Dans les affaires jointes :
dont le siège social est à Paris-8 représentée par son président, M. Jacques Ferry ; dont le siège social est à Paris-9 représentée par son directeur général, M. Claude Laplace ; dont le siège social est à Longwy-Bas (Meurthe-et-Moselle), représentée par le président du conseil d'administration, M. Arsène de Launoit ; dont le siège social est à Paris-16e 7, rond-point Bugeaud, représentée par son président, M. Roland Labbe ; dont le siège social est à Paris-8 représentée par son président, M. Marcel Petiet ; dont le siège social est à Paris-9 représentée par son président, directeur général, M. Paul Baseilhac ; dont le siège social est à Paris-8 représentée par le président du conseil d'administration, M. Roger Roux ; dont le siège social est à Pompey, (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président, directeur général, M. Robert de Gunzbourg ; dont le siège social est à Marchienne-au-Pont (Belgique), représentée par l'administrateur, directeur général, M. Jean Coudel ; dont le siège social est à Metz (Moselle), 4, rue des Clercs, représentée par le président du conseil d'administration, M. Roger Martin ; dont le siège social est à Paris-9 représentée par l'administrateur, directeur général, M. Maurice Borgeaud ; dont le siège social est à Paris-8 représentée par son président, M. Emmanuel de Mitry ; dont le siège social est à Paris-8 représentée par son président, délégué général, M. Robert Morizot ; dont le siège social est à Longwy-Bas (Meurthe-et-Moselle), représentée par le président du conseil d'administration, M. Arsène de Launoit ; dont le siège social est à Paris-8 représentée par son président, directeur général, M. Albert de Boissieu ; dont le siège social est à Paris-9 représentée par le président du conseil d'administration, M. Marcel Macaux ; dont le siège social est à Pompey (Meurthe-et-Moselle), représentée par son président, directeur général, M. Robert de Gunzbourg.
assistées de Me André Garnault, avocat à la cour d'appel de Paris, ayant fait élection de domicile à Luxembourg, auprès du bureau de la Chambre syndicale de la sidérurgie française, 49, boulevard Joseph-II ;
HAUTE AUTORITÉ DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER,
représentée par son conseiller juridique, M. Guy Sautter, en qualité d'agent,
assistée de M
ayant fait élection de domicile à Luxembourg en ses bureaux, 2, place de Metz ;
ayant pour objet :
LA COUR
composée de
M. Ch. L. Hammes, président
MM. A. M. Donner et R. Lecourt, présidents de chambre
MM. L. Delvaux (rapporteur), A. Trabucchi, W. Strauss et R. Monaco, juges
avocat général: M. K. Roemer
greffier: M. A. Van Houtte
rend le suivant
Attendu que les faits qui sont à la base du litige peuvent être résumés comme suit :
Le chapitre V du titre III du traité C.E.C.A. vise, en matière de prix, l'activité de distribution des entreprises de production au sens de l'article 80 du traité et l'activité de certains distributeurs.
L'article 60 prohibe, en matière de prix, les pratiques contraires aux articles 2, 3 et 4 du traité. Aux fins d'empêcher le producteur d'introduire ces discriminations au stade du négoce, l'article 63, § 2, prévoit que
D'autre part
Enfin
Aux termes de l'article 63, § 3,
Ainsi, ces articles prévoient que la Haute Autorité prendra des décisions d'application pour préciser et expliciter les différentes dispositions de ces articles.
Les premières décisions d'application, prises en 1953 et 1954 par la Haute Autorité, sont les suivantes :
Le premier groupe de décisions définit les pratiques interdites par l'article 60, § 1, du traité, le deuxième groupe fixe les formes de la publicité des barèmes de prix et conditions de vente dans l'industrie de l'acier ordinaire (art. 60 § 2, a, du traité) et le troisième fixe les mêmes règles pour l'industrie des aciers spéciaux.
De ces décisions découlaient les règles suivantes :
Le
Ces trois décisions ont été prises par la Haute Autorité pour pallier les lacunes des décisions de 1953-1954, qui tenaient essentiellement à l'absence de distinction entre distributeurs et à la distinction entre producteurs et organisations de vente.
La décision n
Si, d'une part, la situation des négociants indépendants (acheteurs-revendeurs) reste inchangée (nouvel art. 9 de la décision n
Le but de cette disposition est, d'après la défenderesse, de supprimer toute possibilité de discrimination par le canal des intermédiaires. Dans le but de rendre cette disposition efficace, les entreprises sont obligées de se mettre en mesure de fournir — et de fournir effectivement à la Haute Autorité, à la demande de celle-ci — des informations sur l'activité de ces intermédiaires, afin de donner à la Haute Autorité la possibilité d'examiner tout document permettant d'apprécier les transactions de ceux-ci.
