Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Synthèse

. La directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, vise à supprimer les obstacles à la libre circulation des marchandises liés à la disparité des normes nationales relative aux produits, des certifications techniques ou d'autres spécifications et dispositions techniques qui reflètent des exigences en matière de sécurité ou autres importantes pour l'intérêt public et inscrites dans les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.

. À cette fin, la directive prévoit notamment que la Commission prépare les mandats qui constituent la base pour l'élaboration de normes harmonisées par le CEN/CENELEC. Les produits conformes aux normes harmonisées sont présumés aptes à l'utilisation prévue.

. L'attestation de conformité des produits avec les normes harmonisées (ou avec d'autres spécifications harmonisées) est établie selon plusieurs procédures optionnelles. Conformément à l'article 13, paragraphe 4, la Commission détermine la procédure d'attestation de la conformité applicable à un produit ou à une famille de produits donnés, après consultation du comité permanent visé à l'article 19, paragraphe 1. Plus précisément, la procédure d'attestation de la conformité est fixée dans une décision au sens de l'article 249 du traité CE, et selon les modalités prévues à l'article 20 de la directive 89/106/CEE.

. Lors de l'élaboration de ses propositions de décision, la Commission suit les critères spécifiques visés à l'article 13, paragraphe 4, de la directive, et tient compte du principe de la procédure la moins coûteuse possible sans nuire à la sécurité visé au même article, ainsi que du principe général de proportionnalité.

. Du fait de sa complexité, qui entraîne des retards dans la mise en oeuvre, et de la charge que pourraient imposer aux fabricants les procédures d'attestation, la directive a été intégrée à la première initiative SLIM, qui a abouti à la conclusion qu'il était nécessaire d'accélérer la mise en oeuvre de cette directive et d'y apporter des améliorations/simplifications. Pour la même raison, la Commission, tout en appliquant strictement les critères précités, prête une attention particulière à tous les aspects opérationnels des procédures requises pour l'attestation de la conformité, dont le coût pourrait dans certains cas modifier sensiblement les conditions de la concurrence sur le marché, en général au détriment des PME.

V. C'est en tenant compte de tous ces éléments que la Commission a présenté au comité permanent pour la construction, le 2 décembre 1997, un projet de décision concernant l'attestation de conformité pour six familles de produits en verre. En présence de tous les États membres, le projet de la Commission a reçu 53 voix contre et 34 voix pour. Le compte rendu de la réunion en question indique que certains délégués ont voté contre le projet parce qu'ils considéraient qu'une procédure plus stricte pour l'attestation de la conformité aurait dû être retenue pour le groupe de produit 5/6 (essentiellement le vitrage isolant). Les mesures envisagées par la Commission n'étant pas conformes à l'avis du comité, la Commission soumet à présent une proposition au Conseil, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE.

I.Introduction

Dans le cadre de la directive sur les produits de construction (DPC), l'existence de normes harmonisées est un élément plus important pour le fonctionnement du marché intérieur que dans d'autres directives "nouvelle approche". Dans le cas de la DPC dans sa version actuelle, les spécifications techniques harmonisées (normes ou certifications techniques européennes) sont obligatoires de facto, puisque la conformité directe avec les exigences essentielles est exclue aux fins du marquage CE, pour la simple raison que la directive ne définit pas d'exigences essentielles applicables aux produits de construction.

En l'espèce, le deuxième élément important pour le fonctionnement d'une directive "nouvelle approche", l'attestation de la conformité, fait nécessairement référence aux spécifications techniques existantes, et non aux exigences essentielles elles-mêmes. C'est pourquoi, et aussi du fait de la grande variété de produits et de familles de produits en cause, la directive ne prévoit pas de procédure spécifique pour l'attestation de la conformité. Elle donne en revanche à la Commission le pouvoir de décider de la procédure à mettre en oeuvre pour un produit ou une famille de produits donnés, après consultation du comité permanent créé aux termes de l'article 19. Cette décision se fonde sur les critères visés à l'article 13 de la directive.

Aux termes de ce même article 13, dans chaque cas, le choix se porte vers la procédure la moins coûteuse possible sans nuire à la sécurité. En outre, la Commission tient compte dans toute la mesure du possible des principes de simplification et d'efficacité visés dans l'initiative SLIM, ainsi que du principe général de proportionnalité.

Il semble que pour la famille du vitrage isolant, le comité permanent précité ne partage pas l'avis de la Commission sur ces aspects, et de ce fait les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité émis le 2 décembre 1997.

