règle comptable no 8 de l’UE a été mise à jour conformément à l’IPSAS 43 «Contrats de location» (y compris la modification «Contrats de location à des conditions préférentielles et autres accords conférant des droits au titre d’actifs»). Le principal changement par rapport à l’actuelle règle comptable no 8 de l’UE est l’introduction d’un modèle de comptabilisation et d’évaluation du droit d’utilisation, qui impose aux preneurs de comptabiliser au bilan tous les contrats de location, y compris les contrats de location assortis de conditions préférentielles, à moins que ne s’applique l’exemption pour contrats de courte durée ou actifs de faible valeur. La distinction actuelle entre contrats de location simple ou contrats de location-financement — ces derniers étant les seuls à être comptabilisés au bilan — ne sera plus applicable. En ce qui concerne les bailleurs, la version révisée de la règle comptable no 8 de l’UE reprend en grande partie les exigences comptables existantes, en y apportant des orientations et des clarifications supplémentaires. Par conséquent, l’application initiale de la version révisée de la règle comptable no 8 de l’UE devrait se traduire par la comptabilisation au bilan d’un montant considérable d’anciens contrats de location simple, avec des augmentations correspondantes des actifs comptabilisés au titre du droit d’utilisation et des passifs liés aux contrats de location. L’incidence de la révision de la règle comptable no 8 de l’UE, y compris sur les contrats de location assortis de conditions préférentielles et sur d’autres arrangements pertinents, continuera d’être évaluée au cours de l’année civile 2026 précédant la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2027.
Règle comptable no 1 de l’UE «États financiers»
Le 15 avril 2025, le comptable de la Commission européenne a adopté la version modifiée de la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers), qui est en vigueur pour les périodes de référence ouvertes à partir du 1er janvier 2027. L’objectif de la modification est d’assurer une classification cohérente de tous les emprunts dans le cadre des activités de financement. En vertu de l’actuelle règle comptable no 1 de l’UE, les emprunts liés à des contrats de location, à l’acquisition d’immobilisations corporelles et à des opérations de type «back-to-back» sont classés dans les activités d’exploitation. Seuls les emprunts liés à l’approche unifiée en matière de financement (voir note 2.11.1.1) sont classés dans les activités de financement. En vertu de la version révisée de la règle comptable no 1 de l’UE, les activités de financement comprendront toutes les activités entraînant une modification de la taille et de la composition des emprunts, sous réserve des exceptions susmentionnées. Par conséquent, l’application initiale de la version révisée de la règle comptable no 1 de l’UE devrait entraîner un transfert des flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation vers les flux de trésorerie provenant des activités de financement. L’incidence de la révision de la règle comptable no 1 de l’UE continuera d’être évaluée au cours de l’année civile 2026, avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2027.
1.2. PRINCIPES COMPTABLES
Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.
Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.
Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.
1.3. CONSOLIDATION
Périmètre de consolidation
Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités relevant du périmètre de consolidation, qui comprend désormais 54 entités contrôlées et une associée (nombre inchangé par rapport à 2024), se trouve à la note 9. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles agissant dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) est également considérée comme une entité contrôlée. La seule entité associée à l’UE est le Fonds européen d’investissement (FEI).
Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2025, 11 entités ont été classées comme entités mineures (11 entités en 2024).
Entités contrôlées
Afin de déterminer le périmètre de consolidation, le concept du contrôle est appliqué. Les entités contrôlées sont des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.
Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.
Tous les soldes et transactions réciproques significatifs entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.
Partenariats
Un partenariat est un accord par lequel l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu du contrôle exercé sur une opération au moyen d’un accord contraignant, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une coentreprise, soit une activité conjointe. Une coentreprise est un partenariat qui est structuré sous forme de véhicule distinct et dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir note 1.5.4). Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur les opérations ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération. Les participations aux activités conjointes sont comptabilisées par la prise en compte dans les états financiers de l’UE de ses actifs et passifs, recettes et dépenses, ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.
Entités associées
Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, mais pas un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir note 1.5.4).
Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission
Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement, ainsi que le mécanisme d’assurance mutuelle, anciennement connu sous le nom Fonds de garantie des participants, sont gérés par la Commission au nom de ces entités. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.
1.4. BASE DE PRÉPARATION
Les états financiers sont présentés chaque année conformément à l’article 249 du règlement financier. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
1.4.1. Monnaies et base de conversion
Monnaie fonctionnelle et de présentation
Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE.
Transactions et soldes
Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique.
Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.
Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:
Taux de change de l’euro
|
Monnaie |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
Monnaie |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
BGN |
1,9558 |
1,9558 |
RON |
5,0968 |
4,9743 |
|
CZK |
24,2370 |
25,1850 |
SEK |
10,8215 |
11,459 |
|
DKK |
7,4689 |
7,4578 |
CHF |
0,9314 |
0,9412 |
|
GBP |
0,8726 |
0,8292 |
JPY |
184,09 |
163,06 |
|
HUF |
385,1500 |
411,3500 |
USD |
1,175 |
1,0389 |
|
PLN |
4,221 |
4,275 |
|
|
|
1.4.2. Utilisation d’estimations
Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur les passifs liés aux avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les provisions pour dépréciation relatives aux actifs financiers au coût amorti et aux passifs liés aux contrats de garantie financière, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus, si le changement n’affecte que cette période, ou ladite période et des périodes à venir, si le changement affecte les deux.
1.4.3. Transition vers un nouveau système financier et informatique institutionnel (SUMMA)
Les comptes annuels consolidés de 2025 sont la première série de comptes établis sur la base des informations financières déclarées dans le nouveau système informatique financier, SUMMA. Tout au long de l’élaboration des comptes annuels, des contrôles systématiques et rigoureux ont été mis en œuvre pour faire en sorte que les informations financières utilisées reflètent fidèlement les opérations sous-jacentes et soient pleinement conformes aux règles comptables applicables. Au cours du processus de clôture de l’exercice, la direction a relevé des problèmes générés par le nouveau système qui avaient une incidence significative sur les comptes, tandis que d’autres problèmes ont ensuite été relevés par l’auditeur externe. Cela a nécessité des ajustements manuels et des procédures de rapprochement. La mise en œuvre et le perfectionnement du nouveau système financier et des contrôles qui lui sont appliqués se poursuivront au cours des prochains exercices. Sur la base de ce suivi et de cet examen approfondis des informations financières, tant au niveau des entrées que des sorties, les comptes annuels présentent, avec une assurance raisonnable et dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.
1.5. BILAN
1.5.1. Immobilisations incorporelles
Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif est identifiable s’il est séparable (c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité, par exemple en étant vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là), ou s’il résulte d’accords contraignants (y compris de droits contractuels ou d’autres droits légaux), que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations.
Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.
Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3-11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord.
1.5.2. Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.
Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.
Les terrains ne sont pas amortis, leur durée de vie utile étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:
|
Catégorie d’actif |
Taux d’amortissement linéaire |
|
Bâtiments |
4 % à 10 % |
|
Actifs spatiaux |
8 % à 25 % |
|
Installations de production |
10 % à 25 % |
|
Mobilier et véhicules |
10 % à 25 % |
|
Matériel informatique |
25 % à 33 % |
|
Autres |
10 % à 33 % |
Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.
Contrats de location
Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Les contrats de location sont classés soit comme contrats de location-financement, soit comme contrats de location simple.
Les contrats de location-financement sont des contrats de location pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont transférés au preneur. Lors de la conclusion d’un contrat de location-financement, le preneur porte à l’actif de son bilan les actifs acquis au titre du contrat et comptabilise au passif les obligations locatives y afférentes, à compter du début de la période de location. Les actifs et passifs sont comptabilisés à la juste valeur du bien loué ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de crédits-bails, déterminée chacune au commencement du contrat de location. Sur la durée du contrat de location, les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité. Les paiements minimaux au titre de crédits-bails sont répartis entre la charge financière (l’élément «intérêts») et l’amortissement du solde de la dette (l’élément «capital»). La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période, qui est présenté comme courant ou non courant, selon le cas. Les loyers conditionnels sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus.
Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement, c’est-à-dire un contrat de location dans le cadre duquel le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Lors de la conclusion d’un contrat de location simple, le preneur comptabilise en charges, dans le compte de résultat économique, les paiements au titre du contrat et les répartit linéairement sur toute la durée du contrat, sans présenter d’actif loué ni de passif lié au contrat de location dans le bilan.
1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers
La dépréciation est une perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte des avantages économiques futurs de l’actif ou de son potentiel de service via l’amortissement ou la dépréciation (selon le cas). Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice à la date de clôture qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.
Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée d’utilité sont réexaminées, et au besoin ajustées, au minimum une fois par an. Si les raisons justifiant la comptabilisation de pertes de valeur lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.
1.5.4. Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence
Participations dans des entités associées et coentreprises
Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable initiale ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser les contributions supplémentaires, la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue, les éventuelles dépréciations et les dividendes. Le coût initial ainsi que tous les mouvements donnent la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date du bilan. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est portée au compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.
Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’UE a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.
S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.
Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat («JVCR»).
Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures (voir note 1.3) ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.
1.5.5. Actifs financiers
Classement lors de la comptabilisation initiale
Le classement dépend de deux critères:
|
— |
le modèle de gestion des actifs financiers. Pour ce critère, il est nécessaire d’évaluer la manière dont l’UE gère les actifs financiers afin de générer des flux de trésorerie et d’atteindre ses objectifs, ainsi que la manière dont elle évalue la performance des actifs financiers; |
|
— |
les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. Il est ici nécessaire d’évaluer si les flux de trésorerie contractuels correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. L’intérêt correspond à la contrepartie de la valeur temps de l’argent, du risque de crédit et des autres risques et coûts relatifs au prêt de base. |
À la suite d’une évaluation fondée sur ces critères, les actifs financiers peuvent être classés en trois catégories: actifs financiers au coût amorti (amortised cost — AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — JVCR).
Les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ne représentent que le principal et les intérêts sont classés en fonction du modèle de gestion de l’entité. Si le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers afin de percevoir les flux de trésorerie contractuels, les actifs financiers sont classés comme AC. Si le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers à la fois pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et pour vendre les actifs financiers, ces actifs seront classés comme FVNA. Si le modèle de gestion diffère de ces deux modèles (par exemple, les actifs financiers sont détenus à des fins de négociation ou détenus dans un portefeuille géré et évalué sur la base de la juste valeur), les actifs financiers sont classés comme JVCR.
Les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement le principal et les intérêts, mais introduisent une exposition à la volatilité et aux risques autres que ceux présents dans un accord de prêt de base (par exemple, des fluctuations dans le cours des actions), sont classés comme JVCR, quel que soit le modèle de gestion.
Lors de la comptabilisation initiale, l’UE classe les actifs financiers comme suit:
i) Actifs financiers au coût amorti
L’UE classe dans cette catégorie:
|
— |
la trésorerie et les équivalents de trésorerie (y compris les accords de prise en pension); |
|
— |
les prêts (y compris les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois); |
|
— |
les créances à recevoir avec contrepartie directe, à l’exception de la branche receveur du contrat de garantie financière classée en tant qu’actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. |
Ces actifs financiers non dérivés remplissent deux conditions: le modèle de gestion de l’UE consiste à les détenir afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels. En outre, à des jours déterminés, certains flux de trésorerie contractuels ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû.
Un accord de prise en pension est un accord par lequel une partie achète des titres à une autre partie et accepte de les revendre ultérieurement à un prix convenu. La réalité économique de cette opération s’apparente à un dépôt à terme garanti. Les risques et avantages de la garantie restent à la charge du cédant, tandis que le cessionnaire prévoit de récupérer le principal et les intérêts contractuels. En conséquence, les opérations de prise en pension sont comptabilisées au coût amorti. L’UE conclut ces opérations exclusivement dans le but de gérer les liquidités, en profitant de la possibilité de placer les excédents de liquidités détenues à des taux attractifs sur une très courte période ne dépassant pas 3 mois. Par conséquent, ces opérations sont classées en tant que trésorerie ou équivalents de trésorerie.
Les actifs financiers au coût amorti sont inclus dans les actifs courants, à l’exception de ceux dont l’échéance est supérieure à 12 mois à compter de la date de clôture.
ii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette
Ces actifs financiers non dérivés présentent des flux de trésorerie contractuels qui ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû. En outre, le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers à la fois pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et pour vendre les actifs financiers.
Les actifs de cette catégorie sont classés comme actifs courants s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois suivant la date de clôture.
L’UE ne détient pas de tels actifs à la fin de la période de reporting.
iii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
L’UE classe les actifs financiers suivants comme établis à la JVCR parce que les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas uniquement le principal et les intérêts sur le principal:
|
— |
les actifs dérivés; |
|
— |
les investissements en fonds propres ainsi que les investissements dans des fonds du marché monétaire ou dans des fonds de portefeuilles mis en commun; |
|
— |
d’autres investissements de type fonds propres (par exemple, opérations de capital-risque). |
En outre, l’UE classe les titres de créance qu’elle détient en tant qu’actifs à la JVCR parce que les portefeuilles de titres de créance sont gérés et évalués sur la base de leur juste valeur (par exemple, le Fonds commun de provisionnement en vertu de l’article 215 du règlement financier).
Les actifs de cette catégorie sont classés comme actifs courants s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois suivant la date de clôture.
Comptabilisation et évaluation initiales
Les achats d’actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette et à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction, à savoir la date à laquelle l’UE s’engage à acheter l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs.
Les actifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Dans le cas d’actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.
La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction, sauf si la transaction n’est pas conforme au principe de pleine concurrence, c’est-à-dire réalisée sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique à des fins de politique publique. Si tel est le cas, la différence entre la juste valeur de l’instrument financier et le prix de transaction est une composante sans contrepartie directe qui est comptabilisée en charges dans le compte de résultat économique. Dans ce cas, la juste valeur d’un actif financier est dérivée des transactions courantes sur le marché pour un instrument directement équivalent. S’il n’existe pas de marché actif pour cet instrument, la juste valeur est dérivée d’une technique d’évaluation qui utilise les données disponibles provenant de marchés observables.
En cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.
Les prêts accordés au titre de la facilité pour la reprise et la résilience et au titre de l’assistance financière sont initialement évalués à leur montant nominal, le prix de la transaction étant considéré comme la juste valeur du prêt. En effet:
|
— |
l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des titres d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont la possibilité de recourir à des investissements autres, cette possibilité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État; |
|
— |
du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt devrait être le taux d’intérêt facturé. |
Évaluation ultérieure
Les actifs financiers au coût amorti sont, par la suite, évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.
Les actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion en devises sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique.
Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur (y compris celles découlant de la conversion des taux de change et des intérêts éventuellement générés) sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.
Juste valeur lors de l’évaluation ultérieure
La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.
Les investissements dans des fonds de capital-risque, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.
Dépréciation d’actifs financiers
L’UE comptabilise et évalue la perte de valeur liée aux pertes de crédit attendues sur des actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette.
Dans le cas d’actifs au coût amorti, la valeur comptable de l’actif est diminuée du montant de la perte de valeur, lequel est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Dans le cas d’actifs à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette, la correction de valeur pour pertes est comptabilisée dans les actifs nets/la situation nette et ne réduit pas la valeur comptable de l’actif financier figurant dans le bilan Si, au cours d’une période ultérieure, le montant de la perte de valeur diminue, la perte de valeur précédemment comptabilisée est reprise dans le compte de résultat économique.
La perte de crédit attendue (PCA) correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’UE s’attend à recevoir. La PCA contient des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans coûts ni efforts excessifs à la date de clôture.
a) Principes des stades
Elle est évaluée à l’aide d’un modèle en trois stades qui tient compte des cas de défaillance pondérés en fonction de la probabilité pendant la durée de vie de l’actif financier ainsi que de l’évolution du risque de crédit depuis l’émission de l’actif financier. Dans le cas de prêts, l’émission correspond à la date de l’engagement de prêt irrévocable.
La répartition en stades dépend principalement de la notation de crédit attribuée à la contrepartie. Le modèle par stades repose sur une évaluation relative du risque de crédit: l’UE peut avoir différents prêts en cours avec une même contrepartie se trouvant à différents stades, en fonction du risque de crédit attribué à la contrepartie au moment de l’émission. L’UE, compte tenu de son statut institutionnel unique, prête de l’argent à ses États membres ou à des États en difficulté. En conséquence, elle procède aussi à une évaluation qualitative du risque de crédit fondée sur le suivi de la situation économique des emprunteurs en difficulté.
Stade 1 — pas d’augmentation importante du risque de crédit
Les prêts aux contreparties bénéficiant d’une notation de crédit de la catégorie «investissement» [c’est-à-dire entre AAA (Aaa) et BBB- (Baa3) sur l’échelle de notation S&P/Fitch (Moody’s) ou une notation externe ou interne équivalente] à la date de clôture sont considérés comme des prêts à faible risque de crédit et sont donc maintenus au stade 1, à moins qu’ils ne soient échus de plus de 30 jours (voir stade 2). En outre, les prêts pour lesquels il n’y a pas eu d’augmentation importante du risque de crédit, tel que défini ci-dessous, sont classés au stade 1. Pour les prêts classés au stade 1, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir.
Stade 2 — augmentation importante du risque de crédit
Afin de déterminer s’il y a eu une augmentation importante du risque de crédit depuis l’émission et, partant, s’il convient de passer au stade 2, l’UE applique une combinaison d’évaluations quantitatives et qualitatives:
|
— |
tous les prêts pour lesquels les paiements contractuels sont échus de 31 à 90 jours sont transférés au stade 2; |
|
— |
pour les contreparties dont les notations de crédit sont comprises entre AAA (Aaa) et BB- (Ba3) à la date de comptabilisation initiale: à moins que le scénario du risque faible (ci-dessus au stade 1) ne s’applique, la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation à l’émission et celle à la date de clôture est supérieure ou égale à 3 crans; |
|
— |
pour les contreparties dont la notation de crédit est B+ (B1) ou B (B2) à la date de comptabilisation initiale: la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et la notation actuelle est supérieure ou égale à 2 crans. |
|
— |
pour les contreparties dont la notation de crédit est égale à B- (B3) ou en deçà (dans la fourchette CCC/Caa-C) à la date de comptabilisation initiale: la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation initiale et la notation en vigueur à la date de clôture est supérieure ou égale à 1 cran; et |
|
— |
les prêts émis avant le passage à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE (c’est-à-dire le 1er janvier 2021), pour lesquels aucune information sur le risque de crédit lors de la comptabilisation initiale n’est disponible sans coûts ni efforts excessifs, sont classés au stade 2. |
Pour les prêts classés au stade 2, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.
Stade 3 — prêts dépréciés
Les prêts sont classés au stade 3 lorsqu’ils sont échus de 90 jours ou lorsqu’un ou plusieurs événements survenus après l’émission du prêt ont une incidence négative sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Par exemple, un prêt est classé au stade 3 si:
|
— |
il devient probable que l’emprunteur soit déclaré en faillite ou fasse l’objet d’une restructuration financière; |
|
— |
l’emprunteur bénéfice d’une notation de crédit de D publiée par une agence de notation externe; et |
|
— |
l’emprunteur est en défaut de paiement d’une quelconque obligation financière envers l’UE ou, dans le cas de prêts octroyés aux fins de l’assistance financière, s’il est en défaut vis-à-vis de toute autre organisation internationale finançant le programme. |
Pour les prêts classés au stade 3, la provision pour dépréciation est évaluée au niveau des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.
Prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création («POCI»)
L’UE détient également des prêts POCI. Il s’agit de prêts en défaut pour lesquels l’UE a payé un appel de garantie au partenaire chargé de la mise en œuvre. Pour ces prêts, tous les droits ont été subrogés à l’UE. L’UE les comptabilise dans son bilan à la juste valeur lors de la comptabilisation initiale. Elle les classe dans la catégorie des prêts POCI et calcule une provision pour dépréciation sur la base d’une PCA pour la durée de vie. En vertu des accords en la matière conclus par l’UE et les partenaires chargés de la mise en œuvre, des procédures de recouvrement sont engagées au nom de l’UE aux fins de récupérer toute somme due.
b) Prêts aux emprunteurs souverains
L’UE fonde son évaluation de la dépréciation des prêts en tenant compte de la nature du financement de l’UE et de son statut institutionnel unique.
En ce qui concerne la dépréciation des prêts accordés à des pays tiers, l’UE calcule les pertes de crédit attendues à l’aide de données externes sur la qualité de crédit, tout en tenant compte de son statut de créancier privilégié, ce qui réduit le risque de crédit. Pour le calcul de la valeur actuelle, le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt effectif initial du prêt. Si un prêt est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation correspond au taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat.
Concernant les prêts accordés aux États membres, l’UE n’a jamais subi de pertes de valeur et n’a jamais été confrontée à des défauts de paiement. Dans le cadre de ces prêts, l’UE prend en considération non seulement son statut de créancier privilégié, mais aussi ses relations avec les États membres. Ces deux éléments permettent, en principe, de garantir le recouvrement intégral, à l’échéance, des prêts accordés aux États membres. Par conséquent, l’UE estime que les pertes de crédit attendues sur les prêts accordés aux États membres sont négligeables et qu’une approche statistique pour calculer les pertes de crédit attendues est inappropriée pour ces prêts. C’est pourquoi aucune perte de crédit attendue n’est comptabilisée dans le compte de résultat économique pour les prêts octroyés aux États membres.
c) Créances
L’UE évalue la perte de valeur au montant des PCA pour la durée de vie, en utilisant des méthodes pratiques (par exemple, une matrice des provisions).
d) Trésorerie et équivalents de trésorerie
L’UE détient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sur des comptes bancaires courants et des dépôts à terme dont l’échéance est inférieure ou égale à trois mois. La trésorerie est principalement détenue auprès de banques bénéficiant d’une notation très élevée (voir note 6.6), de sorte que les probabilités de défaillance sont très faibles. Compte tenu des échéances courtes et des faibles probabilités de défaillance, les pertes de crédit attendues liées à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie sont négligeables. En conséquence, aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée pour les équivalents de trésorerie.
Décomptabilisation
Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie. Toute différence entre la valeur comptable lors de la décomptabilisation et le prix de la transaction est comptabilisée en tant que profit ou perte dans le compte de résultat économique. Les ventes d’actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette et par le biais du compte de résultat sont comptabilisées à la date de transaction.
1.5.6. Stocks
Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.
1.5.7. Préfinancements
Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fond de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements, conformément au principe de bonne gestion financière, sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fond de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Comme l’UE conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement pour la partie non éligible, le montant est présenté comme un actif.
Les préfinancements sont initialement comptabilisés au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Ils sont évalués au montant de la contrepartie donnée. Au cours des périodes suivantes, les préfinancements sont évalués au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) engagées au cours de la période.
Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément à la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.
Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées dans la rubrique «Préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.
Les contributions aux fonds fiduciaires de l’UE (tels qu’établis en application de l’article 238 du règlement financier) qui ne sont pas consolidés auprès de la Commission européenne (à savoir le fonds fiduciaire pour l’Afrique et le fonds fiduciaire Bêkou), ou à d’autres entités non consolidées, sont classées comme préfinancements puisqu’elles ont pour but d’octroyer un fond de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques déterminées par les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.
1.5.8. Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe
Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’Union reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).
Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe sont des actifs financiers évalués au coût amorti, à l’exception de certains montants de la branche receveur du contrat de garantie financière qui sont classés comme actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir note 1.5.5).
Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice, voir note 1.5.14.
Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.
1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie
La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers au coût amorti et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, les prises en pension et autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois et détenus aux fins de respecter des engagements de trésorerie à court terme et de gérer des liquidités plutôt qu’à des fins d’investissement ou à d’autres fins.
1.5.10. Avantages du personnel
L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.
Avantages du personnel à court terme
Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les 12 mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.
Avantages postérieurs à l’emploi
L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie au titre du régime de pension des fonctionnaires européens, ainsi qu’une couverture d’assurance maladie au titre du régime commun d’assurance maladie (voir note 2.9). Ces prestations sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de rendre compte de la réalité économique:
|
— |
le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (34) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite de membres du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, organes et autres organismes de l’UE ou les ayants droit d’un fonctionnaire ou d’un retraité décédé. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations; |
|
— |
le régime commun d’assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture de l’assurance maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des agences et des autres organes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi. |
L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres et anciens membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent dans la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire du RCAM.
Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.
Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10 années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.
Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable de l’UE no 1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n’étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.
Les réévaluations au sein des passifs nets liés à des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.
L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique dans la rubrique «Coûts du personnel et des pensions».
Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.
1.5.11. Provisions
Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).
Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.
1.5.12. Passifs financiers
Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés au contrat de garantie financière.
Emprunts
Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres (obligations de l’UE, dépôts de l’UE et titres de créances à court terme de l’UE). Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt ne sont pas significatifs et sont directement portés au compte de résultat économique.
Les emprunts figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.
Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Ceux-ci incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir note 1.5.5).
Cette catégorie comprend les garanties données par l’UE aux institutions financières sur des investissements de fonds propres. Ces garanties sont classées comme instruments financiers dérivés et sont comptabilisées comme actifs financiers ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, étant donné qu’elles ne répondent pas à la définition d’un passif lié à une garantie financière. L’actif ou passif financier de l’UE est évalué sur la base de la valeur des investissements sous-jacents.
Passifs liés au contrat de garantie financière
L’UE comptabilise un passif lié à un contrat de garantie financière (CGF) lorsqu’elle conclut un contrat qui lui impose d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’instrument d’emprunt. Lorsque le contrat de garantie impose à l’UE d’effectuer des paiements à la suite de variations dans le prix d’instruments financiers ou de variations des sous-jacents, le contrat de garantie est un dérivé, c’est-à-dire un passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Tous les autres contrats de garantie sont comptabilisés en provisions financières.
Les passifs liés au CGF sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Celle-ci correspond à la valeur actuelle nette de la prime à recevoir, pour autant qu’elle soit conforme aux conditions du marché. Lorsque aucune prime de garantie n’est appliquée ou lorsque la contrepartie n’est pas une juste valeur, la juste valeur est déterminée sur la base des prix cotés sur un marché actif pour des CGF directement équivalents à celui souscrit dans le cadre du passif lié à la garantie financière, si ces prix sont disponibles, ou à l’aide d’une technique d’évaluation. Si aucune évaluation fiable de la juste valeur ne peut être déterminée soit par l’observation directe d’un marché actif, soit par une autre technique d’évaluation, le passif lié au contrat de garantie financière est initialement évalué au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie.
L’évaluation ultérieure dépend de l’évolution de l’exposition au risque de crédit découlant de la garantie financière, qui est suivie en attribuant des stades au CGF. L’indicateur de risque clé pour l’attribution des stades aux CGF est la notation de crédit de l’instrument de dette garanti. Le modèle par stades compare la notation de crédit à l’émission à la notation de crédit à la date de clôture.
S’il n’y a pas d’augmentation importante du risque de crédit («stade 1»), les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: les pertes de crédit attendues pour 12 mois, ou le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. En cas d’augmentation significative du risque de crédit («stade 2»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués soit au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, soit au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé, le montant le plus élevé étant retenu.
Les critères d’échelonnement de la dette garantie dans les contrats de garantie financière couvrant un seul instrument de dette sont les mêmes que ceux applicables aux actifs financiers au coût amorti (voir note 1.5.5).
Les critères d’échelonnement de la dette garantie dans les garanties de portefeuille suivent les mêmes critères d’échelonnement que pour les actifs financiers au coût amorti, avec les exceptions suivantes:
|
— |
la notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille garanti, ou la notation de la garantie, est prise en considération pour les critères d’échelonnement, et non la notation d’instruments de dettes particuliers de manière séparée; |
|
— |
dans le cas de garanties dont la notation de crédit est comprise entre AAA (Aa1) et BB- (Ba3) à la date de comptabilisation initiale: la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation à l’émission et celle à la date de clôture est supérieure ou égale à 2 crans; |
|
— |
dans le cas de garanties dont la notation de crédit est B+ (B1) ou inférieure à la date de comptabilisation initiale: la détérioration est considérée comme significative si la différence entre la notation à l’émission et celle à la date de clôture est supérieure ou égale à 1 cran. |
En revanche, si les notations de crédit ne sont pas disponibles mais qu’il existe une estimation des créances annuelles attendues au moment de la comptabilisation initiale, le niveau réel des créances par rapport à l’estimation initiale est également considéré comme un indicateur de risque raisonnable aux fins de l’évaluation de l’augmentation importante du risque de crédit.
Outre les critères mentionnés ci-avant, l’UE peut procéder à une évaluation qualitative de l’augmentation importante du risque de crédit, sur la base d’informations disponibles supplémentaires, raisonnables et justifiées.
Les CGF émis avant le passage à la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE (c’est-à-dire avant le 1er janvier 2021), pour lesquels aucune information sur le risque de crédit lors de la comptabilisation initiale n’est disponible sans coûts ni efforts excessifs, sont classés au stade 2.
La classification au stade 3 et en tant que POCI ne s’applique pas aux CGF.
Les contrats de garantie financière sont classés en tant que passifs courants, sauf si l’UE bénéficie du droit inconditionnel de différer le règlement du passif pendant au moins 12 mois après la date de clôture.
Contributions avec conditions
Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission (par exemple, les fonds fiduciaires Madad et Colombie) sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Les contributions d’autres donateurs à ces fonds fiduciaires répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe. Elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera de la répartition effective des ressources restantes.
Les mêmes principes de mesure s’appliquent aux contributions externes apportées aux programmes de l’UE, si ces contributions sont reçues à la condition d’utiliser les ressources stipulées dans les conventions de contribution ou à celle de les restituer au contributeur.
1.5.13. Sommes à payer
Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant éligible.
Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci, et les dépenses éligibles correspondantes sont saisies dans les comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis à l’UE et acceptés par celle-ci.
1.5.14. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter
Les transactions et événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’UE ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un traité), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.
Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Les charges à payer sont calculées conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par la Commission, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si un paiement d’avance a été effectué pour des biens ou services n’ayant pas encore été reçus, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.
1.6. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
1.6.1. Recettes
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE
La grande majorité des recettes de l’UE concerne des opérations sans contrepartie directe, comme indiqué ci-après.
Ressources propres fondées sur le RNB, la TVA et les matières plastiques
Les recettes sont comptabilisées au titre de la période pour laquelle la Commission lance un appel de fonds aux États membres, demandant leur contribution. Elles sont évaluées à leur «montant appelé». Étant donné que les ressources propres fondées sur la TVA, le RNB et les matières plastiques sont déterminées sur la base d’estimations des données relatives à l’exercice budgétaire concerné, elles peuvent être revues au fil des variations jusqu’à ce que les données définitives soient publiées par les États membres. L’effet d’un changement d’estimation doit être inclus dans la détermination de l’excédent ou du déficit net de la période pendant laquelle le changement s’est produit.
Ressources propres traditionnelles
Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe et produits correspondants sont comptabilisés lorsque sont reçus les relevés mensuels de la comptabilité «A» (comprenant les droits perçus et les montants dus qui sont garantis et non contestés) des États membres. À la date de clôture, les recettes perçues par les États membres au titre de l’exercice mais encore non versées à la Commission sont évaluées et comptabilisées en produits à recevoir. Les relevés trimestriels de la comptabilité «B» (comprenant les droits ni perçus ni garantis, ainsi que les montants garantis mais contestés par le débiteur) reçus des États membres sont comptabilisés en produits, diminués des frais de perception auxquels ils peuvent prétendre. De plus, une réduction de valeur est constatée pour le montant de l’écart de recouvrement estimé.
Amendes
Les recettes générées par les amendes sont comptabilisées une fois que la décision d’imposer une amende a été adoptée par l’UE et officiellement notifiée au destinataire. À compter de la notification de la décision d’imposer une amende, les entités sanctionnées disposent d’un délai de deux mois pour:
|
— |
soit accepter la décision et par conséquent payer le montant de l’amende dans le délai imparti, et ce montant est définitivement encaissé par l’UE, ou |
|
— |
ne pas accepter la décision et la contester dans le respect du droit de l’UE. |
Malgré cela, l’amende doit être payée dans le délai imparti de trois mois, le recours n’ayant pas d’effet suspensif (article 278 TFUE). Les liquidités reçues sont portées en apurement de la créance à recouvrer. Cependant, moyennant l’accord du comptable de la Commission, l’entreprise peut fournir à la place une garantie bancaire pour le montant de l’amende. Dans ce cas, l’amende reste comptabilisée comme une créance à recouvrer. Si aucune liquidité ni garantie n’est reçue et s’il existe des doutes sur la solvabilité de l’entreprise, la créance fait l’objet d’une réduction de valeur.
Si l’entreprise fait appel de la décision et a déjà versé le montant de l’amende à titre provisionnel, celui-ci est enregistré comme un passif éventuel. S’il paraît probable que le Tribunal ne se prononce pas en faveur de l’UE, une provision est comptabilisée pour couvrir ce risque. Si une garantie est fournie en lieu et place du paiement, la valeur de la créance à recouvrer est réduite.
Le total des intérêts reçus par la Commission sur les comptes bancaires où les paiements perçus sont déposés est comptabilisé comme un produit et tout passif éventuel est augmenté en conséquence.
Depuis 2010, les amendes encaissées à titre provisionnel sont gérées par la Commission dans un fonds expressément créé à cet effet (BUFI) et investies dans des instruments financiers.
Traitement comptable de l’excédent budgétaire de l’exercice précédent
L’article 18, paragraphe 1, du règlement financier dispose que l’excédent budgétaire d’un exercice donné est inscrit au budget de l’exercice suivant en recette. Dans le compte de résultat économique, ces recettes sont comptabilisées dans les «Autres produits des opérations sans contrepartie directe» (voir note 3.8), avec une entrée correspondante dans les «Montants à appeler auprès des États membres», une composante de l’actif net (voir note 2.15).
PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
Le produit de la vente de biens et de services est comptabilisé lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation du produit d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.
Produits et charges d’intérêt
Les produits et charges d’intérêt sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue. Pour calculer le taux d’intérêt effectif, l’UE estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l’instrument financier (les options de versement anticipé, par exemple), mais ne tient pas compte des pertes de crédit futures. Ce calcul inclut l’intégralité des commissions et des points de taux d’intérêt payés ou reçus entre les parties au contrat qui font partie intégrante du taux d’intérêt effectif, des coûts de transaction et de toutes les autres primes positives ou négatives.
Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires est considéré comme un crédit déprécié («stade 3»), les produits d’intérêt sont comptabilisés sur la base du taux d’intérêt pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d’évaluer la perte de valeur.
Dividendes
Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.
Produits et charges provenant d’actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Il s’agit des profits de juste valeur (produits) et des pertes de juste valeur (charges) provenant de ces actifs financiers, y compris ceux résultant de la conversion en devises. Pour les actifs financiers porteurs d’intérêts, cela inclut également les intérêts. Voir également la note 3.9.
Produits provenant des contrats de garantie financière
Le produit des contrats de garantie financière (prime de garantie) est comptabilisé pendant la période au cours de laquelle l’UE est disposée à indemniser le titulaire du contrat de garantie financière pour la perte de crédit qu’il pourrait subir. Le calendrier d’amortissement appliqué tient compte de l’écoulement du temps et de l’ampleur de l’exposition garantie. Les produits des contrats de garantie financière comprennent également l’amortissement des passifs liés aux contrats de garantie financière lorsque la garantie a été fournie sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique.
1.6.2. Dépenses
Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe représentent la majeure partie des charges de l’UE. Elles concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: (i) les créances, (ii) les transferts dans le cadre de contrats et de subventions discrétionnaires, ainsi que (iii) les apports et les dons.
Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation applicable (règlement financier, statut ou autre) ou qu’un accord signé autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.
Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.
Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées et acceptées par l’UE. Elles sont valorisées au montant de leur facture d’origine. En outre, à la date de clôture, les dépenses liées aux services fournis au cours de la période pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée sont estimées et portées au compte de résultat économique.
1.7. ÉLÉMENTS D’ACTIF ET DE PASSIF ÉVENTUELS
1.7.1. Actif éventuel
Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE. Un actif éventuel est enregistré lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.
1.7.2. Passif éventuel
Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de l’UE, ou une obligation actuelle résultant d’événements passés mais non comptabilisée, soit parce qu’il est peu probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service sera nécessaire pour régler l’obligation, soit dans le cas extrêmement rare où aucune estimation fiable ne peut être faite pour le montant de l’obligation. Un passif éventuel donne lieu à une information en annexe, à moins que la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit faible.
1.8. TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE
Les informations relatives aux flux de trésorerie constituent une base pour évaluer la capacité de l’UE à générer de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ainsi que ses besoins en termes d’utilisation de ces flux de trésorerie.
Le tableau des flux de trésorerie est établi à l’aide de la méthode indirecte. Cela signifie que le résultat économique de l’exercice est ajusté des effets des transactions sans effet de trésorerie, des décalages ou régularisations d’entrées ou de sorties de trésorerie opérationnelle passées ou futures et des éléments de produits ou de charges liés aux flux de trésorerie concernant les investissements.
Les flux de trésorerie provenant de transactions en monnaie étrangère sont enregistrés dans la monnaie de présentation des états financiers de l’UE (l’euro), par application au montant en devise du taux de change entre l’euro et la devise à la date de ces flux.
L’état des flux de trésorerie présente les flux de trésorerie de la période classés en activités opérationnelles, d’investissement et de financement.
Les activités opérationnelles correspondent aux activités de l’UE autres que des activités d’investissement ou de financement. En tant que telles, elles représentent la majorité des activités menées par l’UE.
Les activités d’investissement couvrent l’acquisition et la cession d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que d’autres placements qui ne sont pas inclus dans les équivalents de trésorerie. Les activités d’investissement ne comprennent pas les prêts accordés à des bénéficiaires, étant donné qu’ils font partie des objectifs généraux et donc des opérations quotidiennes de l’UE. L’objectif est de faire apparaître les véritables investissements effectués par l’UE.
Les activités de financement sont des activités qui entraînent des changements dans la taille et la composition des emprunts autres que ceux accordés à des bénéficiaires sur une base réciproque («back-to-back») ou pour l’acquisition d’immobilisations corporelles (ces emprunts étant inclus dans les activités opérationnelles).
2. NOTES ANNEXES AU BILAN
ACTIFS
2.1. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
|
(en Mio EUR) |
|
|
Valeur brute comptable au 31.12.2024 |
2 257 |
|
Ajouts |
267 |
|
Produits de cessions |
(70) |
|
Transfert entre catégories d’actifs |
0 |
|
Autres changements |
— |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2025 |
2 455 |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2024 |
(1 162 ) |
|
Dotations aux amortissements pour l’exercice |
(213) |
|
Reprise sur amortissements |
1 |
|
Produits de cessions |
54 |
|
Transfert entre catégories d’actifs |
0 |
|
Autres changements |
(1) |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2025 |
(1 320 ) |
|
Valeur nette comptable au 31.12.2025 |
1 135 |
|
Valeur nette comptable au 31.12.2024 |
1 095 |
La valeur comptable nette à la fin de l’exercice 2025 de 1 135 millions d’EUR comprend principalement les logiciels générés en interne déjà opérationnels (405 millions d’EUR), les logiciels générés en interne en cours de construction (354 millions d’EUR) ainsi que les logiciels acquis (375 millions d’EUR).
2.2. IMMOBILISATIONS CORPORELLES
La catégorie des actifs spatiaux recouvre les actifs immobilisés opérationnels liés aux programmes spatiaux de l’UE: les systèmes globaux de navigation par satellite (GNSS), à savoir Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS), les télécommunications gouvernementales par satellite (Govsatcom), le programme pour une connectivité sécurisée, ainsi que le programme de l’Union pour l’observation et la surveillance de la Terre (Copernicus). Les actifs liés aux systèmes spatiaux qui ne sont pas encore opérationnels sont inscrits dans la rubrique «Immobilisations en cours». Les actifs liés aux programmes spatiaux de l’UE sont construits avec l’aide de l’Agence spatiale européenne (ESA).
Pour Galileo, la constellation comprend actuellement 30 satellites. Les actifs immobilisés opérationnels de Galileo, qui comptent à la fois les satellites et les installations au sol, s’élevaient à 2,630 milliards d’EUR, hors cumul d’amortissements, au 31 décembre 2025 (contre 2,987 milliards d’EUR en 2024). Le restant des immobilisations en cours s’élève à 2,592 milliards d’EUR (contre 2,145 milliards d’EUR en 2024).
En ce qui concerne Copernicus, dix satellites sont opérationnels et 22 satellites et instruments sont en cours de construction. La valeur totale des actifs immobilisés opérationnels de Copernicus s’établit à 845 millions d’EUR (contre 492 millions d’EUR en 2024), hors cumul d’amortissements. Un montant supplémentaire de 3,645 milliards d’EUR correspondant aux satellites Copernicus est inscrit en tant qu’immobilisations en cours (contre 3,520 milliards d’EUR en 2024).
Les immobilisations liées à l’infrastructure au sol d’EGNOS s’élevant à 182 millions d’EUR (contre 160 millions d’EUR en 2024) sont également incluses dans la rubrique «Actifs spatiaux». En outre, les immobilisations en cours liées à EGNOS s’élèvent à 346 millions d’EUR (contre 345 millions d’EUR en 2024).
Le programme de communications gouvernementales par satellite de l’Union européenne (GOVSATCOM) vise à doter de capacités de communication par satellite sûres, résilientes et économiquement efficientes les missions et opérations gouvernementales critiques en matière de sécurité qui sont gérées par l’UE et ses États membres, y compris les acteurs nationaux de la sécurité et les agences et institutions de l’UE. Les immobilisations en cours liées à GOVSATCOM s’élèvent à 9 millions d’EUR (contre 0 million d’EUR en 2024).
Le programme pour une connectivité sécurisée poursuit deux objectifs principaux:
|
— |
garantir un accès mondial à des services gouvernementaux de télécommunications par satellite sécurisés pour la protection des infrastructures critiques, la surveillance, les actions extérieures et la gestion des crises; |
|
— |
permettre au secteur privé de fournir des services commerciaux, tels que la mise à disposition d’une connectivité à haut débit et sans discontinuité dans toute l’Union européenne. |
Les immobilisations en cours liées à la connectivité sécurisée s’élèvent à 454 millions d’EUR (contre 0 million d’EUR en 2024).
Immobilisations corporelles
|
(en Mio EUR) |
|||||||||
|
|
Terrains et bâtiments |
Actifs spatiaux |
Installations de production |
Mobilier et véhicules |
Matériel informatique |
Autres |
Contrats de location — financement |
Immobilisations en cours |
Total |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2024 |
6 528 |
9 056 |
483 |
255 |
714 |
308 |
2 075 |
6 528 |
25 945 |
|
Ajouts |
44 |
1 |
23 |
13 |
76 |
14 |
5 |
2 029 |
2 205 |
|
Produits de cessions |
(9 ) |
(113 ) |
(24 ) |
(37 ) |
(87 ) |
(35 ) |
(2 ) |
(0 ) |
(306 ) |
|
Transfert entre catégories d’actifs |
73 |
811 |
0 |
(0 ) |
0 |
2 |
— |
(886 ) |
(0 ) |
|
Autres changements |
(3 ) |
— |
0 |
0 |
1 |
0 |
— |
— |
(2 ) |
|
Valeur brute comptable au 31.12.2025 |
6 630 |
9 755 |
482 |
231 |
705 |
292 |
2 079 |
7 671 |
27 843 |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2024 |
(4 106 ) |
(5 417 ) |
(423 ) |
(177 ) |
(575 ) |
(225 ) |
(1 309 ) |
|
(12 232 ) |
|
Dotations aux amortissements pour l’exercice |
(145 ) |
(777 ) |
(24 ) |
(17 ) |
(75 ) |
(18 ) |
(75 ) |
|
(1 131 ) |
|
Reprise sur amortissements |
0 |
— |
0 |
(0 ) |
8 |
1 |
— |
|
8 |
|
Produits de cessions |
8 |
96 |
23 |
36 |
76 |
30 |
2 |
|
270 |
|
Transfert entre catégories d’actifs |
(0 ) |
— |
(0 ) |
(0 ) |
0 |
0 |
— |
|
0 |
|
Autres changements |
2 |
— |
(0 ) |
0 |
(0 ) |
(0 ) |
— |
|
1 |
|
Cumul des amortissements au 31.12.2025 |
(4 240 ) |
(6 098 ) |
(425 ) |
(161 ) |
(566 ) |
(214 ) |
(1 382 ) |
|
(13 086 ) |
|
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2025 |
2 390 |
3 657 |
57 |
70 |
138 |
77 |
696 |
7 671 |
14 756 |
|
VALEUR NETTE COMPTABLE AU 31.12.2024 |
2 420 |
3 639 |
60 |
76 |
139 |
84 |
766 |
6 528 |
13 713 |
2.3. INVESTISSEMENTS COMPTABILISÉS SELON LA MÉTHODE DE LA MISE EN ÉQUIVALENCE
La participation de l’Union européenne, représentée par la Commission, au Fonds européen d’investissement (FEI) est traitée comme une participation à une entité associée, au moyen de la méthode de la mise en équivalence. Le FEI est l’institution financière de l’UE spécialisée dans le capital-risque et les garanties aux petites et moyennes entreprises (PME). Le FEI fonctionne comme un partenariat public-privé, dont les membres sont la Banque européenne d’investissement (BEI), l’Union européenne et un groupe d’institutions financières.
Au 31 décembre 2025, l’UE possédait 29,7 % des participations détenues dans le FEI (29,7 % en 2024) et 29,7 % des droits de vote (29,7 % en 2024). Conformément à ses statuts, le FEI doit affecter au moins 20 % de son résultat net annuel à une réserve statutaire jusqu’à ce que la réserve globale atteigne 10 % du capital souscrit. Cette réserve ne peut être distribuée.
Le tableau présenté ci-dessous montre l’évolution de la participation de l’UE dans le FEI pour l’exercice en cours.
|
(en Mio EUR) |
|
|
|
Fonds européen d’investissement |
|
Participations au 31.12.2024 |
1 446 |
|
Contributions |
— |
|
Dividendes reçus |
(8 ) |
|
Part du résultat net |
69 |
|
Part dans l’actif net |
16 |
|
Participations au 31.12.2025 |
1 524 |
LE FEI a résumé les informations financières:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
|
Total du FEI |
Total du FEI |
|
Actif |
9 023 |
7 789 |
|
Passifs |
(3 896 ) |
(2 923 ) |
|
Excédent/(déficit) |
233 |
280 |
Le rapprochement des informations financières reprises ci-dessus et de la valeur comptable des participations détenues dans le FEI se présente comme suit:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Actif net de l’entité associée |
5 127 |
4 866 |
|
Participations de la CE dans le FEI |
29,7 % |
29,7 % |
|
Valeur comptable |
1 524 |
1 446 |
L’UE, représentée par la Commission, a libéré 20 % des actions qu’elle a souscrites dans le capital du FEI au 31 décembre 2025, le montant non appelé s’établissant comme suit:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
Total du capital du FEI |
Participation de l’UE |
|
Total du capital par actions |
7 370 |
2 190 |
|
Partie libérée |
(1 474 ) |
(438 ) |
|
Partie non appelée |
5 896 |
1 752 |
2.4. ACTIFS FINANCIERS
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Non courants |
|
|
|
|
Actifs financiers au coût amorti |
2.4.1 |
314 887 |
269 903 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
2.4.2 |
47 919 |
39 058 |
|
|
|
362 806 |
308 961 |
|
Courants |
|
|
|
|
Actifs financiers au coût amorti |
2.4.1 |
18 545 |
13 677 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
2.4.2 |
4 746 |
5 700 |
|
|
|
23 291 |
19 377 |
|
Total |
|
386 097 |
328 338 |
2.4.1. Actifs financiers au coût amorti
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Prêts aux États membres de l’UE et à des pays tiers |
2.4.1.1 |
332 821 |
283 114 |
|
Autres prêts |
2.4.1.2 |
611 |
466 |
|
Total |
|
333 432 |
283 580 |
|
Non courants |
|
314 887 |
269 903 |
|
Courants |
|
18 545 |
13 677 |
2.4.1.1.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Prêts aux États membres |
286 301 |
251 457 |
|
Prêts à des pays tiers |
46 520 |
31 656 |
|
Total au 31.12.2025 |
332 821 |
283 114 |
|
Non courants |
314 764 |
269 782 |
|
Courants |
18 056 |
13 332 |
Prêts aux États membres
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
FRR |
SURE |
MESF |
BDP |
Total |
|
Total au 31.12.2024 |
110 120 |
98 839 |
42 297 |
201 |
251 457 |
|
Nouveaux prêts (en valeur nominale) |
47 218 |
— |
— |
— |
47 218 |
|
Remboursements |
— |
(8 000 ) |
(4 900 ) |
(200 ) |
(13 100 ) |
|
Variations de la valeur comptable |
876 |
(135 ) |
(15 ) |
(1 ) |
726 |
|
Total au 31.12.2025 |
158 215 |
90 705 |
37 382 |
— |
286 301 |
|
Non courants |
155 904 |
82 594 |
30 818 |
— |
269 316 |
|
Courants |
2 310 |
8 111 |
6 564 |
— |
16 985 |
La valeur nominale des prêts aux États membres au 31 décembre 2025 s’élève à 283,4 milliards d’EUR (contre 249,2 milliards d’EUR en 2024), dont 155,9 milliards d’EUR concernent les prêts NextGenerationEU pour la FRR et REPowerEU.
Dans ce tableau, et dans le tableau des prêts à des pays tiers ci-après, la ligne «Variations de la valeur comptable» correspond à la variation des intérêts courus et à la variation des primes/décotes (nouvelles primes/décotes et amortissements).
Les programmes SURE, MESF et BDP ont été mis en œuvre sur une base réciproque («back-to-back»). Cela signifie que les prêts étaient financés par des emprunts équivalents, conclus selon des modalités similaires. Les échéances sont les mêmes, tandis que les surcotes/décotes à l’émission ainsi que les coûts sont reversés au bénéficiaire du prêt. À l’échéance, le bénéficiaire du prêt rembourse la Commission et la Commission rembourse l’emprunt. En ce qui concerne les prêts pour la FRR financés au titre de NextGenerationEU, il n’existe pas de relation de réciprocité («back-to-back») entre les conditions des prêts et les emprunts. Ces prêts sont financés par l’approche unifiée en matière de financement, expliquée dans la note 2.11.1.1.
FRR
Créée en 2021, la FRR est un instrument temporaire qui vise à aider les économies des États membres à se remettre de la pandémie de COVID-19 et à devenir résilientes aux transitions écologique et numérique. Dans le cadre de l’instrument de l’UE pour la relance (NextGenerationEU), la Commission emprunte des fonds que la FRR utilise pour financer les réformes et les investissements des États membres. Ceux-ci doivent être conformes aux priorités de l’UE et permettre de faire face aux défis recensés dans les recommandations par pays formulées dans le cadre du semestre européen pour la coordination des politiques économiques et sociales. Le financement peut prendre la forme d’un prêt (soutien remboursable) ou d’une subvention (soutien non remboursable, voir note 2.5). Les États membres peuvent recevoir un financement à concurrence d’une dotation convenue au préalable pour les prêts et les subventions. Pour bénéficier de ce soutien, les États membres doivent soumettre à la Commission européenne leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience. Chaque plan expose les réformes et les investissements à mettre en œuvre d’ici la fin de 2026, en définissant des jalons et des cibles précis qui seront analysés par la Commission européenne et approuvés par le Conseil européen. Les prêts accordés au titre de la FRR ne peuvent être décaissés jusqu’au 31 décembre 2026 que si les jalons et les cibles convenus ont été atteints.
En 2023, le règlement FRR a été modifié et a permis aux États membres d’ajouter un chapitre REPowerEU à leurs plans nationaux pour la reprise et la résilience. Les États membres peuvent financer des investissements et des réformes afin d’atteindre les objectifs de REPowerEU. Le financement peut également prendre la forme de prêts, en utilisant des ressources de prêt relevant de la FRR qui n’ont pas encore été demandées par les États membres. La rubrique FRR du tableau figurant ci-dessus inclut donc également les prêts REPowerEU.
Au 31 décembre 2025, les accords de prêt signés s’élevaient à 277,2 milliards d’EUR (contre 290,9 milliards d’EUR à la fin de 2024, le montant ayant diminué en raison de la réduction de certains accords de prêt). 155,9 milliards d’EUR de prêts ont été décaissés et étaient en cours à la fin de 2025.
Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence (SURE)
SURE a octroyé une assistance financière dont l’objectif est de maintenir les personnes en activité et de préserver les emplois touchés par la pandémie de COVID-19. La période de mise à disposition de cet instrument a pris fin le 31 décembre 2022. Les prêts décaissés au 31 décembre 2024 se sont élevés à 98,4 milliards d’EUR (valeur nominale) et il n’y avait pas de décaissements en attente. En 2025, les États membres ont remboursé 8 milliards d’EUR de prêts SURE.
Mécanisme européen de stabilisation financière (MESF)
Le MESF a permis l’octroi d’une assistance financière à un État membre connaissant des difficultés financières. Le programme a expiré, sauf pour des opérations spécifiques telles que la prolongation de la durée des prêts. En 2025, l’Irlande a remboursé 2,4 milliards d’EUR de prêts MESF dus. Le Portugal a demandé le remboursement anticipé de deux prêts pour un montant total de 2,5 milliards d’EUR. Le remboursement des prêts a été effectué au prix du marché des obligations sous-jacentes. Cette opération a entraîné des profits ou des pertes sur décomptabilisation des prêts (voir notes 3.9 et 3.15). Les obligations de l’UE sous-jacentes ont été transférées vers la réserve de financement unifié (voir note 2.11.1.1).
Balance des paiements (BDP)
Il s’agit d’un instrument financier axé sur les politiques, destiné à apporter un soutien financier de moyen terme aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro. En 2025, le dernier encours du prêt de soutien à la balance des paiements a été intégralement remboursé par la Lettonie.
Prêts à des pays tiers
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
|
AMF |
Facilité pour l’Ukraine |
Euratom |
Facilité pour les Balkans occidentaux |
Facilité pour la Moldavie |
Total |
|
Total au 31.12.2024 |
23 831 |
7 623 |
203 |
— |
— |
31 656 |
|
Nouveaux prêts (en valeur nominale) |
18 366 |
10 052 |
— |
184 |
289 |
28 891 |
|
Remboursements |
(20 ) |
— |
— |
— |
— |
(20 ) |
|
Variations de la valeur comptable |
247 |
104 |
(0 ) |
3 |
4 |
358 |
|
Variations de la dépréciation |
(9 164 ) |
(5 206 ) |
4 |
(0 ) |
(0 ) |
(14 366 ) |
|
Total au 31.12.2025 |
33 260 |
12 573 |
207 |
187 |
293 |
46 520 |
|
Non courants |
32 505 |
12 264 |
206 |
184 |
289 |
45 448 |
|
Courants |
754 |
310 |
0 |
3 |
4 |
1 072 |
La valeur nominale des prêts aux pays tiers au 31 décembre 2025 s’élevait à 76,0 milliards d’EUR (contre 47,2 milliards d’EUR en 2024).
Dans ce tableau, la ligne «Variations de la dépréciation» correspond à la réévaluation des pertes de crédit attendues au 31 décembre 2025. La ligne «Variations de la valeur comptable» correspond à la variation des intérêts courus et à la variation des primes/décotes (nouvelles primes/décotes et amortissements).
Dans le cas du programme Euratom, les opérations s’effectuent selon une approche «back-to-back».
Jusqu’à la fin de 2022, les prêts AMF étaient financés sur la base de l’approche «back-to-back», tandis qu’avec la mise en œuvre du programme AMF+ en 2023, les nouveaux prêts au titre de l’AMF sont principalement mis en œuvre selon l’approche unifiée en matière de financement expliquée dans la note 2.11.1.1. Tout nouveau programme, tel que la facilité pour l’Ukraine, la facilité pour les Balkans occidentaux et la facilité pour la Moldavie, sera également financé sur la base de l’approche unifiée en matière de financement.
Assistance macrofinancière
L’AMF concerne des prêts d’assistance financière aux pays partenaires qui connaissent une crise de leur balance des paiements.
L’exposition nominale totale des prêts AMF en cours à la fin de l’exercice s’élevait à 52,1 milliards d’EUR (contre 33,7 milliards d’EUR en 2024), dont 47,1 milliards d’EUR en faveur de l’Ukraine (contre 29,0 milliards d’EUR en 2024).
Au 31 décembre 2025, la provision pour dépréciation des prêts AMF s’élevait à 19,4 milliards d’EUR (contre 10,2 milliards d’EUR en 2024), dont 19,3 milliards d’EUR pour les prêts à l’Ukraine (contre 10,1 milliards d’EUR en 2024). Même si tous les montants dus par l’Ukraine en 2025 ont été payés dans les délais et qu’au moment de la préparation des comptes annuels, il n’y avait pas d’arriérés de paiement, conformément aux règles comptables, la dépréciation reflète les pertes de crédit attendues pour toute la durée de vie des prêts, estimées avec une prudence particulière compte tenu de l’ampleur des incertitudes qui y sont liées.
Le règlement (UE) 2024/2773, adopté en octobre 2024, établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine (MCPU) et autorise une nouvelle AMF en faveur de l’Ukraine. Dans le cadre du MCPU, les recettes exceptionnelles provenant des actifs souverains russes immobilisés sont utilisées pour octroyer un soutien non remboursable à l’Ukraine dans le but d’aider le pays à rembourser les prêts bilatéraux accordés par les partenaires du G7 et l’UE dans le cadre de cette initiative. L’UE a signé l’accord de prêt AMF avec l’Ukraine en décembre 2024 pour un montant de 18,1 milliards d’EUR. Ce prêt a été intégralement décaissé en 2025. Étant donné que le prêt AMF au titre du MCPU a été irrévocablement engagé à la fin de 2024, une provision pour pertes de crédit attendues de 7,1 milliards d’EUR a été comptabilisée (voir également la note 2.10). En 2025, cette provision a été reprise et une provision pour dépréciation de 8,7 milliards d’EUR a été comptabilisée, réduisant la valeur du prêt.
