<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><CONCLUSION xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" xsi:noNamespaceSchemaLocation="http://formex.publications.europa.eu/schema/formex-04.cj-20080212.xd"><BIB.CONCLUSION><REF.CASE FILE="ECRCJ1988FRA.0700384501.case.xml"><NO.CASE>55/87</NO.CASE></REF.CASE><NO.CELEX>61987C0055</NO.CELEX><NO.SEQ>0010.0002</NO.SEQ><PAGE.FIRST>3860</PAGE.FIRST><PAGE.SEQ>1</PAGE.SEQ><PAGE.LAST>3864</PAGE.LAST><PAGE.TOTAL>5</PAGE.TOTAL></BIB.CONCLUSION><CURR.TITLE><LEFT>CONCLUSIONS DE M. MANCINI — AFFAIRE 55/87</LEFT><RIGHT>MOKSEL / BALM</RIGHT></CURR.TITLE><CONTENTS.CONCLUSION><TITLE><TI><P><HT TYPE="UC">Conclusions de l'avocat général</HT></P><P><HT TYPE="UC">M. G. Federico Mancini</HT></P><P>présentées le <DATE ISO="19880601">1<HT TYPE="SUP">er</HT> juin 1988</DATE><NOTE NOTE.ID="E0001" NUMBERING="STAR"><P>Traduit de l'italien.</P></NOTE></P></TI></TITLE><P><HT TYPE="ITALIC">Monsieur le Président,</HT></P><P><HT TYPE="ITALIC">Messieurs ies Juges,</HT></P><NP><NO.P>1.</NO.P><TXT>Le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main vous demande d'interpréter les dispositions de deux règlements relatifs aux opérations d'import-export de viandes bovines et de statuer sur la validité d'un troisième acte par lequel la Commission a temporairement suspendu la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de telles marchandises.</TXT><P>Le vendredi <DATE ISO="19840210">10 février 1984</DATE>, l'entreprise allemande Moksel avait adressé à la Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung de Francfort-sur-le-Main (ci-après <QUOT.START ID="QS0001" REF.END="QE0001" CODE="00AB"/> BALM <QUOT.END ID="QE0001" REF.START="QS0001" CODE="00BB"/>) 155 demandes en vue de la délivrance d'autant de certificats pour l'exportation de viande bovine, comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation et des montants compensatoires monétaires. Par décision du <DATE ISO="19840514">14 mai 1984</DATE>, la BALM a rejeté <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> demandes en arguant du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 387/84 du <DATE ISO="19840215">15 février 1984</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="046" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="39">JO L 46, p. 39</REF.DOC.OJ>), entré en vigueur deux jours plus tard. En vertu de cet acte, adopté selon la procédure d'urgence, l'exécutif avait, en effet, suspendu pour la période du <DATE ISO="19840217">17</DATE> au <DATE ISO="19840221">21 février 1984</DATE> la préfixation des restitutions.</P><P>Selon l'article 8 bis, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2377/80 du <DATE ISO="19800904">4 septembre 1980</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="241" DATE.PUB="1980" PAGE.FIRST="5">JO L 241, p. 5</REF.DOC.OJ>) — norme introduite par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2798/81 du <DATE ISO="19810928">28 septembre 1981</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="275" DATE.PUB="1981" PAGE.FIRST="24">JO L 275, p. 24</REF.DOC.OJ>) —, les certificats dont il s'agit devaient être délivrés <QUOT.START ID="QS0002" REF.END="QE0002" CODE="00AB"/> le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que — et c'est là le point à souligner — des <HT TYPE="ITALIC">mesures particulières</HT> ne sont pas prises pendant ce délai <QUOT.END ID="QE0002" REF.START="QS0002" CODE="00BB"/>. Or, de l'avis de la BALM, le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 387/84 devait être entendu comme une mesure de ce genre. Comme, en outre, on ne pouvait pas tenir compte du samedi dans le calcul des cinq jours ouvrables, le dernier jour utile aux fins de ladite délivrance tombait le vendredi 17, c'est-à-dire durant la période de suspension