****

DECISION DU CONSEIL

DU 26 FEVRIER 1980

CONCERNANT LA CONCLUSION DE L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ET DE DEUX ECHANGES DE LETTRES S ' Y REFERANT

( 80/255/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU DOIVENT SIGNER , LE 27 FEVRIER 1980 , UN ACCORD CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ET DEUX ECHANGES DE LETTRES S ' Y REFERANT ;

CONSIDERANT QUE , PAR CET ACCORD ET LES TEXTES S ' Y REFERANT , LE GOUVERNEMENT DE GUINEE-BISSAU AUTORISE DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE A PECHER AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ;

CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU EST ACTUELLEMENT EN COURS ET QUE L ' INTERET DES PECHEURS DE LA COMMUNAUTE COMMANDE IMPERATIVEMENT , EN L ' ABSENCE DE POSSIBILITES DE PECHES ALTERNATIVES SUFFISANTES , QU ' ILS PUISSENT ACCEDER A CES EAUX ; QU ' IL EST DES LORS INDISPENSABLE QUE L ' ACCORD AVEC LA GUINEE-BISSAU SOIT APPLIQUE DANS LES PLUS BREFS DELAIS POSSIBLES ;

CONSIDERANT QUE , POUR CETTE RAISON , LES DEUX PARTIES SONT CONVENUES DE L ' APPLICATION , A TITRE PROVISOIRE , DE L ' ACCORD ET DES TEXTES S ' Y REFERANT PAR VOIE D ' UN ECHANGE DE LETTRES A EFFECTUER A LA DATE DE LA SIGNATURE DE L ' ACCORD ;

CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT D ' APPROUVER CET ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 103 DU TRAITE , EN ATTENDANT L ' APPROBATION DEFINITIVE DE L ' ACCORD SUR LA BASE DE L ' ARTICLE 43 DU TRAITE ,

DECIDE :

ARTICLE PREMIER

L ' ACCORD SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ET DES DEUX ECHANGES DE LETTRES S ' Y REFERANT EST APPROUVE AU NOM DE LA COMMUNAUTE .

LE TEXTE DE L ' ACCORD EST ANNEXE A LA PRESENTE DECISION .

ARTICLE 2

LE PRESIDENT DU CONSEIL EST AUTORISE A DESIGNER LES PERSONNES HABILITEES A SIGNER L ' ACCORD A L ' EFFET D ' ENGAGER LA COMMUNAUTE .

FAIT A BRUXELLES , LE 26 FEVRIER 1980 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . ZAMBERLETTI

****

ACCORD

SOUS FORME D ' ECHANGE DE LETTRES PORTANT APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU ET LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU ET DEUX ECHANGES DE LETTRES S ' Y REFERANT

LETTRE NO 1

A . LETTRE DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

EN ME REFERANT A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU SIGNE CE JOUR , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE-BISSAU EST PRET A APPLIQUER CET ACCORD , AINSI QUE LE PROTOCOLE QUI L ' ACCOMPAGNE , A TITRE PROVISOIRE A PARTIR DE CE JOUR EN ATTENDANT SON ENTREE EN VIGUEUR EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 18 DE L ' ACCORD ET L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE POURVU QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SOIT DISPOSEE A FAIRE DE MEME .

IL EST ENTENDU QUE DANS CE CAS LE VERSEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA CONTREPARTIE FIXEE A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI DE HUIT SEMAINES A PARTIR D ' AUJOURD ' HUI .

JE VOUS SAURAIS GRE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR UNE TELLE APPLICATION PROVISOIRE .

VEUILLEZ AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

POUR LE GOUVERNEMENT

DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU

****

LETTRE NO 2

B . LETTRE DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

MONSIEUR LE PRESIDENT ,

J ' AI L ' HONNEUR D ' ACCUSER RECEPTION DE VOTRE LETTRE DE CE JOUR , LIBELLEE COMME SUIT :

" EN ME REFERANT A L ' ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE-BISSAU CONCERNANT LA PECHE AU LARGE DE LA COTE DE GUINEE-BISSAU SIGNE CE JOUR , J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER QUE LE GOUVERNEMENT DE LA GUINEE-BISSAU EST PRET A APPLIQUER CET ACCORD , AINSI QUE LE PROTOCOLE QUI L ' ACCOMPAGNE , A TITRE PROVISOIRE A PARTIR DE CE JOUR EN ATTENDANT SON ENTREE EN VIGUEUR EN CONFORMITE AVEC L ' ARTICLE 18 DE L ' ACCORD ET L ' ARTICLE 6 DU PROTOCOLE POURVU QUE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SOIT DISPOSEE A FAIRE DE MEME .

IL EST ENTENDU QUE DANS CE CAS LE VERSEMENT DE LA PREMIERE TRANCHE DE LA CONTREPARTIE FIXEE A L ' ARTICLE 2 DU PROTOCOLE DOIT ETRE EFFECTUE DANS UN DELAI DE HUIT SEMAINES A PARTIR D ' AUJOURD ' HUI .

JE VOUS SAURAIS GRE DE BIEN VOULOIR ME CONFIRMER L ' ACCORD DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SUR UNE TELLE APPLICATION PROVISOIRE . "

J ' AI L ' HONNEUR DE VOUS INFORMER DE L ' ACCEPTATION PAR LA COMMUNAUTE DE L ' APPLICATION PROVISOIRE DE L ' ACCORD ET DU PROTOCOLE QUI L ' ACCOMPAGNE DANS LES CONDITIONS MENTIONNEES DANS VOTRE LETTRE .

JE VOUS PRIE D ' AGREER , MONSIEUR LE PRESIDENT , L ' ASSURANCE DE MA TRES HAUTE CONSIDERATION .

AU NOM DU CONSEIL

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES