7.7.2022   

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Journal officiel de l’Union européenne

L 181/35

Rectificatif au règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

( «Journal officiel de l'Union européenne» L 435 du 6 décembre 2021 )

Pages 150 à 152, annexe III, la ligne concernant la BCAE 8 est remplacée par le texte suivant:

 

 

«BCAE 8

—

Part minimale de la surface agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs1

—

Part minimale d'au moins 4 % des terres arables au niveau de l'exploitation agricole consacrée aux zones et éléments non productifs, y compris les terres mises en jachère

—

Lorsqu'un agriculteur s'engage à consacrer au moins 7 % de ses terres arables à des zones ou des éléments non productifs, y compris des terres mises en jachère, dans le cadre d'un écorégime renforcé conformément à l'article 31, paragraphe 6, la part à attribuer au respect de cette norme BCAE est limitée à 3 %

—

Part minimale d'au moins 7 % des terres arables au niveau de l'exploitation agricole, si cela inclut également les cultures dérobées ou les cultures fixatrices d'azote, cultivées sans utilisation de produits phytopharmaceutiques, dont 3 % sont des terres mises en jachère ou des éléments non productifs. Les États membres devraient utiliser le facteur de pondération de 0,3 pour les cultures dérobées

—

Maintien des particularités topographiques

—

Interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de nidification et de reproduction des oiseaux

—

À titre facultatif, mesures destinées à éviter les espèces végétales envahissantes

Maintien des zones ou des éléments non productifs afin d'améliorer la biodiversité dans les exploitations agricoles»