II. Aspects procéduraux en relation avec le projet de la Commission soumis au comité permanent et concernant l'attestation de conformité pour le verre plat, le verre profilé et les briques de verre

a. La décision dans le système de la directive 89/106/CEE

La directive 89/106/CEE prévoit notamment que la Commission prépare les mandats qui constituent la base pour l'élaboration de normes harmonisées par le CEN/CENELEC. En outre, la Commission doit établir un projet de décision définissant la méthode d'essai d'un produit de construction en vue d'attester le fait que ce produit est conforme aux exigences de la norme harmonisée applicable. Il existe deux procédures pour l'attestation de conformité entre lesquelles il convient de choisir: soit le fabriquant effectue lui-même le contrôle dans le cadre de son propre système de contrôle de la production [1], soit un organisme agréé participe également à l'évaluation et à la surveillance (article 13, paragraphe 3). Dans chaque cas, la procédure la moins coûteuse possible sans nuire à la sécurité est retenue (article 13, paragraphe 4). Les critères énumérés à l'article 13, paragraphe 4, faciliteront le processus de décision.

[1] La directive 89/106/CEE définit dans son annexe III, partie 1, le contrôle de la production en usine comme un contrôle interne permanent de la production effectué par le fabricant. Tous les éléments ainsi que toutes les exigences et dispositions adoptées par le fabricant à cette fin doivent être consignés de manière systématique sous forme de règles et procédures écrites. Cette documentation sur le système de contrôle de la production doit permettre de s'entendre sur une définition de l'assurance qualité, et d'atteindre les caractéristiques requises pour le produit, ainsi que le bon fonctionnement du système de contrôle de la production.

La procédure d'attestation de conformité est fixée par une décision au sens de l'article 249 du traité CE, selon les modalités prévues à l'article 20 de la directive 89/106/CEE. La Commission soumet donc un projet au comité permanent, qui émet un avis à la majorité, selon les modalités définies à l'article 205, paragraphe 2, du traité CE. Le comité est un comité réglementaire conforme à la procédure III de la décision du Conseil du 13 juillet 1987 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [2].

[2] JO L 197 du 18.7.1987, p. 33.

b. Avis du comité permanent sur le projet de la Commission

La Commission a présenté ce projet de décision au comité permanent le 2 décembre 1997. En présence de tous les États membres, le projet a reçu 53 voix contre et 34 voix pour [3]. Le compte rendu de la réunion en cause indique que certains délégués ont voté contre le projet parce qu'ils considéraient qu'une procédure plus stricte aurait dû être retenue pour l'attestation de conformité dans le cas du groupe de produit 5/6 (essentiellement le vitrage isolant).

[3] La Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Finlande ont voté contre le projet de la Commission. Le Danemark, la Grèce, l'Irlande, les Pays-Bas, l'Autriche, la Suède et la Grande-Bretagne ont voté pour.

Les mesures envisagées par la Commission n'étant pas conformes à l'avis du comité, la Commission soumet à présent la proposition au Conseil, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE.

III. Aspects matériels liés à la proposition de la Commission au Conseil en ce qui concerne la procédure d'attestation de la conformité pour le verre plat, le verre profilé et les briques de verre

a. Les procédures proposées pour l'attestation de conformité

Les annexes I et II de la directive décrivent d'une manière générale les procédures d'attestation de la conformité. Le choix final est indiqué à l'annexe III, qui fixe pour chaque produit, dans son utilisation finale, la procédure d'attestation de conformité à appliquer.

1. La procédure la moins coûteuse [4]

[4] Cette procédure correspond au système décrit à l'annexe III, partie 2, point ii, troisième possibilité de la directive 89/106/CEE et elle est indiquée dans la proposition par le chiffre 4.

La procédure la moins coûteuse a été choisie pour trois usages finaux. Le produit entre dans :

1. la classe A de la décision 96/603/CE de la Commission [5], ou les classes D, E, F de la décision 94/611/CE de la Commission [6] (famille de produits 2/6); la proposition suit alors les classifications des décisions précitées; ou

[5] Décision 96/603/CE de la Commission établissant la liste des produits appartenant aux classes A "aucune contribution à l'incendie", JO L 267 du 19.10.1996.

[6] Décision 94/611/CE de la Commission en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE relative aux produits de construction, JO L 241 du 16.9.1994, dite "Euroclasse" en matière de résistance au feu.

2. la décision de la Commission qui sera adoptée dans le domaine de la résistance au feu externe, analogue à la décision 96/603/CE (famille de produits 3/6); ou

3. toutes les utilisations finales énumérées dans la décision (famille de produits 6/6).

