02012D0642 — FR — 06.11.2020 — 013.001
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DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL du 15 octobre 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie (JO L 285 du 17.10.2012, p. 1) |
Modifiée par:
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Journal officiel |
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n° |
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date |
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DÉCISION D’EXÉCUTION 2013/248/PESC DU CONSEIL du 29 mai 2013 |
L 143 |
24 |
30.5.2013 |
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L 172 |
31 |
25.6.2013 |
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L 288 |
69 |
30.10.2013 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/24/PESC DU CONSEIL du 20 janvier 2014 |
L 16 |
32 |
21.1.2014 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION 2014/439/PESC DU CONSEIL du 8 juillet 2014 |
L 200 |
13 |
9.7.2014 |
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L 311 |
39 |
31.10.2014 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1142 DU CONSEIL du 13 juillet 2015 |
L 185 |
20 |
14.7.2015 |
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DÉCISION D'EXÉCUTION (PESC) 2015/1335 DU CONSEIL du 31 juillet 2015 |
L 206 |
64 |
1.8.2015 |
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L 284 |
149 |
30.10.2015 |
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L 52 |
30 |
27.2.2016 |
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L 50 |
81 |
28.2.2017 |
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L 54 |
16 |
24.2.2018 |
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L 57 |
4 |
26.2.2019 |
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L 45 |
3 |
18.2.2020 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1388 DU CONSEIL du 2 octobre 2020 |
L 319I |
13 |
2.10.2020 |
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DÉCISION D’EXÉCUTION (PESC) 2020/1650 DU CONSEIL du 6 novembre 2020 |
L 370I |
9 |
6.11.2020 |
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Rectifiée par:
DÉCISION 2012/642/PESC DU CONSEIL
du 15 octobre 2012
concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Biélorussie
Article premier
Il est interdit de:
fournir, directement ou indirectement, une assistance technique, des services de courtage ou d'autres services liés aux articles visés au paragraphe 1, ou à la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation de ces articles à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les articles visés au paragraphe 1, en particulier des subventions, des prêts ou une assurance-crédit à l'exportation, à l'occasion de toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles ou pour la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services connexes à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation dans ce pays;
participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées au point a) ou b).
Article 2
L'article 1er ne s'applique pas:
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation d'équipements militaires non létaux ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés à des fins humanitaires ou de protection exclusivement, ou à des programmes des Nations unies et de l'Union européenne concernant la mise en place des institutions, ou pour des opérations de gestion de crise de l'Union et des Nations unies;
à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l'exportation de véhicules non destinés au combat qui ont été conçus pour offrir une protection balistique ou équipés de matériaux antibalistiques, aux seules fins de la protection du personnel de l'Union et de ses États membres en Biélorussie;
à la fourniture d'une assistance technique, de services de courtage et d'autres services en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations;
à la fourniture d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec ces équipements ou ces programmes et opérations,
à condition que les exportations et l'assistance concernées aient été préalablement approuvées par l'autorité compétente concernée.
L'Union prend les mesures nécessaires pour déterminer les articles concernés qui doivent être couverts par le présent paragraphe.
Article 3
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes qui:
sont responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou de toute personne qui leur est associée;
profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent,
dont la liste figure à l' ►M10 annexe ◄ .
Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice des cas où un État membre est lié par une obligation de droit international, à savoir:
en tant que pays hôte d'une organisation internationale intergouvernementale;
en tant que pays hôte d'une conférence internationale convoquée par les Nations unies ou tenue sous leurs auspices;
en vertu d'un accord multilatéral conférant des privilèges et immunités;
ou
en vertu du traité de réconciliation (accords du Latran) conclu en 1929 entre le Saint-Siège (État de la Cité du Vatican) et l'Italie.
Article 4
Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes et entités ci-après, de même que tous les fonds et ressources économiques possédés, détenus ou contrôlés par les personnes ou entités ci-après:
les personnes, entités ou organismes responsables de violations graves des droits de l'homme ou de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ou dont les activités nuisent gravement, d'une autre manière, à la démocratie ou à l'État de droit en Biélorussie, ou toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme qui leur est associé, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent;
les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui profitent du régime de Loukachenka ou le soutiennent, ainsi que les personnes morales, les entités ou les organismes qu'ils détiennent ou contrôlent,
dont la liste figure à l' ►M10 annexe ◄ .