prévue par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 387/84, d'où le rejet des demandes introduites par Moksel. Cette dernière a attaqué la décision devant le Verwaltungsgericht de Francfort, lequel, agissant au titre de l'article 177 du traité CEE, vous a déféré quatre questions. Celles-ci peuvent être résumées comme suit:</P><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="ARAB"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0003" REF.END="QE0003" CODE="00AB"/> 1)</NO.P><TXT>Les demandes de fixation à l'avance, introduites antérieurement à la période de suspension, mais pour lesquelles la date de délivrance tombe au cours d'une telle période, peuvent-elles être légitimement rejetées?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>2)</NO.P><TXT>En cas de réponse affirmative, le samedi peut-il être exclu du calcul des cinq jours prévus à cette fin par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2377/80?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>3)</NO.P><TXT>Le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 387/84 peut-il être tenu pour valide sous l'angle de l'obligation de motivation et, dans l'affirmative,<?PAGE NO="3861"?> a-t-il été correctement appliqué en l'espèce pour ce qui a trait à la condition de l'extrême urgence?</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>4)</NO.P><TXT>En cas de réponse négative aux trois questions précédentes, l'office national peut-il délivrer un certificat de préfixation assorti d'un effet rétroactif? <QUOT.END ID="QE0003" REF.START="QS0003" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P><P>Dans la présente instance, la société Moksel et la Commission des Communautés européennes ont présenté des observations écrites et sont intervenues à l'audience.</P></NP><NP><NO.P>2.</NO.P><TXT>Donnons un bref aperçu de la réglementation communautaire pertinente. La base juridique du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 387/84 — par lequel, répétons-le, la Commission a suspendu la fixation à l'avance des restitutions — est l'article 5, paragraphe 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 885/68 du <DATE ISO="19680628">28 juin 1968</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="156" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="2">JO L 156, p. 2</REF.DOC.OJ>), tel qu'il a été modifié par le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1504/76 du <DATE ISO="19760621">21 juin 1976</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="168" DATE.PUB="1976" PAGE.FIRST="7">JO L 168, p. 7</REF.DOC.OJ>). En vertu de cette disposition et en cas <QUOT.START ID="QS0004" REF.END="QE0004" CODE="00AB"/> d'extrême urgence <QUOT.END ID="QE0004" REF.START="QS0004" CODE="00BB"/>, l'exécutif peut déroger à la procédure ordinaire, qui prévoit la consultation préalable du <QUOT.START ID="QS0005" REF.END="QE0005" CODE="00AB"/> comité de gestion <QUOT.END ID="QE0005" REF.START="QS0005" CODE="00BB"/> [voir article 27 du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 805/68 du <DATE ISO="19680527">27 mai 1968</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="148" DATE.PUB="1968" PAGE.FIRST="24">JO L 148, p. 24</REF.DOC.OJ>)], et suspendre <QUOT.START ID="QS0006" REF.END="QE0006" CODE="00AB"/> après un examen ... de tous les éléments d'information dont (il) dispose <QUOT.END ID="QE0006" REF.START="QS0006" CODE="00BB"/> la préfixation des restitutions pour une période maximale de trois jours ouvrables.</TXT><P>Observons, pour finir, que cette même norme prévoit in fine que les demandes <QUOT.START ID="QS0007" REF.END="QE0007" CODE="00AB"/> introduites pendant la période de suspension sont irrecevables <QUOT.END ID="QE0007" REF.START="QS0007" CODE="00BB"/>. On ne dit rien, en revanche, sur le sort réservé aux demandes déjà pendantes.