++++

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES,

DESIRANT REGLER CERTAINS PROBLEMES PARTICULIERS INTERESSANT L'ITALIE,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS CI-APRES QUI SONT ANNEXEES AU TRAITE :

LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE

PRENNENT ACTE DU FAIT QUE LE GOUVERNEMENT ITALIEN EST ENGAGE DANS LA MISE EN EXECUTION D'UN PROGRAMME DECENNAL D'EXPANSION ECONOMIQUE, QUI A POUR BUT DE REDRESSER LES DESEQUILIBRES DE STRUCTURE DE L'ECONOMIE ITALIENNE, NOTAMMENT PAR L'EQUIPEMENT DES ZONES MOINS DEVELOPPEES DANS LE MIDI ET DANS LES ILES ET PAR LA CREATION D'EMPLOIS NOUVEAUX DANS LE BUT D'ELIMINER LE CHOMAGE ;

RAPPELLENT QUE CE PROGRAMME DU GOUVERNEMENT ITALIEN A ETE PRIS EN CONSIDERATION ET APPROUVE DANS SES PRINCIPES ET SES OBJECTIFS PAR DES ORGANISATIONS DE COOPERATION INTERNATIONALE DONT ILS SONT MEMBRES ;

RECONNAISSENT QU'IL EST DE LEUR INTERET COMMUN QUE LES OBJECTIFS DU PROGRAMME ITALIEN SOIENT ATTEINTS ;

CONVIENNENT, EN VUE DE FACILITER AU GOUVERNEMENT ITALIEN L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE TACHE, DE RECOMMANDER AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DE METTRE EN OEUVRE TOUS LES MOYENS ET PROCEDURES PREVUS PAR LE TRAITE EN RECOURANT NOTAMMENT A UN EMPLOI ADEQUAT DES RESSOURCES DE LA BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT ET DU FONDS SOCIAL EUROPEEN ;

SONT D'AVIS QU'IL DOIT ETRE TENU COMPTE PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE, DANS L'APPLICATION DU TRAITE, DE L'EFFORT QUE L'ECONOMIE ITALIENNE DEVRA SUPPORTER DANS LES PROCHAINES ANNEES, ET DE L'OPPORTUNITE D'EVITER QUE DES TENSIONS DANGEREUSES NE SE PRODUISENT, NOTAMMENT DANS LA BALANCE DES PAIEMENTS OU DANS LE NIVEAU DE L'EMPLOI, QUI POURRAIENT COMPROMETTRE L'APPLICATION DE CE TRAITE EN ITALIE ;

RECONNAISSENT EN PARTICULIER QUE, DANS LE CAS D'APPLICATION DES ARTICLES 108 ET 109, IL FAUDRA VEILLER A CE QUE LES MESURES DEMANDEES AU GOUVERNEMENT ITALIEN SAUVEGARDENT L'ABOUTISSEMENT DE SON PROGRAMME D'EXPANSION ECONOMIQUE ET DE RELEVEMENT DU NIVEAU DE VIE DE LA POPULATION .