Article 5
L'autorité compétente d'un État membre peut autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, dans les conditions qu'elle juge appropriées, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont:
nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux des personnes dont la liste figure à l' ►M10 annexe ◄ et des membres de leur famille qui sont à leur charge, notamment pour couvrir les dépenses liées au paiement de denrées alimentaires, de loyers ou de remboursement de prêts hypothécaires, de médicaments et de traitements médicaux, d'impôts, de primes d'assurance et de redevances de services publics;
destinés exclusivement au paiement d'honoraires professionnels raisonnables et au remboursement de dépenses liées à la prestation de services juridiques;
destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais correspondant à la garde ou à la gestion courante des fonds ou ressources économiques gelés;
nécessaires pour des dépenses extraordinaires, pour autant que l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes et à la Commission, au moins deux semaines avant l'autorisation, les motifs pour lesquels elle estime qu'une autorisation spéciale doit être accordée; ou
versés sur ou depuis le compte d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une organisation internationale bénéficiant d'immunités conformément au droit international, dans la mesure où ces versements sont destinés à être utilisés à des fins officielles par la mission diplomatique, le poste consulaire ou l'organisation internationale.
Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du présent article.
L'article 4, paragraphe 2, ne s'applique pas au versement sur les comptes gelés:
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou
de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions de la position commune 2006/276/PESC, de la décision 2010/639/PESC du Conseil ou de la présente décision,
sous réserve que ces intérêts, autres rémunérations et paiements continuent de relever de l'article 4, paragraphe 1, de la présente décision.
Article 6
Article 7
Pour que les mesures susmentionnées aient le plus grand impact possible, l'Union encourage les États tiers à adopter des mesures restrictives analogues à celles qui sont exposées dans la présente décision.
Article 8
Article 9
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 2012.
ANNEXE
Personnes visées à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 4, paragraphe 1
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Nom Transcription du nom biélorusse Transcription du nom russe |
Nom (en biélorusse) |
Nom (en russe) |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription sur une liste |
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1. |
Navumau, Uladzimir Uladzimiravich Naumov, Vladimir Vladimirovich |
НАВУМАЎ, Уладзімір Уладзіміравіч |
НАУМОВ, Владимир Владимирович |
Date de naissance: 7.2.1956 Lieu de naissance: Smolensk (Russie) |
N'a pas pris de mesures pour enquêter sur les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre de l'intérieur et également ancien chef du service de sécurité du président. En tant que ministre de l'intérieur, il a été chargé de la répression des manifestations pacifiques jusqu'à son départ à la retraite, le 6 avril 2009, pour des raisons de santé. S'est vu attribuer par l'administration présidentielle une résidence dans le district de Drozdy à Minsk, réservé à la nomenklatura. En octobre 2014, il s'est vu décerner l'ordre du mérite, 3e grade, par le président Loukachenka. |
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2. |
Paulichenka, Dzmitry Valerievich Pavlichenko, Dmitri Valerievich (Pavlichenko, Dmitriy Valeriyevich) |
ПАЎЛІЧЭНКА, Дзмітрый Валер'евіч |
ПАВЛИЧЕНКО, Дмитрий Валериевич |
Date de naissance: 1966 Lieu de naissance: Vitebsk Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД «Честь» 220028, Минск Маяковского, 111 |
Personne clé dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien chef des forces spéciales au ministère de l'intérieur (SOBR). Homme d'affaires, président de «Honneur», l'association des vétérans des forces spéciales du ministère de l'intérieur. |
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3. |
Sheiman, Viktar Uladzimiravich (Sheyman, Viktar Uladzimiravich) Sheiman, Viktor Vladimirovich (Sheyman, Viktor Vladimirovich) |
ШЭЙМАН, Bіктap Уладзіміравіч |
ШЕЙМАН, Виктор Владимирович |
Date de naissance: 26.5.1958 Lieu de naissance: Région de Hrodna Adresse: Управлениe Делами Президентаул. К.Маркса, 38 220016, г. Минск |
Chef du service de gestion de l'administration présidentielle. Porte une responsabilité dans les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien secrétaire du Conseil de sécurité. Sheiman est encore chargé de mission/assistant du président. |
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4. |
Sivakau, Iury Leanidavich (Sivakau, Yury Leanidavich) Sivakov, Iury (Yurij, Yuri) Leonidovich |
СІВАКАЎ, Юрый Леанідавіч |
СИВАКОВ, Юрий Леонидович |
Date de naissance: 5.8.1946 Lieu de naissance: Onory, région de Sakhalin Adresse: Белорусская ассоциация ветеранов спецподразделений войск МВД «Честь» 220028, Минск Маяковского, 111 |
A orchestré les disparitions non résolues de Yuri Zakharenko, Viktor Gonchar, Anatoly Krasovski et Dmitri Zavadski en Biélorussie en 1999-2000. Ancien ministre du tourisme et des sports, ancien ministre de l'intérieur et ancien chef adjoint de l'administration de la présidence. |
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5. |
Yuri Khadzimuratavich KARAEU Yuri Khadzimuratovich KARAEV |
Юрый Хаджымуратавіч КАРАЕЎ |
Юрий Хаджимуратович КАРАЕВ |
Ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 21.6.1966 Lieu de naissance: Ordjonikidze, ex-URSS (actuellement Vladikavkaz, Fédération de Russie) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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6. |
Genadz Arkadzievich KAZAKEVICH Gennadi Arkadievich KAZAKEVICH |
Генадзь Аркадзьевіч КАЗАКЕВІЧ |
Геннадий Аркадьевич КАЗАКЕВИЧ |
Premier vice-ministre de l’intérieur, chef de la milice judiciaire, colonel de la milice (forces de police) Date de naissance: 14.2.1975 Lieu de naissance: Minsk, ex‐URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de premier vice‐ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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7. |
Aliaksandr Piatrovich BARSUKOU Aleksandr Petrovich BARSUKOV |
Аляксандр Пятровіч БАРСУКОЎ |
Александр Петрович БАРСУКОВ |
Vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 29.4.1965 Lieu de naissance: Vetkovski, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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8. |
Siarhei Mikalaevich KHAMENKA Sergei Nikolaevich KHOMENKO |
Сяргей Мікалаевіч ХАМЕНКА |
Сергей Николаевич ХОМЕНКО |
Vice-ministre de l’intérieur, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 21.9.1966 Lieu de naissance: Iassinovataïa, ex-URSS (actuellement en Ukraine) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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9. |
Yuri Genadzevich NAZARANKA Yuri Gennadievich NAZARENKO |
Юрый Генадзевіч НАЗАРАНКА |
Юрий Геннадьевич НАЗАРЕНКО |
Vice-ministre de l’intérieur, commandant des forces internes Date de naissance: 17.4.1976 Lieu de naissance: Slonim, ex‐URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de vice-ministre de l’intérieur et de commandant des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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10. |
Khazalbek Baktibekavich ATABEKAU Khazalbek Bakhtibekovich ATABEKOV |
Хазалбек Бактібекавіч АТАБЕКАЎ |
Хазалбек Бахтибекович АТАБЕКОВ |
Commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur Date de naissance: 18.3.1967 Sexe: masculin |
Dans sa position de commandant adjoint des forces internes du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur, en particulier les forces internes sous son commandement, à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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11. |
Aliaksandr Valerievich BYKAU Alexander Valerievich BYKOV |
Аляксандр Валер’евіч БЫКАЎ |
Александр Валерьевич БЫКОВ |
Commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR), lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans sa position de commandant de l’unité spéciale de réaction rapide (SOBR) du ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de la SOBR à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques. |
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12. |
Aliaksandr Sviataslavavich SHEPELEU Alexander Svyatoslavovich SHEPELEV |
Аляксандр Святаслававіч ШЭПЕЛЕЎ |
Александр Святославович ШЕПЕЛЕВ |
Chef du département de la sûreté et de la sécurité, ministère de l’intérieur Date de naissance: 14.10.1975 Lieu de naissance: village de Roublevsk, district de Krougloïe, région de Moguilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de la position à haut niveau qu’il occupe en tant que chef du département de la sûreté et de la sécurité au sein du ministère de l’intérieur, il a participé à la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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13. |
Dzmitry Uladzimiravich BALABA Dmitry Vladimirovich BALABA |
Дзмітрый Уладзіміравіч БАЛАБА |
Дмитрий Владимирович БАЛАБА |
Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») pour le comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 1.6.1972 Lieu de naissance: village de Gorodilovo, région de Minsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Minsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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14. |