Les décisions n
En ce qui concerne les organisations de vente, le nouvel art. 7 de la décision n
Selon la défenderesse, cette nouvelle obligation a pour but d'éliminer les possibilités de discrimination par le producteur. Mais, dit-elle, du fait que ces possibilités de discrimination existaient parce que l'organisation de vente assumait en réalité une fonction normale du producteur, il convenait de limiter l'extension des obligations aux seules organisations de vente se trouvant dans une telle situation. Selon la Haute Autorité, cette limitation était d'autant plus indispensable que le terme d'organisation de vente recouvre des réalités multiples et des structures juridiques diverses. Le traité exigeait cependant que les organisations de vente visées par les décisions de décembre 1963 fussent définies aussi nettement que la diversité des formes le permettait et que le demandait la nécessité d'englober toutes les situations à partir desquelles pouvait exister la brèche dans le système de l'article 60.
En fait il s'agit, d'une part des organisations de vente en commun groupant plusieurs entreprises de production, et, d'autre part, des organisations de vente créées ou liées à un producteur donné. Pour les premières (art. 65 § 2 du traité) aucun problème de critère ne se pose.
Pour les secondes, il convenait de partir à la fois des réalités et des exigences du traité.
Il existe des cas très simples, par exemple lorsqu'un producteur détient l'ensemble du capital d'une société de distribution, que celle-ci écoule exclusivement les produits de ce producteur et le fait pour la totalité des produits de ce producteur, mais il existe des cas moins nets, soit que la participation ne représente pas 100 % du capital, soit que l'organisation n'écoule pas la totalité des produits d'un producteur et ne limite pas exclusivement son activité à ces produits.
La Haute Autorité allègue avoir essaye de dégager des critères permettant de préciser quels sont les liens faisant d'une organisation de vente un distributeur devant nécessairement être soumis aux obligations de l'article 60 si celui-ci doit garder la portée que le traité lui a conférée.
Selon la défenderesse, l'application de l'article 60 est nécessaire lorsque trois éléments sont réunis cumulativement :
une dépendance de la gestion: cela suppose une situation dans laquelle la politique de l'organisation de vente en matière de conditions de vente, de prix et de marché peut être déterminée par le producteur à raison des rapports juridiques ou de fait existant entre celui-ci et l'organisation de vente ;
une mission permanente, confiée à cette organisation: cela exclut tout arrangement passager ou occasionnel et suppose au contraire une mission à long terme pour l'organisation de vente ;
une activité de distribution centrée pour l'essentiel sur les produits de l'entreprise en cause: à défaut, la situation de l'organisation de vente se rapprocherait de celle d'une entreprise de négoce.
Plaise à la Cour, Recevoir les requérants en leur recours tendant à l'annulation de l'article 1 (2), de l'article 2 (art. 7, 8, 9) de la décision n En conséquence, prononcer lesdites annulations après avoir, si besoin est, procédé à toutes mesures d'instruction, notamment sur les positions juridiques prises par la Haute Autorité en la matière. Condamner la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en tous les dépens de l'instance.
Plaise à la Cour, Recevoir les requérants en leur recours tendant à l'annulation de l'article 1 (2) et de l'article 2 (7, 8, 9) de la décision n Condamner la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier en tous les dépens de l'instance.
et la Chambre syndicale des producteurs d'aciers fins et spéciaux, et plusieurs entreprises de la sidérurgie,
tendant a l'annulation de l'article 1 (2), de l'article 2 (art. 7, 8, 9) de la décision n
en tout cas les rejeter comme mal fondés,
avec toutes conséquences de droit, notamment en ce qui concerne le règlement des dépens et honoraires.
Attendu que les moyens et arguments des parties peuvent être résumés comme suit :
Les requérantes demandent l'annulation des articles 1 (2) et 2 de la décision n
A l'appui de leurs recours, les parties requérantes invoquent le moyen du détournement de pouvoir sous un double aspect: tout d'abord la Haute Autorité aurait pris une décision là où elle n'aurait pu édicter qu'une recommandation (détournement de procédure) et, ensuite, les décisions attaquées entraîneraient une discrimination entre producteurs de la Communauté.
Pour étayer ces deux griefs, les requérantes invoquent en outre dans le chef de la défenderesse un manque de circonspection grave équivalant à une méconnaissance du but légal.
Selon la
Enfin, la défenderesse allègue que le raisonnement des requérantes est intégralement axé sur les obligations des producteurs par rapport aux organisations de vente; elle observe qu'en ce qui concerne la demande d'annulation des autres dispositions, le détournement de pouvoir n'est même pas allégué.
La
ou bien que la Haute Autorité ne disposait d'aucun pouvoir pour prendre une décision ;
ou bien que la Haute Autorité a dépassé les limites d'un pouvoir dont elle disposait.
Les
La
La
Les
La
Selon la défenderesse, celles des requérantes qui sont des entreprises individuelles ne font pas état d'une atteinte directe à leurs intérêts individuels, comme l'exige la jurisprudence de la Cour. Il est vrai qu'elles allèguent un préjudice provenant du régime différent fait, d'une part, aux agents et commissionnaires et, d'autre part, aux négociants acheteurs-revendeurs indépendants, mais elles n'établissent pas pour autant le caractère direct de l'atteinte à leurs intérêts individuels, étant donné d'une part, que la différence de régime signalée provient du traité lui-même, et non point des décisions attaquées et que, de leur propre aveu, si atteinte il y a, elle se produit dans le chef des utilisateurs et non point dans celui des producteurs. Pour le surplus les conséquences, entraînées par les actes attaqués et relevées dans le mémoire en réplique, affectent dans la même mesure toutes les requérantes et même l'ensemble des producteurs qui n'écoulent pas leur production par l'intermédiaire du négoce. Ainsi, les requérantes n'établissent pas l'atteinte directe aux intérêts individuels de chacune d'elles.
Les associations requérantes, de leur côté, n'allèguent qu'un simple intérêt à l'annulation d'une décision qui causerait préjudice au même titre à l'ensemble de leurs ressortissants. Elles n'établissent pas que les décisions ont été prises dans le but de nuire à la sidérurgie française ou de l'atteindre spécialement.
En résume, selon la défenderesse, les recours sont irrévocables parce que les requêtes sont insuffisamment motivées, le détournement de pouvoir n'est pas allégué avec pertinence et il n'est pas non plus allégué avec pertinence que ce détournement de pouvoir aurait été commis
La
du fait que la Haute Autorité a agi par voie de décision la ou elle aurait dû utiliser la voie de la recommandation ;
de la prétendue discrimination ;
d'incertitudes provenant de la définition des organisations de vente au sens des décisions attaquées ;
d'incertitudes provenant d'une obscurité sur le point de savoir si la Haute Autorité entend appliquer directement à l'égard des organisations de vente les pouvoirs découlant de l'article 47 du traité.
Selon la défenderesse, la jurisprudence de la Cour (arrêt 8-55,
Les
La
Le producteur relevant de l'article 80 est régi directement par l'article 60. L'article 63, § 2 concerne l'extension des obligations de droit public imposées au producteur; il est imposé à celui-ci une seconde obligation de droit public: celle d'imposer une obligation de droit civil.
A qui cette obligation doit-elle être imposée? L'article 63, § 2 répond: à tous ceux qui ont un lien contractuel avec le producteur, soit qu'il s'agisse de contrats de vente (acheteurs-revendeurs), soit de contrats de mandat ou de commission. En d'autres termes, elle s'étend à tous les distributeurs qui peuvent être touchés directement par le producteur.
L'article 63, § 3 donne des moyens d'action supplémentaires, d'une part à l'égard des entreprises de distribution qui ne peuvent être obligées par la voie de l'article 63, § 2, et, d'autre part, eh vue d'autres catégories de mesures à l'égard de tout distributeur, qu'il puisse être touché ou non par l'article 63, § 2.
Les décisions attaquées s'appliquent bien à une situation relevant des articles 60 et 63, § 2. Ceci vaut à propos des obligations incombant aux producteurs. Ceci vaut également quant à la possibilité, pour le producteur, de toucher directement les distributeurs visés.
La défenderesse en conclut que, s'étant trouvée dans une situation où l'article 63, § 2 était applicable, elle n'a pas commis de détournement de procédure.
Les
Ici, en effet, par l'insertion dans le circuit considéré des organisations de vente, assimilées à un département des entreprises, encore qu'elles aient une existence juridique autonome, la responsabilité de ces entreprises va être engagée par des distributeurs qui ne l'auraient point exposée sous le régime antérieur.
Pour atteindre ce résultat, la Haute Autorité a été amenée à contester artificiellement la réalité autonome des organisations de vente, ce, au mépris de leur structure juridique et au prix d'une qualification fondée sur des critères de fait contestés par les requérantes. Aucun de ces défauts graves ne se serait produit si la Haute Autorité avait usé de la procédure normale, à savoir les recommandations prévues au paragraphe 3 de l'article 63; mais elle a préféré parvenir à son but par la voie d'une décision.