En 2025, l’UE a octroyé 740 millions d’EUR (contre 763 millions d’EUR en 2024) de bonifications d’intérêts à l’Ukraine pour les intérêts courus sur les prêts AMF+ et AMF exceptionnels. Cela constitue une modification des conditions des prêts (voir également les notes 3.15 et 6.6) qui est incluse à la ligne «Variations de la valeur comptable» dans le tableau figurant ci-dessus.
Au 31 décembre 2025, 4,3 milliards d’EUR de montants non utilisés ont été libérés sous condition dans le cadre d’accords de prêt AMF signés (contre 95 millions d’EUR en 2024).
Prêts au titre de la facilité pour l’Ukraine
Le règlement établissant la facilité pour l’Ukraine (35) est un instrument adopté en 2024 qui offre jusqu’à 50 milliards d’EUR de soutien financier à l’Ukraine, notamment jusqu’à 33 milliards d’EUR de prêts souverains, à décaisser d’ici la fin de 2027. 23,2 milliards d’EUR de prêts ont été décaissés en faveur de l’Ukraine à la fin de 2025 (contre 13,1 milliards d’EUR en 2024).
La provision pour dépréciation comptabilisée sur ces prêts s’élève au total à 10,9 milliards d’EUR au 31 décembre 2025 (contre 5,7 milliards d’EUR en 2024). Des montants à hauteur de 9,8 milliards d’EUR provenant des accords de prêt signés et non utilisés à la fin de l’année (contre 19,9 milliards d’EUR en 2024) ont été libérés sous condition, sous réserve du respect des critères de décaissement.
Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom)
La Communauté européenne de l’énergie atomique (Euratom) prête de l’argent à la fois aux États membres et aux pays tiers, ainsi qu’à leurs entités respectives, afin de financer des projets relatifs à des installations énergétiques. Au 31 décembre 2025, il n’y avait pas d’encours concernant les États membres. L’encours total concerne des prêts à Energoatom, garantis par l’État ukrainien. Pour ces prêts, une provision pour dépréciation de 94 millions d’EUR a été comptabilisée (contre 98 millions d’EUR en 2024). Il n’y a pas de montants non utilisés provenant des accords de prêt signés.
Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux
Le règlement (UE) 2024/1449 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux (ci-après dénommée «facilité pour les Balkans occidentaux») a été adopté en mai 2024 et les premières opérations financières ont été effectuées en 2025. La facilité devrait fournir jusqu’à 4 milliards d’EUR de prêts au cours de la période 2025-2027, les paiements étant subordonnés à la mise en œuvre, par les pays partenaires de l’UE dans les Balkans occidentaux, de réformes socio-économiques et fondamentales spécifiques.
Au 31 décembre 2025, 2,6 milliards d’EUR de prêts avaient été signés avec la Macédoine du Nord, l’Albanie, la Serbie et le Monténégro, dont 184 millions d’EUR ont été décaissés. En fin d’exercice, 2,4 milliards d’EUR restaient engagés sous conditions, sous réserve du respect des conditions de décaissement.
Facilité pour les réformes et la croissance en République de Moldavie
Le règlement (UE) 2025/535 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie (ci-après dénommée «facilité pour la Moldavie») a été adopté en mars 2025. La facilité soutiendra la Moldavie au cours de la période 2025-2027 et devrait fournir jusqu’à 1,5 milliard d’EUR sous forme de prêts.
L’accord de prêt pour un montant de 1,5 milliard d’EUR a été signé en 2025. 289 millions d’EUR ont été décaissés au 31 décembre 2025, tandis que 1,2 milliard d’EUR reste non utilisé en fin d’exercice.
Garantie du budget de l’UE pour des prêts aux États membres et aux pays tiers
Le budget de l’UE garantit les emprunts émis par l’UE qui financent les prêts aux États membres et aux pays tiers. S’il devait y avoir des montants de prêts impayés à l’avenir, le budget de l’UE pourrait être amené à rembourser les montants empruntés correspondants.
Pour plus de détails, voir note 6.7.
Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE
Conformément à l’article 143 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels liés aux prêts d’assistance financière (MESF, AMF, BDP et Euratom) approuvés/décidés à la date de retrait, à savoir le 31 janvier 2020. Aux termes de l’article 143, en cas de défaillance au titre d’un prêt d’assistance financière approuvé avant la date de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des paiements effectués par l’Union au titre des opérations défaillantes, à moins qu’elle ne puisse être couverte par la part de provisionnement détenue par le Royaume-Uni dans le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP, le cas échéant (c’est-à-dire les prêts au titre de l’AMF et d’Euratom dans des pays tiers) — voir note 4.1.1.
L’encours du passif éventuel de l’UE lié aux prêts d’assistance financière mentionnés ci-dessus s’élevait à 53,9 milliards d’EUR à la date de retrait. À la suite des remboursements effectués depuis cette date, la valeur de ces prêts couverts par la garantie de l’UE au 31 décembre 2025 est de 42,2 milliards d’EUR, et la part du Royaume-Uni est de 5,3 milliards d’EUR.
2.4.1.2.
Il s’agit de 3 types de prêts:
|
a) |
des prêts octroyés dans le cadre de programmes relevant du budget de l’UE (par exemple, les initiatives de financement de l’agriculture et de l’électrification et le programme de l’UE pour l’emploi et l’innovation sociale). Ces prêts s’élevaient à 85 millions d’EUR au 31 décembre 2025 (contre 75 millions d’EUR en 2024); |
|
b) |
des prêts subordonnés: ces prêts ont été décaissés par la BEI et garantis par les programmes EFSI et MPE. Ces prêts n’ayant pas été honorés, la Commission a payé les appels de garantie et détient donc les droits de recouvrement. En conséquence, ces prêts sont désormais inscrits au bilan de l’UE. Au 31 décembre 2025, la Commission détenait des droits de recouvrement pour ce type de prêts correspondant à un montant de 1,0 milliard d’EUR, intérêts cumulés compris (1,0 milliard d’EUR en 2024). Toutefois, après prise en compte des pertes de crédit attendues, le montant comptabilisé au bilan s’élève à 45 millions d’EUR (contre 51 millions d’EUR en 2024); |
|
c) |
des dépôts à terme de 481 millions d’EUR (contre 340 millions d’EUR en 2024), dont l’échéance est supérieure à 3 mois et qui ne répondent pas à la définition d’équivalents de trésorerie. |
2.4.2. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR)
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Actifs financiers à la JVCR non dérivés |
2.4.2.1 |
51 080 |
43 648 |
|
Actifs financiers à la JVCR dérivés |
2.4.2.2 |
1 585 |
1 110 |
|
Total |
|
52 665 |
44 758 |
|
Non courants |
|
47 919 |
39 058 |
|
Courants |
|
4 746 |
5 700 |
2.4.2.1.
Actifs financiers à la JVCR non dérivés par type
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Titres de créance |
|
40 462 |
34 465 |
|
FMM, FNB et investissements dans des portefeuilles mis en commun |
|
6 812 |
5 975 |
|
Autres investissements en fonds propres |
|
3 796 |
3 201 |
|
Prêts |
|
9 |
8 |
|
Total |
|
51 080 |
43 648 |
|
Non courants |
|
46 350 |
37 948 |
|
Courants |
|
4 730 |
5 700 |
Les titres de créance se composent essentiellement d’obligations souveraines et d’obligations d’entreprises. Ils sont détenus dans les fonds (portefeuilles) gérés par la Commission [principalement le FCP, le Fonds pour les amendes budgétaires («BUFI»)] ou par la BEI pour le compte de l’UE [principalement Horizon 2020 (H2020)] et le Fonds pour l’innovation). Le rendement des portefeuilles est évalué sur la base de la juste valeur (valeur de marché). Au 31 décembre 2025, la valeur de marché des titres prêtés dans le cadre des programmes de prêt de titres s’élevait à 6,0 milliards d’EUR (contre 5,8 milliards d’EUR en 2024). Ces titres prêtés ne sont pas décomptabilisés du bilan de l’UE, étant donné que les risques et les avantages sont toujours détenus par l’UE.
Les fonds du marché monétaire (FMM) sont des organismes de placement collectif qui investissent dans des titres de créance à court terme (par exemple, le fonds unitaire de la BEI). Les fonds négociés en bourse (FNB) sont des fonds d’investissement négociés en bourse. Ils suivent les indices et détiennent des actifs tels que des actions, des obligations, des devises et des contrats à terme. Les investissements dans des portefeuilles mis en commun sont les fonds de l’UE relevant du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et des programmes H2020 mis en commun avec les fonds des États membres provenant de l’initiative NER 300. Ils permettent de fournir des garanties aux opérations de financement et d’investissement de la BEI.
Les «Autres investissements en fonds propres» désignent principalement les investissements de fonds du budget de l’UE — par l’intermédiaire de partenaires chargés de la mise en œuvre — dans du capital-risque ou dans d’autres types de fonds d’investissement afin de poursuivre les objectifs stratégiques de l’UE: par exemple, améliorer l’accès au financement pour les PME en phase de démarrage, renforcer la recherche et l’innovation, ou encore améliorer les infrastructures tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE.
Actifs financiers à la JVCR non dérivés par programme
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Fonds commun de provisionnement |
27 018 |
23 174 |
|
Fonds pour l’innovation |
13 265 |
10 616 |
|
Horizon 2020 et Horizon Europe |
4 286 |
3 968 |
|
Investissements BUFI |
2 662 |
2 141 |
|
CECA en liq. |
1 187 |
1 206 |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
683 |
716 |
|
Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME |
433 |
453 |
|
BERD |
309 |
188 |
|
Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est |
250 |
243 |
|
Régime de retraite des agents locaux du SEAE |
152 |
128 |
|
Fonds pour une croissance verte |
152 |
128 |
|
Mécanisme de financement en matière d’efficacité énergétique |
104 |
103 |
|
Autres |
581 |
586 |
|
Total |
51 080 |
43 648 |
|
Non courants |
46 350 |
37 948 |
|
Courants |
4 730 |
5 700 |
Fonds commun de provisionnement (FCP)
L’UE accorde des garanties à ses partenaires financiers pour les pertes sur investissements en fonds propres et prêts (voir note 4.1 pour les garanties budgétaires de l’UE). Conformément aux actes juridiques, le budget de l’UE met au fur et à mesure de l’argent de côté afin de payer aux partenaires les pertes couvertes par ces garanties. Le budget de l’UE met également de l’argent de côté pour rembourser les emprunts en cas de défaillance sur les prêts accordés au titre de l’AMF, d’Euratom, de la facilité pour les Balkans occidentaux et de la facilité pour la Moldavie.
Conformément au règlement financier, la Commission a créé le FCP afin de gérer, dans un seul portefeuille commun, l’argent qu’elle met de côté («provisionnement»). Les fonds sont investis dans des titres de créance, des fonds du marché monétaire et des FNB. Outre le provisionnement du budget de l’UE, le FCP reçoit des recouvrements provenant d’opérations défaillantes, les retours générés par ses investissements, ainsi que la rémunération reçue par l’UE de ses partenaires financiers. Le FCP peut également recevoir des contributions volontaires des États membres et d’autres contributeurs qui, de cette manière, augmentent les garanties budgétaires disponibles de l’UE.
Le FCP répartit les contributions entrantes dans des compartiments, en fonction du programme contributeur. Les actes juridiques des programmes prévoient le provisionnement nécessaire pour les garanties fournies. Le budget de l’UE regroupe ces différents fonds provisionnés dans le FCP de manière à optimiser la gestion des actifs.
Au 31 décembre 2025, les actifs financiers à la JVCR non dérivés du FCP avaient augmenté, grâce aux garanties InvestEU, IVCDCI et pour l’Ukraine qui constituent progressivement les provisions nécessaires mais aussi aux plus-values de trésorerie (0,8 milliard d’EUR). Le total des actifs financiers à la JVCR non dérivés s’élevait à 27,0 milliards d’EUR, dont 22,8 milliards d’EUR ont été investis dans des titres de créance, et 3,9 milliards d’EUR dans des FNB.
Fonds pour l’innovation (FI)
Le Fonds pour l’innovation établit un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union. L’objectif est d’utiliser les recettes pour soutenir l’innovation dans les technologies et les procédés à faible intensité de carbone dans certains secteurs économiques. Le Fonds pour l’innovation est doté des recettes provenant de la monétisation progressive de 530 millions de quotas ainsi que des fonds non dépensés provenant des 300 millions de quotas disponibles pour le programme NER 300 (voir note 3.8). La BEI gère les fonds, jusqu’à ce qu’ils soient utilisés aux fins prévues, et les investit dans des titres de créance. L’augmentation observée en 2025 est principalement due aux recettes des ventes aux enchères.
Horizon 2020 et Horizon Europe
En vertu du règlement de l’Union instituant Horizon 2020 — le programme-cadre pour la recherche et l’innovation (2014-2020) —, de nouveaux instruments financiers ont été mis en place afin d’améliorer l’accès aux financements d’entités engagées dans la recherche et l’innovation (R&I). Ces instruments sont les suivants:
|
— |
le service de garanties et de prêts InnovFin pour la recherche et l’innovation, au titre duquel la Commission partage les risques financiers liés à un portefeuille de nouvelles opérations de financement conclues par la BEI; |
|
— |
la facilité InnovFin de garantie pour les PME et l’instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME (SIUGI) — mécanismes de garantie gérés par le FEI et offrant des garanties et des contre-garanties aux intermédiaires financiers pour de nouveaux portefeuilles de prêts (au titre du SIUGI, la Commission partage avec les États membres, le FEI et la BEI les risques financiers liés à la garantie donnée); |
|
— |
le mécanisme de fonds propres InnovFin pour la recherche et l’innovation, qui prévoit des investissements effectués dans des fonds de capital-risque et gérés par le FEI; et |
|
— |
le Fonds du CEI (Fonds du Conseil européen de l’innovation), qui fournit des financements sur fonds propres pour accélérer les actions d’innovation et de déploiement sur le marché. Le Fonds du CEI est financé par les programmes Horizon Europe et Horizon 2020. |
Investissements BUFI
La Commission a créé le Fonds pour les amendes budgétaires («BUFI») afin de gérer les sommes qu’elle reçoit à titre provisionnel pour les amendes infligées à des entreprises faisant l’objet d’un recours. Dans l’attente de la décision de justice définitive sur une amende donnée, la Commission investit l’argent dans des instruments d’emprunt.
CECA en liq.
Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et tous les actifs de la CECA ont été transférés à l’Union européenne et alloués à la recherche dans les secteurs liés aux industries du charbon et de l’acier, par exemple dans des technologies de pointe permettant une production d’acier à émissions pratiquement nulles. La Commission investit les fonds dans des titres de créance, jusqu’à ce qu’ils soient alloués à des fins de recherche.
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe
Conformément au règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil (36), l’instrument d’emprunt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) a été établi dans le but de faciliter, pour les projets d’infrastructures, l’accès aux financements dans les secteurs des transports, des télécommunications et de l’énergie. Il est géré par la BEI en vertu d’un accord avec l’UE. Il propose de partager les risques du financement des emprunts sous forme de dette ou de garanties privilégiée(s) et subordonnée(s) ainsi que d’un soutien aux emprunts obligataires garantis par l’UE aux fins du financement de projets.
Mécanismes de fonds propres de l’UE pour les PME
Il s’agit d’instruments de fonds propres financés par les programmes COSME, PIC et MAP et l’initiative «Croissance et emploi» qui, sous la gestion fiduciaire du FEI, soutiennent la création et le financement de PME de l’UE en phase de démarrage ou de croissance en investissant dans des fonds de capital-risque spécialisés et appropriés.
Banque européenne pour la reconstruction et le développement
L’UE détient un investissement financier dans le capital de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). En 2025, l’UE a augmenté sa souscription, avec l’acquisition de 12 102 actions supplémentaires à la valeur nominale de 10 000 EUR par action. Le paiement total de 121 millions d’EUR doit être effectué en tranches égales sur cinq ans, avec un premier versement en 2025. Au 31 décembre 2025, la Commission détenait 102 146 actions (contre 90 044 actions en 2024), représentant 3,04 % du total du capital souscrit. Au total, l’UE a souscrit un montant de 1 021 millions d’EUR dans le capital de la BERD, dont un montant de 713 millions d’EUR est à ce jour non appelé.
Hiérarchie des justes valeurs des actifs financiers à la JVCR non dérivés
|
(en Mio EUR) |
||
|
Type d’actif financier |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs |
44 447 |
37 559 |
|
Niveau 2: données observables autres que les prix cotés |
3 150 |
3 098 |
|
Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables |
3 483 |
2 991 |
|
Total |
51 080 |
43 648 |
Au cours de la période, il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs.
Rapprochement des actifs financiers non dérivés évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)
|
(en Mio EUR) |
|
|
Variations de la juste valeur |
|
|
Solde d’ouverture au 1.1.2025 |
2 991 |
|
Investissements pendant la période |
699 |
|
Remboursements de capital |
(97) |
|
Recettes réglées |
(19) |
|
Plus-values et moins-values pour la période comptabilisées en excédent ou déficit |
(90) |
|
Transferts vers le niveau 3 |
— |
|
Transferts depuis le niveau 3 |
— |
|
Autres |
— |
|
Solde de clôture au 31.12.2025 |
3 483 |
2.4.2.2.
Actifs et passifs financiers dérivés à la JVCR par type
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
Type de dérivé |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
||||
|
Montant notionnel |
Actif à la juste valeur |
Passif à la juste valeur |
Montant notionnel |
Actif à la juste valeur |
Passif à la juste valeur |
|
|
Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres |
6 951 |
1 568 |
(52 ) |
6 057 |
1 110 |
(60 ) |
|
Dérivés de change |
1 910 |
17 |
(9 ) |
2 417 |
— |
(38 ) |
|
Total |
8 861 |
1 585 |
(62 ) |
8 474 |
1 110 |
(98 ) |
|
Non courant |
|
1 569 |
(9 ) |
|
1 110 |
(13 ) |
|
Courant |
|
17 |
(53 ) |
|
— |
(84 ) |
Garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres
La rubrique «Garantie sur portefeuille d’instruments de fonds propres» comprend les garanties données par l’UE aux institutions financières sur des portefeuilles d’investissements de fonds propres. Ces garanties sont classées comme instruments financiers dérivés et sont comptabilisées comme actifs financiers ou passifs financiers à la JVCR, étant donné qu’elles ne répondent pas à la définition d’un passif lié à une garantie financière — voir note 1.5.12. L’actif ou le passif financier de l’UE est évalué sur la base de la valeur des investissements sous-jacents.
Le montant total représente principalement la garantie au titre de l’EFSI accordée par l’UE au groupe BEI, les investissements en fonds propres sous-jacents décaissés par la BEI et le FEI s’élevant à 3,6 milliards d’EUR (contre 3,8 milliards d’EUR en 2024). La juste valeur de la garantie de l’UE sur les portefeuilles d’instruments de fonds propres de l’EFSI s’élevait à 1,4 milliard d’EUR (contre 1,1 milliard d’EUR en 2024).
Produits dérivés de change
L’UE conclut des contrats de change à terme afin de couvrir le risque de change lié aux titres de créance libellés en USD détenus dans le FCP. En vertu de ces contrats, l’UE paie le montant notionnel convenu dans le contrat en devise («branche payeur»), tel qu’il apparaît dans le tableau figurant ci-dessus, et recevra le montant notionnel en EUR («branche receveur») à la date d’échéance.
Cette rubrique comprend également l’effet des activités de couverture du risque de change dans le cadre de la garantie InvestEU et les cas où l’UE garantit le risque de change.
Hiérarchie des justes valeurs des actifs et des passifs financiers dérivés
|
(en Mio EUR) |
||||
|
Type de dérivé |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
||
|
Actif à la juste valeur |
Passif à la juste valeur |
Actif à la juste valeur |
Passif à la juste valeur |
|
|
Niveau 1: prix cotés sur des marchés actifs |
— |
— |
— |
— |
|
Niveau 2: données observables autres que les prix cotés |
17 |
(7 ) |
— |
(27 ) |
|
Niveau 3: techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables |
1 568 |
(55 ) |
1 110 |
(71 ) |
|
Total |
1 585 |
(62 ) |
1 110 |
(98 ) |
Il n’y a pas eu de transfert entre le niveau 1 et le niveau 2 au cours de la période. Les dérivés repris sous «Juste valeur», niveau 3, comprennent principalement des garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres.
Rapprochement des actifs et des passifs financiers dérivés évalués à l’aide de techniques d’évaluation utilisant des données qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables (niveau 3)
|
(en Mio EUR) |
|
|
Variations de la juste valeur |
|
|
Solde d’ouverture, actif/(passif), au 1.1.2025 |
1 039 |
|
Demandes d’appels de garantie acquittées |
164 |
|
Appels de garantie restitués |
(44) |
|
Recettes provenant du règlement de la garantie |
(154) |
|
Plus-values et moins-values pour la période comptabilisées en excédent ou déficit |
507 |
|
Transferts vers le niveau 3 |
— |
|
Transferts depuis le niveau 3 |
— |
|
Autres |
(0) |
|
Solde de clôture au 31.12.2025 |
1 513 |
2.5. PRÉFINANCEMENTS
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Non courants |
|
|
|
|
Préfinancements |
2.5.1 |
36 000 |
39 093 |
|
Autres avances payées aux États membres |
2.5.2 |
2 933 |
1 682 |
|
Contribution aux fonds fiduciaires |
|
38 |
85 |
|
|
|
38 971 |
40 861 |
|
Courants |
|
|
|
|
Préfinancements |
2.5.1 |
35 298 |
35 969 |
|
Autres avances payées aux États membres |
2.5.2 |
2 477 |
2 089 |
|
|
|
37 775 |
38 058 |
|
Total |
|
76 746 |
78 919 |
Le niveau des préfinancements dans les différents programmes doit être suffisant pour garantir les fonds nécessaires au bénéficiaire pour lancer et faire avancer le projet, tout en préservant également les intérêts financiers de l’UE et en prenant en considération les contraintes en matière de coût/efficacité et sur les plans juridique et opérationnel.
2.5.1. Préfinancements
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Valeur brute |
Apurement (régularisations) |
Valeur nette au 31.12.2025 |
|
États membres |
|
|
|
|
Feader et autres instruments de développement rural |
3 605 |
(1 625 ) |
1 980 |
|
FEDER et FC |
29 858 |
(17 052 ) |
12 805 |
|
FSE |
9 997 |
(6 560 ) |
3 438 |
|
FRR (NGEU) |
13 626 |
(3 392 ) |
10 234 |
|
Autres |
21 022 |
(10 041 ) |
10 981 |
|
AELE et pays tiers |
3 772 |
(2 710 ) |
1 062 |
|
Organismes publics et privés |
82 761 |
(61 415 ) |
21 346 |
|
Autres bénéficiaires |
17 397 |
(7 943 ) |
9 454 |
|
Total |
182 038 |
(110 740 ) |
71 299 |
|
Non courant |
36 000 |
|
36 000 |
|
Courant |
146 038 |
(110 740 ) |
35 298 |
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Valeur brute |
Apurement (régularisations) |
Valeur nette au 31.12.2024 |
|
Gestion partagée |
|
|
|
|
Feader et autres instruments de développement rural |
3 885 |
(840 ) |
3 045 |
|
FEDER et FC |
25 859 |
(16 476 ) |
9 384 |
|
FSE |
9 437 |
(6 258 ) |
3 180 |
|
Autres |
14 220 |
(4 836 ) |
9 384 |
|
|
53 402 |
(28 409 ) |
24 992 |
|
Gestion directe |
|
|
|
|
Exécution par: |
|
|
|
|
Commission |
34 727 |
(14 289 ) |
20 438 |
|
dont FRR (NGEU) |
18 930 |
(3 541 ) |
15 389 |
|
Agences exécutives de l’UE |
40 693 |
(25 586 ) |
15 107 |
|
Fonds fiduciaires |
508 |
(429 ) |
79 |
|
|
75 928 |
(40 304 ) |
35 624 |
|
Gestion indirecte |
|
|
|
|
Exécution par: |
|
|
|
|
Autres agences et organismes de l’UE |
5 281 |
(2 814 ) |
2 467 |
|
Pays tiers |
1 843 |
(1 103 ) |
739 |
|
Organisations internationales |
13 171 |
(8 839 ) |
4 333 |
|
Autres entités |
19 295 |
(12 389 ) |
6 906 |
|
|
39 590 |
(25 144 ) |
14 446 |
|
Total |
168 920 |
(93 858 ) |
75 062 |
|
Non courant |
39 093 |
— |
39 093 |
|
Courant |
129 826 |
(93 858 ) |
35 969 |
Les préfinancements représentent des fonds versés et donc l’exécution de crédits de paiement. Comme expliqué dans la note 1.5.7, il s’agit d’avances, donc de montants non encore passés en charges. Ainsi, si les préfinancements réduisent les engagements restant à liquider (voir note 5.1), ils représentent des dépenses restant à accepter et à comptabiliser dans le compte de résultat économique.
En ce qui concerne le préfinancement en faveur des États membres dans le domaine de la cohésion (FEDER, FC, FSE), l’augmentation est principalement liée aux nouveaux paiements de préfinancement qui ont eu lieu en 2025 et qui se sont élevés à 5,6 milliards d’EUR.
Le préfinancement en faveur des États membres indiqué à la ligne «Autres» concerne principalement le Fonds pour une transition juste (6,2 milliards d’EUR) et le Fonds «Asile, migration et intégration» (1 milliard d’EUR).
Le soutien non remboursable concernant l’instrument FRR, qui a été déclaré dans le cadre du préfinancement en gestion directe en 2024, s’élevait à 10,2 milliards d’EUR nets à la fin de l’exercice (contre 15,4 milliards d’EUR en 2024). Cette diminution s’inscrit dans la lignée de la mise en œuvre normale du programme, étant donné qu’aucun préfinancement supplémentaire n’a été versé en 2025.
En ce qui concerne le préfinancement versé par la Commission aux organismes publics (17,5 milliards d’EUR) et privés (10,5 milliards d’EUR), les montants les plus importants concernent le domaine de la recherche (10,9 milliards d’EUR), l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et ses précurseurs (5 milliards d’EUR), Erasmus+ (4,6 milliards d’EUR) et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (1,2 milliard d’EUR).
Garanties reçues en rapport avec des préfinancements
Il s’agit de garanties que la Commission exige parfois de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances (préfinancements). Pour ce type de garantie, deux valeurs doivent être indiquées: la valeur «nominale» et la valeur «en cours». Pour la valeur nominale, le fait générateur est lié à l’existence de la garantie. Pour la valeur en cours, le fait générateur de la garantie est le versement du préfinancement effectué au titre de la garantie, qui est ensuite diminué des apurements ultérieurs. Au 31 décembre 2025, la valeur «nominale» des garanties reçues pour les préfinancements s’élevait à 1,1 milliard d’EUR.
Certains préfinancements versés au titre du 7e programme-cadre de recherche et de développement technologique (7ePC), du programme Horizon 2020 et du programme Horizon Europe sont effectivement couverts par le mécanisme d’assurance mutuelle (MAM), anciennement connu sous le nom de «Fonds de garantie des participants» (FGP). Le MAM est un instrument de garantie mutuelle visant à couvrir les risques liés au non-paiement de montants par les bénéficiaires dans le cadre de la mise en œuvre des actions indirectes relevant de ces programmes. Tous les participants à des actions indirectes bénéficiant d’une subvention de l’UE contribuent à hauteur de 5 % de la contribution maximale de l’UE au capital du MAM, lequel est investi par la Commission sur les marchés financiers afin de générer des intérêts. Les intérêts peuvent être utilisés pour couvrir des dettes non honorées par un participant défaillant à l’égard de l’Union. Au terme de l’action indirecte, les contributions sont reversées aux participants. L’UE (représentée par la Commission) agit en tant qu’agent exécutif pour les participants du MAM, mais ces derniers en sont les propriétaires. Le MAM est donc une entité distincte, qui n’entre pas dans le périmètre de consolidation des présents comptes annuels de l’UE.
Au 31 décembre 2025, les préfinancements couverts par le MAM s’élevaient à 3,0 milliards d’EUR (même montant qu’en 2024). Le total des actifs du MAM, comprenant les actifs financiers gérés par la Commission, s’établissait à 3,2 milliards d’EUR (même montant qu’en 2024).
2.5.2. Autres avances payées aux États membres
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée |
3 750 |
1 889 |
|
Régimes d’aides |
1 659 |
1 883 |
|
Total |
5 409 |
3 772 |
|
Non courants |
2 933 |
1 682 |
|
Courants |
2 477 |
2 089 |
Avances payées aux États membres pour les instruments financiers en gestion partagée
Dans le cadre des programmes des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI), les paiements des avances peuvent être effectués à partir du budget de l’UE en faveur des États membres afin de leur permettre de contribuer aux instruments financiers (sous la forme de prêts, de garanties ou de prises de participation). Ces instruments financiers sont mis en place et gérés sous la responsabilité des États membres, et non de la Commission. Néanmoins, les fonds inutilisés par ces instruments en fin d’exercice demeurent la propriété de l’UE (comme tout préfinancement) et sont donc considérés comme un actif inscrit au bilan de l’Union.
Dans le domaine de la cohésion, sur les 3,740 milliards d’EUR versés, il est estimé que 3,661 milliards d’EUR étaient inutilisés au 31 décembre 2025.
Pour le développement rural, 89 millions d’EUR demeuraient inutilisés en fin d’exercice.
Régimes d’aides
Dans le même ordre d’idée que ce qui précède, les montants remboursés correspondant aux avances payées par les États membres pour différents régimes d’aides (aides d’État, mesures de marché du FEAGA ou mesures d’investissement du Feader) et non utilisées à la fin de l’exercice sont comptabilisées à l’actif (avances) du bilan de l’UE. La Commission a estimé la valeur de ces avances en se fondant sur les informations communiquées par les États membres; les montants qui en résultent sont inscrits dans la sous-rubrique «Régimes d’aides» présentée ci-dessus. En 2025, le montant de 1,397 milliard d’EUR concerne l’agriculture et le développement rural. Pour la politique de cohésion, les montants inutilisés à la fin de l’exercice ont été estimés à 263 millions d’EUR et concernent le CFP 2021-2027.
2.6. CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Non courantes |
|
|
|
|
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe |
2.6.1 |
10 878 |
11 541 |
|
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe |
2.6.2 |
1 786 |
1 731 |
|
|
|
12 663 |
13 272 |
|
Courantes |
|
|
|
|
Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe |
2.6.1 |
18 952 |
16 529 |
|
Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe |
2.6.2 |
2 452 |
1 936 |
|
|
|
21 404 |
18 465 |
|
Total |
|
34 068 |
31 736 |
2.6.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Non courantes |
|
|
|
|
États membres |
2.6.1.1 |
597 |
275 |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
2.6.1.2 |
10 256 |
11 231 |
|
Produits à recevoir et charges à reporter |
2.6.1.4 |
0 |
10 |
|
Autres créances à recouvrer |
|
24 |
25 |
|
|
|
10 878 |
11 541 |
|
Courantes |
|
|
|
|
États membres |
2.6.1.1 |
5 097 |
4 667 |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
2.6.1.2 |
505 |
1 530 |
|
Amendes infligées aux entreprises |
2.6.1.3 |
10 964 |
9 152 |
|
Produits à recevoir et charges à reporter |
2.6.1.4 |
2 269 |
1 085 |
|
Autres créances à recouvrer |
|
117 |
94 |
|
|
|
18 952 |
16 529 |
|
Total |
|
29 830 |
28 070 |
2.6.1.1.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Comptabilité A des RPT |
3 652 |
3 277 |
|
Comptabilité séparée des RPT |
868 |
849 |
|
Ressources propres à recevoir |
— |
139 |
|
Dépréciation |
(535 ) |
(553 ) |
|
Autres |
— |
— |
|
Créances à recouvrer au titre des ressources propres |
3 985 |
3 712 |
|
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
1 802 |
1 534 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et autres instruments de développement rural |
222 |
127 |
|
Dépréciation |
(607 ) |
(741 ) |
|
Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural |
1 417 |
920 |
|
Recouvrement de préfinancements |
21 |
16 |
|
TVA payée et à récupérer |
56 |
53 |
|
Autres créances à recouvrer auprès des États membres |
215 |
242 |
|
Total |
5 694 |
4 943 |
|
Non courantes |
597 |
275 |
|
Courantes |
5 097 |
4 667 |
Les montants non courants dus par les États membres concernent principalement des décisions d’apurement de conformité non exécutées pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Les montants liés à ces décisions sont recouvrés par tranches annuelles.
Créances à recouvrer au titre des ressources propres
La «comptabilité A» se rapporte aux relevés mensuels dans lesquels les États membres communiquent les droits constatés relatifs aux ressources propres traditionnelles (RPT). Le tableau reprend les montants de la «comptabilité A» qui n’ont pas encore été versés à la Commission. Les RPT sont essentiellement des droits de douane perçus par les États membres pour le compte de la Commission.
En fin d’exercice, la «comptabilité A» atteint généralement des montants de l’ordre de 3 à 4 milliards d’EUR. En 2025, les montants déclarés par les États membres sont proches du niveau habituel. Le montant final reflète dans une large mesure les droits de douane constatés en novembre et décembre 2025.
En ce qui concerne la procédure d’infraction engagée contre le Royaume-Uni (infraction no 2018/2008), le 8 mars 2022, la Cour a rendu son arrêt et a confirmé que le Royaume-Uni avait manqué à ses obligations en matière de protection du budget de l’Union. La procédure trouve son origine dans un rapport de l’OLAF de 2017, selon lequel des importateurs au Royaume-Uni avaient éludé des montants élevés de droits de douane en utilisant des fausses factures et des factures fictives et en présentant des déclarations de valeur en douane incorrectes au moment de l’importation.
La Commission a examiné l’arrêt et en particulier les observations de la Cour concernant la détermination des montants dus. À la suite d’une analyse détaillée, le Royaume-Uni a payé tant le principal que les intérêts de retard entre 2022 et 2023 (1,6 milliard d’EUR pour le principal et 1,4 milliard d’EUR pour les intérêts de retard avant la réduction de la part du Royaume-Uni).
En appliquant les mêmes paramètres pour le calcul des pertes de RPT estimées dues pour les textiles et les chaussures importés de Chine à une valeur nettement sous-estimée, les États membres ont versé, au titre de la réserve, un montant de 1,9 milliard d’EUR en 2021 et 2022. À la suite de la clôture en 2023 du dossier relatif à la sous-évaluation concernant le Royaume-Uni, la Commission a recalculé, en coopération avec les États membres, leurs montants dus définitifs respectifs conformément à l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-213/19. En 2024 et 2025, les montants dus définitifs du principal et des intérêts ont été convenus avec plusieurs États membres et les dossiers respectifs ont été clos. Des clarifications sont toujours en cours avec les États membres afin d’établir les montants dus définitifs. Au 31 décembre 2025, les comptes étaient ajustés à la baisse de 0,24 milliard d’EUR, de manière à refléter la correction des recettes.
Les intérêts de retard dus dans ces procédures sont actuellement estimés à 0,3 milliard d’EUR au 31 décembre 2025 (voir note 2.6.2).
La «comptabilité séparée» reprend les droits constatés qui n’ont pas été inscrits dans la «comptabilité A» parce qu’ils n’ont pas été recouvrés par les États membres et qu’aucune garantie n’a été constituée (ou, si une garantie a été fournie, les montants sont contestés). Ces droits font l’objet d’une dépréciation en fonction des informations transmises chaque année par les États membres. Les montants de dépréciation représentent généralement un pourcentage similaire du montant principal à chaque fin d’exercice.
Créances à recouvrer au titre du FEAGA et du développement rural
Ce poste comprend principalement les montants dus par les États membres au 31 décembre 2025, tels que déclarés et certifiés par eux au 15 octobre 2025. Il est procédé à une estimation pour les créances à recouvrer nées après cette déclaration et jusqu’au 31 décembre 2025. La Commission estime également la réduction de valeur pour les montants dus par les bénéficiaires dont le recouvrement est improbable. La réalisation de cet ajustement n’implique pas que la Commission renonce au recouvrement futur de ces montants. Une déduction de 20 % est en outre comprise dans cet ajustement et correspond à la retenue que les États membres sont autorisés à opérer pour couvrir leurs frais administratifs.
2.6.1.2.
L’«accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique» (réf. 2019/C 384 I/01) (ci-après l’«accord de retrait») signé entre l’UE et le Royaume-Uni prévoit diverses obligations financières incombant aux deux parties. Au 31 décembre 2025, la créance nette du Royaume-Uni sur la base de ces obligations s’élevait à 10,761 milliards d’EUR (contre 12,762 milliards d’EUR en 2024), dont 505 millions d’EUR doivent être reçus dans les 12 mois suivant la date de déclaration (contre 1,530 milliard d’EUR en 2024):
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Article 140 |
Article 142 |
Autres |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Montants dus par le Royaume-Uni |
2 327 |
9 599 |
166 |
12 092 |
14 683 |
|
Montants dus au Royaume-Uni |
— |
— |
(1 331 ) |
(1 331 ) |
(1 922 ) |
|
Total |
2 327 |
9 599 |
(1 165 ) |
10 761 |
12 762 |
|
Non courants |
1 928 |
9 244 |
(915 ) |
10 256 |
11 231 |
|
Courants |
399 |
355 |
(250 ) |
505 |
1 530 |
Montant dû par le Royaume-Uni — Variation par rapport à l’année précédente
La diminution de la créance nette de 2,001 milliards d’EUR (passant de 12,762 milliards d’EUR à la fin de 2024 à 10,761 milliards d’EUR à la fin de 2025) est principalement due aux paiements nets reçus en 2025 (1,535 milliard d’EUR) ainsi qu’à un ajustement hors trésorerie de 465 millions d’EUR. Cet ajustement hors trésorerie, qui est comptabilisé en charges nettes, résulte:
|
— |
de la diminution du montant dû par le Royaume-Uni au titre de l’article 142 pour sa part des valorisations restantes concernant le PSEO et le RCAM (529 millions d’EUR); |
|
— |
de la diminution du montant dû par le Royaume-Uni au titre de l’article 140 (142 millions d’EUR) en raison de positions de compensation supplémentaires (58 millions d’EUR) et de l’ajustement de la non-exécution estimée (84 millions d’EUR); |
|
— |
du montant dû au Royaume-Uni au titre des articles 143 et 144 de l’accord de retrait (198 millions d’EUR et 43 millions d’EUR, respectivement); |
|
— |
de la diminution nette du montant dû par le Royaume-Uni pour les affaires juridiques au titre de l’article 147 (5 millions d’EUR, comprenant le montant dû par le Royaume-Uni pour sa part des montants nets payés en 2025, soit 7 millions d’EUR, et la diminution du montant estimé dû par le Royaume-Uni pour les affaires juridiques non encore résolues, soit 12 millions d’EUR); contrebalancés par |
|
— |
le montant dû par le Royaume-Uni au titre de l’article 142 pour sa part des paiements nets effectués à partir du budget de l’Union en 2025 en faveur des bénéficiaires du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne et du RCAM (326 millions d’EUR); |
|
— |
la diminution du montant dû au Royaume-Uni au titre de l’article 141 en raison d’une réduction de la base d’évaluation de la part du Royaume-Uni dans les amendes (109 millions d’EUR); et |
|
— |
l’augmentation du montant dû par le Royaume-Uni au titre de l’article 136 en raison de la mise à jour des estimations et des montants supplémentaires (17 millions d’EUR). |
Montant à payer dans les 12 mois suivant la date de clôture
Le montant de 505 millions d’EUR à payer par le Royaume-Uni dans les 12 mois suivant la date de clôture comprend le reste de la facture de septembre 2025 (338 millions d’EUR), la facture d’avril 2026 (78 millions d’EUR, y compris une adaptation prévue de 27,9 millions d’EUR liée à l’article 140) et la part de la facture estimée de septembre 2026 à payer au cours de la période allant d’octobre à décembre 2026 (89 millions d’EUR):
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Reste de la facture de septembre 2025 |
Facture d’avril 2026 |
Estimation de la facture de septembre 2026 (portion oct. -déc.) |
Total |
|
Article 136 |
9 |
122 |
|
130 |
|
Article 140 |
406 |
(136 ) |
129 |
399 |
|
Article 141 |
(95 ) |
|
(50 ) |
(146 ) |
|
Article 142 |
18 |
326 |
11 |
355 |
|
Article 143 |
|
(198 ) |
|
(198 ) |
|
Article 144 |
|
(43 ) |
|
(43 ) |
|
Article 147 |
|
7 |
|
7 |
|
Total |
338 |
78 |
89 |
505 |
Part du Royaume-Uni (article 139)
Conformément à l’article 139, la part du Royaume-Uni dans les obligations financières découlant de l’accord de retrait est un pourcentage obtenu en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni pour les années 2014 à 2020 par les ressources propres mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni telles qu’ajustées du montant communiqué aux États membres avant le 1er février 2022. La part finale du Royaume-Uni a été estimée à 12,431681219587700 %.
Paiements au titre de l’accord de retrait
Le mécanisme de paiement à appliquer aux obligations prévues entre les deux parties est défini à l’article 148. En résumé, l’UE facture les montants nets dus par le Royaume-Uni en avril et en septembre de chaque année, et le Royaume-Uni les acquitte sur une base mensuelle. Le paiement des montants déclarés en avril d’une année donnée doit être effectué en quatre versements mensuels égaux de juin à septembre de l’année en question. Le paiement des montants déclarés en septembre doit être effectué en huit versements mensuels égaux d’octobre de ladite année au mois de mai de l’année suivante. Étant donné que certains montants déclarés reposent nécessairement sur des prévisions et des estimations, la déclaration est mise à jour chaque année sur la base des chiffres réels.
En 2025, le montant net déclaré au Royaume-Uni au titre de l’article 136 et des articles 140 à 147 s’élevait à 754 millions d’EUR (contre 377 millions d’EUR en 2024), dont 213 millions d’EUR ont été déclarés en avril 2025 et 541 millions d’EUR en septembre 2025 [contre, respectivement, 1,414 milliard d’EUR (à payer au Royaume-Uni) et 1,791 milliard d’EUR (à payer par le Royaume-Uni) en 2024].
Le total des paiements reçus en 2025 se chiffrait à 1,535 milliard d’EUR (contre 2,391 milliards d’EUR en 2024). Sur ce montant, 1,120 milliard d’EUR étaient liés au reste du rapport de septembre 2024 et ont été versés par le Royaume-Uni en cinq tranches égales au cours de la période allant de janvier à mai 2025 (contre 3,133 milliards d’EUR en 2024), 213 millions d’EUR concernaient le rapport d’avril 2025 et ont été versés par le Royaume-Uni en quatre tranches mensuelles égales au cours de la période allant de juin à septembre 2025 (contre 1,414 milliard d’EUR versés au Royaume-Uni en 2024), tandis que 203 millions d’EUR concernaient le rapport de septembre 2025 et ont été versés par le Royaume-Uni en trois tranches égales au cours de la période allant d’octobre à décembre 2025 (contre 672 millions d’EUR en 2024).
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Reste du Rapport de septembre 2024: (montant dû et payé de janvier à mai 2025) |
Rapport d’avril 2025: (montants dû et payé de juin à septembre 2025) |
Rapport de septembre 2025: (montants dû et payé d’octobre à décembre 2025) |
Paiements totaux en 2025 |
|
Article 140 |
1 119 |
599 |
244 |
1 963 |
|
Article 142 |
18 |
305 |
11 |
334 |
|
Article 136 |
13 |
— |
5 |
18 |
|
Article 147 |
— |
69 |
— |
69 |
|
|
1 150 |
973 |
260 |
2 384 |
|
Article 136 |
— |
(126 ) |
— |
(126 ) |
|
Article 141 |
(31 ) |
(343 ) |
(57 ) |
(431 ) |
|
Article 143 |
— |
(191 ) |
— |
(191 ) |
|
Article 144 |
— |
(58 ) |
— |
(58 ) |
|
Article 145 |
— |
(37 ) |
— |
(37 ) |
|
Article 146 |
— |
(7 ) |
— |
(7 ) |
|
|
(31 ) |
(760 ) |
(57 ) |
(848 ) |
|
Total |
1 120 |
213 |
203 |
1 535 |
Le paiement du solde de la facture de septembre 2025 à la fin de l’année, d’un montant de 338 millions d’EUR, payable par le Royaume-Uni, doit être effectué en cinq versements mensuels égaux au cours de la période allant de janvier à mai 2026 (contre 1,120 milliard d’EUR en 2024).
Article 140 — Engagements restant à liquider
Le Royaume-Uni s’est engagé à verser à l’UE sa part des engagements budgétaires restant à liquider au 31 décembre 2020 (le «RAL lié au Brexit»), telle qu’ajustée selon les exigences de l’article 140. Au 31 décembre 2025, le montant total comptabilisé en tant que créance s’élevait à 2,327 milliards d’EUR (contre 4,432 milliards d’EUR en 2024), dont 399 millions d’EUR doivent être payés dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice. Le tableau suivant présente les principaux mouvements entre le montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir au 31 décembre 2024 et le montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir au 31 décembre 2025:
|
(en Mio EUR) |
|
|
Montant dû par le Royaume-Uni au 31.12.2024 |
4 432 |
|
Corrections financières nettes liées à la période 2014--2020 ou aux périodes de programmation précédentes (y compris l’ajustement des déductions de 2025) |
(58) |
|
Procédures d’infraction relatives aux ressources propres |
(0) |
|
Paiements nets reçus du Royaume-Uni en 2025 |
(1 963 ) |
|
Ajustement de la non-exécution estimée |
(84) |
|
Montant dû par le Royaume-Uni au 31.12.2025 |
2 327 |
|
Non courant |
1 928 |
|
Courant |
399 |
La diminution annuelle du montant total comptabilisé en tant que créance à recevoir s’élevait à 2,104 milliards d’EUR (contre 3,909 milliards d’EUR en 2024) et s’expliquait principalement par les paiements reçus du Royaume-Uni en 2025.
Le montant à payer dans les 12 mois suivant la date de clôture (399 millions d’EUR) comprend le solde restant de la facture de septembre 2025 (406,5 millions d’EUR), payable par le Royaume-Uni au cours de la période allant de janvier à mai 2026, le montant facturé en avril 2026 (136,3 millions d’EUR, dont un ajustement prévu de 27,9 millions d’EUR), payable au Royaume-Uni au cours de la période allant de juin à septembre 2026 et la part du montant estimé à facturer en septembre 2026, payable par le Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre à décembre 2026 (128,9 millions d’EUR).
Le montant facturé en avril 2026 se compose de 200,6 millions d’EUR relatifs à la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL estimée en 2026, d’un montant négatif de 336,4 millions d’EUR (dont un ajustement prévu de 27,9 millions d’EUR) lié à l’ajustement de la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL en 2025, et d’un montant négatif de 0,5 million d’EUR lié aux procédures d’infraction relatives aux ressources propres.
Le montant estimé à facturer en septembre 2026 et à payer au cours de la période allant d’octobre à décembre 2026 se compose de 150,4 millions d’EUR correspondant à la part du Royaume-Uni dans l’exécution du RAL estimée en 2026 et d’un montant négatif de 21,6 millions d’EUR relatifs à la part du Royaume-Uni dans les corrections financières nettes estimées liées à la période 2014-2020 ou aux périodes de programmation précédentes (y compris l’ajustement des déductions de 2025).
La non-exécution estimée a été ajustée de 84 millions d’EUR afin de tenir compte des dégagements réalisés en 2025 ainsi que des futurs dégagements du solde de RAL lié au Brexit tels qu’estimés à la fin de l’exercice 2025.
Article 142 — Passifs de l’Union à la fin 2020
Le Royaume-Uni s’est engagé à payer à l’UE sa part des passifs de l’Union à la fin de 2020, à l’exception de ce qui suit: a) les passifs et les actifs correspondants et b) les passifs liés au fonctionnement du budget et à la gestion des ressources propres (y compris les montants déjà couverts par les engagements restant à liquider, voir article 140 ci-dessus). En l’occurrence, le montant principal concerne les passifs de l’UE liés aux avantages postérieurs à l’emploi (pensions et assurance maladie) existant au 31 décembre 2020.
Encours des passifs de 2020 au titre de l’article 142, paragraphe 6
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Régime commun d’assurance maladie |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Encours des passifs de 2020 |
68 944 |
4 326 |
73 271 |
77 529 |
|
Part du Royaume-Uni |
8 571 |
538 |
9 109 |
9 638 |
|
Contributions du PSEO/RCAM |
315 |
12 |
326 |
305 |
|
Total |
8 885 |
550 |
9 435 |
9 943 |
|
Non courant |
8 571 |
538 |
9 109 |
9 638 |
|
Courant |
315 |
12 |
326 |
305 |
Conformément au mode de paiement par défaut prévu à l’article 142, paragraphe 6, le Royaume-Uni contribue annuellement aux paiements nets effectués à partir du budget de l’Union au cours de l’année précédente en faveur de chaque bénéficiaire du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO) et à la contribution correspondante du budget de l’Union au régime commun d’assurance maladie (RCAM) pour chaque bénéficiaire ou personne qui en bénéficie par l’intermédiaire d’un bénéficiaire. Les contributions sont payables en quatre versements mensuels de juin à septembre de l’année concernée.
La part du Royaume-Uni dans les paiements nets effectués à partir du budget de l’Union en 2025 en faveur des bénéficiaires du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne et du RCAM s’élevait respectivement à 315 millions d’EUR et 12 millions d’EUR. Ces montants ont été communiqués au Royaume-Uni dans le cadre de la facture d’avril 2026 (et seront donc payables par le Royaume-Uni en quatre versements mensuels égaux au cours de la période allant de juin à septembre 2026).
En outre, au 31 décembre 2025, l’encours des passifs de 2020 du Royaume-Uni au titre de l’article 142, paragraphe 6, lié au régime de pension des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne et au RCAM, s’établissait respectivement à 8,571 milliards d’EUR et à 538 millions d’EUR (contre 9,023 milliards d’EUR et 615 millions d’EUR en 2024). Il convient de noter que, si les pertes (ou les gains) actuarielles découlant de changements d’hypothèses actuarielles ont une incidence sur la valeur actuelle de l’encours des passifs de 2020, calculée sur la base de la norme IPSAS 39/RCE no 12, ils ne modifient ni le montant des avantages qui devra effectivement être versé par l’UE ni, par voie de conséquence, les contributions du Royaume-Uni à ces paiements dues en vertu du mécanisme de règlement par défaut prévu à l’article 142, paragraphe 6.
Encours des passifs de 2020 au titre de l’article 142, paragraphe 5
Conformément à l’article 142, paragraphe 5, le Royaume-Uni contribue aux passifs liés aux autres régimes de retraite (pension) tels qu’ils ont été enregistrés dans les comptes consolidés de l’UE pour l’exercice 2020 en 10 tranches à compter du 31 octobre 2021 (chaque tranche annuelle étant payable en huit versements mensuels d’octobre à mai de l’exercice suivant). Les passifs figurant dans les comptes consolidés de l’Union pour l’exercice 2020 s’élevaient à 2 344 milliards d’EUR, ce qui donne une part du Royaume-Uni au 31 décembre 2020 de 291 millions d’EUR. Compte tenu des montants reçus du Royaume-Uni jusqu’à la fin de l’année 2025, pour un total de 127 millions d’EUR, la part restante du Royaume-Uni dans les autres régimes de retraite (pension) est tombée à 164 millions d’EUR au 31 décembre 2025, dont 29 millions d’EUR doivent être payés dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice.
Pour de plus amples informations concernant les régimes en matière d’avantages sociaux, il convient de consulter les notes 1.5.10 et 2.9.
Autres articles
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Montants dus par le Royaume-Uni: |
|
|
|
Article 136 |
133 |
8 |
|
Article 147 |
33 |
107 |
|
|
166 |
116 |
|
Montants dus au Royaume-Uni: |
|
|
|
Article 141 |
(1 090 ) |
(1 630 ) |
|
Article 143 |
(198 ) |
(191 ) |
|
Article 144 |
(43 ) |
(58 ) |
|
Article 145 |
— |
(37 ) |
|
Article 146 |
— |
(7 ) |
|
|
(1 331 ) |
(1 922 ) |
|
Total |
(1 165 ) |
(1 806 ) |
|
Non courants |
(915 ) |
(1 040 ) |
|
Courants |
(250 ) |
(766 ) |
Article 136 — Dispositions applicables en matière de ressources propres
L’article 136 prévoit les dispositions applicables après le 31 décembre 2020 en matière de ressources propres. Le Royaume-Uni a, selon le cas, le droit de recevoir sa part ou l’obligation de la payer lorsque les ressources propres relatives aux exercices jusqu’à celui de 2020 inclus doivent être mises à disposition, corrigées ou faire l’objet d’ajustements après le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni est donc soumis aux ajustements des ressources propres TVA et RNB qui concernent les exercices jusqu’à celui de 2020 inclus. Ces ajustements TVA et RNB ne seront toutefois effectués que s’ils sont décidés au plus tard le 31 décembre 2028.
Conformément à l’article 136 de l’accord de retrait, les autorités du Royaume-Uni continuent d’envoyer des relevés mensuels de la comptabilité À contenant un récapitulatif des montants de ressources propres traditionnelles dus au budget de l’UE. Ces montants (déduction faite du taux de retenue applicable) sont inclus dans les montants totaux de la facture ultérieure visée à l’article 148, paragraphe 2, de l’accord de retrait (voir point suivant). Si ces montants sont payés tardivement, des intérêts sont dus au titre de l’article 12 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
Le Royaume-Uni est donc tenu de verser les ressources propres traditionnelles qu’il a perçues après le 28 février 2021, mais qui se rapportent à l’année 2020 et aux exercices antérieurs. La part du total qu’il a mise à disposition doit être déduite de ce montant. La comptabilité séparée des ressources propres traditionnelles doit être entièrement liquidée au 31 décembre 2025. Le Royaume-Uni mettra donc à disposition une part, calculée conformément à l’article 136, paragraphe 3, point f), des montants impayés à cette date qui ne font pas l’objet de constatations effectuées par la Commission européenne à l’issue de ses contrôles.
L’encours net dû par le Royaume-Uni au 31 décembre 2025 s’élève à 133 millions d’EUR (contre 8 millions d’EUR en 2024), dont 130 millions d’EUR devront être payés par le Royaume-Uni dans les 12 mois suivant la fin de l’exercice et 2 millions d’EUR par la suite.
|
(en Mio EUR) |
|
|
Montant dû au (-)/par (+) le Royaume-Uni au 31.12.2024 |
8 |
|
Ajustement de l’estimation des montants facturés en 2025 |
14 |
|
Paiements effectués au Royaume-Uni en 2025 |
107 |
|
Ajustements TVA et RNB (calcul des soldes 2024) |
(12) |
|
Intérêts de retard sur les ressources propres traditionnelles et les ressources propres TVA du Royaume-Uni |
5 |
|
Part des RPT en suspens dans la comptabilité séparée du Royaume-Uni au 31 décembre 2025 |
4 |
|
Ressources propres traditionnelles nettes du Royaume-Uni après le 28 février 2021 |
3 |
|
Ajustements TVA et RNB (calcul des soldes 2025) |
2 |
|
Montant dû au (-)/par (+) le Royaume-Uni au 31.12.2025 |
133 |
|
Non courant |
2 |
|
Courant |
130 |
Le montant présenté sous «Ajustements TVA et RNB (calcul des soldes 2024)» correspond à la différence entre la facture effective d’avril 2026 (109 millions d’EUR) et l’estimation déjà incluse dans la créance Brexit à la fin de l’exercice 2024 (121 millions d’EUR).
Le montant présenté sous les postes «Intérêts de retard sur les ressources propres traditionnelles et TVA du Royaume-Uni», «Part des RPT en suspens dans la comptabilité séparée du Royaume-Uni au 31 décembre 2025» et «Ressources propres traditionnelles nettes du Royaume-Uni après le 28 février 2021» correspond aux autres montants facturés en avril 2026.
Le montant présenté dans la rubrique «Ajustements TVA et RNB (calcul des soldes 2025)» correspond au montant estimé devant être facturé en avril 2027.
Article 141 — Amendes
Le Royaume-Uni a droit à sa part des amendes décidées avant le 31 décembre 2020 ainsi que de celles décidées par l’Union après le 31 décembre 2020 dans le cadre d’une procédure visée à l’article 92, paragraphe 1, lorsque celles-ci deviennent définitives. Au 31 décembre 2025, le montant des amendes restant à payer concernant le Royaume-Uni était de 7,6 milliards d’EUR (contre 8,9 milliards d’EUR en 2024). La diminution nette de ces amendes était de 1,3 milliard d’EUR (0,0 EUR d’amendes émises en 2025 moins 0,4 milliard d’EUR d’amendes confirmées et payées, réduites ou annulées par des décisions de justice, moins 0,9 milliard d’EUR d’augmentation des dépréciations). La part du Royaume-Uni dans les amendes applicables au Royaume-Uni impayées au 31 décembre 2025 s’élève à 0,9 milliard d’EUR (contre 1,1 milliard d’EUR en 2024), dont un montant de 89 millions d’EUR sera inclus dans la facture de septembre 2026 et versé au Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre 2026 à mai 2027. En outre, le Royaume-Uni a droit à sa part des amendes définitives qui n’étaient plus en souffrance au 31 décembre 2025 (46 millions d’EUR, à inclure dans la facture de septembre 2026 et à payer au Royaume-Uni au cours de la période allant d’octobre 2026 à mai 2027) et à sa part des amendes définitives qui ont été facturées en septembre 2025 mais qui n’avaient pas encore été payées à la fin de l’année (95 millions d’EUR, à verser au Royaume-Uni entre janvier et mai 2026). La part totale des amendes du Royaume-Uni s’élève donc à 1,09 milliard d’EUR (contre 1,6 milliard d’EUR en 2024), dont 146 millions d’EUR doivent être versés dans les 12 mois suivant la date de déclaration (contre 431 millions d’EUR en 2024).