Ivan Uladzimiravich KUBRAKOU Ivan Vladimirovich KUBRAKOV |
Іван Уладзіміравіч КУБРАКОЎ |
Иван Владимирович КУБРАКОВ |
Chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk Date de naissance: 5.5.1975 Lieu de naissance: village de Malinovka, oblast de Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef de la direction principale des affaires intérieures du comité exécutif de la ville de Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces du ministère de l’intérieur à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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15. |
Maxim Aliaksandravich GAMOLA Maxim Alexandrovich GAMOLA |
Максім Аляксандравіч ГАМОЛА |
Максим Александрович ГАМОЛА |
Chef de la police du district «Moskovski» à Minsk Sexe: masculin |
En tant que chef de la police du district «Moskovski» à Minsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture. |
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16. |
Aliaksandr Mikhailavich ALIASHKEVICH Alexander Mikhailovich ALESHKEVICH |
Аляксандр Міхайлавіч АЛЯШКЕВІЧ |
Александр Михайлович АЛЕШКЕВИЧ |
Premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district «Moskovski» à Minsk, chef de la police judiciaire Sexe: masculin |
En tant que premier adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district «Moskovski» à Minsk et chef de la police judiciaire, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture. |
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17. |
Andrei Vasilievich GALENKA Andrey Vasilievich GALENKA |
Андрэй Васільевіч ГАЛЕНКА |
Андрей Васильевич ГАЛЕНКА |
Adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district «Moskovski» à Minsk, chef de la police de sécurité publique Sexe: masculin |
En tant qu’adjoint du chef du département de district des affaires intérieures du district «Moskovski» à Minsk et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans ce district à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture. |
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18. |
Aliaksandr Paulavich VASILIEU Alexander Pavlovich VASILIEV |
Аляксандр Паўлавіч ВАСІЛЬЕЎ |
Александр Павлович ВАСИЛЬЕВ |
Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel Date de naissance: 24.3.1975 Lieu de naissance: Mahilou/Mogilev, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture. |
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19. |
Aleh Mikalaevich SHULIAKOUSKI Oleg Nikolaevich SHULIAKOVSKI |
Алег Мікалаевіч ШУЛЯКОЎСКІ |
Олег Николаевич ШУЛЯКОВСКИЙ |
Premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel, chef de la police judiciaire Date de naissance: 26.7.1977 Sexe: masculin |
En tant que premier adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police judiciaire, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture. |
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20. |
Anatol Anatolievich VASILIEU Anatoli Anatolievich VASILIEV |
Анатоль Анатольевіч ВАСІЛЬЕЎ |
Анатолий Анатольевич ВАСИЛЬЕВ |
Adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel, chef de la police de sécurité publique Date de naissance: 26.1.1972 Lieu de naissance: Gomel/Homyel, oblast de Gomel/Homyel, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant qu’adjoint du chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Gomel/Homyel et chef de la police de sécurité publique, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture. |
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21. |
Aliaksandr Viachaslavavich ASTREIKA Alexander Viacheslavovich ASTREIKO |
Аляксандр Вячаслававіч АСТРЭЙКА |
Александр Вячеславович АСТРЕЙКО |
Chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Brest, général de division de la milice (forces de police) Date de naissance: 22.12.1971 Lieu de naissance: Kapyl, ex‐URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef du département des affaires intérieures du comité exécutif de l’oblast de Brest et général de division de la milice, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée dans cette région à l’encontre de manifestants pacifiques à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires, un recours excessif à la force et des mauvais traitements, y compris la torture. |
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22. |
Leanid ZHURAUSKI Leonid ZHURAVSKI |
Леанід ЖУРАЎСКІ |
Леонид ЖУРАВСКИЙ |
Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Vitebsk/Viciebsk Date de naissance: 20.9.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Vitebsk/Viciebsk, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Vitebsk à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