2. Participation supplémentaire d'un organisme agréé [7]

[7] Cette procédure correspond au système décrit à l'annexe III, partie 2, point ii, deuxième possibilité de la directive 89/106/CEE, et est indiquée dans la proposition par le chiffre 3.

La participation supplémentaire d'une laboratoire agréé afin d'effectuer un premier essai de type a été retenue pour les produits suivants:

1. produits entrant dans les classes A, B et C de la décision 94/611/CE de la Commission (famille de produits 2/6); la Commission suit alors la classification établie par cette décision;

2. produits destinés à des utilisations soumises aux règlements relatifs à la tenue au feu externe (famille de produits 3/6); la Commission suit alors la décision qui sera prise dans le domaine de la teneur au feu externe, analogue à la décision 96/603/CE;

3. produits utilisés comme vitrage de sécurité (famille de produits 4/6);

4. produits utilisés comme vitrage isolant (famille de produit 5/6).

3. Participation supplémentaire d'un organisme agréé avec responsabilités accrues en matière d'essai et de surveillance [8]

[8] Cette procédure correspond au système décrit à l'annexe III, partie 2, point i, de la directive 89/106/CEE, sans les essais par sondage, et est indiquée dans la proposition par le chiffre 1.

Pour certains cas exceptionnels justifiés a été retenu un système nécessitant la participation d'un organisme agréé non seulement pour l'essai de type initial du produit, mais également pour une première inspection de l'usine, une première inspection du contrôle de la production en usine et de la surveillance continue effectués par le fabricant, ainsi que pour l'évaluation et la certification du contrôle de la production en usine. Cette procédure assez lourde pour le fabricant au point de vue financier et logistique est prévue pour des produits qui

1. sont utilisés pour la résistance au feu et le compartimentage (famille de produits 1/6); ou

2. comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant (famille de produits 4/6).

b. Procédure d'attestation de la conformité pour le vitrage isolant

La proposition de la Commission tient compte de l'initiative SLIM et se fonde sur la base juridique du traité CE et de la directive 89/106/CEE. La Commission étant tenue de choisir la procédure la moins coûteuse possible sans nuire à la sécurité, elle doit suivre le principe de proportionnalité. La procédure ne doit donc pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés. L'attestation de conformité par le producteur lui-même doit être prioritaire. Ce principe fondamental ne doit être écarté que pour des raisons de sécurité impératives.

Le principe de proportionnalité pour la procédure d'attestation de conformité dans le cas de la directive 89/106/CEE doit être appréhendé en relation avec la question de savoir si la procédure retenue peut assurer qu'un produit de construction présente les caractéristiques nécessaires pour que les ouvrages satisfassent aux exigences essentielles au sens de la directive 89/106/CEE.

Le vitrage isolant a pour fonction de permettre aux ouvrages de satisfaire aux exigences essentielles "protection contre le bruit" et "économie d'énergie et rétention de chaleur". La protection contre le bruit est inscrite à l'annexe I, point 5, de la directive 89/106/CEE en ces termes:

L'ouvrage doit être conçu et construit de manière que le bruit perçu par les occupants ou par des personnes se trouvant à proximité soit maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et qu'il leur permette de dormir, de se reposer et de travailler dans des conditions satisfaisantes .

Afin de satisfaire à l'exigence "économie d'énergie et isolation thermique", l'annexe I, point, 6, de la directive 89/106/CEE dispose que :

L'ouvrage ainsi que ses installations de chauffage, de refroidissement et d'aération doivent être conçus et construits de manière que la consommation d'énergie requise pour l'utilisation de l'ouvrage reste modérée eu égard aux conditions climatiques locales, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au confort thermique des occupants .

Le respect des exigences essentielles est assuré par plusieurs mesures complémentaires, en particulier la planification et la conception des ouvrages, leur réalisation et l'entretien nécessaire, ainsi que les propriétés, caractéristiques et usages des produits de construction [9]. Le vitrage isolant fait partie de ces produits. Le vitrage isolant contribue à la réduction du bruit aérien direct [10] et des besoins énergétiques des ouvrages. Plusieurs caractéristiques doivent être testées à cet effet, selon des modalités fixées par une norme harmonisée: isolation contre le bruit aérien direct, propriétés thermiques et propriétés radiatives [11].

[9] Communication de la Commission concernant les documents interprétatifs de la directive 89/106/CEE du Conseil, pp. 140 et 153, JO C 62 du 28.2.1994.