Article 143 — Passifs financiers éventuels: prêts d’assistance financière, EFSI, FEDD et MPE
En vertu de cet article, le Royaume-Uni est tenu de financer sa part des passifs éventuels de l’UE liés à ses activités d’emprunt, de prêt et de garantie si ceux-ci se matérialisent et s’ils ne sont pas couverts par les fonds de garantie existants — voir note 4.1 pour les passifs éventuels correspondants. L’UE remboursera au Royaume-Uni les montants que ce dernier a déjà versés aux fonds de garantie et qui ne sont plus nécessaires. Le Royaume-Uni a également le droit de recevoir les remboursements sur des opérations pour lesquelles il partage la responsabilité. Au 31 décembre 2025, le montant dû au Royaume-Uni, à verser intégralement au cours des 12 mois suivants, était de 198,3 millions d’EUR (contre 190,6 millions d’EUR en 2024). Ce montant comprend la part du Royaume-Uni dans les recouvrements et les recettes nettes perçues en 2025 (129,3 millions d’EUR), l’excédent de provisionnement (42,6 millions d’EUR) et les recettes provenant de la gestion des actifs (26,5 millions d’EUR). Il comprend également une diminution de 41 mille EUR d’ajustements constatés au cours des procédures de réexamen convenues: un ajustement pour le montant des sorties couvertes par les entrées générées par les opérations au titre du MPE (49 EUR), ainsi que des ajustements entre les entrées «avant Brexit» et «après Brexit» et les sorties couvertes par les entrées générées par les opérations au titre de l’EFSI (1,246 EUR); un ajustement de la répartition, en 2024, de l’encours des opérations garanties «avant Brexit» et «après Brexit» au titre de l’EFSI (moins 41,899 EUR).
Article 144 — Instruments financiers
En vertu de cet article, l’UE s’est engagée à restituer au Royaume-Uni sa part des remboursements découlant des opérations financières approuvées avant la date de retrait, ainsi que sa part des décaissements effectués au titre des opérations financières approuvées après la date de retrait. Au 31 décembre 2025, le montant dû au Royaume-Uni, à verser intégralement au cours des 12 mois suivants, était de 42,7 millions d’EUR (contre 57,9 millions d’EUR en 2024).
Article 145 — Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.)
Le Royaume-Uni a droit à sa part des actifs nets de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020, à rembourser en cinq versements le 30 juin de chaque année, à partir de 2021. Les actifs nets de la CECA en liquidation au 31 décembre 2020 s’élevaient à 1,5 milliard d’EUR, dont la part du Royaume-Uni était de 184 millions d’EUR. À la suite du paiement de la cinquième et dernière tranche de 37 millions d’EUR en 2025, le Royaume-Uni avait remboursé, au 31 décembre 2025, toutes ses obligations au titre de cet article.
Article 146 — Investissement dans le Fonds européen d’investissement (FEI)
Le Royaume-Uni a droit à sa part de l’investissement de l’UE dans le capital libéré du FEI au 31 décembre 2020, à rembourser en cinq versements le 30 juin de chaque année, à partir de 2021. L’investissement de l’UE dans le capital libéré du FEI au 31 décembre 2020 s’élevait à 267 millions d’EUR, dont la part du Royaume-Uni était de 33 millions d’EUR. À la suite du paiement de la cinquième et dernière tranche de 6,6 millions d’EUR en 2025, le Royaume-Uni avait remboursé, au 31 décembre 2025, toutes ses obligations au titre de cet article.
Article 147 — Affaires juridiques
Le Royaume-Uni s’est engagé à contribuer à sa part des paiements de l’UE découlant d’affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l’Union qui deviennent exigibles, pour autant que les faits constituant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020. Compte tenu des provisions et des charges à payer en fin d’exercice, ainsi que des paiements effectifs effectués et reçus par l’UE dans le cadre d’affaires judiciaires en 2025, le Royaume-Uni devra verser un montant estimé à 33 millions d’EUR (contre 107 millions d’EUR en 2024), dont 7 millions d’EUR doivent être versés dans les 12 mois suivant la date de déclaration.
2.6.1.3.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Créances à recouvrer liées aux amendes (montants bruts) |
15 604 |
12 247 |
|
Paiements provisionnels |
(2 823 ) |
(2 161 ) |
|
Dépréciation |
(1 817 ) |
(934 ) |
|
Total |
10 964 |
9 152 |
|
Non courantes |
— |
— |
|
Courantes |
10 964 |
9 152 |
Les amendes infligées aux entreprises comprennent des amendes liées à des infractions aux règles de concurrence ainsi que d’autres amendes. Les entreprises sanctionnées qui ont introduit un recours ou qui envisagent de le faire ont la possibilité d’effectuer des paiements provisionnels ou de fournir des garanties bancaires à la Commission. En ce qui concerne le montant total des amendes en souffrance en fin d’exercice qui ne sont pas couvertes par des paiements provisoires ou définitifs, 10,729 milliards d’EUR (contre 7,091 milliards d’EUR en 2024) de garanties ont été perçus à titre de couverture.
Les paiements reçus des entreprises sanctionnées sont détenus soit sous forme d’investissements (voir note 2.4.2.1), soit sur des comptes bancaires (voir note 2.8).
Les réductions de valeur dues à une dépréciation sont le reflet d’une évaluation effectuée au cas par cas par la Commission quant aux amendes non encaissées ou non couvertes par une garantie, que celle-ci s’attend à ne pas recouvrer, ainsi que des amendes dont le montant a été réduit par une décision de justice.
Les recettes provenant des amendes infligées aux entreprises pour l’exercice se sont élevées à 4,808 milliards d’EUR (voir note 3.5), tandis que les dépenses, c’est-à-dire les réductions d’amendes faisant suite à une décision de justice, se sont élevées à 214 millions d’EUR (voir note 3.16).
Un passif éventuel de 2,035 milliards d’EUR est constitué pour le cas où les montants payés à titre provisionnel devraient être remboursés aux entreprises sanctionnées qui introduisent ou sont en droit d’introduire un recours contre les amendes qui leur sont infligées; voir note 4.2.1.
2.6.1.4.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Produits à recevoir |
1 679 |
756 |
|
Charges à reporter relatives aux opérations sans contrepartie directe |
591 |
339 |
|
Total |
2 269 |
1 095 |
|
Non courants |
0 |
10 |
|
Courants |
2 269 |
1 085 |
Les produits à recevoir comprennent 0,3 milliard d’EUR (contre 0,4 milliard d’EUR en 2024) que la Commission s’attend à récupérer dans le domaine de la cohésion à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres.
2.6.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Non courantes |
|
|
|
Garantie financière — branche receveur |
1 359 |
1 324 |
|
Intérêts de retard |
319 |
323 |
|
Autres créances à recevoir |
108 |
84 |
|
|
1 786 |
1 731 |
|
Courantes |
|
|
|
Garantie financière — branche receveur |
293 |
306 |
|
Clients |
349 |
302 |
|
Dépréciation des créances à recevoir de clients |
(154 ) |
(136 ) |
|
Charges à reporter relatives aux opérations avec contrepartie directe |
411 |
363 |
|
Intérêts de retard |
801 |
761 |
|
Autres |
753 |
339 |
|
|
2 452 |
1 936 |
|
Total |
4 238 |
3 666 |
La branche receveur du contrat de garantie financière (CGF) représente la rémunération future que l’UE s’attend à recevoir pour les garanties données. Les garanties de l’UE sont, dans leur majorité, non rémunérées ou proposées à un prix inférieur au taux du marché. Par conséquent, la branche receveur du CGF est nettement inférieure au passif lié au CGF (voir note 2.11.2). Sur le montant total de 1,651 milliard d’EUR de la branche receveur du CGF au 31 décembre 2025, 1,564 milliard d’EUR sont classés en tant qu’actifs financiers à la JVCR (niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs). Par rapport au solde d’ouverture au 1er janvier 2025 de 1,629 milliard d’EUR, la branche receveur du CGF a augmenté au total de 22 millions d’EUR, soit la différence entre le montant plus élevé, à savoir 264 millions d’EUR, des primes de garantie qui devraient être reçues à l’avenir et les primes de garantie reçues pendant l’année, d’un montant de 242 millions d’EUR.
Les intérêts de retard concernent principalement des procédures relatives aux ressources propres et les intérêts courus sur les amendes couvertes par les garanties fournies par les entreprises sanctionnées. Le montant non courant (0,3 milliard d’EUR) concerne les affaires similaires toujours en cours avec les États membres mentionnées à la note 2.6.1.1.
2.7. STOCKS
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Matériel scientifique |
58 |
66 |
|
Autres |
22 |
19 |
|
Total |
79 |
85 |
2.8. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Comptes auprès du Trésor et des banques centrales |
|
31 755 |
24 059 |
|
Comptes courants |
|
1 816 |
808 |
|
Régies d’avances |
|
7 |
10 |
|
Transferts (fonds en transit) |
|
0 |
— |
|
Autres dépôts à terme |
|
— |
— |
|
Comptes bancaires pour l’exécution du budget |
2.8.1 |
33 579 |
24 877 |
|
Comptes auprès des banques centrales |
|
23 596 |
33 926 |
|
Dépôts à terme |
|
23 516 |
— |
|
Opérations de prise en pension |
|
18 115 |
— |
|
Liquidité pour un financement unifié |
2.8.2 |
65 227 |
33 926 |
|
Instruments financiers |
2.8.3 |
2 975 |
2 758 |
|
Amendes |
2.8.4 |
237 |
134 |
|
Autres institutions, agences et organes |
|
988 |
1 439 |
|
Fonds fiduciaires |
|
35 |
30 |
|
Total |
|
103 041 |
63 163 |
2.8.1. Comptes bancaires pour l’exécution du budget
Cette rubrique comprend les fonds de la Commission détenus sur des comptes bancaires auprès de chaque État membre et pays AELE (Trésor ou banque centrale), ainsi que sur des comptes à vue dans des banques commerciales, dans des régies d’avances et des comptes de caisse.
Les soldes de trésorerie de la Commission suivent une tendance cyclique: les entrées de ressources (par exemple, la collecte de recettes) sont généralement suivies de dépenses. Cette asymétrie temporelle entraîne une fluctuation des soldes tout au long de l’année. Une caractéristique essentielle de ce cycle est qu’une part importante du solde de trésorerie de fin d’exercice est utilisée au début du mois de janvier pour couvrir un paiement important, principalement aux fins des dépenses réalisées au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA).
La différence entre le solde de trésorerie disponible à la fin de 2025 et celui de 2024 s’explique principalement par un report plus important de crédits de paiement, notamment pour le Fonds de solidarité de l’Union européenne afin de couvrir les paiements en faveur de plusieurs pays sinistrés; par les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du SEQE pour financer les plans du Fonds social pour le climat à partir de 2026; et par un montant de ressources propres traditionnelles plus élevé que celui inscrit au budget. En outre, le rythme de certaines dépenses a été légèrement plus lent que prévu.
2.8.2. Liquidité pour un financement unifié
Dans le cadre de la stratégie unifiée en matière de financement, une partie du produit des emprunts est soit conservée en tant que trésorerie, soit utilisée pour des investissements à court terme afin de répondre aux obligations de décaissement à venir.
Une opération de prise en pension est une opération de prêt de liquidités convenue par l’UE avec une contrepartie pour une période déterminée et à un taux d’intérêt fixe. La durée de l’opération est de 7 ou 14 jours. À titre de garantie, l’UE reçoit des obligations très liquides pour la durée limitée de l’opération de prise en pension (18,1 milliards d’EUR au 31 décembre 2025). Étant donné que les risques et les avantages de la garantie demeurent à la charge du cédant, celle-ci n’est pas comptabilisée au bilan de l’UE.
L’augmentation des soldes de trésorerie et d’équivalents de trésorerie à la fin de 2025 est due aux décaissements prévus pour le début de l’année 2026 pour financer les programmes au titre de la FRR et de SAFE.
2.8.3. Instruments financiers
Les montants repris sous cette rubrique concernent essentiellement des équivalents de trésorerie gérés par les fiduciaires pour le compte de la Commission aux fins de l’exécution de programmes d’instruments financiers financés par le budget de l’UE: 2,0 milliards d’EUR au 31 décembre 2025, dont 0,8 milliard d’EUR concerne le Fonds du CEI — voir note 2.4.2.1. La rubrique inclut également 0,8 milliard d’EUR d’équivalents de trésorerie (dépôts à terme et billets de trésorerie à court terme) appartenant au Fonds pour l’innovation géré par la BEI — voir note 2.4.2.1. Cette rubrique ne couvre pas le coussin de liquidité lié au FCP (0,2 milliard d’EUR au 31 décembre 2025), qui est détenu dans la trésorerie centrale de la Commission. Les liquidités attachées à des instruments financiers ne peuvent être utilisées que par les programmes correspondants.
2.8.4. Amendes
Il s’agit des montants reçus se rapportant à des amendes infligées par la Commission à des entreprises dans le cadre d’affaires encore en cours. Si un recours a été formé ou si les intentions en la matière de l’entreprise sanctionnée ne sont pas connues, le montant sous-jacent est indiqué comme un passif éventuel dans la note 4.2.1. Depuis 2010, toutes les amendes encaissées à titre provisionnel auprès d’entreprises ont été gérées par la Commission dans le fonds BUFI et investies dans des instruments financiers classés comme actifs financiers à la JVCR non dérivés (voir note 2.4.2), certains des actifs du fonds étant encaissés à la fin de l’exercice.
PASSIFS
2.9. RETRAITES ET AUTRES AVANTAGES DU PERSONNEL
2.9.1. Passifs nets liés aux avantages du personnel
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance maladie |
31.12.2025 Total |
31.12.2024 Total |
|
Obligation au titre des prestations définies |
83 998 |
1 887 |
5 721 |
91 605 |
93 557 |
|
Actifs du régime |
s.o. |
(11 ) |
(467 ) |
(477 ) |
(461 ) |
|
Passifs nets |
83 998 |
1 876 |
5 254 |
91 128 |
93 096 |
Le passif total lié aux avantages du personnel est resté relativement stable, la faible diminution étant principalement due à une diminution des passifs nets du régime commun d’assurance maladie (RCAM). Cela s’explique par la valeur actualisée de l’évolution des frais médicaux dans le cadre du RCAM, qui a entraîné des gains actuariels dus à des changements dans les hypothèses financières, réduisant ainsi le passif total. En outre, une très légère diminution du passif net a été observée dans le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), lequel constitue le régime le plus important en place. Les gains actuariels résultant de l’augmentation du taux d’actualisation réel du PSEO au cours de l’année ont été partiellement compensés par des pertes dues aux hypothèses actuarielles relatives aux variations salariales (voir notes 2.9.2 et 2.9.4). Il convient de noter cependant que, si une augmentation ou une diminution du taux d’actualisation réel a une incidence sur l’importance du passif en fin d’exercice, elle ne modifie pas le montant des avantages qui devra effectivement être versé sur le budget de l’UE aux bénéficiaires au cours des années à venir. La diminution supplémentaire du passif net observée dans le PSEO et due aux gains actuariels résultant de l’expérience a été compensée par une hausse liée au coût annuel des services rendus au cours de la période et au coût des intérêts (détricotage de l’actualisation du passif), réduisant encore l’incidence, sur le passif total, des gains actuariels dus à des changements dans les hypothèses financières (voir note 2.9.2).
Régime de pension des fonctionnaires européens
Cette obligation au titre des prestations définies correspond à la valeur actuelle des paiements futurs de l’UE qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures. Le régime fonctionne en continu et, à ce titre, tous les paiements devant découler du régime sur une base annuelle sont inscrits chaque année au budget de l’UE.
Conformément à l’article 83 du statut, le paiement des prestations prévues au régime de pension du personnel constitue une dépense dans le budget de l’UE. Le régime repose sur un financement théorique, mais les États membres garantissent le paiement de ces prestations de manière collective. Une contribution obligatoire au régime des pensions, actuellement fixée à 13,1 %, est déduite du traitement de base des membres actifs. Ces contributions sont considérées comme des recettes budgétaires de l’exercice et contribuent au financement des dépenses de l’UE en général, voir également la note 3.8.
Le passif du régime des pensions a été évalué sur la base du nombre d’agents affiliés au PSEO (actifs, retraités, anciens actifs actuellement en invalidité et personnes à charge des agents décédés) au 31 décembre 2025 et des dispositions du statut en vigueur à cette date. Cette évaluation a été effectuée selon les dispositions comptables de la norme IPSAS 39 (et par conséquent de la règle comptable no 12 de l’UE).
Autres régimes de prestations de retraite
Cette rubrique comprend les obligations de pension envers les membres et anciens membres de la Commission, de la Cour de justice et de la Cour des comptes, du Conseil, du Médiateur européen, et du Contrôleur européen de la protection des données. Y figurent également les obligations de pension envers les membres du Parlement européen.
Régime commun d’assurance maladie
Outre les régimes de prestations de retraite susmentionnés, un calcul est effectué pour évaluer le passif que l’UE devra assumer au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) en ce qui concerne les dépenses de santé qui doivent être payées pendant les périodes postérieures au départ des membres (déduction faite de leur contribution). Comme indiqué dans la note 1.5.10, le calcul de ce passif tient compte de l’ensemble de la période de service actif, garantissant que les régimes de retraite et d’assurance maladie du régime d’avantages postérieurs à l’emploi du personnel soient tous deux pris en considération de manière cohérente.
Compte tenu de l’obligation, imposée à la fois par les règles comptables de l’UE et par les IPSAS, de présenter fidèlement la réalité économique de la situation sous-jacente, l’IPSAS 39 n’a pas été interprétée de manière plus stricte lors de l’affectation des droits à prestations aux périodes de service. Si le coût des services pour le RCAM était considéré sur 10 années pour l’ensemble des fonctionnaires, et non sur la période de service actif du membre du personnel, l’incidence d’une telle approche sur l’obligation au titre des prestations définies en fin d’exercice serait une augmentation de 0,8 milliard d’EUR. Toutefois, comme il a déjà été indiqué, cette approche plus stricte ne serait pas compatible avec la caractéristique qualitative «représentation fidèle» et elle ne serait donc pas considérée comme procurant des informations fiables conformément à la règle comptable no 1 et au cadre conceptuel des IPSAS. Cette estimation est extrêmement sensible à l’évolution du statut administratif actuel du personnel (en particulier au nombre de membres sous contrat à durée déterminée supposés devenir fonctionnaires à l’avenir).
2.9.2. Évolution de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies pour les avantages du personnel
La valeur actuelle de l’obligation au titre de prestations définies est la valeur actualisée des paiements futurs qui devraient être nécessaires pour régler l’obligation résultant des services rendus par les membres du personnel pendant la période considérée et les périodes antérieures.
Une analyse de l’évolution de l’obligation au titre des prestations définies pour l’exercice en cours est présentée ci-dessous:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance maladie |
Total |
|
Valeur actuelle au 31.12.2024 |
84 765 |
1 942 |
6 850 |
93 557 |
|
Comptabilisation dans le compte de résultat économique |
|
|
|
|
|
Coût des services rendus au cours de la période |
2 874 |
77 |
241 |
3 192 |
|
Coût financier |
2 794 |
63 |
226 |
3 083 |
|
Comptabilisation dans les actifs nets |
|
|
|
|
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel |
|
|
|
|
|
Écarts actuariels découlant de l’expérience |
(1 498 ) |
17 |
(202 ) |
(1 683 ) |
|
Écarts actuariels découlant des hypothèses démographiques |
237 |
6 |
15 |
259 |
|
Écarts actuariels découlant des hypothèses financières |
(2 608 ) |
(134 ) |
(1 270 ) |
(4 012 ) |
|
Autres |
|
|
|
|
|
Prestations servies |
(2 567 ) |
(84 ) |
(140 ) |
(2 791 ) |
|
Valeur actuelle au 31.12.2025 |
83 998 |
1 887 |
5 721 |
91 605 |
Le coût des services rendus au cours de la période désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant des services rendus par les membres du personnel au cours de l’exercice considéré.
Le coût financier désigne l’accroissement, au cours de la période, de la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies résultant du fait que l’on s’est rapproché de la date de règlement des prestations d’une période.
Les écarts actuariels découlant de l’expérience renvoient aux effets des différences entre ce qui était prévu selon les hypothèses émises l’année précédente pour 2025 et ce qui s’est effectivement produit en 2025. Ce poste reflète également l’incidence des nouveaux arrivants (membres du personnel présents lors de l’exercice en cours, mais pas lors de l’exercice précédent).
Des écarts actuariels découlant de changements dans les valeurs des hypothèses actuarielles (des variables démographiques telles que la rotation du personnel et la mortalité et des variables financières telles que les taux d’actualisation et les augmentations salariales prévues) apparaissent lorsque les valeurs estimées de ces hypothèses sont mises à jour pour tenir compte des conditions sous-jacentes.
Les prestations (pensions ou remboursements des frais médicaux, par exemple) sont versées au cours de l’exercice selon les règles du régime. Ces prestations servies conduisent à une diminution de l’obligation au titre des prestations définies.
2.9.3. Actifs du régime
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Autres régimes de prestations de retraite |
Régime commun d’assurance maladie |
Total |
|
Valeur actuelle au 31.12.2024 |
23 |
438 |
461 |
|
Évolution nette des actifs du régime |
(12 ) |
29 |
17 |
|
Valeur actuelle au 31.12.2025 |
11 |
467 |
477 |
2.9.4. Hypothèses actuarielles — avantages du personnel
Les principales hypothèses actuarielles utilisées dans l’évaluation des deux principaux régimes d’avantages du personnel de l’UE sont présentées ci-dessous:
|
|
2025 |
2024 |
|
Régime de pension des fonctionnaires européens |
|
|
|
Taux d’actualisation nominal |
3,8 % |
3,3 % |
|
Taux d’inflation anticipé |
2,0 % |
2,0 % |
|
Taux d’actualisation réel |
1,8 % |
1,3 % |
|
Taux attendu des augmentations salariales futures |
1,4 % |
1,3 % |
|
Âge de la retraite |
63 /64 /66 |
63 /64 /66 |
|
Régime commun d’assurance maladie |
|
|
|
Taux d’actualisation nominal |
3,8 % |
3,3 % |
|
Taux d’inflation anticipé |
2,0 % |
2,0 % |
|
Taux d’actualisation réel |
1,8 % |
1,3 % |
|
Taux attendu des augmentations salariales futures |
1,4 % |
1,3 % |
|
Taux d’évolution des coûts médicaux |
0,9 % |
1,6 % |
|
Âge de la retraite |
63 /64 /66 |
63 /64 /66 |
Les taux de mortalité pour 2025 sont fondés sur la table de mortalité des fonctionnaires européens (EULT 2023) mise à jour, intégrant une tendance dynamique au cours des 18 prochaines années.
Le taux d’actualisation nominal est déterminé comme étant la valeur du rendement des obligations à coupon zéro en euros (avec une échéance à 17 ans à partir de décembre 2025 pour le régime de pensions de l’UE, et à 17 ans pour le régime commun d’assurance maladie). Le taux d’inflation utilisé est le taux d’inflation anticipé sur la période équivalente: le point mort d’inflation est obtenu en comparant les rendements des obligations d’État indexées sur l’inflation et des obligations d’État ordinaires sur les principaux marchés financiers européens. Le taux d’actualisation réel est calculé à partir du taux d’actualisation nominal et du taux d’inflation anticipé à long terme.
2.9.5. Analyse de sensibilité
L’analyse de sensibilité repose sur des simulations qui modifient, toutes choses étant égales par ailleurs, la valeur des hypothèses concernées.
Sensibilité du régime de pension des fonctionnaires européens
Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation réel présumé aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2025 |
2024 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(1 436 ) |
1 474 |
(1 516 ) |
1 558 |
Une variation de 10 points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2025 |
2024 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Obligation au titre des prestations définies |
1 439 |
(1 404 ) |
1 514 |
(1 476 ) |
Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2025 |
2024 |
||
|
|
Augmentation d’une année |
Diminution d’une année |
Augmentation d’une année |
Diminution d’une année |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(751 ) |
1 078 |
(799 ) |
1 109 |
Sensibilité du régime commun d’assurance maladie
Une variation de dix points de base des taux d’évolution des coûts médicaux présumés aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2025 |
2024 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Total du coût des services rendus au cours de la période et du coût financier inclus dans la charge au titre des avantages médicaux postérieurs à l’emploi |
11 |
(10 ) |
11 |
(11 ) |
|
Obligation au titre des prestations définies |
131 |
(127 ) |
166 |
(162 ) |
Une variation de dix points de base (0,1 %) du taux d’actualisation nominal présumé aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2025 |
2024 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(96 ) |
99 |
(130 ) |
133 |
Une variation de 10 points de base (0,1 %) des augmentations salariales prévues aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2025 |
2024 |
||
|
|
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
Hausse de 0,1 % |
Baisse de 0,1 % |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(26 ) |
25 |
(27 ) |
26 |
Une variation d’une année de l’âge présumé de départ à la retraite aurait les effets suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
2025 |
2024 |
||
|
|
Augmentation d’une année |
Diminution d’une année |
Augmentation d’une année |
Diminution d’une année |
|
Obligation au titre des prestations définies |
(150 ) |
161 |
(185 ) |
197 |
2.10. PROVISIONS
|
(en Mio EUR) |
|||||||
|
|
Montant au 31.12.2024 |
Provisions supplémentaires |
Montants inutilisés reversés |
Montants utilisés |
Transferts entre catégories |
Variations de l’estimation |
Montant au 31.12.2025 |
|
Contentieux: |
|
|
|
|
|
|
|
|
Agriculture |
204 |
9 |
(178 ) |
— |
— |
— |
35 |
|
Autres |
100 |
149 |
(8 ) |
(59 ) |
— |
0 |
182 |
|
Démantèlement de sites nucléaires |
1 796 |
— |
— |
(53 ) |
— |
137 |
1 880 |
|
Financières |
7 082 |
1 |
(7 081 ) |
(0 ) |
— |
— |
3 |
|
Autres |
633 |
164 |
(206 ) |
(17 ) |
— |
(61 ) |
514 |
|
Total |
9 816 |
323 |
(7 473 ) |
(129 ) |
— |
76 |
2 613 |
|
Non courantes |
2 280 |
58 |
(181 ) |
(22 ) |
(63 ) |
76 |
2 149 |
|
Courantes |
7 536 |
265 |
(7 292 ) |
(107 ) |
63 |
— |
464 |
Les provisions sont des montants estimés de façon fiable, résultant d’événements passés, qui devront probablement être payés sur le budget de l’UE à l’avenir.
Dispositions financières
En 2024, l’UE a comptabilisé 7,1 milliards d’EUR de provisions pour les PCA sur l’engagement de prêt irrévocable relatif au prêt AMF MCPU. Le prêt a été intégralement versé à l’Ukraine en 2025, de sorte que la provision a été reprise et qu’une provision pour dépréciation a été comptabilisée au 31 décembre 2025 — voir note 2.4.1.1.
Contentieux
Il s’agit de l’estimation des montants susceptibles d’être payés après la fin de l’exercice en ce qui concerne un certain nombre de contentieux en cours. Les montants relatifs à l’agriculture concernent les actions en justice intentées par les États membres contre les décisions d’apurement de conformité pour le FEAGA et le Feader.
Démantèlement de sites nucléaires
En 2017, la base de la provision a été mise à jour conformément à la révision 2017 de la stratégie de démantèlement et de gestion des déchets du JRC (Decommissioning and Waste Management — D&WM). La révision de la stratégie, ainsi que du budget nécessaire et des besoins en personnel, a été menée avec le groupe d’experts indépendant D&WM. Il s’agit de la meilleure estimation possible du budget et du personnel nécessaires pour mener à son terme le démantèlement des sites du JRC à Geel, Karlsruhe et Petten. Pour le site d’Ispra, une estimation révisée des coûts des activités de démantèlement a été élaborée en 2025 et est prise en compte dans la provision.
Conformément aux règles comptables de l’UE, cette provision est indexée de manière à tenir compte de l’inflation puis actualisée pour obtenir sa valeur actuelle nette (sur la base de la courbe des swaps en euros). Au 31 décembre 2025, il en a résulté une provision de 1,880 milliard d’EUR, scindée entre les montants qui devraient être utilisés en 2026 (45 millions d’EUR) et ultérieurement (1,834 milliard d’EUR).
Il est à noter que de grandes incertitudes liées à la planification à long terme du démantèlement nucléaire pourraient influencer cette estimation et la pousser fortement à la hausse dans un avenir proche. Ces incertitudes sont principalement liées à l’état final du site démantelé, aux matières nucléaires, à certains aspects de la gestion et de l’élimination des déchets, à une définition incomplète ou inexistante des cadres réglementaires nationaux, à des procédures d’autorisation complexes et coûteuses en temps et à la direction que prendra le marché industriel du démantèlement.
2.11. PASSIFS FINANCIERS
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Non courants |
|
|
|
|
Passifs financiers au coût amorti |
2.11.1 |
643 928 |
539 522 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
2.4.2.2 |
9 |
13 |
|
Passifs liés à la garantie financière |
2.11.2 |
81 |
39 |
|
|
|
644 018 |
539 575 |
|
Courants |
|
|
|
|
Passifs financiers au coût amorti |
2.11.1 |
89 069 |
55 904 |
|
Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat |
2.4.2.2 |
53 |
84 |
|
Passifs liés à la garantie financière |
2.11.2 |
7 647 |
6 340 |
|
|
|
96 769 |
62 328 |
|
Total |
|
740 787 |
601 903 |
2.11.1. Passifs financiers au coût amorti
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Emprunts |
2.11.1.1 |
731 224 |
594 028 |
|
Autres passifs financiers |
2.11.1.2 |
1 773 |
1 398 |
|
Total |
|
732 997 |
595 426 |
|
Non courants |
|
643 928 |
539 522 |
|
Courants |
|
89 069 |
55 904 |
2.11.1.1.
|
(en Mio EUR) |
|||||||
|
|
Financement unifié |
SURE |
MESF |
BDP |
AMF |
Euratom |
Total |
|
Total au 31.12.2024 |
437 628 |
98 839 |
42 297 |
201 |
14 762 |
301 |
594 028 |
|
Nouveaux emprunts — en valeur nominale |
221 526 |
— |
— |
— |
— |
— |
221 526 |
|
Remboursements |
(73 266 ) |
(8 000 ) |
(2 400 ) |
(200 ) |
(20 ) |
— |
(83 886 ) |
|
Variations de la valeur comptable |
(300 ) |
(135 ) |
(15 ) |
(1 ) |
7 |
(0 ) |
(443 ) |
|
Autres mouvements |
2 500 |
— |
(2 500 ) |
— |
— |
— |
— |
|
Total au 31.12.2025 |
588 088 |
90 705 |
37 382 |
— |
14 749 |
301 |
731 224 |
|
Non courants |
514 099 |
82 594 |
30 818 |
— |
14 495 |
300 |
642 305 |
|
Courants |
73 989 |
8 111 |
6 564 |
— |
255 |
0 |
88 919 |
Le montant nominal des emprunts au 31 décembre 2025 s’élevait à 738,9 milliards d’EUR (contre 601,3 milliards d’EUR en 2024). La majorité de ces emprunts était des émissions d’obligations à long terme, à l’exception du financement unifié dans le cadre duquel l’encours des créances de l’UE à court terme en fin d’exercice s’élevait à 36,8 milliards d’EUR (contre 23,1 milliards d’EUR en 2024). Les nouveaux emprunts nets se sont chiffrés à 137,6 milliards d’EUR (en valeur nominale) en 2025.
Les montants empruntés pour les prêts SURE, MESF, Euratom et AMF signés avant 2023 sont des opérations de type «back-to-back», ce qui signifie que l’UE émet une obligation spéciale pour financer un seul accord de prêt spécifique selon des modalités similaires — voir note 2.4.1.1.
Le «financement unifié» finance les prêts FRR (y compris REPowerEU) et le soutien non remboursable ainsi que les prêts octroyés au titre de la facilité pour l’Ukraine, de la facilité pour les Balkans occidentaux, de la facilité pour la Moldavie et de l’AMF, signés depuis 2023. La Commission utilise une stratégie de financement combinée dans le cadre de laquelle les emprunts individuels ne financent pas directement des décaissements spécifiques. Au lieu de cela, les créances sont émises selon un plan d’emprunt annuel, avec des obligations à long terme et des titres de créance à court terme. Pour émettre ces titres, la Commission a recours à des adjudications et à des opérations syndiquées. Ensuite, conformément à la méthode de répartition des coûts convenue avec les États membres, elle répercute les coûts sur les États membres et sur d’autres pays bénéficiaires pour les prêts et sur le budget de l’UE pour le soutien non remboursable. Cette flexibilité de financement nécessite également un coussin de liquidité afin d’assurer une gestion efficace de la liquidité (voir note 2.8.2). Dans le cadre de la stratégie unifiée en matière de financement, l’Union émet des créances de l’UE à court terme (trois à douze mois), lesquelles peuvent être remboursées au cours de la même année ou de l’année suivante. La ligne «Remboursements» fait référence aux 55,3 milliards d’EUR de ces emprunts à court terme.
La ligne «Variations de la valeur comptable» correspond à la variation des intérêts courus et aux variations des primes/décotes (nouvelles primes/décotes et amortissements).
La ligne «Autres mouvements» concerne un transfert de 2,5 milliards d’EUR d’obligations (en valeur nominale) du programme MESF vers le financement unifié à la suite du remboursement anticipé de deux prêts par le Portugal — voir note 2.4.1.1.
Le remboursement des emprunts susmentionnés est garanti en dernier recours par le budget de l’UE (voir note 2.4.1.1).
2.11.1.2.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Non courants |
|
|
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
511 |
605 |
|
Bâtiments payés par tranches |
244 |
283 |
|
Contributions avec conditions |
617 |
234 |
|
Autres |
251 |
134 |
|
|
1 623 |
1 256 |
|
Courants |
|
|
|
Passifs liés aux contrats de location-financement |
90 |
79 |
|
Bâtiments payés par tranches |
57 |
55 |
|
Contributions avec conditions |
3 |
8 |
|
Autres |
— |
— |
|
|
150 |
142 |
|
Total |
1 773 |
1 398 |
Passifs liés aux contrats de location-financement
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Montants futurs à payer |
|||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total du passif |
|
Terrains et bâtiments |
87 |
256 |
248 |
592 |
|
Autres immobilisations |
3 |
6 |
— |
9 |
|
Total au 31.12.2025 |
90 |
263 |
248 |
601 |
|
Partie d’intérêts |
20 |
64 |
59 |
143 |
|
Total des paiements minimaux futurs au titre de crédits-bails au 31.12.2025 |
110 |
327 |
308 |
744 |
|
Total des paiements minimaux futurs au titre de crédits-bails au 31.12.2024 |
102 |
361 |
393 |
856 |
Les montants relatifs à la location et aux bâtiments indiqués ci-dessus devront être financés par les budgets ultérieurs.
Les contributions avec conditions concernent des contributions des États membres et d’autres donateurs aux programmes de l’UE, en particulier à InvestEU (voir note 4.1.1), dans le cadre desquelles l’UE a l’obligation de restituer tous les éventuels fonds inutilisés au contributeur.
2.11.2. Passifs liés à la garantie financière
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
||
|
|
Garantie financière — branche receveur (Note 2.6.2) |
Passif lié à une garantie financière |
Garantie financière — branche receveur (Note 2.6.2) |
Passif lié à une garantie financière |
|
Programmes de garantie budgétaire de l’UE |
|
|
|
|
|
Garanties MPE de la BEI |
11 |
1 806 |
19 |
1 862 |
|
Garantie EFSI |
1 248 |
1 307 |
1 345 |
1 402 |
|
Garantie FEDD |
9 |
89 |
7 |
192 |
|
Garantie InvestEU |
276 |
1 841 |
190 |
1 606 |
|
Garantie IVCDCI de l’UE |
60 |
915 |
30 |
582 |
|
Garantie pour l’Ukraine |
24 |
1 248 |
10 |
61 |
|
|
1 629 |
7 205 |
1 600 |
5 707 |
|
Programmes d’instruments financiers de l’UE |
|
|
|
|
|
COSME |
— |
219 |
— |
304 |
|
Horizon 2020 |
4 |
126 |
6 |
198 |
|
Autres |
18 |
179 |
23 |
171 |
|
|
22 |
523 |
29 |
673 |
|
Total |
1 651 |
7 729 |
1 629 |
6 379 |
|
Non courants |
1 359 |
81 |
1 324 |
39 |
|
Courants |
293 |
7 647 |
306 |
6 340 |
L’UE applique la présentation brute des contrats de garantie financière, dans lesquels les produits restant à recevoir au titre de la garantie sont comptabilisés comme une branche receveur de la garantie financière (présentée dans la rubrique «Créances à recevoir avec contrepartie directe» — voir note 2.6.2) et un passif lié à la garantie financière est aussi comptabilisé afin de représenter l’obligation de l’UE de couvrir les futures demandes de garantie.
Bien que les passifs liés à la garantie financière au titre du MPE et de l’EFSI restent importants, les garanties au titre des nouveaux programmes du présent CFP, à savoir InvestEU, l’IVCDCI et la garantie pour l’Ukraine lancée en 2024, continuent d’augmenter en raison de la signature de nouvelles opérations par les partenaires de l’UE chargés de la mise en œuvre (voir également la note 4.1.1).
À l’exception de la garantie de l’EFSI, pour laquelle l’UE a droit à une rémunération attendue — comptabilisée en tant que branche receveur de la garantie financière — couvrant dans une large mesure le passif, pour les autres programmes, les recettes attendues ne couvrent qu’une petite partie de la garantie. Cela s’explique par la part élevée du subventionnement de l’UE en faveur de ces programmes, en particulier ceux proposés pour les financements à plus haut risque aux PME ou au secteur de l’innovation, ainsi que par les garanties pour les projets dans les pays en développement.
2.12. SOMMES À PAYER
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
|
Valeur brute |
Ajustements |
Valeur nette au 31.12.2025 |
Valeur brute |
Ajustements |
Valeur nette au 31.12.2024 |
|
Déclarations de dépenses et factures reçues de: |
|
|
|
|
|
|
|
États membres |
|
|
|
|
|
|
|
Feader et autres instruments de développement rural |
1 892 |
— |
1 892 |
269 |
(0 ) |
269 |
|
FEDER et FC |
13 463 |
(2 250 ) |
11 213 |
6 036 |
(2 258 ) |
3 778 |
|
FSE |
8 720 |
(557 ) |
8 164 |
2 156 |
(447 ) |
1 708 |
|
FRR (NGEU) |
22 707 |
(1 646 ) |
21 061 |
28 016 |
(724 ) |
27 292 |
|
Autres |
1 463 |
(217 ) |
1 247 |
1 824 |
(318 ) |
1 506 |
|
Entités publiques et privées |
1 187 |
(15 ) |
1 172 |
1 957 |
(334 ) |
1 623 |
|
Total des déclarations de dépenses et factures reçues |
49 433 |
(4 684 ) |
44 749 |
40 258 |
(4 082 ) |
36 176 |
|
FEAGA |
15 344 |
s.o. |
15 344 |
15 086 |
s.o. |
15 086 |
|
Sommes à payer — ressources propres |
47 |
s.o. |
47 |
— |
s.o. |
— |
|
Sommes à payer — divers |
4 344 |
s.o. |
4 344 |
3 624 |
s.o. |
3 624 |
|
Autres |
553 |
s.o. |
553 |
528 |
s.o. |
528 |
|
Total |
69 721 |
(4 684 ) |
65 037 |
59 496 |
(4 082 ) |
55 414 |
Les sommes à payer comprennent les factures et les déclarations de dépenses reçues mais n’ayant pas encore fait l’objet de paiements en fin d’exercice. Elles sont comptabilisées initialement à la réception des factures ou déclarations de dépenses pour les montants réclamés. Les sommes à payer sont ensuite ajustées pour ne refléter que les montants acceptés après examen des coûts et les montants considérés comme éligibles. Les montants qui sont considérés comme non éligibles figurent dans la colonne «Ajustements»; les montants les plus élevés concernent les actions structurelles.
La diminution de 6,2 milliards d’EUR des sommes à payer au titre de la FRR témoigne d’une baisse du nombre de demandes de paiement reçues vers la fin de l’année pour lesquelles l’évaluation des jalons et cibles était toujours en suspens.
L’augmentation des montants à payer au titre du Feader est due au fait que 2025 est la dernière année de mise en œuvre de la période de programmation précédente, la plupart des programmes ayant atteint le plafond de 95 %. En conséquence, le remboursement des déclarations de dépenses correspondantes est suspendu, ce qui se reflète dans le niveau plus élevé des sommes à payer.
L’augmentation des sommes à payer dans le domaine de la cohésion est due au nombre plus élevé de déclarations de dépenses reçues pour paiement au 31 décembre par rapport à l’année précédente, pour lesquelles la vérification de l’éligibilité et le paiement étaient toujours en attente.
Le RPDC [règlements (UE) 1303/2013 (37) et (UE) 2021/1060 (38) du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes] applicable aux Fonds structurels (FEDER et FSE), au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) prévoit une protection du budget de l’UE au moyen d’une retenue systématique sur les paiements intermédiaires effectués. Le cycle de contrôle doit être mené à bien avant le mois de février suivant la fin de l’exercice comptable du RPDC (du 1er juillet au 30 juin), au moyen de vérifications de gestion effectuées par les autorités de gestion et d’audits réalisés par les autorités d’audit. La Commission examine les documents d’assurance et les comptes fournis par les autorités compétentes des États membres. Le paiement/recouvrement du solde n’a lieu qu’après finalisation de l’évaluation et approbation des comptes. Le montant retenu conformément à ces dispositions s’élevait à 11,2 milliards d’EUR à la fin de 2025. Une partie de ce montant (1,3 milliard d’EUR) est considérée comme non éligible selon les informations transmises par les États membres dans leurs comptes et figure également dans la colonne «Ajustements».
Sommes à payer — ressources propres
Les sommes à payer au titre des ressources propres correspondent aux contributions des États membres au budget de l’Union à rembourser en fin d’exercice. Les budgets rectificatifs sont exécutés en conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Le solde au 31 décembre 2025 était dû à l’adoption du budget rectificatif no 3/2025, le 26 novembre 2025. Conformément à cette disposition légale, les montants qui en résultent ont été restitués aux États membres le premier jour ouvrable de janvier 2026.
2.13. CHARGES À PAYER ET PRODUITS À REPORTER
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Charges à payer |
76 785 |
66 792 |
|
Produits à reporter |
197 |
159 |
|
Autres |
66 |
140 |
|
Total |
77 048 |
67 091 |
La ventilation des charges à payer est la suivante:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
FRR (NGEU) |
12 688 |
4 371 |
|
FEAGA |
25 337 |
25 586 |
|
Feader et autres instruments de développement rural |
15 786 |
17 374 |
|
FEDER et FC |
3 670 |
3 101 |
|
FSE |
2 929 |
2 318 |
|
Autres |
16 376 |
14 042 |
|
Total |
76 785 |
66 792 |
Les charges à payer correspondent aux dépenses comptabilisées pour lesquelles l’Union doit encore recevoir des déclarations de dépenses. Le plus grand mouvement concerne la FRR, pour laquelle l’augmentation reflète le rythme de mise en œuvre de l’instrument, étant donné que l’estimation est fondée sur les prévisions de paiements à court terme. En ce qui concerne le Feader, les États membres ont déclaré des dépenses plus élevées au titre des programmes de la période couverte par le CFP précédent, étant donné qu’il s’agissait de la dernière année de mise en œuvre, ce qui a entraîné une diminution des charges à payer.
ACTIF NET
2.14. RÉSERVES
Le montant des réserves de l’UE s’élève à 941 millions d’EUR (contre 986 millions d’EUR en 2024). Ce montant concerne principalement les réserves de la CECA en liquidation, d’un montant total de 533 millions d’EUR (contre 593 millions d’EUR en 2024) en ce qui concerne les avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier, leur création étant intervenue dans le cadre de la CECA en liquidation. Il concerne également le fonds de réserve de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, destiné à assurer la continuité de ses activités, d’un montant de 292 millions d’EUR (contre 293 millions d’EUR en 2024)
2.15. MONTANTS À APPELER AUPRÈS DES ÉTATS MEMBRES
|
(en Mio EUR) |
|
|
Montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2024 |
309 810 |
|
Résultat de l’exécution budgétaire 2024 crédité aux États membres |
1 348 |
|
Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel |
(5 603 ) |
|
Autres |
(85) |
|
Résultat économique de l’exercice |
54 639 |
|
Total des montants à appeler auprès des États membres au 31.12.2025 |
360 108 |
Ce montant représente la part des dépenses encourues par l’UE jusqu’au 31 décembre à financer par des budgets ultérieurs. Nombre de dépenses sont comptabilisées conformément aux règles de comptabilité d’exercice au cours de l’exercice N, alors qu’il se peut qu’elles soient en réalité payées au cours de l’exercice N+1 (ou ultérieurement) et donc financées sur le budget de l’exercice N+1 (ou ultérieurement). Compte tenu de cette inscription au passif et du fait que les montants correspondants seront financés sur des budgets ultérieurs, le passif est de loin supérieur à l’actif en fin d’exercice. Les montants les plus significatifs à mettre en évidence concernent les emprunts liés au soutien non remboursable contractés dans le cadre de NextGenerationEU, les activités du FEAGA et les passifs liés aux avantages du personnel.
On notera également que les éléments susmentionnés n’ont aucun effet sur le résultat de l’exécution du budget. Les recettes budgétaires doivent toujours être égales ou supérieures aux dépenses budgétaires, tout excédent de recettes étant restitué aux États membres.
Les réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel concernent les écarts actuariels découlant de l’évaluation actuarielle de ces passifs.
L’augmentation considérable des montants à appeler auprès des États membres au cours des dernières années est principalement due aux emprunts liés au soutien non remboursable contractés au cours de cette période dans le cadre de NextGenerationEU.
3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
PRODUITS
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: RESSOURCES PROPRES
3.1. RESSOURCES RNB
Les produits des ressources propres constituent l’élément principal des produits opérationnels de l’UE. Les recettes issues du RNB (revenu national brut) constituent la plus importante des quatre catégories de ressources propres. Un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre. La ressource fondée sur le RNB équilibre les recettes et les dépenses, autrement dit elle finance la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. L’augmentation des recettes issues du RNB entre 2024 et 2025 s’explique dans une large mesure par une hausse des besoins en crédits de paiement.
3.2. RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES
Les ressources propres traditionnelles ont principalement trait aux droits de douane, dès lors que les États membres retiennent, à titre de frais de perception, 25 % des montants. Les chiffres ci-dessus sont présentés après déduction de ces frais. Le niveau des droits à l’importation résulte principalement de l’effet combiné des fluctuations de la valeur des importations en provenance de pays tiers et des modifications du tarif commun, qui a été abaissé à de nombreuses reprises à la suite des négociations au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et d’accords spécifiques octroyant des préférences tarifaires à certains partenaires commerciaux ou à certains produits. Le niveau dépend donc également de la situation économique générale, du niveau des prix mondiaux et de l’incidence des taux de change.
3.3. RESSOURCES TVA
La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Un taux d’appel uniforme de 0,30 % s’applique au montant total des recettes TVA perçues par chaque État membre pour toutes les opérations imposables, divisé par le taux moyen pondéré de la TVA. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre.
3.4. RESSOURCES PROPRES FONDÉES SUR LES MATIÈRES PLASTIQUES
Un taux d’appel uniforme de 0,80 EUR par kilogramme s’applique au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés au cours d’une année donnée sont calculés comme la différence entre les déchets d’emballages en plastique produits et les déchets d’emballages en plastique recyclés cette année-là dans un État membre. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont droit à des réductions forfaitaires annuelles spécifiques de leurs contributions respectives aux ressources propres fondées sur les matières plastiques. Il s’agit d’une ressource propre relativement nouvelle introduite en 2021 avec l’entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres [décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil] (39).
PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE: TRANSFERTS
3.5. AMENDES
Les recettes de 5,370 milliards d’EUR (contre 4,039 milliards d’EUR en 2024) correspondent principalement aux amendes infligées par la Commission aux entreprises ayant enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence (3,971 milliards d’EUR) et à d’autres amendes imposées aux entreprises (837 millions d’EUR).
3.6. RÉCUPÉRATION DE DÉPENSES
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Dépenses déléguées aux États membres |
1 291 |
755 |
|
Subventions |
34 |
157 |
|
Conventions de contribution/délégation |
50 |
44 |
|
Autres |
1 |
— |
|
Total |
1 376 |
957 |
Cette rubrique représente principalement les ordres de recouvrement émis par la Commission qui sont encaissés ou qui font l’objet d’une compensation (c’est-à-dire d’une déduction) par rapport à des paiements ultérieurs enregistrés dans le système comptable de la Commission. Les ordres de recouvrement sont émis de manière à permettre le recouvrement des montants précédemment payés sur le budget de l’UE. Les recouvrements sont fondés sur des contrôles, des audits ou des analyses d’éligibilité, si bien que ces opérations protègent le budget de l’Union contre les dépenses engagées en violation du droit.
Les ordres de recouvrement émis par les États membres à l’intention des bénéficiaires des dépenses du FEAGA, ainsi que les fluctuations des estimations des produits à recevoir entre la fin de l’exercice précédent et la fin de l’exercice en cours, sont également inclus.
Les montants repris dans le tableau ci-dessus représentent les recettes perçues au moyen de l’émission d’ordres de recouvrement. Ces chiffres ne peuvent exprimer et n’expriment donc pas toute l’ampleur des mesures prises pour protéger le budget de l’UE, en particulier pour la politique de cohésion, où des mécanismes spécifiques ont été mis en place pour assurer la correction des dépenses inéligibles, et dont la plupart n’impliquent pas l’émission d’un ordre de recouvrement. Le budget de l’UE est également protégé par des retraits de dépenses et la récupération de préfinancements. Les recouvrements liés aux dépenses déléguées aux États membres représentent l’essentiel du total:
Agriculture: FEAGA et développement rural
Dans le cadre du FEAGA et du Feader, les montants inscrits en produits de l’exercice sous cette rubrique sont des corrections financières de l’exercice et des remboursements déclarés par les États membres et perçus au cours de l’exercice, auxquels s’ajoute l’augmentation nette des montants en suspens déclarés par les États membres à recouvrer en fin d’exercice au titre des fraudes et irrégularités.
Politique de cohésion
Les principaux montants liés à la politique de cohésion sont ceux que la Commission s’attend à recouvrer auprès des États membres. Le recouvrement aura lieu à la suite de l’examen et de l’acceptation des comptes annuels présentés par les États membres au début de 2026. Les montants à recouvrer représentent essentiellement la différence entre les montants initialement déclarés comme éligibles au cours de l’année comptable et les montants confirmés comme éligibles dans les comptes annuels des États membres. Un montant faible signifie que les contrôles pratiqués au niveau de l’État membre ont permis la détection de montants inéligibles au début du processus.
3.7. ACCORD DE RETRAIT DU ROYAUME-UNI
Ces recettes correspondent aux montants nets dus par le Royaume-Uni au titre de l’accord de retrait signé à la suite de son départ de l’Union en 2020 (voir note 2.6.1.2), ajustés chaque année conformément aux exigences dudit accord. En 2025, il n’y a pas eu de recettes résultant de l’accord de retrait du Royaume-Uni; au lieu de cela, une charge de 465 millions d’EUR a été comptabilisée.
3.8. AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Contributions des États membres: |
|
|
|
Fonds pour l’innovation |
2 614 |
2 297 |
|
REPowerEU |
6 360 |
5 869 |
|
Fonds social pour le climat |
3 668 |
- |
|
Aide extérieure |
1 001 |
671 |
|
InvestEU |
58 |
207 |
|
Impôts et cotisations du personnel |
1 882 |
1 754 |
|
Contributions d’autres entités à la CE |
3 293 |
524 |
|
Contributions de l’AELE, des pays tiers et des pays en voie d’adhésion |
4 874 |
4 527 |
|
Transfert d’actifs |
— |
307 |
|
Ajustements budgétaires |
(5 811 ) |
(6 169 ) |
|
Ajustements des provisions |
459 |
426 |
|
Autres |
175 |
261 |
|
Total |
18 572 |
10 673 |
Les contributions des États membres au Fonds pour l’innovation sont des recettes relatives essentiellement à la vente de quotas d’émission qui doivent être utilisés afin de soutenir l’innovation dans les technologies à faibles émissions de carbone. L’augmentation par rapport à 2024 est principalement liée à une hausse du prix du carbone. Les recettes tirées de la mise aux enchères des quotas du SEQE ont également été utilisées pour apporter un soutien supplémentaire aux États membres dans le cadre des chapitres REPowerEU (6,4 milliards d’EUR) ainsi que pour financer le Fonds social pour le climat, qui apportera un soutien financier aux États membres pour les mesures et les investissements inclus dans leurs plans sociaux pour le climat relatifs à la période 2026-2032 (3,7 milliards d’EUR). Les contributions des États membres au titre de l’aide extérieure comprennent principalement les contributions au taux d’intérêt pour les prêts AMF+ à l’Ukraine (0,6 milliard d’EUR).
Les produits issus des impôts et cotisations du personnel correspondent essentiellement aux prélèvements sur les traitements du personnel. Les cotisations de retraite et l’impôt sur le revenu représentent les principaux montants de cette catégorie.
Les contributions des pays de l’AELE s’élèvent à 1,5 milliard d’EUR et les contributions des pays tiers et des pays en voie d’adhésion comprennent essentiellement des contributions financières à Horizon Europe (2,8 milliards d’EUR).
L’ajustement budgétaire est principalement lié aux ajustements des ressources propres TVA et RNB remontant aux exercices précédents. Par cette opération, la Commission redistribue les soldes TVA et RNB totaux, positifs ou négatifs, aux États membres en fonction de leur clé RNB. La légère augmentation est liée essentiellement à une hausse de l’excédent budgétaire par rapport à l’exercice précédent partiellement compensé par une hausse des montants à redistribuer pour les ressources propres RNB, TVA et matières plastiques.
PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
3.9. PRODUIT FINANCIER
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Intérêts sur: |
|
|
|
Prêts |
5 720 |
4 129 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
1 823 |
1 726 |
|
Retards de paiement |
237 |
224 |
|
Emprunts |
217 |
228 |
|
Autres |
39 |
38 |
|
Produits provenant des CGF |
1 245 |
971 |
|
Plus-values sur actifs ou passifs financiers à la JVCR: |
|
|
|
non dérivés |
1 357 |
1 490 |
|
Dérivés |
772 |
165 |
|
Plus-value résultant de la décomptabilisation de prêts |
24 |
— |
|
Dividendes |
9 |
31 |
|
Autres |
202 |
4 |
|
Total |
11 646 |
9 005 |
Les produits d’intérêts sur retards de paiement proviennent essentiellement des amendes et des contributions au titre des ressources propres exigibles et non payées à temps.
Les intérêts sur les prêts ont augmenté principalement en raison de l’octroi de nouveaux prêts au titre de la FRR/REPowerEU, de l’AMF et de la facilité pour l’Ukraine. Pour la FRR/REPowerEU, les intérêts s’élevaient à 3,1 milliards d’EUR en 2025 contre 2,0 milliards d’EUR l’année précédente. Il y a eu de nouveaux décaissements en 2025 et ceux du second semestre de 2024 ont généré un intérêt durant un exercice complet en 2025. Pour l’AMF, les intérêts représentaient 1,1 milliard d’EUR contre 0,8 milliard d’EUR en 2024. Cette augmentation provient principalement des décaissements au titre du l’AMF MCPU effectués en 2024. En ce qui concerne la facilité pour l’Ukraine, les intérêts se sont élevés à 0,5 milliard d’EUR, contre 0,2 milliard d’EUR en 2024, année au cours de laquelle les décaissements n’ont commencé qu’au cours du second semestre.
Les produits d’intérêts provenant de la trésorerie et des équivalents de trésorerie se composent principalement d’un montant de 1,6 milliard d’EUR d’intérêts sur la détention de liquidités pour le financement unifié (placements sur des comptes bancaires détenus auprès de la BCE, dépôts à court terme et opérations de prise en pension) — voir note 2.8.2.
Les produits d’intérêt provenant d’emprunts sont principalement liés à l’instrument SURE et résultent des taux d’intérêt effectifs négatifs enregistrés pour certaines émissions passées.
Les produits des contrats de garantie financière ont principalement trait à l’amortissement des passifs liés à la garantie financière. Cela peut être interprété comme une libération de l’UE des engagements liés à la garantie au cours de la période pendant laquelle l’UE se tenait prête à indemniser les détenteurs des garanties pour leurs pertes de crédit. Ainsi, la comptabilisation des produits tirés des garanties financières reflète l’écoulement du temps et le volume garanti. Les amortissements s’appliquent aux deux types de garanties, à savoir celles qui sont rémunérées et celles pour lesquelles l’UE n’applique aucune rémunération ou applique une rémunération symbolique (voir note 2.11.2). Parmi les garanties rémunérées, la plus importante est la garantie de l’EFSI fournie à la BEI pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» («IIW») et combiné avec les portefeuilles d’instruments de dette d’InvestEU (voir note 4.1.1). En 2025, les produits tirés de la garantie de l’EFSI dans le cadre de ces portefeuilles d’instruments de dette combinés se sont élevés à 202 millions d’EUR.
Les produits associés aux contrats de garantie financière, d’un montant de 1,245 milliard d’EUR, sont compensés par des pertes de valeur pour les passifs liés à une garantie financière d’un montant de 1,199 milliard d’EUR correspondant: à des appels de garantie hors recouvrements de 683 millions d’EUR et à pertes de valeur latentes de 516 millions d’EUR (voir notes 3.15 et 6.6). En outre, l’UE a subventionné des programmes de garantie financière pour un montant de 1,942 milliard d’EUR en appliquant des primes de garantie nulles ou inférieures aux taux du marché (note 3.15). Au total, le résultat net des programmes de garantie financière se traduit par un déficit de 1,896 milliard d’EUR.
La plus-value sur actifs financiers non dérivés à la JVCR concerne principalement le FCP (0,8 milliard d’EUR) et le Fonds pour l’innovation (0,3 milliard d’EUR). La baisse des taux d’intérêt a eu une incidence positive sur la juste valeur des titres.
La plus-value résultant de la décomptabilisation de prêts est liée à un remboursement anticipé par le Portugal d’un prêt MESF de 1,8 milliard d’EUR à la valeur de marché de l’obligation sous-jacente — voir note 2.4.1.1.