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23. |
Mikhail DAMARNACKI Mikhail DOMARNATSKY |
Міхаіл ДАМАРНАЦКІ |
Михаил ДОМАРНАЦКИЙ |
Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Gomel/Homyel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Gomel/Homyel, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Gomel/Homyel à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
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24. |
Maxim MIKHOVICH Maxim MIKHOVICH |
Максім МІХОВІЧ |
Максим МИХОВИЧ |
Chef de l’OMON («détachement spécial de la milice») à Brest, lieutenant-colonel Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses fonctions de commandement sur les forces de l’OMON à Brest, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par les forces de l’OMON à Brest à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques. |
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25. |
Aleh Uladzimiravich MATKIN Oleg Vladimirovitch MATKIN |
Алег Уладзіміравіч МАТКІН |
Олег Владимирович МАТКИН |
Chef du département de l’application des peines au sein du ministère de l’intérieur, général de division de la milice Sexe: masculin |
En tant que chef du département de l’application des peines, qui a autorité sur les centres de détention du ministère de l’intérieur, il est responsable des traitements inhumains et dégradants, y compris de tortures, infligés dans ces centres de détention sur les citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020 et de la répression brutale généralisée de manifestants pacifiques. |
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26. |
Ivan Yurievich SAKALOUSKI Ivan Yurievich SOKOLOVSKI |
Іван Юр’евіч САКАЛОЎСКІ |
Иван Юрьевич СОКОЛОВСКИЙ |
Directeur du centre de détention d’Akrestina, Minsk Sexe: masculin |
En tant que directeur du centre de détention d’Akrestina à Minsk, il est responsable de traitements inhumains et dégradants, y compris la torture, infligés dans ce centre de détention aux citoyens détenus à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
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27. |
Valeri Paulavich VAKULCHYK Valery Pavlovich VAKULCHIK |
Валéрый Пáўлавіч |
Валерий Павлович ВАКУЛЬЧИК |
Ancien président du comité pour la sûreté de l’État (KGB). Actuellement secrétaire d’État du conseil de sécurité de la Biélorussie Date de naissance: 19.6.1964 Lieu de naissance: Radostovo, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans son ancienne position dirigeante de président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il a été responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
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28. |
Siarhei Yaugenavich TSERABAU Sergey Evgenievich TEREBOV |
Сяргей Яўгенавіч ЦЕРАБАЎ |
Сергей Евгеньевич ТЕРЕБОВ |
Premier vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Date de naissance: 1972 Lieu de naissance: Borisov/Barisaw, ex‐URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de premier vice‐président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
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29. |
Dzmitry Vasilievich RAVUTSKI Dmitry Vasilievich REUTSKY |
Дзмітрый Васільевіч РАВУЦКІ |
Дмитрий Васильевич РЕУЦКИЙ |
Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
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30. |
Uladzimir Viktaravich KALACH Vladimir Viktorovich KALACH |
Уладзімір Віктаравіч КАЛАЧ |
Владимир Викторович КАЛАЧ |
Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
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31. |
Alieg Anatolevich CHARNYSHOU Oleg Anatolievich CHERNYSHEV |
Алег Анатольевіч ЧАРНЫШОЎ |
Олег Анатольевич ЧЕРНЫШЁВ |
Vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) Sexe: masculin |
Dans sa position dirigeante de vice-président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), il est responsable de la participation du KGB à la campagne de répression et d’intimidation menée à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris la torture, de manifestants pacifiques et de membres de l’opposition. |
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32. |
Aliaksandr Uladzimiravich KANYUK Aleksandr Vladimirovich KONYUK |
Аляксандр Уладзіміравіч КАНЮК |
Александр Владимирович КОНЮК |
Ancien procureur général de la République de Biélorussie Date de naissance: 11.7.1960 Lieu de naissance: Hrodna/Grodno, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En sa qualité d’ancien procureur général, il était responsable du recours massif aux procédures pénales pour disqualifier les candidats de l’opposition à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et pour empêcher des personnes de rejoindre le conseil de coordination mis en place par l’opposition pour contester les résultats de ce scrutin. |