</P></NP><NP><NO.P>3.</NO.P><TXT>Par sa première question, le juge allemand demande précisément à être éclairé sur ce dernier point: plus précisément, il veut savoir si les demandes introduites antérieurement à la période de suspension, mais devant faire l'objet — par l'administration — d'une décision au cours de cette même période, doivent être accueillies ou rejetées.</TXT><P>Rappelons, à ce propos, que, dans une situation, en fait et en droit, identique au cas d'espèce, mais concernant le secteur des produits laitiers, la Cour a statué comme suit: <QUOT.START ID="QS0008" REF.END="QE0008" CODE="00AB"/> Une mesure de suspension de la fixation à l'avance des restitutions à l'exportation (que la Commission adopte dans les conditions prévues par le droit communautaire), doit être considérée (au sens de la législation en vigueur) comme une <QUOT.START ID="QS0009" REF.END="QE0009" CODE="2018"/>mesure particulière<QUOT.END ID="QE0009" REF.START="QS0009" CODE="2019"/>. En conséquence ... (une fois la mesure prise), la demande de préfixation introduite antérieurement à la suspension, mais devant faire l'objet d'une décision durant le délai d'attente, est irrecevable au même titre que les demandes introduites durant la période de suspension <QUOT.END ID="QE0008" REF.START="QS0008" CODE="00BB"/> (arrêt du <DATE ISO="19831027">27 octobre 1983</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="276/82" YEAR="1983" PAGE.ECR="3331">276/82, De Beste Boter, Recueil 1983, p. 3331, points 11 et 16</REF.DOC.ECR>).</P><P>En dépit des doutes et des réserves exprimés par le juge a quo au regard de cette sentence, rien ne justifie en l'espèce une solution différente ou contraire. En réalité, ainsi qu'il résulte des motifs de l'arrêt précité et des conclusions de l'avocat général M. VerLoren van Themaat, le régime de <QUOT.START ID="QS0010" REF.END="QE0010" CODE="00AB"/> suspension de l'application des décisions prévoyant la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions dans différents secteurs de l'organisation commune des marchés ... <QUOT.START ID="QS0011" REF.END="QE0011" CODE="2018"/>a été prévu dans l'intérêt de la stabilité des transactions commerciales<QUOT.END ID="QE0011" REF.START="QS0011" CODE="2019"/>. La possibilité de prendre des mesures particulières tend à éviter, <QUOT.START ID="QS0012" REF.END="QE0012" CODE="2018"/>en cas<?PAGE NO="3862"?> de recours anormal des intéressés à ce système, une perturbation du marché concerné<QUOT.END ID="QE0012" REF.START="QS0012" CODE="2019"/> <QUOT.END ID="QE0010" REF.START="QS0010" CODE="00BB"/> (point 7).</P><P>Ces motifs d'opportunité sont les mêmes qui, dans le secteur de la viande bovine, ont justifié l'adoption des règlements n<HT TYPE="SUP">o</HT><HT TYPE="SUP">s</HT> 1504/76 et 2798/81 et de leurs articles 5, paragraphe 4, et 8 bis respectifs. En définitif, il résulte clairement de l'ensemble de ces normes que la possibilité de suspendre, dans des situations particulières, la fixation à l'avance des prélèvements et des restitutions a essentiellement pour but de <QUOT.START ID="QS0013" REF.END="QE0013" CODE="00AB"/> protéger le fonctionnement du système ... contre les demandes d'exportations soudaines, massives et très souvent spéculatives <QUOT.END ID="QE0013" REF.START="QS0013" CODE="00BB"/> (point 14). Certes, l'article 5, paragraphe 4, dispose que seules sont déclarées irrecevables les demandes présentées au cours de la période de suspension. Toutefois, pour les raisons qui viennent d'être mentionnées, il est évident que <QUOT.START ID="QS0014" REF.END="QE0014" CODE="00AB"/> l'effet utile de la suspension serait fortement compromis <QUOT.END ID="QE0014" REF.START="QS0014" CODE="00BB"/> si l'irrecevabilité ne pouvait pas également être étendue aux demandes de préfixation formées avant cette période. Il en résulte — pour reprendre la conclusion de la Cour dans l'arrêt De Beste Boter, précité — <QUOT.START ID="QS0015" REF.END="QE0015" CODE="00AB"/> que le rejet de telles demandes n'est pas contraire à l'article 5, paragraphe 4 <QUOT.END ID="QE0015" REF.START="QS0015" CODE="00BB"/> (point 19 des motifs).