3.10. AUTRES PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Recettes tirées de redevances pour prestation de services (agences) |
927 |
855 |
|
Gains de change |
490 |
325 |
|
Ventes de biens |
64 |
58 |
|
Part du résultat net du FEI |
69 |
83 |
|
Produit lié aux immobilisations |
230 |
907 |
|
Autres |
720 |
364 |
|
Total |
2 500 |
2 592 |
Les recettes tirées de redevances pour prestation de services comprennent principalement les redevances perçues par l’Agence européenne des médicaments pour la délivrance des autorisations de mise sur le marché et les taxes relatives aux marques prélevées par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.
DÉPENSES
3.11. DÉLÉGUÉES AUX ÉTATS MEMBRES
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Fonds européen agricole de garantie |
40 914 |
40 267 |
|
Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural |
17 017 |
14 779 |
|
Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion |
31 032 |
28 833 |
|
Fonds social européen |
17 308 |
18 037 |
|
Autres |
4 514 |
3 854 |
|
Total |
110 784 |
105 770 |
L’augmentation concerne la politique de cohésion (FEDER et FC), où la quasi-totalité des dépenses (28,1 milliards d’EUR) se rapporte à la période de programmation 2021-2027, pour laquelle les activités continuent de progresser. On observe également une augmentation des dépenses déclarées au titre des plans stratégiques relevant de la PAC, lesquelles poursuivent leur progression.
Les autres dépenses concernent principalement le Fonds pour une transition juste (1,4 milliard d’EUR), le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (0,8 milliard d’EUR), l’asile et la migration (0,6 milliard d’EUR), ainsi que le Fonds de solidarité de l’Union européenne (0,8 milliard d’EUR).
3.12. TRANSFERTS, Y COMPRIS LES SUBVENTIONS ET L’APPUI BUDGÉTAIRE
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Facilité pour la reprise et la résilience |
46 815 |
65 787 |
|
Autres |
32 025 |
32 992 |
|
Total |
78 841 |
98 779 |
Malgré la baisse significative des dépenses au titre de la FRR, la mise en œuvre des jalons et des cibles continue de progresser.
Les autres dépenses relatives aux transferts concernent la mise en œuvre de la politique de recherche (10 milliards d’EUR) et des actions extérieures, qui comprennent l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et ses précurseurs (3,1 milliards d’EUR), ainsi que les opérations d’aide humanitaire (1,1 milliard d’EUR). Un montant supplémentaire de 4,6 milliards d’EUR est consacré au mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le Fonds commun pour les infrastructures de déploiement de réseaux intelligents dans le domaine des transports, de l’énergie et des télécommunications.
3.13. CONVENTION DE CONTRIBUTION
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Contributions |
13 200 |
16 820 |
|
Total |
13 200 |
16 820 |
Les dépenses liées aux conventions de contribution concernent principalement l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale et ses précurseurs (4,5 milliards d’EUR), les programmes spatiaux (3,2 milliards d’EUR), Erasmus + (2,9 milliards d’EUR) et la politique de recherche (1,9 milliard d’EUR).
3.14. COÛTS DU PERSONNEL ET DES PENSIONS
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Coûts du personnel |
9 679 |
9 070 |
|
Coûts des pensions |
6 275 |
5 896 |
|
Total |
15 954 |
14 966 |
Les coûts liés aux pensions sont des éléments des variations qui sont apparues à la suite de l’évaluation actuarielle du passif lié aux avantages du personnel autres que celles comptabilisées dans les actifs nets. En conséquence, ils ne représentent pas les paiements effectifs au titre des pensions pour l’exercice, qui sont nettement inférieurs et s’établissent à 2,8 milliards d’EUR.
3.15. CHARGES FINANCIÈRES
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Charges d’intérêts: |
|
|
|
Emprunts |
14 037 |
9 780 |
|
Prêts |
148 |
159 |
|
Contrats de location-financement |
26 |
31 |
|
Autres |
42 |
32 |
|
CGF — rémunération subventionnée |
1 942 |
1 156 |
|
Pertes de valeur nettes sur: |
|
|
|
Contrats de garantie financière |
1 199 |
474 |
|
Prêts, engagements de prêt et créances à recevoir |
8 066 |
14 134 |
|
Perte réalisée sur actifs ou passifs financiers à la JVCR: |
|
|
|
Non dérivés |
170 |
153 |
|
Dérivés |
153 |
252 |
|
Perte sur modification |
1 131 |
763 |
|
Perte résultant de la décomptabilisation de prêts |
94 |
— |
|
Coûts de financement garantis |
119 |
151 |
|
Autres |
28 |
140 |
|
Total |
27 156 |
27 226 |
L’augmentation de 4,3 milliards d’EUR des dépenses d’emprunt découle des activités de financement unifiées, pour lesquelles les intérêts s’élevaient à 12,7 milliards d’EUR, contre 8,4 milliards d’EUR l’année précédente. Cela s’explique par de nouveaux emprunts contractés en 2025 et par le fait que les émissions du second semestre 2024 ont généré des intérêts sur un exercice complet en 2025.
Les charges d’intérêt sur les prêts résultent de certaines opérations SURE dans le cadre desquelles des fonds empruntés en période de taux d’intérêt négatifs ont été prêtés sur une base réciproque («back-to-back») aux États membres, selon les mêmes modalités et conditions.
Pour de plus amples informations sur les dépenses liées aux garanties financières (CGF), voir note 3.9.
Les pertes de valeur nettes sur les prêts, les engagements de prêt et les créances sont principalement liées aux pertes de crédit attendues (PCA) sur les prêts au titre de la facilité pour l’Ukraine et de l’AMF MCPU décaissés en 2025. Voir les notes 2.4.1.1 et 6.6.
La perte liée à la modification concerne la bonification d’intérêt accordée à l’Ukraine pour les prêts AMF+, les prêts AMF exceptionnels et les prêts relevant de la facilité pour l’Ukraine — voir note 2.4.1.1.
La perte résultant de la décomptabilisation des prêts est liée à un remboursement anticipé par le Portugal d’un prêt MESF de 0,7 milliard d’EUR à la valeur de marché de l’obligation sous-jacente — voir note 2.4.1.1.
Les coûts de financement garantis sont les coûts supportés par les partenaires chargés de la mise en œuvre pour financer des investissements en fonds propres garantis par l’UE. Sur la base des accords de garantie, l’UE garantit ces coûts, ainsi que les investissements en fonds propres associés.
3.16. MARCHÉS PUBLICS, DÉPENSES ADMINISTRATIVES ET AUTRES DÉPENSES
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Dépenses administratives et informatiques et autres dépenses |
6 687 |
3 956 |
|
Dépenses liées aux immobilisations et dépenses de gestion de terrains et bâtiments |
2 164 |
2 662 |
|
Pertes de change |
621 |
282 |
|
Frais liés aux contrats de location simple |
589 |
560 |
|
Ajustements des provisions |
458 |
415 |
|
Réduction d’amendes sur décision de la Cour de justice |
214 |
1 123 |
|
Total |
10 733 |
8 997 |
Les dépenses administratives et informatiques et autres dépenses comprennent principalement les frais de conseil (1,5 milliard d’EUR), les dépenses liées à l’informatique (1,3 milliard d’EUR) et divers frais de fonctionnement (2,3 milliards d’EUR), par exemple les fournitures de bureau, les événements, les conférences et les dépenses de communication.
La ligne «Réduction d’amendes sur décision de la Cour de justice» présente un montant inférieur en 2025 par rapport à 2024, étant donné que des amendes de montants relativement plus faibles ont été annulées en 2025 par rapport à 2024 (année au cours de laquelle une amende de 432 millions d’EUR a été annulée parce que la Commission a retiré la décision d’infliger une amende à Illumina/Grail dans le cadre d’une procédure de concentration, et au cours de laquelle une amende de 684 millions d’EUR infligée en 2009 à Intel a été partiellement annulée à la suite d’une décision rendue par la Cour de justice en octobre 2024).
Le montant total des dépenses de recherche et développement comptabilisé comme une dépense au cours de l’exercice 2025 est le suivant:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
Coûts de recherche |
468 |
479 |
|
Coûts de développement non capitalisés |
127 |
119 |
|
Total |
594 |
598 |
3.17. INFORMATIONS SECTORIELLES PAR PRINCIPAUX DOMAINES DE DÉPENSES
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
|
Fonds agricoles |
Cohésion et autres Fonds structurels |
FRR et activités financières |
Recherche et innovation |
Action extérieure |
Transition écologique et santé publique |
Autres politiques (40) |
Total CE |
Autres institutions et agences de l’UE |
Total UE |
|
Ressources RNB |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
106 342 |
106 342 |
— |
106 342 |
|
Ressources propres traditionnelles |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
23 436 |
23 436 |
— |
23 436 |
|
TVA |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
25 728 |
25 728 |
— |
25 728 |
|
Ressources propres fondées sur les matières plastiques |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
7 524 |
7 524 |
— |
7 524 |
|
Amendes |
— |
— |
— |
358 |
— |
101 |
4 912 |
5 370 |
— |
5 370 |
|
Récupération de dépenses |
948 |
348 |
— |
21 |
12 |
0 |
37 |
1 365 |
10 |
1 376 |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
Autres |
319 |
3 792 |
6 360 |
3 884 |
593 |
2 952 |
(4 590 ) |
13 310 |
5 262 |
18 572 |
|
Produit des opérations sans contrepartie directe |
1 268 |
4 139 |
6 360 |
4 262 |
605 |
3 053 |
163 389 |
183 077 |
5 272 |
188 348 |
|
Produit financier |
0 |
1 |
16 506 |
1 844 |
(258 ) |
340 |
(6 856 ) |
11 579 |
68 |
11 646 |
|
Autres |
(5 ) |
(4 ) |
142 |
344 |
183 |
(40 ) |
823 |
1 443 |
1 057 |
2 500 |
|
Produit des opérations avec contrepartie directe |
(5 ) |
(3 ) |
16 649 |
2 188 |
(74 ) |
300 |
(6 033 ) |
13 021 |
1 125 |
14 146 |
|
Total des recettes |
1 263 |
4 136 |
23 009 |
6 450 |
531 |
3 353 |
157 355 |
196 098 |
6 397 |
202 495 |
|
Dépenses déléguées aux États membres |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FEAGA |
(40 914 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
(40 914 ) |
— |
(40 914 ) |
|
Feader et autres |
(17 017 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
(17 017 ) |
— |
(17 017 ) |
|
FEDER et FC |
— |
(31 032 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
(31 032 ) |
— |
(31 032 ) |
|
FSE |
— |
(17 308 ) |
— |
— |
— |
— |
— |
(17 308 ) |
— |
(17 308 ) |
|
Autres |
— |
(3 081 ) |
— |
— |
— |
— |
(1 432 ) |
(4 514 ) |
— |
(4 514 ) |
|
Transferts, y compris subventions et appui budgétaire |
|
|
|
|
|
|
— |
— |
— |
|
|
FRR |
— |
— |
(46 815 ) |
— |
— |
— |
— |
(46 815 ) |
— |
(46 815 ) |
|
Autres |
(38 ) |
(203 ) |
(1 489 ) |
(18 938 ) |
(5 901 ) |
(104 ) |
(1 615 ) |
(28 289 ) |
(3 737 ) |
(32 025 ) |
|
Conventions de contribution, y compris les organes de l’UE |
(124 ) |
(546 ) |
197 |
(5 159 ) |
(7 190 ) |
(526 ) |
(5 988 ) |
(19 337 ) |
6 137 |
(13 200 ) |
|
Coûts du personnel et des pensions |
3 |
1 |
— |
(3 ) |
(0 ) |
1 |
(10 695 ) |
(10 694 ) |
(5 260 ) |
(15 954 ) |
|
Charges financières |
(7 ) |
0 |
(22 718 ) |
(1 658 ) |
(1 943 ) |
(1 ) |
(773 ) |
(27 100 ) |
(56 ) |
(27 156 ) |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
(465 ) |
(465 ) |
— |
(465 ) |
|
Marchés publics, dépenses administratives et autres dépenses |
(54 ) |
(141 ) |
(62 ) |
(2 260 ) |
(1 027 ) |
(316 ) |
(3 563 ) |
(7 423 ) |
(3 310 ) |
(10 733 ) |
|
Total des dépenses |
(58 152 ) |
(52 311 ) |
(70 888 ) |
(28 018 ) |
(16 062 ) |
(946 ) |
(24 531 ) |
(250 907 ) |
(6 226 ) |
(257 134 ) |
|
Résultat économique de l’exercice |
(56 889 ) |
(48 174 ) |
(47 879 ) |
(21 568 ) |
(15 531 ) |
2 407 |
132 825 |
(54 810 ) |
171 |
(54 639 ) |
|
(40) Les recettes présentées sous la rubrique «Autres politiques» comprennent principalement les recettes provenant des ressources propres de l’UE, lesquelles relèvent du principe d’universalité et sont utilisées indistinctement pour financer tout type de dépenses inscrites au budget annuel de l’Union. |
||||||||||
3.18. RECLASSEMENT DE CHIFFRES COMPARATIFS DANS LE COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE
À partir des comptes annuels de 2025, les principales dépenses figurant dans le compte de résultat économique sont présentées dans une nouvelle structure, axée sur le type d’instrument plutôt que sur le type d’exécution budgétaire (gestion partagée, gestion directe, gestion indirecte). Conformément aux règles comptables de l’UE, les chiffres comparatifs de 2024 ont été reclassés en conséquence. L’incidence du reclassement est illustrée ci-dessous:
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
|
Exécution en |
|
|
|
|
|
||||
|
|
Gestion partagée |
Gestion directe |
Gestion indirecte |
|
|
|
|
|
||
|
|
États membres |
Commission, agences exécutives et fonds fiduciaires |
Autres agences et organismes de l’UE |
Pays tiers et organisations internationales |
Autres entités |
Coûts du personnel et des pensions |
Charges financières |
Accord de retrait du Royaume-Uni |
Autres dépenses |
Total des dépenses 2024 (reclassées) |
|
Dépenses déléguées aux États membres |
(105 770 ) |
|
|
|
|
|
|
|
|
(105 770 ) |
|
Transferts, y compris subventions et appui budgétaire |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
FRR |
|
(65 787 ) |
|
|
|
|
|
|
|
(65 787 ) |
|
Autres |
|
(32 992 ) |
|
|
|
|
|
|
|
(32 992 ) |
|
Conventions de contribution y compris les organes de l’UE |
|
(194 ) |
(4 388 ) |
(6 639 ) |
(5 599 ) |
|
|
|
|
(16 820 ) |
|
Coûts du personnel et des pensions |
|
|
|
|
|
(14 966 ) |
|
|
|
(14 966 ) |
|
Coûts financiers |
|
|
|
|
|
|
(27 226 ) |
|
|
(27 226 ) |
|
Accord de retrait du Royaume-Uni |
|
|
|
|
|
|
|
(315 ) |
|
(315 ) |
|
Passation de marchés, dépenses administratives et autres dépenses |
|
2 |
|
|
|
|
|
|
(8 999 ) |
(8 997 ) |
|
Total des dépenses |
(105 770 ) |
(98 971 ) |
(4 388 ) |
(6 639 ) |
(5 599 ) |
(14 966 ) |
(27 226 ) |
(315 ) |
(8 999 ) |
(272 873 ) |
4. ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS
Les passifs éventuels représentent les potentielles obligations de paiement futures de l’UE qui peuvent résulter d’événements passés ou d’engagements juridiquement contraignants mais qui dépendront d’événements à venir dont l’UE n’a pas l’entière maîtrise. Ils correspondent essentiellement aux garanties données et aux risques juridiques. Toutes les dettes éventuelles, à l’exception de celles liées aux amendes, aux garanties et aux instruments financiers jusqu’au niveau auquel ils sont couverts par des fonds (voir note 2.4.2.1), seraient financées, si elles devenaient exigibles, par le budget de l’UE (et donc par les États membres de l’Union) lors des exercices à venir.
4.1. Garanties fournies par le budget de l’UE
4.1.1. Garanties fournies dans le cadre des programmes de garantie budgétaire de l’UE (en valeur nominale)
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
31.12.2025 |
|||
|
|
Garanties fournies |
Actifs provisionnés (41) |
||
|
|
Plafond |
Signés |
Décaissés |
|
|
Garanties MPE de la BEI |
20 880 |
20 880 |
16 826 |
3 529 |
|
Garantie EFSI |
25 119 |
21 449 |
19 982 |
9 234 |
|
Garantie FEDD |
583 |
573 |
451 |
809 |
|
Garantie InvestEU |
28 469 |
15 519 |
6 010 |
8 912 |
|
Garantie pour l’action extérieure au titre de l’IVCDCI |
33 965 |
16 461 |
2 949 |
3 583 |
|
Garantie pour l’Ukraine |
3 540 |
2 699 |
1 181 |
614 |
|
Total |
112 556 |
77 580 |
47 399 |
26 681 |
|
(41) Les 3,5 milliards d’EUR d’actifs provisionnés pour les garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI couvrent aussi les anciens prêts et emprunts AMF et Euratom (voir note 2.4.1.1). |
||||
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
31.12.2024 |
|||
|
|
Garanties fournies |
Actifs provisionnés (42) |
||
|
|
Plafond |
Signés |
Décaissés |
|
|
Garanties MPE de la BEI |
25 772 |
25 772 |
19 184 |
3 400 |
|
Garantie EFSI |
25 373 |
22 998 |
21 033 |
8 941 |
|
Garantie FEDD |
759 |
667 |
521 |
785 |
|
Garantie InvestEU |
27 042 |
11 769 |
3 468 |
6 802 |
|
Garantie pour l’action extérieure au titre de l’IVCDCI |
30 173 |
11 228 |
1 341 |
2 943 |
|
Garantie pour l’Ukraine |
790 |
172 |
132 |
202 |
|
Total |
109 909 |
72 606 |
45 678 |
23 073 |
|
(42) Les 3,4 milliards d’EUR d’actifs provisionnés pour les garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI couvrent aussi les anciens prêts et emprunts AMF et Euratom (voir note 2.4.1.1). |
||||
Les tableaux figurant ci-dessus indiquent dans quelle mesure le budget de l’Union est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants décaissés représentent les montants déjà versés aux bénéficiaires finals, tandis que les montants «signés» comprennent ces montants décaissés et les accords déjà signés avec les bénéficiaires ou les intermédiaires financiers mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un décaissement en fin d’exercice (30,2 milliards d’EUR). Le plafond représente la garantie totale que le budget de l’UE, et donc ses États membres, s’est engagé à fournir; en effet, pour indiquer le risque maximal encouru par l’UE au 31 décembre 2025, il convient d’inclure les opérations dont la signature a été autorisée, mais qui n’ont pas encore été signées (35,0 milliards d’EUR).
Les programmes de garantie budgétaire sont soutenus par des provisions progressivement constituées à partir du budget et conservées dans le FCP en tant que coussin de liquidité pour couvrir les futurs appels de garantie (voir note 2.4.2.1). Voir note 6.2 pour les mesures mises en place afin de garantir que le provisionnement est suffisant pour couvrir les appels de garantie à moyen terme. Toute perte subie dans le cadre des programmes de garantie budgétaire, au-delà du provisionnement prévu, devrait en tout état de cause être couverte par les budgets futurs. Pour le compartiment «États membres» d’InvestEU, l’UE reçoit également des contre-garanties de la part des États membres et des pays de l’EEE (voir ci-dessous).
Garanties MPE de la BEI
Le budget de l’UE garantit des prêts signés et accordés par la BEI sur ses fonds propres à des pays tiers. Au 31 décembre 2025, le montant des prêts en cours couverts par la garantie de l’UE était de 16,826 milliards d’EUR. Le budget de l’UE garantit les montants suivants:
|
— |
16,680 milliards d’EUR par l’intermédiaire du compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP; et |
|
— |
146 millions d’EUR directement pour les prêts accordés aux futurs États membres avant leur adhésion. |
Les garanties accordées au 31 décembre 2025 couvrent 0,7 milliard d’EUR de prêts signés mais non décaissés, pour lesquels les décaissements futurs sont subordonnés à l’approbation de l’UE (2,1 milliards d’EUR en 2024). La diminution observée depuis 2024 est en partie due au transfert vers la garantie pour l’Ukraine de certaines opérations relevant du MPE.
La garantie du MPE de l’UE qui couvre les prêts accordés par la BEI est limitée à 65 % des soldes restant à recouvrer pour les accords signés après 2007 (mandats 2007-2013 et 2014-2021). Pour les accords antérieurs à 2007, la garantie de l’UE est limitée à un pourcentage du plafond des lignes de crédit autorisées, à savoir 65 % dans la plupart des cas, mais aussi 70 %, 75 % ou 100 %. Lorsque le plafond n’est pas atteint, c’est la totalité de l’encours qui bénéficie de la garantie de l’UE.
La décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil (43) a mis en place un mandat de prêt destiné au secteur privé pour des projets axés sur la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit dans le cadre de l’initiative «résilience» de la BEI («IRE»). Le budget de l’Union est rémunéré pour le risque encouru en ce qui concerne les garanties accordées pour les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat de l’IRE pour le secteur privé, ce qui explique la prime à recevoir pour la garantie du MPE, laquelle constitue autrement une garantie non rémunérée (voir note 2.11.2).
Le mandat 2014-2020 du MPE, qui a expiré en 2021, était le dernier mandat au titre du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Le nouveau mandat de la BEI est couvert par la garantie pour l’action extérieure établie par le règlement IVCDCI.
Les paiements de la garantie de l’UE sont effectués à partir du compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP. En 2025, les recouvrements reçus ont dépassé les appels de garantie de 0,3 million d’EUR (en 2024, l’UE a versé 11 millions d’EUR d’appels de garantie hors recouvrements).
Garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)
L’EFSI est une initiative destinée à accroître la capacité de couverture des risques du groupe BEI en permettant à la BEI de faire progresser ses investissements dans l’UE. Son objectif est d’encourager des investissements supplémentaires dans l’UE et l’accès au financement pour les petites entreprises. Le budget de l’UE fournit une garantie pouvant atteindre jusqu’à 26 milliards d’EUR («garantie de l’UE au titre de l’EFSI») en vertu d’un accord entre l’UE et la BEI (ci-après l’«accord EFSI»), afin de protéger la BEI contre les pertes éventuelles qu’elle pourrait subir du fait de ses opérations de financement et d’investissement.
Les opérations de l’EFSI sont menées au sein de deux volets: le volet «Infrastructures et innovation», mis en œuvre par la BEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 19,250 milliards d’EUR) et le volet «PME», mis en œuvre par le FEI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI de 6,750 milliards d’EUR), qui sont tous deux dotés d’un portefeuille d’instruments de dette et d’un portefeuille d’instruments de fonds propres. Le FEI agit en vertu d’un accord avec la BEI, sur la base d’une garantie de la BEI faisant elle-même l’objet d’une contre-garantie au titre de l’accord EFSI (garantie de l’UE au titre de l’EFSI). Afin d’améliorer l’efficacité de la garantie de l’UE et d’accroître sa capacité de couverture des risques, une combinaison de deux portefeuilles d’instruments de dette de l’EFSI avec InvestEU est devenue effective en 2022. Tous les appels de garantie, les recouvrements et recettes sont répartis entre l’EFSI et la garantie InvestEU sur la base de dotations garanties effectives.
L’UE et la BEI ont des rôles distincts dans le cadre de l’EFSI. L’EFSI est établi au sein de la BEI, qui finance les opérations (titres de créances et prises de participation) et, pour ce faire, emprunte les fonds nécessaires sur les marchés de capitaux. Le groupe BEI prend les décisions d’investissement en toute indépendance et gère les opérations conformément à ses règles et procédures. L’UE fournit la garantie pour ces opérations et couvre les pertes encourues par la BEI jusqu’au plafond de cette garantie.
Étant donné que les critères de contrôle et les exigences comptables en matière de consolidation des règles comptables de l’UE (et des IPSAS) ne sont pas satisfaits, les actifs connexes garantis ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels consolidés de l’UE.
La garantie accordée par l’Union au groupe BEI au titre de l’EFSI est comptabilisée comme un passif lié à une garantie financière pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «Infrastructures et innovation» et pour le portefeuille d’instruments de dette du volet «PME»(voir note 2.11.2) et comme un produit dérivé (actif ou passif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat) pour les deux portefeuilles d’instruments de fonds propres (voir note 2.4.2.2). La garantie accordée au titre de l’EFSI inclut les opérations des programmes COSME, Horizon 2020, CCS LGF et EaSI pour la partie couverte par la garantie de l’UE au titre de l’EFSI dans le cadre du portefeuille d’instruments de dette du volet «PME».
En 2025, un montant de 296 millions d’EUR a été versé pour des appels de garantie nets au titre du compartiment EFSI du FCP, y compris certains appels de garantie encourus les années précédentes mais temporairement couverts par les recettes de l’UE détenues sur le compte de règlement de l’EFSI auprès de la BEI (contre 151 millions d’EUR en 2024).
Fonds européen pour le développement durable (FEDD)
Établi par le règlement FEDD (44), le Fonds européen pour le développement durable est une initiative visant à soutenir les investissements en Afrique et dans les pays du voisinage de l’Union, afin de contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable et de lutter contre les causes socio-économiques profondes spécifiques de la migration. En vertu du règlement FEDD, l’UE a été autorisée à mettre à la disposition des partenaires chargés de la mise en œuvre des garanties d’un montant de 1,5 milliard d’EUR (encore majoré par des contributions extérieures) pour leurs opérations d’investissement et de financement, afin de réduire leurs risques d’investissement. La garantie FEDD s’appuie sur le FCP — voir note 2.4.2.1.
Pour l’un des contrats de garantie FEDD (lorsque l’UE garantit l’adéquation du capital d’un fonds de couverture du risque de change d’un montant de 145 millions d’EUR), en cas d’appel de garantie, l’UE dispose d’un droit de remboursement pour recevoir des parts du fonds d’une valeur égale au montant versé.
Garantie pour l’action extérieure au titre de l’IVCDCI
Le règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil (45) a établi l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, ainsi que le Fonds européen pour le développement durable Plus (ci-après le «FEDD+») et la garantie pour l’action extérieure, pour la période couverte par le CFP 2021-2027. L’objectif du FEDD+ est de promouvoir les investissements durables dans les pays partenaires de l’UE.
La garantie pour l’action extérieure soutient les opérations FEDD+ couvertes par des garanties budgétaires, l’assistance macrofinancière et les prêts aux pays tiers. Elle s’appuie sur le FCP — voir note 2.4.2.1.
Au 31 décembre 2025, des contrats de garantie budgétaire étaient en vigueur pour un plafond d’encours total de 34,0 milliards d’EUR, dont 26,6 milliards d’EUR sont liés à des garanties fournies à la BEI pour ses prêts extérieurs à des contreparties souveraines et sous-souveraines au titre des fenêtres d’investissement 1 et 2 de l’IVCDCI (successeurs du MPE).
Pour l’un des contrats de garantie IVCDCI (lorsque l’UE garantit l’adéquation du capital d’un fonds de couverture du risque de change d’un montant de 150 millions d’EUR), en cas d’appel de garantie, l’UE dispose d’un droit de remboursement pour recevoir des parts du fonds d’une valeur égale au montant versé.
Garantie InvestEU
En 2025, l’UE a adopté le règlement InvestEU révisé dans le cadre du paquet Omnibus II. Dans le cadre de la révision, la garantie budgétaire de l’UE a été augmentée de 2,9 milliards d’EUR, portant le total de 26,2 milliards d’EUR à 29,1 milliards d’EUR.
Cette garantie de l’UE soutient les investissements privés et publics dans quatre domaines d’action: les infrastructures durables; la recherche, l’innovation et la numérisation; les petites et moyennes entreprises; les investissements sociaux et les compétences. Plusieurs partenaires financiers, tels que les banques nationales de développement, reçoivent la garantie de l’UE. Ils soutiennent les investissements en fournissant des prêts, des garanties ou des capitaux propres. Par exemple, les partenaires chargés de la mise en œuvre peuvent accorder des prêts aux PME, participer à des fonds de capital-investissement ou fournir des garanties aux banques commerciales pour les prêts qu’elles accordent. La Commission peut également allouer au Fonds InvestEU des crédits budgétaires provenant d’autres programmes de l’UE, par exemple HERA Invest (santé), le programme spatial européen ou le programme Catalyst (innovation).
Afin de créer un coussin de fonds propres pour les pertes liées aux investissements garantis, la Commission réserve progressivement des fonds (le «provisionnement») en les prélevant du budget de l’UE et en les versant dans le FCP. Le règlement InvestEU a fixé le taux de provisionnement à 40 % de la garantie de l’UE.
La garantie de l’UE peut encore être augmentée, en plus des 29,1 milliards d’EUR susmentionnés, avec le soutien des États membres et des pays de l’EEE. qui peuvent apporter des fonds dans le cadre de leur politique de cohésion, de la FRR ou de financements nationaux. Pour les États membres, le taux de provisionnement est fixé au cas par cas, tandis que la garantie supplémentaire de l’Union appuyée par les pays de l’EEE est provisionnée à 40 % par des contributions en espèces. Les liquidités provenant des États membres et des pays de l’EEE sont conservées dans le FCP. Le montant non provisionné est couvert par des contre-garanties des États membres et des pays de l’EEE. Au 31 décembre 2025, des accords avaient été conclus avec huit États membres et deux pays de l’EEE pour un montant de 3,3 milliards d’EUR, dont 2,6 milliards d’EUR doivent être adossés à des contributions en espèces et 0,6 milliard d’EUR à des contre-garanties. Ces montants ont été utilisés à ce jour pour signer des accords de garantie supplémentaire de 3,3 milliards d’EUR avec plusieurs partenaires chargés de la mise en œuvre.
En 2025, un montant de 272 millions d’EUR a été versé pour des appels de garantie nets au titre des compartiments InvestEU du FCP (contre 140 millions d’EUR en 2024).
Garantie pour l’Ukraine
À la suite du règlement relatif à la facilité pour l’Ukraine, l’UE a établi la garantie pour l’Ukraine pour une capacité de garantie maximale de 7,8 milliards d’EUR, afin de stimuler les investissements en faveur du redressement et de la reconstruction de l’Ukraine.
Au 31 décembre 2025, huit accords de garantie budgétaire avaient été signés et étaient en vigueur pour la limite de couverture totale de 3,5 milliards d’EUR.
Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE
Conformément à l’article 143 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des passifs financiers éventuels de l’Union résultant d’opérations liées à l’EFSI, au FEDD et au mandat de prêt extérieur de la BEI approuvées au plus tard à la date de retrait, à savoir le 31 janvier 2020. Aux termes de l’article 143, en cas d’appel de garantie pour une opération financière approuvée avant la date de retrait, le Royaume-Uni est redevable envers l’Union de sa part des paiements effectués par l’Union au titre de ces opérations, à moins qu’elle ne puisse être couverte par la part de provisionnement détenue par le Royaume-Uni dans le fonds de garantie, le cas échéant.
Pour les prêts relevant des garanties du mandat de prêt extérieur de la BEI, la valeur de la garantie budgétaire de l’UE à la date de retrait, pour les opérations approuvées à la date de retrait, était de 33,7 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2025, cette valeur était passée à 17,3 milliards d’EUR (contre 20,6 milliards d’EUR en 2024). La part du Royaume-Uni dans ce passif éventuel au 31 décembre 2025 est donc de 2,1 milliards d’EUR (contre 2,6 milliards d’EUR au 31 décembre 2024). Cependant, comme indiqué ci-dessus, tout défaut de paiement sur ces prêts est tout d’abord couvert par le compartiment «Fonds de garantie relatif aux actions extérieures» du FCP et les montants ne seront appelés auprès du Royaume-Uni que si le provisionnement du Royaume-Uni pour ce fonds, à hauteur de 244 millions d’EUR au 31 décembre 2025, n’était pas suffisant.
Pour les opérations de l’EFSI, la valeur de la garantie budgétaire de l’UE à la date de retrait, pour les opérations approuvées à la date de retrait, était de 23,5 milliards d’EUR. Au 31 décembre 2025, cette valeur est restée à 16,7 milliards d’EUR (contre 17,0 milliards d’EUR en 2024). La part du Royaume-Uni dans ce passif éventuel au 31 décembre 2025 est donc de 2,1 milliards d’EUR. Tous les appels de garantie au titre de l’EFSI sont tout d’abord couverts par le compartiment «Fonds de garantie de l’EFSI» du FCP et les montants ne seront appelés auprès du Royaume-Uni que si le provisionnement du Royaume-Uni pour ce fonds, à hauteur de 443 millions d’EUR au 31 décembre 2025, n’est pas suffisant.
Étant donné qu’aucune opération n’avait été approuvée avant la date de retrait, en rapport avec la garantie du FEDD, par les partenaires chargés de la mise en œuvre, le Royaume-Uni n’a aucune obligation à cet égard.
La part du Royaume-Uni dans les paiements effectués en 2025 pour les opérations approuvées à la date de retrait ou après cette date et jusqu’au 31 décembre 2020 s’élevait à 98 millions d’EUR (97 millions d’EUR pour l’EFSI et 1 million d’EUR pour le MPE), ce qui réduit en conséquence le provisionnement du Royaume-Uni. Le montant dû au Royaume-Uni en 2025 s’élève à 198,3 millions d’EUR (voir note 2.6.1.2).
4.1.2. Garanties fournies dans le cadre des programmes d’instruments financiers de l’UE (en valeur nominale)
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Horizon 2020 |
2 027 |
2 145 |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
644 |
649 |
|
COSME |
236 |
378 |
|
Autres |
536 |
471 |
|
Total |
3 443 |
3 642 |
Les montants figurant dans le tableau ci-dessus présentent les encours nominaux des garanties accordées au titre des programmes d’instruments financiers de l’UE.
Comme énoncé à l’article 213, paragraphe 1, du règlement financier, les dépenses budgétaires liées à un instrument financier et la responsabilité financière de l’Union ne vont en aucun cas au-delà des limites de l’engagement budgétaire correspondant à celui-ci, ce qui évite tout passif éventuel pour le budget. Dans la pratique, cela signifie que ce passif possède une contrepartie dans l’actif du bilan ou qu’il est couvert par les engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges.
Le mécanisme de garantie de prêts (LGF) du programme COSME consiste principalement en des garanties plafonnées pour des portefeuilles de financement par l’emprunt à haut risque (principalement des prêts) proposés aux PME par des intermédiaires financiers. Le mécanisme de garantie de prêts du programme COSME est mis en œuvre par le FEI au nom de l’UE.
Pour de plus amples informations sur Horizon 2020 et le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, voir également la note 2.4.2.1.
Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE
En ce qui concerne le passif éventuel de l’UE lié à des montants approuvés à la date de retrait en rapport avec des instruments financiers de l’UE, y compris ceux cités ci-dessus, si l’une de ces éventualités se concrétise, elle sera couverte par le budget de l’UE en utilisant les fonds détenus sur des comptes fiduciaires. Dès lors, en principe, aucun montant ne sera appelé auprès du Royaume-Uni sinon sa part du RAL budgétaire, comme décrit à l’article 140 de l’accord de retrait — voir note 2.6.1.2.
4.2. Passifs éventuels liés à des affaires juridiques
4.2.1. Contentieux dans le domaine des amendes
Au 31 décembre 2025, les passifs éventuels liés aux amendes s’élevaient à 2,336 milliards d’EUR (contre 2,178 milliards d’EUR en 2024). Ce montant comprend les amendes infligées aux entreprises (2,035 milliards d’EUR, voir note 2.6.1.3) et les amendes imposées aux États membres (301 millions d’EUR) qui ont été payées à titre provisionnel et pour lesquelles soit un recours a été formé, soit on ignore si un recours sera formé. Ils continueront de figurer parmi les passifs éventuels jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce ou jusqu’à l’expiration du délai de recours. Les intérêts sur les paiements provisionnels sont inclus dans le résultat économique de l’exercice et aussi en tant que dette éventuelle, de façon à tenir compte du caractère incertain des droits de la Commission sur ces montants. Si l’UE devait succomber dans l’un des litiges portant sur les amendes infligées, les montants reçus à titre provisionnel seraient restitués aux entreprises ou aux États membres sans qu’il n’y ait d’incidence sur le budget. Le montant des amendes n’est comptabilisé comme recette budgétaire que lorsque les amendes sont définitives (article 107 du règlement financier).
4.2.2. Autre contentieux
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Agriculture |
617 |
77 |
|
Autres |
157 |
67 |
|
Total |
774 |
144 |
Agriculture
Il s’agit de passifs éventuels envers les États membres en rapport avec des décisions de conformité relatives au FEAGA et au développement rural faisant l’objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice. La détermination du montant définitif de la dette et l’exercice de l’imputation au budget des effets des recours ayant abouti dépendront de la durée de la procédure devant la Cour.
Autre contentieux
Cette rubrique porte sur des actions en dommages-intérêts actuellement intentées contre l’UE, sur d’autres litiges et sur les frais de justice estimés. Il est à noter que, dans le cadre d’une action en dommages-intérêts au titre de l’article 340 du TFUE, le requérant doit démontrer une violation suffisamment grave, de la part de l’institution, d’une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits à des particuliers, un dommage réel subi par le requérant et un lien de causalité direct entre l’acte illégal et le préjudice invoqué.
Obligations incombant au Royaume-Uni à la suite de son départ de l’UE
Au titre de l’article 147 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni est redevable de sa part des paiements nécessaires pour s’acquitter des passifs éventuels de l’Union qui deviennent exigibles dans les affaires juridiques concernant les intérêts financiers de l’Union, pour autant que les faits faisant l’objet de ces affaires se soient produits au plus tard le 31 décembre 2020. L’exposition maximale estimée du Royaume-Uni est en l’occurrence de 80,6 millions d’EUR (contre 15 millions d’EUR en 2024). Pour les affaires juridiques dans lesquelles il est jugé probable que des montants seront versés à partir du budget de l’UE (voir note 2.10), la part du Royaume-Uni est incluse dans le montant global exigible du Royaume-Uni — voir les détails à la note 2.6.1.2.
4.3. ACTIF ÉVENTUEL
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Garanties reçues: |
|
|
|
garanties de bonne fin |
253 |
275 |
|
autres garanties |
4 |
5 |
|
Autres actifs éventuels |
13 |
15 |
|
Total |
269 |
295 |
Les garanties de bonne fin sont requises pour faire en sorte que les bénéficiaires des financements de l’UE satisfont à leurs obligations contractuelles avec l’UE.
5. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES
La présente note fournit des informations sur le processus budgétaire et les besoins futurs en matière de financement, et non sur le passif existant au 31 décembre 2025.
Le cadre financier pluriannuel (CFP) convenu par les États membres définit les programmes et fixe les plafonds des rubriques pour les crédits d’engagement ainsi que le total des crédits de paiement dans les limites duquel l’UE peut contracter des engagements juridiques et budgétaires et, à terme, effectuer des paiements sur une période de sept ans (voir le tableau 3.2 figurant dans les notes annexes aux états sur l’exécution budgétaire).
Les engagements juridiques correspondent aux programmes, projets, accords ou contrats signés, qui sont donc juridiquement contraignants pour l’UE. L’engagement juridique est l’acte par lequel l’ordonnateur crée ou constate une obligation (pour l’UE) de laquelle il résulte une charge (article 2, paragraphe 39, du règlement financier).
L’engagement budgétaire est en principe contracté avant l’engagement juridique, mais pour certains programmes/projets pluriannuels, c’est le contraire: les engagements budgétaires sont contractés par tranches annuelles, sur plusieurs années, lorsque l’acte de base le prévoit. Par exemple, dans le domaine de la cohésion, l’article 86 du règlement portant dispositions communes (RPDC) [règlement (UE) 2021/1060] dispose que la décision de la Commission portant adoption d’un programme constitue un engagement juridique au sens du règlement financier, mais que les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027. D’autres bases légales peuvent contenir des dispositions similaires. Par conséquent, l’UE s’est juridiquement engagée à verser des montants sans qu’un engagement budgétaire n’ait encore été contracté — voir note 5.2 ci-dessous.
Si l’engagement budgétaire a été contracté alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués, le montant des engagements restant à liquider est appelé «reste à liquider» (RAL). Il peut s’agir de programmes ou de projets, souvent pluriannuels, qui ont été signés et pour lesquels les paiements ne seront effectués que les années suivantes. Ils représentent des obligations de paiement pour les exercices à venir. Dans la mesure où les états financiers sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, alors que les états sur l’exécution budgétaire sont préparés selon les principes de la comptabilité de caisse, une partie du montant total non payé (RAL) a déjà été passée en charges et est comptabilisée comme passif dans le bilan (voir les notes 2.12 et 2.13). Le calcul de ces dépenses est effectué sur la base des déclarations de dépenses/factures reçues ou en fonction d’une estimation de la mise en œuvre d’un programme ou d’un projet lorsque aucune demande de remboursement n’a encore été soumise à l’UE à la date de clôture. Une fois les paiements relatifs au RAL effectués, le passif inscrit au bilan est décomptabilisé. La partie du RAL non passée en charges n’est pas incluse dans le passif mais est présentée ci-dessous (voir note 5.1).
Les chiffres présentés ci-dessous correspondent donc aux montants au 31 décembre 2025 que l’UE s’est engagée à payer sur la base du respect des accords contractuels et qui devraient donc être financés par des budgets ultérieurs de l’UE.
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Note |
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges |
5.1 |
380 780 |
428 588 |
|
Engagements juridiques importants |
5.2 |
180 699 |
257 256 |
|
Total |
|
561 479 |
685 844 |
5.1. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES RESTANT À LIQUIDER NON ENCORE PASSÉS EN CHARGES
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Engagements budgétaires restant à liquider non encore passés en charges |
380 780 |
428 588 |
Le montant ci-dessus correspond au RAL («reste à liquider») budgétaire de 501,084 milliards d’EUR (voir le tableau 6.4 figurant dans les états sur l’exécution budgétaire), déduction faite des montants afférents inclus en tant que passifs dans le bilan et en tant que charges dans le compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant des engagements ouverts pour lesquels les paiements et/ou dégagements n’ont pas encore été effectués. Il est la conséquence normale de l’existence de programmes pluriannuels.
Il convient de noter que les avances au titre de préfinancements restant à liquider au 31 décembre 2025 s’élevaient à 78,3 milliards d’EUR (voir note 2.5). Ce chiffre représente les engagements budgétaires ayant été payés, ce qui diminue le RAL, mais les montants versés sont toujours considérés comme appartenant à l’UE et non au bénéficiaire, et ce jusqu’à ce que les obligations contractuelles correspondantes aient été honorées. Comme le RAL indiqué ci-dessus, ils ne sont pas encore passés en charges.
5.2. ENGAGEMENTS JURIDIQUES IMPORTANTS
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Cohésion économique, sociale et territoriale |
113 279 |
177 459 |
|
Ressources naturelles et environnement |
30 946 |
46 659 |
|
Migration et gestion des frontières |
4 657 |
4 153 |
|
Sécurité et défense |
377 |
520 |
|
ITER |
10 291 |
9 898 |
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
9 043 |
7 313 |
|
Fonds pour l’innovation |
4 779 |
521 |
|
Programmes spatiaux |
1 838 |
2 672 |
|
Facilité pour l’Ukraine |
837 |
2 270 |
|
Horizon Europe |
365 |
519 |
|
Programme pour une connectivité sécurisée (46) |
253 |
631 |
|
Accords de pêche |
133 |
234 |
|
IVCDCI |
120 |
— |
|
rescEU |
91 |
106 |
|
Engagements au titre de contrats de location simple |
2 997 |
2 721 |
|
Autres engagements contractuels |
692 |
856 |
|
Engagements liés au soutien non remboursable au titre de la FRR |
— |
558 |
|
Euratom |
— |
166 |
|
Total |
180 699 |
257 256 |
|
(46) À partir de 2025, le programme pour une connectivité sécurisée est présenté séparément des programmes spatiaux, de sorte que le montant pour 2024 est également réparti en conséquence. |
||
Ces montants reflètent les engagements juridiques à long terme qui n’étaient pas couverts par des crédits d’engagement dans le budget en fin d’exercice. Ces obligations contraignantes seront budgétisées et donneront lieu à paiements dans les années à venir.
Certains programmes importants (voir ci-dessous) peuvent être mis en œuvre par tranches annuelles conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement financier (RF), ce qui permet à l’UE de contracter des engagements juridiques (signer des conventions de subvention, des conventions de délégation et des contrats de marchés publics) dépassant les crédits d’engagement disponibles d’un exercice donné. Par conséquent, il se peut qu’une part substantielle de la dotation totale au titre du CFP actuel ait déjà été engagée. Cela s’applique en particulier aux programmes décrits ci-dessous:
Fonds en gestion partagée
Il s’agit des obligations légales pour lesquelles l’UE s’est engagée à effectuer des paiements lorsqu’elle adopte les programmes opérationnels se rapportant à la gestion partagée. La décision de la Commission portant adoption d’un programme opérationnel constitue une décision de financement au sens de l’article 110 du règlement financier et, une fois notifiée à l’État membre concerné, elle représente un engagement juridique au sens dudit règlement.
L’article 86, paragraphe 2, du règlement portant dispositions communes (RPDC), concernant les fonds en gestion partagée, dispose ce qui suit:
«Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque programme sont effectués par la Commission par tranches annuelles pour chaque Fonds sur la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027.»
Les montants indiqués aux quatre premières lignes du tableau figurant ci-dessus concernent la rubrique 2A (Cohésion économique, sociale et territoriale), la rubrique 3 (Ressources naturelles et environnement), la rubrique 4 (Migration et gestion des frontières) et la rubrique 5 (Sécurité et défense) du CFP 2021-2027. Ils représentent les montants en suspens que l’UE engagera sur le plan budgétaire et payera après le 31 décembre 2025.
ITER — Réacteur thermonucléaire expérimental international
Les engagements correspondants sont destinés à couvrir les coûts de construction des installations ITER. La contribution de l’UE (Euratom) à l’organisation internationale ITER est versée par l’intermédiaire de l’agence «Fusion for Energy», tout comme les contributions des États membres et de la Suisse. L’organisation ITER a été créée pour gérer et encourager l’exploitation des installations ITER, promouvoir la compréhension et l’acceptation de l’énergie de fusion par le public et entreprendre toute autre activité nécessaire pour réaliser son objet. Elle associe l’UE ainsi que divers autres pays.
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE2)
Le MIE2 apporte une aide financière aux réseaux transeuropéens afin de soutenir des projets d’intérêt commun dans les secteurs des infrastructures de transport, de télécommunications et d’énergie. Les engagements juridiques pour le MIE couvrent une période de mise en œuvre allant de 2021 à 2027 pour les volets énergie et transport du MIE (avec possibilité d’extension). La base juridique de ces engagements est le règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil (47), dont l’article 4, paragraphe 5, dispose que «[l]es engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles, sur une ou plusieurs années».
Fonds pour l’innovation
La directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil (48) modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union dispose, à son article 10, paragraphe 8, que «[l]es engagements budgétaires contractés pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs années». Cette disposition s’applique aux nouvelles actions signées à partir de 2024, y compris les actions financées par des appels à propositions ou dans le cadre d’un mécanisme d’appel à la concurrence.
Programmes spatiaux
Le programme spatial comprend les composantes suivantes: Galileo, EGNOS, Copernicus, Govsatcom et SSA. Les plus importantes sont le programme Galileo, consacré au développement du système mondial de navigation par satellite européen, et le programme Copernicus, lié à l’observation européenne de la Terre. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2027. En vertu du règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil (49), la Commission a signé des conventions de contribution avec l’Agence spatiale européenne (ESA), EUMETSAT, Mercator et le Centre européen pour les prévisions météorologiques à moyen terme. L’article 11, paragraphe 6, du règlement (UE) 2021/696 autorise l’utilisation de tranches annuelles.
Engagements liés au soutien non remboursable au titre de la facilité pour l’Ukraine
La facilité pour l’Ukraine a été mise en place pour aider l’Ukraine à combler son déficit de financement. Elle a été établie par le règlement (UE) 2024/792 pour la période 2024 à 2027. Conformément à l’article 6, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/792, les ressources nécessaires à la mise en œuvre de la facilité sont disponibles au moyen de la réserve pour l’Ukraine à mobiliser dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle conformément à l’article 10 ter du règlement (UE, Euratom) 2020/2093. Ce crédit finance le soutien au titre de trois piliers (plan pour l’Ukraine, cadre d’investissement pour l’Ukraine, mesures d’aide à l’adhésion à l’Union et mesures de soutien correspondantes) conformément à la répartition indicative prévue dans le règlement. En 2025, la Suède a apporté une contribution financière supplémentaire de 750 millions de SEK (soit 67 millions d’EUR), ce qui a porté la contribution totale non remboursable de 5,27 milliards d’EUR à 5,337 milliards d’EUR. L’addendum no 1 à la convention de financement de l’Ukraine signée en novembre 2025 — sous la forme d’un échange de lettres — tenait compte du nouveau montant total en principal de 5,337 milliards d’EUR pour la période 2024-2027.
Horizon Europe
Il s’agit des montants engagés au titre du programme Horizon Europe pour les activités de connectivité sécurisée en amont, les activités en amont et en aval des différentes composantes spatiales. Les engagements en la matière sont contractés pour la période prenant fin en 2027. Sur la base du règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil (50), la Commission a signé une convention de contribution avec l’ESA. L’article 12, paragraphe 8, dudit règlement autorise l’utilisation de tranches annuelles.
Programme pour une connectivité sécurisée
Le programme pour une connectivité sécurisée vise à améliorer les services de communication de l’UE en développant et en exploitant une infrastructure de connectivité multiorbitale, fondée sur un modèle de partenariat public. Il garantira la fourniture de services mondiaux de communications par satellite sûrs, flexibles et résilients aux entités gouvernementales de l’Union et des États membres. À cet égard, sur la base du règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil (51), un contrat de concession a été attribué à un groupement de sociétés.
Accords de pêche
Il s’agit d’engagements contractés avec des pays tiers en vue d’opérations menées dans le cadre d’accords internationaux de pêche jusqu’en 2032. Les engagements pris sont fondés sur des décisions du Conseil pour chaque pays tiers et sont considérés comme des traités internationaux spécifiques assortis de droits et d’obligations pluriannuels.
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI)
Il s’agit du principal instrument de l’action extérieure de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Les fonds sont utilisés pour améliorer les services de télécommunications par satellite dans un certain nombre de pays tiers par l’achat de services commerciaux dans le cadre du contrat de concession. Le cadre des contrats est établi par le règlement (UE) 2021/947.
RESCEU
RescEU est une réserve européenne de moyens et de capacités de réaction établie au titre du mécanisme de protection civile de l’Union, dans le cadre de la révision législative de 2019 de la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (52). La réserve rescEU a été créée afin d’intervenir en dernier recours lorsque les capacités nationales et celles affectées à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d’assurer une réaction efficace face aux divers types de catastrophes. L’Union européenne finance ces capacités de réaction, en tant que mesures de préparation, en vue de les mettre à disposition lorsque des opérations deviennent nécessaires dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union. Les domaines prioritaires du renforcement des capacités dans le cadre de rescEU sont les domaines de la lutte aérienne contre les incendies de forêts, des incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires, de l’intervention médicale d’urgence, ainsi que des transports et de la logistique.
Engagements liés au soutien non remboursable au titre de la FRR
La facilité pour la reprise et la résilience (FRR) est un programme clé de NextGenerationEU, l’instrument de l’UE pour la relance. Établie par le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil (53), elle permet de financer des réformes et des investissements réalisés dans les États membres depuis le début de la pandémie de COVID-19 en février 2020 et jusqu’en 2026. L’article 23 du règlement (UE)2021/241 autorise l’utilisation de tranches annuelles. En 2023, la FRR a été modifiée par le règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil (54) afin d’apporter un soutien supplémentaire aux États membres au moyen de chapitres REPowerEU pour les réformes et les investissements favorisant l’indépendance, la sécurité et la durabilité de l’approvisionnement énergétique de l’Union.
EURATOM
Euratom est un programme fondé sur le règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil (55). L’article 4 dudit règlement prévoit l’utilisation de tranches annuelles.
Le programme Euratom a pour objectif général de mener des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire en mettant l’accent sur l’amélioration continue de la sûreté et de la sécurité nucléaires et de la radioprotection, ainsi que de compléter la réalisation des objectifs d’Horizon Europe, notamment dans le contexte de la transition énergétique. Il accorde des subventions à la recherche au moyen d’appels à propositions concurrentiels ainsi qu’à des bénéficiaires désignés.
Engagements au titre de contrats de location simple
Les montants minimaux à payer en vertu des contrats sous-jacents pendant la durée résiduelle de ces contrats de location sont les suivants:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Paiements minimaux au titre de crédits-bails |
|||
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Bâtiments |
490 |
1 183 |
1 267 |
2 939 |
|
Matériel informatique et autres équipements |
14 |
37 |
7 |
58 |
|
Total |
504 |
1 220 |
1 273 |
2 997 |
En mars 2019, dans le contexte de la notification, par le Royaume-Uni, de son intention de se retirer de l’UE, et à la suite du règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil (56), le siège de l’Agence européenne des médicaments (EMA) a été transféré de Londres à Amsterdam. Le 2 juillet 2019, l’Agence a conclu un accord avec son propriétaire et, depuis lors, elle sous-loue ses locaux à un sous-locataire dans des conditions conformes à celles du bail principal, en ce compris la durée de la sous-location qui s’étend jusqu’à l’expiration du bail principal de l’EMA, en juin 2039.
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus comprennent 328 millions d’EUR encore dus au titre du contrat de bail principal.
Autres engagements contractuels
Les montants indiqués sous cette rubrique correspondent aux engagements restant à payer pendant la durée des contrats. Parmi les montants les plus élevés mentionnés ici figure un contrat immobilier (JMO2) de la Commission à Luxembourg (328 millions d’EUR).
6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS
Les informations relatives à la gestion par l’UE des risques financiers couvrent plusieurs domaines clés:
|
— |
les activités d’emprunt et de prêt de la Commission pour l’assistance financière par l’intermédiaire de programmes tels que NextGenerationEU, le MESF, la BDP, l’AMF, SURE, la facilité pour l’Ukraine, la facilité pour les Balkans occidentaux, la facilité pour la Moldavie et Euratom; |
|
— |
les opérations de trésorerie effectuées par la Commission afin d’exécuter le budget de l’UE; |
|
— |
les actifs détenus dans des fonds tels que le FCP, la CECA en liq. et le portefeuille BUFI; |
|
— |
les programmes d’instruments financiers (57); |
|
— |
les programmes de garantie budgétaire de l’UE. |
6.1. TYPES DE RISQUE FINANCIER
L’UE est confrontée à des risques financiers découlant de ses instruments financiers:
|
|
le risque de marché: il s’agit de l’incertitude quant à la valeur de l’investissement, due aux variations des prix du marché. Il comprend des risques tels que:
|
|
|
le risque de crédit: il s’agit du risque qu’un emprunteur ne rembourse pas un prêt ou ne respecte pas ses obligations contractuelles, ce qui entraîne des défaillances telles que retards de paiement ou faillite. |
|
|
le risque de liquidité: il s’agit du risque qu’une entité de l’UE ne dispose pas de suffisamment de liquidités ou d’actifs pour remplir ses obligations financières. |
6.2. POLITIQUES DE GESTION DES RISQUES
Évaluation des instruments financiers
Les catégories suivantes d’actifs et de passifs financiers ne sont pas évaluées à la juste valeur: la trésorerie et les équivalents de trésorerie, les prêts au coût amorti, les créances à recevoir avec contrepartie directe autres que les créances à recevoir liées aux contrats de garantie financière lorsqu’elles sont classées en actifs financiers à la JVCR, les emprunts, les contrats de garantie financière, ainsi que d’autres passifs financiers évalués au coût amorti. La valeur comptable de ces actifs et passifs financiers est considérée comme une approximation raisonnable de leur juste valeur.
Gouvernance des risques pour les opérations d’emprunt, de gestion de la dette et de prêt connexes, les garanties budgétaires et les opérations de gestion d’actifs
Le cadre de gestion des risques de l’UE est conçu pour protéger les intérêts financiers et de réputation de l’Union, tout en veillant à la bonne gestion de ses opérations d’emprunt et de prêt, de ses garanties budgétaires et instruments financiers, et de ses opérations de gestion d’actifs. Bien que la Commission européenne ne soit pas une institution financière, elle applique des pratiques avancées de gestion des risques adaptées à la structure unique et aux exigences des programmes de l’UE. L’objectif principal du cadre est de protéger les intérêts financiers de l’Union et de maintenir l’intégrité, la transparence et la fiabilité de ses opérations.
Le cadre, élaboré par le directeur des risques, comprend des politiques clés telles que la politique de haut niveau en matière de risques et de conformité, la politique de gestion des risques de financement et des risques de liquidité du marché et la politique de gestion des risques opérationnels. Le directeur des risques définit des limites strictes et souples ainsi que des indicateurs de risque clés afin de surveiller et d’évaluer les risques.
Des rapports réguliers sur les risques garantissent le respect des limites, mettent en évidence les expositions aux risques et proposent des stratégies d’atténuation. Le modèle des «trois lignes de défense» renforce la gouvernance en séparant les pouvoirs, en définissant l’autorité et en clarifiant les rôles en matière de gestion et de contrôle des risques.
Le directeur des risques, soutenu par le comité de gestion des risques et de la conformité, déploie le cadre de gestion des risques au moyen de politiques et de procédures internes. Ce comité conseille le directeur des risques sur les questions liées aux risques.
L’adoption de la décision (UE, Euratom) 2025/369 de la Commission (58) a réaffirmé et élargi les responsabilités du directeur des risques afin de superviser:
|
— |
les prêts accordés directement par l’Union, qu’ils soient provisionnés ou non; |
|
— |
les garanties budgétaires de l’Union couvrant les opérations sur la base d’accords de garantie conclus avec les partenaires chargés de la mise en œuvre; |
|
— |
les opérations d’émission et de gestion de la dette, y compris les opérations connexes de gestion de la liquidité; |
|
— |
les opérations de gestion d’actifs et les tâches liées à la fonction de services de gestion d’actifs désignés pour la gestion externalisée de portefeuilles. |
Le directeur de la gestion des risques jouit d’une autonomie dans l’exécution de ses tâches et responsabilités et rend compte au membre du collège chargé du budget conformément à la décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 de la Commission (59). Cela garantit l’indépendance dans l’exécution des tâches et responsabilités assignées.