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33. |
Lidzia Mihailauna YARMOSHINA Lidia Mikhailovna YERMOSHINA |
Лідзія Міхайлаўна ЯРМОШЫНА |
Лидия Михайловна ЕРМОШИНА |
Présidente de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 29.1.1953 Lieu de naissance: Slutsk, ex‐URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
En tant que présidente de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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34. |
Vadzim Dzmitryevich IPATAU Vadim Dmitrievich IPATOV |
Вадзім Дзмітрыевіч ІПАТАЎ |
Вадим Дмитриевич ИПАТОВ |
Vice-président de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 30.10.1964 Lieu de naissance: Kolomyia, oblast d’Ivano-Frankivsk, ex‐URSS (actuellement Ukraine) Sexe: masculin |
En tant que vice-président de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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35 |
Alena Mikalaeuna DMUHAILA Elena Nikolaevna DMUHAILO |
Алена Мікалаеўна ДМУХАЙЛА |
Елена Николаевна ДМУХАЙЛО |
Secrétaire de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1.7.1971 Sexe: féminin |
En tant que secrétaire de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et ses dirigeants ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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36. |
Andrei Anatolievich GURZHY Andrey Anatolievich GURZHIY |
Андрэй Анатольевіч ГУРЖЫ |
Андрей Анатольевич ГУРЖИЙ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 10.10.1975 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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37. |
Volga Leanidauna DARASHENKA Olga Leonidovna DOROSHENKO |
Вольга Леанідаўна ДАРАШЭНКА |
Ольга Леонидовна ДОРОШЕНКО |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 1976 Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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38. |
Siarhei Aliakseevich KALINOUSKI Sergey Alekseevich KALINOVSKIY |
Сяргей Аляксеевіч КАЛІНОЎСКІ |
Сергей Алексеевич КАЛИНОВСКИЙ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 3.1.1969 Sexe: masculin |
En tant que membre de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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39. |
Sviatlana Piatrouna KATSUBA Svetlana Petrovna KATSUBO |
Святлана Пятроўна КАЦУБА |
Светлана Петровна КАЦУБО |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 6.8.1959 Lieu de naissance: Podilsk, oblast d’Odessa, ex‐URSS (actuellement Ukraine) Sexe: féminin |
En tant que membre de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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40. |
Aliaksandr Mikhailavich LASYAKIN Alexander Mikhailovich LOSYAKIN |
Аляксандр Міхайлавіч ЛАСЯКІН |
Александр Михайлович ЛОСЯКИН |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 21.7.1957 Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence, et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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41. |
Igar Anatolievich PLYSHEUSKI Ihor Anatolievich PLYSHEVSKIY |
Ігар Анатольевіч ПЛЫШЭЎСКІ |
Игорь Анатольевич ПЛЫШЕВСКИЙ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 19.2.1979 Lieu de naissance: Lyuban, ex‐URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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42. |
Marina Yureuna RAKHMANAVA Marina Yurievna RAKHMANOVA |
Марына Юр’еўна РАХМАНАВА |
Марина Юрьевна РАХМАНОВА |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 26.9.1970 Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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43. |
Aleh Leanidavich SLIZHEUSKI Oleg Leonidovich SLIZHEVSKI |
Алег Леанідавіч СЛІЖЭЎСКІ |
Олег Леонидович СЛИЖЕВСКИЙ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 16.8.1972 Lieu de naissance: Hrodna/Grodno, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que membre du collège de la CEC, il est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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44. |
Irina Aliaksandrauna TSELIKAVETS Irina Alexandrovna TSELIKOVEC |
Ірына Аляксандраўна ЦЭЛІКАВЕЦ |
Ирина Александровна ЦЕЛИКОВЕЦ |
Membre de la commission électorale centrale (CEC) Date de naissance: 2.11.1976 Lieu de naissance: Zhlobin, ex‐URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: féminin |
En tant que membre du collège de la CEC, elle est responsable des fautes commises par la CEC au cours du processus électoral présidentiel de 2020, de la non-conformité de ce processus avec les règles internationales élémentaires d’équité et de transparence et de la falsification par la CEC des résultats du scrutin. La CEC et son collège ont notamment organisé le rejet de certains candidats de l’opposition pour des motifs fallacieux, ainsi que la mise en place de restrictions disproportionnées pour les observateurs dans les bureaux de vote. La CEC a également veillé à ce que la composition des commissions électorales sous sa supervision soit déséquilibrée. |