</P><P>Il y a donc lieu de répondre par l'affirmative à la première question.</P></NP><NP><NO.P>4.</NO.P><TXT>Les considérations développées jusqu'ici nous amènent à examiner tout de suite la troisième question, qui a pour objet la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 387/84. Le juge a quo — nous l'avons vu — doute de ce que l'acte soit suffisamment motivé; il estime, en outre, que la condition de fait — à savoir, l'extrême urgence — nécessaire à la légitimation de l'adoption d'une mesure particulière telle que la suspension fait défaut en l'espèce.</TXT><P>Nous ne pouvons pas souscrire à ces critiques. En ce qui concerne le premier point, on observera que, selon le premier considérant du règlement, la suspension des fixations à l'avance a été décidée à cause de l'<QUOT.START ID="QS0016" REF.END="QE0016" CODE="00AB"/> incertitude <QUOT.END ID="QE0016" REF.START="QS0016" CODE="00BB"/> en matière de prix régnant sur le marché de la viande bovine. Dans <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> conditions — lit-on encore dans ce même texte —, <QUOT.START ID="QS0017" REF.END="QE0017" CODE="00AB"/> la réduction, à partir du <DATE ISO="19840211">11 février 1984</DATE>, des restitutions ... peut entraîner des fixations à l'avance des restitutions à des <HT TYPE="ITALIC">fins spéculatives</HT> <QUOT.END ID="QE0017" REF.START="QS0017" CODE="00BB"/> (souligné par nous). Or, eu égard à la nature et à la finalité du règlement en cause, il nous semble que ces éclaircissements font <QUOT.START ID="QS0018" REF.END="QE0018" CODE="00AB"/> apparaître d'une façon ... non équivoque le raisonnement (suivi par) ... l'autorité communautaire ... (en permettant) aux intéressés de connaître les justifications de la mesure... et à la Cour d'exercer son contrôle <QUOT.END ID="QE0018" REF.START="QS0018" CODE="00BB"/> (arrêt du <DATE ISO="19821028">28 octobre 1982</DATE> dans les affaires jointes <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="292/81+293/81" YEAR="1982" PAGE.ECR="3887">292 et 293/81, Lion et Loiret &amp; Haentjens/FIRS, Rec. p. 3887, point 18 des motifs</REF.DOC.ECR>). Ajoutons que la Cour est parvenue à une conclusion analogue également en ce qui concerne le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2993/80 et que, mutatis mutandis, cet acte a été adopté, assorti d'une motivation et de dispositions de fond semblables à celles de la source juridique présentement examinée (arrêt De Beste Boter, précité, point 10).</P><P>En ce qui concerne la seconde observation du Verwaltungsgericht, le dossier de l'affaire fait apparaître qu'au début de 1984 le prix moyen de la viande bovine sur le marché mondial (qui constitue l'élément de référence aux fins de la détermination du montant de la restitution à l'exportation) a connu une brusque flambée, supérieure à 4 %. Cette augmentation a évidemment<?PAGE NO="3863"?> entraîné une révision à la baisse dudit montant, ce qui a été fait en temps opportun par l'adoption du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 355/84 du <DATE ISO="19840210">10 février 1984</DATE> (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="040" DATE.PUB="1984" PAGE.FIRST="18">JO L 40, p. 18</REF.DOC.OJ>), entré en vigueur le jour suivant.