Emprunts et prêts
L’UE n’emprunte pas d’argent pour financer ses dépenses opérationnelles, à l’exception des emprunts liés à NextGenerationEU.
Les opérations d’emprunt et de prêt de l’UE sont gérées conformément aux règlements, décisions et lignes directrices internes applicables. Des manuels détaillés régissent les activités telles que les emprunts et les prêts, et les unités concernées évaluent en permanence les risques financiers et opérationnels tout en veillant à la conformité.
Historiquement, les activités de prêt de l’UE ont été financées au moyen d’emprunts réciproques («back-to-back»), ce qui a réduit au minimum les risques liés aux taux d’intérêt variable ou au taux de change. Toutefois, depuis 2021, l’UE emprunte essentiellement de l’argent dans le cadre d’une approche unifiée en matière de financement.
L’approche unifiée en matière de financement, initialement élaborée pour le programme NextGenerationEU, utilise divers instruments et techniques de financement pour répondre aux besoins de financement à long et à court terme. Elle comprend notamment l’émission d’obligations sous la marque UE, qui remplace la pratique antérieure consistant à émettre des émissions distinctes pour chaque programme. Depuis décembre 2022, cette stratégie a été étendue aux prêts AMF+ en faveur de l’Ukraine; en 2024, au programme de la facilité pour l’Ukraine et aux prêts AMF; et en 2025, aux prêts AMF MCPU en faveur de l’Ukraine ainsi qu’aux programmes relevant de la facilité pour les Balkans occidentaux et de la facilité pour la Moldavie. L’utilisation d’une approche unifiée en matière de financement renforce la flexibilité et le rapport coût/efficacité et constitue la seule approche en matière de financement à appliquer pour les futurs décaissements de prêts.
Trésorerie
Les règles et principes applicables à la gestion des opérations de trésorerie effectuées par la Commission sont fixés dans le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil, tel que modifié par les règlements (UE, Euratom) 2016/804 (60) et (UE, Euratom) 2022/615 (61) du Conseil [ci-après dénommé le «règlement (UE, Euratom) no 609/2014»], ainsi que dans le règlement financier. Les grands principes suivants s’appliquent:
|
— |
les ressources propres sont versées par les États membres sur des comptes ouverts à cet effet au nom de la Commission auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale. |
|
— |
les États membres versent les ressources propres dans leurs propres monnaies nationales, tandis que les paiements de la Commission sont principalement libellés en euros. |
|
— |
les comptes bancaires ouverts au nom de la Commission ne peuvent pas être à découvert. |
|
— |
les fonds des comptes bancaires libellés dans des monnaies autres que l’euro sont utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies ou périodiquement convertis en euros. |
Outre les comptes de ressources propres, d’autres comptes bancaires sont ouverts par la Commission auprès des banques centrales et de banques commerciales pour permettre d’effectuer des paiements et de recevoir des versements autres que les contributions des États membres au budget.
Les opérations de trésorerie et de paiement sont fortement automatisées et reposent sur des systèmes informatiques modernes. Des procédures sont appliquées pour garantir la sécurité du système, séparer les tâches et assurer la conformité avec le RF, les normes de contrôle interne et les principes d’audit.
Des lignes directrices et des procédures régissent la gestion des opérations de trésorerie et de paiement effectuées par la Commission dans le but de limiter le risque opérationnel et financier et de garantir un contrôle suffisant. Ces lignes directrices couvrent des domaines tels que l’exécution des paiements, la gestion de la trésorerie, les prévisions de trésorerie et la continuité de l’exploitation. Leur respect fait l’objet d’une vérification régulière.
Gestion d’actifs
Le contrôle des différents risques liés aux activités de gestion d’actifs repose sur des procédures de gouvernance et de travail spécifiques adoptées à la suite d’une analyse comparative répondant aux normes les plus élevées adoptées par des institutions internationales homologues. Ces procédures, qui ont fait l’objet de divers audits internes et externes, garantissent une bonne gestion des actifs.
La Commission a mis en place la gouvernance appropriée pour examiner et approuver les décisions techniques et stratégiques relatives aux opérations de gestion des actifs. Les opérations de gestion des actifs sont supervisées par deux comités: le comité des risques, composé de représentants de la DG BUDG, et le conseil d’administration des actifs, composé de représentants de la DG BUDG, de la DG ECFIN et de la DG FISMA. Les décisions techniques sont examinées et approuvées au sein du comité des risques, tandis que les décisions stratégiques sont validées par le comité des risques et le conseil d’administration des actifs avant l’approbation finale du directeur général de la DG BUDG, en accord avec le comptable. La gouvernance de la gestion des actifs garantit une délégation claire de la prise de décision et des chaînes de responsabilité, ainsi qu’une séparation adéquate des tâches entre le front office, la gestion des risques et le back office. Les procédures de conformité fournissent le cadre nécessaire pour l’établissement de règles appropriées pour établir des codes de conduite en vue de gérer les conflits d’intérêts personnels potentiels, ainsi que des règles pour la gestion des risques de délits d’initiés.
Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les restrictions à l’investissement interne fournissent un cadre de contrôle interne solide pour garantir la sauvegarde des actifs. Les titres sont conservés auprès de nos conservateurs conformément aux meilleures pratiques du marché, tandis que les espèces et les dépôts sont placés auprès d’établissements financiers jouissant d’une notation élevée. La sauvegarde des actifs financiers est également assurée par la séparation des tâches entre l’équipe chargée de l’initiation des opérations sur titres et l’équipe du back office chargée de leur règlement et du rapprochement bancaire. Un niveau de contrôle supplémentaire est assuré par l’équipe comptable au cours du processus de rapprochement mensuel de clôture lors du rapprochement entre le portefeuille de titres et la déclaration du conservateur de titres. Les écarts de règlement et les retards de paiement provoqués par les contreparties sont suivis dans le cadre du rapprochement bancaire et par les équipes du back office.
En ce qui concerne le suivi du respect du cadre de contrôle, un ensemble exhaustif d’indicateurs de performance et de risques pour les actifs sous gestion fait l’objet d’un rapport périodique destiné aux parties prenantes concernées.
Les lignes directrices pour la gestion des actifs et les stratégies en matière de risque et d’investissement définissent certaines limites et restrictions afin d’atténuer l’exposition du portefeuille au risque de crédit, restreint à la notation «investment grade», sauf pour l’exposition des États membres de l’UE.
Fonds commun de provisionnement
Le FCP est géré conformément aux lignes directrices en matière de gestion des actifs fixées par la Commission, en vertu de la décision C(2020) 1896 du 25 mars 2020 (62). Le directeur général de la DG BUDG est responsable de la gestion des actifs financiers du FCP.
L’objectif du FCP est de garantir la liquidité nécessaire afin de couvrir intégralement et sans délai l’ensemble des sorties requises, telles que les appels de garantie, et de préserver le capital sur l’horizon d’investissement du fonds avec un niveau de confiance élevé.
Le portefeuille du FCP est conçu pour être très diversifié parmi les catégories d’actifs, les zones géographiques, les émetteurs et les échéances, conformément aux lignes directrices pour la gestion des actifs. Au 31 décembre 2025, le portefeuille comprenait des investissements dans des fonds du marché monétaire, des obligations, des FNB d’entreprises ainsi que des FNB d’obligations et d’actions.
L’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2025 est la Banque des règlements internationaux. Aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie, des accords de compensation ou des garanties, n’était en place à cette date. L’exposition maximale au risque de crédit des produits dérivés de change ayant une juste valeur positive au terme de la période de référence est égale à la valeur comptable indiquée dans le bilan.
Amendes
Amendes payées à titre provisionnel: portefeuille BUFI
Les amendes imposées et payées à titre provisionnel sont investies dans le portefeuille BUFI.
La Commission gère le portefeuille BUFI conformément aux lignes directrices et procédures internes pour la gestion des actifs. Les objectifs des activités de gestion d’actifs sont les suivants:
|
— |
garantir que les fonds sont aisément disponibles lorsqu’ils sont requis; |
|
— |
réduire les risques associés aux marchés financiers; obtenir un rendement conforme au rendement de référence du BUFI, tout en préservant la valeur nominale des amendes. |
Conformément aux lignes directrices en matière de gestion des actifs mises à jour en décembre 2025, les investissements dans le portefeuille BUFI sont limités aux:
|
— |
dépôts à terme; |
|
— |
instruments et fonds du marché monétaire; |
|
— |
instruments de dette, tels que les obligations, les effets et les titres; |
|
— |
organismes de placement collectif, y compris les fonds négociés en bourse, qui investissent dans des instruments de capitaux propres ou de dette pour lesquels les pertes maximales ne peuvent dépasser les montants investis; |
|
— |
accords de mise en pension et de prise en pension; |
|
— |
opérations de prêt de titres. |
Garanties financières reçues
La Commission détient des sommes importantes correspondant à des garanties émises par des institutions financières en rapport avec les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent les règles de l’UE (voir note 2.6.1.3). Ces garanties sont fournies par les entreprises sanctionnées et se substituent à l’exécution de paiements provisionnels.
La Commission gère ces garanties conformément à sa politique interne de gestion des risques. Cette politique garantit que les risques financiers et opérationnels sont régulièrement identifiés et évalués, et que le respect des politiques et procédures internes est régulièrement vérifié.
Programmes de garantie budgétaire de l’UE
Le RF a mis en œuvre plusieurs garanties visant à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers engendrés par les garanties budgétaires. Ces garanties peuvent être regroupées en quatre grandes catégories:
a) Mesures visant à limiter les passifs éventuels
La garantie de l’UE est plafonnée de manière clairement définie et la responsabilité financière ne peut pas dépasser le montant de la garantie budgétaire qu’autorise l’acte de base correspondant. Le passif éventuel généré par une garantie budgétaire ne peut dépasser les actifs financiers fournis pour couvrir le passif financier de l’UE que si cela est prévu dans l’acte de base sous-jacent et dans des conditions spécifiques.
Le profil de risque souhaité des opérations/produits financiers garantis par l’UE est déterminé ex ante, c’est-à-dire avant la signature des contrats de garantie.
b) Mesures concernant la sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre
Les programmes de garantie budgétaire sont mis en œuvre avec des partenaires fiables et évalués sur la base des piliers. Ces partenaires s’engagent à utiliser leurs ressources propres garantissant une convergence des intérêts avec l’UE.
c) Mesures visant à assurer une capacité budgétaire ex ante suffisante pour absorber les appels de garantie
Les programmes de garantie budgétaire s’appuient sur des actifs provisionnés conservés dans le FCP. Le taux de provisionnement est fixé dans l’acte de base de chaque programme afin de permettre à la programmation des crédits budgétaires de constituer une provision en mesure d’absorber les pertes sans perturbation budgétaire. La Commission veille sur une base annuelle à ce que le taux de provisionnement soit adéquat et conforme aux principes du RF et à la programmation financière.
d) Mesures visant à faire face aux pertes réalisées dépassant les estimations ex ante
Le RF comprend deux seuils d’alerte rapide (50 % et 30 % du taux de provisionnement restant disponibles). Ces seuils permettent à la Commission d’anticiper un éventuel épuisement du provisionnement et d’évaluer s’il y a lieu de proposer un provisionnement supplémentaire. En cas de besoins de liquidité supplémentaires temporaires, des procédures sont en place, y compris des transferts entre compartiments du FCP, l’utilisation de liquidités de la trésorerie centrale et l’utilisation d’une marge de manœuvre budgétaire disponible.
Programmes d’instruments financiers
Le budget de l’UE s’appuie depuis de nombreuses années sur des programmes d’instruments financiers. Ces programmes sont utilisés pour accorder un financement aux bénéficiaires finaux présentant un risque plus élevé qui obtiennent difficilement un financement auprès de prêteurs/d’investisseurs commerciaux. La Commission délègue la mise en œuvre de ces programmes au groupe BEI ou à d’autres institutions financières au moyen d’accords conclus avec la Commission. Voir note 2.4.2.1 pour des exemples de tels programmes.
Dès qu’une contribution financière à un instrument financier est engagée, les fonds nécessaires sont transférés sur un compte fiduciaire ouvert par l’institution financière en son nom mais pour le compte de la Commission, ou vers le compartiment du FCP pertinent pour les instruments financiers sous forme de garanties utilisées dans le cadre d’opérations de financement mixte. L’institution financière peut utiliser ces fonds pour octroyer des prêts, émettre des titres de créances, investir dans des instruments de fonds propres ou répondre aux appels de garantie.
Le risque associé à ces instruments financiers se limite au plafond énoncé dans les accords sous-jacents, qui correspond au montant prévu au budget pour l’instrument. Étant donné que la Commission supporte souvent la première perte, il est probable que le budget de l’UE subisse quelques pertes.
Les accords conclus par la Commission avec les institutions financières prévoient des conditions et des obligations strictes afin de garantir que la gestion des fonds de l’UE et son compte rendu se déroulent correctement. Le produit des instruments financiers est généralement reversé au budget de l’UE.
6.3. RISQUE DE CHANGE
Exposition des instruments financiers de l’UE au risque de change en fin d’exercice — position nette
|
(en Mio EUR) |
|||||||
|
|
31.12.2025 |
||||||
|
|
USD |
RON |
PLN |
SEK |
Autres |
EUR |
Total |
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers au coût amorti (1) |
51 |
5 |
— |
— |
7 |
548 |
611 |
|
Actifs financiers à la JVCR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Non dérivés |
1 558 |
— |
— |
18 |
124 |
49 380 |
51 080 |
|
Dérivés |
(1 122 ) |
87 |
134 |
93 |
164 |
2 229 |
1 585 |
|
Créances à recevoir (2) |
138 |
8 |
84 |
2 |
159 |
3 351 |
3 742 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
219 |
594 |
1 480 |
612 |
1 517 |
98 619 |
103 041 |
|
|
845 |
694 |
1 698 |
725 |
1 972 |
154 127 |
160 060 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Passif lié à la garantie financière |
(469 ) |
(51 ) |
(77 ) |
(9 ) |
(110 ) |
(7 012 ) |
(7 729 ) |
|
Passifs financiers à la JVCR |
(6 ) |
221 |
— |
— |
(3 ) |
(273 ) |
(62 ) |
|
|
(475 ) |
170 |
(77 ) |
(9 ) |
(114 ) |
(7 285 ) |
(7 790 ) |
|
Total |
369 |
864 |
1 621 |
715 |
1 858 |
146 842 |
152 269 |
|
(en Mio EUR) |
|||||||
|
|
31.12.2024 |
||||||
|
|
USD |
RON |
PLN |
SEK |
Autres |
EUR |
Total |
|
Actifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Actifs financiers au coût amorti (63) |
40 |
5 |
— |
— |
7 |
414 |
466 |
|
Actifs financiers à la JVCR |
|
|
|
|
|
|
|
|
Non dérivés |
2 148 |
— |
— |
45 |
120 |
41 336 |
43 648 |
|
Dérivés |
— |
— |
— |
— |
— |
1 110 |
1 110 |
|
Créances à recevoir (64) |
72 |
1 |
17 |
1 |
111 |
3 039 |
3 240 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
111 |
258 |
573 |
314 |
966 |
60 941 |
63 163 |
|
|
2 371 |
264 |
590 |
360 |
1 204 |
106 839 |
111 628 |
|
Passifs financiers |
|
|
|
|
|
|
|
|
Passif lié à la garantie financière |
(518 ) |
(36 ) |
(59 ) |
(12 ) |
(112 ) |
(5 643 ) |
(6 379 ) |
|
Passifs financiers à la JVCR |
(1 712 ) |
285 |
76 |
75 |
138 |
1 040 |
(98 ) |
|
|
(2 230 ) |
248 |
17 |
63 |
26 |
(4 603 ) |
(6 477 ) |
|
Total |
141 |
512 |
607 |
423 |
1 230 |
102 237 |
105 151 |
|
(63) Hors prêts aux États membres de l’UE et à des pays tiers. (64) Hors charges à reporter. |
|||||||
Si l’euro s’était apprécié ou déprécié de 10 % par rapport aux autres monnaies, l’effet aurait été le suivant sur le résultat économique:
|
(en Mio EUR) |
||||
|
Augmentation du taux de change (+)/ Diminution du taux de change (–) |
2025 |
|||
|
USD |
RON |
PLN |
SEK |
|
|
+10 % |
(34 ) |
(79 ) |
(147 ) |
(65 ) |
|
–10 % |
41 |
96 |
180 |
79 |
|
(en Mio EUR) |
||||
|
Augmentation du taux de change (+)/ Diminution du taux de change (–) |
2024 |
|||
|
USD |
RON |
PLN |
SEK |
|
|
+10 % |
(13 ) |
(47 ) |
(55 ) |
(38 ) |
|
–10 % |
16 |
57 |
67 |
47 |
Emprunts et prêts
Étant donné que tous les actifs et passifs financiers de l’UE sont actuellement libellés en euros, l’UE n’est pas exposée au risque de change.
Trésorerie
Les ressources propres versées par les États membres dans des monnaies autres que l’euro sont conservées sur les comptes de ressources propres. Lorsque ces fonds sont nécessaires pour les paiements, ils sont convertis en euros. Dans certains cas, ils sont directement utilisés pour des paiements dans ces mêmes monnaies.
La Commission détient également des comptes dans des devises autres que l’euro, tels que le dollar américain (USD) et la livre sterling (GBP), auprès de banques commerciales, pour effectuer des paiements dans ces devises. Ces comptes sont réapprovisionnés en fonction des besoins, ce qui atténue le risque lié au taux de change.
Si des recettes diverses sont reçues dans des devises autres que l’euro, elles sont soit transférées sur les comptes que la Commission possède dans les mêmes devises, soit converties en euros et transférées sur des comptes libellés en euros.
Les régies d’avances libellées en devises autres que l’euro sont réapprovisionnées en fonction des besoins estimés de paiement à court terme et sont maintenues dans les limites de leurs plafonds respectifs.
Amendes
Toutes les amendes infligées, payées ou couvertes à titre provisionnel sont libellées en euros, éliminant ainsi tout risque de change lorsqu’elles sont détenues dans le fonds BUFI.
Garanties budgétaires
Les garanties budgétaires sont généralement plafonnées à un montant maximal en euros. Toutefois, certaines opérations sous-jacentes peuvent être libellées dans d’autres devises telles que l’USD ou des monnaies locales, auquel cas l’UE peut également prendre en charge les pertes de change.
La Commission tient compte du risque de change lorsqu’elle détermine les besoins de provisionnement des garanties budgétaires.
Fonds commun de provisionnement
Les opérations au titre du FCP sont menées tant en EUR qu’en USD. Afin de gérer le risque de change, le FCP conclut des contrats de change à terme pour couvrir la valeur boursière de ses investissements en USD, la limite de l’exposition maximale au risque de change non couverte étant fixée à 1 % de la valeur totale du portefeuille dans le cadre des critères de référence et des dotations stratégiques annuelles, tels que définis dans les instruments financiers pertinents.
Le FCP utilise cette stratégie de couverture pour ajuster ou inverser la position couverte en conséquence, le cas échéant. Toutefois, le FCP ne couvre pas le risque de change pour les prêts subrogés (voir note 2.4.1.2) qui sont comptabilisés dans leur monnaie d’origine, ce qui expose l’UE à un risque de change. Pour ces prêts, aucune opération visant à compenser les fluctuations de devises n’est effectuée, eu égard à l’incertitude quant aux délais de remboursement des prêts.
6.4. RISQUE DE TAUX D’INTÉRÊT
Le tableau suivant montre l’incidence qu’une variation de 1 % des taux d’intérêt (± 100 points de base) aurait sur le résultat économique de l’UE pour des titres de créance, des fonds du marché monétaire et des FNB.
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
Hausse (+)/baisse (–) en points de base |
Résultat économique |
|
2025: Actifs financiers à la JVCR |
+ 100 |
(1 448 ) |
|
– 100 |
1 536 |
|
|
2024: Actifs financiers à la JVCR |
+ 100 |
(1 172 ) |
|
– 100 |
1 246 |
|
La sensibilité d’un portefeuille d’obligations aux variations des taux d’intérêt augmente avec sa durée. La durée des principaux portefeuilles d’actifs gérés par la Commission est indiquée ci-dessous.
Emprunts et prêts
En raison de ses opérations d’emprunt et de prêt, l’UE possède d’importants actifs et passifs producteurs d’intérêts. Dans le cas d’instruments d’assistance financière historiques relevant de l’approche «back-to-back», il n’y a pas de risque de taux d’intérêt étant donné que les emprunts sont compensés par des prêts équivalents selon des modalités similaires.
Pour l’approche unifiée en matière de financement, le risque de taux d’intérêt est couvert par la mise en œuvre de procédures et de mécanismes qui atténuent ce risque. Le principe sous-jacent de l’approche unifiée en matière de financement consiste à imputer le coût du financement et les coûts liés aux bénéficiaires des prêts et au budget de l’UE de la manière la plus transparente, la plus rentable et la plus équitable possible, sur la base du calcul des intérêts journaliers. Le financement unifié est fondé sur le principe de la répartition intégrale des coûts, de sorte que tous les coûts d’intérêts provenant d’instruments d’emprunt, de la détention de liquidités ou d’autres instruments d’investissement sont intégralement réaffectés et facturés aux bénéficiaires de prêts en tant que coûts du financement ou coûts de gestion de la liquidité.
Les coûts du financement sont alloués aux bénéficiaires de prêts sur la base de l’encours des prêts. Les coûts du financement non affectés aux prêts ou au soutien non remboursable sont facturés aux bénéficiaires de prêts et au budget de l’UE sous la forme de coûts de gestion de la liquidité qui peuvent être positifs ou négatifs en fonction de l’évolution des taux d’intérêt appliqués aux soldes de trésorerie.
Dans le cadre de l’approche unifiée en matière de financement, les liquidités sont détenues dans une réserve de financement de l’UE afin de maintenir un coussin de sécurité déterminé permettant des décaissements à bref délai tout en évitant tout solde excédentaire. Le coussin de sécurité se compose des liquidités détenues en banque, de dépôts à terme sur le marché monétaire auprès de banques nationales et d’agences publiques de financement, ainsi que d’opérations de prise en pension d’une durée de 7 ou 14 jours (voir note 2.8.2). Les liquidités sont essentiellement conservées à la BCE lorsque le taux d’intérêt à court terme du marché monétaire de l’euro moins 20 points de base s’applique à tout encours de trésorerie Les recettes provenant de la détention de liquidités et d’autres instruments d’investissement font partie de la facturation des coûts de gestion de la liquidité.
Trésorerie
La Commission a mis en place des mesures visant à faire en sorte que l’intérêt généré par ses comptes bancaires reflète régulièrement les taux d’intérêt du marché et leurs éventuelles fluctuations.
Les comptes de ressources propres sont protégés contre les coûts éventuels, étant donné qu’ils ne génèrent ni frais ni intérêts conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil.
Les comptes ouverts auprès des Trésors des États membres pour l’encaissement des ressources propres ne génèrent ni intérêts ni frais. Les comptes détenus auprès des banques centrales nationales (ressources propres et autres) peuvent être rémunérés aux taux officiels appliqués par chaque institution.
La Commission adapte ses procédures de gestion de trésorerie en fonction des conditions d’intérêt actuelles du marché. Un coussin de sécurité est détenu sur des comptes de dépôt centraux, sur la base d’un financement hebdomadaire provenant de comptes de ressources propres, afin de couvrir les besoins de paiement liés à l’exécution du budget, tout en évitant un solde excédentaire.
Les soldes de fin de journée des comptes bancaires détenus auprès de banques commerciales et centrales rapportent quotidiennement des intérêts qui sont calculés selon des taux du marché variables auxquels s’applique une marge contractuelle (positive ou négative).
Amendes
Les amendes encaissées à titre provisionnel sont investies dans un portefeuille d’obligations à long terme, le portefeuille ayant une durée moyenne de 1,81 an.
Fonds commun de provisionnement
Le portefeuille du FCP a une durée moyenne totale de 3,56 ans.
CECA en liq.
Les montants liés à la CECA en liquidation sont investis dans un portefeuille d’obligations à long terme, pendant une durée moyenne de 3,83 ans.
6.5. AUTRES RISQUES LIÉS AUX PRIX
Au 31 décembre 2025, l’UE est exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres découlant de divers investissements, notamment:
|
— |
des investissements en fonds propres non cotés (tels que le capital-risque et d’autres fonds d’investissement); |
|
— |
de fonds du marché monétaire (tels que le Fonds unitaire de la BEI); |
|
— |
de FNB; |
|
— |
d’investissements dans des portefeuilles mis en commun (voir note 2.4.2.1). |
L’UE est également exposée au risque de prix sur instruments de capitaux propres par des garanties couvrant des investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres non cotés, qui sont traitées comme des dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir note 2.4.2.2).
Le risque de prix sur instruments de capitaux propres désigne le risque que la juste valeur des participations dans ces instruments évolue en raison des variations des prix des capitaux propres concernés et/ou de la valeur des participations garanties.
L’effet sur l’excédent ou le déficit d’une augmentation ou d’une diminution de 10 % de la valeur des instruments mentionnés ci-dessus serait le suivant:
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
10 % |
(10) % |
|
Investissements en fonds propres |
380 |
(380) |
|
FMM, FNB et investissements dans des portefeuilles mis en commun |
681 |
(681) |
|
Garanties sur fonds propres (65) |
695 |
(695) |
|
Total au 31.12.2025 |
1 756 |
(1 756 ) |
|
Investissements en fonds propres |
320 |
(320) |
|
FMM, FNB et investissements dans des portefeuilles mis en commun |
598 |
(598) |
|
Garanties sur fonds propres (65) |
606 |
(606) |
|
Total au 31.12.2024 |
1 523 |
(1 523 ) |
|
(65) Le risque de garanties sur fonds propres est fondé sur le montant notionnel couvert par la garantie. |
||
L’UE investit dans des actifs non cotés, ou garantit des actifs non cotés, dont les valeurs ne sont pas accessibles au public. Ces actifs sont généralement mis en œuvre par des entités responsables, à savoir des experts du secteur qui évaluent et contrôlent régulièrement leur valeur.
6.6. RISQUE DE CRÉDIT
Exposition maximale au risque de crédit
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Actifs financiers |
|
|
|
Prêts |
333 432 |
283 580 |
|
Trésorerie et équivalents de trésorerie |
103 041 |
63 163 |
|
Créances à recevoir avec contrepartie directe (66) |
3 742 |
3 240 |
|
Actifs financiers à la JVCR — titres de créance: |
40 462 |
34 465 |
|
Actifs financiers à la JVCR — dérivés |
1 585 |
1 110 |
|
Actifs financiers à la JVCR — prêts |
9 |
— |
|
Garanties accordées et engagements de prêt |
|
|
|
CGF |
65 474 |
60 857 |
|
Engagements de prêts |
24 |
18 193 |
|
Total |
547 771 |
464 607 |
|
(66) Hors charges à reporter. |
||
En outre, l’UE est indirectement exposée au risque de crédit par ses investissements dans des fonds du marché monétaire (FMM), des FNB d’entreprises et des portefeuilles de titres de créance mis en commun (voir note 2.4.2.1), ce qui peut avoir une incidence sur leurs prix (voir note 6.5).
Prêts: qualité de crédit
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
31.12.2025 |
|||||
|
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Stade 3 |
POCI |
Total |
|
Notation de crédit |
|
|
|
|
|
|
Première qualité et haute qualité |
33 176 |
— |
— |
— |
33 176 |
|
Qualité moyenne supérieure |
102 243 |
— |
— |
— |
102 243 |
|
Qualité moyenne inférieure |
151 363 |
— |
— |
— |
151 363 |
|
Catégorie spéculative (y compris en défaut) |
4 340 |
72 630 |
28 |
21 |
77 019 |
|
Valeur comptable brute |
291 122 |
72 630 |
28 |
21 |
363 801 |
|
Déduction de la correction de valeur pour pertes |
(12 ) |
(30 357 ) |
(24 ) |
24 |
(30 369 ) |
|
Valeur nette comptable |
291 110 |
42 273 |
4 |
45 |
333 432 |
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
31.12.2024 |
|||||
|
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Stade 3 |
POCI |
Total |
|
Notation de crédit |
|
|
|
|
|
|
Première qualité et haute qualité |
35 593 |
— |
— |
— |
35 593 |
|
Qualité moyenne supérieure |
87 005 |
— |
— |
— |
87 005 |
|
Qualité moyenne inférieure |
129 200 |
— |
— |
— |
129 200 |
|
Catégorie spéculative (y compris en défaut) |
3 593 |
44 139 |
14 |
27 |
47 773 |
|
Valeur comptable brute |
255 391 |
44 139 |
14 |
27 |
299 571 |
|
Déduction de la correction de valeur pour pertes |
(31 ) |
(15 969 ) |
(14 ) |
24 |
(15 991 ) |
|
Valeur nette comptable |
255 360 |
28 170 |
(1 ) |
51 |
283 580 |
Les catégories de risque susmentionnées reposent en principe sur les échelles de notation d’agences de notation externes. Ces catégories correspondent à:
|
— |
première qualité et haute qualité: Moody’s P-1, Aaa – Aa3; S&P A-1+, A-1, AAA – AA -; Fitch F1+, F1, AAA – AA- et équivalent; |
|
— |
qualité moyenne supérieure: Moody’s P-2, A1 – A3; S&P A-2, A+ – A-; Fitch F2, A+ – A- et équivalent; |
|
— |
qualité moyenne inférieure: Moody’s P-3, Baa1 – Baa3, S&P A-3, BBB+ – BBB-; Fitch F3, BBB+ – BBB- et équivalent; |
|
— |
catégorie spéculative: Moody’s non prime, Ba1 – C; S&P B, C, D, BB+ – D; Fitch B, C, D, BB+ – D et équivalent. |
L’UE utilise ces catégories de notation comme référence pour les instruments financiers et les banques commerciales. Toutefois, l’UE peut, s’appuyant sur sa propre analyse de cas individuels, conserver des montants dans une catégorie de risque particulière même si une agence de notation a revu à la baisse la note de la contrepartie.
Les prêts de la catégorie spéculative sont principalement des prêts d’assistance financière accordés à des pays tiers en difficulté financière. Les prêts accordés aux États membres se situent tous dans la catégorie «investissement» et au stade 1. Les prêts du stade 2 comprennent principalement l’AMF, l’AMF+, la facilité pour l’Ukraine, l’AMF MCPU et les prêts Euratom à l’Ukraine. Les prêts POCI sont des prêts subrogés provenant des programmes MPE.
Emprunts et prêts
En cas de défaillance des débiteurs, la Commission peut recourir aux actifs détenus dans le FCP afin d’honorer toute dette due au titre des prêts AMF (à l’exception des prêts AMF+ et des prêts AMF MCPU), des prêts Euratom à des pays tiers et des prêts à l’appui des réformes octroyés dans le cadre de la facilité pour les Balkans occidentaux et de la facilité pour la Moldavie.
Les prêts accordés à l’Ukraine dans le cadre du programme d’AMF exceptionnelle (6 milliards d’EUR décaissés en 2022) sont d’abord couverts par leur compartiment au sein du FCP, puis par des garanties supplémentaires (3,7 milliards d’EUR) des États membres, qui sont considérées comme un rehaussement de crédit pour ces prêts et réduisent ainsi le montant d’une provision pour dépréciation comptabilisée pour ces prêts.
Le prêt AMF MCPU en faveur de l’Ukraine devrait être remboursé par l’Ukraine à partir des flux de recettes exceptionnelles provenant des actifs souverains russes immobilisés et octroyées à l’Ukraine dans le cadre d’un soutien non remboursable au titre du mécanisme MCPU. En 2025, l’Union a perçu et octroyé 622 millions d’EUR à l’Ukraine. Ce montant est placé en fin d’exercice sur le compte bancaire ad hoc et sera uniquement utilisé pour honorer les prêts AMF, ce qui réduit les pertes de crédit attendues de ce prêt.
La Commission gère l’exposition au risque de crédit pour les prêts Euratom en obtenant des garanties d’État, pour un montant total de 300 millions d’EUR au 31 décembre 2025 (300 millions d’EUR en 2024).
Les prêts consentis aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires constituées par les États membres, qui s’élève à 25 % du montant maximal disponible pour l’assistance financière correspondante.
Pour toute perte de crédit sur les prêts accordés aux États membres, l’AMF+, l’AMF MCPU et la facilité pour l’Ukraine, la Commission peut faire appel aux États membres, tout en respectant les plafonds des ressources propres («marge de manœuvre budgétaire»; voir note 6.7).
Prêts: variation de la correction de valeur pour pertes
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Stade 3 |
POCI |
Total |
|
Correction de valeur pour pertes au 1.1.2025 |
31 |
15 969 |
14 |
(24 ) |
15 991 |
|
Transfert vers le stade 1 |
1 |
(1 ) |
— |
— |
— |
|
Transfert vers le stade 2 |
(1 ) |
1 |
— |
— |
— |
|
Transfert vers le stade 3 |
— |
(1 ) |
1 |
— |
— |
|
Nouveaux prêts |
2 |
13 483 |
4 |
— |
13 488 |
|
Décomptabilisations — remboursements |
(0 ) |
(1 ) |
(0 ) |
— |
(2 ) |
|
Décomptabilisations — dépréciations |
— |
— |
(3 ) |
— |
(3 ) |
|
Réévaluation de la correction de valeur pour pertes |
(22 ) |
907 |
(0 ) |
— |
885 |
|
Autres |
2 |
2 |
8 |
— |
11 |
|
Correction de valeur pour pertes au 31.12.2025 |
12 |
30 357 |
24 |
(24 ) |
30 369 |
La correction de valeur pour pertes supplémentaire pour les prêts de stade 2 s’explique principalement par les nouveaux prêts décaissés en faveur de l’Ukraine au titre de la facilité pour l’Ukraine et de l’AMF MCPU (voir note 2.4.1.1) et par une mise à jour des paramètres de risque appliqués dans les estimations du risque de crédit.
En 2025, l’UE a accordé 1,1 milliard d’EUR (contre 763 millions d’EUR en 2024) de bonifications d’intérêts à l’Ukraine pour les intérêts courus sur certains des prêts AMF+ et AMF exceptionnels ainsi que certains des prêts octroyés au titre de la facilité pour l’Ukraine. Le coût amorti avant modification s’élevait à 37,7 milliards d’EUR (contre 17,3 milliards d’EUR en 2024). Cette modification des conditions contractuelles a été comptabilisée en tant que perte sur modification dans le compte de résultat économique (voir note 3.15). La bonification d’intérêts n’a pas eu d’incidence significative sur l’évaluation du risque de crédit, et les prêts sont restés classés au stade 2 au 31 décembre 2025.
Veuillez vous référer à la note 1.5.5 pour les principes des stades de l’UE relatifs aux prêts.
Prêts: évaluation des PCA
L’UE utilise une estimation pondérée en fonction de la probabilité pour mesurer les pertes de crédit attendues. Il s’agit d’estimer la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus.
Pour cette estimation, l’UE utilise trois paramètres de risque de crédit:
|
— |
la probabilité de défaut (PD): il s’agit d’un pourcentage qui représente la probabilité de défaut d’une contrepartie vis-à-vis de son obligation financière, soit au cours des 12 mois à venir, soit sur la durée de vie restante de l’obligation; |
|
— |
la perte en cas de défaut (PCD): il s’agit d’un pourcentage qui montre le déficit de trésorerie attendu, compte tenu des recouvrements et des instruments de garantie; |
|
— |
l’exposition en cas de défaut (ECD): il s’agit de l’encours (montant) de l’exposition au moment du défaut. |
L’UE tient compte de son statut de créancier privilégié de facto lorsqu’elle estime les pertes en cas de défaut sur les expositions souveraines.
Les flux de trésorerie estimés sur la durée de vie attendue de l’actif financier sont actualisés au taux d’intérêt effectif.
L’UE prend en considération des informations prospectives raisonnables et justifiées, disponibles sans coûts ni efforts excessifs, et adapte au besoin les paramètres du modèle.
Trésorerie et équivalents de trésorerie: qualité de crédit
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
|
Notation de crédit |
|
|
|
Première qualité et haute qualité |
101 584 |
57 251 |
|
Qualité moyenne supérieure |
821 |
4 161 |
|
Qualité moyenne inférieure |
533 |
1 722 |
|
Catégorie spéculative |
104 |
28 |
|
Valeur comptable brute |
103 041 |
63 163 |
|
Déduction de la correction de valeur pour pertes |
— |
— |
|
Valeur nette comptable |
103 041 |
63 163 |
Trésorerie
La plupart des ressources en trésorerie de la Commission sont conservées sur des comptes de ressources propres ouverts par les États membres pour le paiement de leurs contributions au titre des ressources propres, principalement le RNB, la TVA et les RPT. Ces comptes sont détenus auprès du Trésor ou de la banque centrale nationale de chaque État membre, chacune de ces institutions présentant le niveau le plus bas de risque de crédit (ou de contrepartie) pour la Commission.
En ce qui concerne les ressources en trésorerie de la Commission détenues auprès de banques commerciales, les comptes sont réapprovisionnés selon le principe du «juste à temps» et sont gérés de façon automatique par le système de gestion de la trésorerie. Les niveaux de trésorerie de chaque compte commercial sont maintenus afin de garantir que le montant total de fin de journée reste systématiquement en deçà des limites respectives d’exposition de la contrepartie.
Des lignes directrices spécifiques sont appliquées pour la sélection des banques commerciales afin de réduire davantage le risque de contrepartie auquel la Commission est exposée: Ces lignes directrices comprennent:
|
— |
la sélection des banques commerciales par appels d’offres, la notation de crédit à long terme la plus basse étant S&P A- ou équivalent; |
|
— |
la surveillance des notations et la définition d’une exposition maximale pour chaque établissement financier, en tenant compte de la solvabilité et de la capitalisation de l’entité du secteur financier; |
|
— |
l’ouverture de régies d’avances auprès de banques locales sélectionnées par une procédure d’appel d’offres simplifiée dans les délégations hors UE, les exigences de notation dépendant de la situation locale. Afin de limiter l’exposition au risque, les soldes de ces régies d’avances sont maintenus au niveau le plus bas possible. Les comptes sont réapprovisionnés régulièrement et les plafonds appliqués sont révisés chaque année. |
Liquidités détenues dans le cadre du financement unifié
Dans le cadre de l’approche unifiée en matière de financement, des liquidités suffisantes sont détenues afin de répondre à tous les besoins de décaissement à venir et de maintenir un coussin de sécurité déterminé, tout en évitant tout solde excédentaire. Les liquidités sont placées sur un compte bancaire auprès de la BCE, sur des dépôts à court terme du marché monétaire auprès de banques centrales nationales ou d’agences de financement publiques, ou sont investies dans des accords de prise en pension garantis par des obligations liquides. Le risque de crédit du coussin de liquidité est donc très faible.
Créances à recevoir: qualité de crédit
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
|
Non échues |
Échues |
Échues |
Échues |
Échues |
Total |
|
0-30 jours |
31-90 jours |
91 jours-1 an |
> 1 an |
|||
|
Valeur comptable brute |
2 063 |
18 |
22 |
52 |
179 |
2 335 |
|
Déduction de la correction de valeur pour pertes |
(5 ) |
(3 ) |
(9 ) |
(24 ) |
(115 ) |
(156 ) |
|
Valeur nette comptable au 31.12.2025 |
2 058 |
15 |
14 |
28 |
64 |
2 178 |
|
Valeur comptable brute |
1 508 |
15 |
33 |
27 |
207 |
1 789 |
|
Déduction de la correction de valeur pour pertes |
(5 ) |
(2 ) |
(3 ) |
(13 ) |
(115 ) |
(138 ) |
|
Valeur nette comptable au 31.12.2024 |
1 502 |
13 |
30 |
14 |
92 |
1 652 |
|
Les montants figurant dans ce tableau n’incluent ni les charges à reporter ni la branche receveur du CGF évaluée à la JVCR (voir note 2.6.2), étant donné qu’elles ne sont pas soumises aux exigences en matière de dépréciation. |
||||||
Actifs financiers à la JVCR — titres de créance: qualité de crédit
Fonds commun de provisionnement
La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille du FCP est A (S&P ou équivalent).
Amendes encaissées à titre provisionnel: portefeuille BUFI
La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A (S&P ou équivalent).
Garanties financières reçues
La politique de gestion des risques appliquée pour l’acceptation de garanties assure une grande qualité de crédit pour la Commission. Cette politique définit notamment:
|
— |
l’exposition maximale au risque de crédit sur la base de la notation de crédit et du niveau du capital d’une entité du secteur financier, tels qu’ils sont présentés dans ses états financiers IFRS; |
|
— |
l’évaluation régulière de la conformité des garanties en cours avec les exigences politiques. |
CECA en liq.
La notation de crédit moyenne pondérée du portefeuille est A- (S&P ou équivalent).
Actifs financiers à la JVCR — dérivés: qualité de crédit
Les actifs dérivés de l’UE correspondent principalement aux garanties sur portefeuilles d’instruments de fonds propres. Le risque de crédit est limité au risque de contrepartie. La garantie sur portefeuilles d’instruments de fonds propres sera réglée principalement avec le groupe BEI, qui est noté AAA, réduisant ainsi le risque de crédit.
L’unique contrepartie pour tous les contrats de change à terme en cours au 31 décembre 2025 était la Banque des règlements internationaux. En conséquence, aucun rehaussement du crédit, tel que des instruments de garantie ou des garanties, n’est nécessaire.
Contrats de garantie financière: qualité de crédit
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
|
31.12.2025 |
31.12.2024 |
||||
|
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Total |
Stade 1 |
Stade 2 |
Total |
|
Notation à long terme |
|
|
|
|
|
|
|
Première qualité et haute qualité |
19 |
1 |
20 |
1 |
— |
1 |
|
Qualité moyenne supérieure |
69 |
12 |
81 |
5 |
— |
5 |
|
Qualité moyenne inférieure |
108 |
2 |
109 |
137 |
— |
137 |
|
Catégorie spéculative |
39 396 |
25 813 |
65 209 |
34 912 |
25 746 |
60 658 |
|
Gérés sur une base collective/non notés |
10 |
45 |
55 |
10 |
47 |
56 |
|
Total |
39 602 |
25 872 |
65 474 |
35 064 |
25 793 |
60 857 |
Contrats de garantie financière: variation de la correction de valeur pour pertes
|
(en Mio EUR) |
|||
|
|
Stade 1 |
Stade 2 |
Total |
|
Correction de valeur pour pertes au 1.1.2025 |
1 930 |
2 075 |
4 005 |
|
Transfert vers le stade 2 (67) |
(48 ) |
48 |
— |
|
Transfert vers le stade 1 (67) |
28 |
(28 ) |
— |
|
Ajouts |
377 |
1 257 |
1 634 |
|
Libération des garanties |
(340 ) |
(2 ) |
(342 ) |
|
Réévaluation |
397 |
107 |
504 |
|
Correction de valeur pour pertes au 31.12.2025 |
2 345 |
3 456 |
5 800 |
|
Valeur comptable du passif lié à la garantie financière au 31.12.2025 |
4 061 |
3 668 |
7 729 |
|
(67) Les transferts effectués à partir du stade 1/stade 2, ou vers le stade 1/stade 2, sont évalués au niveau de la correction pour dépréciation au solde d’ouverture, tandis que les variations du montant résultant du changement de stade (c’est-à-dire évaluation au niveau des PCA pour les 12 mois à venir ou pour la durée de vie) rentrent dans le cadre de la réévaluation. |
|||
L’augmentation en 2025 de la correction de valeur pour pertes concernant les garanties au stade 2 était principalement due à de nouvelles opérations signées au titre de la garantie pour l’Ukraine (voir note 4.1.1).
Sur l’encours des PCA pour les garanties au stade 2 d’un montant de 3,5 milliards d’EUR au 31 décembre 2025, 1,7 milliard d’EUR concernent les garanties MPE (voir note 4.1.1). Ce montant couvre des PCA pour la durée de vie de 0,9 milliard d’EUR pour l’exposition de la BEI en Ukraine (3,4 milliards d’EUR d’encours de prêts de la BEI à des contreparties en Ukraine garantis par l’UE).
Veuillez vous référer à la note 1.5.12 pour les principes des stades des contrats de garantie financière.
Garanties budgétaires
L’UE est principalement exposée au risque de crédit dans le cadre des opérations qu’elle garantit. Lorsque la qualité de crédit des opérations sous-jacentes se détériore, la probabilité de cas de défaillance augmente et les appels aux garanties de l’UE également.
Afin de surveiller et de gérer ce risque, la Commission recourt à un modèle de risque de crédit qui permet d’évaluer les pertes potentielles. Ce modèle utilise les données fournies par les partenaires chargés de la mise en œuvre et les associe à l’avis d’experts afin d’établir une évaluation des risques qui soit cohérente avec l’opération et les circonstances économiques pertinentes.
6.7. RISQUE DE LIQUIDITÉ
Analyse des échéances des passifs financiers non dérivés en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
Flux de trésorerie contractuels non actualisés |
Valeur comptable |
||||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Emprunts |
(98 561 ) |
(240 053 ) |
(578 604 ) |
(917 217 ) |
(731 224 ) |
|
Sommes à payer |
(65 037 ) |
— |
— |
(65 037 ) |
(65 037 ) |
|
Autres |
(180 ) |
(608 ) |
(1 157 ) |
(1 944 ) |
(1 773 ) |
|
Total au 31.12.2025 |
(163 777 ) |
(240 661 ) |
(579 760 ) |
(984 199 ) |
(798 034 ) |
|
Emprunts |
(61 589 ) |
(201 152 ) |
(468 669 ) |
(731 410 ) |
(594 028 ) |
|
Sommes à payer |
(55 414 ) |
— |
— |
(55 414 ) |
(55 414 ) |
|
Autres |
(168 ) |
(560 ) |
(850 ) |
(1 578 ) |
(1 398 ) |
|
Total au 31.12.2024 |
(117 171 ) |
(201 711 ) |
(469 519 ) |
(788 401 ) |
(650 839 ) |
Analyse des échéances des passifs financiers dérivés en fonction de l’échéance résiduelle contractuelle
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Flux de trésorerie contractuels non actualisés |
Valeur comptable |
|||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Dérivés — branche payeur |
(1 184 ) |
(11 ) |
— |
(1 195 ) |
|
|
Dérivés — branche receveur |
1 138 |
7 |
— |
1 145 |
|
|
Flux de trésorerie nets au 31.12.2025 |
(46 ) |
(4 ) |
— |
(50 ) |
(48 ) |
|
Dérivés — branche payeur |
(1 779 ) |
(7 ) |
(4 ) |
(1 790 ) |
|
|
Dérivés — branche receveur |
1 691 |
— |
— |
1 691 |
|
|
Flux de trésorerie nets au 31.12.2024 |
(88 ) |
(7 ) |
(4 ) |
(99 ) |
(98 ) |
Analyse des échéances des contrats de garantie financière émis en fonction de la première période au cours de laquelle la garantie pourrait être appelée
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Montant maximal de la garantie |
Valeur comptable |
|||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
CGF au 31.12.2025 |
(63 617 ) |
(1 637 ) |
(13 966 ) |
(79 220 ) |
(7 729 ) |
|
CGF au 31.12.2024 |
(64 115 ) |
(2 211 ) |
(10 271 ) |
(76 597 ) |
(6 379 ) |
Analyse des échéances de l’engagement de prêt non utilisé
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
|
Montant maximal de l’engagement de prêt non utilisé |
Valeur comptable |
|||
|
|
< 1 an |
1-5 ans |
> 5 ans |
Total |
|
|
Engagements de prêts non utilisés au 31.12.2025 |
— |
15 |
9 |
24 |
3 |
|
Engagements de prêts non utilisés au 31.12.2024 |
18 152 |
41 |
— |
18 193 |
7 082 |
Activités d’emprunt
Le premier recours de l’UE pour le remboursement des emprunts est la perception en temps utile d’une assistance financière correspondante et des remboursements de prêts NextGenerationEU. Toutefois, des garanties supplémentaires sont en place en cas de défaut de paiement ou de retard de paiement des emprunteurs.
La Commission a mis en place une mesure temporaire à court terme appelée couverture budgétaire, qui prévoit des liquidités pour couvrir le paiement des obligations découlant des programmes d’assistance financière relevant de la méthode «back-to-back».
En ce qui concerne les prêts octroyés aux pays tiers au titre de l’AMF (à l’exception de l’AMF+ et de l’AMF MCPU), d’Euratom, de la facilité pour les Balkans occidentaux et de la facilité pour la Moldavie, le FCP prévoit une réserve de liquidités. Cette réserve peut être utilisée pour rembourser les emprunts correspondants.
Si les actifs disponibles dans la réserve sont insuffisants pour couvrir les pertes réelles, la Commission activera certaines mesures afin de fournir des ressources supplémentaires telles que l’utilisation temporaire des liquidités de trésorerie de la Commission, des transferts temporaires ou des dépenses supplémentaires à charge du budget de l’UE.
Les prêts accordés à l’Ukraine au titre du programme exceptionnel d’AMF sont couverts par leur compartiment du FCP, ainsi que par des garanties supplémentaires des États membres (voir note 6.6).
Pour les prêts décaissés et les emprunts émis dans le cadre de l’approche unifiée en matière de financement, la Commission peut recourir à une gestion active de la trésorerie et à des emprunts à court terme afin d’honorer les dettes de l’UE. La gestion du risque de liquidité dans le cadre de cette approche nécessite la mise en œuvre de procédures de gestion des liquidités et d’outils spécifiques afin de surveiller et de gérer ces liquidités sur une base quotidienne.
La Commission peut également faire appel aux ressources des États membres jusqu’à concurrence du plafond des ressources propres pour honorer les dettes de l’UE. La décision relative aux ressources propres fixe à 1,40 % du revenu national brut (RNB) des États membres le plafond des ressources propres utilisées pour couvrir les crédits annuels de paiements, et prévoit une augmentation temporaire supplémentaire de 0,6 point de pourcentage exclusivement pour NextGenerationEU. Le budget 2025 comprenait un total de ressources propres représentant 0,83 % du RNB de l’UE pour financer les dépenses. Cela signifie qu’au 31 décembre 2025, une marge disponible de 1,17 % existait pour couvrir ses passifs.
Enfin, les prêts consentis aux États membres au titre de l’instrument SURE sont étayés par un système de garanties volontaires constituées par les États membres, qui s’élève à 25 % du montant maximal disponible pour l’assistance financière correspondante. Avant de faire appel à ces garanties, la Commission devrait examiner la possibilité de tirer parti de la marge de crédits de paiement disponible sous le plafond des ressources propres.
Les engagements de prêt non utilisés au 31 décembre 2024 concernaient principalement le prêt AMF au titre du MCPU, d’un montant de 18,1 milliards d’EUR (voir note 2.4.1.1). Ce prêt a été intégralement décaissé en 2025.
Trésorerie
Les principes budgétaires de l’UE visent à garantir que les liquidités sont toujours suffisantes pour exécuter tous les paiements d’un exercice donné.
L’ensemble des contributions des États membres ainsi que les recettes diverses correspondent au montant des crédits de paiement pour l’exercice budgétaire. Toutefois, les contributions des États membres sont échelonnées en douze versements mensuels au cours de l’exercice et sont fondées sur le budget adopté, tandis que les paiements sont fonction des besoins opérationnels.
Les contributions des États membres relatives aux budgets rectificatifs approuvés au cours d’un mois donné (N) ne sont disponibles que le premier jour ouvrable du mois N+1 ou N+2, tandis que les crédits de paiement correspondants sont immédiatement disponibles.
Des procédures de prévision régulière de trésorerie ont été mises en place pour garantir que les ressources en trésorerie disponibles sont toujours suffisantes pour couvrir les paiements à exécuter au cours d’un mois donné. Les ressources propres ou fonds supplémentaires peuvent ainsi être appelés par anticipation auprès des États membres, en cas de besoin, à concurrence de certaines limites et sous les conditions prévues par le règlement (UE, Euratom) no 609/2014.
Outre ces procédures, des outils automatisés de gestion de trésorerie garantissent la disponibilité de liquidités suffisantes sur chacun des comptes bancaires de la Commission, dans le cadre des opérations de trésorerie quotidiennes de la Commission.
Amendes
Le fonds BUFI est géré de manière à maintenir un niveau de liquidité et de mobilisation suffisant pour respecter les engagements à court terme. Le portefeuille est composé de titres, pour la plupart très liquides, qui peuvent être facilement vendus en cas de sorties de trésorerie. La part de la trésorerie, des équivalents de trésorerie et des titres arrivant à échéance dans un délai d’un an est d’environ 41 %.
Garanties budgétaires
L’analyse des échéances des garanties financières de l’UE recourt à une approche prudente selon laquelle le montant maximal de la garantie donnée est attribué à la première période au cours de laquelle la garantie pourrait être appelée. Toutefois, la probabilité que l’UE soit appelée pour la totalité du montant au cours de la première période est faible et la perte attendue est souvent inférieure au plafond de la garantie. Par conséquent, le risque de liquidité doit être considéré en combinaison avec la valeur comptable des passifs liés à la garantie.
L’un des principaux objectifs du cadre de gestion des risques est de faire en sorte que le budget de l’UE puisse honorer ses obligations sans perturber l’exécution normale du budget. Cela implique d’atténuer le risque de liquidité lié aux garanties budgétaires, c’est-à-dire le risque de ne pas disposer des fonds suffisants pour s’acquitter des obligations de paiement en temps utile.
Pour faire face à ce risque, chaque garantie budgétaire est assortie d’un provisionnement suffisant versé au FCP pour assurer le paiement en temps utile des appels de garantie. L’UE surveille régulièrement l’adéquation du taux de provisionnement de chaque programme de garantie budgétaire et fait état chaque année de la question de savoir si ces montants sont suffisants pour couvrir le risque sur les cinq prochaines années avec un niveau de certitude déterminé.
En outre, l’UE a mis en place des procédures de sauvegarde, y compris des transferts temporaires entre les compartiments du FCP, et l’utilisation de liquidités de la trésorerie centrale afin de garantir une liquidité suffisante en cas de besoin.
Fonds commun de provisionnement
Le FCP est géré de manière à garantir que ses actifs ont un degré suffisant de liquidité et de mobilisation pour respecter les engagements à court terme. Le portefeuille est composé d’actifs liquides qui peuvent être vendus facilement, si nécessaire, en cas de sorties de trésorerie. Environ 10 % du portefeuille sont constitués de trésorerie, d’équivalents de trésorerie et de titres arrivant à échéance dans un délai d’un an.
Les contrats dérivés font l’objet d’un règlement brut et qui dépend de leur échéance contractuelle. Si nécessaire, les obligations sont honorées par la vente d’actifs libellés en USD ou par le biais d’une opération de swap, ce qui peut entraîner une sortie de trésorerie due à des écarts de change.
7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES
7.1. PARTIES LIÉES
Les parties liées de l’UE sont les entités consolidées de l’UE, les entités associées et les principaux dirigeants de ces entités. Les transactions qui ont lieu entre ces entités sont réalisées dans le cadre des opérations normales de l’UE. Conformément aux règles comptables de l’UE, aucune information spécifique n’est exigée dans le cadre de ces transactions.
7.2. DROITS DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS
Aux fins de la communication d’informations sur les transactions avec des parties liées concernant le personnel d’encadrement principal de l’UE, les intéressés sont répartis en cinq catégories:
|
|
Catégorie 1: les présidents du Conseil européen, de la Commission et de la Cour de justice de l’Union européenne. |
|
|
Catégorie 2: le vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que les autres vice-présidents de la Commission. |
|
|
Catégorie 3: le secrétaire général du Conseil, les membres de la Commission, les juges et avocats généraux de la Cour de justice de l’Union européenne, le président et les membres du Tribunal, le Médiateur européen et le Contrôleur européen de la protection des données. |
|
|
Catégorie 4: le président et les membres de la Cour des comptes européenne. |
|
|
Catégorie 5: les fonctionnaires les plus haut placés des institutions et agences. |
Une synthèse de leurs droits est présentée ci-dessous. D’autres informations sont également disponibles dans le statut des fonctionnaires, document officiel définissant les droits et obligations des fonctionnaires de l’UE qui est publié sur le site internet Europa. Aucun prêt à taux bonifié n’a été consenti par l’UE aux principaux dirigeants.
DROITS PÉCUNIAIRES DES PRINCIPAUX DIRIGEANTS
|
en EUR |
|||||
|
Droits individuels (par employé) |
Catégorie 1 |
Catégorie 2 |
Catégorie 3 |
Catégorie 4 |
Catégorie 5 |
|
Traitement de base (mensuel) |
35 860,91 |
32 482,71 -33 782,02 |
25 986,17 -29 234,44 |
28 065,06 -29 884,10 |
16 523,41 -25 986,17 |
|
Indemnité résidentielle/d’expatriation |
15 % |
15 % |
15 % |
15 % |
0 -4 % - 16 % |
|
Allocations familiales: |
|
|
|
|
|
|
Foyer (% traitement) |
2 % + 241,21 |
2 % + 241,21 |
2 % + 241,21 |
2 % + 241,21 |
2 % + 241,21 |
|
Enfant à charge |
527,06 |
527,06 |
527,06 |
527,06 |
527,06 |
|
Allocation préscolaire |
128,76 |
128,76 |
128,76 |
128,76 |
128,76 |
|
Allocation scolaire ou |
357,63 |
357,63 |
357,63 |
357,63 |
357,63 |
|
éducation en dehors du lieu de travail |
715,26 |
715,26 |
715,26 |
715,26 |
715,26 |
|
Indemnité des juges présidents |
s.o. |
s.o. |
1 111,04 |
s.o. |
s.o. |
|
Indemnité de représentation |
1 943,34 |
1 248,97 |
832,83 |
s.o. |
s.o. |
|
Frais de voyage annuels |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
Remboursés |
|
Transferts vers un autre État membre: |
|
|
|
|
|
|
Allocation scolaire (68) |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
Oui |
|
% du traitement (68) |
5 % |
5 % |
5 % |
5 % |
5 % |
|
% du traitement sans cc |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
max. 25 % |
|
Frais de représentation |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
s.o. |
s.o. |
|
Entrée en fonction: |
|
|
|
|
|
|
Frais d’installation |
71 721,82 |
64 965,42 -67 564,04 |
51 972,34 -58 468,88 |
56 130,12 -59 768,20 |
Remboursés |
|
Frais de voyage de la famille |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Frais de déménagement |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Cessation de fonctions: |
|
|
|
|
|
|
Frais de réinstallation |
35 860,91 |
32 482,71 -33 782,02 |
25 986,17 -29 234,44 |
28 065,06 -29 884,10 |
Remboursés |
|
Frais de voyage de la famille |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Frais de déménagement |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
Remboursés |
|
Transition (% du traitement) (69) |
40 %- 65 % |
40 %- 65 % |
40 %- 65 % |
40 %- 65 % |
s.o. |
|
Assurance maladie |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
Couverts |
|
Pension (% traitement, avant impôts) |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
max. 70 % |
|
Déductions: |
|
|
|
|
|
|
Impôt de l’Union |
8 %- 45 % |
8 %- 45 % |
8 %- 45 % |
8 %- 45 % |
8 %- 45 % |
|
Assurance maladie (% du traitement) |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
1,7 % |
|
Prélèvement spécial sur le traitement |
7 % |
7 % |
7 % |
7 % |
6 -7 % |
|
Cotisation pensions |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
s.o. |
13,10 % |
|
Nombre de personnes en fin d’exercice |
3 |
8 |
93 |
27 |
116 |
|
(68) Avec application d’un coefficient correcteur («cc»). (69) Payée pendant les 3 premières années suivant le départ. |
|||||
8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE
À la date de la signature des présents comptes, aucune question importante ou requérant la production d’informations distinctes sous cette rubrique n’a été portée à l’attention du comptable de la Commission. Les comptes et les notes annexes ont été préparés à l’aide des données les plus récentes, comme il ressort des informations présentées.