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45. |
Aliaksandr Ryhoravich LUKASHENKA Alexandr Grigorievich LUKASHENKO |
Аляксандр Рыгоравiч ЛУКАШЭНКА |
Александр Григорьевич ЛУКАШЕНКО |
Président de la République de Biélorussie Date de naissance: 30.8.1954 Lieu de naissance: village de Kopys, oblast de Vitebsk/Viciebsk, ex-URSS (actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Biélorussie disposant d’une autorité sur les organes de l’État, il est responsable de la violente répression menée par l’appareil d’État avant et après l’élection présidentielle de 2020, notamment du rejet des principales candidatures de l’opposition, des arrestations arbitraires et des mauvais traitements de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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46. |
Viktar Aliaksandravich LUKASHENKA Viktor Aleksandrovich LUKASHENKO |
Вiктар Аляксандравiч ЛУКАШЭНКА |
Виктор Александрович ЛУКАШЕНКО |
Conseiller du président à la sécurité nationale, membre du conseil de sécurité Date de naissance: 28.11.1975 Lieu de naissance: Mogilev/Mahiliou (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que conseiller du président à la sécurité nationale et membre du conseil de sécurité et en raison du rôle qu’il joue de manière informelle dans l’encadrement des forces de sécurité de la Biélorussie, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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47. |
Ihar Piatrovich SERGYAENKA Igor Petrovich SERGEENKO |
Iгар Пятровiч СЕРГЯЕНКА |
Игорь Петрович СЕРГЕЕНКО |
Chef de l’administration présidentielle Date de naissance: 14.1.1963 Lieu de naissance: village de Stolitsa, oblast de Vitebsk/Viciebsk, (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que chef de l’administration présidentielle, il est étroitement associé au président et chargé de veiller à la mise en œuvre des pouvoirs présidentiels en matière de politique intérieure et extérieure. Il soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. |
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48. |
Ivan Stanislavavich TERTEL Ivan Stanislavovich TERTEL |
Iван Станiслававiч ТЭРТЭЛЬ |
Иван Станиславович ТЕРТЕЛЬ |
Président du comité pour la sûreté de l’État (KGB), ancien président du comité de contrôle d’État Date de naissance: 8.9.1966 Lieu de naissance: village de Privalki/Privalka, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité pour la sûreté de l’État (KGB) et de son ancien poste de président du comité de contrôle d’État, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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49. |
Raman Ivanavich MELNIK Roman Ivanovich MELNIK |
Раман Iванавiч МЕЛЬНIК |
Роман Иванович МЕЛЬНИК |
Chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur Date de naissance: 29.5.1964 Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef de la direction générale du maintien de l’ordre et de la prévention au ministère de l’intérieur, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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50. |
Ivan Danilavich NASKEVICH Ivan Danilovich NOSKEVICH |
Iван Данiлавiч НАСКЕВIЧ |
Иван Данилович НОСКЕВИЧ |
Président du comité d’enquête Date de naissance: 25.3.1970 Lieu de naissance: village de Cierabličy, oblast de Hrodna/Grodno (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
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51. |
Aliaksey Aliaksandravich VOLKAU Alexey Aleksandrovich VOLKOV |
Аляксей Аляксандравiч ВОЛКАЎ |
Алексей Александрович ВОЛКОВ |
Ancien premier vice-président du comité d’enquête, actuellement président du comité d’État pour l’expertise médico-légale Date de naissance: 7.9.1973 Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupait en tant que premier vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
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52. |
Siarhei Yakaulevich AZEMSHA Sergei Yakovlevich AZEMSHA |
Сяргей Якаўлевiч АЗЕМША |
Сергей Яковлевич АЗЕМША |
Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 17.7.1974 Lieu de naissance: Rechitsa, oblast de Gomel (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
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53. |
Andrei Fiodaravich SMAL Andrei Fyodorovich SMAL |
Андрэй Фёдаравiч СМАЛЬ |
Андрей Федорович СМАЛЬ |
Vice-président du comité d’enquête Date de naissance: 1.8.1973 Lieu de naissance: Brest (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-président du comité d’enquête, il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par ledit comité à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des enquêtes lancées contre le conseil de coordination, mis en place par l’opposition pour contester le résultat de ce scrutin, et des manifestants pacifiques. |