[10] op. cit., p. 145.

[11] CONSTRUCT 97/221 Rév. 1, Mandat confié au CEN/CENELEC pour l'exécution de travaux de normalisation sur des normes harmonisées relatives au verre plat, au verre profilé et aux produits de verre moulé.

En ce qui concerne le processus de production du vitrage isolant, il faut préciser que les feuilles dont se compose ce vitrage renferment de l'air ou un gaz inerte, ou bien comportent un revêtement spécial. Les aspects importants de la production de vitrage multicouches sont l'étanchéité et l'homogénéité du traitement de surface, le cas échéant. Les défauts de conception ou de fabrication entraînent une dégradation des caractéristiques du produit qui compromettent le respect des exigences essentielles précitées.

Le rôle du "vitrage isolant" comme moyen pour satisfaire aux exigences essentielles concernant la "réduction contre le bruit" ainsi que l'"économie d'énergie et la rétention de chaleur" dans les ouvrages est important, mais pas crucial. Cela signifie entre autres que les variations des caractéristiques de ces produits n'influent que moyennement ou peu sur le respect des exigences essentielles. Le processus de production comporte cependant la possibilité de produits défectueux. Une mauvaise étanchéité peut compromettre l'efficacité d'un vitrage multicouches. Un revêtement qui n'a pas été appliqué de manière uniforme ou dans lequel apparaissent des discontinuités perd de son efficacité pour réduire les besoins énergétiques des ouvrages. Afin de prévenir ces risques, la Commission propose de réaliser des essais sur prototype dans un laboratoire indépendant. Le fabricant devra ensuite tenir compte des résultats de ces essais dans son propre système de contrôle de la production.

L'application d'une réglementation encore plus stricte aux fabricants de vitrage isolant semble disproportionnée, en particulier du fait que les caractéristiques du produit qui font l'objet des essais (isolation contre le bruit aérien direct, propriétés thermiques et radiatives) n'influent pas sur la sécurité. En outre, les États membres n'ont pu avancer aucun argument convaincant pour réfuter la proportionnalité de la proposition.

Il faut remarquer que d'une manière générale, le principe de proportionnalité n'est pas toujours suivi par la majorité des représentants des États membres au sein du comité administratif. Ni le traité CE et la disposition explicite de l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE, ni les efforts de la Commission visant à élaborer une législation la moins onéreuse possible pour les fabricants, n'ont convaincu la majorité des délégués nationaux au sein du comité de rechercher un résultat juridiquement objectif et acceptable. En l'espèce, les États membres ont même demandé un degré de participation d'un tiers qui n'existe pas dans leur propre ordre juridique. Le droit communautaire est ainsi détourné en vue de mettre en place des règles plus strictes applicables aux acteurs du marché.

Ce type de comportement va à l'encontre des objectifs de la directive 89/106/CEE, ce qui n'est acceptable ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue économique. La tendance à prévoir des procédures plus strictes et donc plus coûteuses pour l'attestation des produits dans le cadre d'une participation systématique d'un tiers n'est pas prévue dans le texte de la directive et ne correspond pas à l'approche de la Communauté européenne en vue d'achever le marché intérieur de la CE; en outre, elle ne contribue absolument pas à réduire les coûts de production, ni par conséquent à améliorer la compétitivité.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne le verre plat, le verre profilé et les produits de verre moulé (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction [12], modifiée par la directive 93/68/CEE [13], et notamment son article 13, paragraphe 4,

[12] JO L 40 du 11.2.1989, p. 12.

[13] JO L 220 du 30.8.1993, p. 1.

vu la proposition de la Commission [14],

[14] JO

considérant ce qui suit:

(1) la Commission doit choisir entre les deux procédures visées à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE "la procédure la moins onéreuse possible qui soit compatible avec la sécurité", c'est-à-dire décider si, pour un produit ou une famille de produits déterminés, l'existence d'un système de contrôle de la production en usine placé sous la responsabilité du fabricant est une condition nécessaire et suffisante pour l'attestation de conformité, ou si, pour des raisons ayant trait au respect des critères énoncés à l'article 13, paragraphe 4, il convient de faire intervenir un organisme de certification agréé;

(2) l'article 13, paragraphe 4, de la directive 89/106/CEE prévoit que la procédure ainsi déterminée doit être indiquée dans les mandats et dans les spécifications techniques; en conséquence, il y a lieu de définir le concept de produit ou de famille de produits tel qu'il est employé dans les mandats et dans les spécifications techniques;