9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION
|
|||
|
|||
|
Conseil de l’Union européenne |
Contrôleur européen de la protection des données |
||
|
Cour de justice de l’Union européenne |
Comité économique et social européen |
||
|
Commission européenne |
Service européen pour l’action extérieure |
||
|
Comité européen des régions |
Médiateur européen |
||
|
Conseil européen |
Parlement européen |
||
|
Cour des comptes européenne |
|
||
|
|
|
||
|
|||
|
|
||
|
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement (CINEA) |
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME (Eismea) |
||
|
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture (EACEA) |
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA) |
||
|
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique (HaDEA) |
Agence exécutive européenne pour la recherche (REA) |
||
|
|
|
||
|
|
||
|
Agence de soutien à l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (Office de l’ORECE) |
Parquet européen |
||
|
Office communautaire des variétés végétales (OCVV) |
Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) |
||
|
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) |
Fondation européenne pour la formation (ETF) |
||
|
Autorité bancaire européenne (ABE) |
Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) |
||
|
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) |
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) |
||
|
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) |
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) |
||
|
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) |
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) |
||
|
Agence européenne des produits chimiques (ECHA) |
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) |
||
|
Agence européenne pour l’environnement (AEE) |
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL) |
||
|
Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) |
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA) |
||
|
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) |
Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) |
||
|
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) |
Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) |
||
|
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) |
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA) |
||
|
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) |
Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) |
||
|
Entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion («Fusion for Energy») |
Agence de l’Union européenne sur les drogues (EUDA) |
||
|
Autorité européenne du travail (AET) |
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (OUEPI) |
||
|
Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) |
Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) |
||
|
Agence européenne des médicaments (EMA) |
|
||
|
|||
|
Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) |
Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) |
||
|
|||
|
Fonds européen d’investissement (FEI) |
|
||
ENTITÉS MINEURES
Les entités ci-dessous n’ont pas été consolidées au moyen de la méthode de la mise en équivalence dans les états financiers consolidés 2025 de l’Union en raison de leur caractère non significatif:
|
ENTITÉS MINEURES (11) |
|
Entreprise commune «Semi-conducteurs» |
|
Entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» |
|
Entreprise commune «Aviation propre» |
|
Entreprise commune «Hydrogène propre» |
|
Entreprise commune «Système ferroviaire européen» |
|
Centre de compétences européen en matière de cybersécurité |
|
Entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EC EuroHPC) |
|
Entreprise commune «EDCTP3 pour la santé mondiale» (EC GH EDCP3) |
|
Entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» |
|
Entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» |
|
Entreprise commune «Réseaux et services intelligents» |
Les comptes annuels des entités précitées peuvent être consultés sur leurs sites internet respectifs.
ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES (70)
SOMMAIRE
|
1. |
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE | 143 |
|
2. |
COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES | 144 |
|
3. |
NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE | 145 |
|
3.1. |
LE CADRE BUDGÉTAIRE DE l’UE | 145 |
|
3.2. |
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 | 145 |
|
3.3. |
RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES) | 148 |
|
3.4. |
NextGenerationEU | 149 |
|
3.5. |
BUDGET ANNUEL | 149 |
|
3.6. |
RECETTES | 150 |
|
3.7. |
CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 152 |
|
3.8. |
RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET | 152 |
|
4. |
EXÉCUTION DU BUDGET 2025 DE L’UE | 154 |
|
5. |
EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 155 |
|
5.1. |
SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES | 155 |
|
6. |
EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN DÉPENSES | 156 |
|
6.1. |
CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 156 |
|
6.2. |
CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 158 |
|
6.3. |
CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 159 |
|
6.4. |
CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 160 |
|
6.5. |
CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 160 |
|
6.6. |
CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT | 161 |
|
6.7. |
CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 172 |
|
6.8. |
CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 190 |
|
6.9. |
CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL) | 203 |
|
6.10. |
CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE | 210 |
|
7. |
EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION | 216 |
|
7.1. |
EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES | 216 |
|
7.2. |
EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT | 217 |
|
7.3. |
EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT | 219 |
|
8. |
EXÉCUTION DES BUDGETS DES AGENCES | 220 |
|
8.1. |
RECETTES BUDGÉTAIRES | 220 |
|
8.2. |
CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE | 221 |
1. RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE
|
(en Mio EUR) |
|||
|
Note |
|
2025 |
2024 |
|
a |
Recettes de l’exercice |
224 398 |
250 609 |
|
b |
Paiements sur crédits de l’exercice |
(212 797 ) |
(244 309 ) |
|
c |
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1 |
(6 087 ) |
(3 848 ) |
|
d |
Annulation de crédits inutilisés reportés de l’exercice N-1 |
273 |
334 |
|
e |
Évolution des recettes affectées (B) – (A) |
(3 579 ) |
(1 486 ) |
|
|
Crédits inutilisés à la fin de l’exercice (A) |
28 271 |
24 692 |
|
|
Crédits inutilisés à la fin de l’exercice précédent (B) |
24 692 |
23 206 |
|
f |
Différences de change de l’exercice |
(130 ) |
44 |
|
|
Résultat de l’exécution du budget |
2 078 |
1 345 |
Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice. Il est calculé conformément aux dispositions de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil (71) portant mesures d’exécution du système des ressources propres. De plus amples informations figurent à la section 3.7 «Calcul du résultat de l’exécution du budget».
|
a. |
Recettes de l’exercice: tableau 5.1 «Synthèse de l’exécution du budget de l’UE en recettes», colonne 8 «Total» (recettes). |
|
b. |
Paiements sur crédits de l’exercice: tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 2 «Paiements exécutés sur budget définitif adopté» et colonne 4 «Paiements exécutés sur recettes affectées». |
|
c. |
Crédits de paiement reportés à l’exercice N+1: tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement», colonne 7 «Reports de droit» et colonne 8 «Reports par décision». |
|
d. |
Annulation de crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice N-1: il est tenu compte du montant des crédits de paiement reportés (de droit et par décision) à la fin de l’exercice précédent et des «Paiements exécutés sur crédits reportés» de l’exercice en cours, voir colonne 3 du tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement». |
|
e. |
Évolution du total des crédits issus de recettes affectées en fin d’exercice: calcul de la différence entre le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice précédent (plus) et le montant des crédits issus de recettes affectées à la fin de l’exercice en cours (voir colonne 8 du tableau 6.3 «CFP: exécution des crédits de paiement» – moins) pour obtenir la variation nette des recettes affectées de l’exercice en cours. |
|
f. |
Les différences de change comprennent les différences de change réalisées et non réalisées. |
2. COMPARAISONS ENTRE LES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES ET LES DONNÉES EFFECTIVES
Recettes budgétaires
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
Titre |
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Droits constatés |
Recettes |
|
|
1 |
Ressources propres |
151 161 |
154 322 |
155 448 |
155 418 |
|
2 |
Excédents, soldes et ajustements |
— |
1 345 |
1 362 |
1 362 |
|
3 |
Recettes administratives |
2 425 |
2 425 |
3 272 |
3 226 |
|
4 |
Produit financier, intérêts de retard et amendes |
183 |
1 659 |
18 874 |
2 618 |
|
5 |
Garanties budgétaires, opérations d’emprunt et de prêt |
— |
— |
40 815 |
40 766 |
|
6 |
Recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union |
1 440 |
1 412 |
24 016 |
21 008 |
|
|
Total |
155 209 |
161 163 |
243 787 |
224 398 |
|
|
dont NextGenerationEU (NGEU) |
— |
— |
40 219 |
40 213 |
Dépenses budgétaires: engagements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
Rubrique du CFP |
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
|
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
21 480 |
21 539 |
30 466 |
27 095 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
77 980 |
77 979 |
80 804 |
78 884 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
56 731 |
56 700 |
58 961 |
57 658 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
4 791 |
4 645 |
5 338 |
4 738 |
|
5 |
Sécurité et défense |
2 633 |
2 633 |
2 742 |
2 666 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
16 308 |
16 892 |
20 828 |
19 645 |
|
7 |
Administration publique européenne |
12 845 |
12 766 |
15 115 |
13 955 |
|
O |
Hors CFP |
4 320 |
4 320 |
11 767 |
6 409 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 349 |
1 766 |
2 085 |
1 065 |
|
|
Total |
199 438 |
199 239 |
228 104 |
212 116 |
|
|
dont NextGenerationEU (NGEU) |
— |
— |
232 |
39 |
Dépenses budgétaires: paiements par rubrique du cadre financier pluriannuel (CFP)
|
(en Mio EUR) |
|||||
|
Rubrique du CFP |
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
|
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
20 461 |
20 255 |
34 035 |
24 483 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
44 445 |
47 141 |
96 601 |
92 306 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
52 092 |
56 039 |
61 329 |
59 589 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
3 204 |
3 564 |
4 386 |
3 819 |
|
5 |
Sécurité et défense |
2 143 |
1 839 |
1 947 |
1 872 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
14 426 |
15 010 |
18 469 |
17 170 |
|
7 |
Administration publique européenne |
12 845 |
12 766 |
16 133 |
13 767 |
|
O |
Hors CFP |
3 274 |
2 805 |
15 994 |
2 319 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 320 |
1 744 |
2 063 |
1 048 |
|
|
Total |
155 209 |
161 163 |
250 956 |
216 373 |
|
|
dont NextGenerationEU (NGEU) |
— |
— |
43 760 |
41 739 |
3. NOTES RELATIVES AUX ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
3.1. LE CADRE BUDGÉTAIRE DE L’UE
La comptabilité budgétaire est tenue conformément au règlement financier (RF). Le budget général est l’instrument qui prévoit et autorise chaque année les recettes et les dépenses de l’Union, dans le respect des plafonds et des autres dispositions prévus par le CFP, conformément aux actes législatifs relatifs aux programmes pluriannuels adoptés au titre du CFP.
3.2. CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027
|
(en Mio EUR, prix courants) |
||||||||||
|
|
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
2026 |
2027 |
Total |
||
|
20 919 |
21 878 |
21 727 |
21 598 |
21 596 |
22 210 |
20 991 |
150 919 |
||
|
6 364 |
67 806 |
70 137 |
73 289 |
75 697 |
67 523 |
70 128 |
430 944 |
||
|
1 769 |
61 345 |
62 939 |
64 683 |
66 361 |
56 593 |
58 484 |
372 174 |
||
|
4 595 |
6 461 |
7 198 |
8 606 |
9 336 |
10 930 |
11 644 |
58 770 |
||
|
56 841 |
56 965 |
57 295 |
57 449 |
57 336 |
57 100 |
57 316 |
400 302 |
||
|
dont: dépenses relatives au marché et paiements directs |
40 368 |
40 639 |
40 693 |
40 603 |
40 529 |
40 542 |
40 496 |
283 870 |
||
|
1 791 |
3 360 |
3 814 |
4 020 |
4 871 |
5 103 |
5 619 |
28 578 |
||
|
1 696 |
1 896 |
1 946 |
2 380 |
2 617 |
2 810 |
3 080 |
16 425 |
||
|
16 247 |
16 802 |
16 329 |
16 331 |
16 303 |
15 614 |
16 071 |
113 697 |
||
|
10 635 |
11 058 |
11 419 |
11 773 |
12 124 |
12 506 |
12 959 |
82 474 |
||
|
dont: dépenses administratives des institutions |
8 216 |
8 528 |
8 772 |
9 006 |
9 219 |
9 464 |
9 786 |
62 991 |
||
|
TOTAL DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT |
114 493 |
179 765 |
182 667 |
186 840 |
190 544 |
182 866 |
186 164 |
1 223 339 |
||
|
TOTAL DES CRÉDITS DE PAIEMENT |
163 496 |
166 534 |
162 053 |
142 601 |
175 378 |
201 170 |
195 246 |
1 206 478 |
||
|
en pourcentage du RNB |
1,18 % |
1,12 % |
0,99 % |
0,81 % |
0,95 % |
1,04 % |
0,98 % |
1,01 % |
||
Le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le CFP 2021-2027 a été adopté le 17 décembre 2020. Le tableau figurant ci-dessus indique les plafonds du CFP à prix courants tels qu’adoptés lors de l’ajustement technique du CFP 2021-2027 pour 2026 (72), conformément au déflateur annuel fixe de 2 % prévu à l’article 4, paragraphe 2, du règlement CFP. Ainsi que le prévoit le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le CFP 2021-2027, pour les crédits d’engagement, les montants sont ventilés par rubrique; pour les crédits de paiement, les plafonds ne s’appliquent qu’au niveau total. L’année 2025 était le cinquième exercice couvert par le CFP 2021-2027.
À la suite de l’accord politique sur la révision à mi-parcours du CFP 2021-2027 intervenu lors du Conseil européen du 1er février et avec le Parlement européen le 6 février 2024, le règlement CFP révisé (73) a été adopté le 29 février 2024. La révision à mi-parcours a renforcé le budget de l’UE pour la période 2024-2027 de 64,6 milliards d’EUR, dont 33 milliards d’EUR sous forme de prêts, dans un certain nombre de domaines prioritaires, dont le soutien à l’Ukraine, la mise en place de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP), la création du mécanisme destiné à couvrir les coûts supplémentaires liés au financement de l’instrument pour la relance, NextGenerationEU, résultant de taux d’intérêt plus élevés, ainsi que le financement supplémentaire pour la gestion des migrations et les partenariats internationaux, et le renforcement de certains instruments spéciaux. La réserve de solidarité et d’aide d’urgence (RSAU) est scindée au 1er janvier 2024 en deux instruments distincts (la réserve de solidarité européenne et la réserve d’aide d’urgence). Afin d’intégrer l’incidence de la révision à mi-parcours sur le budget annuel 2024, le budget rectificatif no 1/2024 a été adopté (74).
Le plafond global des crédits d’engagement pour 2025 était de 190,544 milliards d’EUR, tandis que le plafond correspondant pour les crédits de paiement s’élevait à 175,378 milliards d’EUR.
Conformément à l’article 312, paragraphe 3, TFUE, le CFP fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour engagements par catégorie de dépenses («rubriques») et des plafonds annuels des crédits pour paiements. Les rubriques du CFP correspondent aux principaux secteurs d’activité de l’Union. Une explication des différentes rubriques du CFP 2021-2027 figure ci-après.
Le CFP 2021-2027 dispose d’un montant de 1 223 milliards d’EUR (1 083 milliards d’EUR aux prix de 2018), en ce compris le Fonds européen de développement (FED). En outre, NextGenerationEU fournit un montant supplémentaire de 806,9 milliards d’EUR (750 milliards d’EUR aux prix de 2018) jusqu’en 2023 pour les engagements et en 2026 pour les paiements. Ce montant initial a été ajusté à 698,3 milliards d’EUR, étant donné que les États membres n’ont pas demandé la totalité du soutien disponible sous la forme de prêts.
En ce qui concerne la procédure budgétaire annuelle, la nomenclature budgétaire est structurée plus finement par «pôles», de façon à clarifier davantage la manière dont les différents programmes de dépenses contribuent à la réalisation des objectifs stratégiques de l’Union.
Rubrique 1 — Marché unique, innovation et numérique
Cette rubrique comprend des programmes clés de l’UE soutenant les domaines de la recherche et de l’innovation, de la transformation numérique, de l’infrastructure stratégique, du renforcement du marché unique et des projets spatiaux stratégiques. Les programmes relevant de cette rubrique comprennent Horizon Europe, le Fonds InvestEU, le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, le programme en faveur du marché unique et le programme spatial européen.
Programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): Horizon Europe et le Fonds InvestEU.
Rubrique 2 — Croissance durable: ressources naturelles
Cette rubrique est divisée en deux sous-rubriques: cohésion économique, sociale et territoriale (2 a), et résilience et valeurs (2 b).
Les dépenses relevant de cette rubrique visent à renforcer la résilience et la cohésion entre les États membres de l’UE. Le financement contribue à réduire les disparités dans et entre les régions de l’UE, ainsi qu’au sein des États membres et entre les États membres, et promeut le développement territorial durable (Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds social européen Plus). Il soutient également la solidarité et la coopération de l’Union en matière de préparation et de réaction aux catastrophes (mécanisme de protection civile de l’Union et rescEU). En outre, les programmes relevant de cette rubrique visent à rendre l’UE plus résiliente aux défis actuels et futurs en investissant dans la transition écologique et numérique, les jeunes (Erasmus), la santé (L’UE pour la santé) et les actions visant à protéger les valeurs de l’Union (justice, droits et valeurs) et à promouvoir la diversité culturelle (Europe créative).
Cette rubrique comprend la facilité pour la reprise et la résilience, alimentée par la grande majorité du financement fourni par NextGenerationEU au cours de la période 2021-2023. Autres programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): REACT-EU, le mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU). Pour un aperçu plus détaillé des activités menées au titre de la FRR, veuillez consulter les sections 3 et 4 des faits marquants de l’exercice sur le plan financier, relatives à NextGenerationEU.
Rubrique 3 — Ressources naturelles et environnement
Les dépenses relevant de cette rubrique sont investies dans l’agriculture durable (politique agricole commune) et la politique maritime et de la pêche (Fonds pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture), ainsi que dans les programmes consacrés à la protection de l’environnement et à l’action pour le climat (programme LIFE, Fonds pour une transition juste).
Programmes de cette rubrique bénéficiant de contributions au titre de NextGenerationEU (recettes affectées externes): développement rural, Fonds pour une transition juste.
Rubrique 4 — Migration et gestion des frontières
Les programmes (Fonds «Asile, migration et intégration», Fonds pour la gestion intégrée des frontières) et les agences décentralisées [telles que l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et l’Agence de l’Union européenne pour l’asile] financés au titre de cette rubrique visent à relever les défis liés à la migration et à la gestion des frontières extérieures de l’UE ainsi qu’à la sauvegarde du régime d’asile au sein de l’UE.
Rubrique 5 — Sécurité et défense
Cette rubrique traduit la nécessité accrue de coopération au niveau de l’Union afin de faire face aux menaces pour la sécurité et d’accroître l’autonomie stratégique de l’Union. Elle comprend des programmes dont le rôle est d’améliorer la sécurité et la sûreté des citoyens européens (Fonds pour la sécurité intérieure), de renforcer les capacités de défense de l’Europe (Fonds européen de la défense) et de fournir les outils nécessaires pour relever les défis en matière de sécurité intérieure et extérieure.
Rubrique 6 — Le voisinage et le monde
Les programmes relevant de cette rubrique visent à renforcer l’impact socio-économique de l’UE dans son voisinage, dans les pays en développement et dans le reste du monde. Le nouvel instrument «IVCDCI — L’Europe dans le monde» regroupe plusieurs anciens instruments de financement extérieur de l’UE, y compris la coopération avec les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) précédemment financée par le Fonds européen de développement. Cette rubrique comprend également l’assistance aux pays qui se préparent à adhérer à l’UE (aide de préadhésion) ainsi que le programme d’aide humanitaire de l’Union.
Rubrique 7 — Administration publique européenne
Cette rubrique comprend les dépenses administratives de l’ensemble des institutions, les pensions et les écoles européennes.
S — Instruments spéciaux
Les mécanismes de flexibilité existant dans le budget de l’UE permettent à l’UE de mobiliser les fonds nécessaires pour faire face à des événements imprévus tels que des crises, des catastrophes naturelles et des situations d’urgence. Leur portée, leur dotation financière et leurs modalités de fonctionnement sont exposées dans le règlement CFP et dans l’accord interinstitutionnel. Ces instruments garantissent que les ressources budgétaires peuvent suivre l’évolution des priorités, de sorte que chaque euro est dépensé là où il est le plus utile.
Dans la nomenclature et l’exécution budgétaires annuelles, ils sont repris en tant qu’instruments spéciaux («S»), étant donné qu’ils peuvent être mobilisés au-delà des plafonds de dépenses du CFP, tant pour les crédits d’engagement que pour les crédits de paiement.
3.3. RUBRIQUES DÉTAILLÉES DU CFP (PROGRAMMES)
Les rubriques du CFP sont ventilées de manière plus fine en intitulés correspondant aux principaux programmes de dépenses (Horizon 2020, Erasmus+, etc.). Les bases juridiques sous-jacentes pour l’exécution budgétaire sont adoptées à ce niveau. Les programmes sont la structure la plus couramment utilisée pour rendre compte de l’exécution et des résultats. Des tableaux par programme figurent dans les états sur l’exécution budgétaire (voir tableaux 6.6 à 6.10 ci-après).
3.4. NEXTGENERATIONEU
Doté d’un budget de 420,8 milliards d’EUR aux fins du soutien non remboursable, NextGenerationEU a une incidence majeure sur le budget annuel total de l’UE pour la période 2021-2026 ainsi que sur son exécution. En 2021, ce montant a été entièrement inscrit en tant que crédits issus des recettes affectées. Tous les engagements relatifs au soutien non remboursable ont été contractés le 31 décembre 2023 au plus tard et seront honorés par des paiements effectués le 31 décembre 2026 au plus tard, conformément à l’article 3, paragraphes 4 et 9, du règlement EURI (75).
Pour un aperçu complet des activités menées au titre de NextGenerationEU, veuillez consulter la section 3 des faits marquants de l’exercice sur le plan financier.
3.5. BUDGET ANNUEL
La procédure d’adoption du budget est énoncée à l’article 314 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le diagramme suivant présente les échéances ainsi que les étapes de l’adoption du budget.
|
(1) |
Dans la pratique, les trois institutions s’efforcent de présenter les documents respectifs plus tôt dans l’année afin de faciliter le processus. |
|
(2) |
Le comité de conciliation réunit les membres du Conseil ou leurs représentants et autant de membres représentant le Parlement européen. La Commission participe aux travaux du comité de conciliation et prend toutes les initiatives nécessaires en vue de promouvoir un rapprochement des positions du Parlement européen et du Conseil. |
|
(3) |
Le Parlement européen approuve le projet commun et, ensuite, dans un délai de quatorze jours à compter de la date du rejet par le Conseil, décide (à la majorité des membres qui le composent et des trois cinquièmes des suffrages exprimés), de confirmer l’ensemble ou une partie de ses amendements. |
La structure du budget consiste, pour la Commission, en crédits administratifs et opérationnels. Les autres institutions ne disposent en effet que de crédits administratifs. De plus, le budget distingue deux types de crédits: les crédits «non dissociés» et les crédits «dissociés». Les crédits non dissociés sont destinés à la couverture financière des opérations ayant un caractère annuel (et qui répondent au principe de l’annualité budgétaire). Les crédits dissociés servent à concilier, d’une part, le principe de l’annualité du budget et, d’autre part, la nécessité de gérer des opérations dont l’exécution s’échelonne sur plusieurs années. Les crédits dissociés se décomposent en crédits d’engagement et en crédits de paiement:
|
— |
crédits d’engagement: ils couvrent le coût total des obligations juridiques contractées au cours de l’exercice pour des actions dont la réalisation s’étend sur plusieurs années. Cependant, les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices, en tranches annuelles, lorsque l’acte de base le prévoit; |
|
— |
crédits de paiement: ils couvrent les dépenses qui découlent de l’exécution des engagements contractés au cours de l’exercice et/ou d’exercices antérieurs. |
Dans les comptes, les types de financements sont regroupés dans deux catégories principales:
|
— |
les crédits du budget définitif adopté; et |
|
— |
les crédits supplémentaires, comprenant:
|
Les crédits disponibles sont constitués par l’ensemble des types de financements.
3.6. RECETTES
3.6.1. Recettes provenant des ressources propres
La grande majorité des recettes proviennent des ressources propres, qui peuvent être regroupées dans les catégories suivantes:
|
1) |
ressources propres traditionnelles (RPT): elles représentaient environ 14 % des recettes issues des ressources propres en 2025; |
|
2) |
ressource fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA): elles représentaient environ 17 % des recettes issues des ressources propres en 2025; |
|
3) |
ressource fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés: elles représentaient environ 5 % des recettes issues des ressources propres en 2025; |
|
4) |
ressource fondée sur le revenu national brut (RNB): elle représentait environ 64 % des recettes issues des ressources propres en 2024. |
La décision (UE, Euratom) 2020/2053 relative au système des ressources propres de l’UE («décision de 2020 relative aux ressources propres») définit les catégories de ressources propres ainsi que les méthodes de leur calcul. Cette décision est entrée en vigueur le 1er juin 2021 et a été appliquée rétroactivement à partir du 1er janvier 2021.
La décision de 2020 relative aux ressources propres dispose que le montant total de ressources propres alloué à l’Union pour couvrir les crédits de paiement annuels n’excède pas 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. En outre, ladite décision habilite la Commission, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement jusqu’à 750 milliards d’EUR aux prix de 2018 sur les marchés des capitaux au nom de l’Union afin de faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 au moyen de l’instrument pour la relance, NextGenerationEU. Le plafond des ressources propres pour les crédits de paiement sera temporairement relevé de 0,6 point de pourcentage de manière à couvrir l’ensemble des passifs générés par cet emprunt.
À partir de 2021, les «autres recettes» du budget de l’UE comprennent les contributions financières du Royaume-Uni résultant du règlement financier au titre de l’accord de retrait du Royaume-Uni.
3.6.2. Ressources propres traditionnelles (RPT)
Les RPT se composent des droits de douane prélevés sur les importations de pays tiers et perçus par les États membres pour le compte de l’UE. Cependant, les États membres retiennent 25 % du montant pour couvrir leurs frais de perception. Toutes les RPT constatées doivent être reprises dans l’un des livres comptables suivants tenus par les autorités compétentes:
Dans la comptabilité normale prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 pour: tout montant recouvré ou garanti.
Dans la comptabilité séparée prévue dans le même article pour: tout montant non encore recouvré et/ou non garanti; les montants garantis mais contestés peuvent également être inscrits dans cette comptabilité.
Les États membres sont tenus d’inscrire les RPT au compte de la Commission par l’intermédiaire du Trésor national ou de la banque centrale nationale au plus tard le premier jour ouvrable après le dix-neuvième jour du deuxième mois suivant celui au cours duquel le droit a été constaté (ou recouvré dans le cas de la comptabilité séparée).
3.6.3. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
La ressource propre fondée sur la TVA est calculée sur la base des assiettes TVA des États membres, qui sont harmonisées à cette fin conformément aux règles de l’UE. Un taux d’appel uniforme de 0,30 % s’applique au montant total des recettes TVA perçues par chaque État membre pour toutes les opérations imposables, divisé par le taux moyen pondéré de la TVA. L’assiette TVA est écrêtée à 50 % du RNB de chaque État membre.
3.6.4. Déchets d’emballages en plastique non recyclés
Un taux d’appel uniforme de 0,80 EUR par kilogramme s’applique au poids des déchets d’emballages en plastique non recyclés produits dans chaque État membre. Les déchets d’emballages en plastique qui ne sont pas recyclés au cours d’une année donnée sont calculés comme la différence entre les déchets d’emballages en plastique produits et les déchets d’emballages en plastique recyclés cette année-là dans un État membre. La Bulgarie, la Tchéquie, l’Estonie, la Grèce, l’Espagne, la Croatie, l’Italie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie ont droit à des réductions forfaitaires annuelles spécifiques de leurs contributions respectives aux ressources propres fondées sur les matières plastiques.
3.6.5. Revenu national brut (RNB)
La ressource fondée sur le revenu national brut (RNB) sert à financer la partie du budget qui n’est pas couverte par d’autres sources de recettes. Un taux d’appel uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre, établi conformément aux règles de l’UE.
3.6.6. Réduction brute
Pour la période 2021-2027, les États membres suivants bénéficient d’une réduction brute de leurs contributions annuelles fondées sur le RNB: Autriche (565 millions d’EUR), Danemark (377 millions d’EUR), Allemagne (3,671 milliards d’EUR), Pays-Bas (1,921 milliard d’EUR) et Suède (1,069 milliard d’EUR). Ces réductions brutes sont évaluées aux prix de 2020 et financées par l’ensemble des États membres.
3.6.7. Ajustements des ressources propres des exercices antérieurs
Les ressources TVA et RNB sont déterminées sur la base des prévisions relatives aux assiettes correspondantes établies au moment de l’élaboration du projet de budget. Ces prévisions font ensuite l’objet d’une révision et d’une mise à jour au cours de l’exercice concerné par voie de budget rectificatif. Les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres en fonction des assiettes réelles et les montants qu’ils ont effectivement versés sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de mars du troisième exercice suivant l’exercice concerné. Sauf réserve formulée, des corrections peuvent être apportées aux assiettes TVA et RNB au cours des quatre exercices suivants. Elles représentent des créances potentielles sur les États membres, dont le montant est incertain du fait que leur incidence financière ne peut être estimée avec précision. Lorsque le montant de ces créances peut être déterminé, les ressources TVA et RNB correspondantes sont appelées, soit en rapport avec le calcul des soldes TVA et RNB, soit via des appels de fonds individuels. Les prévisions pour les ressources propres fondées sur les déchets d’emballages en plastique sont ajustées de la même manière. Toutefois, les différences, positives ou négatives, entre les montants dus par les États membres sur la base de leurs états annuels et des résultats y figurant, et les montants qu’ils ont effectivement versés sur la base des prévisions (révisées) sont appelées par la Commission auprès des États membres pour le premier jour ouvrable du mois de juin du troisième exercice suivant l’exercice concerné. À moins qu’une réserve ne soit formulée, des corrections peuvent encore être apportées aux assiettes réelles au cours des cinq exercices suivants.
3.7. CALCUL DU RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET
Le résultat de l’exécution du budget de l’UE est restitué aux États membres au cours de l’exercice suivant: il est porté en déduction des montants dont ils sont redevables pour cet exercice.
Les ressources propres sont comptabilisées sur la base des montants dont sont crédités, au cours de l’exercice, les comptes ouverts au nom de la Commission par les administrations des États membres. Les recettes incluent également le solde budgétaire de l’exercice précédent, lorsque celui-ci est positif (excédent). Les autres recettes sont prises en compte sur la base des montants effectivement perçus au cours de l’exercice.
Pour le calcul du résultat de l’exécution du budget de l’exercice, les dépenses comprennent les paiements sur crédits de l’exercice auxquels s’ajoutent les crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. Les paiements effectués sur les crédits de l’exercice sont ceux qui ont été exécutés par le comptable au plus tard le 31 décembre de l’exercice. Pour le FEAGA, les paiements pris en compte sont ceux effectués par les États membres du 16 octobre N-1 au 15 octobre N, pour autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au comptable au plus tard le 31 janvier N+1. Les dépenses du FEAGA peuvent faire l’objet d’une décision de conformité à la suite des contrôles effectués dans les États membres.
Aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne, le résultat de l’exécution du budget est constitué par la différence entre:
|
— |
l’ensemble des recettes budgétaires perçues au titre de l’exercice, et |
|
— |
le montant total des paiements effectués sur les crédits de l’exercice en cours, augmenté du montant total des crédits du même exercice reportés à l’exercice suivant. |
Cette différence est augmentée ou diminuée:
|
— |
du montant net qui résulte des annulations de crédits de paiement reportés des exercices antérieurs et des dépassements éventuels, en paiements, dus à la variation des cours de l’euro, des crédits non dissociés reportés de l’exercice précédent, |
|
— |
de l’évolution des recettes affectées, et |
|
— |
des gains et des pertes de change nets enregistrés pendant l’exercice. |
Les crédits reportés de l’exercice précédent relatifs à des participations de tiers et à des travaux pour des tiers, qui, par nature, ne tombent jamais en annulation, sont repris comme crédits additionnels de l’exercice. Cela explique la différence entre le montant des crédits reportés de l’exercice précédent repris dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N et le montant des crédits reportés à l’exercice suivant qui figure dans les états sur l’exécution budgétaire relatifs à l’exercice N-1. Les crédits d’engagement reconstitués à la suite de reversements d’acomptes ne font pas partie du calcul du résultat de l’exécution du budget.
Les crédits de paiement reportés comprennent les reports automatiques et les reports par décision. La rubrique «Annulation des crédits de paiement inutilisés reportés de l’exercice précédent» comporte les annulations de crédits reportés de droit et par décision.
3.8. RAPPROCHEMENT ENTRE LE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE ET LE RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET
|
(en Mio EUR) |
||
|
|
2025 |
2024 |
|
RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE |
(54 639 ) |
(97 208 ) |
|
Recettes |
|
|
|
Droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés |
(5 188 ) |
(6 773 ) |
|
Droits constatés au cours des exercices antérieurs et recouvrés au cours de l’exercice |
3 339 |
9 925 |
|
Droits perçus ne devant pas être traités comme des recettes dans le résultat économique |
42 358 |
83 953 |
|
Produits à recevoir (nets) |
(1 284 ) |
(723 ) |
|
|
39 225 |
86 382 |
|
Dépenses |
|
|
|
Charges à payer (nettes) |
45 735 |
10 599 |
|
Charges de l’exercice précédent payées au cours de l’exercice |
(10 067 ) |
(2 220 ) |
|
Effet net des préfinancements |
(11 778 ) |
(11 678 ) |
|
Crédits de paiement reportés à l’exercice suivant |
(6 296 ) |
(4 031 ) |
|
Paiements effectués sur crédits reportés et annulation de crédits de paiement inutilisés |
478 |
1 711 |
|
Variations des provisions |
(3 485 ) |
9 948 |
|
Autres |
3 075 |
7 757 |
|
|
17 662 |
12 086 |
|
Résultat économique agences et CECA en liq. |
(170 ) |
85 |
|
RÉSULTAT DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’EXERCICE |
2 078 |
1 344 |
En vertu du règlement financier, le résultat économique de l’exercice est calculé selon les principes de la comptabilité d’exercice et selon les règles comptables de l’UE, tandis que le résultat de l’exécution du budget est établi sur la base d’une comptabilité de caisse modifiée. Le résultat économique et le résultat de l’exécution budgétaire couvrant tous deux les mêmes opérations sous-jacentes — à l’exception des autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences et de la CECA en liquidation, qui figurent uniquement dans le résultat économique, le rapprochement du résultat économique de l’exercice et du résultat de l’exécution budgétaire de l’exercice constitue un contrôle de cohérence utile.
Éléments de rapprochement — Recettes
Les recettes effectives d’un exercice budgétaire correspondent aux recettes encaissées sur les droits constatés au cours de l’exercice et aux encaissements sur les droits constatés au cours d’exercices précédents. Par conséquent, les droits constatés en cours d’exercice mais non encore recouvrés doivent être déduits du résultat économique aux fins du rapprochement, puisqu’ils ne font pas partie des recettes budgétaires. En revanche, les droits constatés antérieurement à l’exercice et recouvrés au cours de l’exercice doivent être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement. Certains droits perçus ne doivent pas être traités comme des recettes dans le résultat économique et doivent également être ajoutés à des fins de rapprochement. Ils sont principalement liés au financement de NextGenerationEU.
Les produits à recevoir se composent essentiellement des montants relatifs aux corrections financières, aux ressources propres, ainsi qu’aux intérêts et aux dividendes. Seul l’effet net, à savoir les produits à recevoir de l’exercice en cours moins les encaissements sur les produits à recevoir de l’exercice précédent, est pris en considération.
Éléments de rapprochement — Dépenses
Les charges à payer consistent principalement en régularisations de fin d’exercice qui concernent des dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires des fonds de l’UE mais n’ayant pas encore été déclarées à la Commission. Seul l’effet net, à savoir les charges à payer de l’exercice moins la contre-passation des charges à payer de l’exercice précédent, est pris en considération. Les paiements effectués au cours de l’exercice et concernant des factures enregistrées antérieurement à celui-ci font partie des dépenses budgétaires de l’exercice et doivent à ce titre être ajoutés au résultat économique aux fins du rapprochement. En raison de l’adoption d’un nouveau système informatique financier en 2025, une méthodologie temporaire a été utilisée cette année, qui peut donner lieu à certains transferts entre ces deux catégories.
L’effet net des préfinancements tient compte à la fois 1) des nouveaux préfinancements versés au cours de l’exercice et comptabilisés en dépenses budgétaires de l’exercice et 2) des préfinancements apurés par l’acceptation de dépenses éligibles au cours de l’exercice. Les seconds constituent des charges comptables, mais non des dépenses budgétaires, puisque les préfinancements initiaux avaient déjà été considérés comme des dépenses budgétaires lors du versement.
Au même titre que les paiements effectués sur les crédits d’un exercice, les crédits reportés à l’exercice suivant doivent également être pris en considération dans le calcul du résultat de l’exécution budgétaire [conformément à l’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 608/2014]. La même règle s’applique aux paiements exécutés sur les crédits reportés d’exercices précédents ainsi qu’aux annulations de crédits de paiement inutilisés.
Les variations des provisions concernent des estimations de fin d’exercice enregistrées dans les états financiers (portant essentiellement sur les avantages du personnel), qui sont sans incidence sur la comptabilité budgétaire. Les autres éléments de rapprochement comprennent notamment les amortissements/dépréciations, les acquisitions d’actifs, les paiements au titre de la location-financement et les participations financières, qui font l’objet de traitements différents en comptabilité budgétaire et en comptabilité d’exercice.
Éléments de rapprochement — Résultat économique agences et CECA en liquidation
Le résultat de l’exécution du budget de l’exercice est un chiffre non consolidé qui n’intègre pas les autres sources de recettes et de dépenses (non budgétaires) des agences consolidées et de la CECA en liquidation (voir note 6). Pour rapprocher le résultat économique de l’exercice — chiffre consolidé qui inclut ces montants — et le résultat de l’exécution du budget de l’exercice, l’ensemble du résultat économique consolidé de l’exercice des agences et de la CECA en liquidation est présenté en tant qu’un élément de rapprochement.
4. EXÉCUTION DU BUDGET 2025 DE L’UE
Pour consulter les notes explicatives sur l’exécution du budget 2025 concernant les recettes et les dépenses, les engagements restant à liquider et le résultat de l’exécution du budget, se référer à la section 2, «Synthèse de l’exécution du budget», figurant dans les faits marquants de l’exercice sur le plan financier.
5. EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES
5.1. SYNTHÈSE DE L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN RECETTES
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||
|
|
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en % du budget |
Reste à recevoir |
||||||
|
Titre |
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Recettes |
|||
|
1 |
Ressources propres |
151 161 |
154 322 |
155 417 |
32 |
155 448 |
155 414 |
4 |
155 418 |
101 % |
30 |
|
2 |
Excédents, soldes et ajustements |
— |
1 345 |
1 362 |
— |
1 362 |
1 362 |
— |
1 362 |
101 % |
— |
|
3 |
Recettes administratives |
2 425 |
2 425 |
3 228 |
44 |
3 272 |
3 200 |
26 |
3 226 |
133 % |
45 |
|
4 |
Produit financier, intérêts de retard et amendes |
183 |
1 659 |
5 722 |
13 152 |
18 874 |
1 388 |
1 230 |
2 618 |
158 % |
16 256 |
|
5 |
Garanties budgétaires, opérations d’emprunt et de prêt |
— |
— |
40 771 |
44 |
40 815 |
40 722 |
44 |
40 766 |
|
49 |
|
6 |
Recettes, contributions et restitutions liées aux politiques de l’Union |
1 440 |
1 412 |
21 024 |
2 992 |
24 016 |
18 960 |
2 048 |
21 008 |
1 487 % |
3 008 |
|
|
TOTAL |
155 209 |
161 163 |
227 523 |
16 264 |
243 787 |
221 046 |
3 352 |
224 398 |
139 % |
19 389 |
|
DÉTAIL TITRE 1: Ressources propres |
|||||||||||
|
|
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en % du budget |
Reste à recevoir |
||||||
|
Chapitre |
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Recettes |
|||
|
1 1 |
Cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l’organisation commune des marchés dans le secteur du sucre |
|
|
— |
(0 ) |
(0 ) |
— |
— |
— |
|
(0 ) |
|
1 2 |
Droits de douane et autres droits |
21 082 |
22 179 |
23 037 |
32 |
23 068 |
23 034 |
4 |
23 038 |
104 % |
30 |
|
1 3 |
Ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée |
24 395 |
23 815 |
23 860 |
— |
23 860 |
23 860 |
— |
23 860 |
100 % |
— |
|
1 4 |
Ressource propre fondée sur le revenu national brut |
98 563 |
101 480 |
101 682 |
— |
101 682 |
101 682 |
— |
101 682 |
100 % |
(0 ) |
|
1 6 |
Réductions forfaitaires des contributions RNB accordées à certains États membres et leur financement |
— |
— |
(25 ) |
— |
(25 ) |
(25 ) |
— |
(25 ) |
|
— |
|
1 7 |
Ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés |
7 121 |
6 848 |
6 863 |
— |
6 863 |
6 863 |
— |
6 863 |
100 % |
— |
|
|
TOTAL |
151 161 |
154 322 |
155 417 |
32 |
155 448 |
155 414 |
4 |
155 418 |
101 % |
30 |
6. EXÉCUTION DU BUDGET DE L’UE EN DÉPENSES
6.1. CFP: VENTILATION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||||
|
|
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
|||||||||||
|
|
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total crédits disponibles |
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total crédits disponibles |
|||||||
|
Rubrique du CFP |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
|||
|
|
1 |
2 |
3 = 1 + 2 |
4 |
5 |
6 = 3 + 4+5 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 |
11 |
12 = 9 + 10 + 11 |
|
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
21 480 |
59 |
21 539 |
116 |
8 810 |
30 466 |
20 461 |
(205 ) |
20 255 |
107 |
13 673 |
34 035 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
77 980 |
(1 ) |
77 979 |
0 |
2 825 |
80 804 |
44 445 |
2 696 |
47 141 |
1 897 |
47 563 |
96 601 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
56 731 |
(32 ) |
56 700 |
366 |
1 894 |
58 961 |
52 092 |
3 948 |
56 039 |
375 |
4 914 |
61 329 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
4 791 |
(146 ) |
4 645 |
— |
693 |
5 338 |
3 204 |
360 |
3 564 |
28 |
794 |
4 386 |
|
5 |
Sécurité et défense |
2 633 |
0 |
2 633 |
— |
109 |
2 742 |
2 143 |
(304 ) |
1 839 |
6 |
103 |
1 947 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
16 308 |
584 |
16 892 |
970 |
2 966 |
20 828 |
14 426 |
584 |
15 010 |
116 |
3 343 |
18 469 |
|
7 |
Administration publique européenne |
12 845 |
(79 ) |
12 766 |
1 |
2 348 |
15 115 |
12 845 |
(79 ) |
12 766 |
927 |
2 440 |
16 133 |
|
O |
Hors CFP |
4 320 |
(0 ) |
4 320 |
31 |
7 415 |
11 767 |
3 274 |
(469 ) |
2 805 |
121 |
13 069 |
15 994 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 349 |
(584 ) |
1 766 |
310 |
9 |
2 085 |
2 320 |
(576 ) |
1 744 |
310 |
9 |
2 063 |
|
|
TOTAL |
199 438 |
(199 ) |
199 239 |
1 795 |
27 070 |
228 104 |
155 209 |
5 953 |
161 163 |
3 887 |
85 907 |
250 956 |
6.2. CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||||
|
|
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2026 |
Annulations |
||||||||||
|
Rubrique du CFP |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
||
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 |
11 |
12 |
13 = 10+ 11 + 12 |
|
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
30 466 |
21 532 |
116 |
5 446 |
27 095 |
89 % |
0 |
3 362 |
3 362 |
7 |
(0 ) |
2 |
9 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
80 804 |
76 865 |
0 |
2 019 |
78 884 |
98 % |
(1 ) |
776 |
776 |
1 113 |
1 |
30 |
1 144 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
58 961 |
56 472 |
192 |
995 |
57 658 |
98 % |
391 |
705 |
1 096 |
11 |
(0 ) |
195 |
206 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
5 338 |
4 644 |
— |
94 |
4 738 |
89 % |
— |
599 |
599 |
0 |
— |
0 |
1 |
|
5 |
Sécurité et défense |
2 742 |
2 620 |
— |
46 |
2 666 |
97 % |
12 |
63 |
75 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
20 828 |
16 218 |
929 |
2 498 |
19 645 |
94 % |
682 |
468 |
1 151 |
0 |
32 |
0 |
32 |
|
7 |
Administration publique européenne |
15 115 |
12 707 |
1 |
1 247 |
13 955 |
92 % |
0 |
1 099 |
1 099 |
59 |
(0 ) |
3 |
62 |
|
O |
Hors CFP |
11 767 |
4 269 |
31 |
2 110 |
6 409 |
54 % |
51 |
5 306 |
5 357 |
0 |
1 |
— |
1 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 085 |
755 |
310 |
— |
1 065 |
51 % |
997 |
1 |
998 |
14 |
— |
7 |
21 |
|
|
Somme: |
228 104 |
196 083 |
1 580 |
14 454 |
212 116 |
93 % |
2 133 |
12 379 |
14 512 |
1 206 |
33 |
237 |
1 476 |
6.3. CFP: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||||
|
|
Rubrique du CFP |
Total crédits disponibles |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
|
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 |
11 |
12 |
13 = 10+ 11 + 12 |
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
34 035 |
20 128 |
96 |
4 258 |
24 483 |
72 % |
107 |
9 414 |
9 521 |
20 |
10 |
0 |
31 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
96 601 |
45 231 |
1 895 |
45 180 |
92 306 |
96 % |
1 906 |
2 377 |
4 283 |
4 |
2 |
6 |
11 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
61 329 |
55 799 |
200 |
3 590 |
59 589 |
97 % |
399 |
1 323 |
1 722 |
16 |
0 |
0 |
17 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
4 386 |
3 560 |
19 |
239 |
3 819 |
87 % |
3 |
554 |
557 |
1 |
9 |
0 |
10 |
|
5 |
Sécurité et défense |
1 947 |
1 814 |
5 |
52 |
1 872 |
96 % |
22 |
51 |
73 |
3 |
0 |
0 |
3 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
18 469 |
14 444 |
89 |
2 637 |
17 170 |
93 % |
584 |
706 |
1 290 |
7 |
2 |
0 |
9 |
|
7 |
Administration publique européenne |
16 133 |
11 775 |
847 |
1 144 |
13 767 |
85 % |
932 |
1 291 |
2 222 |
59 |
80 |
5 |
144 |
|
O |
Hors CFP |
15 994 |
1 693 |
113 |
514 |
2 319 |
15 % |
1 120 |
12 555 |
13 675 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 063 |
729 |
310 |
9 |
1 048 |
51 % |
1 015 |
— |
1 015 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
TOTAL |
250 956 |
155 173 |
3 575 |
57 624 |
216 373 |
86 % |
6 087 |
28 271 |
34 358 |
110 |
104 |
12 |
226 |
6.4. CFP: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
|
Rubrique du CFP |
Engagements reportés de l’exercice précédent |
Engagements contractés en cours d’exercice |
Variations des engagements reportés |
Paiements |
RAL total à la fin de l’exercice |
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 1 + 2+3 + 4 |
||
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
51 164 |
27 095 |
(583 ) |
(24 482 ) |
53 194 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
344 088 |
78 884 |
(275 ) |
(92 361 ) |
330 336 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
50 867 |
57 658 |
(263 ) |
(59 544 ) |
48 718 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
5 754 |
4 738 |
(0 ) |
(3 809 ) |
6 683 |
|
5 |
Sécurité et défense |
4 445 |
2 666 |
(1 ) |
(1 872 ) |
5 239 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
42 097 |
19 645 |
(443 ) |
(17 170 ) |
44 129 |
|
7 |
Administration publique européenne |
1 011 |
13 955 |
(65 ) |
(13 767 ) |
1 134 |
|
O |
Hors CFP |
7 899 |
6 409 |
(410 ) |
(2 319 ) |
11 578 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
53 |
1 065 |
— |
(1 048 ) |
71 |
|
|
TOTAL |
507 378 |
212 116 |
(2 039 ) |
(216 371 ) |
501 084 |
6.5. CFP: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||
|
|
Rubrique du CFP |
< 2018 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
Total |
|
1 |
Marché unique, innovation et numérique |
617 |
411 |
1 430 |
2 551 |
2 771 |
4 555 |
6 282 |
15 261 |
19 315 |
53 194 |
|
2 |
Cohésion, résilience et valeurs |
1 368 |
225 |
538 |
1 061 |
878 |
13 776 |
52 352 |
190 270 |
69 869 |
330 336 |
|
3 |
Ressources naturelles et environnement |
2 507 |
907 |
896 |
946 |
275 |
2 859 |
3 882 |
19 889 |
16 558 |
48 718 |
|
4 |
Migration et gestion des frontières |
72 |
47 |
97 |
553 |
69 |
110 |
679 |
1 920 |
3 138 |
6 683 |
|
5 |
Sécurité et défense |
27 |
55 |
78 |
125 |
364 |
410 |
725 |
1 367 |
2 089 |
5 239 |
|
6 |
Le voisinage et le monde |
1 032 |
943 |
1 047 |
1 370 |
2 908 |
6 392 |
7 312 |
10 589 |
12 534 |
44 129 |
|
7 |
Administration publique européenne |
|
|
|
|
|
|
1 |
51 |
1 083 |
1 134 |
|
O |
Hors CFP |
|
|
|
|
|
|
|
8 287 |
3 291 |
11 578 |
|
S |
Mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
71 |
71 |
|
|
Total |
5 623 |
2 588 |
4 086 |
6 605 |
7 265 |
28 101 |
71 232 |
247 636 |
127 948 |
501 084 |
6.6. CFP DÉTAILLÉ: COMPOSITION ET ÉVOLUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||||
|
|
|
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
||||||||||
|
|
|
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total crédits disponibles |
Crédits budgétaires |
Crédits supplémentaires |
Total crédits disponibles |
||||||
|
|
Rubrique du CFP |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
Budget initial adopté |
Budgets rectificatifs et virements |
Budget définitif adopté |
Crédits reportés |
Recettes affectées |
||
|
|
|
1 |
2 |
3 = 1 + 2 |
4 |
5 |
6 = 3 + 4+5 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 |
11 |
12 = 9 + 10 + 11 |
|
1 |
Horizon Europe |
12 762 |
1 |
12 763 |
116 |
6 334 |
19 213 |
11 119 |
3 |
11 122 |
67 |
9 936 |
21 125 |
|
|
Programme Euratom de recherche et de formation |
288 |
(1 ) |
287 |
0 |
118 |
405 |
264 |
(3 ) |
261 |
18 |
135 |
414 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) |
487 |
— |
487 |
— |
4 |
490 |
642 |
— |
642 |
1 |
4 |
647 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
629 |
629 |
— |
— |
— |
— |
413 |
413 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
10 |
— |
10 |
— |
0 |
10 |
20 |
(4 ) |
17 |
— |
0 |
17 |
|
|
Fonds InvestEU |
378 |
— |
378 |
— |
916 |
1 294 |
530 |
(29 ) |
501 |
1 |
1 991 |
2 493 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
1 674 |
1 |
1 675 |
— |
70 |
1 745 |
2 398 |
(2 ) |
2 396 |
1 |
48 |
2 445 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie |
927 |
(1 ) |
926 |
— |
71 |
996 |
708 |
25 |
733 |
1 |
70 |
804 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologie numérique |
226 |
0 |
226 |
— |
4 |
230 |
183 |
(10 ) |
173 |
0 |
3 |
177 |
|
|
Programme pour une Europe numérique |
1 097 |
(0 ) |
1 097 |
— |
92 |
1 189 |
1 136 |
(83 ) |
1 053 |
6 |
96 |
1 154 |
|
|
Agences décentralisées |
231 |
(2 ) |
230 |
— |
10 |
240 |
231 |
(2 ) |
230 |
— |
10 |
240 |
|
|
Autres actions |
— |
1 |
1 |
— |
168 |
169 |
— |
1 |
1 |
— |
226 |
227 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
9 |
(0 ) |
9 |
— |
0 |
9 |
13 |
(0 ) |
13 |
— |
0 |
13 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
25 |
1 |
26 |
0 |
4 |
29 |
24 |
3 |
27 |
— |
3 |
30 |
|
|
Programme du marché unique (y compris PME) |
613 |
1 |
614 |
0 |
48 |
663 |
615 |
88 |
704 |
7 |
69 |
780 |
|
|
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude |
27 |
0 |
27 |
0 |
1 |
28 |
31 |
(2 ) |
29 |
— |
1 |
30 |
|
|
Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis) |
39 |
(0 ) |
39 |
— |
1 |
40 |
31 |
12 |
43 |
0 |
1 |
44 |
|
|
Coopération dans le domaine douanier (Douane) |
138 |
60 |
198 |
— |
10 |
208 |
113 |
31 |
144 |
0 |
10 |
153 |
|
|
Agences décentralisées |
154 |
(2 ) |
152 |
— |
12 |
165 |
154 |
(2 ) |
152 |
— |
12 |
164 |
|
|
Autres actions |
7 |
(0 ) |
7 |
— |
1 |
8 |
8 |
(0 ) |
7 |
— |
0 |
8 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
13 |
— |
13 |
— |
— |
13 |
13 |
(2 ) |
11 |
— |
— |
11 |
|
|
Programme spatial européen |
2 051 |
(0 ) |
2 051 |
— |
317 |
2 368 |
1 983 |
(159 ) |
1 823 |
4 |
640 |
2 467 |
|
|
Agences décentralisées |
80 |
— |
80 |
— |
3 |
83 |
80 |
— |
80 |
— |
3 |
83 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
45 |
— |
45 |
— |
— |
45 |
16 |
(10 ) |
6 |
— |
— |
6 |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
196 |
— |
196 |
— |
— |
196 |
150 |
(61 ) |
89 |
0 |
— |
89 |
|
|
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique |
21 480 |
59 |
21 539 |
116 |
8 810 |
30 466 |
20 461 |
(205 ) |
20 255 |
107 |
13 673 |
34 035 |
|
2 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
40 455 |
2 |
40 457 |
— |
410 |
40 867 |
21 327 |
(488 ) |
20 839 |
0 |
2 555 |
23 394 |
|
|
Fonds de cohésion (FC) |
7 053 |
(2 ) |
7 052 |
— |
233 |
7 285 |
3 078 |
2 445 |
5 523 |
0 |
233 |
5 756 |
|
|
Fonds de cohésion (FC), contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
1 668 |
— |
1 668 |
— |
21 |
1 688 |
1 303 |
46 |
1 350 |
— |
14 |
1 364 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
— |
4 |
— |
0 |
4 |
2 |
(0 ) |
2 |
— |
0 |
2 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) |
17 184 |
0 |
17 184 |
— |
105 |
17 288 |
7 550 |
693 |
8 243 |
1 |
2 722 |
10 966 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
— |
2 |
— |
— |
2 |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
1 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
35 |
— |
35 |
— |
0 |
36 |
34 |
6 |
40 |
0 |
0 |
41 |
|
|
Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) |
126 |
(5 ) |
121 |
— |
560 |
681 |
125 |
(5 ) |
120 |
2 |
40 222 |
40 344 |
|
|
Protection de l’euro contre le faux-monnayage («programme Pericles IV») |
1 |
— |
1 |
— |
0 |
1 |
1 |
(0 ) |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) |
4 967 |
0 |
4 967 |
— |
144 |
5 111 |
4 967 |
0 |
4 967 |
1 863 |
145 |
6 976 |
|
|
Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) |
211 |
0 |
211 |
0 |
38 |
250 |
108 |
25 |
133 |
— |
314 |
446 |
|
|
EU4Health |
583 |
0 |
583 |
— |
27 |
609 |
585 |
(52 ) |
532 |
4 |
21 |
557 |
|
|
Instrument pour le soutien d’urgence au sein de l’Union (ESI) |
— |
— |
— |
— |
1 |
1 |
1 |
(1 ) |
— |
— |
26 |
26 |
|
|
Agences décentralisées |
286 |
0 |
286 |
— |
26 |
312 |
273 |
1 |
274 |
— |
25 |
299 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
12 |
3 |
16 |
— |
— |
16 |
12 |
1 |
13 |
— |
— |
13 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
109 |
(2 ) |
107 |
— |
9 |
116 |
76 |
3 |
78 |
1 |
11 |
91 |
|
|
Erasmus+ |
3 969 |
(0 ) |
3 969 |
— |
1 135 |
5 105 |
3 766 |
31 |
3 797 |
18 |
1 151 |
4 966 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
147 |
0 |
147 |
— |
74 |
221 |
133 |
5 |
138 |
3 |
78 |
220 |
|
|
Europe créative |
352 |
(0 ) |
352 |
— |
21 |
373 |
347 |
(23 ) |
324 |
2 |
23 |
350 |
|
|
Justice |
42 |
(0 ) |
42 |
0 |
1 |
43 |
38 |
4 |
41 |
1 |
1 |
43 |
|
|
Droits et valeurs |
236 |
1 |
238 |
— |
2 |
240 |
188 |
3 |
191 |
1 |
2 |
194 |
|
|
Agences décentralisées |
324 |
— |
324 |
— |
12 |
336 |
322 |
(1 ) |
321 |
— |
12 |
333 |
|
|
Autres actions |
9 |
(0 ) |
9 |
— |
0 |
9 |
7 |
2 |
9 |
— |
0 |
9 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
19 |
— |
19 |
— |
0 |
19 |
26 |
(1 ) |
25 |
— |
0 |
25 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
186 |
1 |
186 |
— |
5 |
191 |
176 |
2 |
178 |
— |
5 |
183 |
|
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
77 980 |
(1 ) |
77 979 |
0 |
2 825 |
80 804 |
44 445 |
2 696 |
47 141 |
1 897 |
47 563 |
96 601 |
|
3 |
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
39 976 |
0 |
39 976 |
366 |
995 |
41 338 |
40 031 |
(16 ) |
40 014 |
367 |
995 |
41 377 |
|
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
13 226 |
— |
13 226 |
0 |
343 |
13 569 |
10 497 |
3 912 |
14 409 |
0 |
1 964 |
16 373 |
|
|
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) |
946 |
(0 ) |
946 |
— |
23 |
969 |
661 |
8 |
668 |
1 |
2 |
671 |
|
|
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) |
157 |
(40 ) |
117 |
— |
— |
117 |
141 |
(30 ) |
111 |
— |
— |
111 |
|
|
Agences décentralisées |
30 |
— |
30 |
— |
1 |
32 |
30 |
— |
30 |
— |
1 |
32 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
— |
1 |
— |
— |
1 |
5 |
(2 ) |
4 |
— |
— |
4 |
|
|
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) |
776 |
6 |
782 |
(0 ) |
9 |
791 |
596 |
78 |
675 |
8 |
7 |
690 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
1 514 |
— |
1 514 |
— |
86 |
1 600 |
6 |
(3 ) |
3 |
— |
1 432 |
1 436 |
|
|
Facilité de prêt pour le secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (MTJ) |
— |
— |
— |
— |
428 |
428 |
25 |
— |
25 |
— |
503 |
528 |
|
|
Agences décentralisées |
77 |
(6 ) |
71 |
— |
9 |
79 |
77 |
(6 ) |
71 |
— |
9 |
79 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
— |
2 |
— |
— |
2 |
5 |
(1 ) |
4 |
— |
— |
4 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
26 |
8 |
35 |
— |
— |
35 |
16 |
9 |
25 |
— |
— |
25 |
|
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
56 731 |
(32 ) |
56 700 |
366 |
1 894 |
58 961 |
52 092 |
3 948 |
56 039 |
375 |
4 914 |
61 329 |
|
4 |
Fonds «Asile, migration et intégration» |
1 869 |
48 |
1 917 |
— |
243 |
2 159 |
1 165 |
42 |
1 207 |
2 |
241 |
1 450 |
|
|
Agences décentralisées |
234 |
(48 ) |
186 |
— |
9 |
195 |
234 |
(38 ) |
196 |
— |
9 |
205 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) |
1 235 |
— |
1 235 |
— |
369 |
1 603 |
462 |
357 |
819 |
1 |
471 |
1 291 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier |
147 |
(146 ) |
0 |
— |
0 |
0 |
56 |
(48 ) |
8 |
24 |
— |
32 |
|
|
Agences décentralisées |
1 307 |
— |
1 307 |
— |
73 |
1 380 |
1 287 |
47 |
1 334 |
— |
73 |
1 407 |
|
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
4 791 |
(146 ) |
4 645 |
— |
693 |
5 338 |
3 204 |
360 |
3 564 |
28 |
794 |
4 386 |
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
337 |
(0 ) |
337 |
— |
51 |
388 |
227 |
16 |
244 |
1 |
51 |
296 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie) |
75 |
— |
75 |
— |
— |
75 |
90 |
— |
90 |
— |
— |
90 |
|
|
Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie) |
70 |
(0 ) |
70 |
— |
0 |
70 |
91 |
(28 ) |
63 |
2 |
— |
64 |
|
|
Agences décentralisées |
288 |
— |
288 |
— |
10 |
298 |
288 |
2 |
290 |
— |
10 |
300 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
23 |
(0 ) |
23 |
— |
0 |
24 |
22 |
(0 ) |
22 |
— |
0 |
22 |
|
|
Fonds européen de la défense (recherche) |
404 |
(14 ) |
390 |
— |
10 |
400 |
314 |
(27 ) |
287 |
1 |
8 |
296 |
|
|
Fonds européen de la défense (hors recherche) |
1 030 |
(31 ) |
999 |
— |
28 |
1 027 |
702 |
(157 ) |
545 |
2 |
19 |
566 |
|
|
Mobilité militaire |
252 |
— |
252 |
— |
0 |
252 |
137 |
— |
137 |
0 |
0 |
137 |
|
|
Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense |
40 |
— |
40 |
— |
1 |
41 |
100 |
(40 ) |
60 |
— |
3 |
63 |
|
|
Instrument de renforcement de l’industrie de la défense |
— |
— |
— |
— |
8 |
8 |
120 |
(70 ) |
50 |
— |
11 |
61 |
|
|
Programme européen d’investissement dans le domaine de la défense |
2 |
(2 ) |
— |
— |
— |
— |
2 |
(2 ) |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
111 |
47 |
158 |
— |
— |