La
Les décisions attaquées sont ainsi indiscutablement intervenues au titre des articles 60 et 63, § 2. Elles explicitent
Les
C'est ainsi que l'article 2 de la décision n
Les requérantes critiquent, ensuite, la définition des organismes de vente reprise à l'article 1 de la décision n
Les requérantes observent qu'il ressort clairement du dernier motif du paragraphe 1 de l'exposé des motifs de la décision n
Les requérantes en concluent que la défenderesse a méconnu un des buts fondamentaux du traité, qui est d'assurer l'égalité juridique (art. 3 b, art. 4, art. 5) ; en effet, les obligations des intéressés varient dans une mesure injustifiable, suivant qu'il s'agit ou non de personnes se trouvant dans la position d'acheteur proprement dit.
La
Les
La
Les
La
Attendu que les mémoires des parties ont été présentés dans les formes et délais requis, et que la procédure s'est déroulée régulièrement ;
que les affaires 3-64 et 4-64 ont été jointes, aux fins de la procédure et de l'arrêt, par ordonnance rendue par la Cour le
qu'au cours de sa séance du
qu'à la première audience, en date du
qu'à la demande de la Cour, la partie défenderesse a produit le
que les parties ont été entendues en leurs explications orales sur le fond du litige à la seconde audience en date du
que l'avocat général a présenté ses conclusions à l'audience du
Attendu qu'aux termes de l'article 33, alinéa 2, du traité, les recours en annulation de décisions générales, formés par les entreprises et associations d'entreprises, ne sont recevables que si celles-ci allèguent un détournement de pouvoir à leur égard ;
que les mesures attaquées établissent un principe normatif, posent les conditions de son application et énoncent les conséquences juridiques qui en découlent; qu'elles constituent donc des décisions générales ;
que ce caractère général n'est d'ailleurs pas conteste en la cause ;
qu'en conséquence, pour que leurs recours soient recevables, les requérantes doivent indiquer d'une façon pertinente les faits et circonstances susceptibles de rendre vraisemblable que la Haute Autorité ait poursuivi en l'espèce, par manque de prévoyance ou de circonspection grave équivalant à une méconnaissance du but légal, des fins autres que celles en vue desquelles les pouvoirs prévus par le traité lui ont été attribués ;
attendu que les requérantes n'ont pas satisfait à cette exigence ;
que le premier grief fait à la Haute Autorité, a savoir celui d'avoir agi par voie de décision et non par voie de recommandation, se ramène à un grief d'incompétence basé sur une analyse de l'article 63 du traité ;
que ce grief, même s'il devait être établi, n'est pas de nature à permettre de conclure que la Haute Autorité aurait poursuivi en l'espèce des fins autres que celles en vue desquelles les pouvoirs prévus à l'article 63 lui ont été attribués et aurait, de ce fait, commis un détournement de pouvoir à l'égard des requérantes ;
que le deuxième grief consiste à invoquer que les décisions générales attaquées ont pour but d'établir un régime dont l'effet est de fausser les conditions normales de concurrence en ce qu'elles soumettent à un régime différent des intermédiaires dont la fonction économique est indentique, sur la seule constatation de leur structure juridique différente ;
que cette allégation revient à reprocher à la Haute Autorité d'avoir retenu des critères plus juridiques qu'économiques, reproche qui, s'il était exact, ne suffirait pas à constituer un détournement de pouvoir ;
que, des lors, le deuxième grief n'est pas pertinent au détournement de pouvoir en cause ;
qu'enfin le troisième grief, basé sur l'allégation d'un manque de circonspection équivalant à une méconnaissance du but légal, est tiré d'une critique détaillée des textes promulgués, tendant à prouver que lesdits textes comportent une série d'incertitudes et d'obscurités, susceptibles de porter atteinte aux possibilités concurrentielles des requérantes ;
que cependant, la simple circonstance qu'un texte pourrait faire l'objet d'une application discriminatoire ou partielle, ne suffit pas à le vicier, alors surtout que le remède contre une telle éventualité se trouve dans la vigilance des intéressés, qui sont, du fait de l'article 33, habilités à entreprendre les actes d'application les concernant avec tous les moyens énumérés à ladite disposition ;
qu'ainsi le dernier grief ne ressortit pas non plus au détournement de pouvoir ;
attendu qu'il en résulte que les recours 3 et 4-64 doivent être rejetés comme irrecevables ;
Attendu qu'aux termes de l'article 69, paragraphe 2, du règlement de procédure, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens ;
qu'en l'espèce, les parties requérantes, ayant succombé dans leur action, doivent supporter les frais du litige ;
par ces motifs,
LA COUR
rejetant toutes autres conclusions plus amples ou contraires, déclare et arrête :
Ainsi fait et jugé à Luxembourg le
Hammes
Donner
Lecourt
Delvaux
Trabucchi
Strauss
Monaco
Lu en séance publique à Luxembourg le
Le greffier
A. Van Houtte
Le président
Ch. L. Hammes