(3) les deux procédures prévues à l'article 13, paragraphe 3, de la directive 89/106/CEE décrites en détail à l'annexe III de ladite directive; il convient donc de préciser clairement, pour chaque produit ou famille de produits, les méthodes selon lesquelles ces deux procédures doivent être appliquées, en référence à ladite annexe, dans la mesure où cette dernière accorde la préférence à certains systèmes;

(4) la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point a), correspond aux systèmes de la première possibilité sans surveillance permanente et des deuxième et troisième possibilités qui sont définies à l'annexe III, point 2, ii), et la procédure visée audit article 13, paragraphe 3, point b), correspond aux systèmes définis à l'annexe III, point 2, i) et à la première possibilité avec surveillance permanente de l'annexe III, point 2, ii);

(5) les mesures prévues par la présente décision ne sont pas conformes à l'avis du comité permanent de la construction,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La conformité des produits et familles de produits visés à l'annexe I est attestée par une procédure dans laquelle le fabricant est seul responsable d'un système de contrôle de la production en usine garantissant que les produits sont conformes aux spécifications techniques pertinentes.

Article 2

La conformité des produits visés à l'annexe II est attestée par une procédure dans laquelle, outre le système de contrôle de la production en usine appliquée par le fabricant, un organisme agréé de certification intervient dans l'évaluation et la surveillance des contrôles de la production ou des produits eux-mêmes.

Article 3

La procédure d'attestation de la conformité telle que définie à l'annexe III, est précisée dans les mandats de normes harmonisées.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

Panneaux de verre plat et bombé (notamment verre simple, verre traité, verre spécial ou verre de sécurité, verre revêtu d'un film, émaillé, traité en surface ou verre à effet miroir):

Pour tous usages autres que:

- dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu;

- comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant.

Verre profilé en U (armé ou non):

Pour tous usages autres que:

- dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu.

Vitrage isolant:

Pour tous usages autres que:

- dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu;

- comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant.

Briques de verre:

Pour utilisation dans des applications non porteuses autres que :

- comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant.

Panneaux muraux en briques de verre:

Pour tous usages non porteurs autres que:

- pour le compartimentage coupe-feu.

- comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant.

ANNEXE II

Panneaux de verre plat et bombé (notamment verre simple, verre traité, verre spécial ou verre de sécurité, verre revêtu d'un film, émaillé, traité en surface ou verre à effet miroir):

Comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant.

Pour utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu.

Verre profilé en U (armé ou non):

Pour utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu.

Vitrage isolant:

Comme vitrage pare-balles ou antidéflagrant.

Pour utilisation dans un ensemble vitré spécialement destiné à servir de coupe-feu.

Briques de verre:

Pour le vitrage pare-balles ou antidéflagrant.

Panneaux muraux de briques de verre:

Pour le compartimentage coupe-feu.

Pour le vitrage pare-balles ou antidéflagrant.

ANNEXE III

Note: Pour les produits destinés à plus d'un des usages indiqués dans les familles ci-dessous, les tâches assignées à l'organisme agréé en vertu des systèmes correspondants d'attestation de la conformité sont cumulatives.

Famille de produits : verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (1/6)

Systèmes d'attestation de conformité

Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (2/6)

Systèmes d'attestation de conformité

Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

* Matériaux de la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée, conformément à la décision 96/603/CE.

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (3/6)

Systèmes d'attestation de conformité

Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

*À confirmer pendant les discussions avec le groupe des autorités de réglementation pour le feu.

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (4/6)

Systèmes d'attestation de conformité

Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (5/6)

Systèmes d'attestation de conformité

Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.

Famille de produits: verre plat, verre profilé et produits de verre moulé (6/6)

Systèmes d'attestation de conformité

Pour les produits et les usages prévus ci-dessous, il est demandé au CEN/CENELEC de spécifier les systèmes d'attestation de conformité suivants dans les normes harmonisées pertinentes:

>TABLE>

Les spécifications du système doivent être telles que le système puisse être appliqué même lorsqu'il n'est pas nécessaire de déterminer la performance d'un produit pour une caractéristique donnée du fait de l'absence d'exigence légale dans ce domaine dans au moins un État membre (voir l'article 2, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE et, le cas échéant, la clause 1.2.3 des documents interprétatifs). Dans ces cas, la vérification de cette caractéristique ne peut pas être imposée au fabricant si ce dernier ne souhaite pas déclarer de performance du produit dans ce domaine.