158 |
50 |
1 |
51 |
— |
— |
51 |
|
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
2 633 |
— |
2 633 |
— |
109 |
2 742 |
2 143 |
(304 ) |
1 839 |
6 |
103 |
1 947 |
|
6 |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde) |
10 891 |
20 |
10 911 |
736 |
645 |
12 292 |
9 672 |
121 |
9 793 |
70 |
919 |
10 782 |
|
|
Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ICSN) |
44 |
0 |
44 |
1 |
21 |
66 |
38 |
17 |
54 |
1 |
14 |
69 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
1 944 |
625 |
2 569 |
— |
19 |
2 588 |
1 860 |
610 |
2 470 |
6 |
16 |
2 493 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
394 |
(0 ) |
393 |
— |
36 |
429 |
394 |
6 |
399 |
1 |
38 |
439 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (y compris le Groenland) |
73 |
— |
73 |
2 |
34 |
108 |
76 |
(15 ) |
61 |
4 |
25 |
90 |
|
|
AMF+ |
0 |
0 |
0 |
— |
591 |
591 |
0 |
0 |
0 |
— |
679 |
680 |
|
|
Mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine |
— |
— |
— |
— |
1 535 |
1 535 |
— |
— |
— |
— |
1 535 |
1 535 |
|
|
Autres actions |
148 |
(60 ) |
88 |
— |
1 |
89 |
108 |
(61 ) |
47 |
— |
1 |
48 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
50 |
— |
50 |
— |
— |
50 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
96 |
(1 ) |
95 |
— |
1 |
95 |
92 |
(4 ) |
88 |
— |
0 |
88 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
2 170 |
(0 ) |
2 170 |
129 |
85 |
2 384 |
2 086 |
(90 ) |
1 995 |
11 |
115 |
2 122 |
|
|
Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux |
499 |
(0 ) |
499 |
101 |
— |
600 |
101 |
0 |
101 |
23 |
— |
124 |
|
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
16 308 |
584 |
16 892 |
970 |
2 966 |
20 828 |
14 426 |
584 |
15 010 |
116 |
3 343 |
18 469 |
|
7 |
Pensions du personnel |
2 795 |
(5 ) |
2 790 |
— |
312 |
3 102 |
2 795 |
(5 ) |
2 790 |
— |
312 |
3 102 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Parlement européen |
22 |
(3 ) |
19 |
— |
— |
19 |
22 |
(3 ) |
19 |
— |
— |
19 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
1 |
(0 ) |
1 |
— |
— |
1 |
1 |
(0 ) |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
12 |
(2 ) |
9 |
— |
— |
9 |
12 |
(2 ) |
9 |
— |
— |
9 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour de justice de l’Union européenne |
19 |
(2 ) |
17 |
— |
— |
17 |
19 |
(2 ) |
17 |
— |
— |
17 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
8 |
(1 ) |
7 |
— |
— |
7 |
8 |
(1 ) |
7 |
— |
— |
7 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Contrôleur européen de la protection des données |
0 |
(0 ) |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
(0 ) |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
(Écoles européennes) Commission |
266 |
(3 ) |
263 |
— |
35 |
298 |
266 |
(3 ) |
263 |
0 |
39 |
302 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
3 085 |
(56 ) |
3 028 |
— |
129 |
3 157 |
3 085 |
(56 ) |
3 028 |
0 |
129 |
3 157 |
|
|
Rémunération personnel externe |
311 |
(11 ) |
300 |
— |
169 |
469 |
311 |
(11 ) |
300 |
21 |
172 |
493 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
17 |
3 |
20 |
— |
0 |
21 |
17 |
3 |
20 |
1 |
0 |
22 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
5 |
(2 ) |
2 |
— |
— |
2 |
5 |
(2 ) |
2 |
— |
— |
2 |
|
|
Frais de recrutement |
33 |
0 |
33 |
— |
0 |
33 |
33 |
0 |
33 |
3 |
0 |
37 |
|
|
Cessation de fonctions |
8 |
(0 ) |
7 |
— |
— |
7 |
8 |
(0 ) |
7 |
— |
— |
7 |
|
|
Coûts de formation |
16 |
0 |
17 |
— |
8 |
25 |
16 |
0 |
17 |
10 |
11 |
37 |
|
|
Social et mobilité |
22 |
1 |
23 |
(0 ) |
30 |
53 |
22 |
1 |
23 |
7 |
34 |
64 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
285 |
7 |
292 |
— |
308 |
600 |
285 |
7 |
292 |
120 |
354 |
765 |
|
|
Loyers et acquisitions |
274 |
48 |
321 |
— |
690 |
1 011 |
274 |
48 |
321 |
30 |
691 |
1 042 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
150 |
(37 ) |
113 |
— |
44 |
158 |
150 |
(37 ) |
113 |
44 |
49 |
207 |
|
|
Sécurité |
79 |
(1 ) |
78 |
— |
14 |
92 |
79 |
(1 ) |
78 |
25 |
21 |
124 |
|
|
Missions et représentation |
45 |
16 |
61 |
— |
4 |
66 |
45 |
16 |
61 |
10 |
5 |
76 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
16 |
(4 ) |
12 |
— |
2 |
14 |
16 |
(4 ) |
12 |
5 |
3 |
20 |
|
|
Journal officiel |
4 |
(2 ) |
2 |
— |
0 |
2 |
4 |
(2 ) |
2 |
1 |
0 |
3 |
|
|
Publications |
11 |
2 |
13 |
— |
5 |
17 |
11 |
2 |
13 |
5 |
6 |
24 |
|
|
Acquisition d’informations |
7 |
0 |
7 |
— |
1 |
8 |
7 |
0 |
7 |
2 |
1 |
9 |
|
|
Études et enquêtes |
7 |
(2 ) |
5 |
— |
0 |
5 |
7 |
(2 ) |
5 |
5 |
0 |
10 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
29 |
(4 ) |
25 |
— |
5 |
30 |
29 |
(4 ) |
25 |
9 |
7 |
41 |
|
|
Services linguistiques externes |
35 |
(5 ) |
31 |
— |
41 |
72 |
35 |
(5 ) |
31 |
2 |
41 |
74 |
|
|
Autres dépenses administratives |
20 |
(3 ) |
17 |
— |
30 |
46 |
20 |
(3 ) |
17 |
5 |
37 |
58 |
|
|
Agences décentralisées |
— |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
— |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
5 265 |
(16 ) |
5 249 |
1 |
520 |
5 769 |
5 265 |
(16 ) |
5 249 |
621 |
529 |
6 399 |
|
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
12 845 |
(79 ) |
12 766 |
1 |
2 348 |
15 115 |
12 845 |
(79 ) |
12 766 |
927 |
2 440 |
16 133 |
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
— |
— |
— |
— |
6 788 |
6 788 |
— |
— |
— |
— |
12 293 |
12 293 |
|
|
Facilité pour l’Ukraine |
4 320 |
(0 ) |
4 320 |
31 |
515 |
4 866 |
3 274 |
(469 ) |
2 805 |
121 |
662 |
3 587 |
|
|
Autres actions |
— |
— |
— |
— |
112 |
112 |
— |
— |
— |
— |
114 |
114 |
|
|
Total rubrique O: hors CFP |
4 320 |
(0 ) |
4 320 |
31 |
7 415 |
11 767 |
3 274 |
(469 ) |
2 805 |
121 |
13 069 |
15 994 |
|
S |
Réserve de solidarité européenne |
1 167 |
0 |
1 167 |
310 |
— |
1 477 |
1 167 |
0 |
1 167 |
310 |
— |
1 477 |
|
|
Réserve d’aide d’urgence |
584 |
(584 ) |
— |
— |
— |
— |
584 |
(584 ) |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) |
34 |
— |
34 |
— |
9 |
43 |
5 |
7 |
12 |
0 |
9 |
21 |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
564 |
— |
564 |
— |
— |
564 |
564 |
— |
564 |
— |
— |
564 |
|
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 349 |
(584 ) |
1 766 |
310 |
9 |
2 085 |
2 320 |
(576 ) |
1 744 |
310 |
9 |
2 063 |
|
|
TOTAL |
199 438 |
(199 ) |
199 239 |
1 795 |
27 070 |
228 104 |
155 209 |
5 953 |
161 163 |
3 887 |
85 907 |
250 956 |
6.7. CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||||
|
|
|
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2026 |
Annulations |
|||||||||
|
|
Rubrique du CFP |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
|
|
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 |
11 |
12 |
13 = 10 + 11 + 12 |
|
1 |
Horizon Europe |
19 213 |
12 758 |
116 |
3 941 |
16 815 |
88 % |
(0 ) |
2 390 |
2 390 |
5 |
— |
2 |
7 |
|
|
Programme Euratom de recherche et de formation |
405 |
286 |
— |
90 |
376 |
93 % |
0 |
28 |
28 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) |
490 |
486 |
— |
1 |
488 |
100 % |
— |
2 |
2 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Autres actions |
629 |
— |
— |
167 |
167 |
27 % |
— |
462 |
462 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
10 |
10 |
— |
— |
10 |
99 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Fonds InvestEU |
1 294 |
378 |
— |
842 |
1 221 |
94 % |
(0 ) |
73 |
73 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
1 745 |
1 675 |
— |
26 |
1 701 |
97 % |
— |
44 |
44 |
(0 ) |
— |
— |
(0 ) |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie |
996 |
926 |
— |
1 |
926 |
93 % |
— |
70 |
70 |
(0 ) |
— |
— |
(0 ) |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologie numérique |
230 |
226 |
— |
3 |
229 |
100 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Programme pour une Europe numérique |
1 189 |
1 097 |
0 |
40 |
1 137 |
96 % |
— |
52 |
52 |
0 |
(0 ) |
0 |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
240 |
230 |
— |
8 |
237 |
99 % |
— |
2 |
2 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Autres actions |
169 |
1 |
— |
84 |
85 |
51 % |
— |
83 |
83 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
9 |
9 |
— |
— |
9 |
100 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
29 |
26 |
— |
3 |
29 |
99 % |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Programme du marché unique (y compris PME) |
663 |
614 |
0 |
33 |
647 |
98 % |
— |
16 |
16 |
0 |
(0 ) |
(0 ) |
(0 ) |
|
|
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude |
28 |
27 |
0 |
1 |
28 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis) |
40 |
39 |
— |
0 |
39 |
98 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Coopération dans le domaine douanier (Douane) |
208 |
198 |
— |
2 |
200 |
96 % |
— |
7 |
7 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
165 |
152 |
— |
6 |
158 |
96 % |
— |
6 |
6 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Autres actions |
8 |
7 |
— |
1 |
8 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
13 |
13 |
— |
— |
13 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Programme spatial européen |
2 368 |
2 051 |
— |
195 |
2 246 |
95 % |
— |
122 |
122 |
0 |
— |
(0 ) |
(0 ) |
|
|
Agences décentralisées |
83 |
80 |
— |
3 |
83 |
100 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
45 |
45 |
— |
— |
45 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
196 |
196 |
— |
— |
196 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique |
30 466 |
21 532 |
116 |
5 446 |
27 095 |
89 % |
(0 ) |
3 362 |
3 362 |
7 |
(0 ) |
2 |
9 |
|
2 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
40 867 |
39 650 |
— |
290 |
39 940 |
98 % |
— |
90 |
90 |
806 |
— |
29 |
836 |
|
|
Fonds de cohésion (FC) |
7 285 |
6 800 |
— |
233 |
7 034 |
97 % |
— |
— |
— |
252 |
— |
— |
252 |
|
|
Fonds de cohésion (FC), contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
1 688 |
1 668 |
— |
9 |
1 677 |
99 % |
— |
11 |
11 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
4 |
— |
— |
4 |
98 % |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) |
17 288 |
17 130 |
— |
86 |
17 216 |
100 % |
(0 ) |
18 |
18 |
54 |
— |
0 |
54 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
2 |
— |
— |
2 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
36 |
35 |
— |
0 |
36 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) |
681 |
121 |
— |
506 |
627 |
92 % |
— |
54 |
54 |
0 |
— |
(0 ) |
0 |
|
|
Protection de l’euro contre le faux-monnayage («programme Pericles IV») |
1 |
1 |
— |
0 |
1 |
100 % |
— |
(0 ) |
(0 ) |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) |
5 111 |
4 967 |
— |
50 |
5 017 |
98 % |
— |
93 |
93 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) |
250 |
211 |
0 |
26 |
237 |
95 % |
(1 ) |
12 |
11 |
— |
1 |
0 |
1 |
|
|
L’UE pour la santé |
609 |
583 |
0 |
24 |
607 |
100 % |
— |
2 |
2 |
0 |
(0 ) |
0 |
(0 ) |
|
|
Instrument pour le soutien d’urgence au sein de l’Union (ESI) |
1 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
1 |
1 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
312 |
286 |
— |
20 |
305 |
98 % |
— |
6 |
6 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
16 |
16 |
— |
— |
16 |
99 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
116 |
106 |
— |
5 |
112 |
96 % |
0 |
4 |
4 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Erasmus+ |
5 105 |
3 969 |
0 |
715 |
4 684 |
92 % |
— |
420 |
420 |
0 |
(0 ) |
0 |
0 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
221 |
147 |
— |
25 |
172 |
78 % |
— |
49 |
49 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Europe créative |
373 |
352 |
— |
15 |
367 |
98 % |
— |
6 |
6 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Justice |
43 |
42 |
— |
0 |
42 |
97 % |
— |
1 |
1 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Droits et valeurs |
240 |
238 |
— |
1 |
239 |
100 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
336 |
324 |
— |
8 |
332 |
99 % |
— |
4 |
4 |
— |
— |
(0 ) |
(0 ) |
|
|
Autres actions |
9 |
9 |
— |
0 |
9 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
19 |
18 |
— |
— |
18 |
98 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
191 |
186 |
0 |
4 |
190 |
99 % |
— |
1 |
1 |
0 |
(0 ) |
0 |
0 |
|
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
80 804 |
76 865 |
0 |
2 019 |
78 884 |
98 % |
(1 ) |
776 |
776 |
1 113 |
1 |
30 |
1 144 |
|
3 |
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
41 338 |
39 759 |
192 |
925 |
40 875 |
99 % |
391 |
71 |
462 |
0 |
— |
(0 ) |
0 |
|
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
13 569 |
13 226 |
— |
1 |
13 227 |
97 % |
— |
170 |
170 |
0 |
0 |
172 |
172 |
|
|
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) |
969 |
946 |
— |
1 |
946 |
98 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
23 |
23 |
|
|
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) |
117 |
117 |
— |
— |
117 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
32 |
30 |
— |
1 |
31 |
99 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) |
791 |
782 |
— |
3 |
785 |
99 % |
— |
6 |
6 |
0 |
(0 ) |
0 |
0 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
1 600 |
1 503 |
— |
1 |
1 504 |
94 % |
— |
85 |
85 |
11 |
— |
— |
11 |
|
|
Facilité de prêt pour le secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (MTJ) |
428 |
— |
— |
57 |
57 |
13 % |
— |
372 |
372 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Agences décentralisées |
79 |
71 |
— |
8 |
79 |
99 % |
— |
1 |
1 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
2 |
— |
— |
2 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
35 |
35 |
— |
— |
35 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
58 961 |
56 472 |
192 |
995 |
57 658 |
98 % |
391 |
705 |
1 096 |
11 |
(0 ) |
195 |
206 |
|
4 |
Fonds «Asile, migration et intégration» |
2 159 |
1 916 |
— |
5 |
1 921 |
89 % |
— |
238 |
238 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
195 |
186 |
— |
6 |
192 |
98 % |
— |
4 |
4 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) |
1 603 |
1 235 |
— |
32 |
1 266 |
79 % |
— |
337 |
337 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
69 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
1 380 |
1 307 |
— |
52 |
1 359 |
98 % |
— |
21 |
21 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
5 338 |
4 644 |
— |
94 |
4 738 |
89 % |
— |
599 |
599 |
0 |
— |
0 |
1 |
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
388 |
336 |
— |
2 |
338 |
87 % |
— |
50 |
50 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie) |
75 |
75 |
— |
— |
75 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie) |
70 |
70 |
— |
0 |
70 |
100 % |
— |
(0 ) |
(0 ) |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
298 |
277 |
— |
6 |
283 |
95 % |
12 |
4 |
15 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
24 |
23 |
— |
— |
23 |
99 % |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Fonds européen de la défense (recherche) |
400 |
390 |
— |
10 |
400 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Fonds européen de la défense (hors recherche) |
1 027 |
999 |
— |
27 |
1 026 |
100 % |
— |
1 |
1 |
— |
— |
(0 ) |
(0 ) |
|
|
Mobilité militaire |
252 |
252 |
— |
— |
252 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense |
41 |
40 |
— |
1 |
41 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Instrument de renforcement de l’industrie de la défense |
8 |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
8 |
8 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Programme européen d’investissement dans le domaine de la défense |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
158 |
158 |
— |
— |
158 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
2 742 |
2 620 |
— |
46 |
2 666 |
97 % |
12 |
63 |
75 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
6 |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde) |
12 292 |
10 356 |
701 |
305 |
11 361 |
92 % |
565 |
339 |
904 |
0 |
26 |
0 |
27 |
|
|
Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ICSN) |
66 |
44 |
1 |
21 |
66 |
100 % |
(0 ) |
0 |
(0 ) |
0 |
1 |
(0 ) |
1 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
2 588 |
2 569 |
— |
6 |
2 575 |
99 % |
(0 ) |
13 |
13 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
429 |
393 |
— |
25 |
419 |
98 % |
— |
10 |
10 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (y compris le Groenland) |
108 |
67 |
1 |
— |
68 |
62 % |
7 |
34 |
41 |
— |
0 |
— |
0 |
|
|
AMF+ |
591 |
0 |
— |
570 |
570 |
96 % |
— |
21 |
21 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine |
1 535 |
— |
— |
1 535 |
1 535 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
89 |
88 |
— |
0 |
88 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
50 |
50 |
— |
— |
50 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
95 |
95 |
(0 ) |
0 |
95 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
2 384 |
2 062 |
126 |
35 |
2 223 |
93 % |
106 |
50 |
156 |
0 |
5 |
— |
5 |
|
|
Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux |
600 |
494 |
101 |
— |
596 |
99 % |
5 |
— |
5 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
20 828 |
16 218 |
929 |
2 498 |
19 645 |
94 % |
682 |
468 |
1 151 |
0 |
32 |
0 |
32 |
|
7 |
Pensions du personnel |
3 102 |
2 790 |
— |
312 |
3 101 |
100 % |
— |
1 |
1 |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Parlement européen |
19 |
19 |
— |
— |
19 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
9 |
9 |
— |
— |
9 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour de justice de l’Union européenne |
17 |
17 |
— |
— |
17 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
7 |
7 |
— |
— |
7 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Contrôleur européen de la protection des données |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Écoles européennes) Commission |
298 |
263 |
— |
28 |
291 |
98 % |
— |
7 |
7 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
3 157 |
3 027 |
— |
65 |
3 092 |
98 % |
0 |
64 |
64 |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Rémunération personnel externe |
469 |
299 |
— |
52 |
351 |
75 % |
(0 ) |
116 |
116 |
1 |
— |
1 |
1 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
21 |
20 |
— |
0 |
20 |
99 % |
(0 ) |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
2 |
2 |
— |
— |
2 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Frais de recrutement |
33 |
33 |
— |
0 |
33 |
99 % |
(0 ) |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Cessation de fonctions |
7 |
7 |
— |
— |
7 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Coûts de formation |
25 |
17 |
— |
5 |
21 |
86 % |
— |
3 |
3 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Social et mobilité |
53 |
23 |
— |
15 |
37 |
71 % |
— |
15 |
15 |
0 |
(0 ) |
0 |
0 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
600 |
292 |
0 |
160 |
452 |
75 % |
— |
148 |
148 |
0 |
(0 ) |
0 |
0 |
|
|
Loyers et acquisitions |
1 011 |
321 |
— |
136 |
458 |
45 % |
— |
554 |
554 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
158 |
113 |
— |
21 |
134 |
85 % |
— |
23 |
23 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Sécurité |
92 |
78 |
— |
9 |
87 |
94 % |
— |
5 |
5 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Missions et représentation |
66 |
61 |
— |
2 |
63 |
96 % |
— |
2 |
2 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
14 |
12 |
— |
1 |
13 |
90 % |
— |
1 |
1 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Journal officiel |
2 |
2 |
— |
0 |
2 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Publications |
17 |
13 |
— |
3 |
16 |
91 % |
— |
2 |
2 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Acquisition d’informations |
8 |
7 |
— |
1 |
7 |
97 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Études et enquêtes |
5 |
5 |
— |
0 |
5 |
98 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
(0 ) |
0 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
30 |
25 |
0 |
2 |
27 |
89 % |
— |
3 |
3 |
0 |
(0 ) |
0 |
0 |
|
|
Services linguistiques externes |
72 |
31 |
— |
32 |
62 |
87 % |
— |
9 |
9 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Autres dépenses administratives |
46 |
17 |
— |
23 |
39 |
85 % |
— |
6 |
6 |
0 |
— |
1 |
1 |
|
|
Agences décentralisées |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
5 769 |
5 192 |
1 |
381 |
5 574 |
97 % |
— |
138 |
138 |
57 |
— |
1 |
58 |
|
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
15 115 |
12 707 |
1 |
1 247 |
13 955 |
92 % |
(0 ) |
1 099 |
1 099 |
59 |
(0 ) |
3 |
62 |
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
6 788 |
— |
— |
1 551 |
1 551 |
23 % |
— |
5 237 |
5 237 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Facilité pour l’Ukraine |
4 866 |
4 269 |
31 |
500 |
4 799 |
99 % |
51 |
15 |
67 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
|
Autres actions |
112 |
— |
— |
59 |
59 |
53 % |
— |
53 |
53 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Total rubrique O: hors CFP |
11 767 |
4 269 |
31 |
2 110 |
6 409 |
54 % |
51 |
5 306 |
5 357 |
0 |
1 |
— |
1 |
|
S |
Réserve de solidarité européenne |
1 477 |
170 |
310 |
— |
480 |
33 % |
997 |
— |
997 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Réserve d’aide d’urgence |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) |
43 |
21 |
— |
— |
21 |
48 % |
— |
1 |
1 |
14 |
— |
7 |
21 |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
564 |
564 |
— |
— |
564 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 085 |
755 |
310 |
— |
1 065 |
51 % |
997 |
1 |
998 |
14 |
— |
7 |
21 |
|
|
Somme: |
228 104 |
196 083 |
1 580 |
14 454 |
212 116 |
93 % |
2 133 |
12 379 |
14 512 |
1 206 |
33 |
237 |
1 476 |
6.8. CFP DÉTAILLÉ: EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
||||||||||||||
|
|
|
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
Crédits reportés à 2026 |
Annulations |
|||||||||
|
|
Rubrique du CFP |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
|
|
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 = 7 + 8 |
10 |
11 |
12 |
13 = 10 + 11 + 12 |
|
1 |
Horizon Europe |
21 125 |
11 056 |
61 |
1 994 |
13 111 |
62 % |
57 |
7 941 |
7 999 |
8 |
7 |
0 |
15 |
|
|
Programme Euratom de recherche et de formation |
414 |
245 |
16 |
15 |
277 |
67 % |
15 |
120 |
135 |
1 |
2 |
0 |
3 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) |
647 |
641 |
1 |
2 |
643 |
99 % |
1 |
2 |
3 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Autres actions |
413 |
— |
— |
108 |
108 |
26 % |
— |
305 |
305 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
17 |
16 |
— |
— |
16 |
96 % |
— |
0 |
0 |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Fonds InvestEU |
2 493 |
500 |
1 |
1 895 |
2 397 |
96 % |
1 |
96 |
97 |
0 |
0 |
(0 ) |
0 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
2 445 |
2 394 |
1 |
18 |
2 413 |
99 % |
2 |
30 |
32 |
(0 ) |
0 |
— |
0 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie |
804 |
732 |
1 |
3 |
736 |
92 % |
0 |
68 |
68 |
(0 ) |
0 |
— |
0 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologie numérique |
177 |
173 |
0 |
2 |
175 |
99 % |
0 |
1 |
1 |
0 |
0 |
(0 ) |
0 |
|
|
Programme pour une Europe numérique |
1 154 |
1 043 |
5 |
35 |
1 083 |
94 % |
9 |
61 |
70 |
1 |
1 |
0 |
2 |
|
|
Agences décentralisées |
240 |
230 |
— |
8 |
237 |
99 % |
— |
2 |
2 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Autres actions |
227 |
1 |
— |
31 |
32 |
14 % |
— |
195 |
195 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
13 |
13 |
— |
— |
13 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
30 |
27 |
— |
3 |
29 |
99 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Programme du marché unique (y compris PME) |
780 |
695 |
6 |
23 |
724 |
93 % |
7 |
46 |
53 |
2 |
1 |
0 |
2 |
|
|
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude |
30 |
20 |
(0 ) |
0 |
20 |
68 % |
9 |
0 |
9 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis) |
44 |
42 |
0 |
0 |
42 |
95 % |
0 |
1 |
1 |
1 |
0 |
— |
1 |
|
|
Coopération dans le domaine douanier (Douane) |
153 |
143 |
0 |
2 |
145 |
95 % |
0 |
8 |
8 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
164 |
148 |
— |
6 |
153 |
93 % |
— |
6 |
6 |
4 |
— |
— |
4 |
|
|
Autres actions |
8 |
7 |
— |
0 |
8 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
11 |
10 |
— |
— |
10 |
94 % |
(0 ) |
— |
(0 ) |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Programme spatial européen |
2 467 |
1 819 |
4 |
110 |
1 934 |
78 % |
4 |
530 |
534 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
83 |
80 |
— |
3 |
83 |
100 % |
— |
0 |
0 |
— |
— |
(0 ) |
(0 ) |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
6 |
6 |
— |
— |
6 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
89 |
89 |
0 |
— |
89 |
100 % |
0 |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique |
34 035 |
20 128 |
96 |
4 258 |
24 483 |
72 % |
107 |
9 414 |
9 521 |
20 |
10 |
0 |
31 |
|
2 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
23 394 |
20 837 |
0 |
1 978 |
22 816 |
98 % |
0 |
577 |
577 |
1 |
0 |
(0 ) |
1 |
|
|
Fonds de cohésion (FC) |
5 756 |
5 522 |
0 |
68 |
5 590 |
97 % |
0 |
166 |
166 |
0 |
0 |
— |
1 |
|
|
Fonds de cohésion (FC), contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
1 364 |
1 350 |
— |
3 |
1 353 |
99 % |
— |
11 |
11 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
2 |
1 |
— |
— |
1 |
35 % |
0 |
— |
0 |
1 |
— |
0 |
1 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) |
10 966 |
8 242 |
1 |
2 362 |
10 605 |
97 % |
1 |
360 |
361 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
0 |
— |
0 |
1 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
41 |
40 |
0 |
0 |
40 |
99 % |
0 |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) |
40 344 |
118 |
2 |
39 552 |
39 671 |
98 % |
2 |
671 |
673 |
0 |
0 |
(0 ) |
0 |
|
|
Protection de l’euro contre le faux-monnayage («programme Pericles IV») |
1 |
1 |
— |
0 |
1 |
91 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) |
6 976 |
3 091 |
1 863 |
50 |
5 005 |
72 % |
1 876 |
95 |
1 971 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) |
446 |
132 |
(0 ) |
222 |
355 |
80 % |
0 |
91 |
91 |
(0 ) |
0 |
0 |
0 |
|
|
L’UE pour la santé |
557 |
530 |
4 |
19 |
553 |
99 % |
2 |
2 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Instrument pour le soutien d’urgence au sein de l’Union (ESI) |
26 |
— |
— |
4 |
4 |
16 % |
— |
16 |
16 |
— |
— |
6 |
6 |
|
|
Agences décentralisées |
299 |
274 |
— |
19 |
293 |
98 % |
— |
6 |
6 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
13 |
13 |
(0 ) |
— |
13 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
91 |
77 |
1 |
6 |
85 |
94 % |
1 |
4 |
6 |
0 |
(0 ) |
— |
0 |
|
|
Erasmus+ |
4 966 |
3 782 |
18 |
836 |
4 635 |
93 % |
15 |
315 |
330 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
220 |
134 |
3 |
34 |
172 |
78 % |
4 |
44 |
49 |
0 |
0 |
(0 ) |
0 |
|
|
Europe créative |
350 |
322 |
2 |
13 |
338 |
97 % |
2 |
10 |
12 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Justice |
43 |
41 |
1 |
1 |
42 |
98 % |
0 |
0 |
1 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Droits et valeurs |
194 |
190 |
1 |
1 |
192 |
99 % |
1 |
1 |
2 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Agences décentralisées |
333 |
321 |
— |
8 |
328 |
99 % |
— |
4 |
4 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Autres actions |
9 |
9 |
— |
0 |
9 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
25 |
25 |
— |
0 |
25 |
98 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
183 |
178 |
(0 ) |
4 |
182 |
99 % |
— |
2 |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
96 601 |
45 231 |
1 895 |
45 180 |
92 306 |
96 % |
1 906 |
2 377 |
4 283 |
4 |
2 |
6 |
11 |
|
3 |
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
41 377 |
39 788 |
192 |
925 |
40 904 |
99 % |
392 |
71 |
463 |
10 |
0 |
(0 ) |
10 |
|
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
16 373 |
14 407 |
0 |
1 445 |
15 852 |
97 % |
0 |
519 |
519 |
1 |
0 |
— |
1 |
|
|
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) |
671 |
667 |
1 |
2 |
670 |
100 % |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) |
111 |
111 |
— |
— |
111 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Agences décentralisées |
32 |
30 |
— |
1 |
31 |
99 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
3 |
— |
— |
3 |
83 % |
— |
— |
— |
1 |
— |
— |
1 |
|
|
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) |
690 |
668 |
8 |
2 |
677 |
98 % |
6 |
6 |
12 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
1 436 |
3 |
— |
1 166 |
1 170 |
81 % |
— |
266 |
266 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Facilité de prêt pour le secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (MTJ) |
528 |
25 |
— |
42 |
67 |
13 % |
— |
461 |
461 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Agences décentralisées |
79 |
71 |
— |
8 |
79 |
99 % |
— |
1 |
1 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
3 |
— |
— |
3 |
90 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
25 |
21 |
— |
— |
21 |
84 % |
— |
— |
— |
4 |
— |
— |
4 |
|
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
61 329 |
55 799 |
200 |
3 590 |
59 589 |
97 % |
399 |
1 323 |
1 722 |
16 |
0 |
0 |
17 |
|
4 |
Fonds «Asile, migration et intégration» |
1 450 |
1 205 |
2 |
81 |
1 288 |
89 % |
2 |
160 |
161 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Agences décentralisées |
205 |
196 |
— |
6 |
202 |
98 % |
— |
4 |
4 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) |
1 291 |
817 |
1 |
101 |
919 |
71 % |
1 |
370 |
371 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier |
32 |
8 |
16 |
— |
23 |
73 % |
0 |
— |
0 |
0 |
9 |
— |
9 |
|
|
Agences décentralisées |
1 407 |
1 334 |
— |
52 |
1 386 |
99 % |
— |
21 |
21 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
4 386 |
3 560 |
19 |
239 |
3 819 |
87 % |
3 |
554 |
557 |
1 |
9 |
0 |
10 |
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
296 |
242 |
1 |
14 |
257 |
87 % |
1 |
37 |
38 |
0 |
0 |
— |
1 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie) |
90 |
90 |
— |
— |
90 |
100 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie) |
64 |
59 |
1 |
— |
60 |
94 % |
2 |
— |
2 |
2 |
0 |
— |
2 |
|
|
Agences décentralisées |
300 |
274 |
— |
6 |
281 |
94 % |
16 |
4 |
19 |
— |
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
22 |
22 |
(0 ) |
— |
22 |
97 % |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Fonds européen de la défense (recherche) |
296 |
286 |
1 |
8 |
295 |
100 % |
1 |
— |
1 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Fonds européen de la défense (hors recherche) |
566 |
543 |
2 |
18 |
562 |
99 % |
2 |
1 |
4 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Mobilité militaire |
137 |
136 |
0 |
0 |
136 |
100 % |
1 |
— |
1 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense |
63 |
60 |
— |
3 |
63 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Instrument de renforcement de l’industrie de la défense |
61 |
50 |
— |
3 |
53 |
87 % |
— |
8 |
8 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Programme européen d’investissement dans le domaine de la défense |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
51 |
51 |
— |
— |
51 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
1 947 |
1 814 |
5 |
52 |
1 872 |
96 % |
22 |
51 |
73 |
3 |
0 |
0 |
3 |
|
6 |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde) |
10 782 |
9 442 |
48 |
444 |
9 935 |
92 % |
368 |
474 |
842 |
3 |
2 |
0 |
5 |
|
|
Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ICSN) |
69 |
50 |
1 |
13 |
63 |
91 % |
5 |
1 |
6 |
— |
0 |
(0 ) |
0 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
2 493 |
2 463 |
6 |
6 |
2 476 |
99 % |
6 |
10 |
16 |
1 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
439 |
398 |
1 |
27 |
426 |
97 % |
1 |
12 |
12 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (y compris le Groenland) |
90 |
57 |
4 |
0 |
61 |
68 % |
4 |
25 |
29 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
AMF+ |
680 |
0 |
— |
568 |
568 |
84 % |
— |
111 |
111 |
— |
— |
(0 ) |
(0 ) |
|
|
Mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine |
1 535 |
— |
— |
1 535 |
1 535 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Autres actions |
48 |
47 |
— |
0 |
48 |
99 % |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
88 |
88 |
(0 ) |
0 |
88 |
100 % |
— |
0 |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
2 122 |
1 841 |
10 |
43 |
1 894 |
89 % |
153 |
72 |
225 |
3 |
(0 ) |
— |
3 |
|
|
Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux |
124 |
58 |
19 |
— |
77 |
62 % |
47 |
— |
47 |
0 |
(0 ) |
— |
0 |
|
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
18 469 |
14 444 |
89 |
2 637 |
17 170 |
93 % |
584 |
706 |
1 290 |
7 |
2 |
0 |
9 |
|
7 |
Pensions du personnel |
3 102 |
2 790 |
— |
302 |
3 092 |
100 % |
— |
10 |
10 |
0 |
— |
(0 ) |
0 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Parlement européen |
19 |
19 |
— |
— |
19 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
1 |
1 |
— |
— |
1 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
9 |
9 |
— |
— |
9 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour de justice de l’Union européenne |
17 |
17 |
— |
— |
17 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
7 |
7 |
— |
— |
7 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Contrôleur européen de la protection des données |
0 |
0 |
— |
— |
0 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
(Écoles européennes) Commission |
302 |
263 |
0 |
30 |
293 |
97 % |
0 |
9 |
9 |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
3 157 |
3 027 |
0 |
65 |
3 092 |
98 % |
0 |
64 |
64 |
1 |
0 |
— |
1 |
|
|
Rémunération personnel externe |
493 |
268 |
20 |
53 |
342 |
69 % |
31 |
118 |
148 |
1 |
1 |
1 |
3 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
22 |
20 |
1 |
0 |
20 |
93 % |
1 |
0 |
1 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
2 |
2 |
— |
— |
2 |
91 % |
— |
— |
— |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Frais de recrutement |
37 |
30 |
3 |
0 |
33 |
91 % |
3 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Cessation de fonctions |
7 |
7 |
— |
— |
7 |
97 % |
(0 ) |
— |
(0 ) |
0 |
— |
— |
0 |
|
|
Coûts de formation |
37 |
7 |
9 |
4 |
20 |
55 % |
10 |
6 |
16 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
|
Social et mobilité |
64 |
16 |
6 |
14 |
36 |
56 % |
7 |
20 |
27 |
0 |
1 |
0 |
2 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
765 |
187 |
119 |
137 |
442 |
58 % |
105 |
217 |
321 |
0 |
1 |
0 |
2 |
|
|
Loyers et acquisitions |
1 042 |
288 |
30 |
129 |
448 |
43 % |
33 |
561 |
595 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
207 |
73 |
41 |
19 |
132 |
64 % |
41 |
30 |
71 |
0 |
3 |
0 |
4 |
|
|
Sécurité |
124 |
55 |
22 |
9 |
86 |
70 % |
22 |
12 |
35 |
0 |
3 |
0 |
3 |
|
|
Missions et représentation |
76 |
49 |
7 |
2 |
57 |
76 % |
13 |
2 |
15 |
0 |
3 |
0 |
3 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
20 |
8 |
3 |
1 |
12 |
59 % |
4 |
2 |
6 |
0 |
2 |
0 |
2 |
|
|
Journal officiel |
3 |
1 |
1 |
0 |
2 |
66 % |
1 |
0 |
1 |
— |
0 |
— |
0 |
|
|
Publications |
24 |
7 |
5 |
3 |
15 |
63 % |
6 |
3 |
9 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Acquisition d’informations |
9 |
4 |
2 |
0 |
6 |
70 % |
2 |
0 |
3 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Études et enquêtes |
10 |
1 |
5 |
0 |
5 |
53 % |
4 |
0 |
5 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
41 |
11 |
9 |
3 |
22 |
54 % |
14 |
4 |
18 |
0 |
0 |
0 |
1 |
|
|
Services linguistiques externes |
74 |
29 |
2 |
32 |
62 |
84 % |
2 |
10 |
12 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
|
Autres dépenses administratives |
58 |
13 |
4 |
23 |
41 |
70 % |
3 |
13 |
16 |
0 |
1 |
1 |
1 |
|
|
Agences décentralisées |
3 |
3 |
— |
— |
3 |
100 % |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
6 399 |
4 563 |
560 |
318 |
5 441 |
85 % |
630 |
209 |
839 |
56 |
62 |
2 |
120 |
|
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
16 133 |
11 775 |
847 |
1 144 |
13 767 |
85 % |
932 |
1 291 |
2 222 |
59 |
80 |
5 |
144 |
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
12 293 |
— |
— |
224 |
224 |
2 % |
— |
12 068 |
12 068 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Facilité pour l’Ukraine |
3 587 |
1 693 |
113 |
233 |
2 038 |
57 % |
1 120 |
429 |
1 548 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Autres actions |
114 |
— |
— |
56 |
56 |
49 % |
— |
58 |
58 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Total rubrique O: hors CFP |
15 994 |
1 693 |
113 |
514 |
2 319 |
15 % |
1 120 |
12 555 |
13 675 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
S |
Réserve de solidarité européenne |
1 477 |
170 |
310 |
— |
480 |
33 % |
997 |
— |
997 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Réserve d’aide d’urgence |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
— |
|
|
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) |
21 |
12 |
0 |
9 |
21 |
99 % |
0 |
— |
0 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
564 |
547 |
— |
— |
547 |
97 % |
18 |
— |
18 |
— |
— |
— |
— |
|
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
2 063 |
729 |
310 |
9 |
1 048 |
51 % |
1 015 |
— |
1 015 |
0 |
0 |
— |
0 |
|
|
TOTAL |
250 956 |
155 173 |
3 575 |
57 624 |
216 373 |
86 % |
6 087 |
28 271 |
34 358 |
110 |
104 |
12 |
226 |
6.9. CFP DÉTAILLÉ: ÉVOLUTION DES ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER (RAL)
|
(en Mio EUR) |
||||||
|
|
Rubrique du CFP |
Engagements reportés de l’exercice précédent |
Engagements contractés en cours d’exercice |
Variations des engagements reportés |
Paiements |
RAL total à la fin de l’exercice |
|
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 1 + 2+3 + 4 |
|
1 |
Horizon Europe |
28 646 |
16 815 |
(346 ) |
(13 110 ) |
32 005 |
|
|
Programme Euratom de recherche et de formation |
234 |
376 |
(4 ) |
(277 ) |
330 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) |
1 449 |
488 |
(0 ) |
(643 ) |
1 294 |
|
|
Autres actions |
263 |
167 |
(4 ) |
(108 ) |
318 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
50 |
10 |
(2 ) |
(16 ) |
42 |
|
|
Fonds InvestEU |
4 663 |
1 221 |
(16 ) |
(2 397 ) |
3 471 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
6 089 |
1 701 |
(157 ) |
(2 413 ) |
5 220 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie |
3 934 |
926 |
(36 ) |
(736 ) |
4 089 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologie numérique |
556 |
229 |
(0 ) |
(175 ) |
610 |
|
|
Programme pour une Europe numérique |
2 351 |
1 137 |
(1 ) |
(1 083 ) |
2 405 |
|
|
Agences décentralisées |
36 |
237 |
— |
(237 ) |
36 |
|
|
Autres actions |
61 |
85 |
(2 ) |
(32 ) |
113 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
26 |
9 |
(0 ) |
(13 ) |
22 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
36 |
29 |
(0 ) |
(29 ) |
35 |
|
|
Programme du marché unique (y compris PME) |
914 |
647 |
(8 ) |
(724 ) |
829 |
|
|
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude |
34 |
28 |
(5 ) |
(20 ) |
36 |
|
|
Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis) |
44 |
39 |
(0 ) |
(42 ) |
41 |
|
|
Coopération dans le domaine douanier (Douane) |
148 |
200 |
(1 ) |
(145 ) |
202 |
|
|
Agences décentralisées |
0 |
158 |
— |
(153 ) |
5 |
|
|
Autres actions |
5 |
8 |
(0 ) |
(8 ) |
5 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
25 |
13 |
(1 ) |
(10 ) |
27 |
|
|
Programme spatial européen |
1 483 |
2 246 |
(0 ) |
(1 934 ) |
1 795 |
|
|
Agences décentralisées |
17 |
83 |
— |
(83 ) |
17 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
17 |
45 |
— |
(6 ) |
56 |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
83 |
196 |
— |
(89 ) |
191 |
|
|
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique |
51 164 |
27 095 |
(583 ) |
(24 482 ) |
53 194 |
|
2 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
105 188 |
39 940 |
(54 ) |
(22 852 ) |
122 222 |
|
|
Fonds de cohésion (FC) |
16 048 |
7 034 |
(0 ) |
(5 590 ) |
17 491 |
|
|
Fonds de cohésion (FC), contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
5 402 |
1 677 |
(26 ) |
(1 353 ) |
5 700 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
4 |
4 |
(1 ) |
(1 ) |
6 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) |
47 528 |
17 216 |
(3 ) |
(10 623 ) |
54 118 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
2 |
— |
(1 ) |
1 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
95 |
36 |
0 |
(40 ) |
91 |
|
|
Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) |
161 570 |
627 |
(12 ) |
(39 671 ) |
122 514 |
|
|
Protection de l’euro contre le faux-monnayage («programme Pericles IV») |
0 |
1 |
(0 ) |
(1 ) |
1 |
|
|
Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) |
1 865 |
5 017 |
— |
(5 005 ) |
1 878 |
|
|
Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) |
1 193 |
237 |
(9 ) |
(355 ) |
1 066 |
|
|
EU4Health |
1 507 |
607 |
(2 ) |
(553 ) |
1 559 |
|
|
Instrument pour le soutien d’urgence au sein de l’Union (ESI) |
28 |
— |
— |
(4 ) |
24 |
|
|
Agences décentralisées |
50 |
305 |
(0 ) |
(293 ) |
61 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
— |
— |
0 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
10 |
16 |
(0 ) |
(13 ) |
12 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
185 |
112 |
(0 ) |
(85 ) |
212 |
|
|
Erasmus+ |
2 251 |
4 684 |
(109 ) |
(4 635 ) |
2 191 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
149 |
172 |
(43 ) |
(172 ) |
106 |
|
|
Europe créative |
354 |
367 |
(2 ) |
(338 ) |
381 |
|
|
Justice |
53 |
42 |
(1 ) |
(42 ) |
52 |
|
|
Droits et valeurs |
288 |
239 |
(1 ) |
(192 ) |
334 |
|
|
Agences décentralisées |
53 |
332 |
(0 ) |
(328 ) |
56 |
|
|
Autres actions |
13 |
9 |
(0 ) |
(9 ) |
13 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
58 |
18 |
(8 ) |
(25 ) |
43 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
197 |
190 |
(2 ) |
(182 ) |
203 |
|
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
344 088 |
78 884 |
(275 ) |
(92 361 ) |
330 336 |
|
3 |
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
371 |
40 875 |
(7 ) |
(40 904 ) |
335 |
|
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
35 517 |
13 227 |
(239 ) |
(15 852 ) |
32 652 |
|
|
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) |
3 341 |
946 |
(4 ) |
(670 ) |
3 613 |
|
|
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) |
38 |
117 |
(2 ) |
(111 ) |
42 |
|
|
Agences décentralisées |
— |
31 |
— |
(31 ) |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
10 |
1 |
— |
(3 ) |
8 |
|
|
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) |
2 691 |
785 |
(11 ) |
(677 ) |
2 787 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
8 765 |
1 504 |
(0 ) |
(1 124 ) |
9 145 |
|
|
Facilité de prêt pour le secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (MTJ) |
104 |
57 |
— |
(67 ) |
94 |
|
|
Agences décentralisées |
— |
79 |
— |
(79 ) |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
15 |
2 |
(0 ) |
(3 ) |
14 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
16 |
35 |
(0 ) |
(21 ) |
29 |
|
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
50 867 |
57 658 |
(263 ) |
(59 544 ) |
48 718 |
|
4 |
Fonds «Asile, migration et intégration» |
2 862 |
1 921 |
(0 ) |
(1 288 ) |
3 495 |
|
|
Agences décentralisées |
13 |
192 |
— |
(202 ) |
3 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) |
2 215 |
1 266 |
(0 ) |
(910 ) |
2 572 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier |
305 |
0 |
— |
(23 ) |
281 |
|
|
Agences décentralisées |
359 |
1 359 |
— |
(1 386 ) |
332 |
|
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
5 754 |
4 738 |
(0 ) |
(3 809 ) |
6 683 |
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
636 |
338 |
(0 ) |
(257 ) |
717 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie) |
331 |
75 |
— |
(90 ) |
315 |
|
|
Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie) |
296 |
70 |
(0 ) |
(60 ) |
306 |
|
|
Agences décentralisées |
6 |
283 |
— |
(281 ) |
8 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
1 |
— |
— |
(1 ) |
0 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
22 |
23 |
(0 ) |
(22 ) |
23 |
|
|
Fonds européen de la défense (recherche) |
788 |
400 |
— |
(295 ) |
892 |
|
|
Fonds européen de la défense (hors recherche) |
1 458 |
1 026 |
(0 ) |
(562 ) |
1 920 |
|
|
Mobilité militaire |
291 |
252 |
(0 ) |
(136 ) |
407 |
|
|
Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense |
259 |
41 |
— |
(63 ) |
237 |
|
|
Instrument de renforcement de l’industrie de la défense |
343 |
— |
— |
(53 ) |
290 |
|
|
Programme européen d’investissement dans le domaine de la défense |
— |
— |
— |
|
— |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
— |
— |
0 |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
16 |
158 |
— |
(51 ) |
123 |
|
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
4 445 |
2 666 |
(1 ) |
(1 872 ) |
5 239 |
|
6 |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde) |
32 397 |
11 361 |
(300 ) |
(9 934 ) |
33 524 |
|
|
Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ICSN) |
137 |
66 |
(1 ) |
(63 ) |
139 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
1 127 |
2 575 |
(11 ) |
(2 476 ) |
1 214 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
96 |
419 |
(13 ) |
(426 ) |
76 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (y compris le Groenland) |
147 |
68 |
(1 ) |
(61 ) |
152 |
|
|
AMF+ |
153 |
570 |
— |
(568 ) |
155 |
|
|
Mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine |
— |
1 535 |
— |
(1 535 ) |
— |
|
|
Autres actions |
57 |
88 |
(0 ) |
(48 ) |
98 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
(0 ) |
— |
0 |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
— |
50 |
— |
— |
50 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
151 |
95 |
(3 ) |
(88 ) |
155 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
7 434 |
2 223 |
(115 ) |
(1 894 ) |
7 648 |
|
|
Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux |
399 |
596 |
(0 ) |
(77 ) |
918 |
|
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
42 097 |
19 645 |
(443 ) |
(17 170 ) |
44 129 |
|
7 |
Pensions du personnel |
— |
3 101 |
— |
(3 092 ) |
9 |
|
|
(Pensions des anciens membres) Parlement européen |
— |
19 |
— |
(19 ) |
(0 ) |
|
|
(Pensions des anciens membres) Conseil européen et Conseil |
— |
1 |
— |
(1 ) |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Commission |
— |
9 |
— |
(9 ) |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour de justice de l’Union européenne |
— |
17 |
— |
(17 ) |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Cour des comptes |
— |
7 |
— |
(7 ) |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Médiateur européen |
— |
0 |
— |
(0 ) |
— |
|
|
(Pensions des anciens membres) Contrôleur européen de la protection des données |
— |
0 |
— |
(0 ) |
— |
|
|
(Écoles européennes) Commission |
4 |
291 |
— |
(293 ) |
2 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
0 |
3 092 |
(0 ) |
(3 092 ) |
0 |
|
|
Rémunération personnel externe |
23 |
351 |
(0 ) |
(342 ) |
32 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
1 |
20 |
(1 ) |
(20 ) |
1 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
— |
2 |
— |
(2 ) |
0 |
|
|
Frais de recrutement |
3 |
33 |
(0 ) |
(33 ) |
3 |
|
|
Cessation de fonctions |
— |
7 |
— |
(7 ) |
0 |
|
|
Coûts de formation |
12 |
21 |
(0 ) |
(20 ) |
13 |
|
|
Social et mobilité |
12 |
37 |
(2 ) |
(36 ) |
12 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
166 |
452 |
(2 ) |
(442 ) |
173 |
|
|
Loyers et acquisitions |
31 |
458 |
(0 ) |
(448 ) |
41 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
49 |
134 |
(3 ) |
(132 ) |
49 |
|
|
Sécurité |
32 |
87 |
(2 ) |
(86 ) |
30 |
|
|
Missions et représentation |
10 |
63 |
(1 ) |
(57 ) |
15 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
6 |
13 |
(0 ) |
(12 ) |
6 |
|
|
Journal officiel |
1 |
2 |
(0 ) |
(2 ) |
1 |
|
|
Publications |
7 |
16 |
(0 ) |
(15 ) |
7 |
|
|
Acquisition d’informations |
2 |
7 |
(0 ) |
(6 ) |
3 |
|
|
Études et enquêtes |
5 |
5 |
(0 ) |
(5 ) |
5 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
11 |
27 |
(0 ) |
(22 ) |
15 |
|
|
Services linguistiques externes |
2 |
62 |
(0 ) |
(62 ) |
3 |
|
|
Autres dépenses administratives |
12 |
39 |
(1 ) |
(41 ) |
10 |
|
|
Agences décentralisées |
— |
3 |
— |
(3 ) |
— |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
623 |
5 574 |
(51 ) |
(5 441 ) |
704 |
|
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
1 011 |
13 955 |
(65 ) |
(13 767 ) |
1 134 |
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
6 643 |
1 551 |
(405 ) |
(224 ) |
7 564 |
|
|
Facilité pour l’Ukraine |
1 250 |
4 799 |
(1 ) |
(2 038 ) |
4 009 |
|
|
Autres actions |
6 |
59 |
(4 ) |
(56 ) |
5 |
|
|
Total rubrique O: hors CFP |
7 899 |
6 409 |
(410 ) |
(2 319 ) |
11 578 |
|
S |
Réserve de solidarité européenne |
— |
480 |
— |
(480 ) |
— |
|
|
Réserve d’aide d’urgence |
— |
— |
— |
|
— |
|
|
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) |
0 |
21 |
— |
(21 ) |
0 |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
53 |
564 |
— |
(547 ) |
71 |
|
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
53 |
1 065 |
— |
(1 048 ) |
71 |
|
|
TOTAL |
507 378 |
212 116 |
(2 039 ) |
(216 371 ) |
501 084 |
6.10. CFP DÉTAILLÉ: ENGAGEMENTS RESTANT À LIQUIDER PAR ANNÉE D’ORIGINE
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||
|
|
Rubrique du CFP |
< 2018 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
Total |
|
1 |
Horizon Europe |
170 |
233 |
419 |
784 |
1 612 |
2 406 |
3 859 |
9 772 |
12 750 |
32 005 |
|
|
Programme Euratom de recherche et de formation |
22 |
0 |
2 |
7 |
11 |
10 |
17 |
111 |
149 |
330 |
|
|
Réacteur thermonucléaire expérimental international (ITER) |
|
|
|
|
0 |
53 |
477 |
356 |
408 |
1 294 |
|
|
Autres actions |
|
|
|
|
|
|
|
260 |
59 |
318 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
— |
1 |
0 |
— |
0 |
4 |
11 |
16 |
10 |
42 |
|
|
Fonds InvestEU |
136 |
40 |
88 |
108 |
— |
881 |
340 |
1 500 |
378 |
3 471 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
87 |
43 |
370 |
771 |
489 |
216 |
665 |
936 |
1 644 |
5 220 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Énergie |
153 |
86 |
527 |
786 |
337 |
536 |
239 |
503 |
921 |
4 089 |
|
|
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Technologie numérique |
1 |
0 |
1 |
3 |
79 |
131 |
176 |
45 |
174 |
610 |
|
|
Programme pour une Europe numérique |
|
|
|
— |
216 |
256 |
307 |
686 |
940 |
2 405 |
|
|
Agences décentralisées |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
36 |
36 |
|
|
Autres actions |
|
|
|
|
|
|
1 |
102 |
10 |
113 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
— |
8 |
2 |
2 |
2 |
2 |
6 |
22 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
|
|
|
— |
1 |
1 |
3 |
11 |
19 |
35 |
|
|
Programme du marché unique (y compris PME) |
48 |
8 |
22 |
20 |
14 |
42 |
75 |
195 |
404 |
829 |
|
|
Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude |
— |
|
— |
— |
2 |
2 |
4 |
6 |
22 |
36 |
|
|
Coopération dans le domaine fiscal (Fiscalis) |
|
|
0 |
— |
3 |
2 |
2 |
8 |
27 |
41 |
|
|
Coopération dans le domaine douanier (Douane) |
|
0 |
0 |
0 |
1 |
4 |
15 |
25 |
157 |
203 |
|
|
Agences décentralisées |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
5 |
5 |
|
|
Autres actions |
|
|
|
|
— |
|
0 |
0 |
5 |
5 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
|
0 |
0 |
2 |
4 |
9 |
13 |
27 |
|
|
Programme spatial européen |
0 |
0 |
— |
63 |
6 |
6 |
84 |
708 |
927 |
1 795 |
|
|
Agences décentralisées |
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
17 |
17 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
|
|
|
|
|
11 |
45 |
56 |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
191 |
191 |
|
|
Total rubrique 1: marché unique, innovation et numérique |
617 |
411 |
1 430 |
2 551 |
2 771 |
4 555 |
6 282 |
15 261 |
19 315 |
53 194 |
|
2 |
Fonds européen de développement régional (FEDER) |
555 |
6 |
14 |
42 |
63 |
7 780 |
32 908 |
41 050 |
39 805 |
122 222 |
|
|
Fonds de cohésion (FC) |
84 |
— |
0 |
0 |
0 |
376 |
3 963 |
6 038 |
7 031 |
17 491 |
|
|
Fonds de cohésion (FC), contribution au mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) — Transports |
440 |
209 |
481 |
876 |
449 |
344 |
330 |
916 |
1 655 |
5 700 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
0 |
|
0 |
— |
0 |
|
1 |
4 |
6 |
|
|
Fonds social européen Plus (FSE+) |
274 |
1 |
21 |
18 |
1 |
4 669 |
14 090 |
17 871 |
17 171 |
54 118 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
|
|
|
|
|
— |
1 |
1 |
|
|
Soutien à la communauté chypriote turque |
0 |
0 |
0 |
3 |
3 |
5 |
18 |
29 |
33 |
91 |
|
|
Facilité pour la reprise et la résilience (y compris l’instrument d’appui technique) |
|
|
0 |
0 |
1 |
7 |
24 |
122 407 |
75 |
122 514 |
|
|
Protection de l’euro contre le faux-monnayage («programme Pericles IV») |
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
0 |
1 |
|
|
Coût du financement de l’instrument de l’Union européenne pour la relance (EURI) |
|
|
|
|
|
|
— |
1 |
1 877 |
1 878 |
|
|
Mécanisme de protection civile de l’Union (rescEU) |
|
|
0 |
94 |
17 |
52 |
55 |
669 |
180 |
1 066 |
|
|
EU4Health |
1 |
0 |
1 |
5 |
83 |
220 |
328 |
376 |
544 |
1 559 |
|
|
Instrument pour le soutien d’urgence au sein de l’Union (ESI) |
|
|
|
0 |
9 |
|
|
15 |
— |
24 |
|
|
Agences décentralisées |
— |
0 |
0 |
0 |
2 |
11 |
16 |
19 |
12 |
61 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
|
|
|
|
|
0 |
0 |
1 |
10 |
12 |
|
|
Emploi et innovation sociale |
3 |
1 |
8 |
9 |
9 |
12 |
28 |
47 |
95 |
212 |
|
|
Erasmus+ |
0 |
0 |
1 |
3 |
185 |
229 |
440 |
550 |
783 |
2 191 |
|
|
Corps européen de solidarité (CES) |
— |
|
— |
— |
17 |
9 |
12 |
28 |
40 |
106 |
|
|
Europe créative |
|
0 |
0 |
0 |
7 |
25 |
53 |
89 |
206 |
381 |
|
|
Justice |
4 |
2 |
3 |
1 |
3 |
4 |
3 |
10 |
22 |
52 |
|
|
Droits et valeurs |
5 |
3 |
3 |
3 |
5 |
13 |
55 |
83 |
165 |
334 |
|
|
Agences décentralisées |
|
|
|
0 |
19 |
8 |
12 |
10 |
7 |
56 |
|
|
Autres actions |
0 |
|
0 |
0 |
0 |
1 |
0 |
3 |
8 |
13 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
0 |
0 |
1 |
1 |
3 |
6 |
16 |
17 |
43 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
1 |
3 |
5 |
6 |
4 |
7 |
12 |
40 |
127 |
203 |
|
|
Total rubrique 2: cohésion, résilience et valeurs |
1 368 |
225 |
538 |
1 061 |
878 |
13 776 |
52 352 |
190 270 |
69 869 |
330 336 |
|
3 |
Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) |
|
8 |
9 |
18 |
20 |
30 |
47 |
99 |
105 |
335 |
|
|
Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) |
2 378 |
747 |
758 |
761 |
7 |
900 |
936 |
12 947 |
13 218 |
32 652 |
|
|
Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) |
48 |
— |
0 |
17 |
4 |
293 |
1 001 |
1 320 |
930 |
3 613 |
|
|
Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) et organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) |
|
|
|
|
|
— |
1 |
11 |
30 |
42 |
|
|
Agences décentralisées |
|
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
0 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
|
|
|
— |
1 |
5 |
1 |
8 |
|
|
Programme pour l’environnement et l’action pour le climat (LIFE) |
80 |
153 |
128 |
149 |
244 |
337 |
445 |
508 |
744 |
2 787 |
|
|
Fonds pour une transition juste |
|
|
|
|
|
1 299 |
1 442 |
4 900 |
1 503 |
9 145 |
|
|
Facilité de prêt pour le secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste (MTJ) |
|
|
|
|
|
|
4 |
89 |
— |
94 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
— |
|
1 |
0 |
1 |
3 |
6 |
2 |
14 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
|
|
|
|
|
|
0 |
4 |
25 |
29 |
|
|
Total rubrique 3: ressources naturelles et environnement |
2 507 |
907 |
896 |
946 |
275 |
2 859 |
3 882 |
19 889 |
16 558 |
48 718 |
|
4 |
Fonds «Asile, migration et intégration» |
54 |
37 |
57 |
346 |
4 |
23 |
261 |
861 |
1 852 |
3 495 |
|
|
Agences décentralisées |
|
|
|
|
|
— |
|
— |
3 |
3 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (IGFV) |
18 |
9 |
39 |
207 |
3 |
23 |
284 |
823 |
1 166 |
2 572 |
|
|
Fonds pour la gestion intégrée des frontières (FGIF) — instrument de soutien financier relatif aux équipements de contrôle douanier |
|
|
|
|
63 |
63 |
70 |
85 |
0 |
281 |
|
|
Agences décentralisées |
|
|
|
|
|
|
64 |
151 |
117 |
332 |
|
|
Total rubrique 4: migration et gestion des frontières |
72 |
47 |
97 |
553 |
69 |
110 |
679 |
1 920 |
3 138 |
6 683 |
|
5 |
Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) |
17 |
14 |
21 |
48 |
7 |
23 |
65 |
198 |
325 |
717 |
|
|
Déclassement d’installations nucléaires (Lituanie) |
2 |
1 |
1 |
3 |
27 |
99 |
41 |
67 |
75 |
315 |
|
|
Sûreté nucléaire et déclassement d’installations (y compris pour la Bulgarie et la Slovaquie) |
8 |
39 |
44 |
66 |
36 |
11 |
16 |
31 |
54 |
306 |
|
|
Agences décentralisées |
|
|
|
|
|
|
|
3 |
5 |
8 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
|
|
0 |
|
|
|
|
— |
0 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
0 |
|
— |
0 |
1 |
1 |
3 |
4 |
14 |
23 |
|
|
Fonds européen de la défense (recherche) |
|
|
|
|
74 |
97 |
172 |
182 |
368 |
892 |
|
|
Fonds européen de la défense (hors recherche) |
|
|
12 |
7 |
152 |
172 |
299 |
410 |
868 |
1 920 |
|
|
Mobilité militaire |
|
|
|
|
67 |
8 |
31 |
83 |
218 |
407 |
|
|
Instrument à court terme pour des acquisitions conjointes dans le domaine de la défense |
|
|
|
|
|
|
|
198 |
39 |
237 |
|
|
Instrument de renforcement de l’industrie de la défense |
|
|
|
|
|
|
99 |
191 |
— |
290 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
|
0 |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
|
|
|
|
|
|
|
— |
123 |
123 |
|
|
Total rubrique 5: sécurité et défense |
27 |
55 |
78 |
125 |
364 |
410 |
725 |
1 367 |
2 089 |
5 239 |
|
6 |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — L’Europe dans le monde (IVCDCI — L’Europe dans le monde) |
796 |
635 |
712 |
936 |
2 106 |
5 084 |
6 054 |
8 096 |
9 106 |
33 524 |
|
|
Instrument européen relatif à la coopération internationale en matière de sûreté nucléaire (ICSN) |
1 |
2 |
4 |
9 |
12 |
13 |
26 |
33 |
38 |
139 |
|
|
Aide humanitaire (HUMA) |
|
|
0 |
1 |
10 |
53 |
148 |
361 |
642 |
1 214 |
|
|
Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) |
0 |
|
1 |
0 |
6 |
4 |
3 |
14 |
48 |
76 |
|
|
Pays et territoires d’outre-mer (PTOM) (y compris le Groenland) |
|
|
1 |
|
2 |
28 |
42 |
39 |
40 |
152 |
|
|
AMF+ |
|
|
|
|
|
|
|
— |
155 |
155 |
|
|
Autres actions |
|
|
|
|
|
|
0 |
32 |
65 |
98 |
|
|
Projets pilotes et actions préparatoires |
0 |
|
|
|
|
|
|
— |
|
0 |
|
|
Connectivité sécurisée de l’Union |
|
|
|
|
|
|
|
|
50 |
50 |
|
|
Actions financées dans le cadre des prérogatives de la Commission et des compétences spécifiques conférées à la Commission |
|
0 |
0 |
2 |
5 |
10 |
29 |
46 |
63 |
155 |
|
|
Aide de préadhésion (IAP III) |
235 |
305 |
330 |
421 |
767 |
1 201 |
1 011 |
1 542 |
1 836 |
7 648 |
|
|
Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux |
|
|
|
|
|
|
|
426 |
492 |
918 |
|
|
Total rubrique 6: le voisinage et le monde |
1 032 |
943 |
1 047 |
1 370 |
2 908 |
6 392 |
7 312 |
10 589 |
12 534 |
44 129 |
|
7 |
Pensions du personnel |
|
|
|
|
|
|
|
— |
9 |
9 |
|
|
(Écoles européennes) Commission |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
2 |
2 |
|
|
Rémunération du personnel statutaire |
|
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
0 |
|
|
Rémunération personnel externe |
|
|
|
|
|
|
— |
2 |
31 |
32 |
|
|
Membres — Traitements et indemnités |
|
|
|
|
|
|
— |
(0 ) |
1 |
1 |
|
|
Membres — Indemnités temporaires |
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
|
Frais de recrutement |
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
3 |
3 |
|
|
Cessation de fonctions |
|
|
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
|
|
Coûts de formation |
|
|
|
|
|
|
0 |
1 |
11 |
13 |
|
|
Social et mobilité |
|
|
|
|
|
|
0 |
5 |
7 |
12 |
|
|
Technologies de l’information et de la communication |
|
|
|
|
|
|
0 |
21 |
152 |
173 |
|
|
Loyers et acquisitions |
|
|
|
|
|
|
0 |
6 |
35 |
41 |
|
|
Dépenses liées aux bâtiments |
|
|
|
|
|
|
0 |
8 |
41 |
49 |
|
|
Sécurité |
|
|
|
|
|
|
0 |
2 |
28 |
30 |
|
|
Missions et représentation |
|
|
|
|
|
|
0 |
2 |
13 |
15 |
|
|
Réunions, comités, conférence |
|
|
|
|
|
|
0 |
2 |
5 |
6 |
|
|
Journal officiel |
|
|
|
|
|
|
|
— |
1 |
1 |
|
|
Publications |
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
7 |
7 |
|
|
Acquisition d’informations |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
3 |
3 |
|
|
Études et enquêtes |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
5 |
5 |
|
|
Équipement général, véhicules, mobilier |
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
15 |
15 |
|
|
Services linguistiques externes |
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
2 |
3 |
|
|
Autres dépenses administratives |
|
|
|
|
|
|
(0 ) |
1 |
8 |
10 |
|
|
Dépenses administratives des autres institutions |
|
|
|
|
|
|
|
|
704 |
704 |
|
|
Total rubrique 7: administration publique européenne |
|
|
|
|
|
|
1 |
51 |
1 083 |
1 134 |
|
O |
Fonds pour l’innovation (FI) |
|
|
|
|
|
|
|
7 563 |
1 |
7 564 |
|
|
Facilité pour l’Ukraine |
|
|
|
|
|
|
|
724 |
3 286 |
4 009 |
|
|
Autres actions |
|
|
|
|
|
|
|
1 |
4 |
5 |
|
|
Total rubrique O: hors CFP |
|
|
|
|
|
|
|
8 287 |
3 291 |
11 578 |
|
S |
Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) |
|
|
|
|
|
|
|
0 |
0 |
0 |
|
|
Réserve d’ajustement au Brexit |
|
|
|
|
|
|
— |
|
71 |
71 |
|
|
Total rubrique S: mécanismes de solidarité à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union (instruments spéciaux) |
|
|
|
|
|
|
— |
0 |
71 |
71 |
|
|
Total |
5 623 |
2 588 |
4 086 |
6 605 |
7 265 |
28 101 |
71 232 |
247 636 |
127 948 |
501 084 |
7. EXÉCUTION DU BUDGET PAR INSTITUTION
7.1. EXÉCUTION DU BUDGET EN RECETTES
|
(en Mio EUR) |
||||||||||
|
|
Budget recettes |
Droits constatés |
Recettes |
Recettes en % du budget |
Reste à recevoir |
|||||
|
|
Budget initial adopté |
Budget définitif adopté |
Exercice courant |
Crédits reportés |
Total |
sur les droits de l’exercice |
sur les droits reportés |
Recettes |
||
|
Parlement |
249 |
249 |
291 |
11 |
303 |
286 |
2 |
287 |
115 % |
16 |
|
Conseil |
80 |
80 |
109 |
1 |
110 |
109 |
1 |
109 |
137 % |
1 |
|
Commission |
154 664 |
160 617 |
226 586 |
16 251 |
242 837 |
220 118 |
3 350 |
223 468 |
139 % |
19 370 |
|
Cour de justice |
81 |
81 |
79 |
0 |
79 |
79 |
0 |
79 |
97 % |
0 |
|
Cour des comptes |
34 |
34 |
33 |
0 |
33 |
33 |
0 |
33 |
98 % |
0 |
|
Comité économique et social européen |
18 |
18 |
22 |
0 |
22 |
22 |
0 |
22 |
124 % |
0 |
|
Comité européen des régions |
16 |
16 |
19 |
0 |
19 |
19 |
0 |
19 |
116 % |
0 |
|
Médiateur européen |
2 |
2 |
2 |
— |
2 |
2 |
— |
2 |
108 % |
— |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
3 |
3 |
3 |
— |
3 |
3 |
— |
3 |
102 % |
0 |
|
Service européen pour l’action extérieure |
62 |
62 |
379 |
0 |
379 |
377 |
0 |
377 |
603 % |
2 |
|
TOTAL |
155 209 |
161 163 |
227 523 |
16 264 |
243 787 |
221 046 |
3 352 |
224 398 |
139 % |
19 389 |
Les états consolidés sur l’exécution du budget général de l’UE recouvrent, comme pour les exercices précédents, l’exécution budgétaire de l’ensemble des institutions, étant donné que le budget de l’UE comprend un budget séparé pour chacune d’entre elles.