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54. |
Andrei Yurevich PAULIUCHENKA Andrei Yurevich PAVLYUCHENKO |
Андрэй Юр’евiч ПАЎЛЮЧЕНКА |
Андрей Юрьевич ПАВЛЮЧЕНКО |
Chef du centre opérationnel et analytique Date de naissance: 1.8.1971 Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que chef du centre opérationnel et analytique, il est étroitement associé au président et porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment le recours à des interruptions de connexion aux réseaux de télécommunication, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
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55. |
Ihar Ivanavich BUZOUSKI Igor Ivanovich BUZOVSKI |
Iгар Iванавiч БУЗОЎСКI |
Игорь Иванович БУЗОВСКИЙ |
Vice-ministre de l’information Date de naissance: 10.7.1972 Lieu de naissance: village de Koshelevo, région de Grodno/Hrodna (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Compte tenu du poste à responsabilités qu’il occupe en tant que vice-ministre de l’information, il porte une responsabilité dans la répression de la société civile, avec notamment la décision du ministère de l’information de couper l’accès aux sites internet indépendants et de limiter l’accès à internet en Biélorussie à la suite du scrutin présidentiel de 2020, à des fins répressives envers la société civile, les manifestants pacifiques et les journalistes. |
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56. |
Natallia Mikalaeuna EISMANT Natalia Nikolayevna EISMONT |
Наталля Мiкалаеўна ЭЙСМАНТ |
Наталья Николаевна ЭЙСМОНТ |
Attachée de presse du président de la Biélorussie Date de naissance: 16.2.1984 Lieu de naissance: Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Nom de jeune fille: Kirsanova (RU: Кирсанова) ou Selyun (RU Селюн) Sexe: féminin |
De par sa fonction d’attachée de presse du président de la Biélorussie, elle est étroitement associée au président et a la charge de coordonner les activités du président liées aux médias, avec notamment la rédaction des déclarations et l’organisation des apparitions en public. Elle soutient ainsi le régime de Lukashenka, y compris dans la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020. En particulier, avec ses déclarations publiques défendant le président et critiquant des militants de l’opposition ainsi que les manifestants pacifiques, qui ont été faites à la suite du scrutin présidentiel de 2020, elle a contribué à nuire gravement à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
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57. |
Siarhei Yaugenavich ZUBKOU Sergei Yevgenevich ZUBKOV |
Сяргей Яўгенавiч ЗУБКОЎ |
Сергей Евгеньевич ЗУБКОВ |
Commandant de l’unité «Alpha» Date de naissance: 21.8.1975 Sexe: masculin |
Dans le cadre de sa fonction de commandement des forces de l’unité «Alpha», il est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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58. |
Andrei Aliakseevich RAUKOU Andrei Alekseevich RAVKOV |
Андрэй Аляксеевiч РАЎКОЎ |
Андрей Алексеевич РАВКОВ |
Ancien secrétaire d’État du conseil de sécurité Date de naissance: 25.6.1967 Lieu de naissance: village de Revyaki, oblast de Vitebsk/Viciebsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
Dans le cadre de ses anciennes fonctions de secrétaire d’État du conseil de sécurité, il est étroitement associé au président et est responsable de la campagne de répression et d’intimidation menée par l’appareil d’État à la suite de l’élection présidentielle de 2020, qui a notamment comporté des arrestations arbitraires et des mauvais traitements, y compris de la torture, de manifestants pacifiques, ainsi que des intimidations et des violences à l’encontre de journalistes. |
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59. |
Pyotr Piatrovich MIKLASHEVICH Petr Petrovich MIKLASHEVICH |
Пётр Пятровiч МIКЛАШЭВIЧ |
Петр Петрович МИКЛАШЕВИЧ |
Président de la Cour constitutionnelle de la République de Biélorussie Date de naissance: 18.10.1954 Lieu de naissance: oblast de Minsk (ex-URSS, actuellement Biélorussie) Sexe: masculin |
En tant que président de la Cour constitutionnelle, il est responsable de la décision que cette juridiction a adoptée le 25 août 2020, par laquelle les résultats du scrutin frauduleux ont été légitimés. Il a ainsi soutenu et facilité les actes de répression et la campagne d’intimidation menés par l’appareil d’État à l’encontre de manifestants pacifiques et de journalistes, et il est par conséquent responsable d’avoir gravement nui à la démocratie et à l’état de droit en Biélorussie. |
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