</P><P>Les données fournies par la Commission indiquent, en outre, qu'en dépit de la promptitude avec laquelle on a procédé à cette intervention, pour la seule journée du 10 février — dernier jour utile pour obtenir les certificats à l'<QUOT.START ID="QS0019" REF.END="QE0019" CODE="00AB"/> ancien <QUOT.END ID="QE0019" REF.START="QS0019" CODE="00BB"/> taux de restitution (plus favorable) —, des demandes de certificats d'exportation assorties de demandes de fixation à l'avance ont été déposées pour un total de <FT TYPE="NUMBER">15880</FT> tonnes de viande, soit une quantité dix à vingt fois supérieure au tonnage ordinaire. L'institution, d'autre part, n'a eu connaissance de <HT TYPE="ITALIC">ces</HT> demandes et de celles présentées entre le vendredi 10 et le lundi <DATE ISO="19840213">13 février 1984</DATE> que ce dernier jour-là, à 16 heures. Dans de telles conditions, la suspension apparaît comme l'unique instrument utile que le droit communautaire offre à la Commission pour protéger le système de préfixation contre les demandes d'<QUOT.START ID="QS0020" REF.END="QE0020" CODE="00AB"/> exportations improvisées, massives et... spéculatives <QUOT.END ID="QE0020" REF.START="QS0020" CODE="00BB"/>, auxquelles donnent lieu les situations de marché semblables à celle décrite. L'adoption d'une telle mesure est donc pleinement justifiée.</P></NP><NP><NO.P>5.</NO.P><TXT>Par sa deuxième question, le juge de renvoi veut savoir s'il y a lieu d'attribuer au terme <QUOT.START ID="QS0021" REF.END="QE0021" CODE="00AB"/> Werktag <QUOT.END ID="QE0021" REF.START="QS0021" CODE="00BB"/> (article 8 bis) la signification propre du mot <QUOT.START ID="QS0022" REF.END="QE0022" CODE="00AB"/> Arbeitstag <QUOT.END ID="QE0022" REF.START="QS0022" CODE="00BB"/>, figurant dans le règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1182/71 du <DATE ISO="19710603">3 juin 1971</DATE>, portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes fixés dans les actes communautaires (<REF.DOC.OJ COLL="L" NO.OJ="124" DATE.PUB="1971" PAGE.FIRST="1">JO L 124, p. 1</REF.DOC.OJ>). Si tel était le cas, il faudrait en effet exclure le samedi du calcul de la période de cinq jours prévue par la première norme.</TXT><P>Là encore, la réponse doit être affirmative. Rappelons que, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1182/71, sont considérés comme <QUOT.START ID="QS0023" REF.END="QE0023" CODE="00AB"/> jours ouvrables ... tous les jours autres que les jours fériés, les dimanches et les samedis <QUOT.END ID="QE0023" REF.START="QS0023" CODE="00BB"/> et que, selon l'article 8 bis, la délivrance des certificats d'exportation doit intervenir au plus tard le <QUOT.START ID="QS0024" REF.END="QE0024" CODE="00AB"/> cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande <QUOT.END ID="QE0024" REF.START="QS0024" CODE="00BB"/>. Or, s'il est vrai que, dans les versions allemande et espagnole desdits règlements, le terme controversé a été rendu par deux expressions différentes (<QUOT.START ID="QS0025" REF.END="QE0025" CODE="00AB"/> Arbeitstage <QUOT.END ID="QE0025" REF.START="QS0025" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0026" REF.END="QE0026" CODE="00AB"/> Werktag <QUOT.END ID="QE0026" REF.START="QS0026" CODE="00BB"/>, <QUOT.START ID="QS0027" REF.END="QE0027" CODE="00AB"/> días hábiles <QUOT.END ID="QE0027" REF.START="QS0027" CODE="00BB"/> et <QUOT.START ID="QS0028" REF.END="QE0028" CODE="00AB"/> día laborable <QUOT.END ID="QE0028" REF.START="QS0028" CODE="00BB"/>), il est non moins certain que les textes danois, anglais, français, italien, néerlandais et portugais ont recours au même vocable (arbejdsdage/arbejdsdag; working days/working day; jours ouvrables/jour ouvrable; giorni lavorativi/giorno lavorativo; werkdagen/werkdag; dias úteis/dia útil).