Pour ce qui est des agences, leur budget et l’exécution de celui-ci ne sont pas consolidés dans le budget de l’UE et n’apparaissent pas dans les rapports relatifs au budget de l’UE. Les subventions que leur verse la Commission relèvent toutefois du budget de l’Union. Dans cette partie budgétaire des comptes annuels, seules sont prises en considération les subventions issues du budget de la Commission versées aux agences.
En ce qui concerne le SEAE, il convient de noter qu’en plus de son propre budget, il a également disposé d’un montant de 378,9 millions d’EUR (contre 358,4 millions d’EUR en 2024), incluant les recettes affectées et les montants reportés, dont 250,2 millions d’EUR (contre 255,2 millions d’EUR en 2024) de fonds de la Commission européenne destinés à couvrir les coûts administratifs du personnel de la Commission travaillant dans les délégations de l’Union, répartis entre la rubrique 7 de la Commission, les lignes administratives des programmes opérationnels (anciennes lignes BA) et les fonds fiduciaires, ainsi que le solde provenant de contributions supplémentaires à montant fixe destinées à couvrir les coûts communs relatifs au personnel du FED dans les délégations et aux co-implantations, et d’autres montants reçus dans le cadre de la co-implantation et d’autres accords.
7.2. EXÉCUTION DES CRÉDITS D’ENGAGEMENT
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||||
|
|
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Crédits reportés à 2026 |
Annulations |
|||||||||
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
||
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 = 10+ 11 + 12 |
|
Parlement |
2 602 |
2 518 |
— |
40 |
2 557 |
98 % |
— |
35 |
35 |
10 |
— |
0 |
10 |
|
Conseil |
767 |
691 |
— |
27 |
718 |
94 % |
— |
25 |
25 |
23 |
|
0 |
24 |
|
Commission |
222 335 |
190 891 |
1 579 |
14 073 |
206 542 |
93 % |
2 126 |
12 241 |
14 367 |
1 149 |
33 |
236 |
1 418 |
|
Cour de justice |
538 |
521 |
— |
1 |
522 |
97 % |
— |
0 |
0 |
16 |
|
0 |
16 |
|
Cour des comptes |
195 |
191 |
1 |
0 |
192 |
98 % |
— |
0 |
0 |
3 |
— |
0 |
3 |
|
Comité économique et social européen |
180 |
173 |
— |
4 |
177 |
98 % |
— |
2 |
2 |
1 |
— |
— |
1 |
|
Comité des régions |
135 |
130 |
— |
2 |
132 |
98 % |
— |
3 |
3 |
0 |
— |
0 |
0 |
|
Médiateur européen |
15 |
15 |
— |
— |
15 |
95 % |
— |
— |
— |
1 |
— |
— |
1 |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
27 |
25 |
— |
0 |
25 |
93 % |
— |
— |
— |
2 |
— |
— |
2 |
|
Service européen pour l’action extérieure |
1 308 |
930 |
— |
307 |
1 236 |
94 % |
— |
72 |
72 |
0 |
— |
1 |
1 |
|
Somme: |
228 104 |
196 083 |
1 580 |
14 454 |
212 116 |
93 % |
2 126 |
12 379 |
14 505 |
1 206 |
33 |
237 |
1 476 |
7.3. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE PAIEMENT
|
(en Mio EUR) |
|||||||||||||
|
|
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
Crédits reportés à 2026 |
Annulations |
|||||||||
|
|
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
% |
sur budget définitif adopté |
sur recettes affectées |
Total |
sur budget définitif adopté |
sur crédits reportés |
sur recettes affectées |
Total |
|
|
|
1 |
2 |
3 |
4 |
5 = 2 + 3+4 |
6 = 5/1 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 = 10+ 11 + 12 |
|
Parlement |
2 948 |
2 157 |
307 |
41 |
2 504 |
85 % |
361 |
42 |
403 |
10 |
30 |
1 |
41 |
|
Conseil |
846 |
604 |
74 |
24 |
703 |
83 % |
87 |
28 |
115 |
23 |
4 |
0 |
28 |
|
Commission |
244 557 |
150 611 |
3 016 |
57 305 |
210 932 |
86 % |
5 424 |
28 062 |
33 486 |
54 |
42 |
10 |
106 |
|
Cour de justice |
571 |
484 |
28 |
1 |
513 |
90 % |
36 |
0 |
37 |
16 |
4 |
0 |
21 |
|
Cour des comptes |
204 |
181 |
9 |
0 |
190 |
93 % |
10 |
0 |
11 |
3 |
1 |
0 |
4 |
|
Comité économique et social européen |
192 |
163 |
10 |
3 |
177 |
92 % |
10 |
3 |
13 |
1 |
2 |
— |
3 |
|
Comité des régions |
145 |
118 |
9 |
2 |
128 |
88 % |
12 |
3 |
15 |
0 |
1 |
0 |
1 |
|
Médiateur européen |
16 |
14 |
0 |
— |
15 |
93 % |
0 |
— |
0 |
1 |
0 |
— |
1 |
|
Contrôleur européen de la protection des données |
30 |
23 |
2 |
0 |
25 |
83 % |
2 |
— |
2 |
2 |
1 |
— |
3 |
|
Service européen pour l’action extérieure |
1 448 |
819 |
121 |
247 |
1 187 |
82 % |
110 |
132 |
242 |
0 |
18 |
1 |
19 |
|
|
250 956 |
155 173 |
3 575 |
57 624 |
216 373 |
86 % |
6 054 |
28 271 |
34 325 |
110 |
104 |
12 |
226 |
8. EXÉCUTION DES BUDGETS DES AGENCES
Les recettes et dépenses des agences, telles qu’elles figurent dans les rapports 8.1 et 8.2 présentés ci-dessous, ne sont pas consolidées en tant que telles dans le budget de l’UE.
Les sections 1 à 7 des rapports sur l’exécution du budget comprennent uniquement les subventions issues du budget de l’UE versées aux agences en tant que crédits d’engagement et de paiement, le cas échéant.
Les rapports présentés ci-dessous concernant les agences donnent une vue d’ensemble de celles-ci, qu’elles soient décentralisées (les agences «traditionnelles») ou exécutives, ainsi que de leurs recettes (8.1) et de leurs dépenses (8.2). Ils comprennent non seulement la subvention versée à partir du budget de l’UE, mais aussi les autres sources de recettes et les dépenses correspondantes (qui ne sont pas intégrées dans les comptes budgétaires de l’UE). Chaque agence présente son propre ensemble de comptes annuels.
8.1. RECETTES BUDGÉTAIRES
|
(en Mio EUR) |
|||
|
Agence |
Financement rubrique CFP |
Budget définitif adopté |
Recettes perçues |
|
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie |
1 |
45 |
43 |
|
Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle |
4 |
338 |
362 |
|
Organe des régulateurs européens des communications électroniques |
1 |
8 |
9 |
|
Office communautaire des variétés végétales |
s.o. |
22 |
21 |
|
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
2 b |
18 |
18 |
|
Bureau européen d’appui en matière d’asile |
4 |
240 |
212 |
|
Agence européenne de la sécurité aérienne |
1 |
248 |
197 |
|
Autorité bancaire européenne |
1 |
59 |
60 |
|
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes |
4 |
1 124 |
1 137 |
|
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
2 b |
106 |
99 |
|
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
2 b |
22 |
23 |
|
Agence européenne des produits chimiques |
1 |
134 |
138 |
|
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement |
1, 2 a, 3, 5 |
75 |
75 |
|
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture |
2 b, 6 |
152 |
75 |
|
Agence européenne pour l’environnement |
3 |
109 |
102 |
|
Agence européenne de contrôle des pêches |
3 |
31 |
33 |
|
Autorité européenne de sécurité des aliments |
2 b |
151 |
153 |
|
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
2 b |
25 |
28 |
|
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique |
1, 2 b |
62 |
62 |
|
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME |
1, 2 a |
50 |
50 |
|
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes |
2 b |
10 |
12 |
|
Institut européen d’innovation et de technologie |
1 |
435 |
435 |
|
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
1 |
40 |
41 |
|
Autorité européenne du travail |
2 b |
50 |
50 |
|
Agence européenne pour la sécurité maritime |
1 |
127 |
127 |
|
Agence européenne des médicaments |
2 b |
600 |
608 |
|
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
5 |
36 |
37 |
|
Parquet européen |
2 b |
86 |
86 |
|
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
1 |
73 |
73 |
|
Agence exécutive européenne pour la recherche |
1, 3 |
102 |
127 |
|
Autorité européenne des marchés financiers |
1 |
82 |
86 |
|
Fondation européenne pour la formation |
2 b |
24 |
29 |
|
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale |
2 b |
68 |
78 |
|
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité |
1 |
26 |
55 |
|
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs |
5 |
246 |
243 |
|
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs |
5 |
13 |
13 |
|
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer |
1 |
31 |
47 |
|
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial |
1 |
83 |
1 164 |
|
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
2 b |
27 |
27 |
|
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
s.o. |
480 |
501 |
|
Entreprise commune Fusion for Energy |
1 |
646 |
799 |
|
Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
7 |
52 |
45 |
|
Total |
|
6 356 |
7 581 |
|
(en Mio EUR) |
|
|
Catégorie de recettes des agences |
Recettes perçues |
|
Subvention de la Commission |
4 913 |
|
Redevances |
1 136 |
|
Autres recettes |
1 531 |
|
Total |
7 581 |
8.2. CRÉDITS D’ENGAGEMENT ET DE PAIEMENT PAR AGENCE
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
Agence |
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
|
Agence de coopération des régulateurs de l’énergie |
45 |
45 |
54 |
41 |
|
Agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle |
378 |
357 |
464 |
400 |
|
Organe des régulateurs européens des communications électroniques |
9 |
8 |
10 |
8 |
|
Office communautaire des variétés végétales |
21 |
19 |
22 |
20 |
|
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail |
18 |
17 |
22 |
17 |
|
Bureau européen d’appui en matière d’asile |
264 |
208 |
277 |
191 |
|
Agence européenne de la sécurité aérienne |
317 |
250 |
331 |
227 |
|
Autorité bancaire européenne |
61 |
59 |
65 |
58 |
|
Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes |
1 158 |
1 132 |
1 561 |
1 023 |
|
Centre européen de prévention et de contrôle des maladies |
109 |
99 |
135 |
103 |
|
Centre européen pour le développement de la formation professionnelle |
23 |
22 |
24 |
21 |
|
Agence européenne des produits chimiques |
142 |
137 |
159 |
139 |
|
Agence exécutive européenne pour le climat, les infrastructures et l’environnement |
75 |
73 |
78 |
72 |
|
Agence exécutive européenne pour l’éducation et la culture |
75 |
75 |
80 |
75 |
|
Agence européenne pour l’environnement |
116 |
103 |
155 |
101 |
|
Agence européenne de contrôle des pêches |
36 |
34 |
43 |
35 |
|
Autorité européenne de sécurité des aliments |
166 |
165 |
168 |
157 |
|
Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail |
29 |
26 |
33 |
25 |
|
Agence exécutive européenne pour la santé et le numérique |
62 |
61 |
65 |
60 |
|
Agence exécutive pour le Conseil européen de l’innovation et les PME |
50 |
50 |
52 |
49 |
|
Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes |
12 |
10 |
14 |
10 |
|
Institut européen d’innovation et de technologie |
529 |
522 |
475 |
463 |
|
Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles |
41 |
40 |
43 |
40 |
|
Autorité européenne du travail |
52 |
51 |
53 |
50 |
|
Agence européenne pour la sécurité maritime |
139 |
124 |
156 |
126 |
|
Agence européenne des médicaments |
625 |
606 |
699 |
607 |
|
Observatoire européen des drogues et des toxicomanies |
38 |
37 |
46 |
35 |
|
Parquet européen |
86 |
86 |
95 |
87 |
|
Agence exécutive du Conseil européen de la recherche |
73 |
73 |
74 |
72 |
|
Agence exécutive européenne pour la recherche |
127 |
127 |
132 |
126 |
|
Autorité européenne des marchés financiers |
87 |
85 |
91 |
80 |
|
Fondation européenne pour la formation |
32 |
29 |
35 |
28 |
|
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale |
93 |
80 |
103 |
80 |
|
Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité |
66 |
41 |
72 |
33 |
|
Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs |
253 |
247 |
275 |
239 |
|
Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs |
32 |
19 |
35 |
19 |
|
Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer |
67 |
49 |
53 |
45 |
|
Agence de l’Union européenne pour le programme spatial |
2 306 |
677 |
2 366 |
1 185 |
|
Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne |
27 |
26 |
33 |
28 |
|
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle |
345 |
345 |
532 |
341 |
|
Entreprise commune Fusion for Energy |
1 066 |
979 |
849 |
789 |
|
Centre de traduction des organes de l’Union européenne |
52 |
46 |
54 |
46 |
|
Total |
9 300 |
7 239 |
10 082 |
7 355 |
|
(en Mio EUR) |
||||
|
|
Crédits d’engagement |
Crédits de paiement |
||
|
Nature de la dépense |
Total crédits disponibles |
Engagements contractés |
Total crédits disponibles |
Paiements exécutés |
|
Administrative |
612 |
593 |
746 |
584 |
|
Opérationnelle |
6 396 |
4 378 |
7 010 |
4 518 |
|
Personnel |
2 292 |
2 268 |
2 327 |
2 254 |
|
Total |
9 300 |
7 239 |
10 082 |
7 355 |
GLOSSAIRE
Actifs et passifs financiers au coût amorti
L’ensemble des actifs et passifs financiers qui, selon les normes comptables internationales pour le secteur public, sont évalués au coût amorti.
Actifs financiers disponibles à la vente
Tous les actifs financiers (à l’exception des dérivés) qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées dans une réserve en actifs nets jusqu’à leur décomptabilisation (ou leur dépréciation).
Actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat
Tous les actifs ou passifs financiers qui, conformément aux normes comptables admises au niveau international pour le secteur public, sont évalués à la juste valeur et dont les variations de la juste valeur doivent être comptabilisées en termes de résultat de la période (comme les dérivés).
Annulation de crédits
Concerne les crédits inutilisés qui ne peuvent plus servir.
Budget adopté
Le projet de budget devient le budget adopté dès qu’il est approuvé par l’autorité budgétaire et déclaré définitivement adopté par le président du Parlement européen.
Budget rectificatif
Décision adoptée en cours d’exercice afin de modifier (augmenter, diminuer ou transférer) des éléments du budget adopté pour l’exercice en question.
Correction financière
Les corrections financières visent à protéger le budget de l’UE contre la charge que représentent les dépenses irrégulières. En ce qui concerne les dépenses en gestion partagée, le recouvrement des paiements irréguliers incombe au premier chef à l’État membre.
Une correction financière est «confirmée» lorsqu’elle a été acceptée par l’État membre concerné. Une correction financière est «décidée» lorsqu’elle a été adoptée par une décision de la Commission exigeant de l’État membre qu’il rembourse les financements irréguliers au budget de l’UE et entraînant une réduction définitive de l’enveloppe qui lui a été allouée. Les corrections décidées sont toujours des corrections nettes. Dans la présente publication, les corrections financières confirmées et décidées sont présentées comme une seule catégorie.
Une correction financière est «exécutée» lorsqu’elle a permis de corriger l’irrégularité constatée.
Coût des services rendus au cours de la période
Hausse du passif d’un régime découlant des services rendus au cours de l’exercice financier.
Crédits
Fonds budgétaires. Le budget prévoit à la fois des engagements et des paiements (versements d’espèces ou virements bancaires aux bénéficiaires). Les crédits pour engagements et les crédits pour paiements diffèrent souvent (crédits dissociés) car les programmes et projets pluriannuels sont généralement engagés intégralement pendant l’année où ils sont décidés, et ils donnent lieu à des paiements au fil des années, à mesure que progresse la mise en œuvre du programme ou du projet. Les crédits non dissociés s’appliquent aux dépenses administratives, au soutien aux marchés agricoles et aux paiements directs, les crédits d’engagement étant équivalents aux crédits de paiement.
Crédits administratifs
Les crédits administratifs couvrent les frais de fonctionnement des institutions et des entités (personnel, bâtiments, matériel de bureau).
Crédits d’engagement
Les crédits d’engagement couvrent le coût total des obligations juridiques (contrats, décisions/conventions de subvention) ayant pu être contractées pendant l’exercice en cours.
Crédits de paiement
Les crédits de paiement couvrent les dépenses prévues pour l’exercice en cours qui découlent des engagements juridiques contractés pendant l’exercice en cours et/ou les exercices précédents.
Crédits tombant en annulation
Crédits inutilisés à annuler à la clôture de l’exercice. Il s’agit de l’annulation de tout ou partie de l’autorisation, représentée par un crédit, d’effectuer des dépenses et/ou d’assumer des passifs. En ce qui concerne les entreprises communes uniquement, conformément à leurs règles financières, les crédits inutilisés peuvent être inscrits dans l’état prévisionnel des recettes et des dépenses des trois exercices suivants au maximum (règle «N+3»). Par conséquent, les crédits annulés des entreprises communes peuvent être réactivés jusqu’à l’exercice «N+3».
Dégagement
Acte annulant un engagement antérieur (ou une partie de celui-ci).
Dérivés
Instruments financiers dont la valeur est liée aux variations de la valeur d’un autre instrument financier, d’un indicateur ou d’une marchandise. Contrairement au porteur d’un instrument financier primaire (par exemple une obligation d’État), qui dispose du droit absolu de recevoir de la trésorerie (ou un autre avantage économique) dans le futur, pour le porteur d’un instrument dérivé, ce droit est assorti de conditions. Le contrat de change à terme est un exemple d’instrument dérivé.
Écarts actuariels
Pour un régime à prestations définies, il s’agit de l’évolution des pertes ou des gains actuariels. Ils résultent des différences entre les hypothèses actuarielles antérieures et ce qui s’est effectivement produit ainsi que des changements dans les hypothèses actuarielles.
Engagement
Engagement juridique à fournir des moyens budgétaires, pour autant que certaines conditions soient remplies. L’UE s’engage à rembourser sa part des coûts d’un projet qu’elle finance. Les engagements d’aujourd’hui sont les paiements de demain, tandis que les paiements d’aujourd’hui correspondent aux engagements d’hier.
Engagements restant à liquider
Formant le «reste à liquider» (RAL), ils constituent le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Ils représentent pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découlent directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.
Gestion directe
Mode d’exécution du budget. En gestion directe, le budget est directement exécuté par les services de la Commission, des agences exécutives ou des fonds fiduciaires.
Gestion indirecte
Mode d’exécution du budget. En gestion indirecte, la Commission confie certaines tâches d’exécution budgétaire à des organismes de droit européen ou de droit national.
Gestion partagée
Mode d’exécution du budget. En gestion partagée, les tâches d’exécution budgétaires sont déléguées aux États membres. Environ trois quarts des dépenses de l’UE relèvent de ce mode d’exécution.
Hypothèses actuarielles
Hypothèses servant à calculer les coûts d’événements futurs ayant une incidence sur la charge des pensions.
Interruptions et suspensions
La Commission peut interrompre ou suspendre les paiements si, sur la base de ses propres travaux ou des informations transmises par les autorités d’audit, elle constate qu’un État membre n’a pas comblé les graves lacunes qui affectent les systèmes de gestion et de contrôle et/ou qu’il n’a pas corrigé les dépenses irrégulières déclarées et certifiées.
Irrégularité
Une irrégularité est un acte non conforme aux règles nationales ou de l’Union applicables dont les répercussions sur les intérêts financiers de l’UE sont potentiellement négatives. Elle peut résulter du comportement des bénéficiaires de fonds ou des autorités responsables de leur versement. La notion d’irrégularité est plus vaste que celle de fraude, qui désigne un comportement pouvant être qualifié d’infraction pénale.
Ligne budgétaire
En ce qui concerne la structure du budget, les recettes et les dépenses sont présentées conformément à une nomenclature contraignante, reflétant une classification voulue par l’autorité budgétaire selon leur nature et leur destination. Les différents intitulés (titre, chapitre, article ou ligne) constituent la description formelle de la nomenclature.
Mesures préventives
Mesures de prévention dont dispose la Commission pour protéger le budget de l’UE lorsqu’elle a connaissance d’insuffisances potentielles. Ces mesures comprennent les suspensions et interruptions de paiements à partir du budget de l’UE en faveur du programme opérationnel.
Montants à appeler auprès des États membres
Il s’agit des dépenses encourues au cours de la période de référence qui devront être financées par des budgets ultérieurs, c’est-à-dire par les États membres de l’UE. Ces dépenses sont une conséquence de la coexistence d’états financiers établis selon la comptabilité d’exercice et d’un budget de trésorerie.
Préfinancements
Paiement visant à procurer un fond de trésorerie au bénéficiaire. Il peut être fractionné en plusieurs tranches conformément aux dispositions du contrat, de la décision, de la convention ou de l’acte de base sous-jacent. Le fond de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé.
Rapport annuel d’activités (RAA)
Les rapports annuels d’activités présentent notamment des informations sur les résultats des opérations par rapport aux objectifs fixés, les risques associés et la structure du contrôle interne. Depuis les exercices 2001, pour la Commission, et 2003, pour toutes les autres institutions de l’Union européenne, chaque «ordonnateur délégué» rend compte à son institution de l’exercice de ses fonctions sous la forme d’un RAA, contenant des informations financières et de gestion.
Recettes affectées
Recettes spéciales reçues pour financer des dépenses spécifiques. Les contributions financières des pays tiers en faveur de programmes financés par l’Union sont la principale source de recettes affectées externes. La principale source de recettes affectées internes est constituée par les recettes provenant de tiers pour des fournitures, des prestations de services ou des travaux effectués sur leur demande, les recettes provenant de la restitution des sommes qui ont été indûment payées et les recettes provenant de la vente de publications et films.
Régime à prestations définies
Régime de pension ou autre régime de prestations de retraite dans lequel les règles du régime définissent les prestations indépendamment des cotisations dues. Les prestations ne sont pas directement liées aux investissements du régime. Celui-ci peut être financé ou non.
Report de crédits
Exception au principe d’annualité dans la mesure où les crédits n’ayant pas pu être utilisés lors d’un exercice donné peuvent, moyennant le respect de conditions strictes et à titre exceptionnel, être reportés à l’exercice suivant.
Ressources propres
La principale source de recettes aux fins du budget de l’UE. Les différentes ressources propres sont énumérées dans la décision sur les ressources propres applicable [décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil]; il s’agit des ressources propres traditionnelles, de la ressource TVA, de la ressource RNB et de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés.
Ressources propres traditionnelles
Elles sont définies dans la décision sur les ressources propres applicable [la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil] et comprennent notamment les droits de douane et les cotisations «sucre».
Reste à liquider (RAL)
Formant les engagements restant à liquider, il constitue le montant des engagements budgétaires contractés alors que les paiements ultérieurs n’ont pas encore été effectués. Il représente pour l’UE des obligations de paiement pour les exercices à venir et découle directement de l’existence de programmes pluriannuels et de la dissociation entre crédits d’engagement et crédits de paiement.
Taux d’actualisation
Taux utilisé pour ajuster la valeur temps de l’argent. L’actualisation est une technique utilisée pour comparer les coûts et les avantages au cours de différentes périodes de temps.
Taux d’intérêt effectif
Taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’actif ou du passif financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif.
Virements (entre lignes budgétaires)
Les virements entre lignes budgétaires impliquent la réaffectation de crédits d’une ligne budgétaire à une autre au cours de l’exercice. Ils constituent ainsi une exception au principe budgétaire de spécialité. Ils sont toutefois expressément autorisés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les conditions fixées par le règlement financier (RF). Ce dernier définit les différents types de virements selon qu’ils sont effectués entre titres, chapitres ou articles du budget, ou à l’intérieur de ceux-ci, et selon le niveau d’autorisation requis.
LISTE DES ABRÉVIATIONS
|
7e PC |
7e programme-cadre de recherche et de développement technologique |
|
AC |
Coût amorti |
|
AELE |
Association européenne de libre-échange |
|
AIRC |
Augmentation importante du risque de crédit |
|
AMF |
Assistance macrofinancière |
|
AMIF |
Fonds «Asile, migration et intégration» |
|
ATM |
Gestion du trafic aérien |
|
BCE |
Banque centrale européenne |
|
BDP |
Balance des paiements |
|
BEI |
Banque européenne d’investissement |
|
BERD |
Banque européenne pour la reconstruction et le développement |
|
CCE |
Cour des comptes européenne |
|
CCS LGF |
Mécanisme de garantie en faveur des secteurs de la culture et de la création |
|
CECA en liq. |
Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation |
|
CEF DI |
Instrument de prêt du mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
|
CEF2 |
Mécanisme pour l’interconnexion en Europe |
|
CFP |
Cadre financier pluriannuel |
|
CGF |
Contrat de garantie financière |
|
COM |
Commission européenne |
|
COSME |
Programme pour la compétitivité des entreprises et des petites et moyennes entreprises |
|
COSO |
Committee of Sponsoring Organizations of the Treadway Commission |
|
CRII+ |
Initiative d’investissement+ en réaction au coronavirus |
|
CRO |
Directeur des risques (Chief Risk Officer) |
|
D&WM |
Démantèlement et gestion des déchets |
|
DAV |
Disponible à la vente |
|
DRP |
Décision relative aux ressources propres |
|
EAR |
Règle comptable de l’Union européenne |
|
EaSI |
Emploi et innovation sociale |
|
EC |
Entreprise commune |
|
ECD |
Exposition en cas de défaillance |
|
Ecofin |
Conseil «Affaires économiques et financières» |
|
EDIF |
Mécanisme de garantie dans les Balkans occidentaux |
|
EEE |
Espace économique européen |
|
EFSI |
Fonds européen pour les investissements stratégiques |
|
EGNOS |
Système européen de navigation par recouvrement géostationnaire |
|
ElectriFI |
Initiative de financement de l’électrification (Electrification Financing Initiative) |
|
ENEF |
Fonds pour le développement des entreprises |
|
ENIF |
Fonds pour l’innovation des entreprises |
|
Eumetsat |
Organisation européenne pour l’exploitation de satellites météorologiques |
|
ESA |
Agence spatiale européenne |
|
Euratom |
Communauté européenne de l’énergie atomique |
|
FC |
Fonds de cohésion |
|
FCP |
Fonds commun de provisionnement |
|
Feader |
Fonds européen agricole pour le développement rural |
|
FEAGA |
Fonds européen agricole de garantie |
|
FEAMP |
Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche |
|
FED |
Fonds européen de développement |
|
FEDD |
Fonds européen pour le développement durable |
|
FEDER |
Fonds européen de développement régional |
|
FEESE |
Fonds européen pour l’Europe du Sud-Est |
|
FEI |
Fonds européen d’investissement |
|
FESF |
Fonds européen de stabilité financière |
|
FGP |
Fonds de garantie des participants |
|
FGIF |
Fonds pour la gestion intégrée des frontières |
|
FI |
Fonds pour l’innovation |
|
FMI |
Fonds monétaire international |
|
FMM |
Fonds du marché monétaire |
|
FNB |
Fonds négociés en bourse |
|
Fonds BUFI |
Fonds «amendes budget» (Budget Fines) |
|
Fonds ESI |
Fonds structurels et d’investissement européens |
|
FRR |
Facilité pour la reprise et la résilience |
|
FSDA |
Examen et analyse des états financiers |
|
FSE |
Fonds social européen |
|
FSUE |
Fonds de solidarité de l’Union européenne |
|
FVNA |
Juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette |
|
GNSS |
Systèmes globaux de navigation par satellite |
|
GPTT |
Instrument de garantie de prêts pour les projets RTE-T |
|
H2020 |
Horizon 2020 |
|
IEVP |
Instrument européen de voisinage et de partenariat |
|
IIW |
Volet «Infrastructures et innovation» |
|
IPSAS |
Normes comptables admises au niveau international pour le secteur public |
|
IRE |
Initiative «résilience» de la BEI |
|
ITDR |
Instrument temporaire de développement rural |
|
ITER |
Réacteur thermonucléaire expérimental international |
|
IVCDCI |
Instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale |
|
JRC |
Centre commun de recherche |
|
JVCR |
Juste valeur par le biais du compte de résultat |
|
LGF |
Facilité «garanties de prêts» |
|
MAM |
Mécanisme d’assurance mutuelle |
|
MAP |
Programme pluriannuel — Programme d’inclusion financière pour moyennes entreprises |
|
MCPU |
Mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine |
|
MES |
Mécanisme européen de stabilité |
|
MESF |
Mécanisme européen de stabilisation financière |
|
MFPR |
Mécanisme de financement avec partage des risques |
|
MPE |
Mandat de prêt extérieur |
|
MPE |
Membre du Parlement européen |
|
MPME |
Micro, petites et moyennes entreprises |
|
NextGenerationEU |
NextGenerationEU |
|
OD |
Ordonnateurs délégués |
|
PAC |
Politique agricole commune |
|
PBI |
Initiative d’emprunts obligataires pour le financement de projets |
|
PCA |
Pertes de crédit attendues |
|
PCD |
Taux de perte en cas de défaut |
|
PD |
Probabilité de défaut |
|
PE |
Parlement européen |
|
PEPS |
Premier entré, premier sorti |
|
PF4EE |
Instrument de financement privé pour l’efficacité énergétique |
|
PHNRC |
Politique de haut niveau en matière de risques et de conformité |
|
PIB |
Produit intérieur brut |
|
PIC |
Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité |
|
PME |
Petite(s) et moyenne(s) entreprise(s) |
|
POCI |
Prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création |
|
PPP |
Partenariat public-privé |
|
PSEO |
Régime de pension des fonctionnaires européens |
|
RAA |
Rapport annuel d’activités |
|
RAB |
Réserve d’ajustement au Brexit |
|
RAL |
«Reste à liquider» (engagements restant à liquider) |
|
RCAM |
Régime commun d’assurance maladie |
|
RDT |
Recherche, développement technologique et démonstration |
|
RF |
Règlement financier de l’UE |
|
RNB |
Revenu national brut |
|
RPDC |
Règlement portant dispositions communes |
|
RPT |
Ressources propres traditionnelles |
|
S&P |
Standard & Poor’s Financial Services LLC |
|
SAFE |
Agir pour la sécurité de l’Europe |
|
SANAD |
Fonds MENA pour micro, petites et moyennes entreprises |
|
SAPARD |
Programme spécial d’adhésion pour l’agriculture et le développement rural |
|
SEAE |
Service européen pour l’action extérieure |
|
SEMED |
Programme d’inclusion financière pour les MPME des pays du sud et de l’est de la Méditerranée |
|
SEQE |
Système d’échange de quotas d’émission de l’UE |
|
SIUGI |
Instrument de garantie non plafonnée dans le cadre de l’initiative PME |
|
SMEW |
Volet «PME» (volet «Petites et moyennes entreprises») |
|
STEP |
Plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» |
|
SURE |
Soutien à l’atténuation des risques de chômage en situation d’urgence |
|
TFUE |
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne |
|
TI |
Technologies de l’information |
|
TVA |
Taxe sur la valeur ajoutée |
|
UE |
Union européenne |
|
UEM |
Union économique et monétaire |
(1) Les principaux éléments concernés par la révision sont les suivants: 50 milliards d’EUR en faveur de la facilité pour l’Ukraine, 1,5 milliard d’EUR destiné au Fonds européen de la défense, et 9,6 milliards d’EUR pour les Balkans occidentaux, le voisinage méridional et au-delà, ainsi qu’un renforcement de l’instrument de flexibilité jusqu’à 2 milliards d’EUR et de la réserve d’aide d’urgence jusqu’à 1,5 milliard d’EUR pour faire face à de nouveaux besoins potentiels.
(2) Prêt de soutien à l’Ukraine dans le cadre du plan global de la Commission visant à fournir un soutien financier de 90 milliards d’EUR à l’Ukraine pour 2026 et 2027.
(3) Règlement (UE, Euratom) no 609/2014 du Conseil du 26 mai 2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (refonte) (JO L 168 du 7.6.2014, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/609/oj).
(4) Règlement (UE, Euratom) no 2021/770 du Conseil du 30 avril 2021 relatif au calcul de la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés, aux modalités et à la procédure de mise à disposition de cette ressource propre, aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie ainsi qu’à certains aspects de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (JO L 165 du 11.5.2021, p. 15, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/770/oj).
(5) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
(8) À l’exception de certaines garanties fournies au titre des programmes d’instruments financiers des CFP précédents, qui ont été intégralement financées ou provisionnées sur le budget de l’UE.
(9) Voir le «rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les instruments financiers, les garanties budgétaires, l’assistance financière et les passifs éventuels», publié chaque année par la Commission.
(10) Décision d’exécution (UE) 2022/9701 de la Commission.
(11) Règlement (UE, Euratom) 2022/2434 du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 en ce qui concerne l’établissement d’une stratégie de financement diversifiée en tant que méthode d’emprunt générale (JO L 319 du 13.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2434/oj).
(12) Commission européenne, direction générale du budget, Green bonds — Impact and allocation report — NGEU report 2023, Office des publications de l’Union européenne, 2023, https://data.europa.eu/doi/10.2761/302803.
(13) Décision (UE) 2022/313 du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance d’urgence à l’Ukraine d’un montant de 1,2 milliard d’EUR; décision (UE) 2022/1201 du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance exceptionnelle à l’Ukraine d’un montant de 1 milliard d’EUR; décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance exceptionnelle à l’Ukraine d’un montant de 5 milliards d’EUR.
(14) Règlement (UE) 2022/2463 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 établissant un instrument de soutien à l’Ukraine pour 2023 (instrument d’assistance macrofinancière +) (JO L 322 du 16.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2463/oj).
(15) Règlement (UE) 2024/2773 du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2024 établissant le mécanisme de coopération pour les prêts à l’Ukraine et accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l’Ukraine (JO L, 2024/2773, 28.10.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2773/oj).
(16) Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/792/oj).
(17) Règlement (UE) 2024/1449 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux (JO L, 2024/1449, 24.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1449/oj).
(18) Règlement (UE) 2025/535 du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2025 établissant une facilité pour les réformes et la croissance en faveur de la République de Moldavie (JO L, 2025/535, 21.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/535/oj).
(19) Règlement (UE) 2025/1106 du Parlement européen et du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument «Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense» («instrument SAFE») (JO L, 2025/1106, 28.5.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2025/1106/oj).
(20) Règlement (UE) 2026/467 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2026 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant l’établissement du prêt de soutien à l’Ukraine pour 2026 et 2027 (JO L, 2026/467, 26.2.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2026/467/oj).
(21) Règlement (UE, Euratom) 2020/2093 du Conseil du 17 décembre 2020 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L 433 I du 22.12.2020, p. 11, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2093/oj).
(22) En vertu du principe de subsidiarité, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l’action envisagée, au niveau de l’Union. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l’action de l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités (voir article 5 du TUE).L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide de divers outils, parmi lesquels le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies d’action conjointes.
(23) Le 1er février 2024, le Conseil européen a approuvé une révision à mi-parcours des plafonds du CFP 2021-2027, conformément à la proposition COM(2023) 336 de la Commission.
(24) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
(25) Voir l’article 317 TFUE.
(26) C(2020) 4240 du 24.6.2020.
(27) Par conséquent, le terme «Commission européenne» est utilisé pour désigner tant l’institution (le collège), formée par les membres de la Commission, que son administration gérée par les directeurs généraux de ses départements (ainsi que les dirigeants d’autres structures administratives comme les services, les offices et les agences exécutives).
(28) Depuis le milieu de l’année 2019 (à la suite de la révision de l’article 12 des règles internes), la gestion du Fonds européen de développement (FED) est codéléguée entre cinq entités [INTPA (DEVCO), ECHO, EAC, EACEA et JRC].
(29) https://ec.europa.eu/info/publications/integrated-financial-and-accountability-reporting_fr.
(30) Le règlement financier (article 253) impose à la Commission de communiquer au Parlement européen et au Conseil un ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité, qui constituent une contribution essentielle à la «procédure de décharge» annuelle, par laquelle le Parlement européen et le Conseil demandent à la Commission de rendre compte de la manière dont elle gère le budget de l’UE. Cet ensemble intégré de rapports se compose de cinq rapports sur l’exécution, la performance, les résultats, la gestion et la protection du budget de l’UE. L’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité sur le site Europa.
(31) Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux figurant ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.
(33) Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2024 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, 26.9.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2509/oj).
(34) Le régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne est un fonds théorique (virtuel) comportant des prestations définies, dans lequel les membres du personnel versent des contributions servant à financer leurs futures pensions. Bien qu’il n’existe pas réellement de fonds d’investissement, le montant qui aurait été réuni par un fonds de ce type est considéré comme ayant été investi dans des obligations à long terme des États membres et ce montant est pris en compte dans la charge des pensions inscrite dans les comptes annuels de l’Union européenne. Les États membres garantissent conjointement le paiement des prestations en vertu de l’article 83 du statut et de l’article 4, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne [voir COM(2018) 829 pour une description détaillée du régime].
(35) Règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine (JO L, 2024/792, 29.2.2024), ci-après dénommé «règlement établissant la facilité pour l’Ukraine».
(36) Règlement (UE) no 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) no 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1316/oj).
(37) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2013/1303/oj).
(38) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1060/oj).
(39) Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom (JO L 424 du 15.12.2020, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2020/2053/oj).
(43) Décision (UE) 2018/412 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la décision no 466/2014/UE accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d’opérations de financement en faveur de projets menés hors de l’Union (JO L 76 du 19.3.2018, p. 30, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2018/412/oj).
(44) Règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil du 26 septembre 2017 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD (JO L 249 du 27.9.2017, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2017/1601/oj).
(45) Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du 9 juin 2021 établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du 14.6.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/947/oj).
(47) Règlement (UE) 2021/1153 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe et abrogeant les règlements (UE) no 1316/2013 et (UE) no 283/2014 (JO L 249 du 14.7.2021, p. 38, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/1153/oj).
(48) Directive (UE) 2023/959 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union et la décision (UE) 2015/1814 concernant la création et le fonctionnement d’une réserve de stabilité du marché pour le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre de l’Union (JO L 130 du 16.5.2023, p. 134, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2023/959/oj).
(49) Règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 établissant le programme spatial de l’Union et l’Agence de l’Union européenne pour le programme spatial et abrogeant les règlements (UE) no 912/2010, (UE) no 1285/2013 et (UE) no 377/2014 et la décision no 541/2014/UE (JO L 170 du 12.5.2021, p. 69, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/696/oj).
(50) Règlement (UE) 2021/695 du Parlement européen et du Conseil du 28 avril 2021 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et définissant ses règles de participation et de diffusion, et abrogeant les règlements (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013 (JO L 170 du 12.5.2021, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/695/oj).
(51) Règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 179 du 17.3.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/588/oj).
(52) Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l’Union (JO L 347 du 20.12.2013, p. 924, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/1313/oj).
(53) Règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience (JO L 57 du 18.2.2021, p. 17, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/241/oj).
(54) Règlement (UE) 2023/435 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2023 modifiant le règlement (UE) 2021/241 en ce qui concerne les chapitres REPowerEU des plans pour la reprise et la résilience et modifiant les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/1755, et la directive 2003/87/CE (JO L 63 du 28.2.2023, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2023/435/oj).
(55) Règlement (Euratom) 2021/765 du Conseil du 10 mai 2021 établissant le programme de recherche et de formation de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour la période 2021-2025 complétant le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et abrogeant le règlement (Euratom) 2018/1563 (JO L 167 I du 12.5.2021, p. 81, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/765/oj).
(56) Règlement (UE) 2018/1718 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant le règlement (CE) no 726/2004 en ce qui concerne la fixation du siège de l’Agence européenne des médicaments (JO L 291 du 16.11.2018, p. 3, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1718/oj).
(57) Dans la présente note, le terme «programmes d’instruments financiers» fait référence aux «instruments financiers» tels que définis à l’article 2, point 30), du règlement financier.
(58) Décision (UE, Euratom) 2025/369 de la Commission du 21 février 2025 définissant le rôle du directeur des risques qui assure la surveillance des risques financiers découlant des opérations financières de l’Union (JO L, 2025/369, 25.2.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2025/369/oj).
(59) Décision d’exécution (UE, Euratom) 2023/2825 de la Commission du 12 décembre 2023 établissant les modalités d’administration et de réalisation des opérations d’emprunt et de gestion de la dette de l’Union dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée et des opérations de prêt connexes (JO L, 2023/2825, 18.12.2023, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2023/2825/oj).
(60) Règlement (UE, Euratom) 2016/804 du Conseil du 17 mai 2016 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie (JO L 132 du 21.5.2016, p. 85, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2016/804/oj).
(61) Règlement (UE, Euratom) 2022/615 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 afin de renforcer la prévisibilité pour les États membres et de clarifier les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB (JO L 115 du 13.4.2022, p. 51, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/615/oj).
(62) Décision de la Commission du 25 mars 2020 sur les lignes directrices pour la gestion des actifs du fonds commun de provisionnement (2020/C 131/03) (JO C 131 du 22.4.2020, p. 3).
(70) Des écarts peuvent sembler exister entre certaines données financières des tableaux figurant ci-dessous lorsqu’elles sont additionnées car les chiffres sont arrondis au million d’euros.
(71) Règlement (UE, Euratom) no 608/2014 du Conseil du 26 mai 2014 portant mesures d’exécution du système des ressources propres de l’Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 29, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2014/608/oj).
(72) Ajustement technique du cadre financier pour 2026 conformément à l’article 4 du règlement (UE, Euratom) 2021/365 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 [COM(2025) 800 final du 4.6.2025].
(73) Modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2024/765 du Conseil du 29 février 2024 modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027 (JO L, 2024/765, 29.2.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/765/oj).
(74) BA 1/2024 (JO L, 2024/1430, 5.6.2024).
(75) Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du 14 décembre 2020 établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19(JO L 433 I du 22.12.2020, p. 23, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2020/2094/oj).
ELI: http://data.europa.eu/eli/communic/C/2026/4821/oj
ISSN 1977-0936 (electronic edition)
