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21.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 161/24 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 18/2012
du 10 février 2012
modifiant l’annexe VI (Sécurité sociale) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé l’«accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’annexe VI de l’accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l’EEE no 133/2011 du 2 décembre 2011 (1). |
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(2) |
Le règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 modifiant le règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (2) doit être intégré dans l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 [règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe VI de l’accord:
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«— |
32010 R 1244: règlement (UE) no 1244/2010 de la Commission du 9 décembre 2010 (JO L 338 du 22.12.2010, p. 35).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 1244/2010 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 11 février 2012, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (*1), ou le jour d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2011 du 1er juillet 2011 (3), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 10 février 2012.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président faisant fonction
Gianluca GRIPPA
(1) JO L 76 du 15.3.2012, p. 17.
(2) JO L 338 du 22.12.2010, p. 35.
(*1) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.