</P><P>Cela dit, il est bien connu que, en cas de divergence entre les versions linguistiques d'une norme communautaire, <QUOT.START ID="QS0029" REF.END="QE0029" CODE="00AB"/> les exigences... de l'application uniforme du droit communautaire (et) du principe d'égalité (imposent) ... qu'une disposition ... qui ne comporte aucun renvoi exprès au droit des États membres pour déterminer son sens et sa portée (doit) normalement trouver, dans toute la Communauté, une interprétation autonome et uniforme qui doit être recherchée en tenant compte du contexte de la disposition et de l'objectif poursuivi par la réglementation en cause <QUOT.END ID="QE0029" REF.START="QS0029" CODE="00BB"/> (arrêt du <DATE ISO="19840118">18 janvier 1984</DATE> dans l'affaire <REF.DOC.ECR EDITION="GEN" NO.CASE="327/82" YEAR="1984" PAGE.ECR="107">327/82, Ekro/Produktschap voor Vee en Vlees, Rec. p. 107, point 11</REF.DOC.ECR>).</P><P>Or, il est manifeste que, s'agissant de la détermination du délai peremptoire de cinq jours applicable à la délivrance des certificats<?PAGE NO="3864"?> en question, l'article 8 bis a entendu fixer une période d'attente identique dans tous les ordres juridiques nationaux. Les exigences précitées d'uniformité et d'égalité imposent donc de donner au terme <QUOT.START ID="QS0030" REF.END="QE0030" CODE="00AB"/> Werktag <QUOT.END ID="QE0030" REF.START="QS0030" CODE="00BB"/>, employé dans la version allemande de la norme, le sens, prévalant dans les autres versions linguistiques, d'<QUOT.START ID="QS0031" REF.END="QE0031" CODE="00AB"/> Arbeitstag <QUOT.END ID="QE0031" REF.START="QS0031" CODE="00BB"/>. Cette solution est, du reste, la seule qui soit conforme aux règles du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1182/71 relatives à la computation dans les actes communautaires.</P></NP><NP><NO.P>6.</NO.P><TXT>A la lumière des solutions auxquelles nous sommes parvenu aux points 3 à 5, la dernière question du juge a quo apparaît privée d'objet.</TXT></NP><NP><NO.P>7.</NO.P><TXT>Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, nous vous proposons de répondre aux questions soulevées par le Verwaltungsgericht de Francfort-sur-le-Main par ordonnance du <DATE ISO="19870122">22 janvier 1987</DATE> dans l'affaire pendante devant cette juridiction entre l'entreprise Moksel et le Bundesanstalt für landwirtschaftliche Marktordnung de Francfort-sur-le-Main, comme suit:</TXT><P><QUOT.S LEVEL="1"><LIST TYPE="alpha"><ITEM><NP><NO.P><QUOT.START ID="QS0032" REF.END="QE0032" CODE="00AB"/> a)</NO.P><TXT>L'article 5, paragraphe 4, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 885/68, tel qu'il a été modifié par l'article 1<HT TYPE="SUP">er</HT> du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1504/76, doit être interprété en ce sens que les demandes de fixation à l'avance des restitutions à l'exportation de viande bovine présentées antérieurement à la période de suspension, mais devant faire l'objet d'une décision au cours de cette période doivent être rejetées.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>b)</NO.P><TXT>Le terme <QUOT.START ID="QS0033" REF.END="QE0033" CODE="2018"/>Werktag<QUOT.END ID="QE0033" REF.START="QS0033" CODE="2019"/>, utilisé dans la version allemande de l'article 8 bis, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 2377/80, doit être interprété en ce sens qu'il ne se réfère pas au samedi, à l'instar de la disposition de l'article 2, paragraphe 2, du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 1182/71, relatif au calcul des délais et termes fixés dans les actes adoptés par le Conseil et la Commission.</TXT></NP></ITEM><ITEM><NP><NO.P>c)</NO.P><TXT>L'examen des questions soumises à la Cour n'a mis en lumière aucun élément de nature à affecter la validité du règlement n<HT TYPE="SUP">o</HT> 387/84 de la Commission, du <DATE ISO="19840215">15 février 1984</DATE>.<QUOT.END ID="QE0032" REF.START="QS0032" CODE="00BB"/></TXT></NP></ITEM></LIST></QUOT.S></P></NP></CONTENTS.CONCLUSION></CONCLUSION>